22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/3

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention tchèque.

(3)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient dès lors de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

(4)

Dans le cas où l'enlèvement du blé tendre est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements.

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers.

(6)

L’article 7, paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel. Compte tenu de la situation géographique de la Tchéquie, il convient d’appliquer cette disposition.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

Statní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha 1

Téléphone (420-2) 22 87 16 67/403

Télécopieur (420-2) 22 29 68 06 404.

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

c)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:

d)

inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission conformément à l'annexe II.

—

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 458/2005

—

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 458/2005

—

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 458/2005

—

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 458/2005

—

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 458/2005

—

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 458/2005

—

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 458/2005

—

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 458/2005

—

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 458/2005

—

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 458/2005

—

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 458/2005

—

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 458/2005/EK rendelet

—

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 458/2005

—

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 458/2005

—

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 458/2005

—

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 458/2005

—

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 458/2005

—

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 458/2005

—

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 458/2005.

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/9

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 80 663 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention autrichien.

(3)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient dès lors de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

(4)

Dans le cas où l'enlèvement du blé tendre est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements.

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers.

(6)

L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel. Compte tenu de la situation géographique de l’Autriche, il convient d’appliquer cette disposition.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Télécopieur: (43-1) 331 51 46 24, (43-1) 331 51 44 69

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

c)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:

d)

inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission conformément à l'annexe II.

—

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 459/2005

—

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 459/2005

—

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 459/2005

—

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 459/2005

—

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 459/2005

—

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 459/2005

—

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 459/2005

—

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 459/2005

—

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 459/2005

—

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 459/2005

—

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 459/2005

—

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 459/2005/EK rendelet

—

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 459/2005

—

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 459/2005

—

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 459/2005

—

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 459/2005

—

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 459/2005

—

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 459/2005

—

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 459/2005.

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/15

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 320 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention hongrois.

(3)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient dès lors de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

(4)

Dans le cas où l'enlèvement du blé tendre est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements.

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers.

(6)

L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel. Compte tenu de la situation géographique de la Hongrie, il convient d’appliquer cette disposition.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Alkotmány u. 29.

H-1385 Budapest 62

Pf. 867

Téléphone (36-1) 219 62 60

Télécopieur (36-1) 219 62 59.

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

c)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:

d)

inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission conformément à l'annexe II.

—

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 460/2005

—

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 460/2005

—

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 460/2005

—

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 460/2005

—

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 460/2005

—

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 460/2005

—

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 460/2005

—

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 460/2005

—

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 460/2005

—

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 460/2005

—

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 460/2005

—

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 460/2005/EK rendelet

—

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 460/2005

—

Pszenica zwyczajna interwencyjne nie dające prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 460/2005

—

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 460/2005

—

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 460/2005

—

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 460/2005

—

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 460/2005

—

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 460/2005.

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/21

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 93 084 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention polonais.

(3)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient dès lors de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

(4)

Dans le cas où l'enlèvement du blé tendre est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements.

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Dział Zbóż

ul. Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Téléphone (48-22) 661 78 10

Télécopieur (48-22) 661 78 26.

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

c)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:

d)

inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission conformément à l'annexe II.

—

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 461/2005

—

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 461/2005

—

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 461/2005

—

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 461/2005

—

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 461/2005

—

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 461/2005

—

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 461/2005

—

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 461/2005

—

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 461/2005

—

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 461/2005

—

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 461/2005

—

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 461/2005/EK rendelet

—

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 461/2005

—

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 461/2005

—

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 461/2005

—

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 461/2005

—

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 461/2005

—

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 461/2005

—

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 461/2005.

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/27

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 500 693 tonnes d’orge détenues par l'organisme d'intervention allemand.

(3)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient dès lors de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

(4)

Dans le cas où l'enlèvement de l'orge est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements.

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Adickesallee 40

D-60322 Frankfurt am Main

Télécopieur: (49-69) 15 64-6 24

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;

c)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:

d)

inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot d’orge d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission conformément à l'annexe II.

—

Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 462/2005

—

Intervenční ječmen nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 462/2005

—

Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 462/2005

—

Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 462/2005

—

Sekkumisoder, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 462/2005

—

Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 462/2005

—

Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 462/2005

—

Orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 462/2005

—

Orzo d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 462/2005

—

Intervences rudzi bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 462/2005

—

Intervenciniai rugiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 462/2005

—

Intervenciós árpa, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 462/2005/EK rendelet

—

Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 462/2005

—

Jęczmień interwencyjny niedający prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 462/2005

—

Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 462/2005

—

Intervenčný jačmeň nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 462/2005

—

Intervencija rži brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 462/2005

—

Interventio-ohra, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 462/2005

—

Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 462/2005.

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/33

(1)

L'annexe III bis de la directive 2000/13/CE établit la liste des ingrédients alimentaires qui doivent être mentionnés sur l'étiquetage étant donné qu'ils sont susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles.

(2)

Conformément à la directive 2000/13/CE, la Commission peut exclure provisoirement certains ingrédients ou produits à base de ces ingrédients de l'annexe III bis de ladite directive pendant que des fabricants de denrées alimentaires ou leurs associations effectuent des études scientifiques pour établir si ces ingrédients ou produits remplissent les conditions d'exclusion définitive de l'annexe précitée.

