28.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 354/1

1.1

L'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif en soi, mais c'est aussi l'une des conditions préalables à l'obtention des objectifs de l'UE en matière de croissance, d'emploi et de cohésion sociale.

1.2

Le rapport à mi-parcours sur l’état d’avancement de la feuille de route sur l'égalité des chances intervient dans un contexte de crise économique. Il faut noter l'impact et les conséquences de la crise sur les femmes et les hommes compte tenu de leur place respective dans la société.

1.3

Il essentiel d'inclure le principe de l'égalité dans toutes les politiques, notamment dans les politiques sociales et d'emploi, et de poursuivre les efforts visant à supprimer les obstacles qui entravent la participation pleine et égale des femmes et des hommes au marché de l'emploi.

1.4

Pour garantir et accroître l'indépendance économique des femmes, il faut améliorer qualitativement et quantitativement l'emploi occupé par les femmes, sans oublier d'aider les indépendantes, lutter contre le risque de précarité auquel elles sont confrontées et favoriser une répartition équitable des responsabilités familiales et domestiques.

1.5

La disparité salariale a une origine structurelle: sous-évaluation des capacités traditionnellement considérées comme féminines, ségrégation professionnelle et sectorielle, emplois précaires, interruption de la vie professionnelle, etc. La législation et les conventions collectives sont des instruments efficaces pour lutter contre la disparité salariale, l'implication de tous les agents économiques et sociaux étant nécessaire à cet égard.

1.6

Une présence renforcée des femmes dans le cadre de l'entreprise et dans la vie politique encourage l'égalité entre les hommes et les femmes, l'indépendance financière de ces dernières, le dépassement des stéréotypes liés au genre et la promotion des femmes au niveau de la prise de décisions.

1.7

Les femmes sont particulièrement vulnérables à l'exclusion sociale et à la pauvreté. L'individualisation des droits sociaux, le revenu minimum garanti, la comptabilisation des périodes d'inactivité ou de temps de travail réduit pour des raisons de charge familiale, sont des mesures qui améliorent la protection sociale et diminuent le risque de pauvreté de la population.

1.8

La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle est vitale pour atteindre l'égalité et améliorer l'emploi des femmes; cela passe par des services sociaux publics de qualité et par l'amélioration des congés de maternité, de paternité et parentaux existants. Il faut avancer dans la voie de la coresponsabilité de tous les acteurs sociaux dans la répartition équitable du travail domestique et des soins.

1.9

Le CESE considère qu'il est nécessaire de promouvoir la représentation paritaire des femmes dans la prise de décisions. Pour ce faire, les États membres doivent s'engager davantage, fixer des objectifs clairs et adopter des mesures efficaces (action positive, programmes d'égalité, etc.).

1.10

Face à la persistance de la violence fondée sur le genre et la traite des êtres humains, le CESE estime qu'il est nécessaire de faire appliquer la législation actuelle et d'élaborer des plans d'action nationaux coordonnés par une stratégie européenne globale, ainsi que d'accroître les programmes spécifiques.

1.11

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes, le CESE considère qu'il est essentiel d'éduquer et de former la société à des modèles non sexistes, de proposer des formations tant aux hommes qu'aux femmes, d'encourager les femmes à faire des études scientifiques et technologiques, d'améliorer la valorisation des emplois traditionnellement considérés comme féminins et d'éviter le sexisme dans les moyens de diffusion et de communication.

1.12

La politique extérieure et la politique de développement de l'UE doivent être utilisées pour promouvoir les droits des femmes à l'échelle internationale, en renforçant leurs capacités et leur autonomie.

1.13

Le CESE considère qu'il est nécessaire d'inclure pleinement de manière transversale une analyse de genre dans tous les domaines d'action de la Commission et d'appliquer cette analyse de genre aux budgets aussi bien au niveau européen que national. Il faut pour cela disposer de ressources humaines formées à l'égalité ainsi que d'indicateurs ventilés par sexe qui permettent de mettre en évidence la situation des femmes et des hommes et d'évaluer le degré d'application de la feuille de route pour l'égalité.

1.14

Dans la nouvelle stratégie pour l'égalité à suivre à partir de 2010, il importe que les objectifs ne se limitent pas à de simples recommandations adressées par la Commission aux États membres mais prennent la forme de lignes directrices contraignantes, assorties d'objectifs quantifiables. Cela requiert une plus grande implication politique à tous les niveaux. Les institutions de l'UE doivent montrer l'exemple, procéder à une révision proactive du travail effectué et réaliser une étude d'impact sur la mise en œuvre.

2.1

La feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 traduit l'engagement pris par la Commission européenne d'avancer sur le chemin de l'égalité en coopération avec les États membres. À la demande de la Commission, le CESE mène son évaluation en analysant l'impact des mesures adoptées et leur degré d'application, et avance des propositions d'action pour la nouvelle stratégie à suivre à partir de 2010.

2.2

Le CESE reconnaît l'engagement dont l'UE fait preuve depuis longtemps envers l'égalité: le traité de Rome, en 1957, inclut le principe de l'égalité salariale; le traité d'Amsterdam, en 1997, adopte une approche duelle combinant transversalité et mesures spécifiques, et le traité de Lisbonne contient un engagement explicite en faveur de l'élimination des inégalités et de la promotion de l'égalité.

2.3

Au niveau international, l'UE adhère à la Plateforme d'action de Pékin, aux Objectifs du millénaire pour le développement, ainsi qu'à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui place la femme au centre des préoccupations en matière de droits humains.

2.4

Malgré l'envergure de ce cadre normatif, les objectifs prévus n'ont pas été atteints et les inégalités subsistent entre les hommes et les femmes. Aucun des six domaines prioritaires de la feuille de route pour l'égalité 2006-2010 n'a enregistré de progrès substantiel. L'on peut dès lors se poser la question de la réalité de la volonté politique de faire changer les choses. L'inclusion du principe d'égalité de genre, facteur clé de la compétitivité et de la croissance, doit être une priorité de la nouvelle stratégie d'action de l'UE 2020.

