21.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

21.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/3

(1)

Les possibilités de pêche communautaires pour le capelan dans les zones V et XIV (eaux du Groenland) pour 2004 sont fixées provisoirement à l'annexe IC du règlement (CE) no 2287/2003.

(2)

En application du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (2), la Communauté se voit attribuer 7,7 % du total admissible de captures (TAC) pour le capelan dans les zones V et XIV (eaux du Groenland), ce qui correspond à 70 % de la part groenlandaise du TAC.

(3)

Par lettre en date du 9 juillet 2004, les autorités groenlandaises ont informé la Commission que le TAC concernant le capelan avait été fixée, pour 2004, à 335 000 tonnes. Les possibilités de pêche finales de la Communauté pour ce qui est du capelan devraient donc être fixées, en 2004, à 25 795 tonnes dans les zones V et XIV (eaux du Groenland).

(4)

Toutefois, la réduction du TAC ne doit pas entraîner des déductions de quota pour les captures effectuées légalement avant l'entrée en vigueur du présent règlement, au titre de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil (3), de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) ou de l'article 26 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (5).

(5)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2287/2003 en conséquence,

21.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/5

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 2377/90, des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires doivent être établies progressivement pour toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées dans la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d'aliments.

(2)

Des limites maximales de résidus ne peuvent être établies qu'après l'examen, par le comité des médicaments vétérinaires, de toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité des résidus de la substance concernée pour le consommateur d'aliments d'origine animale et à l'impact des résidus sur la transformation industrielle des denrées alimentaires.

(3)

Il convient, lors de l'établissement de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires présents dans les aliments d'origine animale, de déterminer les espèces animales dans lesquelles ces résidus peuvent être présents, les niveaux autorisés pour chacun des tissus carnés obtenus à partir de l'animal traité (denrées cibles) et la nature du résidu pertinent pour le contrôle des résidus (résidu marqueur).

(4)

Au vu de la disponibilité réduite de médicaments vétérinaires pour certaines espèces animales productrices d'aliments (2), les limites maximales de résidus peuvent être établies par extrapolation à partir des limites maximales de résidus fixées pour d'autres espèces, sur une base strictement scientifique.

(5)

Pour le contrôle des résidus, ainsi que le prévoit la législation communautaire en la matière, des limites maximales de résidus doivent généralement être établies pour les denrées cibles que sont le foie ou les reins; toutefois, comme le foie et les reins sont souvent retirés des carcasses qui font l'objet d'échanges internationaux, il importe d'établir également des valeurs limites pour les tissus musculaires ou adipeux.

(6)

Dans le cas des médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux volailles de ponte, aux animaux en lactation ou aux abeilles à miel, il convient également d'établir des valeurs limites pour les œufs, le lait ou le miel.

(7)

L'albendazole, le fébantel, le fenbendazole, l'oxfendazole, le thiabendazole, l'oxyclozanide, l'amitraz, la cyperméthrine, la deltaméthrine et la dexaméthasone doivent être insérés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90.

(8)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

21.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/10

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 septembre 2004, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er octobre 2004, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

Royaume-Uni:

Allemagne:

21.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/12

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1612/2004 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1612/2004,

21.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/15

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

21.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/16

(1)

Le règlement (CE) no 45/2001, (ci-après dénommé «règlement»), définit les principes et les règles applicables à toutes les institutions et organes communautaires et prévoit la désignation, par chaque institution et organe communautaires, d'un délégué à la protection des données.

(2)

L'article 24, paragraphe 8, du règlement prévoit que des dispositions complémentaires d'application sont adoptées par chaque institution ou organe communautaire conformément aux dispositions figurant à l'annexe. Ces dispositions complémentaires concernent en particulier les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données.

(3)

Les dispositions d'application visent à préciser les procédures permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits et à toutes les personnes qui, au sein des institutions ou organes communautaires interviennent dans le domaine du traitement des données à caractère personnel de remplir leurs obligations.

