Rapporteur:

Antonio GARCÍA DEL RIEGO

Conseillère	Rosa ARMESTO (pour le rapporteur)
Procédure législative	EU Law Tracker — 2025/0383 COD EU Law Tracker — 2025/0382 COD EU Law Tracker — 2025/0381 COD
Consultation	Parlement européen, 17.12.2025 et 12.1.2026 Conseil de l’Union européenne, 23.2.2026 et 2.3.2026
Base juridique	Article 114, article 53, paragraphe 1 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Documents de la Commission	COM(2025) 941 final COM(2025) 942 final COM(2025) 943 final Résumé des documents COM(2025) 941 final, 942 final et 943 final Train législatif — 2025/0381 (COD) Train législatif — 2025/0382 (COD) Train législatif — 2025/0383 (COD)
Objectifs de développement durable (ODD) pertinents	ODD 8 — Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	25.2.2026
Session plénière no	604
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	177/0/0

1.   RECOMMANDATIONS

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE):

1.1.

invite les colégislateurs à apporter leur soutien aux objectifs et aux mesures énoncés dans les propositions de la Commission européenne en vue d’approfondir et d’intégrer les marchés des capitaux de l’UE d’une manière dûment ciblée et calibrée; estime que les marchés contribuent à l’allocation des capitaux et que les marchés des capitaux reflètent la confiance d’une société dans son propre avenir; se félicite qu’une approche axée sur le marché soit encouragée; souligne que des réformes plus ambitieuses sont nécessaires pour remédier à la sous-performance structurelle des marchés des capitaux de l’Union et demande aux États membres de s’engager fermement à intégrer davantage les marchés des capitaux européens et de développer les marchés locaux pour garantir des progrès significatifs;

1.2.

invite les colégislateurs à soutenir la proposition visant à placer les opérateurs d’infrastructures de marché exerçant des activités transfrontières d’une certaine ampleur sous la surveillance de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); souligne que, quel que soit le modèle, le cadre de surveillance doit rester cohérent, proportionné et efficace en matière de coûts, et s’efforcer d’obtenir des résultats identiques sur tout le territoire de l’Union dans le cadre d’une structure de gouvernance claire et souple; recommande une répartition claire des responsabilités afin de réduire les doubles emplois et la complexité, ainsi qu’une coordination qui évite le chevauchement des niveaux de surveillance entre l’AEMF et les autorités nationales compétentes pour les entités soumises à la surveillance de l’AEMF;

1.3.

salue les mesures proposées visant à renforcer les régimes de passeportage, à faciliter l’accès aux infrastructures des marchés financiers et aux fonds d’investissement, et à simplifier les exigences réglementaires, ces mesures étant susceptibles de favoriser l’intégration transfrontière tout en réduisant la charge administrative; demande qu’il soit envisagé de supprimer, dans l’ensemble de la législation sectorielle, les obligations déclaratives qui se chevauchent, ainsi que de garantir des conditions de concurrence équitables au cours des négociations; préconise que des mesures supplémentaires soient étudiées pour encourager la compensation par les gestionnaires de fonds; demande que l’application du principe de proportionnalité au titre du cadre DORA soit évaluée avec soin, afin d’éviter des charges disproportionnées;

1.4.

demande que des mesures soient prises pour renforcer la transparence et réduire la fragmentation des liquidités sur les marchés des financements en fonds propres de l’UE, dans le but de constituer des réserves de capitaux plus importantes; recommande de renforcer l’égalité des conditions de concurrence entre les mécanismes d’exécution, notamment au moyen d’une révision des exigences de transparence pour les internalisateurs systématiques; propose que l’AEMF et l’autorité britannique de réglementation financière (UK Financial Conduct Authority – FCA) collaborent en vue de résoudre les problèmes persistants en matière de données; soutient la proposition visant à inclure les internalisateurs systématiques dans le système consolidé de publication pré-négociation pour les actions et instruments assimilés;

1.5.