2.5

L'évaluation de la feuille de route pour l'égalité 2006-2010 est effectuée dans un contexte de crise économique, et il faut analyser les conséquences que cette crise a sur les femmes, compte tenu de leur situation particulière sur le marché de l'emploi et en matière de politiques publiques de dépenses sociales, surtout celles qui ont trait aux services sociaux, soit les domaines qui concernent le plus les femmes.

2.6

La crise a affecté en premier lieu les emplois traditionnellement occupés par les hommes (construction, transports, industrie) pour s'étendre ensuite aux secteurs à plus forte présence féminine (services bancaires, commerce, etc.). Ainsi, les ménages ont vu souvent leurs revenus réduits au seul salaire des femmes, habituellement inférieur à celui des hommes, dans la mesure où elles occupent principalement des emplois dans le secteur des services, avec des contrats à temps partiel ou temporaires, voire dans l'économie informelle. Tout cela a des répercussions négatives sur l'économie nationale, réduisant la consommation des ménages et freinant la reprise.

2.7

La crise a également une incidence sur les politiques sociales: les indemnités de chômage sont moins importantes pour les femmes, en quantité comme en durée de couverture, étant donné la place souvent désavantageuse qu'elles occupent sur le marché du travail. De surcroît, les services publics de base tels que l'hygiène, la santé, l'éducation et les services sociaux en général restreignent leur offre précisément au moment où les familles, et plus particulièrement les femmes, en ont le plus besoin. Dans la mesure où ces secteurs concentrent une main-d'œuvre féminine, cela aura de nouveau des effets négatifs sur l'emploi des femmes.

2.8

Les mesures de lutte contre la crise ne peuvent pas être neutres en termes de genre et les nouvelles politiques de reprise économique et les programmes actuels des Fonds structurels devront, aussi longtemps que nécessaire, tenir compte de la place différente qu'occupent les hommes et les femmes dans la société.

2.9

Il faut considérer l'égalité comme une priorité non seulement pour gérer la crise actuelle et la reprise future, mais aussi pour faire face aux défis démographiques et économiques qui affectent le modèle social européen et ont une incidence sur les femmes et leur indépendance économique.

1.

Atteindre le même niveau d'indépendance économique pour les femmes et les hommes

2.

Conciliation entre activité professionnelle, vie privée et familiale

3.

Parité de représentation des femmes et des hommes dans la prise de décisions

4.

Éradication de toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes

5.

Élimination des stéréotypes sexistes

6.

Promotion de l'égalité des genres dans la politique étrangère et la politique en faveur du développement.

3.1.1.1

Nombre de pays n'ont pas encore atteint l'objectif de 60 % de femmes employées, défini par la stratégie de Lisbonne. En effet, ce pourcentage est actuellement de 58,8 % pour les femmes alors qu'il atteint 70,9 % pour les hommes (1), et le taux d'emploi des femmes chute à 36,8 % après l'âge de 55 ans contre 55 % pour les hommes. Les femmes sont plus touchées par le chômage, mais cet écart se réduit au fur et à mesure de la crise (9,8 % de femmes au chômage contre 9,6 % d'hommes).

3.1.1.2

Outre la quantité d'emplois, il est également nécessaire d'améliorer la qualité d'emploi des femmes. Ces dernières sont en effet largement majoritaires dans les secteurs peu rémunérateurs et dans les postes à plus haut risque de précarité. L'emploi à temps partiel est éminemment féminin (31,5 % de femmes contre 8,3 % d'hommes); 14,3 % des femmes employées ont un emploi temporaire. Par ailleurs, lorsqu'elles ont des enfants, leur taux d'emploi chute de plus de dix pour cent, ce qui traduit l'inégale répartition des responsabilités familiales et le manque d'infrastructures d'accueil.

3.1.1.3

Le CESE recommande de faire une analyse conjointe du taux de chômage et du taux d'inactivité des femmes pour raisons familiales (2). Du fait qu'elles assument principalement la charge familiale, il arrive souvent qu'elles ne réunissent pas les conditions nécessaires pour être considérées comme «chômeuses». Leur inactivité professionnelle traduit donc une forme de chômage déguisé.

3.1.1.4

Une approche pluridisciplinaire s'impose qui permette de compléter les politiques d'emploi par des mesures sociales et éducatives, notamment des formations exemptes de stéréotypes liés à l'emploi, des services sociaux publics de qualité qui permettent aux personnes dépendantes de bénéficier de services appropriés, et des campagnes de sensibilisation encourageant une répartition des tâches domestiques entre les femmes et les hommes.

3.1.1.5

La Commission doit intégrer et promouvoir l'égalité dans tous ses programmes (comme c'est le cas dans le programme PROGRESS). Les Fonds structurels constituent un cadre incomparable: ils permettent de connaître le degré d'application des pays membres, de réaliser une évaluation annuelle de l'impact de ces mesures sur le genre par pays, voire d'établir des mesures appropriées et des sanctions à l'encontre de ceux qui ne garantiraient pas un emploi féminin de qualité et en quantité suffisante.

3.1.2.1

L'égalité salariale est une condition essentielle pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. Or, malgré les avancées législatives, l'écart salarial entre ces derniers s'élève à 17,4 % et augmente jusqu'à 30 % pour les femmes de plus de 50 ans.

3.1.2.2

L'inégalité salariale a une origine structurelle: relégation des femmes dans des secteurs économiques peu valorisés et des professions mal rémunérées, présence plus forte dans l'économie informelle et les emplois précaires, interruption ou réduction de la vie professionnelle pour des raisons familiales. Ces éléments ont une incidence négative sur leur niveau de salaire.