(3)

La Commission a reçu vingt-sept demandes concernant trente-quatre ingrédients ou produits à base de ceux-ci, dont trente-deux relèvent de la directive précitée et ont fait l'objet d'une demande d'avis scientifique adressée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

(4)

Sur la base des informations fournies par les demandeurs et d'autres informations disponibles, l'EFSA a estimé que certains produits ou ingrédients n'étaient pas ou guère susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles. Dans certains cas, l'EFSA est arrivée à la conclusion qu'elle ne pouvait tirer de conclusion définitive, bien qu'aucun cas n'ait été signalé.

(5)

Il convient dès lors d'exclure provisoirement de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE lesdits produits ou ingrédients qui remplissent les conditions précitées,

22.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/35

(1)

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral concernant la mise en œuvre anticipée de certains engagements pris par le Viêt Nam en matière d’accès aux marchés, dans le cadre de son adhésion à l’OMC.

(2)

Cet accord a été paraphé le 3 décembre 2004.

(3)

Il est nécessaire que l’accord, qui aura un caractère provisoire et sui generis, entre en vigueur dès que possible afin de produire ses effets. La conclusion de l’accord n’affecte en aucune manière la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, conformément au droit communautaire, tel qu’il est interprété par la Cour de justice.

(4)

Il convient d’approuver l’accord au nom de la Communauté,

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/40

(1)

La protection de la santé humaine contre les maladies et les infections directement ou indirectement transmissibles par des animaux à l'homme (zoonoses) est d'une importance capitale.

(2)

Les autorités suédoises ont présenté en 2000 un programme national pluriannuel de surveillance de campylobacter chez les poulets de chair en vue d'obtenir une aide financière de la Communauté. Ce programme vise à estimer la prévalence de base, tant dans la production primaire que dans la chaîne alimentaire, et à renforcer progressivement la mise en œuvre de mesures d'hygiène dans les exploitations afin de réduire la prévalence de campylobacter à l'échelon de ces exploitations et, par la suite, dans l'ensemble de la chaîne alimentaire. Il a été approuvé par la Commission et une assistance financière de la Communauté lui a été accordée pour une période appropriée d'une durée maximale de quatre ans, pour prendre en charge certains coûts exposés par la Suède et pour collecter des données techniques et scientifiques précieuses. Le programme a débuté le 1er juillet 2001.

(3)

Pour des raisons budgétaires, l'aide communautaire fait l'objet d'une décision chaque année. Par les décisions de la Commission 2001/29/CE (2), 2001/866/CE (3), 2002/989/CE (4) et 2003/864/CE (5), la Communauté a accordé une assistance financière pour le deuxième semestre de 2001 et pour les années 2002, 2003 et 2004.

(4)

Le 28 mai 2004, les autorités suédoises ont présenté un programme en vue d'obtenir une assistance financière communautaire en 2005. Elles ont soumis un programme révisé les 2 et 17 novembre 2004. Sur cette base, il semble opportun de prolonger de six mois la période totale convenue à l'origine pour l'assistance financière de la Communauté, à savoir quatre ans, afin de couvrir la période allant du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2005. L'aide financière apportée par la Communauté pour cette période doit être fixée à un maximum de 160 000 EUR.

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (6), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.

(6)

Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.

(7)

Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à utiliser dans le cas des demandes de paiement présentées dans une monnaie nationale au sens de l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (7).

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les dispositions législatives, réglementaires et administratives visant à la mise en œuvre du programme doivent être mises en vigueur pour le 1er janvier 2005;

b)

une évaluation technique et financière intermédiaire portant sur les cinq premiers mois du programme doit être présentée au plus tard quatre semaines après la fin de la période de référence. Ce rapport doit être conforme au modèle présenté en annexe;

c)

un rapport final sur l'exécution générale et les résultats du programme pour l'ensemble de la période au cours de laquelle une aide financière a été accordée par la Communauté, à savoir du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2005, doit être présenté pour le 31 mars 2006 au plus tard. Ce rapport doit également contenir une évaluation technique et financière portant sur l'année 2005, rédigée conformément au modèle présenté en annexe et accompagnée de documents attestant des coûts exposés;

d)

ces rapports doivent contenir des informations techniques et scientifiques substantielles et particulièrement utiles, répondant à l'objectif de l'intervention communautaire;

e)

le programme doit être mis en œuvre de manière efficace.

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/44

(1)

Par lettre du 16 juillet 2001, la Grèce a notifié à la Commission, conformément au règlement (CE) no 1540/98, plusieurs aides d’État en faveur d’Hellenic Shipyards AE. La Commission a reçu cette notification au terme de diverses communications avec les autorités grecques, après avoir été informée des mesures en cause.

(2)

Par lettre du 5 juin 2002 (3), reproduite dans la langue faisant foi au Journal officiel des Communautés européennes  (4), la Commission a fait part à la République hellénique de sa décision d'autoriser une partie des aides d'État en cause et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de certaines autres mesures (les «mesures contestées»), et notamment de celles que prévoient l’article 5, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 2, de la loi 2941/2001 régissant des questions relatives à Hellenic Shipyards.