(4)

Les dispositions d'application du règlement sont sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 (2), de la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil (3), et notamment de son annexe II, de la décision 2001/264/CE du Conseil (4), et notamment de sa section VI, partie II, ainsi que de la décision du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 25 juin 2001 (5),

a)

«responsable du traitement», l'institution, la direction générale, la direction, la division, l'unité ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel, et qui est mentionnée dans la notification à faire au délégué à la protection des données (ci-après dénommé «le délégué»), conformément à l'article 25 du règlement;

b)

«personne de contact», le ou les assistant(s) administratif(s) de la direction générale ou tout autre membre du personnel désigné par sa direction générale, en consultation avec le délégué, pour la représenter et travailler en étroite coopération avec le délégué sur les questions de protection des données;

c)

«personnel du SGC», l'ensemble des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «le SGC») et toute autre personne soumise au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents de ces Communautés (6), visés au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (ci-après dénommé «statut»), ou travaillant pour le SGC sur une base contractuelle (stagiaires, consultants, contractants, fonctionnaires détachés par les États membres).

a)

veille à ce que les responsables de traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations au titre du règlement. Dans l'accomplissement de cette mission, il établit notamment des formulaires d'information et de notification, consulte les parties intéressées et mène des actions de sensibilisation aux questions liées à la protection des données;

b)

répond aux demandes du contrôleur et, dans son domaine de compétence, coopère avec le contrôleur à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative;

c)

assure, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions du règlement au sein du SGC;

d)

tient un registre des traitements effectués par les responsables de traitement et permet à toute personne d'accéder à ce registre directement ou indirectement par l'intermédiaire du contrôleur;

e)

notifie au contrôleur les traitements susceptibles de présenter les risques particuliers visés à l'article 27, paragraphe 2, du règlement;

f)

veille ainsi à ce que le traitement ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.

a)

conseille l'autorité investie du pouvoir de nomination du SGC et les responsables de traitement sur des questions concernant l'application des dispositions relatives à la protection des données. Il peut être consulté directement, sans passer par les voies officielles, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du règlement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, par les responsables de traitement concernés, par le comité du personnel ou encore par toute personne physique;

b)

examine de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des responsables de traitement, du comité du personnel ou de toute personne physique, des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance et fait rapport à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à la personne qui a demandé cet examen. Le cas échéant, toutes les autres parties concernées devraient être informées en conséquence. Si l'auteur de la réclamation est une personne physique, ou s'il agit au nom d'une personne physique, le délégué est tenu de garantir, dans la mesure du possible, la confidentialité de la demande, à moins que la personne concernée ne consente sans la moindre ambiguïté à ce que sa demande soit traitée différemment;

c)

coopère, dans l'exercice de ses fonctions, avec les délégués des autres institutions et organes communautaires, notamment par le biais d'un échange d'expérience et de meilleures pratiques;

d)

représente le SGC pour toutes les questions liées à la protection des données; sans préjudice de la décision 2004/338/CE, Euratom, il peut notamment participer aux réunions des comités ou instances pertinents au niveau international;

e)

présente au secrétaire général adjoint du Conseil un rapport annuel sur ses activités, qu'il rend accessible au personnel.

a)

a accès, à tout moment, aux données qui font l'objet des opérations de traitement, à tous les locaux, toutes les installations de traitement de données et tous les supports d'information;

b)

peut demander des avis au service juridique du Conseil;

c)

peut faire appel aux services d'experts externes en technologies de l'information, après accord préalable de l'ordonnateur, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) et à ses modalités d'exécution;

d)

peut, sans préjudice des fonctions et des compétences du contrôleur, proposer au SGC des mesures administratives et faire des recommandations d'ordre général sur l'application appropriée du règlement;

e)

peut faire, dans des cas particuliers, toute autre recommandation en vue d'améliorer concrètement la protection des données au SGC et/ou à toutes les autres parties concernées;

f)

peut porter à l'attention de l'autorité investie du pouvoir de nomination du SGC tout manquement d'un membre du personnel aux obligations auxquelles il est tenu en vertu du règlement et proposer une enquête administrative en vue de l'application éventuelle de l'article 49 du règlement.

a)

informent le délégué avant d'entreprendre un traitement ou une série de traitements poursuivant une même finalité ou des finalités liées, ainsi qu'avant de procéder à une modification importante d'un traitement existant. Dans le cas des traitements effectués avant l'entrée en vigueur du règlement, soit le 1er février 2001, le responsable du traitement procède à la notification sans délai;

b)

assistent le délégué et le contrôleur dans l'exercice de leurs fonctions respectives, notamment en leur communiquant des informations en réponse à leurs demandes dans un délai maximal de trente jours;

c)

mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et donnent au personnel du SGC des instructions adéquates pour assurer à la fois la confidentialité du traitement et un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement;

d)

le cas échéant, consultent le délégué sur la conformité des traitements avec le règlement, notamment lorsqu'ils ont des raisons de penser que certains traitements sont incompatibles avec les articles 4 à 10 du règlement. Ils peuvent également consulter le délégué et/ou les experts en matière de sécurité des technologies de l'information de la direction générale A ainsi que le bureau de sécurité et le bureau de la sécurité des informations (Infosec) sur les questions relatives à la confidentialité des traitements et sur les mesures de sécurité prises en vertu de l'article 22 du règlement.