3.1.2.3

Le CESE (3) recommande que chaque État membre réexamine ses dispositifs en matière de conditions de contrat et de rémunération pour éviter la discrimination directe et indirecte des femmes.

3.1.2.4

La législation doit inclure des mécanismes de contrôle permettant de détecter toute forme de discrimination sexuelle, en encourageant l'établissement de systèmes de classification professionnelle transparents afin que les qualifications, l'expérience et le potentiel de l'ensemble du personnel soient évalués et rémunérés de la même façon.

3.1.2.5

Les négociations collectives sont un bon instrument pour inclure des systèmes d'évaluation d'emplois non sexistes, de congés de formation pour la promotion professionnelle des femmes, de congés personnels et de congés pour raisons familiales, de distribution flexible du temps de travail etc., qui réduisent les écarts salariaux.

3.1.3.1

Même lorsqu'elles sont hautement qualifiées, les femmes sont encore en minorité à occuper des postes de responsabilité dans les entreprises. La Commission a encouragé l'égalité dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises; elle a étendu les aides d'État aux nouvelles entreprises créées par des femmes [règlement (CE) no 800/2008] et a accordé son soutien au Réseau des femmes chefs d'entreprises. Il serait souhaitable que ce dernier soit associé à des organisations pertinentes de la société civile, afin de bénéficier de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

3.1.3.2

Il est conseillé de mettre en pratique les recommandations du Plan d'action de l'UE sur l'esprit d'entreprise afin d'augmenter la création d'entreprises par des femmes grâce à des mesures telles qu'un meilleur accès aux financements et au crédit, le développement des réseaux commerciaux d'organisation et de conseil, une formation professionnelle et de recyclage appropriée, la promotion de bonnes pratiques.

3.1.4.1

Les femmes sont particulièrement vulnérables à l'exclusion sociale et à la pauvreté. Leur position d'infériorité sur le marché du travail et leur situation de dépendance par rapport aux systèmes de protection sociale sont autant d'éléments qui contribuent à cette situation.

3.1.4.2

Il convient d'harmoniser les conditions d'accès à la protection sociale accordée aux femmes et aux hommes. La réduction du temps de travail pour des raisons familiales, l'utilisation des congés de maternité et/ou parentaux pour garder les enfants, l'emploi à temps partiel ou temporaire, la ségrégation et la discrimination salariale sont autant d'éléments qui réduisent la quantité et la durée des prestations sociales futures des femmes, en particulier en matière de chômage et de retraite. Pour pallier en partie cette situation d'inégalité, il est indispensable, entre autres mesures, d'assimiler le temps consacré au travail non rémunéré et les périodes de temps de travail réduit et d'inactivité pour raisons familiales à des périodes de cotisation à temps plein.

3.1.4.3

Le système public de protection sociale doit garantir un revenu minimum digne qui permette de réduire le risque de pauvreté, en accordant une attention particulière aux femmes âgées, aux veuves qui perçoivent une pension dérivée et aux familles monoparentales dont le chef est une femme.

3.1.4.4

Les systèmes privés de pension en vigueur dans certains pays doivent faire l'objet d'une attention particulière car les conditions des pensions futures sont établies sur les revenus et l'espérance de vie de la personne, ce qui pénalise particulièrement les femmes.

3.1.4.5

L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale a été fixée à 2010. Elle coïncide avec la fin de la stratégie de Lisbonne et de la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination. La nouvelle stratégie UE 2020 doit établir des objectifs concrets et des mesures plus efficaces à court et à long termes pour combattre la pauvreté, en particulier chez les femmes.

3.1.5.1

Le CESE considère qu'il est nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle stratégie de santé qui intègre les besoins différents des hommes et des femmes en matière de santé, et souligne l'absence d'actions concrètes prévues dans ce sens. À cette fin, il est nécessaire de faire progresser la recherche consacrée à la santé des femmes et aux maladies qui les touchent.

3.1.5.2

Le vieillissement de la population ainsi que la participation des femmes au marché de l'emploi augmenteront à l'avenir la demande de services de soins de longue durée. Les États membres doivent garantir des services sociaux et de santé publics de qualité, leur absence ayant des effets négatifs, en particulier sur les femmes, qui sont principalement responsables des soins.

3.1.6.1

Le CESE répète qu'il est nécessaire d'inclure la perspective de genre dans les politiques migratoire et d'asile. Les femmes immigrantes, ainsi que celles issues de minorités ethniques, doivent faire l'objet d'une attention particulière car elles sont davantage exposées aux inégalités, et se trouvent dans une situation de plus grande vulnérabilité, surtout en période de crise économique (4).

3.1.6.2

La féminisation des migrations est étroitement liée à la demande de main-d'œuvre dans les secteurs domestique et de soins; cela est largement imputable à l'insuffisance d'infrastructures sociales. Un nombre important de femmes immigrantes travaillent dans ces secteurs informels et précaires. Il faut «professionnaliser» et régulariser l'emploi, outre le fait d'encourager la qualification professionnelle pour renforcer l'insertion professionnelle des femmes immigrantes.

3.2.1

Les objectifs établis dans la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi des femmes ont été atteints, bien que les objectifs de Barcelone relatifs aux structures d'accueil des enfants n'aient pas été respectés (couverture de 33 % pour les moins de 3 ans et de 90 % pour les tranches d'âge de 3 à 6 ans). Il est indispensable de disposer d'infrastructures d'accueil qui offrent un nombre de places suffisant et des services flexibles afin de garantir des prestations personnalisées et de qualité: des infrastructures de garde en dehors des heures de travail, pendant les périodes de vacances, des cantines et des centres spécialisés selon le degré de dépendance. L'investissement dans les services sociaux a non seulement des conséquences positives sur l'économie et l'emploi, en particulier, mais revêt en outre une grande utilité sociale.