souligne la nécessité de nouvelles initiatives visant à renforcer l’attractivité des marchés publics et à revitaliser l’environnement des offres publiques initiales (OPI); suggère que les législateurs tirent les enseignements des initiatives internationales couronnées de succès et envisagent de créer une catégorie d’«obligations transfrontières garanties» pour les placements privés importants en vertu d’un corpus réglementaire adopté au niveau européen, sous la surveillance de l’AEMF;

1.6.

salue les actions de la Commission pour faciliter l’innovation et lever les obstacles réglementaires à l’innovation fondée sur la technologie des registres distribués (DLT) et à l’utilisation des nouvelles technologies; attire l’attention sur l’importance de trajectoires de transition claires du régime pilote DLT vers des cadres réglementaires standard modernisés une fois que les seuils agrégés indiqués auront été atteints, afin d’éviter la fragmentation des liquidités et de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché; souligne que la cybersécurité reste un objectif primordial, la surveillance des marchés étant liée à l’efficacité et à une surveillance adéquate;

1.7.

soutient la révision de la directive sur le caractère définitif du règlement et de la directive concernant les contrats de garantie financière, qui vise à renforcer la résilience et l’efficacité des infrastructures des marchés financiers de l’Union dans un cadre qui reste neutre sur le plan technologique; recommande d’évaluer les modifications qu’il est proposé d’apporter au mécanisme de règlement afin de veiller à ce que la non-application des règles standard en matière d’insolvabilité ne soit pas indûment élargie.

2.   NOTES EXPLICATIVES

Arguments à l’appui de la recommandation 1.1 — Introduction générale

2.1.

Le CESE soutient fermement l’objectif consistant à libérer le potentiel inexploité du marché unique des capitaux (1) afin de renforcer la compétitivité de l’UE, comme le soulignent les rapports Draghi et Letta (2). L’Union se trouve à un moment charnière, et il est essentiel de renforcer les marchés des capitaux et de faire progresser le financement par les marchés au moyen d’une stratégie axée sur le marché qui stimule à la fois l’offre et la demande, de manière à garantir la compétitivité à long terme et la croissance économique.

2.2.

Le CESE soutient fermement la stratégie relative à une union de l’épargne et des investissements (UEI) (3), qui définit un programme clair pour stimuler la demande et formule notamment des propositions liées aux deuxième et troisième piliers de la retraite, des recommandations sur les comptes d’épargne et d’investissement pour promouvoir la participation des particuliers, et une stratégie de promotion de la culture financière prévoyant un ensemble d’actions au niveau de l’UE et des États membres. Du côté de l’offre, le Comité estime que des progrès sont nécessaires en matière de simplification et de réduction des charges, parallèlement à un recalibrage des exigences prudentielles pour les teneurs de marché et à des mesures décisives visant à encourager les écosystèmes de cotation.

2.3.

Le CESE est d’avis que la suppression des obstacles découlant de règles d’application — par exemple, certaines exigences opérationnelles ou concernant le passeportage — ou encore de pratiques de surveillance divergentes est essentielle pour réduire la fragmentation et les coûts de mise en conformité, tout en veillant à ce que la protection des investisseurs et la stabilité financière ne soient pas touchées.

2.4.

La fragmentation qui caractérise les cadres juridiques et fiscaux de l’Union — par exemple, la réglementation relative aux valeurs mobilières ou le droit de l’insolvabilité — reste le principal obstacle à la poursuite de la consolidation et de l’intégration des services de négociation et de post-négociation (4). De nouvelles mesures sont donc bienvenues, mais elles doivent être prises de manière à préserver et à renforcer les infrastructures de marché et les économies locales, par exemple en évitant la surréglementation.

2.5.

Le CESE note que pour relever les défis actuels et saisir les opportunités futures, une action conjointe et coordonnée des institutions de l’UE et des États membres est nécessaire. Tout en jugeant préférable que tous les États membres adoptent pleinement des réformes ambitieuses, il estime que des initiatives telles que le laboratoire européen de la compétitivité (5) peuvent contribuer à susciter des propositions audacieuses au sein d’une «coalition de bonnes volontés».