a)

assiste la direction générale ou l'unité à laquelle elle appartient pour tenir à jour l'inventaire de tous les traitements de données à caractère personnel existant;

b)

assiste la direction générale ou l'unité à laquelle elle appartient pour identifier le responsable de chaque traitement;

c)

a le droit d'obtenir des responsables de traitement et du personnel les informations adéquates et nécessaires pour s'acquitter de ses tâches administratives au sein de sa direction générale ou de son unité, sans toutefois pouvoir accéder aux données à caractère personnel traitées sous le contrôle du responsable du traitement.

a)

aident les responsables de traitement à s'acquitter de leurs obligations;

b)

le cas échéant, facilitent la communication entre le délégué et les responsables de traitement.

21.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/23

(1)

Le protocole d’accord entre la Communauté européenne et l’administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (RPC) (1), entré en vigueur le 1er mai 2004, prévoit une procédure particulière de demande de visas qui déroge aux conditions habituelles relatives aux visas définies par les règles consulaires communes (RCC) afin de faciliter la délivrance de visas de courte durée pour les groupes de citoyens chinois qui souhaitent voyager sur le territoire de la Communauté;

(2)

Pour garantir un haut niveau de sécurité, notamment pour prévenir l’immigration clandestine et éviter les demandes multiples de visas auprès des bureaux consulaires des États membres établis en République populaire de Chine, le protocole d'accord concernant le SDA devrait faire l’objet d’une mise en œuvre harmonisée par les États membres et qu’il est par conséquent nécessaire de mettre en place des procédures de mise en œuvre communes pour les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine;

(3)

Les procédures communes reposent sur les dispositions du protocole d’accord concernant le SDA, qui établissent une marche à suivre harmonisée couvrant les différents aspects de la procédure de délivrance de visas — de la demande de visa au retrait de l'accréditation en cas d’infraction à la réglementation de l'Union européenne et/ou de la Chine;

(4)

Les règles essentielles relatives aux demandes de visa définies dans les règles consulaires communes, et notamment les règles applicables aux bureaux consulaires locaux, ont dans certains cas servi de référence lors de l’élaboration des procédures communes;

(5)

Dans ce cadre, les États membres devraient suivre une méthode commune pour accréditer les agences de voyages désignées par la RPC et pour dresser la liste des coursiers désignés par les agences de voyages chinoises;

(6)

Les États membres devraient appliquer des sanctions communes harmonisées en cas d’infraction à la règlementation communautaire par les agences de voyages chinoises désignées, conformément aux règles consulaires communes portant sur les demandes de visa traitées par les agences administratives, les agences de voyages et les voyagistes privés;

(7)

Les États membres devraient utiliser une liste commune de pièces justificatives et de documents d’information nécessaires au dépôt des demandes de visa, en clarifiant si nécessaire le contenu de la documentation requise, et que des informations complémentaires peuvent être demandées sur la base d’une vérification cas par cas des demandes de visa individuelles;

(8)

Les États membres concernés par la mise en œuvre du protocole d’accord devraient renforcer leur coopération en République populaire de Chine et développer les mécanismes d’échange d’informations pour la détection des irrégularités et d’autres actes suspects commis par des coursiers désignés ou des agences de voyages accréditées, et faciliter le traitement des informations;

(9)

La Commission représente la Communauté au comité SDA institué par le protocole d’accord et transmet les informations nécessaires relatives à la mise en œuvre du protocole précité aux autorités chinoises compétentes (ANCT) et que, par conséquent, les États membres devraient associer la Commission, en sa qualité de représentante de la Communauté européenne au comité SDA, au mécanisme de coopération locale afin d’assurer une transmission régulière et fluide d’informations sur le protocole d’accord concernant le SDA;

(10)

Les États membres auxquels le protocole d'accord concernant le SDA ne s’applique pas mais qui ont conclu des accords bilatéraux similaires avec la République populaire de Chine devraient pouvoir participer aux mécanismes de coopération locale, et que la Norvège et l'Islande devraient aussi être invitées à prendre part au mécanisme de coopération consulaire locale dès qu’elles auront signé des accords bilatéraux similaires avec la République populaire de Chine,

1.