3.2.2

La prise en charge des enfants et des personnes dépendantes nécessite des horaires flexibles et impose une réorganisation du temps de travail, qui doit être adapté aux besoins familiaux et professionnels, suivant un dispositif accessible autant aux femmes qu'aux hommes.

3.2.3

Une large part des femmes recourt à l'emploi à temps partiel comme mesure de conciliation. Cela est dû en partie à l'insuffisance des infrastructures d'accueil. Toutefois, la féminisation de l'emploi à temps partiel n'est pas uniquement imputable à des raisons familiales; dans bon nombre de cas, c'est le seul moyen pour les femmes d'accéder au marché de l'emploi (5).

3.2.4

En matière de congés, il est nécessaire d'aboutir à une égalité des droits individuels entre les femmes et les hommes, indépendamment de leur type de contrat (indépendants, temporaires, à durée indéterminée …). À cet égard, le CESE se félicite de l'accord atteint entre la CES, Businesseurope, le CEEP et l'UEAPME pour étendre le congé parental (6), mais considère qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts vers l'égalité totale. Le CESE salue l'initiative de la Commission d'améliorer la protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes et partage l'avis selon lequel un congé de maternité d'une durée minimale de 18 semaines doit être garanti (7).

3.2.5

Il faut clairement viser la coresponsabilité de tous les acteurs sociaux concernant les tâches domestiques et de soins, principalement assumées par les femmes, afin de tirer le meilleur parti de l'ensemble du capital humain. Il est nécessaire de mener une campagne en faveur de la répartition du travail domestique et de garde - à l'origine des inégalités - et de la revalorisation de ce type de tâches.

3.3.1

Il faut un engagement plus ferme pour atteindre la parité entre femmes et hommes en termes de prise de décisions (8), dans les domaines économique, politique, scientifique et technologique. La situation des femmes a à peine évolué ces dernières années. Il est par conséquent nécessaire d'introduire des objectifs clairs assortis de délais précis pour les atteindre, ainsi que des politiques spécifiques et des mesures efficaces (action positive, programmes d'égalité, formation spécifique, quotas de participation, campagnes de sensibilisation, etc.).

3.3.2

La parité entre femmes et hommes dans le domaine de la politique doit être un axe central de la construction européenne. Suite aux élections de juin 2009, les femmes occupent 35 % des postes au Parlement européen, et elles sont 10 à la Commission, face à 17 hommes. Elles occupent 24 % des postes au sein des parlements nationaux et détiennent 25 % des portefeuilles ministériels des gouvernements nationaux (9). Il y a actuellement au CESE 23, 6 % de conseillères contre 76,4 % de conseillers, tandis qu'au niveau des postes de direction (directeurs, sous-directeurs, secrétaires généraux adjoints) les femmes ne représentent que 16,7 % contre 83,3 % d'hommes. La représentation paritaire entre hommes et femmes doit être une priorité clé pour atteindre l'égalité à tous les niveaux.

3.3.3

Les progrès perçus dans le domaine de la recherche publique sont très modestes (les femmes y représentent 39 %), et l'on perçoit à peine une évolution dans le secteur économique et financier (il n'y a pas de femmes à la direction des banques centrales et elles ne représentent que 17 % des membres de leurs conseils d'administration et à peine 3 % de ceux des grandes entreprises).

3.4.1

La violence à l'encontre des femmes et des filles demeure un véritable fléau. Il s'agit d'un phénomène mondial et systémique, aux formes et aux manifestations multiples. Le CESE partage la préoccupation de la Commission face au nombre de femmes victimes de violence, à l'ampleur qu'a acquis le phénomène de la traite des femmes et de la prostitution, particulièrement parmi les immigrantes, et à la persistance d'actes criminels commis au nom des traditions et de la religion (10).

3.4.2

Il y a lieu de prendre des mesures sociales, économiques et juridiques appropriées pour réduire et éliminer des situations génératrices de violence à l'encontre des femmes - ressources matérielles insuffisantes, dépendance économique, faible niveau d'éducation, persistance de stéréotypes sexuels, difficultés d'accès au marché de l'emploi, etc.

3.4.3

Une attention particulière doit être accordée aux femmes immigrantes isolées de la société ou en situation irrégulière, qui sont de ce fait plus vulnérables. La langue, les différences socioculturelles, la méconnaissance des structures d'aide existantes, empêchent souvent ces femmes de demander de l'aide lorsqu'elles sont victimes de violence domestique. Cette situation est plus grave encore pour les femmes immigrantes sans-papiers; des mesures spécifiques s'imposent à cet égard pour abattre les obstacles et garantir leurs droits.

3.4.4

Des programmes spécifiques sont nécessaires (tout en poursuivant les dispositifs existants, comme les programmes Daphné), ainsi qu'un financement plus important pour prévenir et combattre la violence à l'encontre des femmes. Il convient d'élaborer des plans d'action nationaux dans le cadre d'une stratégie coordonnée à l'échelle européenne, assortie de mesures concrètes et de délais qui en garantissent l'application effective. Faire appliquer les cadres juridiques existants en vue de prévenir la violence domestique et de protéger les victimes et les personnes vulnérables, y compris les enfants, doit être une priorité pour les États membres. De plus, il est nécessaire de disposer d'indicateurs qui offrent un panorama détaillé de tous les aspects de la violence de genre, y compris le harcèlement sexuel et la traite de personnes. Il est indispensable d'établir des statistiques unifiées à l'échelle de l'UE à des fins de suivi et d'évaluation en la matière.