2.6.

Le CESE souligne que des réformes plus ambitieuses s’imposent pour remédier à la sous-performance structurelle des marchés des capitaux de l’UE. La réduction de la fragmentation des liquidités et une plus grande transparence (voir la recommandation 1.4 sur la négociation), ainsi qu’un écosystème de cotation florissant (voir la recommandation 1.5 sur la compétitivité) restent des objectifs essentiels dont le train de mesures actuel ne tient pas suffisamment compte.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.2 — Surveillance

2.7.

Le CESE accueille favorablement les propositions en faveur d’une surveillance plus intégrée qui, pour peu qu’elle soit correctement calibrée, pourrait contribuer de manière significative à l’efficacité de l’UEI. Il est essentiel de renforcer la convergence de la surveillance pour s’assurer que les marchés européens des capitaux fonctionnent dans des conditions de concurrence équitables et produisent des résultats cohérents pour les investisseurs et les émetteurs dans l’ensemble de l’UE.

2.8.

Si les autorités nationales compétentes restent essentielles pour les écosystèmes locaux, les grandes infrastructures transfrontières continuent de rencontrer des difficultés en raison de pratiques de surveillance divergentes, de la surveillance parcellaire et de l’augmentation des coûts de mise en conformité. Par conséquent, le CESE réitère son soutien (6) à la proposition consistant à placer sous la surveillance de l’AEMF les opérateurs d’infrastructures de marché exerçant des activités transfrontières importantes.

2.9.

Quel que soit le modèle de surveillance appliqué, l’efficacité et l’efficience doivent rester les principes directeurs, et les résultats doivent être identiques dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, il convient d’éviter tout risque de frais redondants ou de chevauchement des exigences. Les procédures d’approbation devraient être rationalisées, la communication et la prise de décision améliorées et la surveillance appliquée de manière proportionnée. Des étapes d’approbation moins nombreuses et l’accélération de la procédure permettraient de réduire les retards, de favoriser l’innovation et de renforcer la compétitivité, tandis qu’une documentation claire, des délais définis et des questions de surveillance ciblées amélioreraient la prévisibilité et l’efficacité. La surveillance doit également être efficace au regard des coûts: il faudrait que toute modification de l’architecture prudentielle entraîne une baisse des coûts globaux, et éviter que les frais pour les entités soumises à la surveillance prudentielle n’augmentent de manière disproportionnée.

2.10.

Le CESE estime que des conditions de concurrence équitables pour les entités surveillées sont essentielles pour prévenir la surréglementation, et aussi qu’une répartition claire des responsabilités devrait réduire les doublons, les conflits d’intérêts et la complexité inutile. Plus particulièrement, le Comité met en garde contre les chevauchements potentiels entre l’AEMF et les autorités nationales compétentes pour les entités que cette dernière a pour mission de surveiller. La surveillance devrait également, comme son mandat secondaire, promouvoir l’innovation et la compétitivité parallèlement à la stabilité financière, en accordant aux entités une plus grande autonomie et une flexibilité accrue grâce à des règles moins contraignantes qui leur permettent de s’adapter efficacement à leurs services, produits et clients spécifiques.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.3 — Intégration et simplification

2.11.

Le CESE accueille favorablement les mesures proposées par la Commission visant à renforcer le passeportage et à faciliter l’accès aux infrastructures des marchés financiers, aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Lesdites mesures devraient réduire les coûts opérationnels et faciliter l’émergence d’un marché unique plus intégré, qui permette aux investisseurs et aux entreprises de tirer pleinement parti de ses apports. Le Comité se félicite aussi de la proposition de transférer dans des règlements certaines dispositions qui se trouvent actuellement dans des directives, dans la mesure où cela pourrait réduire la complexité et éviter la surréglementation.