(3)

Les autorités grecques ont répondu à la Commission par lettres du 16 septembre et du 13 décembre 2002. La Commission a également reçu des observations d’un tiers intéressé par lettre du 6 septembre 2002. Ces observations ont été communiquées aux autorités grecques par lettre du 2 octobre 2002.

(4)

Par lettre du 16 septembre 2002, les autorités grecques ont sollicité une prolongation du délai fixé pour commenter les observations des tiers et ont informé la Commission que le gouvernement grec envisageait d’abroger les aides d’État contestées par voie législative. Elles ont toutefois demandé une prolongation de trois mois du délai fixé pour répondre à la procédure d’enquête de la Commission.

(5)

Par lettre du 30 janvier 2003, les autorités grecques ont informé la Commission que le gouvernement avait décidé d’abroger les deux mesures en cause et a sollicité une nouvelle prolongation de trois mois du délai fixé pour mettre cette décision à exécution. Par lettre du 3 avril 2003, elles lui ont fait savoir que l'abolition des deux mesures en cause serait prévue dans un «prochain» projet de loi.

(6)

Par lettre du 1er août 2003, la Commission a invité les autorités grecques à produire le texte de la loi abolissant les mesures en cause et à indiquer la date à laquelle il devrait normalement être voté par le Parlement grec. Par lettre du 1er octobre 2003, les autorités grecques lui ont répondu que les mesures contestées seraient abrogées par voie législative.

(7)

Par lettre du 11 novembre 2003, la Commission a redemandé aux autorités grecques de produire le texte de la loi abrogeant les deux mesures en cause et de préciser la date de son adoption. Par lettre du 24 janvier 2004, les autorités grecques lui ont fait savoir que l'abrogation des deux mesures en cause avait été incluse dans une loi devant être soumise au Parlement grec pour le 13 février 2004.

(8)

Par lettre du 17 mars 2004, la Commission a invité la Grèce à l'informer sur l'avancement de l'abrogation de ces mesures. Les autorités grecques lui ont fait savoir, par lettre du 29 avril 2004, que la «nouvelle administration» avait l’intention d’abroger ces deux mesures. La Commission a profité de l’occasion pour rappeler aux autorités grecques l’engagement qu’elles avaient pris dans ce sens lors d’une réunion entre des fonctionnaires de la Commission et des autorités grecques, qui s’est tenue à Athènes le 28 juin 2004.

(9)

Or, d’après les renseignements dont la Commission dispose, les autorités grecques n’ont jusqu’à présent rien fait pour abroger les mesures contestées. Elle a donc décidé de clore par voie de décision négative la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard des deux mesures contestées.

(10)

Loi 2941/2001 (ci-après dénommée «la loi») régissant notamment des questions relatives à Hellenic Shipyards. Cette loi a été adoptée en août 2001 et a été publiée au volume A du Journal officiel grec le 12 septembre 2001.

(11)

Par lettre du 5 juin 2002 (5), la Commission a autorisé une aide de 29,5 millions d’euros que la Grèce avait l’intention d’accorder, en vertu de la loi susmentionnée, pour encourager les salariés de la construction navale civile à quitter volontairement Hellenic Shipyards. La Commission a constaté que cette aide remplissait les critères de l’article 4 du règlement (CE) no 1540/98 et était donc compatible avec le marché commun.

(12)

La Commission a décidé aussi d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et a invité les parties intéressées, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (6), à présenter leurs observations (7). La Commission exprimait des doutes quant à la compatibilité des deux aides avec le règlement (CE) no 1540/98.

(13)

En ce qui concerne l'application du règlement (CE) no 1540/98 aux fins de l'appréciation des mesures contestées, la Commission observe qu'elles ne peuvent être considérées comme des aides notifiées. Comme il s’agit de dispositions d'une loi déjà entrée en vigueur le 12 septembre 2001, et comme elles n’ont pas été suspendues depuis lors, elle les considère comme des aides illégales.

(14)

Bien que le règlement (CE) no 1540/98 soit venu à expiration le 31 décembre 2003 et que la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (8) n’y soit pas applicable, la Commission appliquera ce règlement dans le cas d’espèce dans l’intérêt d’une pratique constante. De toute façon, elle serait parvenue à la même conclusion en appréciant les mesures en cause au regard de l’actuel encadrement des aides d’État à la construction navale (9).

(15)

Aux termes de l’article 5, paragraphe 2, de la loi, l’État prendra en charge certaines des obligations futures au titre des pensions de la société. En droit grec, toute personne qui prend sa retraite perçoit un montant forfaitaire généralement égal à 40 % du montant versé en cas de licenciement. Concrètement, l'État prendra à sa charge la part de ce coût correspondant au nombre d'années pendant lesquelles le salarié a travaillé dans l'entreprise Hellenic Shipyards avant sa cession à ses nouveaux actionnaires. Le montant en cause est versé à l'entreprise à sa demande. Conformément à cette disposition, cette partie de ce montant forfaitaire est payée par l’État jusqu’en l’an 2035, lorsque les derniers salariés employés par l’entreprise avant sa cession aux nouveaux actionnaires pourront prendre leur retraite.

(16)

L’article 6, paragraphe 4, de la loi vise trois postes de bilan de la société au 31 décembre 1999: les «réserves exonérées», les «réserves spéciales» et les «montants destinés à augmenter le capital-actions». Ces réserves sont exonérées de tout impôt de manière à pouvoir compenser les pertes des exercices précédents.

(17)

D’après les autorités grecques, le taux d’imposition pour la capitalisation de réserves exonérées des sociétés anonymes non cotées en bourse est de 10 %. Cela signifie que l’imputation des pertes anciennes sur les réserves exonérées donne lieu à la perception d’un impôt de 10 % sur le montant considéré. D'après les autorités grecques, les réserves exonérées s'élevaient à 112 millions d'euros et l'impôt reviendrait donc à 11,2 millions d'euros.

(18)

Par lettre du 16 septembre 2002, les autorités grecques ont présenté leurs premières observations au sujet des mesures contestées (10). Elles ont fait valoir en particulier que, selon la loi grecque (11), les réserves spéciales qui sont capitalisées sont imposées séparément au taux de 5 % (si elles ont été imposées au moment de leur constitution) et non au taux de 10 %, comme l'indique la Commission. Par conséquent, le montant en question est de 171 282 euros et non de 342 564 euros.

(19)

De surcroît, les autorités grecques relèvent que lorsqu’ils sont capitalisés, les montants devant être affectés à l’augmentation du capital ne sont soumis qu’à un impôt de 1 % et non de 10 %, comme la Commission l’indique dans sa lettre. Par conséquent, le montant en question est de 255 906 euros et non de 2,55 millions d’euros, comme la Commission l’avait calculé en ouvrant la procédure d’examen.

(20)

Les autorités grecques concluent donc que le montant total de 11,2 millions d’euros mentionné dans la lettre de la Commission au sujet des réserves exonérées doit être ramené à 8,69 millions d’euros sur la base du calcul qui suit:

(21)

En dépit de leurs objections au calcul des montants en question, les autorités grecques ont informé la Commission, dans la même lettre, que le gouvernement grec envisageait l’abrogation des dispositions de la loi à l’égard desquelles la Commission avait ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Dans leur lettre du 30 janvier 2003, les autorités l’ont informée officiellement de leur décision d’abroger les deux dispositions, ce qu'elles ont confirmé dans toutes leurs communications suivantes des 3 avril, 1er octobre 2003, 24 janvier et 29 avril 2004.

(22)

La Commission peut donc en déduire que les autorités grecques admettent la conclusion selon laquelle les mesures contestées constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

(23)

Le 9 septembre 2002, la Commission a reçu des observations des représentants de Elefsis Shipbuilding and Industrial Enterprises SA, un concurrent direct d’Hellenic Shipyards, en réponse à la communication dans laquelle la Commission invitait les tiers à présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle elle avait ouvert la procédure. Ces observations ont été communiquées à la République grecque par lettre du 2 octobre 2002.

(24)

Elefsis Shipyards considère que les constatations de la Commission justifient une enquête approfondie, notamment au sujet de la nature exacte des réserves de capital d’Hellenic Shipyards et du niveau exact de sa capacité de construction et de réparation navales (75 %) et commerciales (25 %).

(25)

En ce qui concerne les réserves de capital visées par l’enquête menée par la Commission, Elefsis Shipyards indique que la Commission devrait examiner si le taux d’imposition qui, en droit grec, aurait normalement été applicable à l’utilisation de ces réserves de capital pour couvrir les dettes dans le cas où la loi 2941/2001 n’aurait pas été adoptée, est égal à 10 %.

(26)

Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Conformément à la jurisprudence constante des juridictions européennes, les échanges sont réputés affectés si l’entreprise bénéficiaire exerce ses activités dans un secteur où il y a des échanges entre États membres.

(27)

La Commission relève que la construction navale est une activité économique dans laquelle il y a des échanges entre États membres. Par conséquent, l’aide tombe dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(28)

Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE, d’autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission note que le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1540/98 sur cette base.

(29)

Selon la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, la compatibilité de ces aides avec le marché commun doit être appréciée sur la base de l'instrument en vigueur à la date de leur octroi. Même si cette communication n'est pas applicable en l’espèce, la Commission entend l’appliquer, dans un souci de cohérence, en particulier parce que son appréciation ne serait pas modifiée même si elle se fondait sur l’actuel encadrement des aides d’État à la construction navale (13).

(30)

La Commission observe qu’aux termes du règlement (CE) no 1540/98, «construction navale» signifie la construction de navires de commerce autopropulsés. Elle constate en outre qu’Hellenic Shipyards construit ces navires et qu’il s’agit par conséquent d’une entreprise visée par le règlement en question.

(31)

La Commission a donc dû examiner les mesures contestées au regard du règlement (CE) no 1540/98 dans la mesure où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la construction et la préparation navales civiles. Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, d’après les autorités grecques, 75 % des activités de construction navale d’Hellenic Shipyards consistent en activités militaires, ce qui a des conséquences pour les aides visées à l’article 5, paragraphe 2, de la loi.

