30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/1

30.1.2017   

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C 30/2

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 octobre 2013, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission (T-545/11, EU:T:2013:523), est annulé.

2)

L’affaire T-545/11 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.

30.1.2017   

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C 30/3

1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la circonstance que le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou biocide n’a pas, lors de la procédure prévue pour l’obtention de cette autorisation, sollicité le traitement confidentiel des informations soumises dans le cadre de cette procédure sur le fondement de l’article 14 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de l’article 19 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, ou des articles 33, paragraphe 4, et 63 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente, saisie, après la clôture de ladite procédure, d’une demande d’accès à ces informations introduite sur le fondement de la directive 2003/4 par un tiers, examine l’opposition dudit demandeur à cette demande d’accès et rejette, le cas échéant, celle-ci en application de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de cette directive au motif que la divulgation desdites informations porterait atteinte à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles.

2)

L’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens que:

3)

L’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens que, en cas de demande d’accès à des informations relatives à des émissions dans l’environnement dont la divulgation porterait atteinte à l’un des intérêts visés à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), d), f) à h), de cette directive, seules les données pertinentes pouvant être extraites de la source d’information qui concernent les émissions dans l’environnement doivent être divulguées lorsqu’il est possible de dissocier ces données des autres informations contenues dans ladite source, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

30.1.2017   

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C 30/4

1)

En ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter, dans la zone de protection spéciale «Campiñas de Sevilla», la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été établie, le Royaume d’Espagne a manqué, pour ce qui concerne la période antérieure au 29 juillet 2008, aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, pour ce qui concerne la période postérieure à cette date, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Commission européenne et le Royaume d’Espagne sont condamnés à supporter leurs propres dépens.

30.1.2017   

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C 30/5

1)

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens que:

2)

L’article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que:

3)

L’article 34, paragraphe 1, de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995 et approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l’acier par la décision 98/238/CE, CECA du Conseil et de la Commission, du 26 janvier 1998, doit être interprété en ce sens que:

4)

L’article 31 de l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2006/356/CE du Conseil, du 14 février 2006 doit être interprété en ce sens que:

5)

En ce qui concerne les conséquences sur l’affaire au principal, de l’interprétation des articles 63 à 65 TFUE ainsi que des accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne d’autre part, et euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part:

30.1.2017   

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C 30/7

30.1.2017   

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C 30/8

1)

En n’ayant pas assuré un traitement secondaire ou un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations de Goyave, de Bastelica, de Morne-à-l’Eau, d’Aiguilles-Château-Ville Vieille, de Borgo-Nord, d’Isola, de Plombières-les-Bains, de Saint-Céré, de Vincey, d’Etueffont ainsi que de Volx et Villeneuve, soit pour la totalité de leurs rejets, s’agissant des agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 10 000 et 15 000, soit pour les rejets dans des eaux douces et des estuaires, s’agissant des agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 2 000 et 10 000, la République française a manqué aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La République française est condamnée aux dépens.

30.1.2017   

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C 30/9

—

le fait que la personne concernée se trouve en situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée, en raison d’un accident du travail, ne signifie pas, par lui-même, que la limitation de la capacité de cette personne peut être qualifiée de «durable», au sens de la définition du «handicap» visée par cette directive, lue à la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009;

—

parmi les indices permettant de considérer qu’une telle limitation est «durable», figurent notamment le fait que, à la date du fait prétendument discriminatoire, l’incapacité de la personne concernée ne présente pas une perspective bien délimitée quant à son achèvement à court terme ou le fait que cette incapacité est susceptible de se prolonger significativement avant le rétablissement de ladite personne, et

—

dans le cadre de la vérification de ce caractère «durable», la juridiction de renvoi doit se fonder sur l’ensemble des éléments objectifs dont elle dispose, en particulier sur des documents et des certificats relatifs à l’état de ladite personne, établis sur la base des connaissances et des données médicales et scientifiques actuelles.

30.1.2017   

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C 30/10

1)

Les pourvois sont rejetés.

2)

Ackermann Saatzucht GmbH & Co. KG, Böhm-Nordkartoffel Agrarproduktion GmbH & Co. OHG, Deutsche Saatveredelung AG, Ernst Benary, Samenzucht GmbH, Freiherr Von Moreau Saatzucht GmbH, Hybro Saatzucht GmbH & Co. KG, Klemm + Sohn GmbH & Co. KG, KWS Saat AG, Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG, Nordsaat Saatzuchts GmbH, M. Peter Franck-Oberaspach, P. H. Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH, Saatzucht Streng — Engelen GmbH & Co. KG, Saka Pflanzenzucht GmbH & Co. KG, Strube Research GmbH & Co. KG, Gartenbau und Spezialkulturen Westhoff GbR, W. von Borries-Eckendorf GmbH & Co. KG, ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV, Agriom BV, Agrisemen BV, Anthura BV, Barenbrug Holding BV, De Bolster BV, Evanthia BV, Gebr. Vletter & Den Haan VOF, Hilverda Kooij BV, Holland-Select BV, Könst Breeding BV, Koninklijke Van Zanten BV, Kweek- en Researchbedrijf Agirco BV, Kwekerij de Wester-Bouwing BV, Limgroup BV et Ontwikkelingsmaatschappij Het Idee BV sont condamnés aux dépens.

30.1.2017   

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C 30/11

1)

L’article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le partenariat enregistré ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié concerné de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge, ne constitue pas une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

2)

Les articles 2, et 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le partenariat enregistré ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié concerné de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge, ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge.

3)

Les articles 2 et 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal n’est pas susceptible d’instituer une discrimination fondée sur l’effet combiné de l’orientation sexuelle et de l’âge, lorsque ladite réglementation n’est constitutive d’une discrimination ni en raison de l’orientation sexuelle ni en raison de l’âge, isolément considérés.

30.1.2017   

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C 30/12

30.1.2017   

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C 30/12

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

30.1.2017   

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C 30/13

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d’un four) (T-211/14, non publié, EU:T:2015:688), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.

30.1.2017   

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C 30/13

1)

L’annexe I, point 7, sous c), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ne saurait être interprétée en ce sens que cette disposition vise un projet d’aménagement routier qui, bien qu’il porte, comme dans l’affaire au principal, sur un tronçon d’une longueur inférieure à 10 km, consiste en un élargissement ou en un aménagement d’une route existante à quatre voies ou plus.

2)

L’annexe I, point 7, sous b), de la directive 2011/92 doit être interprétée en ce sens que les «voies rapides», au sens de cette disposition, sont les voies dont les caractéristiques techniques sont celles que contient la définition donnée à l’annexe II, point II. 3, de l’accord européen sur les grandes routes du trafic international (AGR), signé à Genève le 15 novembre 1975, quand bien même ces voies ne seraient pas des composantes du réseau des grandes routes de trafic international régi par cet accord ou seraient situées en zone urbaine.

3)

La notion de «construction», au sens de l’annexe I, point 7, sous b), de la directive 2011/92, doit être interprétée comme visant la réalisation d’ouvrages auparavant inexistants ou la modification, au sens physique, d’ouvrages préexistants. Pour apprécier si une telle modification peut être considérée comme équivalente, par son ampleur et ses modalités, à une telle construction, il appartient à la juridiction de renvoi de tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de l’ouvrage concerné, et non pas seulement de sa longueur ou du maintien de son tracé initial.

30.1.2017   

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C 30/14

30.1.2017   

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C 30/15

1)

En n’ayant pas établi de registre électronique national des entreprises de transport par route pleinement conforme et interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

30.1.2017   

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C 30/15

1)

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) en ce sens que la notion de caractère évitable vise uniquement la survenance des circonstances extraordinaires ou cette notion vise-t-elle également les conséquences desdites circonstances, à savoir l’annulation ou le retard important?

2)

Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: lorsque les circonstances extraordinaires affectent l’avion effectuant le vol précédant celui en cause, le transporteur aérien effectif doit-il s’efforcer de trouver un appareil de remplacement dès la survenance des circonstances extraordinaires ou peut-il attendre d’être certain que ces circonstances entraîneront un retard important du vol suivant?

3)

Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: le sous-affrètement d’un appareil constitue-t-il une mesure déraisonnable lorsque le coût en est environ le triple de celui du vol tel que prévu?

30.1.2017   

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C 30/16

1)

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) en ce sens que la notion de caractère évitable vise uniquement la survenance des circonstances extraordinaires ou cette notion vise-t-elle également les conséquences desdites circonstances, à savoir l’annulation ou le retard important?

2)

Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: lorsque les circonstances extraordinaires affectent l’avion effectuant le vol précédant celui en cause, le transporteur aérien effectif doit-il s’efforcer de trouver un appareil de remplacement dès la survenance des circonstances extraordinaires ou peut-il attendre d’être certain que ces circonstances entraîneront un retard important du vol suivant?

3)

Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: le sous-affrètement d’un appareil constitue-t-il une mesure déraisonnable lorsque le coût en est environ le triple de celui du vol tel que prévu?

30.1.2017   

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C 30/17

1)

Les dispositions des articles 28 et suiv. du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (2), permettent-elles de retenir comme valeur en douane, moyennant l’application d’une clé de répartition, un prix de transfert convenu qui se compose d’un montant initialement facturé et déclaré et d’un ajustement forfaitaire opéré après la fin de la période de facturation, et ce indépendamment du point de savoir si, à la fin de cette période, l’intéressé fait l’objet d’une régularisation débitrice ou créditrice?

2)

Dans l’affirmative:

La valeur en douane peut-elle être examinée et fixée sur la base d’éléments de calcul simplifiés s’il y a lieu d’accepter les effets d’adaptations du prix de transfert opérées a posteriori (tant vers le haut que vers le bas)?

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/17

1)

L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) n o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 29[5]/91 (2), invoqué à l’encontre d’un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné?

2)

Dans l’hypothèse où l’article 7, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 s’applique:

Doit-on considérer que, s’agissant d’un transport de personnes effectué sur deux vols, sans séjour notable dans l’aéroport d’escale, la destination finale du passager est le lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) no 1215/2012, également lorsque le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (UE) no 261/2004, invoqué dans le recours, est fondé sur un incident intervenu sur le premier segment de vol et que le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier vol qui n’est pas partie au contrat de transport?

30.1.2017   

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C 30/18

1)

L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 29[5]/91 (2), invoqué à l’encontre d’un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné?

2)

Dans l’hypothèse où l’article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 s’applique:

Doit-on considérer que, s’agissant d’un transport de personnes effectué sur deux vols, sans séjour notable dans l’aéroport d’escale, la destination finale du passager est le lieu d’exécution au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001, également lorsque le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (UE) no 261/2004, invoqué dans le recours, est fondé sur un incident intervenu sur le premier segment de vol [Or. 3] et que le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier vol qui n’est pas partie au contrat de transport?

30.1.2017   

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C 30/18

—

les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société (article 2, paragraphe 3, de la directive);

—

les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais, à la date de la clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou à la date de leur survenance (article 20, paragraphe 1, de la directive);

—

le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment:

—

il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges ou produits (article 31, paragraphe 1, sous d), de la directive);

—

les éléments des postes de l’actif et du passif doivent être évalués séparément (article 31, paragraphe 1, sous e), de la directive);

30.1.2017   

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C 30/19

30.1.2017   

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C 30/20

1)

La faculté que confère l’article 64, paragraphe 1, initio et sous c), du règlement (CE) no 883/2004 (1) peut-elle être exercée, eu égard aux articles 63 et 7 du règlement no 883/2004, à l’objectif et à la finalité du règlement no 883/2004 et à la libre circulation des personnes et des travailleurs, en refusant par principe toute demande d’extension de la durée de l’exportation de prestations de chômage, à moins que l’Uwv [Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen] estime que les circonstances particulières de l’espèce, par exemple l’existence de perspectives concrètes et perceptibles d’emploi, ne lui permettent raisonnablement pas de refuser d’étendre la durée de l’exportation?

2)

Si cette question appelle une réponse négative, comment les États membres doivent-ils exercer la faculté que confère l’article 64, paragraphe 1, initio et sous c), du règlement no 883/2004?

30.1.2017   

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C 30/20

1.

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement sur les successions (1) doit-il être interprété en ce sens que le champ d’application du règlement («successsions à cause de mort») vise également des dispositions de droit national qui, à l’instar de l’article 1371, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) (BGB), règlent les questions patrimoniales après le décès d’un époux en augmentant la part légale de l’époux survivant?

2.

En cas de réponse négative à la première question, l’article 68, sous l), et l’article 67, paragraphe 1, du règlement sur les successions doivent-ils être interprétés en ce sens que la part de l’époux survivant peut être inscrite intégralement dans le certificat successoral européen même lorsque cette part résulte en partie d’une augmentation de sa part légale appliquée conformément à une règle patrimoniale telle que l’article 1371, paragraphe 1, BGB?

S’il convient de répondre négativement en principe à cette question, est-il néanmoins possible, à titre exceptionnel, d’y répondre affirmativement

3.

En cas de réponse négative aux première et deuxième questions, l’article 68, sous l), du règlement sur les successions doit-il être interprété en ce sens que la part successorale de l’époux survivant majorée en application d’une règle du régime matrimonial peut, mais, en raison de cette majoration, uniquement à titre d’information, être inscrite dans le certificat successoral européen?

30.1.2017   

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C 30/21

1)

Aux fins du principe d’équivalence entre travailleurs temporaires et permanents, y a-t-il lieu de considérer que la résiliation du contrat de travail pour «circonstances objectives» conformément à l’article 49, paragraphe 1, sous c), du statut des travailleurs et la résiliation du contrat de travail découlant des «raisons objectives» prévues à l’article 52 dudit statut constituent des «situations comparables» et que, partant, les indemnités distinctes versées dans l’un et l’autre cas constituent une différence de traitement entre travailleurs temporaires et permanents interdite par la directive 1999/70/CE du Conseil (1), du 28 juin 1999, concernant l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée?

2)

En cas de réponse affirmative, y a-t-il lieu de considérer que les objectifs de politique sociale ayant légitimé la création de la modalité du contrat de «relève» justifient également, conformément à la clause 4, paragraphe 1, de l’accord cadre précité, la différence de traitement consistant dans le versement d’une indemnité de résiliation du contrat de travail moins favorable dans le cas où l’entreprise décide librement que ledit contrat de «relève» sera à durée déterminée?

3)

Aux fins de garantir l’effet utile de la directive 1999/70, en l’absence de justification raisonnable conforme à la clause 4, paragraphe 1, [de ce texte], la différence de traitement entre travailleurs temporaires et permanents, dans la réglementation espagnole susmentionnée, au regard de l’indemnité versée en cas de résiliation du contrat constitue-t-elle une discrimination interdite par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’elle serait contraire aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, qui font partie des principes généraux du droit de l’Union?

30.1.2017   

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C 30/22

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-460/13 pour autant qu’il a rejeté leur recours en annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39226 — Lundbeck (citalopram) ayant conclu à une infraction par objet de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, dans la mesure où elle concerne les requérantes;

—

annuler l’article 1er, paragraphe 4, de la décision dans la mesure où elle concerne les requérantes;

—

annuler l’article 2, paragraphe 4, de la décision dans la mesure où elle inflige des amendes aux requérantes ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende; et

—

condamner la Commission aux dépens et aux autres frais exposés par les requérantes au titre de la présente procédure prendre toutes mesures qu’elle jugera appropriées.

1.

Le Tribunal a mal appliqué le critère pour démontrer une violation de l’article 101, paragraphe 1, «par objet» établi par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») dans l’arrêt CB/Commission, C-67/13 P, ECLI: EU:C:2014:2204 (ci-après l’ «arrêt CB»). L’accord conclu entre les requérantes et H. Lundbeck A/S (ci-après «Lundbeck») qui a pris effet le 16 juin 2002 (ci-après l’ «accord») n’était pas, de par sa nature même, nuisible à la concurrence. Son objectif était au premier chef de résoudre à l’amiable un litige en matière de brevets entre les requérantes et Lundbeck. Le point de savoir si l’accord était effectivement nuisible à la concurrence exigeait que la Commission examine ses effets.

2.

En jugeant qu’il existait matériellement une «concurrence potentielle» entre les requérantes et Lundbeck à la date de l’accord, le Tribunal a manifestement dénaturé les éléments de preuve du dossier. La Commission était tenue de démontrer objectivement que les requérante avait une possibilité réelle et concrète d’entrer sur le marché de manière économiquement viable. Les éléments de preuve démontraient que (a) une telle entrée n’était pas une possibilité réelle et concrète, ni objectivement ni en termes de viabilité économique, avant l’expiration de l’accord et que (b) (b) dans le cadre des pourparlers ayant abouti à l’accord, les requérantes n’avaient aucun intérêt à être sincères en ce qui concerne leur disponibilité à entrer sur le marché et ont, par ruse, amené Lundbeck à accepter à la fois de fournir aux requérantes ses propres produits à un prix réduit et à procéder à un paiement à leur profit. C’est ce qui en réalité a permis aux requérantes d’entrer immédiatement sur le marché ce qu’elles n’auraient fondamentalement pas pu faire sinon. Le Tribunal n’a pas tenu compte de ce qui distingue fondamentalement les requérantes des autres fabricants de génériques, à savoir que les requérantes n’avait pas de possibilité réelle et concrète d’obtenir une autorisation de mise sur le marché pendant la période de durée de l’accord.

3.

En tout état de cause, aucune peine n’aurait dû être infligée aux requérantes. A la date de l’accord, les lignes directrices de la Commission ne traitaient pas un tel accord comme constituant une violation «par objet». Il s’agissait d’un cas inédit dans lequel Lundbeck jouissait au premier chef d’une protection contre la concurrence sous la forme de ses brevets et des obstacles réglementaires alors que, dans les faits, les requérantes ont amélioré leur capacité à concurrencer Lundbeck sur le marché concerné en obtenant la fourniture à prix réduit des produits de Lundbeck que les requérantes pouvaient étiqueter comme étant leurs propres produits. La sanction infligée aux requérantes a fait abstraction du caractère inédit de la violation et du retard déraisonnable de la Commission: l’avis d’enquête aurait aisément pu être adressé aux requérantes plus de cinq ans avant l’avis effectivement adressé.

30.1.2017   

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C 30/23

—

annuler l’arrêt ou ordonner toute autre mesure qui s’avèrerait appropriée.

1.

Premier moyen. Le Tribunal n’a pas démontré que les accords de règlement amiable constituent des violations «par objet» au sens de l’arrêt CB. Le Tribunal n’a notamment pas expliqué de quelle manière les accords de règlement amiable présentent un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence sans qu’il soit nécessaire d’examiner leurs effets réels et potentiels. Le Tribunal exprime plutôt le doute et l’incertitude en rapport avec les points essentiels de l’analyse des accords de règlement amiable.

2.

Deuxième moyen. Les éléments de preuve étayant les constatations du Tribunal ne répondent pas à l’exigence de la preuve exacte, fiable, cohérente et complète que la Cour a identifiée comme nécessaire pour satisfaire à la charge de la preuve d’une violation «par objet».

3.

Troisième moyen. Le Tribunal renverse la charge de la preuve en exigeant de Generics (UK) d’établir qu’un lancement à risque aurait certainement engendré un contentieux et dans lequel elle aurait succombé afin d’étayer la légalité des accords de règlement amiable.

4.

Quatrième moyen. Le Tribunal n’a pas procédé à un contrôle complet du rejet de l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE par la Commission.

5.

Cinquième moyen. Le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant son pouvoir de contrôle ultra vires en établissant une nouvelle violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui n’était pas formulée dans la décision et en substituant ses propres constatations à celles de la Commission.

6.

Sixième moyen. Le Tribunal n’a pas identifié d’élément de preuve clair, précis et cohérent au soutien de la constatation que Generics (UK) a commis la violation alléguée intentionnellement ou par négligence ainsi que l’exige l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1) du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

30.1.2017   

FR

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C 30/24

—

constater que conformément à l’article 258 TFUE, en adoptant et en maintenat en vigueur une législation autorisant la vente de produits pétroliers en franchise de droits d’accise par les stations-service de la société «Katastimata Aforologiton Eidon A.E.» des postes frontaliers de Kipi (Evros), Kakkavia et Evzoni, situés aux frontières de pays tiers — respectivement de la Turquie, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine — la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE (1).

—

condamner le/la République hellénique aux dépens.

1.

Aux termes de l’avis motivé que la Commission a adressé aux autorités grecques, en autorisant la vente par les stations-service de la société «Katastimata Aforologiton Eidon A.E.», situées aux postes frontaliers de Kipi (Evros), Kakkavia et Evzoni, de produits pétroliers en franchise de droits d’accise, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise dans la mesure où la République hellénique ne considère pas que ladite vente constitue une mise à la consommation et est soumise à accise.

2.

Les cas de dérogation au principe général, selon lequel les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre où la consommation s'effectue, sont expressément fixés par le législateur de l’Union. Le fait d’appliquer des procédures simplifiées d’exportation vers un pays tiers, lors de la vente de produits pétroliers qui est soumise à accise, est contraire à la directive 2008/118/CE, car il n’entre dans le champ d’application d’aucune des dispositions pertinentes de cette dernière.

30.1.2017   

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C 30/25

—

annuler l’arrêt en tout ou en partie;

—

annuler la décision dans la mesure où elle s’applique aux requérantes ou, à titre subsidiaire, annuler les amendes infligées aux requérantes en vertu de la décision ou, à titre plus subsidiaire, réduire substantiellement les amendes infligées aux requérantes en vertu de la décision;

—

condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par les requérantes dans la présente procédure et celle devant le Tribunal;

—

au besoin, renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue d’un réexamen, conformément à l’arrêt de la Cour;

—

ordonner tout autre mesure que la Cour jugera appropriée.

30.1.2017   

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C 30/26

—

annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-346/14 dans la mesure précisée dans le pourvoi, à savoir les points 2 et 4 du dispositif;

—

faire droit aux conclusions déposées par le requérant dans la procédure devant le Tribunal dans la mesure précisé ci-dessous, à savoir:

dans la mesure où ils s’appliquent au requérant; et

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens du pourvoi et du recours en annulation formulé dans le mémoire en adaptation.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal lorsqu’il a considéré que le critère de désignation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, tel que modifié par la deuxième décision modificative, est conforme aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 TUE. Le Tribunal a omis de reconnaître que lorsque, comme en l’espèce, il existe des preuves crédibles que le pays concerné ne présente pas un bilan constant et satisfaisant en matière de respect des principes fondamentaux des droits de l’homme ou de respect de l’état de droit, les faits allégués de détournement de fonds publics doivent, à tout le moins, faire l’objet de poursuites en cours ou d’autres procédures judiciaires dans ce pays.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal lorsqu’il a (1) omis de constater qu’il existait des preuves crédibles de l’absence de bilan constant et satisfaisant en matière de respect des principes fondamentaux des droits de l’homme ou de respect de l’état de droit en Ukraine et (2) qualifié de «haute autorité judiciaire» certaines autorités ukrainiennes à l’origine des preuves sur lesquelles s’est basé le Conseil de l’Union européenne. Le Tribunal a en outre commis une erreur en ne fournissant aucune motivation à ses positions sur ces points (1) et (2).

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal lorsqu’il a conclu que (1) l’inscription du nom du requérant sur la liste, sur la base de la lettre des autorités ukrainiennes du 10 octobre 2014, satisfait au critère de désignation et que (2) le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’inscription du requérant sur la liste.

30.1.2017   

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C 30/27

—

annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-348/14 dans la mesure précisée dans le pourvoi, à savoir les points 2 et 4 du dispositif;

—

faire droit aux conclusions déposées par le requérant dans la procédure devant le Tribunal dans la mesure précisé ci-dessous, à savoir:

dans la mesure où ils s’appliquent au requérant; et

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens du pourvoi et du recours en annulation formulé dans le mémoire en adaptation.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal lorsqu’il a considéré que le critère de désignation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, tel que modifié par la deuxième décision modificative, est conforme aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 TUE. Le Tribunal a omis de reconnaître que lorsque, comme en l’espèce, il existe des preuves crédibles que le pays concerné ne présente pas un bilan constant et satisfaisant en matière de respect des principes fondamentaux des droits de l’homme ou de respect de l’état de droit, les faits allégués de détournement de fonds publics doivent, à tout le moins, faire l’objet de poursuites en cours ou d’autres procédures judiciaires dans ce pays.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal lorsqu’il a (1) omis de constater qu’il existait des preuves crédibles de l’absence de bilan constant et satisfaisant en matière de respect des principes fondamentaux des droits de l’homme ou de respect de l’état de droit en Ukraine et (2) qualifié de «haute autorité judiciaire» certaines autorités ukrainiennes à l’origine des preuves sur lesquelles s’est basé le Conseil de l’Union européenne. Le Tribunal a en outre commis une erreur en ne fournissant aucune motivation à ses positions sur ces points (1) et (2).

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal lorsqu’il a conclu que (1) l’inscription du nom du requérant sur la liste, sur la base de la lettre des autorités ukrainiennes du 30 décembre 2014, satisfait au critère de désignation et que (2) le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’inscription du requérant sur la liste.

30.1.2017   

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C 30/28

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2016 dans l’affaire T-207/15, National Iranian Tanker Company/Conseil;

—

faire droit aux conclusions exposées par la requérante lors de la procédure devant le Tribunal, et en particulier:

—

condamner le Conseil aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

1.

Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur en considérant que la décision (PESC) 2015/236 du Conseil, du 12 février 2015, et le règlement d’exécution (UE) 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015, ne violent pas les principes d’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique, de confiance légitime et de force de chose jugée, ou le droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur en considérant que les critères de désignation étaient remplis dans le cas de la requérante.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur en considérant que l’ingérence dans les droits fondamentaux de la requérante était proportionnée.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur en rejetant l’argument subsidiaire de la requérante selon lequel une interprétation large du critère de désignation rendrait ce dernier disproportionné.

30.1.2017   

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C 30/29

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 dans l’affaire T-467/13 et/ou annuler les articles 1er, 2, et 3, de la décision de la Commission C(2013) 3803 final du 19 juin 2013 dans l’affaire AT.39226 — Lundbeck pour autant qu’ils concernent Arrow; ou

—

à titre plus subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 dans l’affaire T-467/13 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue d’un réexamen conformément à l’arrêt de la Cour; ou

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 dans l’affaire T-467/13 pour autant que cet arrêt a confirmé l’amende infligée à Arrow en vertu de l’article 2 de la décision de la Commission C(2013) 3803 final au regard des accords britanniques et danois ou réduire le montant de cette amende; et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Première branche: Le Tribunal a reporté la charge de preuve sur Arrow et a relevé la Commission de son obligation d’établir l’existence d’une concurrence potentielle.

2.

Deuxième branche: Le Tribunal a commis une erreur en faisant découler l’existence d’une concurrence potentielle d’une série d’hypothèses contraires au principe selon lequel une concurrence potentielle nécessite l’existence d’une possibilité réelle et concrète d’entrée sur le marché.

3.

Troisième branche: Le Tribunal a accordé un poids indu à l’intention de Lundbeck et a apprécié de manière erronée l’importance en termes de preuve de faits survenant après que les accords aient été signés.

4.

Quatrième branche: Le Tribunal n’a pas examiné la pertinence et l’incidence de l’arrêt Paroxétine de la juridiction anglaise.

5.

Cinquième branche: Le Tribunal a erronément fait découler l’existence d’une concurrence potentielle du fait qu’Arrow avait pris des mesures pour se préparer à entrer sur le marché.

6.

Sixième branche: Le Tribunal a commis une erreur en appliquant une présomption d’absence provisoire de validité et de non-contrefaçon des brevets de Lundbeck.

1.

Première branche: le Tribunal a méconnu le fait qu’un accord qui est «simplement susceptible» de restreindre la concurrence n’est pas une violation par objet.

2.

Deuxième branche: Le Tribunal a commis une erreur en catégorisant les accords comme étant par essence des accords d’exclusion du marché.

3.

Troisième branche: Le Tribunal est parvenu à tort à la conclusion que la Commission pouvait établir l’objet anticoncurrentiel des accords sans avoir à examiner la situation qui aurait prévalu en l’absence d’accords.

30.1.2017   

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C 30/31

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal le 15 septembre 2016, et signifié au Conseil le 16 septembre 2016, dans l'affaire T-111/14, Unitec Bio/Conseil;

—

rejeter le recours formé en première instance en vue de l'annulation du règlement attaqué; et

—

condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi exposés par le Conseil.

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

—

réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

En premier lieu, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer si le Conseil disposait d'éléments de preuve permettant de décider que les prix intérieurs des matières premières figurant dans les registres des exportateurs argentins concernés faisaient l'objet de distorsions suffisantes pour justifier qu'ils soient écartés et que le Conseil ait recours à la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base (1). Ce faisant, le Tribunal a fait peser sur l’institution une charge de la preuve trop lourde.

2.

En deuxième lieu, la conclusion du Tribunal selon laquelle les éléments de preuve produits par les institutions n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières en Argentine imputable au système de TDE n'est pas correctement motivée.

3.

En troisième lieu, le dispositif de l'arrêt attaqué annulant les droits antidumping dans la mesure où ils concernent la partie requérante en première instance est disproportionné par rapport au seul moyen d'annulation examiné par le Tribunal et confère des effets indus à l'illégalité constatée.

4.

Le Conseil démontrera que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit qui affectent sa validité. Le Conseil soutient en outre que les faits évoqués dans le premier moyen soulevé par la partie requérante en première instance sont suffisamment établis pour que la Cour puisse statuer sur ce moyen et rejeter le recours.

5.

Le Conseil demande donc respectueusement l'annulation de l'arrêt attaqué et le rejet du recours en annulation du règlement attaqué formé par la partie requérante en première instance.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/32

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal le 15 septembre 2016, et signifié au Conseil le 16 septembre 2016, dans l'affaire T-139/14, PT Wilmar Bioenergi Indonesia and PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil;

—

rejeter le recours formé en première instance en vue de l'annulation du règlement attaqué; et

—

condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi exposés par le Conseil.

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

—

réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

En premier lieu, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer si le Conseil disposait d'éléments de preuve permettant de décider que les prix intérieurs des matières premières figurant dans les registres des exportateurs indonésiens concernés faisaient l'objet de distorsions suffisantes pour justifier qu'ils soient écartés et que le Conseil ait recours à la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base (1). Ce faisant, le Tribunal a fait peser sur l’institution une charge de la preuve trop lourde.

2.

En deuxième lieu, la conclusion du Tribunal selon laquelle les éléments de preuve produits par les institutions n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières en Indonésie imputable au système de TDE n'est pas correctement motivée.

3.

En troisième lieu, le dispositif de l'arrêt attaqué annulant les droits antidumping dans la mesure où ils concernent la partie requérante en première instance est disproportionné par rapport au seul moyen d'annulation examiné par le Tribunal et confère des effets indus à l'illégalité constatée.

4.

Le Conseil démontrera que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit qui affectent sa validité. Le Conseil soutient en outre que les faits évoqués dans le sixième moyen soulevé par la partie requérante en première instance sont suffisamment établis pour que la Cour puisse statuer sur ce moyen et rejeter le recours.

5.

Le Conseil demande donc respectueusement l'annulation de l'arrêt attaqué et le rejet du recours en annulation du règlement attaqué formé par la partie requérante en première instance.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/33

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal le 15 septembre 2016, et signifié au Conseil le 16 septembre 2016, dans l'affaire T-121/14, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil;

—

rejeter le recours formé en première instance en vue de l'annulation du règlement attaqué; et

—

condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi exposés par le Conseil.

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

—

réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

En premier lieu, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer si le Conseil disposait d'éléments de preuve permettant de décider que les prix intérieurs des matières premières figurant dans les registres des exportateurs indonésiens concernés faisaient l'objet de distorsions suffisantes pour justifier qu'ils soient écartés et que le Conseil ait recours à la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base (1). Ce faisant, le Tribunal a fait peser sur l’institution une charge de la preuve trop lourde.

2.

En deuxième lieu, la conclusion du Tribunal selon laquelle les éléments de preuve produits par les institutions n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières en Indonésie imputable au système de TDE n'est pas correctement motivée.

3.

En troisième lieu, le dispositif de l'arrêt attaqué annulant les droits antidumping dans la mesure où ils concernent la partie requérante en première instance est disproportionné par rapport au seul moyen d'annulation examiné par le Tribunal et confère des effets indus à l'illégalité constatée.

4.

Le Conseil démontrera que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit qui affectent sa validité. Le Conseil soutient en outre que les faits évoqués dans le deuxième moyen soulevé par la partie requérante en première instance sont suffisamment établis pour que la Cour puisse statuer sur ce moyen et rejeter le recours.

5.

Le Conseil demande donc respectueusement l'annulation de l'arrêt attaqué et le rejet du recours en annulation du règlement attaqué formé par la partie requérante en première instance.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/34

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal le 15 septembre 2016, et signifié au Conseil le 16 septembre 2016, dans l'affaire T-120/14, PT Ciliandra Perkasa/Conseil;

—

rejeter le recours formé en première instance en vue de l'annulation du règlement attaqué; et

—

condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi exposés par le Conseil.

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

—

réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

En premier lieu, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer si le Conseil disposait d'éléments de preuve permettant de décider que les prix intérieurs des matières premières figurant dans les registres des exportateurs indonésiens concernés faisaient l'objet de distorsions suffisantes pour justifier qu'ils soient écartés et que le Conseil ait recours à la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base (1). Ce faisant, le Tribunal a fait peser sur l’institution une charge de la preuve trop lourde.

2.

En deuxième lieu, la conclusion du Tribunal selon laquelle les éléments de preuve produits par les institutions n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières en Indonésie imputable au système de TDE n'est pas correctement motivée.

3.

En troisième lieu, le dispositif de l'arrêt attaqué annulant les droits antidumping dans la mesure où ils concernent la partie requérante en première instance est disproportionné par rapport au seul moyen d'annulation examiné par le Tribunal et confère des effets indus à l'illégalité constatée.

4.

Le Conseil démontrera que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit qui affectent sa validité. Le Conseil soutient en outre que les faits évoqués dans le troisième moyen soulevé par la partie requérante en première instance sont suffisamment établis pour que la Cour puisse statuer sur ce moyen et rejeter le recours.

5.

Le Conseil demande donc respectueusement l'annulation de l'arrêt attaqué et le rejet du recours en annulation du règlement attaqué formé par la partie requérante en première instance.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/35

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annuler l'arrêt rendu par le Tribunal le 15 septembre 2016, et signifié au Conseil le 16 septembre 2016, dans l'affaire T-80/14, PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas)/Conseil;

—

rejeter le recours formé en première instance en vue de l'annulation du règlement attaqué; et

—

condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi exposés par le Conseil.

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

—

réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

En premier lieu, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer si le Conseil disposait d'éléments de preuve permettant de décider que les prix intérieurs des matières premières figurant dans les registres des exportateurs indonésiens concernés faisaient l'objet de distorsions suffisantes pour justifier qu'ils soient écartés et que le Conseil ait recours à la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base (1). Ce faisant, le Tribunal a fait peser sur l’institution une charge de la preuve trop lourde.

2.

En deuxième lieu, la conclusion du Tribunal selon laquelle les éléments de preuve produits par les institutions n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières en Indonésie imputable au système de TDE n'est pas correctement motivée.

3.

En troisième lieu, le dispositif de l'arrêt attaqué annulant les droits antidumping dans la mesure où ils concernent la partie requérante en première instance est disproportionné par rapport au seul moyen d'annulation examiné par le Tribunal et confère des effets indus à l'illégalité constatée.

4.

Le Conseil démontrera que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit qui affectent sa validité. Le Conseil soutient en outre que les faits évoqués dans la deuxième branche du deuxième moyen soulevé par la partie requérante en première instance sont suffisamment établis pour que la Cour puisse statuer sur ce moyen et rejeter le recours.

5.

Le Conseil demande donc respectueusement l'annulation de l'arrêt attaqué et le rejet du recours en annulation du règlement attaqué formé par la partie requérante en première instance.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/36

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annuler l'arrêt rendu par le Tribunal le 15 septembre 2016, et signifié au Conseil le 16 septembre 2016, dans les affaires T-112/14 à T-116/14 et T-119/14, Molinos Río de la Plata SA e.a./Conseil;

—

rejeter le recours formé en première instance en vue de l'annulation du règlement attaqué; et

—

condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi exposés par le Conseil.

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

—

réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

En premier lieu, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer si le Conseil disposait d'éléments de preuve permettant de décider que les prix intérieurs des matières premières figurant dans les registres des exportateurs argentins concernés faisaient l'objet de distorsions suffisantes pour justifier qu'ils soient écartés et que le Conseil ait recours à la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base (1). Ce faisant, le Tribunal a fait peser sur l’institution une charge de la preuve trop lourde.

2.

En deuxième lieu, la conclusion du Tribunal selon laquelle les éléments de preuve produits par les institutions n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières en Argentine imputable au système de TDE n'est pas correctement motivée.

3.

En troisième lieu, le dispositif de l'arrêt attaqué annulant les droits antidumping dans la mesure où ils concernent la partie requérante en première instance est disproportionné par rapport au seul moyen d'annulation examiné par le Tribunal et confère des effets indus à l'illégalité constatée.

4.

Le Conseil démontrera que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit qui affectent sa validité. Le Conseil soutient en outre que les faits évoqués dans le premier moyen soulevé par la partie requérante en première instance sont suffisamment établis pour que la Cour puisse statuer sur ce moyen et rejeter le recours.

5.

Le Conseil demande donc respectueusement l'annulation de l'arrêt attaqué et le rejet du recours en annulation du règlement attaqué formé par la partie requérante en première instance.

30.1.2017   

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C 30/37

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal le 15 septembre 2016, et signifié au Conseil le 16 septembre 2016, dans l'affaire T-117/14, Cargill/Conseil;

—

rejeter le recours formé en première instance en vue de l'annulation du règlement attaqué; et

—

condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi exposés par le Conseil.

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

—

réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

En premier lieu, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer si le Conseil disposait d'éléments de preuve permettant de décider que les prix intérieurs des matières premières figurant dans les registres des exportateurs argentins concernés faisaient l'objet de distorsions suffisantes pour justifier qu'ils soient écartés et que le Conseil ait recours à la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base (1). Ce faisant, le Tribunal a fait peser sur l’institution une charge de la preuve trop lourde.

2.

En deuxième lieu, la conclusion du Tribunal selon laquelle les éléments de preuve produits par les institutions n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières en Argentine imputable au système de TDE n'est pas correctement motivée.

3.

En troisième lieu, le dispositif de l'arrêt attaqué annulant les droits antidumping dans la mesure où ils concernent la partie requérante en première instance est disproportionné par rapport au seul moyen d'annulation examiné par le Tribunal et confère des effets indus à l'illégalité constatée.

4.

Le Conseil démontrera que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit qui affectent sa validité. Le Conseil soutient en outre que les faits évoqués dans le premier moyen soulevé par la partie requérante en première instance sont suffisamment établis pour que la Cour puisse statuer sur ce moyen et rejeter le recours.

5.

Le Conseil demande donc respectueusement l'annulation de l'arrêt attaqué et le rejet du recours en annulation du règlement attaqué formé par la partie requérante en première instance.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/38

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal le 15 septembre 2016, et signifié au Conseil le 16 septembre 2016, dans l'affaire T-118/14, PT LDC Argentina SA/Conseil;

—

rejeter le recours formé en première instance en vue de l'annulation du règlement attaqué; et

—

condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi exposés par le Conseil.

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

—

réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi.

1.

En premier lieu, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer si le Conseil disposait d'éléments de preuve permettant de décider que les prix intérieurs des matières premières figurant dans les registres des exportateurs argentins concernés faisaient l'objet de distorsions suffisantes pour justifier qu'ils soient écartés et que le Conseil ait recours à la méthode prévue à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base (1). Ce faisant, le Tribunal a fait peser sur l’institution une charge de la preuve trop lourde.

2.

En deuxième lieu, la conclusion du Tribunal selon laquelle les éléments de preuve produits par les institutions n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières en Argentine imputable au système de TDE n'est pas correctement motivée.

3.

En troisième lieu, le dispositif de l'arrêt attaqué annulant les droits antidumping dans la mesure où ils concernent la partie requérante en première instance est disproportionné par rapport au seul moyen d'annulation examiné par le Tribunal et confère des effets indus à l'illégalité constatée.

4.

Le Conseil démontrera que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit qui affectent sa validité. Le Conseil soutient en outre que les faits évoqués dans le premier moyen soulevé par la partie requérante en première instance sont suffisamment établis pour que la Cour puisse statuer sur ce moyen et rejeter le recours.

5.

Le Conseil demande donc respectueusement l'annulation de l'arrêt attaqué et le rejet du recours en annulation du règlement attaqué formé par la partie requérante en première instance.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/39

—

annuler en tout ou en partie l’arrêt attaqué;

—

annuler en tout ou en partie la décision;

—

annuler ou réduire substantiellement l’amende;

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue d’un réexamen conformément à l’arrêt de la Cour;

—

condamner la Commission aux dépens.

1)

Le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour apprécier si Alpharma était un concurrent potentiel dans le contexte dans lequel ses produits contrefaisaient les brevets de Lundbeck. En l’absence d’éléments de preuve démontrant que les brevets de Lundbeck étaient faibles, les brevets doivent être présumés valides et une entrée sur le marché avec des produits contrefaits doit être présumée illégale.

2)

Bien qu’ayant admis qu’Alpharma n’avait découvert que peu de temps avant la transaction que le brevet serait accordé à Lundbeck et que ses produits contrefaisaient des brevets de Lundbeck, le Tribunal n’a pas apprécié si la Commission avait rapporté la preuve que l’entrée sur le marché d’Alpharma restait une stratégie économiquement viable au vu de ces obstacles supplémentaires à l’entrée sur le marché. En lieu et place, le Tribunal s’est appuyé sur des éléments de preuve non cités dans la décision et a incorrectement déplacé sur les requérantes la charge de la preuve aux fins de réfuter l’allégation de la Commission selon laquelle Alpharma était un concurrent potentiel.

3)

Le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour apprécier si l’accord de règlement amiable constituait une restriction de la concurrence «par objet», étant donné qu’il n’a pas apprécié si la Commission avait démontré à suffisance la probabilité que l’accord de règlement amiable puisse avoir des effets négatifs et qu’il n’a pas tenu compte du fait que la Commission n’avait aucune expérience préalable de ce type d’accord de règlement amiable en matière de brevets.

4)

Le Tribunal n’a pas examiné si la Commission avait rapporté la preuve de son allégation selon laquelle la restriction prévue par l’accord de règlement amiable dépassait le cadre des brevets de Lundbeck.

5)

Le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour examiner si la durée de l’enquête de la Commission était excessive et violait les droits de la défense des requérantes.

6)

Le Tribunal a commis une erreur en confirmant la décision de la Commission de rendre Zoatis (devenue Alpharma LLC), mais pas Merck Generics Holding GmbH, destinataire de la décision, en dépit de l’incapacité de la Commission à fournir dans sa décision la moindre base pour distinguer les situations de ces deux sociétés.

7)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’état du droit était suffisamment clair à la date de l’accord de règlement amiable pour que les requérantes puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et soient à même de prendre leurs dispositions en conséquence.

8)

Le Tribunal a commis une erreur en confirmant la décision en dépit de la claire incapacité de la Commission à prendre en compte la gravité de la violation alléguée pour fixer le montant de l’amende tel que l’exige l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 (1).

9)

Le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour déterminer l’année pertinente pour le calcul le plafond de 10 % du niveau de l’amende infligée à A.L. Industrier.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/40

—

annuler le premier paragraphe du dispositif de l’arrêt;

—

annuler les articles, 1er, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, et 3 et 4 de la décision pour autant que Merck en est le destinataire;

—

à titre subsidiaire, annuler ou réduire la sanction infligée à Merck;

—

annuler le deuxième paragraphe du dispositif de l’arrêt et condamner la Commission à supporter ses propres dépens et ceux de Merck tant à l’égard de la procédure en première instance que du présent pourvoi.

1.

Le premier motif du pourvoi de la requérante est que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les accords de règlement amiable en matière de brevets (ci-après les «A.R.A.B.») conclus entre Generics (UK) (ci-après «GUK») et Lundbeck étaient des restrictions par objet en vertu de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.:

2.

Le deuxième motif du pourvoi de la requérante est que le Tribunal a commis une erreur de droit en parvenant à la conclusion que GUK et Lundbeck étaient des concurrents potentiels à la date à laquelle les A.R.A.B. ont été conclus:

3.

Le troisième motif du pourvoi de la requérante est que le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant l’amende infligée par la Commission à la requérante

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/42

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation du règlement (CE) no 14/2007 de la Commission, du 10 janvier 2007, modifiant pour la soixante-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, pour autant qu’il concerne M. Mohammed Al-Ghabra.

2)

Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.

3)

M. Al-Ghabra est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

4)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/43

1)

Le recours est rejeté.

2)

European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/43

1)

L’article 2, paragraphe 1, sous e), de la décision C(2014) 9295 final de la Commission, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 — Enveloppes) est annulé.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/44

1)

Le recours est rejeté.

2)

PAL-Bullermann GmbH est condamnée aux dépens.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/45

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juillet 2015 (affaire R 2755/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH est annulée.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

L’EUIPO et M. Guiral Broto supporteront chacun leurs propres dépens.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/45

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juillet 2015 (affaire R 1888/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH est annulée.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

L’EUIPO et M. Guiral Broto supporteront chacun leurs propres dépens.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/46

1)

Le recours est rejeté.

2)

Puro Italian Style SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/46

1)

Le recours est rejeté.

2)

Scorpio Poland est condamnée aux dépens.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/47

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 novembre 2015 (affaire R 1813/2014-2) est annulée.

2)

L’opposition formée par Mueloliva, SL à l’enregistrement international désignant l’Union européenne pour la marque verbale FONTOLIVA demandée par Sovena Portugal — Consumer Goods, SA est rejetée.

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

4)

L’EUIPO supportera ses propres dépens et ceux exposés par Sovena Portugal — Consumer Goods aux fins de la procédure devant le Tribunal.

5)

L’EUIPO et Mueloliva supporteront chacun la moitié des frais indispensables exposés par Sovena Portugal — Consumer Goods aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/48

1)

Le recours est rejeté.

2)

APAX Partners LLP est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par APAX Partners Midmarket, aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/48

1)

Le recours est rejeté.

2)

Grid applications GmbH est condamnée aux dépens.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/49

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique SRB/ES/SRF/2016/06 du 15 avril 2016 [«Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/06)»], ainsi que la décision du Conseil de résolution unique SRB/ES/SRF/2016/13 du 20 mai 2016 [«Decision of the Executive Session of the Board of 20 May 2016 on the adjustment of the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund supplementing the Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/13)»], et ce à tout le moins dans la mesure où ces décisions concernent la requérante;

—

condamner le défendeur aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation manifeste des formes substantielles du fait d’une absence de notification (complète) des décisions attaquées.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation manifeste des formes substantielles du fait d’une absence de motivation des décisions attaquées.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/49

—

la décision du 10 août 2016 par laquelle le jury du concours EPSO/AST-SC/03/15 a exclu le requérant dudit concours est annulée;

—

la Commission est, en toute hypothèse, condamnée aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré des différents erreurs manifestes d’appréciation commises par le jury dans l’évaluation de l’expérience professionnelle de la partie requérante.

2.

Deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, et fondé sur l’absence de communication à la partie requérante des critères de sélection établis par le jury de concours.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/50

—

considérer que le présent recours en annulation a été régulièrement introduit et est recevable conformément aux dispositions de l’article 263 TFUE et aux fins de l’article 264 TFUE;

—

annuler la décision C(2016)5054, du 9 août 2016, conformément à l’article 263 TFUE en ce qu’elle considère que la mesure décrite dans la plainte ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE;

—

annuler la décision C(2016)5054, du 9 août 2016, conformément à l’article 263 TFUE en ce qu’elle considère que, si la mesure décrite dans la plainte constituait une aide d’État, elle serait compatible avec le marché interne au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE;

—

condamner également la Commission au paiement des dépens afférents à la procédure et aux frais exposés par la requérante.

1.

Premier moyen tiré d’un défaut de motivation. La requérante considère que la décision est entachée d’un défaut de motivation parce qu’il y est énoncé que même si la mesure constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, elle serait compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, alors que cette conclusion n’est pas motivée.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. La requérante considère que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne les effets de la mesure d’aide sur la concurrence et sur les échanges entre États membres puisque les raisons qui conduisent la Commission à affirmer que l’effet de la mesure d’aide en cause sur les échanges entre États membres est purement hypothétique ou présumé et que, si un tel effet existe vraiment, il ne sera que marginal, ne sont pas solides et elles garantissent en pratique la prolifération de mesures d’aide ponctuelles analogues, non seulement dans la région de Tomar, mais dans tout le pays avec les conséquences qui en résultent en ce qui concerne l’effet dissuasif sur l’investissement national et sur l’investissement en provenance d’autres États membres

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où la Commission i) n’a pas examiné avec le soin nécessaire et de manière objective le point de savoir si l’aide en cause était susceptible d’affecter les échanges entre États membres; ii) n’a pas tenu compte du fait qu’il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer a priori que les échanges entre États membres ne sont pas affectés; iii) n’a pas tenu compte du fait que l’affectation des échanges entre États membres ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné; iv) n’a pas suffisamment souligné que lorsqu’une aide accordée par un État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes, il convient de considérer que les entreprises concurrentes de l’entreprise bénéficiaire bénéficieront de conditions moins favorables pour financer de nouveaux investissements dans l’État concerné.

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/51

—

annuler la décision de la Commission du 1er septembre 2016 déclarant qu’un amendement à la loi allemande relative aux mesures destinées à la promotion du cinéma allemand dans sa septième version est compatible avec le marché intérieur (1) et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de la directive Services de médias audiovisuels (2).

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 110 TFUE.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 56 TFUE.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 49 TFUE.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE.

6.

Sixième moyen tiré d’une violation des formes substantielles.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/52

—

annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique (1);

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision;

—

en toute hypothèse, annuler les articles 2 à 4 de cette décision dans la mesure où ces articles a) ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant obtenu une «décision fiscale anticipée relative aux bénéfices excédentaires» telle que définie dans la décision, et b) ordonnent la récupération d’un montant égal à l’économie d’impôt réalisée par le bénéficiaire, sans permettre à la Belgique de prendre en compte un ajustement effectif à la hausse effectué par une autre administration fiscale; et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision attaquée conclut à l’existence d’un régime d’aides.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée indique que le régime allégué accorde un avantage sélectif.

3.

Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée soutient que le régime allégué fait naître un avantage.

4.

Quatrième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation des principes de protection de la confiance légitime et de proportionnalité, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée ordonne à la Belgique de récupérer l’aide.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/53

—

annuler la décision prise par la Commission européenne le 19 septembre 2016 de ne pas retenir l’offre de la requérante et d’attribuer le marché no OIB.02/PO/2016/012/703 au groupement RIDEAUPRESS ITLINE;

—

faire droit à la demande d’indemnisation formée par la requérante; en conséquence, condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme principale de 387 500 euros à titre d’indemnisation du dommage subi en raison de la perte du marché, à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires calculés au taux légal et jusqu’au parfait paiement;

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens de la procédure.

1.

Premier moyen tiré, d’une violation de l’obligation de motivation et des droits de la partie requérante à une bonne administration et du principe de transparence, dans la mesure où, malgré les demandes répétées et insistantes de la partie requérante, la Commission ne lui aurait pas communiqué les spécificités techniques des produits de l’attributaire du marché ainsi que les résultats du rapport d’analyse des offres et échantillons qu’elle lui avait transmis.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation des principes de transparence et d’égalité de traitement des soumissionnaires aussi bien au moment de l’élaboration du cahier des charges qu’au moment de l’évaluation des offres des soumissionnaires par la Commission. La partie requérante fait, en particulier, grief à la partie défenderesse:

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/54

—

annuler la décision de la Commission du 19 septembre 2016, aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) — Pologne — Impôt polonais dans le secteur du détail, notifiée sous le numéro C(2016) 5596, et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la qualification erronée de l’impôt polonais dans le secteur du détail comme aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, résultant d’une appréciation manifestement erronée de la condition relative à la sélectivité

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de la violation du principe de proportionnalité, la Commission ayant ordonné la suspension immédiate de l’application du barème progressif de l’impôt polonais dans le secteur du détail

3.

Troisième moyen, tiré de la motivation défectueuse et insuffisante de la décision attaquée

30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/55

—

annuler la décision de la Commission européenne en date du 21 septembre 2016;

—

dire et juger illégales et incompatibles avec le marché commun les aides versées à la CABAB par le FEDER, l’État français, le Conseil régional d’Aquitaine et le Conseil général des Pyrénées Atlantiques;

—

enjoindre à l’État français, au Conseil régional d’Aquitaine et au Conseil général des Pyrénées Atlantiques, entités de l’État déconcentrées ainsi qu’au Fond européen de développement régional (FEDER) de restituer les aides illégalement versées, avec intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition de l’aide;

—

condamner la Commission européenne aux entiers frais de la procédure, y compris les frais d’avocat à hauteur de 5 000 euros.

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité interne de la décision de la Commission européenne.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de notification du financement alloué au projet «Technocité», opéré par le FEDER, la République française, le Conseil régional d’Aquitaine et le Conseil général des Pyrénées Atlantiques en faveur de la Communauté d’agglomération Côte-Basque-Adour (CABAB).

3.

Troisième moyen, tiré de l’incompatibilité du financement avec le marché intérieur.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’inexécution des conditions d’attribution du financement.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/56

—

annuler la décision ECHA no SME (2016) 5150, du 15 novembre 2016, qui déclare que FERTISAC S.L. ne remplissait pas les critères pour bénéficier de la réduction de redevances établie pour les entreprises de taille moyenne et lui impose le paiement d’une redevance administrative.

—

annuler la facture no 10060160 de l’ECHA, du 15 novembre 2016, d’un montant correspondant à la différence entre la redevance payée par FERTISAC S.L. et la redevance exigible d’une grande entreprise, émise sur le fondement de la décision ECHA no SME (2016) 5150.

—

annuler la facture no 10060161 de l’ECHA, du 15 novembre 2016, qui détermine la redevance administrative conformément à la décision ECHA no SME (2016) 5150.

—

condamner l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré du classement erroné de FERTISAC S.L. en tant que grande entreprise.

Le classement d’une entreprise en tant que PME dépend de deux seuils. Il ne suffit pas de dépasser un seul de ces deux seuils (comme cela ressort de la décision de l’ECHA, puisqu’elle ne reprend que l’un d’eux: le chiffre d'affaires annuel) en négligeant clairement le premier critère, à savoir le nombre de personnes, qui est parfaitement distingué par la conjonction «et». Or, FERTISAC, S.L. n’a jamais dépassé ce seuil d’occupation de plus de 250 personnes.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’interprétation erronée par la partie défenderesse de la recommandation 2003/361/CE.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/57

—

à titre principal, annuler la décision de la Commission du 4 juillet 2016 relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football;

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 4 et 5 de cette décision;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 49 TFUE, lu conjointement avec les articles 107 et 108 TFUE, ainsi que l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où tout le raisonnement suivi dans la décision attaquée repose sur une règlementation nationale qui restreint la liberté d’établissement.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où la Commission i) n’analyse pas les déductions applicables en fonction du taux d’imposition pour chaque [catégorie d’organisme], ii) n’agit pas impartialement, en recherchant des preuves à charge et à décharge et, partant, iii) conclut à tort qu’il existe un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît i) le principe de confiance légitime en ordonnant la récupération de l’aide alléguée, compte tenu du fait que, au regard du comportement de l’administration espagnole et de la durée de la procédure, le FC Barcelone pouvait avoir une confiance légitime dans la légalité du régime fiscal auquel il était assujetti, et ii) l’exigence fondamentale de sécurité juridique.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où la Commission ne tient pas compte du fait que l’aide serait justifiée par la logique interne du régime fiscal.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 108, paragraphe 1, TFUE et les articles 21 à 23 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015 L 248, p. 9) dans la mesure où la Commission ordonne la récupération d’une aide existante sans respecter la procédure applicable à ce type d’aides.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/58

—

condamner l’Union européenne et/ou le Système européen de banques centrales (SEBC) à leur verser les montants précisés dans la requête, à titre de réparation pour le préjudice qu’elles ont subi en raison de leur participation illégale à la restructuration de la dette du gouvernement hellénique, du fait de l’activation des clauses d'action collective, telles que réaménagées;

—

à titre subsidiaire, condamner l’Union européenne et/ou la Banque centrale européenne à leur verser les montants précisés dans la requête, à titre de réparation pour le préjudice qu’elles ont subi du fait de l’exclusion illégale des créanciers du secteur public grec de la restructuration de la dette du gouvernement hellénique;

—

en tout état de cause, condamner la BCE à leur verser une réparation au titre des préjudices décrits pour chacun des requérants dans la requête et causés par l’exclusion illégale du SEBC de la restructuration de la dette du gouvernement hellénique;

—

condamner la BCE et/ou l’Union aux dépens.

1.

Premier moyen tiré des agissements ultra vires et en violation des articles 120 à 126, 127 et 352, paragraphe 1, TFUE, de la part de l’Union et/ou de la Banque centrale européenne et du SEBC.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que les agissements de la BCE et du SEBC, concernant en particulier l’exclusion du SEBC de la restructuration, violent l’article 123 TFUE.

3.

Troisième moyen tiré de ce que les agissements de l’Union et/ou de la BCE et du SEBC violent le droit de propriété des parties requérantes, protégé à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que les agissements de l’Union et/ou de la BCE et du SEBC violent la libre circulation des capitaux protégée à l’article 63 TFUE.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que les agissements de l’Union et/ou de la BCE et du SEBC violent le droit à l’égalité de traitement des parties requérantes, protégé à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux.

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/58

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annuler la décision attaquée;

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réformer la décision attaquée en déclarant la nullité de la marque contestée pour tous les services et produits non annulés par la décision attaquée, à l’exception de l’emballage et entreposage de marchandises (Classe 39), l’organisation de voyages (Classe 39) et les extincteurs (Classe 9);

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condamner l’EUIPO et Repower AG aux dépens.

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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009;

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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009,

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Infraction de l’article 75 du règlement no 207/2009 en relation avec l’article 296 TFUE.