2.12.

Le CESE soutient fermement les initiatives de la Commission visant à promouvoir l’utilisation de TARGET2-Titres (T2S), conformément aux recommandations précédentes (7). La migration des flux vers T2S par les États membres et les acteurs du marché contribuerait à remédier à la fragmentation des règlements et à favoriser la coopération transfrontière entre infrastructures financières.

2.13.

Dans la proposition à l’examen et les initiatives connexes (8), la Commission a mentionné à juste titre la simplification au moyen d’exigences réglementaires rationalisées comme une priorité essentielle. Le CESE se féliciterait de la suppression des dernières obligations déclaratives redondantes dans des dossiers tels que MAR, MiFID, MiFIR, EMIR, REMIT et CSDR (9).

2.14.

La garantie de conditions de concurrence équitables devrait être un élément clé de l’évaluation de la proposition à l’examen. Par exemple, dans le domaine de la compensation, il est particulièrement important de garantir la comparabilité entre les contreparties centrales (CCP) de l’UE et celles de pays tiers, ainsi qu’entre les marchés sans compensation centrale, du point de vue des exigences en matière d’antiprocyclicité et de transparence des marges.

2.15.

Le CESE recommande d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires pour encourager la compensation par les gestionnaires de fonds, les assureurs et les entités publiques, en tant que moyen d’améliorer la profondeur du marché et de réduire le risque systémique. Il convient en outre d’accorder une attention particulière à l’application du principe de proportionnalité dans le cadre DORA (10), afin de garantir que les exigences conservent leur efficacité sans imposer de charges disproportionnées.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.4 — Négociation

2.16.

Le CESE note que la fragmentation des marchés des capitaux propres de l’UE continue d’entraver la création de réservoirs de fonds propres profonds et liquides. Il en résulte une diminution des capitaux disponibles et un coût de l’inaction plus élevé. Si des clarifications concernant les régimes de passeportage pour les opérateurs du marché et la facilitation de l’adhésion peuvent encourager les activités transfrontières, ces mesures ne seront pas à elles seules suffisantes pour produire une concentration des liquidités.

2.17.

Bien que la directive MiFID II soit parvenue à favoriser la concurrence et l’innovation, elle a aussi contribué à accroître la fragmentation des liquidités (11). Elle n’a pas su atteindre l’objectif recherché, à savoir celui de déplacer la négociation de titres de mécanismes bilatéraux opaques vers des plateformes de négociation transparentes. La négociation affichée, à savoir la négociation reposant sur des carnets d’ordres prénégociation transparents, devrait être privilégiée en raison de son rôle central dans le processus de formation des prix (12).

2.18.

La récente révision de la directive MiFID II (13) reconnaît la nécessité de renforcer la transparence prénégociation des internalisateurs systématiques et de maintenir des conditions de concurrence équitables entre les plateformes de négociation et les internalisateurs systématiques. Le CESE demande que des mesures plus significatives soient prises à cette fin, dans le but d’accroître la transparence hors bourse et d’empêcher que l’activité se détourne des plateformes transparentes. Il pourrait s’agir de mesures visant, par exemple, à limiter l’activité des internalisateurs systématiques aux grandes transactions, tout en exigeant que les ordres de détail soient exécutés sur des plateformes transparentes, de manière à renforcer la transparence, l’accès et la protection des investisseurs.

2.19.

Le CESE appelle de ses vœux un examen complet des structures de négociation des marchés d’actions, qui porterait également sur le rôle des acteurs non européens, tels que les banques d’investissement anglo-saxonnes actives au sein de l’UE, afin d’évaluer de manière adéquate les implications des évolutions actuelles. Cet examen passerait notamment par des accords renforcés de partage des données entre l’AEMF et les autorités de surveillance des pays tiers, et permettrait d’améliorer la convergence du contrôle et le suivi des activités transfrontières. Il faudrait aussi que le régime d’agrément et de surveillance des internalisateurs systématiques soit réexaminé.

2.20.

Le CESE réaffirme son soutien (14) à l’introduction du système consolidé de publication pour les actions et les fonds cotés dans l’UE, qui renforcera considérablement la transparence, en tant que point central d’information. Il se félicite de la proposition visant à inclure les internalisateurs systématiques dans le système consolidé de publication pré-négociation, car cela augmentera la visibilité dans le cadre des mécanismes bilatéraux.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.5 — Compétitivité

2.21.

Le CESE réitère son appel (15) en faveur de nouvelles initiatives visant à améliorer l’attractivité des marchés publics boursiers et l’environnement des introductions en bourse (OPI). Il s’agit en effet d’un pilier essentiel de la compétitivité de l’UE. Cependant, les marchés d’OPI en Europe restent faibles, surtout en comparaison avec les marchés internationaux (16).

2.22.

L’acte législatif sur l’admission à la cote constitue une étape importante sur la voie de la réduction des charges administratives, du renforcement de la recherche en fonds propres et de la rationalisation des procédures d’admission à la cote. Toutefois, il convient de le considérer seulement comme le point de départ dans la perspective d’une feuille de route plus vaste, qui veillerait à ce que toute proposition liée à l’UEI tienne compte d’éventuelles mesures susceptibles d’avoir un effet positif d’incitation sur les entreprises européennes, qui les encourage à la fois à opter pour l’introduction en bourse et à rester cotées en Europe.

2.23.

Plus précisément, la proposition de la Commission ne va pas assez loin dans l’introduction de mesures ayant une incidence directe sur la revitalisation de l’écosystème de l’admission à la cote. Le CESE réitère ses recommandations antérieures concernant les structures de négociation des marchés (recommandation 1.2). Un écosystème d’admission à la cote attractif doit aller de pair avec un environnement approprié en matière de négociation et de post-négociation. Il s’agit surtout d’un marché secondaire efficace, caractérisé par une plus grande transparence et une liquidité accrue, qui jouerait un rôle essentiel pour soutenir les nouvelles cotations et la participation des investisseurs (17).

2.24.

Dans l’optique d’améliorer l’accès au financement à des stades ultérieurs de développement pour les entreprises à forte croissance, l’UE devrait tirer des enseignements pragmatiques d’initiatives qui ont fait leurs preuves à l’étranger. On peut citer, à titre d’exemple, le National Securities Markets Improvement Act (18) (loi américaine sur l’amélioration des marchés nationaux de valeurs mobilières, NSMIA), qui a permis de réduire la fragmentation en limitant les obstacles réglementaires infranationaux pour certaines émissions privées. Les entreprises en phase de développement avancée levant des capitaux au titre de ce régime ont considérablement accru leurs chances d’attirer des investisseurs extérieurs à l’État (19). Une approche comparable au niveau de l’Union pourrait consister à créer une catégorie d’«obligations transfrontières garanties» pour les placements privés importants en vertu d’un corpus réglementaire adopté au niveau européen et sous la surveillance de l’AEMF.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.6 — Régime pilote DLT

2.25.

Le CESE se félicite de la révision du régime pilote DLT (20) et des modifications proposées visant à moderniser le cadre réglementaire plus large de l’UE afin de permettre l’utilisation de la DLT dans les services financiers. Renforcer la viabilité commerciale du régime pilote DLT et assurer la sécurité juridique quant à sa durée de vie sont des étapes essentielles à cet égard. Il est tout aussi important de moderniser les cadres réglementaires standard pour garantir la continuité des adaptations de la DLT au-delà du bac à sable.

2.26.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement sur les dépositaires centraux de titres (règlement sur les DCT), qui visent à renforcer la neutralité technologique et à favoriser l’innovation, constituent des évolutions positives. Le cadre actualisé, qui permet, dans des conditions spécifiques, le règlement du volet «espèces» des opérations sur titres en utilisant certains jetons de monnaie électronique agréés en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (règlement MiCA), pourrait contribuer à faire en sorte que la législation relative à la post-négociation reste adaptée à sa finalité et réactive à l’innovation.

2.27.

Le CESE réitère son soutien (21) aux mesures visant à: i) protéger les utilisateurs finaux de la finance numérique, ii) garantir la stabilité financière, iii) préserver l’intégrité du secteur financier de l’Union; iv) assurer des conditions égales aux différents acteurs du système économique et financier. Le régime pilote DLT doit donc être conçu de manière à favoriser l’innovation tout en respectant pleinement ces quatre principes.

2.28.

Le CESE souligne l’importance de trajectoires de transition claires du bac à sable vers des cadres standard tels que la directive MiFID II et le règlement sur les DCT. La sécurité juridique doit être garantie pour les acteurs du marché qui souhaitent déployer la DLT en dehors du régime pilote. Étendre le champ d’application du régime pilote ou relever les seuils sans une transition adéquate vers des cadres standard risque d’exacerber la fragmentation des liquidités sur les marchés des capitaux de l’UE, ce qui est contraire aux objectifs de la proposition.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.7 — Post-négociation

2.29.

Le cadre relatif au caractère définitif du règlement reste une pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité des systèmes de règlement et de paiement de l’UE, et sa solidité a été démontrée par le passé, lors de situations de crise, comme l’a confirmé la Commission (22). Ce cadre doit rester neutre sur le plan technologique et capable d’accueillir les infrastructures traditionnelles, les systèmes fondés sur la DLT ou encore les innovations futures.

2.30.

Le CESE reconnaît que plusieurs modifications apportées à la directive sur le caractère définitif du règlement ainsi qu’à la directive concernant les contrats de garantie financière pourraient renforcer la résilience et l’efficacité des infrastructures des marchés financiers de l’Union. En particulier, étendre les protections prévues par la directive sur le caractère définitif du règlement à l’ensemble des contreparties centrales et des chambres de compensation, en tenant dûment compte de leurs règles de gestion des défaillances, renforcerait la stabilité systémique. De la même façon, une action consistant à élargir l’éventail des garanties éligibles au titre de la directive concernant les contrats de garantie financière afin d’englober tous les actifs admis en garantie augmenterait la flexibilité et favoriserait une gestion plus efficace de la liquidité.

2.31.

Le CESE encourage la Commission à examiner attentivement si certaines modifications du mécanisme de règlement pourraient indûment assouplir l’application des dispositions standard de la législation en matière d’insolvabilité. Plus particulièrement, il convient d’examiner si le nouveau processus de désignation proposé, destiné à promouvoir une plus grande harmonisation entre les États membres, pourrait avoir des effets involontaires sur la sécurité juridique ou sur l’équilibre établi entre la protection systémique et les droits des créanciers.

3.   AMENDEMENTS PROPOSÉS À LA PROPOSITION LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION

Amendement 1

lié à la recommandation 1.4

COM(2025) 942 final, article 3, modifications de la directive 2014/65/UE, insertion de l’article 17bis dans la directive 2014/65/UE

Insérer un nouvel article:

Texte proposé par la Commission	Amendement du CESE
	1.     Les internalisateurs systématiques sont tenus d’obtenir un agrément pour fournir leurs services. Pour agréer des entreprises d’investissement ou des opérateurs de marché en tant qu’internalisateurs systématiques, les États membres exigent des demandeurs d’agrément qu’ils fournissent à l’autorité compétente une description détaillée de leurs activités commerciales et du fonctionnement de leurs systèmes, en notifiant notamment tout lien avec un marché réglementé, un MTF, un OTF ou un autre internalisateur systématique. Les autorités compétentes évaluent cette description et décident d’accorder ou non l’agrément permettant d’agir en tant qu’internalisateur systématique. Tous les agréments accordés à des entreprises d’investissement ou à des opérateurs de marché en tant qu’internalisateurs systématiques sont notifiés à l’AEMF. Sur demande, les autorités compétentes mettent les descriptions fournies par les demandeurs à la disposition de l’AEMF. L’AEMF établit et publie sur son site internet une liste des internalisateurs systématiques agréés, laquelle est mise à jour chaque année. 2.     Les internalisateurs systématiques sont tenus de mettre en œuvre des systèmes, des procédures et des dispositifs efficaces de manière à empêcher leurs systèmes de trading algorithmique de créer ou d’alimenter des conditions de négociation perturbatrices. Cela implique notamment que les participants soient tenus d’effectuer les tests algorithmiques appropriés et de fournir des environnements facilitant ce type de tests, ainsi que de gérer toute condition de négociation perturbatrice qui pourrait survenir. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux tests algorithmiques afin de garantir que les systèmes de trading algorithmique, y compris les systèmes de trading à haute fréquence, ne risquent pas de créer ou d’alimenter des conditions de négociation perturbatrices. L’AEMF soumet ces projets de normes à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement]. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1035/2010.

Exposé des motifs

Les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché doivent obtenir un agrément pour fournir des services d’internalisateurs systématiques afin d’assurer une plus grande transparence autour de ce type d’activités. À cette fin, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché qui ont l’intention d’agir en tant qu’internalisateurs systématiques soumettent à l’autorité compétente une description détaillée de leurs activités commerciales dans le cadre de leur demande d’agrément. Cette exigence permet également aux autorités de suivre plus efficacement l’évolution du marché et de détecter les écarts potentiels par rapport au périmètre réglementaire.

---

(1)   JO C, C/2025/5155, 28.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5155/oj.

(2)   L’avenir de la compétitivité européenne – Une stratégie de compétitivité pour l’Europe , Mario Draghi, septembre 2024; Much more than a Market: Speed, Security, Solidarity (Bien plus qu’un marché – Rapidité, sécurité, solidarité), Enrico Letta, avril 2024.

(3)   COM(2025) 124 final.

(4)   Study on consolidation and reducing fragmentation in trading and post-trading infrastructures in Europe: final report , Bourse Consult & Civitta, décembre 2025.

(5)   European Competitiveness Lab launches to accelerate single market integration , communiqué de presse, gouvernement espagnol, 3 octobre 2025.

(6)   JO C, C/2025/5155, 28.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5155/oj.

(7)   JO C, C/2025/5155, 28.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5155/oj.

(8)   De-prioritisation of Level 2 acts in financial services legislation , 1er octobre 2025.

(9)  Règlement relatif aux abus de marché (MAR), directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID), règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR), règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR), règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), règlement sur les DCT (CSDR).

(10)  Règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA).

(11)   The liquidity matrix - Addressing fragmentation in European equity markets , Oliver Wyman, juillet 2025.

(12)   Fragmentation, price formation and liquidity of Spanish equities in a European context , document de travail, CNMV, décembre 2024.

(13)  L’adoption du réexamen de la directive MiFID II et du règlement MiFIR marque la transition vers le règlement uniforme révisé pour les marchés des valeurs mobilières.

(14)   JO C 290 du 29.7.2022, p. 68.

(15)   JO C 184 du 25.5.2023, p. 103.

(16)   Capital Markets Union Key Performance Indicators - Eighth Edition , AFME, novembre 2025.

(17)   Attracting New Listings: What shapes IPO Activity Across Markets , document de travail, WFE, novembre 2025.

(18)   National Securities Markets Improvement Act of 1996 , rapport, Congrès américain, 1996.

(19)   The Deregulation of the Private Equity Markets and the Decline in IPOs , Review of Financial Studies, 7 février 2020.

(20)  Le bac à sable est spécifiquement conçu pour tester la technologie des chaînes de blocs et d’autres technologies des registres distribués (DLT) sur les marchés financiers.

(21)   JO C 155 du 30.4.2021, p. 31.

(22)   COM(2023) 345 final.