(32)

Aux termes de cette disposition, l’État prend en charge une part du coût des versements forfaitaires de mise à la retraite au prorata du nombre d’années accomplies par le salarié chez Hellenic Shipyards avant sa cession, par rapport au nombre d’années accomplies ultérieurement. Une partie des versements forfaitaires aux salariés qui prennent leur retraite sera donc prise en charge par l'État jusqu'à l'année 2035, lorsque les derniers salariés actuels pourront prendre leur retraite.

(33)

D’après les renseignements fournis par les autorités grecques, le coût maximal de cette mesure serait d’environ 7 millions d’euros, mais comme certains salariés ne resteraient pas jusqu’à la retraite, le coût estimé ne serait que de 4 millions d’euros. Les autorités grecques ayant déclaré que 75 % des salariés visés par la mesure sont occupés dans la construction navale militaire, le montant total d’aides d’État prévues pour la construction et la préparation navales civiles serait d’environ 1 million d’euros (soit 25 % des salariés visés par la mesure).

(34)

La Commission considère la mesure en cause comme une aide au fonctionnement, car elle déchargerait l’entreprise d’une partie des coûts normaux de ses activités. Comme le règlement (CE) no 1540/98 ne prévoit pas cette catégorie d’aides, la Commission conclut que l’aide en cause n’est pas compatible avec le marché commun.

(35)

La Commission constate que le rapport de 75 %-25 % représentant respectivement la construction et la réparation navales militaires, d’une part, et civiles, d’autre part, se fonde sur des déclarations des autorités grecques. Ce rapport n'a pas fait l'objet de la procédure formelle d’examen dans le cas d’espèce. Néanmoins, sur ce point, la présente décision est sans préjudice des conclusions auxquelles la Commission pourrait aboutir ultérieurement dans le cadre d'autres procédures.

(36)

Aux termes de cette disposition, la société peut transformer un certain nombre de réserves exonérées en capital-actions sans acquitter l'impôt réglementaire de 10 % si elles servent à couvrir les pertes des exercices précédents. Elles sont exonérées de tout impôt ou taxe, ce qui permet d’imputer sur elles les pertes des exercices précédents.

(37)

L’article 6, paragraphe 4, de la loi vise trois postes du bilan de la société: les «réserves exonérées», les «réserves spéciales» et les «montants destinés à augmenter le capital actions». Selon les autorités grecques, le taux d'imposition perçu à la capitalisation des réserves exonérées par les sociétés anonymes non cotées en bourse est de 10 %. L’imputation des pertes anciennes sur les réserves exonérées donne donc lieu à la perception d’un impôt de 10 % sur le montant en cause. D’après les autorités grecques, les réserves exonérées s’élevaient à 112 millions d’euros et l’impôt correspondant à 11,2 millions d’euros, en application des règles fiscales normales en vigueur en Grèce.

(38)

Les exonérations fiscales proposées pour l’imputation des dettes anciennes sur les réserves en cause profitent à la société et doivent donc être considérées comme des aides d’État. Comme le règlement (CE) no 1540/98 ne prévoit pas cette catégorie d’aides, la Commission conclut que la disposition en cause est incompatible avec le marché commun. Plus particulièrement:

(39)

Les autorités grecques considèrent que l’exonération fiscale d’une partie des réserves exonérées d’Hellenic Shipyards (environ 43 millions d’euros) ne saurait engendrer de profit égal à 10 % des montants annulés pour la société. Cela s'explique par le fait que conformément à la loi 2367/95 sur la privatisation partielle et la réforme des sociétés, sur laquelle une décision antérieure de la Commission (14) sur l’annulation des dettes de 1997 était fondée, prévoyait l’annulation à concurrence de 99 % de toutes les dettes existantes de la société. Cette disposition était applicable que les dettes figurent ou non dans les comptes, et également aux dettes enregistrées jusqu’au 31 janvier 1996.

(40)

Les autorités grecques affirment que si Hellenic Shipyards avait imputé, au 31 janvier 1996, les pertes des exercices précédents sur les réserves exonérées, l’impôt de 10 % qui en résulterait sur les 43 millions d’euros en cause ferait naître une dette fiscale qui aurait été annulée à raison de 99 % sur la base de la loi 2367/95. Elles affirment en outre que la société pourrait même produire les documents de régularisation fondés sur cette disposition. Par conséquent, le seul avantage que la société obtient maintenant en utilisant 100 % des réserves exonérées pour compenser les pertes des exercices précédents représente 43 000 euros (1 % de 10 % de 43 millions d’euros).

(41)

En ouvrant la procédure formelle d’examen, la Commission a relevé que cette argumentation posait deux problèmes. Tout d’abord, la décision invoquée de la Commission de 1997 précise le montant exact de l’annulation des dettes autorisé pour Hellenic Shipyards. La Commission n’a pu autoriser d’autres annulations de dettes sur la base de cette décision, car le maximum indiqué dans la décision ne peut être dépassé. De plus, la décision de 1997 n’indique pas que de nouvelles dettes pourraient être annulées ultérieurement, même si elles se rapportaient à la période antérieure à la fin de 1996.

(42)

Par conséquent, sur la base des renseignements dont elle dispose, la Commission conclut que les exonérations fiscales proposées pour déduire les pertes anciennes des réserves en cause représentent une valeur de 4,3 millions d’euros, qui profite à la société et constitue par conséquent une aide d’État. Le règlement (CE) no 1540/98 ne prévoit pas cette catégorie d’aides et la Commission en conclut que l’aide en cause ne peut être déclarée compatible avec le marché commun.

(43)

Pour la seconde moitié des «réserves exonérées» d’environ 39 millions d’euros, les autorités grecques affirment qu’elles trouvent leur origine dans une vente d’hôtels en 1956 et qu’elles ont été exonérées conformément à la législation en vigueur à l’époque. L’exonération de 3,9 millions d’euros se rapportant à ce montant constitue également une aide incompatible avec le marché commun.

(44)

La procédure formelle d’examen de la Commission portait également sur un autre poste de 0,2 million d’euros correspondant à la vente d’actions au-dessus du pair. Les autorités grecques ont informé la Commission que ces apports, également destinés à l’augmentation du capital, ne sont normalement pas imposés.

(45)

En ce qui concerne les réserves spéciales de 3,4 millions d’euros, les autorités grecques affirment qu’elles ont été imposées conformément à la législation en vigueur au moment de leur création, si bien qu’il n’y a pas d’avantage fiscal à retirer de l’imputation sur celles-ci des dettes anciennes. La Commission observe toutefois que le montant des réserves spéciales figure dans le bilan sous les réserves. Elle suppose par conséquent que l’imputation de pertes anciennes sur ce montant devrait également être imposée à 10 % selon la législation fiscale normale.

(46)

L’exonération fiscale portant sur les réserves spéciales, d’une valeur de 340 000 euros, constitue également une aide qui, pour les raisons déjà mentionnées plus haut, est considérée comme incompatible avec le marché commun.

(47)

D’après les autorités grecques, les «montants destinés à augmenter le capital-actions» de 25,6 millions d’euros représentent les sommes versées par l’État grec pour indemniser Hellenic Shipyards pour le coût de la réduction de personnel d’environ 1 000 personnes entre 1996 et 1997. Ce montant est exonéré puisqu’il est utilisé pour la compensation de pertes anciennes.

(48)

Dans la mesure où la société aurait dû être imposée à 10 % sur le montant susmentionné, la Commission conclut que l’aide de 2,56 millions d’euros sous forme d’exonération fiscale à l’imputation des dettes anciennes sur ce montant est incompatible avec le marché commun.

(49)

La Commission prend note de ce que l’article 6, paragraphe 4, de la loi autorise l’imputation des pertes anciennes à des fins comptables sans limite temporelle. En ouvrant la procédure d’examen dans le cas d’espèce, la Commission a demandé aux autorités grecques de lui préciser si cet élément a procuré un avantage à Hellenic Shipyards par rapport à la législation fiscale grecque normale.

(50)

Les autorités grecques n’ont pas fourni les renseignements demandés, mais le fait qu’elles aient répété à plusieurs reprises à la Commission qu’elles s’engageaient à abroger intégralement l’article 6, paragraphe 4, de la loi prouve à suffisance que cette mesure doit, elle aussi, être considérée comme une aide d’État, qui est incompatible avec le marché commun.

(51)

D’une manière générale, l’appréciation que la Commission portait sur les mesures contestées dans sa lettre à la République grecque du 5 juin 2002 n’est pas modifiée par les renseignements fournis par la Grèce. De surcroît, la Grèce semble être d’accord sur l’analyse de la Commission concluant à l’incompatibilité des mesures contestées avec le marché commun et c’est la raison pour laquelle elle s’est engagée à plusieurs reprises (15) à abroger les deux mesures contestées par voie législative.

(52)

La Commission a été saisie d’une plainte officielle au sujet d’aides d’État que le gouvernement grec aurait accordées à Hellenic Shipyards. Ces allégations sont actuellement en cours d’examen. La Commission précise que la présente décision ne préjuge pas l’issue de l’enquête en cours ou de toute autre enquête qu’elle ouvrirait à l’égard d’aides d’État alléguées en faveur d’Hellenic Shipyards.

(53)

En ce qui concerne les allégations de la plaignante au sujet du calcul des montants d’aides qui pourraient être accordés en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la loi (16), la Commission note que celles-ci sont devenues sans objet puisque la présente décision ordonne l’abrogation de cette disposition.

(54)

Les autorités grecques ont implicitement admis l’appréciation de la Commission selon laquelle les deux mesures contestées constituent des aides d’État incompatibles avec le traité. Bien qu’elles se soient engagées à abroger les deux dispositions par l’adoption d’une loi modificative par le Parlement grec, les autorités grecques ne se sont pas encore exécutées à ce jour. La Commission doit donc clore la procédure qu’elle avait ouverte par lettre du 5 juin 2002 en arrêtant une décision ordonnant à la République grecque d’abroger les deux mesures en cause et de récupérer l’aide qui aurait été accordée sur leur fondement.

(55)

La Commission tient à souligner que ces mesures doivent être abolies sur le fond de manière à éliminer l’élément d’aide d’État qu’elles comportent. Plus particulièrement, comme les avantages qui pourraient aller à Hellenic Shipyards par l’application de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 4, de la loi peuvent également être tirés d’autres instruments juridiques, la Grèce devrait faire en sorte que ces derniers soient également abrogés et que, si des aides ont été accordées sur leur fondement, celles-ci soient récupérées auprès des bénéficiaires.

(56)

Les autorités grecques ont fait savoir à la Commission qu’aucune aide n’avait été accordée sur la base des deux dispositions contestées. La Commission tient toutefois à attirer leur attention sur le fait que toute aide qui aurait été versée en vertu des dispositions contestées devrait être intégralement récupérée sans délai.

(57)

En vertu de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission peut prendre une décision négative à l’expiration du délai fixé à l’article 7, paragraphe 6, sur la base des informations dont elle dispose. Les renseignements fournis par les autorités grecques n’ont pas modifié sa constatation selon laquelle les dispositions contestées donnent lieu à des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

(58)

La Commission clôt par conséquent la procédure d’examen qu’elle avait ouverte le 5 juin 2002 à l’égard des mesures en vertu desquelles Hellenic Shipyards est exonérée d’impôts, conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la loi, et à l’égard de la prise en charge, par l’État, d’une partie des coûts de retraite futurs des salariés employés dans la construction navale civile, conformément à l’article 5, paragraphe 2. Ces mesures constituent des aides d’État incompatibles avec le règlement (CE) no 1540/98 et donc avec le marché commun.

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/53

(1)

Le 10 décembre 2004, en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92, la République italienne a demandé à la Commission de publier au Journal officiel de l'Union européenne une imposition d'obligations de service public (OSP) concernant dix-huit liaisons entre les aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports nationaux italiens (2).

(2)

Les principales caractéristiques de cette imposition sont les suivantes.

(3)

Il convient de noter que précédemment à l'imposition des obligations de service public objet de la présente décision, la République italienne avait imposé des obligations de service public, publiées initialement au Journal officiel des Communautés européennes C 284 du 7 octobre 2000  (3) sur six liaisons entre les aéroports de Sardaigne et Rome et Milan. En application de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, celles-ci avaient fait l'objet d'un appel d'offres (4) afin de sélectionner des transporteurs autorisés à exploiter les liaisons en exclusivité avec une compensation financière.

(4)

Les transporteurs autorisés à exploiter les obligations de service public étaient alors les suivants:

(5)

Ce régime d'exploitation a été remplacé par l'imposition objet de la présente décision.

(6)

Le régime juridique des obligations de service public est prévu par le règlement (CEE) no 2408/92, qui a pour objet de définir dans le secteur du transport aérien les conditions d'application du principe de libre prestation des services.

(7)

Les obligations de service public se définissent comme une exception au principe du règlement selon lequel «sous réserve du présent règlement, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires» (5).

(8)

Leurs conditions d'imposition sont définies à l'article 4. Elles s’interprètent strictement et dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Elles doivent faire l'objet des justifications adéquates sur la base des critères énoncés à cet article.

(9)

Plus précisément, le régime juridique des obligations de service public prévoit que celles-ci peuvent être imposées par un État membre sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique, de développement ou sur une liaison à faible trafic, à destination d’un aéroport régional, à condition que ces liaisons soient considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l’aéroport et dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s’il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.

(10)

L’adéquation des services de transport aérien régulier est évaluée par les États membres compte tenu, notamment, de l’intérêt public, de la possibilité de recourir à d’autres formes de transport, de la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés, de l’effet conjugué de l’exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison.

(11)

L’article 4 prévoit un mécanisme en deux phases. Dans une première phase [article 4, paragraphe 1, point a)], l’État membre concerné impose des obligations de service public sur une ou plusieurs liaisons, celles-ci restant ouvertes à tous les transporteurs communautaires, sous la seule contrainte du respect desdites obligations. Dans le cas où aucun transporteur ne se présente pour exploiter la liaison ainsi soumise à des obligations de service public, l’État membre peut passer à une seconde phase [article 4, paragraphe 1, point d)] qui consiste à restreindre l’accès de la liaison au profit d’un seul transporteur pour une période maximale de trois ans renouvelable. Ce transporteur est choisi sur la base d’un appel d’offres communautaire. Le transporteur désigné peut alors recevoir une compensation financière pour l’exploitation des obligations de service public.

(12)

En vertu de l’article 4, paragraphe 3, la Commission est compétente pour décider, après enquête, soit sur la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, si l’imposition d’obligations de service public publiée doit continuer à s’appliquer. La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres. Le Conseil saisi par un État membre peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision différente.

(13)

L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement énonce un certain nombre de critères cumulatifs auxquels les obligations de service public doivent se conformer.

(14)

Au surplus, les obligations de service public doivent respecter les principes fondamentaux de proportionnalité et de non discrimination [voir, par exemple, arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001, dans l’affaire C-205/99, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) et autres contre Administración General del Estado, Rec. 2001, p. I-01271].

(15)

En l’espèce, l’imposition des obligations de service public publiée au Journal officiel à la demande de la République italienne contient plusieurs dispositions de nature à faire naître un doute sérieux sur leur conformité avec l'article 4 du règlement et, de ce fait, susceptibles d’entraîner une restriction indue du développement des liaisons concernées. En particulier:

(16)

Malgré les appels répétés des services de la Commission attirant l'attention des autorités italiennes sur ces nombreux éléments problématiques et exprimant des doutes sur la conformité de l’imposition des obligations de service public avec le règlement (CEE) no 2408/92, la République italienne a décidé de la faire publier.

(17)

Dès publication, plusieurs parties intéressées se sont manifestées auprès de la Commission afin de faire connaître de façon informelle leurs préoccupations concernant le caractère disproportionné et discriminatoire des obligations de service public. Par ailleurs, la Commission a été saisie d'une plainte, le demandeur ayant requis l'anonymat, visant à contester la légalité de ces obligations.

(18)

À la lumière des éléments décrits ci-dessus, et en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92, la Commission peut procéder à une enquête pour déterminer si le développement d'une ou plusieurs liaisons est indûment restreint par l'imposition d'obligations de service public et ce afin d'être en mesure de décider si l'imposition desdites obligations doit continuer à s'appliquer aux liaisons en question,

—

l’analyse juridique relative aux conséquences sur l’exercice par l’ensemble des transporteurs aériens européens des droits de trafic concernant les liaisons soumises aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, dans le cas où ces obligations sont effectivement respectées,

—

en particulier, il conviendra de préciser si les autorités italiennes ont ainsi entendu créer un droit exclusif d’exploitation des dix-huit liaisons au profit du ou des transporteurs ayant accepté formellement les obligations,

—

l’analyse juridique, au regard du droit communautaire, justifiant les différentes conditions contenues dans l’imposition des obligations de service public publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004,

—

les raisons pour l’imposition de tarifs réduits en faveur seulement des «personnes nées en Sardaigne, même si elles ne résident pas en Sardaigne et des conjoints et enfants de personnes nées en Sardaigne»,

—

un bilan détaillé de la mise en place des obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 284 du 7 octobre 2000,

—

une analyse détaillée des relations économiques entre les régions de Sardaigne et les régions du reste de l’Italie où sont situés les aéroports concernés par les obligations de service public publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004,

—

une analyse détaillée de l’offre actuelle de transport aérien entre les aéroports de Sardaigne et les aéroports du reste de l’Italie concernés par les obligations de service public publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, y compris les offres de vols indirects,

—

une analyse détaillée sur la possibilité de recourir à d’autres formes de transport et de la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés,

—

une analyse de la demande actuelle de transport aérien pour chaque liaison concernée par ces obligations,

—

une description précise du temps de parcours nécessaire et des conditions de fréquence pour relier par la route les différents aéroports de Sardaigne concernés par ces obligations,

—

une description, au jour de la notification de la présente décision, de la situation relative à l’exploitation de ces obligations et l’identité du ou des transporteurs exploitant les services,

—

les prévisions d’exploitation (trafic passagers, fret, prévisions financières, etc.) communiquées par le ou les transporteurs.

—

l’existence, au jour de la notification de la présente décision, de recours éventuels devant les juridictions nationales et la situation juridique de l’imposition des obligations de service public.

22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/58

(1)

Selon l’article 40, la Suisse perçoit depuis le 1er janvier 2001 une redevance pour l'utilisation de ses routes publiques (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations). Les redevances applicables dès le 1er janvier 2005 sont à déterminer et à différencier en fonction de trois catégories de normes d'émissions (EURO).

(2)

À cette fin, l’accord stipule la moyenne pondérée des redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre.

(3)

Les pondérations sont déterminées en fonction du nombre de véhicules par catégorie de norme EURO circulant en Suisse. Le comité mixte examine les recensements y relatifs et détermine les montants des trois catégories de redevances sur la base de ces pondérations.

(4)

Le comité mixte a examiné les recensements mis à disposition par la Suisse.

(5)

Il importe que le comité mixte décide de la pondération, de la répartition des catégories de normes EURO entre les trois catégories de redevances et du niveau des redevances pour les trois catégories de redevances.

(6)

Dans l'acte final, la Suisse a déclaré qu'elle fixera les redevances valables jusqu'à l’ouverture du premier tunnel de base ou jusqu’au 1er janvier 2008 au plus tard, à un niveau inférieur au montant maximal autorisé par l’accord. Il convient donc de limiter la validité de la présente décision à cette période,

—

346 francs suisses pour la catégorie de redevance 1,

—

302 francs suisses pour la catégorie de redevance 2,

—

258 francs suisses pour la catégorie de redevance 3.

22.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/60

(1)

L'article 52, paragraphe 4, premier tiret, de l'accord charge le comité mixte d'adopter les décisions portant révision de l'annexe 1.

(2)

De nouveaux actes juridiques communautaires dans les domaines couverts par le présent accord ont été adoptés depuis sa signature. Le texte de l'annexe 1 doit être modifié pour tenir compte de l'évolution intervenue dans la législation communautaire pertinente,

a)

la Communauté européenne et la Confédération suisse exemptent de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d’un État membre de la Communauté européenne et d'un État membre de l'Espace économique européen;

b)

la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d’autres États que ceux mentionnés au point a) de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur qu’après consultation et accord de la Communauté européenne.