Les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine devraient délivrer un certificat d’accréditation à chaque agence de voyages désignée. Ces certificats d’accréditation devraient être de format identique et indiquer notamment le numéro de série, le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises, la raison sociale et autres informations appropriées de l’agence de voyages. La validité du certificat ne devrait pas excéder un an.

Les certificats d’accréditation délivrés par un État membre devraient être reconnus par les autres États membres.

Lorsqu’une agence de voyages accréditée se présente pour la première fois au bureau consulaire d’un État membre, ce bureau devrait enregistrer la date et l’heure de la visite du représentant de l’agence et transmettre les informations correspondantes à la Commission. Si la Commission confirme qu’il s’agit du premier bureau consulaire avec lequel l’agence en question a pris contact, le bureau consulaire devrait délivrer le certificat d’accréditation.

2.

Chaque coursier désigné par les agences de voyages accréditées devrait recevoir un badge d’identité comportant sa photographie et indiquant notamment son nom, sa date de naissance, le numéro de sa carte d’identité, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agence de voyages accréditée.

Ce badge devrait avoir une durée de validité d’un an au maximum, être délivré par les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine et devrait être de format identique.

Sur la base des informations communiquées par la République populaire de Chine et après vérification par les États membres, la Commission établira une liste commune de coursiers qu’elle notifiera à l’ensemble des États membres. La Commission mettra à jour cette liste commune chaque fois qu’elle sera avisée d’un changement et notifiera les modifications aux bureaux consulaires de tous les États membres en République populaire de Chine.

3.

En cas d’infraction aux réglementations communautaires et/ou chinoises, en particulier en cas de facilitation de l’immigration illégale, le bureau consulaire d’un État membre en République populaire de Chine devrait retirer l’accréditation de l’agence de voyages chinoise concernée. Ce retrait prendrait immédiatement effet pour tous les États membres. Pour garantir l’application uniforme par tous les États membres de la sanction prononcée, le bureau consulaire devrait notifier le retrait de l’accréditation à la Commission et aux bureaux consulaires des autres États membres en République populaire de Chine. Selon les circonstances, le retrait de l’accréditation peut être réexaminé si, par exemple, l’agence de voyages accréditée prouve que l’infraction aux réglementations de l’Union européenne et/ou de la Chine était limitée à un de ses employés qui ne travaille plus pour elle.

Les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine peuvent adresser des avertissements à une agence de voyages accréditée s’ils la soupçonnent d’être associée à des infractions mineures. La Commission et les autres bureaux consulaires locaux des États membres devraient en être immédiatement informés.

La Commission informe l’ANCT des éventuels retraits d’accréditation et des avertissements adressés aux agences de voyages accréditées.

4.

Les États membres devraient exiger que la demande de visa SDA soit accompagnée des documents énumérés en annexe à la présente recommandation. Si nécessaire, les États membres devraient demander des informations complémentaires. Ils pourraient en particulier exiger du demandeur qu’il soit soumis à un entretien, en personne ou par téléphone, qu’il apporte la preuve de moyens financiers (attestation bancaire), ou qu’il fournisse un document confirmant une relation de travail ou, dans le cas de mineurs, une autorisation écrite des parents.

5.

Afin de faciliter la mise en œuvre harmonieuse du protocole d’accord concernant le SDA, les États membres devraient prévoir des cycles de formation spécifiques en République populaire de Chine pour le personnel des agences de voyages accréditées qui sont associées à l’application du protocole.

6.

Les États membres et la Commission devraient coopérer étroitement en République populaire de Chine et se réunir périodiquement pour s’assurer de la transmission et du traitement réguliers et fluides des informations, échanger des expériences ayant trait à la détection d’irrégularités ou d’autres actes suspects de la part des agences de voyages accréditées, et du développement des meilleures pratiques dans l'application concrète du protocole d’accord concernant le SDA.

7.

La recommandation est adressée aux États membres qui prennent part au protocole d’accord concernant le SDA entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine.