Rapporteur:

Javier DOZ ORRIT

Rapporteur:

Luca JAHIER

Rapporteur:

Wautier ROBYNS DE SCHNEIDAUER

Consultation	Représentation permanente de la Belgique auprès de l’UE/gouvernement fédéral belge, 10.7.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	29.2.2024
Adoption en session plénière	21.3.2024
Session plénière no	586
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	149/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement l’initiative de la présidence belge en matière d’investissement social et de renforcement de la dimension sociale du Semestre européen, notamment par l’intermédiaire du socle européen des droits sociaux, et espère qu’elle donnera de bons résultats et sera couronnée de succès. Le CESE entend y contribuer par le présent avis exploratoire, qui complète un avis précédent demandé par la présidence espagnole sur une éventuelle procédure concernant les déséquilibres sociaux (1).

1.2.

Le CESE s’attend à ce que la réforme du Semestre européen améliore la coordination entre les États membres et la transparence, et garantisse un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels nationaux. Grâce à la stabilité des prix et à la bonne santé des finances publiques, ces réformes devraient permettre de réaliser les changements et les investissements nécessaires, et contenir des mesures pour améliorer la résilience des systèmes de protection sociale existants.

1.3.

Le CESE demande que les ressources financières existantes soient utilisées de manière efficiente et efficace, notamment grâce à une collaboration public-privé et à la mobilisation d’instruments financiers par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’InvestEU, avec une flexibilité maximale et des systèmes d’évaluation rigoureux.

1.4.

Selon le CESE, il est urgent d’examiner la faisabilité de la constitution, avant 2026, d’une capacité budgétaire européenne qui permettrait de réaliser les investissements nécessaires aux priorités communes. Les États membres devraient s’efforcer de prévoir une marge de manœuvre budgétaire pour les investissements sociaux, qui promeuvent la stabilisation cyclique et la fourniture de biens publics européens et assurent une croissance durable à moyen et long termes, en étant soutenus à la fois par des lignes directrices communes au niveau de l’Union et une aide financière de cette dernière. Les défis économiques et sociaux sont en étroite corrélation. Il convient de les aborder de manière cohérente, en reconnaissant que le progrès économique est le fondement du bien-être social.

1.5.

De gros investissements sont nécessaires pour créer une croissance inclusive et consolider la base sociale de l’Europe en améliorant le bien-être, la santé et les compétences des citoyens et en permettant à ces derniers d’accéder à des logements abordables et économes en énergie, tout en s’attaquant aux énormes défis démographiques et aux déséquilibres croissants entre les citoyens, et en soutenant les innovations sociales dans tous les secteurs exposés aux risques associés aux grandes transitions. Le marché croissant des produits financiers certifiés socialement et le soutien aux investissements privés dans des projets sociaux peuvent accroître considérablement l’effet de levier de ces politiques. Le CESE partage l’avis (2) selon lequel les politiques d’investissement social — si elles sont bien conçues — peuvent avoir des effets positifs sur la croissance économique, la productivité et la compétitivité, ce qui est essentiel pour maintenir des emplois de qualité en Europe, comme l’indique la déclaration d’Anvers qui appelle à redynamiser d’urgence le paysage industriel européen (3). Dans le même temps, il convient de veiller au bon équilibre entre viabilité financière et adéquation du financement. Les gouvernements nationaux doivent revoir leurs systèmes de protection sociale et s’assurer que les ressources disponibles sont concentrées sur l’aide sociale là où elle est le plus nécessaire. L’objectif ultime est d’améliorer à la fois la durabilité compétitive de l’Europe et la vie des personnes, quel que soit leur âge.

1.6.

Alors que les infrastructures sociales sont généralement construites et entretenues par les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, les déficits et défis existants impliquent qu’aucun organisme, qu’il soit national ou infranational, ne dispose de ressources financières suffisantes. Puisqu’il faut respecter le principe de subsidiarité, les besoins d’investissement dans les infrastructures sociales devraient être cohérents, bénéficier du soutien financier de l’UE et être planifiés dans une perspective à long terme.

1.7.

Le CESE réclame des réformes et des investissements dans des domaines sociaux clés (en particulier ceux qui favorisent le capital humain) car les politiques et investissements sociaux (y compris au moyen d’outils plus innovants et de la promotion de réformes appropriées, et en associant tous les acteurs concernés) peuvent devenir un facteur productif et générer des rendements économiques significatifs susceptibles de favoriser la croissance et de réduire ultérieurement les coûts principaux.

1.8.

Le CESE recommande de surveiller mieux encore la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cadre du Semestre européen, car ce dernier est l’un des principaux mécanismes permettant de superviser l’élaboration des politiques économiques, budgétaires et sociales au sens large. Le Semestre européen devrait servir à améliorer la coordination et à suivre les progrès accomplis pour l’ensemble des objectifs de l’Union. Les règles de financement de l’UE pourraient être assouplies afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs.

1.9.

Le CESE réitère son appel en faveur d’une participation appropriée des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à toutes les étapes de ce processus, au moyen de procédures de consultation formelles.

2.   Contexte

2.1.

La présidence belge de l’Union européenne a demandé au CESE d’élaborer un avis exploratoire sur la manière de favoriser la convergence et la cohésion sociales vers le haut, dans un cadre de gouvernance économique défini autour de la viabilité de la dette, des investissements productifs et des réformes. Le présent avis mettra aussi l’accent sur les implications d’un tel cadre pour le Semestre européen et le renforcement ultérieur du suivi et de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

2.2.

Il existe plusieurs définitions de l’investissement social. Le présent avis s’appuiera sur la définition la plus large, c’est-à-dire celle qui comprend les investissements non seulement dans les systèmes et les politiques visant à protéger la santé, le bien-être et les droits des individus et des groupes, mais aussi dans «les politiques visant à accroître et à entretenir la qualité de la “réserve” de capital humain et de capacités humaines, ainsi qu’à faciliter et à améliorer la fluidité des transitions sur le marché du travail et des transitions (genrées) tout au long de la vie qui s’opèrent de nos jours» (4).

2.3.

À la suite d’un processus de relance après la pandémie fondé sur des mécanismes budgétaires européens tels que l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) ainsi que NextGenerationEU et sa facilité pour la reprise et la résilience (FRR), lesquels ont permis de renforcer l’intégration politique, l’économie de l’Union est confrontée à une transition accélérée d’une politique monétaire hautement expansionniste à une politique restrictive caractérisée par une hausse rapide des taux d’intérêt pour faire face à l’inflation élevée. Cette évolution contribue au pessimisme des prévisions actuelles, qui tablent sur une croissance économique faible. Dans ce contexte, le CESE juge essentiel que la réforme des règles budgétaires tienne compte des spécificités nationales et, en permettant une réduction des coûts d’emprunt, donne aux États membres qui ont besoin d’améliorer leur ratio de dette ou de déficit — grâce à des réformes intelligentes et crédibles — davantage de moyens pour réaliser des investissements sociaux.

2.4.

La réforme du Semestre européen (qui doit se faire parallèlement au réexamen de la gouvernance économique de l’UE) a également retenu toute l’attention du Comité, qui a adopté deux avis sur ces thèmes (5). Dans le prolongement des positions qu’il a exprimées sur la réforme des règles de gouvernance économique de l’UE, et sans aborder ici le contenu de l’accord politique provisoire sur cette réforme, le CESE réitère son appel à veiller à ce que les nouvelles règles, une fois définitivement approuvées par les colégislateurs, soient mises en œuvre de manière à garantir la viabilité de la dette publique des États membres à moyen et long termes, mais aussi à préserver les conditions d’une croissance durable des économies de l’Union, et en particulier leur capacité à réaliser les investissements sociaux requis et les investissements nécessaires à la double transition.

2.5.

L’Union et ses États membres participent à des projets importants dans un contexte géopolitique troublé. Les politiques de défense, de sécurité et de coopération ainsi qu’un nouvel élargissement d’envergure (notamment à l’Ukraine) ajoutent des défis politiques et financiers de taille aux besoins d’investissement que requièrent la transition écologique et numérique juste et équitable et une politique industrielle plus volontaire, et que l’UE peinerait à satisfaire avec ses capacités financières actuelles. L’Union doit inclure dans ses priorités politiques le renforcement de la cohésion sociale et territoriale par la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la mise en œuvre effective du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et la stimulation des investissements dans les infrastructures sociales.

2.6.

Le CESE a défendu la notion de «durabilité compétitive» dans plusieurs avis (6). Ce concept, mentionné dans les trois derniers examens annuels de la croissance durable présentés par la Commission, englobe la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique.

2.7.

Il est extrêmement difficile d’obtenir un financement européen et national suffisant pour ces objectifs et programmes politiques majeurs de l’Union dans un contexte de politiques monétaires et budgétaires restrictives. Le risque est que ces politiques restrictives ne permettent pas de réaliser les investissements structurels nécessaires aux transitions requises, qui seront productives à moyen et long termes et porteuses de prospérité.

3.   Observations générales

3.1.

La résilience de la société dépend dans une large mesure du bon fonctionnement d’un État-providence inclusif, qui à son tour repose sur une économie solide. Les expériences de la dernière crise financière et de l’apparition de la pandémie de COVID-19 ont mis en évidence l’importance cruciale d’États-providence solidement financés et réactifs. Ces derniers sont la condition préalable indispensable à l’absorption efficace des chocs systémiques, et montrent clairement la corrélation étroite entre des systèmes de protection sociale solides (sous la forme de mesures bien conçues et inclusives telles que les allocations de chômage et les dispositifs de chômage partiel), les services publics et sociaux, et leur résilience face à des difficultés imprévues, ainsi que le soutien temporaire aux secteurs économiques touchés.

3.2.

L’expérience montre que les mesures d’austérité n’entraînent pas automatiquement une augmentation de la compétitivité économique et de la richesse des sociétés. Les dispositions nécessaires à la protection sociale ont été considérées uniquement comme des facteurs de coût, et non comme des investissements indispensables dans des sociétés résilientes sur le plan social, permettant aux États membres de gérer leurs finances publiques de manière prudente mais équilibrée.

3.3.

L’assainissement des finances publiques a fortement réduit les moyens disponibles pour les investissements publics dans certaines régions et certains pays. Certains États membres, où les investissements dans les travaux publics de petite et moyenne envergure destinés aux infrastructures sociales sont réalisés à l’échelon infranational, ont enregistré une baisse spectaculaire des dépenses dans les infrastructures sociales. Il reste difficile de concilier l’intervention de l’État ou le renforcement des dispositions de protection sociale avec la compétitivité et la croissance.

3.4.

Dans un environnement aussi restrictif, les États-providence européens peinent à s’adapter aux grandes tendances telles que les changements démographiques (dus au vieillissement de la population et à une contraction de la main-d’œuvre), la numérisation et les mutations technologiques, l’évolution du monde du travail et du marché du travail, le changement climatique et les conséquences sociales de la transition écologique (7). Ces grandes tendances obligent les États membres à prendre des mesures pour adapter leurs politiques publiques en conséquence.

3.5.

Alors que l’enveloppe de 800 milliards d’euros de la FRR est destinée à aider les pays de l’Union à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie, seule une faible partie de ces fonds a effectivement été absorbée. La mise en œuvre intégrale des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) progresse lentement (8). Une mise en œuvre intégrale dans tous les États membres est pourtant cruciale pour pouvoir combler ces lacunes majeures.

3.6.

La cohésion sociale et la solidité de l’État-providence jouent un rôle essentiel dans l’amélioration de la productivité et de la prospérité, ainsi que dans la promotion de la croissance économique. Des réformes et des investissements bien conçus, fondés sur une approche d’investissement social, en particulier ceux qui favorisent le capital humain, peuvent générer des gains de productivité et doper la croissance économique tout en contribuant à la réalisation des objectifs sociaux (9).

3.7.

Les États-providence résilients résultent de la combinaison équilibrée des investissements sociaux et des politiques de protection. Les politiques de protection sociale, d’une part, visent à maintenir un filet de sécurité universel solide pour assurer la stabilisation macroéconomique et la protection contre les conséquences financières des risques sociaux (par exemple la maladie et le handicap, la pauvreté, les accidents du travail et les pertes d’emploi). Les politiques d’investissement social, d’autre part, visent à accroître et à entretenir la qualité du capital humain et des compétences humaines, ainsi qu’à améliorer la fluidité des transitions sur le marché du travail et tout au long de la vie. Elles englobent également les investissements nécessaires à l’intégration des migrants à une époque caractérisée par le changement démographique et le vieillissement de la société européenne. De même, elles permettent de créer des environnements de travail inclusifs, en particulier pour les personnes handicapées.

3.8.

Dans le cadre d’une approche d’investissement social, la politique sociale peut, mieux que la plupart des réactions à court terme en temps de crise, produire des retours économiques importants et concilier les objectifs sociaux et financiers grâce aux perspectives d’emplois, au bien-être, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’atténuation de la pauvreté intra- et intergénérationnelle. L’investissement social devrait contribuer à prévenir les divergences sociales au sein de l’UE, qui résultent de la faiblesse de la croissance et de l’urgence des transitions. Il est également de la plus haute importance de donner un nouvel élan aux investissements en faveur d’objectifs sociaux tout en maintenant et en favorisant les économies compétitives qui soutiennent ces politiques.

3.9.

L’adoption d’une approche d’investissement social en harmonie avec des politiques économiques et de finances publiques saines se justifie pour deux raisons. Premièrement, il est généralement admis que les investissements sociaux peuvent générer des bénéfices sociaux et économiques à moyen et long termes. Au niveau microéconomique des individus et des ménages, l’«effet multiplicateur sur les parcours de vie» implique que dès la petite enfance, les investissements sociaux améliorent le bien-être matériel des ménages en offrant aux personnes des possibilités d’emploi et de revenus, et contribuent, plus tard dans leur vie, à l’atténuation des risques sociaux grâce à des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels et à des transitions facilitées sur le marché du travail. La mise au point de produits financiers socialement responsables (comme les obligations) et le soutien octroyé par l’État aux investissements privés dans des projets sociaux (comme c’est le cas, en France, pour les logements sociaux économes en énergie) peuvent accroître considérablement l’effet de levier de telles politiques.

3.10.

Deuxièmement, il a également été démontré que le bénéfice économique de tels investissements peut grandement favoriser la croissance, étant donné que des infrastructures sociales de bonne qualité profitent aux individus et aux collectivités et améliorent la cohésion sociale. Un accès approprié aux infrastructures sociales augmente le nombre de personnes ayant un emploi et un logement, en bonne santé et heureuses, ce qui a des retombées positives sur la société et les activités économiques (10), tandis que des infrastructures sociales de faible qualité sont susceptibles de limiter les possibilités sociales et économiques, d’entraîner un fonctionnement moins efficace des marchés, de marginaliser certains groupes, de prolonger les inégalités existantes, de ralentir le développement du niveau de vie et d’accroître les divisions au sein de nos sociétés.

3.11.

Les investissements dans les politiques de l’enfance apportent d’importants avantages économiques et sociaux. Il existe une corrélation entre une éducation de qualité pour les jeunes enfants et l’amélioration du niveau d’instruction, une participation accrue au marché du travail et la réduction des inégalités, en particulier en ce qui concerne les enfants issus de milieux socio-économiques défavorisés. Le taux d’emploi des femmes étant plus élevé dans les pays où un grand nombre d’enfants fréquentent les services formels d’accueil et d’éducation préscolaire, les employeurs pourraient être encouragés à mettre en place des structures d’accueil des enfants.

3.12.

Des allocations familiales et services de garde d’enfants adéquats jouent un rôle essentiel dans le lissage des courbes démographiques dans l’UE et aident à mettre un terme au déclin des taux de fécondité, en produisant un effet d’entraînement sur les projections de croissance. Pour combler l’écart de fécondité, il est essentiel de promouvoir un équilibre entre la vie de parents et le travail/la formation, et ce pour toutes les personnes, quel que soit leur genre.

3.13.

En outre, l’éducation et la formation sont reconnues comme étant fondamentales pour stimuler la croissance économique. Au niveau macroéconomique, une main-d’œuvre bien formée est un facteur essentiel pour accroître la productivité globale, l’innovation et la croissance économique à long terme.

3.14.

L’amélioration de la formation doit être liée à l’amélioration des procédures et services d’intégration sur le marché du travail. En accord avec les partenaires sociaux, il conviendrait de faciliter l’accès des groupes sous-représentés (jeunes, femmes, migrants, minorités) au marché du travail, de promouvoir la mobilité et l’intégration des travailleurs, de permettre aux travailleurs plus âgés de continuer à travailler dans des conditions décentes et de garantir la pleine reconnaissance des qualifications au niveau de l’UE.

3.15.

Le CESE estime qu’il existe suffisamment de preuves de la valeur de l’investissement social pour la croissance et la compétitivité, ainsi que du coût économique et budgétaire de l’absence d’investissements sociaux à moyen et long termes. Toutefois, les efforts visant à garantir les avantages à long terme des investissements sociaux ne doivent pas entrer en conflit avec la nécessité structurelle de finances publiques saines. Étant donné que ces efforts ne produisent souvent des résultats qu’à long terme, ils ne sont pas prioritaires lorsque des objectifs d’ajustement budgétaire doivent être atteints d’urgence. Les expériences passées montrent que l’austérité imposée par la Commission, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international dans les pays de la zone euro les plus exposés aux déséquilibres des finances publiques et à la crise de la dette souveraine y a accentué la récession.

3.16.

Le déficit d’investissement social s’inscrit dans un contexte de déficit général d’investissement public et privé dans l’UE. Le CESE a déjà fait part de ses préoccupations (11) quant aux termes de l’accord sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, au gel du Fonds européen de souveraineté proposé dans le plan industriel du pacte vert, et au sous-financement de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) censée remplacer ce Fonds. Cette approche consistant à proposer de nouveaux objectifs liés à l’autonomie stratégique de la politique industrielle devrait viser à maintenir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique et à éviter la fragmentation au moyen d’aides d’État financées au niveau national. Les investissements favorisant la productivité sont un facteur essentiel de la compétitivité durable de l’économie européenne, qui requiert également un cadre de stabilité des prix et de viabilité des finances publiques à moyen et long termes.

3.17.

L’utilisation des fonds de l’Union dans le domaine de la politique sociale devrait suivre scrupuleusement les cadres existants de coordination des politiques tels que les recommandations par pays émises dans le contexte du Semestre européen ainsi que les PNRR.

3.18.

Le CESE estime qu’il est essentiel de faciliter et de promouvoir les investissements privés. À cette fin, l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux doivent être achevées de toute urgence; la BEI et d’autres instruments, en particulier le capital-risque, doivent stimuler les partenariats public-privé. Les exigences de solvabilité devraient être revues afin de libérer du capital pour les investissements productifs à long terme, qui pourraient être découragés si la priorité était donnée à une vision à court terme de ces actifs. L’Union et ses États membres doivent lutter contre la planification fiscale agressive et déloyale et promouvoir des conditions équitables pour tous les États membres. Le CESE accueille favorablement les propositions de l’OCDE en la matière, visant à garantir la cohérence des règles fiscales internationales.

3.19.

Le CESE estime en outre qu’il est essentiel d’investir durablement dans les infrastructures critiques pour les services publics, de santé et de soins, ainsi que dans les logements sociaux, afin de se conformer à l’objectif de cohésion sociale. La mise au point de produits financiers socialement responsables (comme les obligations) et le soutien octroyé par l’État aux investissements privés dans des projets sociaux peuvent accroître considérablement l’effet de levier de telles politiques.

3.20.

Le réexamen de la gouvernance économique de l’UE est donc l’occasion idéale d’inscrire le cadre budgétaire dans la durée, de relever les grands défis qui sont apparus au cours de la dernière décennie et de renforcer l’intégration économique et l’autonomie stratégique européennes. Il devrait asseoir la crédibilité des trajectoires budgétaires des États membres, étant donné que les marchés financiers pourraient sanctionner des engagements irresponsables ou vagues. Dans le même temps, il convient de veiller à ce que la soutenabilité de la dette publique à moyen et long termes soit compatible avec le maintien de niveaux d’investissement garantissant la croissance et la réalisation de transitions justes, notamment au moyen de plans budgétaires et structurels nationaux.

3.21.

Les instruments européens actuels ne sont pas suffisamment axés sur l’obtention de résultats sociaux positifs. Les règles du pacte de stabilité et de croissance en matière d’investissements sociaux et d’infrastructures sociales doivent évoluer vers des investissements à long terme, et les instruments financiers doivent être moins fragmentés, plus mixtes et regroupés (12). Il est essentiel d’établir des synergies efficaces entre tous les fonds européens de manière à renforcer l’impact global et l’efficacité générale des efforts de relance, afin de respecter les objectifs de croissance durable.

3.22.

En outre, eu égard au déficit (en particulier en matière d’investissements publics) enregistré par plusieurs États membres dans les années 2010 et à l’importance de l’investissement public pour la constitution d’un stock de capital productif qui soutient la croissance de la production à moyen terme, certains d’entre eux risquent de se retrouver pris au piège dans un cercle vicieux où leurs dépenses publiques nettes, y compris les investissements, augmentent plus lentement en raison de leur retard d’investissement antérieur. Cette situation sera plus préoccupante une fois que NextGenerationEU aura pris fin. Il y a lieu de tirer les enseignements du passé et de veiller à ce que la réforme du Semestre européen accorde la priorité aux résultats sociaux, parallèlement aux réformes des finances et de l’administration publiques. Il conviendrait dès lors de prévoir, à des fins de suivi, un tableau de bord pleinement intégré comportant des indicateurs de résultats économiques, sociaux et environnementaux, ce qui impliquerait également de réformer le calcul du retour sur investissement, en accordant la priorité aux investissements à plus long terme dans les infrastructures sociales et en stimulant les investissements privés.

3.23.

L’État devrait garantir à tous les citoyens un accès universel et égal à des prestations sociales de bonne qualité, notamment grâce aux systèmes publics de retraite et de santé. Cependant, les systèmes complémentaires reposant sur un partenariat public-privé fructueux peuvent renforcer ces prestations et répartir la charge financière entre les générations. Selon le CESE, il importe au plus haut point que les droits et obligations des systèmes complémentaires soient réglementés au moyen du dialogue social et de la négociation collective. En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les travailleurs ne bénéficiant que de peu d’avantages complémentaires, il est recommandé de prendre des mesures pour faciliter les efforts individuels visant à améliorer le niveau de protection, de manière à ce qu’ils puissent accéder à des prestations de santé garanties même après l’âge de la retraite.

3.24.

Il convient également de prendre en compte et de soutenir le rôle croissant de l’économie sociale et des services sociaux d’intérêt général (SSIG), qui peuvent aussi apporter des réponses efficaces aux demandes sociales et constituent des catalyseurs essentiels d’innovation sociale, de création d’emplois et de perspectives de croissance durable (13).

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE appelle une nouvelle fois les institutions européennes à approfondir le débat sur la création de leur propre capacité budgétaire et sur l’augmentation de leurs ressources budgétaires au-delà de l’actuelle valeur de 1,1 % du PIB, afin de stimuler les investissements sociaux et les investissements dans les infrastructures sociales, d’encourager une croissance économique inclusive et de renforcer les objectifs des transitions numérique et écologique, comme l’ont très bien conceptualisé les trois derniers examens annuels de la croissance durable. Le CESE estime qu’il conviendrait de parvenir en temps utile (au plus tard en 2026) à un accord sur la mise en place éventuelle d’une capacité budgétaire de l’UE qui permettrait de répondre à au moins une partie des besoins d’investissement en faveur des priorités communes.

4.2.

Le rapport de prospective stratégique de la Commission européenne (14), qui examine les points de rencontre clés entre les enjeux liés à la durabilité sociale et économique, a clairement révélé certaines grandes tendances et lacunes qui appellent une action forte et structurée pour concilier bien-être et prospérité. Citons notamment une cohésion sociale et territoriale de plus en plus fissurée avec des répercussions disproportionnées, les principales menaces pour le contrat social existant et la démocratie, et des systèmes d’éducation et de formation qui ne sont pas encore adaptés à l’ampleur et à la rapidité des transformations.

4.3.

Une capacité financière permanente au niveau de l’UE pourrait être bénéfique pour renforcer les investissements sociaux et se concentrerait sur trois fonctions: stabilisation cyclique, soutien à la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels et fourniture de biens publics européens (15). Les biens et services publics doivent bénéficier aux tiers, aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et à l’environnement. La production de lots de biens et de services publics intégrés et adaptés au lieu de résidence peut avoir des retombées positives sur l’ensemble des systèmes de protection sociale des États membres et sur l’environnement (16).

4.4.

Étant donné que le coût de la protection sociale devrait rester essentiellement du ressort du budget des États membres de l’UE, lorsque celui-ci est soutenu par des moyens suffisants pour la mise en œuvre du cadre révisé de gouvernance économique de l’UE, il conviendrait de réfléchir à la création de nouvelles formes de soutien européen aux investissements nécessaires dans les infrastructures sociales essentielles, qui sont indispensables à la réussite des transitions et peuvent être considérées comme des biens publics européens.

4.5.

Le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe (17) a clairement recommandé de stimuler les investissements afin de combler le déficit d’investissement dans les infrastructures sociales. Le rapport estimait que, dans l’Union, l’écart entre les investissements actuels dans les infrastructures sociales et les investissements qui seraient nécessaires est d’au moins 100 à 150 milliards d’euros par an, ce qui représente un déficit total de plus de 1500 milliards d’euros entre 2018 et 2030. Depuis l’éclatement de la crise économique et financière mondiale, l’Union européenne souffre d’un faible niveau d’investissement. En 2016, les investissements dans les infrastructures étaient inférieurs de 20 % au niveau enregistré en 2007, et les investissements dans les infrastructures sociales accusaient un retard encore plus important par rapport aux investissements dans les infrastructures traditionnelles. Par ailleurs, l’écart varie considérablement d’une région à l’autre. Les collectivités locales, qui devraient jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures sociales, sont parfois soumises à des contraintes budgétaires encore plus fortes. L’on observe par conséquent une absence de convergence entre les niveaux de développement régionaux, ainsi qu’entre les investissements dans les infrastructures sociales. Le rapport examine plusieurs propositions concrètes visant à combler cet écart.

4.6.

Le CESE suggère de définir les cinq priorités suivantes, dans le respect du rôle des États membres et des régions concernant la mise en œuvre d’une politique coordonnée au niveau de l’UE: — Vieillissement de la population et tendances démographiques claires: qu’il s’agisse des pénuries sur le marché du travail, des pressions sur les besoins d’investissement en matière de soins et d’adaptation des infrastructures au sein de nos sociétés (espaces de vie, transports, etc.) ou des demandes de biens et de services d’une société future différente, y compris les possibilités offertes par l’économie des seniors, tous ces éléments requièrent des plans majeurs et spécifiques, ainsi que des investissements appropriés pour réduire les risques et les pénuries (y compris une politique migratoire appropriée et bien conçue). Ces investissements doivent devenir un moteur de la compétitivité et de la richesse futures de l’Union. — Efficacité énergétique: les chiffres relatifs à la précarité énergétique et résidentielle (18) sont élevés dans de nombreux pays (principalement dans les zones les plus défavorisées et rurales). L’efficacité énergétique est une priorité essentielle pour l’UE et nécessitera des investissements considérables au cours des prochaines années. Au moins un quart des citoyens ne peuvent pas se permettre de telles dépenses, et pour de nombreux autres, elles sont très difficilement soutenables. Un financement européen approprié est un levier permettant de mobiliser des fonds privés pour une telle priorité. Donner accès à un logement abordable, en particulier pour les jeunes et les familles à faibles revenus, est un investissement social au résultat économique évident en matière de croissance. — Nécessité d’adapter nos infrastructures de soins de santé dans toute l’Europe: celle-ci est apparue clairement pendant la pandémie. Le secteur des soins de santé doit également devenir une priorité essentielle dans le cadre de la programmation du prochain CFP, soit au titre des fonds sociaux et de cohésion ordinaires de l’UE, soit au moyen de nouveaux instruments européens spécifiques. Les mesures doivent mettre l’accent sur la prévention, tant en matière de santé générale que dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Par exemple, un système qui ferait la distinction entre les environnements de travail sûrs et sains et ceux qui le sont moins (sur la base des antécédents de l’employeur) en imposant à ces derniers des cotisations sociales plus élevées («bonus-malus») permettrait de réduire les blessures et les burn-out et les coûts qu’ils entraînent. — Importance de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage, à tous les niveaux: ces éléments sont essentiels pour veiller à ce que notre société soit prête en vue des transitions nécessaires, et en mesure de fournir à nos entreprises une main-d’œuvre correctement formée et de promouvoir de nouveaux emplois grâce aux professionnels et aux start-ups. Ils doivent être considérés comme une priorité centrale pour les investissements de l’Union, et comme un bien public européen essentiel. — Envisager la pérennisation de l’instrument SURE, ou la création d’un instrument similaire: SURE a été efficace pour protéger les travailleurs pendant la pandémie. Le CESE propose d’envisager sa pérennisation (ou la création d’un instrument similaire) afin de protéger les travailleurs de tous les secteurs économiques exposés aux risques liés aux transitions écologique et numérique, de manière à renforcer la sécurité sociale et la confiance dans ces transformations radicales de l’économie de l’Union et à garantir l’adhésion sociale à cet égard. Il pourrait devenir un instrument solide permettant d’établir un lien positif entre le travail et les transitions.

4.7.

Le CESE propose d’associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile au moyen d’une procédure de consultation formelle structurée, à la fois au niveau européen et national, couvrant les phases d’élaboration, de prise de décision, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation. Afin de renforcer la dimension sociale du Semestre européen, conformément aux objectifs de la politique économique et budgétaire de l’UE, il y a lieu de veiller à la participation de la société civile organisée, à l’utilisation efficace des indicateurs sociaux appropriés, à une participation accrue des représentants des institutions politiques nationales et européennes ainsi qu’à une coordination étroite entre la Commission et les formations «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» et «Affaires économiques et financières» du Conseil, et il convient d’achever les travaux sur le cadre de convergence sociale proposé par les présidences espagnole et belge du Conseil.

4.8.

Le réexamen du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux prévu en 2025 offre l’occasion de définir plus clairement et plus concrètement les résultats de la réforme, de passer en revue les fonds existants, de rationaliser l’investissement social et de renforcer le suivi de la mise en œuvre dudit socle dans le cadre du Semestre européen, principal mécanisme de supervision de l’élaboration des politiques économiques et sociales au sens large. Le Semestre européen devrait servir à améliorer la coordination et à suivre les progrès accomplis pour l’ensemble des objectifs de l’Union. Les règles de financement de l’UE pourraient être assouplies afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs. Cette démarche permettrait de garantir la cohérence des politiques. Cette proposition rejoint la communication de la Commission européenne sur une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE et facilitera les processus d’appropriation nationale et de participation de la société civile organisée. Le respect des recommandations par pays permet d’évaluer la validité et l’efficacité du Semestre européen. Le CESE estime par conséquent que l’incitation la plus appropriée est de lier leur mise en œuvre au budget de l’UE, qui devrait fournir une partie des fonds nécessaires, sur le modèle de la FRR (19). Étant donné qu’une part importante de l’investissement et de la gestion des systèmes de protection sociale (ainsi que de la mise en œuvre de leurs réformes) a lieu au niveau local et régional, le Comité insiste sur l’importance d’associer leurs institutions démocratiques à l’élaboration des futurs plans budgétaires et structurels nationaux ainsi qu’aux principaux processus du Semestre européen.

4.9.

La réalisation des objectifs sociaux de l’UE et de ceux de la double transition juste, tout comme le financement d’autres biens publics européens, exigent une utilisation optimale des ressources financières limitées. Aussi le CESE propose-t-il: a) de revoir les Fonds structurels et de cohésion et de coordonner leurs objectifs, projets et flux avec ceux de la dernière phase de mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (PNR); b) de réaligner les instruments financiers et stratégiques de politique sociale sur les réformes, en réduisant la fragmentation des instruments existants pour accroître ainsi les taux d’absorption; c) de finaliser les mesures d’incitation financière liées aux réformes et de définir des objectifs clairs et une périodicité pluriannuelle, en tenant dûment compte de l’adhésion et des particularités des pays; d) d’étudier la possibilité d’utiliser les fonds du mécanisme européen de stabilité pour financer des programmes d’investissement; e) de renforcer et d’optimiser les instruments existants de partenariats public-privé d’investissement, en particulier ceux de la BEI et d’InvestEU; f) de faciliter et d’attirer les investissements privés à valeur sociale.

4.10.

Le CESE estime que tous les pays devraient avoir pour objectif prioritaire d’optimiser les processus de retour sur investissement, notamment en liant le financement aux réformes structurelles mises en œuvre avec succès dans les PNRR. Cette approche requiert une flexibilité et une rationalisation maximales dans la mise en œuvre des programmes, parallèlement à l’application de systèmes rigoureux d’évaluation et de suivi, afin que les fonds existants de l’UE soient dépensés de manière efficace. La participation de la société civile peut améliorer la transparence et l’efficacité de ce processus. La qualité et l’efficacité des systèmes de protection sociale et des réformes dont ils font l’objet permettront également de garantir le meilleur retour sur investissement.

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(1)  Avis du Comité économique et social européen sur la procédure concernant les déséquilibres sociaux (avis exploratoire à la demande de la présidence espagnole) ( JO C 228 du 29.6.2023, p. 58).

(2)  Avis du Comité de l’emploi et du Comité de la protection sociale sur l’investissement social, Bruxelles, 17 novembre 2023, 15418/23.

(3)  Déclaration d’Anvers sur un pacte industriel européen (antwerp-declaration.eu).

(4)   «Social Investment for resilient economies», groupe de travail informel sur l’investissement social, projet de document de travail final, 14 novembre 2023.

(5)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Recommandations du CESE pour une réforme vigoureuse du semestre européen» (avis d’initiative) ( JO C 228 du 29.6.2023, p. 1), Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil [COM(2023) 240 final — 2023/0138 (COD)], sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [COM(2023) 241 final — 2023/0137 (CNS)] et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres [COM(2023) 242 final — 2023/0136 (NLE)] (JO C, C/2023/880, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/880/oj).

(6)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Considérations supplémentaires sur l’examen annuel 2023 de la croissance durable» (avis d’initiative) (JO C, C/2024/871, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/871/oj), Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2023 de la croissance durable [COM(2022) 780 final] ( JO C 146 du 27.4.2023, p. 59), Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Considérations supplémentaires sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel de la croissance durable 2022» [COM(2021) 740 final] (avis d’initiative) ( JO C 75 du 28.2.2023, p. 35), et Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2022 de la croissance durable [COM(2021) 740 final] ( JO C 275 du 18.7.2022, p. 50).

(7)  Rapport du groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État-providence dans l’UE.

(8)  Rapport du CESE sur l’« Évaluation à mi-parcours de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ».

(9)  OCDE, https://www.oecd.org/fr/social/depenses.htm.

(10)  Fransen, L., Del Bufalo, G. et Reviglio, E., Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe, rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe (2018).

(11)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Considérations supplémentaires sur l’examen annuel 2023 de la croissance durable» (avis d’initiative) (JO C, C/2024/871, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/871/oj), Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027» [COM(2023) 336 final] (JO C, C/2023/867, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/867/oj), et Avis du Comité économique et social européen sur a) la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette» [COM(2023) 62 final] et b) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net») [COM(2023) 161 final — 2023/0081 (COD)] ( JO C 349 du 29.9.2023, p. 179).

(12)  Commission européenne, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, «The future of social protection and of the welfare state in the EU», Office des publications de l’Union européenne, 2023, https://data.europa.eu/doi/10.2767/35425.

(13)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale [COM(2023) 316 final — 2023/0179 (NLE)] (JO C, C/2024/882, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/882/oj), Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale en exploitant le pouvoir de l’économie sociale et des innovations socio-économiques» (avis exploratoire) (JO C, C/2024/2097, 26.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2097/oj), et Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Élaborer une nouvelle stratégie européenne pour le marché intérieur: aider nos entreprises à relever les défis technologiques, sociaux, environnementaux et de concurrence» (avis exploratoire) (JO C, C/2024/2096, 26.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2096/oj).

(14)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport de prospective stratégique 2023 — La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, COM(2023) 376 final, juillet 2023.

(15)  Buti, M., et Messori, M., «Euro area policy mix: From horizontal to vertical coordination», CEPR Policy Insight, no 113 (2021).

(16)  Barca, F., An agenda for a reformed cohesion policy: A place-based approach to meeting European Union challenges and expectations, Commission européenne (2009).

(17)   « Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe », rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe présidé par Romano Prodi et Christian Sautter, 2018.

(18)  Au moins 9,3 % de la population de l’Union (soit 42 millions d’Européens) est très touchée par cette précarité, et plus de 22 % de cette population rencontre de graves difficultés: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/733583/EPRS_BRI(2022)733583_EN.pdf.

(19)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Recommandations du CESE pour une réforme vigoureuse du semestre européen» (avis d’initiative) ( JO C 228 du 29.6.2023, p. 1).