3.4.5

Compte tenu du nombre préoccupant d'actes de violence chez les jeunes, y compris de genre, la décision de la Commission d'inscrire la lutte contre la violence de genre dans les projets du programme Jeunesse en action semble pertinente. Il est par ailleurs nécessaire d'inclure la culture de la non-violence et le respect des droits de toutes les personnes dans l'ensemble des programmes d'éducation et de formation pour l'enfance et la jeunesse.

3.5.1

Les stéréotypes sexistes sont des attitudes culturelles et sociales qui présupposent l'existence de rôles et de fonctions spécifiquement masculins ou féminins, ce qui a une incidence sur l'orientation de la formation et les options d'emploi, et génère une ségrégation au sein du marché de l'emploi. Ces stéréotypes constituent un frein à l'égalité et à la pleine participation de femmes et d'hommes à la prise de décisions.

3.5.2

Malgré un niveau d'éducation élevé, les femmes continuent à se concentrer dans des secteurs économiques (santé et action sociale, éducation, commerce, administration publique, services aux entreprises, hôtels et restaurants, etc.) et des professions (vendeuses, employées de maison, gardiennes, employées administratives, etc.) traditionnellement considérés comme féminins, occupant les catégories d'emploi inférieures qui offrent moins de possibilités de promotion. La ségrégation professionnelle est restée inchangée au cours des dernières années et l'on a pu constater que l'augmentation de l'emploi féminin concerne des secteurs qui avaient déjà une forte majorité de femmes.

3.5.3

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes, il y a lieu:

3.6.1

La Commission doit continuer à promouvoir les droits des femmes dans le contexte international à travers sa politique extérieure et de développement. Il y a lieu d'inclure la dimension de genre dans tous les aspects de la coopération et de prévoir des mesures spécifiques pour les femmes, en favorisant leur participation aux processus de prise de décision et leur capacité d'initiative, tout en encourageant les capacités des pays en voie de développement à assumer la promotion de l'égalité.

3.6.2

Il est nécessaire d'inclure la perspective de genre dans la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) pour agir dans des situations de crise. En matière d'aide humanitaire (ECHO), la Commission devra accorder une attention particulière aux femmes avec enfants ou parents à charge en cas de catastrophes naturelles ainsi qu'aux femmes victimes de violence masculine dans des périodes de conflit.

4.1

Il est recommandé d'inclure de manière transversale l'analyse de genre dans chacun des domaines d'action de la Commission, y compris les budgets, et de réaliser une évaluation des progrès accomplis en matière d'égalité dans le cadre de sa propre structure. Pour ce faire, il est indispensable de disposer de ressources humaines formées aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes et de bons indicateurs ventilés qui permettront de visualiser la situation des femmes.

4.2

La Commission doit maintenir un dialogue ouvert et permanent avec des organisations de femmes, des partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile pour mieux comprendre les problèmes liés à l'inégalité.

4.3

Le CESE demande à la Commission d'inviter instamment toutes les unités à utiliser un langage non sexiste dans tous les documents, textes officiels et interprétation de toutes les langues, ainsi que dans les pages Web.

5.1

L'égalité entre les hommes et les femmes doit être abordée dans une perspective globale. Il importe que les politiques communautaires en la matière ne se limitent pas à renforcer la participation des femmes dans tous les domaines, à relever les défis démographiques, ou à améliorer le bien-être des enfants, entre autres, mais qu'elles tendent explicitement à réduire les inégalités dans la répartition des responsabilités familiales, domestiques et de soins, en particulier entre les femmes et les hommes et, d'une manière générale, entre tous les agents sociaux.

5.2

La Commission doit inclure l'égalité de genre à titre prioritaire dans tous ses domaines d'action, commissions, unités, mesures, politiques, directions, et ce de manière transversale. Le genre n'est pas une question qui concerne uniquement la direction générale de l'emploi et des affaires sociales.

5.3

Il est nécessaire de faire appel à des spécialistes de la question du genre pour former et fournir le matériel requis afin d'accroître la prise de conscience, les connaissances et la capacité du personnel européen en ce qui concerne l'égalité. Eurostat doit continuer à ventiler ses statistiques par sexe, en améliorant les méthodologies par rapport à celles qui existent déjà et en incorporant de nouveaux indicateurs qui puissent permettre de mieux connaître la réalité des femmes et, partant, d'offrir un panorama complet de leur situation dans l'UE.

5.4

Il convient d'inclure la perspective de genre dans les budgets de l'UE et dans tous les pays membres. Des études sont également nécessaires pour évaluer l'impact de l'action publique sur les femmes et les hommes.

5.5

Les Fonds structurels constituent un cadre incomparable pour que les pays membres puissent intégrer la dimension de genre à leurs programmes opérationnels et dans les différentes phases de la mise en œuvre des fonds, en réalisant en outre une évaluation de l'impact sur le genre dans chaque axe prioritaire ou domaine d'action des programmes concernés. Pour améliorer les résultats, il est nécessaire de renforcer la coordination et la collaboration entre les Fonds structurels et les organismes chargés de l'égalité dans chaque pays.

5.6

La Commission doit veiller à l'application effective de la législation, en présentant des cas de bonnes pratiques et en sanctionnant les pays qui ne respectent pas le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Il convient qu'elle supervise et évalue l'égalité des genres dans toutes ses politiques et toutes ses directions générales. Pour ce faire, il faut une méthode d'évaluation qui permette d'observer et d'apprécier le degré d'application des objectifs fixés et les progrès ou régressions qui se sont produits, et envisager la création d'une unité d'évaluation pour superviser et évaluer systématiquement l'action des différents États membres, en utilisant les indicateurs déjà évoqués dans la feuille de route sur l'égalité.

5.7

Si le futur plan devait faire l'objet de modifications, nous recommandons de modifier le premier domaine en le subdivisant quelque peu: en effet, il englobe des problématiques distinctes (emploi, santé, immigration) qui appellent des moyens d'intervention différents. Il serait également souhaitable d'inclure un nouveau domaine sur «les femmes et l'environnement» étant donné que les femmes jouent un rôle de premier plan dans le développement durable, du fait de leur sensibilité particulière à la qualité de vie et à la durabilité pour les générations actuelles et futures (11).

5.8

Le CESE souligne le rôle important des partenaires sociaux dans la promotion de l'égalité par le biais du dialogue social et les négociations collectives. Le cadre d'action sur l'égalité hommes-femmes de 2005 constitue un bon exemple à cet égard.

5.9

L'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit jouer un rôle important quant à l'amélioration de la gouvernance et la révision de la législation en vigueur dans le domaine de la sensibilisation et de l'égalité. Il devra veiller à ce que toutes les politiques incluent et encouragent l'égalité ainsi qu'une participation citoyenne et politique plus responsable et inclusive en termes de genre.

5.10

Les problèmes économiques et financiers dont souffre l'Europe, de même que les changements démographiques, ne doivent pas avoir une incidence sur cet objectif d'égalité et le reléguer au second plan.

28.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 354/8

1.1

Le Comité économique et social (CESE) réclame que la stratégie UE 2020, les lignes directrices pour l'emploi et l'Agenda Social incluent un paragraphe sur le handicap afin de garantir une approche transversale et mieux coordonnée de cette question dans toutes les politiques communautaires.

1.2

Le CESE rappelle que l'inclusion, dans la future stratégie UE 2020, de critères renforçant les politiques relatives au handicap, aura un impact sur la rentabilité économique pour l'ensemble de la société tout en permettant d'accomplir des progrès en matière d'inclusion sociale et de non-discrimination.

1.3

Le CESE estime qu'il est nécessaire d'adopter un «Pacte européen pour le handicap» qui jette les bases d'une nouvelle politique européenne en la matière. Celui-ci serait en accord avec la future stratégie de la Commission en matière de handicap, dans le cadre du traité de Lisbonne ainsi que de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et de son protocole, dont la ratification devrait être finalisée dans les plus brefs délais par l'Union européenne et les États membres.

1.4

Le CESE réclame des politiques encourageant l'innovation, fondées sur des données statistiques, qui accordent une visibilité aux personnes handicapées dans toutes les statistiques européennes et nationales pertinentes.

1.5

Le CESE défend l'idée d'un marché du travail ouvert à tous et signale que l'approche présidant aux politiques d'emploi des personnes handicapées doit couvrir l'ensemble du processus vital lié à l'emploi («lifestreaming») et placer un accent particulier sur l'éducation, le recrutement, le maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle. Il conviendrait que les politiques visant les jeunes handicapés, au même titre que celles qui concernent les travailleurs touchés par un handicap soudain, soient prioritaires dans la future stratégie UE 2020 et dans la nouvelle stratégie de la Commission pour les personnes handicapées.

1.6

Le CESE demande à la Commission de présenter un rapport, dans un délai d'un an, sur la mise en œuvre des dispositions sur le handicap et l'emploi figurant dans la directive 2000/78.

1.7

Le CESE rappelle que le recrutement dans un environnement de travail ordinaire requiert la mise en place de services sociaux adéquats et de mesures incitatives et stimulantes. Il reconnaît, par ailleurs, le rôle des entreprises qui emploient une majorité de personnes handicapées et, plus généralement, des entreprises de l'économie sociale et des PME, qui ont également besoin du soutien de services sociaux et de stimulants adéquats. Il souligne aussi l'importance des partenaires sociaux en la matière.

1.8

Le CESE réclame la mise en œuvre de politiques de sensibilisation susceptibles de lever les stéréotypes qui subsistent sur les travailleurs handicapés et souligne le rôle des médias dans l'acceptation de la diversité.

1.9

Le CESE souligne que l'accessibilité est avantageuse pour l'ensemble de la société et pas uniquement pour les personnes handicapées, et entraîne une augmentation de la clientèle pour les entreprises.

1.10

En matière d'accessibilité, le CESE recommande une mise en œuvre progressive guidée par des objectifs communs à court, moyen et long termes (qui inclue une date claire et définitive pour les nouveaux produits, services et infrastructures, mais aussi pour ceux qui existent déjà).

1.11

Le CESE soutient l'instauration d'une capitale européenne de l'accessibilité universelle.

1.12

Le CESE signale que la présentation de la législation en matière d'e-accessibilité est urgente, réaffirme son engagement en faveur du principe de «conception pour tous» et de développement de normes d'accessibilité; réclame qu'un plan d'action soit présenté à cet égard avant 2011, et rappelle qu'il croit dans le développement d'une «carte européenne du handicap» qui facilite la reconnaissance mutuelle des droits des personnes handicapées et leurs déplacements transfrontaliers.

1.13

Pour mettre un frein à la situation d'invisibilité et de discrimination multiple vécue par les femmes et les filles handicapées, il est nécessaire d'inclure la dimension de genre d'une manière transversale dans la conception, le développement, le suivi et l'évaluation des politiques concernant le handicap.

1.14

Le CESE reconnaît l'importance de l'action des partenaires sociaux pour garantir l'égalité de traitement des personnes handicapées au travail en prévoyant pour ces dernières des conditions de travail justes et favorables.

1.15

Les partenaires sociaux doivent intégrer la dimension de handicap dans toutes les actions et négociations intersectorielles, sectorielles et d'entreprise, particulièrement en matière d'emploi, d'accessibilité et de protection sociale.

1.16

Le CESE confirme qu'il souscrit pleinement au principe selon lequel «rien ne saurait se faire pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées» et que ce principe doit s'appliquer à la stratégie UE 2020 comme aux programmes en faveur des personnes handicapées financés par les pouvoirs publics.

1.17

L'UE et les États membres doivent assurer la promotion de la société civile et garantir le financement de son développement, en lui assurant une indépendance et une capacité de participation à l'élaboration de politiques et/ou à la fourniture de services sociaux.

2.1

Le CESE se félicite de la demande que lui a adressée la présidence espagnole d'élaborer cet avis sur «Les personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées dans l'UE. Stratégie de Lisbonne après 2010».

2.2

Le CESE a constitué, de manière continue et transversale par ses avis, un véritable acquis dans ce domaine depuis le premier avis d'initiative spécifique sur «L'intégration des personnes handicapées dans la société», adopté en juillet 2002 (1), contribuant de la sorte à soutenir l'égalité de traitement et la non-discrimination pour les personnes handicapées et leurs familles (2).

2.3

Les personnes handicapées représentent plus de 16 % de la population (au moins 80 millions) (3), et cette proportion augmente avec le vieillissement de celle-ci.

2.4

Le CESE reconnaît les progrès réalisés dans la législation (4) et l'application des politiques européennes (5), lesquels, avec la déclaration de Madrid de 2002 (6), ont contribué à rendre l'UE plus inclusive pour les personnes handicapées. Néanmoins, la marge d'amélioration est importante, car les avancées ont eu jusqu'à présent un caractère sectoriel et fragmenté, souffrant d'une absence de stratégie unifiée comme l'a confirmé l'évaluation intermédiaire du plan d'action européen 2003-2010 (7). Il y a également lieu de renforcer les services de la Commission européenne responsables des politiques européennes en faveur des personnes handicapées.

2.5

Le CESE rappelle les derniers résultats de l'Eurobaromètre 2009 (8), qui traduisent une nette augmentation (de 8 % cette dernière année) de la discrimination fondée sur le handicap perçue par les répondants (53 % en 2009 contre 45 % en 2008), plus de 33 % des personnes handicapées déclarant avoir été victimes de discriminations en 2009.

2.6

Le CESE reconnaît que les avancées en matière de handicap doivent beaucoup au travail de conscientisation et de pression du mouvement européen pour le handicap et de ses organisations représentatives, rassemblées autour du Forum européen des personnes handicapées (FEPH), ainsi qu'au soutien des partenaires sociaux.

2.7

Le CESE rappelle au trio présidentiel du Conseil l'importance de tenir compte de cet avis dans le cadre de leur présidence.

3.6.1.1

Le CESE demande que la stratégie UE 2020 et l'Agenda social viennent renforcer la coordination et l'effet de l'actuelle stratégie de Lisbonne et de l'agenda social renouvelé (12). Cela suppose d'inclure une section sur les personnes handicapées et leurs familles. Celle-ci devrait aborder notamment les questions d'emploi, d'éducation, d'inclusion, de protection sociale et d'accessibilité, garantissant la présence des trois grandes orientations en matière de handicap (13).

3.6.1.2

Le CESE rappelle que l'inclusion, dans la future stratégie UE 2020, des politiques relatives au handicap dans les compétences de l'UE aura des effets de rentabilité économique pour l'ensemble de la société tout en permettant d'accomplir des progrès en matière d'inclusion sociale et de non-discrimination. C'est d'ailleurs ce qui ressort de récentes études coûts/bénéfices (14).

3.6.1.3

Le Pacte européen pour le handicap doit être en accord avec la future stratégie de la Commission relative aux personnes handicapées (15), qui remplacera l'actuel plan d'action en faveur des personnes handicapées 2003-2010.

3.6.1.4

La stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et la méthode ouverte de coordination (MOC) concernant l'inclusion sociale, la protection sociale, les pensions, l'éducation, la jeunesse et d'autres domaines doivent, dans leurs lignes directrices et dans les objectifs communs aux États membres, poursuivre et améliorer leur prise en compte du handicap afin qu'il apparaisse dans leurs plans nationaux, en renforçant leur capacité analytique et en tenant compte des résultats dans les rapports périodiques.

3.6.1.5

Les politiques européennes soutiendront l'éradication de tous les phénomènes extrêmes de violation des droits de l'homme fondamentaux touchant les personnes handicapées, notamment l'internement en grandes unités fermées, la ségrégation éducative, l'annulation de la capacité juridique ou la violence, et tiendront compte des facteurs aggravants dont pâtissent les femmes et les filles handicapées ainsi que les personnes lourdement dépendantes (16).

3.6.1.6

Nous avons besoin de politiques qui encouragent l'innovation et se fondent sur des données statistiques. Le pacte visera à renforcer la visibilité des personnes handicapées dans tous les outils statistiques pertinents (17). Il est pour cela nécessaire de disposer de sources, d'indicateurs et d'outils statistiques harmonisés, actualisés et offrant un reflet fidèle de la réalité et de créer, entre autres, un module permanent sur le handicap dans l'enquête européenne sur les forces de travail ainsi qu'un module sur l'intégration sociale des personnes handicapées, et d'inclure les problématiques du handicap dans les modules généraux concernés..

3.6.1.7

Le CESE réclame l'inclusion d'une orientation sur les droits des personnes handicapées, fondée sur la CNUDPH, dans les «Lignes directrices de l'Union européenne concernant les droits de l'homme et le droit humanitaire international» qui seront adoptées par le Conseil de l'Union européenne.

3.6.2.1

Le CESE affirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne apporte de nouvelles bases juridiques. Il rappelle également la valeur des articles 10, 11 et 19, ainsi que des articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux, qui ont valeur de traité.

3.6.2.2

La CNUPDH génère de nouvelles obligations pour l'UE; aussi le CESE demande-t-il instamment:

3.6.2.3

Le CESE se félicite de l'actuelle proposition de directive sur la non-discrimination au-delà de l'emploi (21) mais signale qu'elle n'est pas suffisamment conforme à la CNUDPH. Cette directive, actuellement en cours de discussion au Conseil, doit garantir, en ce qui concerne la question de la discrimination, la reconnaissance d'un traitement préférentiel aux personnes handicapées dans certaines circonstances; la portée en termes de protection sociale, de santé et d'éducation, en signalant que la ségrégation éducative est discriminatoire; il y a lieu d'appliquer le principe d'accessibilité des personnes handicapées d'une manière générale; les aménagements raisonnables devraient concerner tous les domaines et des subsides publics devraient être alloués pour leur réalisation; l'accessibilité devrait couvrir également tous les biens et services offerts au public et, enfin, concernant la mise en œuvre, il conviendrait de concrétiser davantage les obligations de l'UE dans ce domaine, avec une application immédiate aux nouvelles constructions et des engagements réalistes pour les constructions existantes.

3.6.3.1

Le CESE rappelle la nécessité de maintenir et d'approfondir, dans la future politique de cohésion, les dispositions du règlement général des Fonds structurels sur la non-discrimination et l'accessibilité des personnes handicapées, comme critères de sélection et d'exécution de projets cofinancés par l'UE (22). La future politique de cohésion devra garantir des actions pour et de la part de l'ensemble des personnes handicapées dans tous les États membres, avec des moyens financiers suffisants. Ces principes doivent s'étendre au budget européen et à d'autres programmes européens en matière de recherche, de compétitivité, de formation, d'emploi, ainsi qu'en matière sociale et de coopération au développement entre autres, en incluant les nouveaux programmes à partir de 2014.

3.6.3.2

Le CESE reconnaît que la participation de la société civile dans la gestion directe du FSE (en matière de formation et d'emploi) et du FEDER a eu des résultats très positifs et encourage à généraliser ce modèle dans les programmes opérationnels des Fonds structurels à partir de 2013.

3.6.3.3

Le CESE considère que le maintien du soutien financier des organisations européennes de personnes handicapées, notamment le FEDH et des organismes d'insertion sociale, à travers le programme Progress, renforce l'assise démocratique de l'UE et la structuration de la société civile.

4.1

C'est dans le cadre de la SEE que doit se renforcer l'emploi des personnes handicapées. La situation des travailleurs européens sur le marché du travail est compliquée, mais elle est encore plus difficile pour les travailleurs handicapés; c'est pourquoi il faut rendre le marché inclusif à tous.

4.2

Le CESE exprime la préoccupation que lui inspire la question du chômage des personnes handicapées. Avant la crise, 78 % des personnes atteintes de handicap lourd n'avaient pas accès au marché de l'emploi, leur taux d'inactivité étant deux fois supérieur à celui du reste de la population tandis que leur taux d'emploi était de 20 % inférieur à celui de la moyenne des personnes n'ayant pas de handicap (23).

4.3

Or, avec la crise (qui a porté le chômage à 10 % dans l'UE) (24) , la situation des personnes handicapées sur le marché de l'emploi s'est encore détériorée à deux égards: d'une part, parce qu'elles auront plus de difficultés à accéder au marché de l'emploi (25) et de l'autre, parce que les gouvernements auront tendance à ajuster leurs déficits publics en réduisant le montant des aides et pensions de toutes sortes. Le CESE prévient que les personnes atteintes de handicap ne peuvent pas être les premières victimes de la crise et s'oppose à une réduction du soutien qui leur est accordé (26).

4.4

Le danger existe que la crise accroisse les risques de pauvreté des personnes handicapées et de leurs familles. Mais la crise peut aussi représenter une opportunité pour développer une activité d'entreprise plus inclusive, au moyen de mesures d'incitation, et accroître la productivité des entreprises, contribuant à améliorer l'économie dans son ensemble.

4.5

Le CESE affirme que l'un des principaux objectifs de la SEE doit être d'encourager l'emploi des personnes handicapées. Il invite de ce fait à introduire dans les lignes directrices pour l'emploi un objectif qui reprenne les dispositions prévues par la conclusion 34 du sommet européen de printemps 2006 (27): «Il faut viser avant tout à augmenter la participation au marché du travail, en particulier celle … des personnes handicapées … Afin de réaliser ces objectifs, les travaux devraient être menés en étroite coopération avec les partenaires sociaux.» Il y a lieu d'établir une série de mesures que les États seraient tenus d'appliquer dans le cadre de leurs plans nationaux.

4.6

Les partenaires sociaux jouent un rôle fondamental pour permettre aux personnes handicapées d'accéder au marché de l'emploi par le biais des négociations collectives et pour garantir leur insertion dans l'entreprise. Ils contribuent aussi au développement de politiques en matière de diversité et négocient des plans à cet égard en concertation avec les chefs d'entreprise, qui devraient à leur tour recevoir des stimulants pour avancer dans cette voie. Pour ce faire, ils peuvent avoir recours aux politiques de responsabilité sociale des entreprises. À cet égard, le CESE félicite les partenaires sociaux européens, qui en décembre 2009 ont achevé avec succès leurs négociations en vue d'un nouvel accord autonome sur les marchés du travail inclusifs.

4.7

Le CESE demande la présentation d'un rapport, dans un délai d'un an, sur la mise en œuvre des dispositions concernant le handicap et l'emploi de la directive 2000/78 (28).

4.8

Le CESE réaffirme que les personnes handicapées ont des compétences, au même titre que n'importe quelle autre personne, pour mener une vie professionnelle pleine et qu'il faut encourager plutôt que sous-estimer leurs capacités. Les personnes handicapées ont le droit de travailler au même titre que les autres.

4.9

Le CESE attire l'attention sur le fait que, selon l'enquête d'Eurofound, la progression des problèmes de santé mentale fait de ce handicap la principale cause d'abandon précoce du marché de l'emploi. Dans certains pays, environ 40 % (29) des retraites anticipées y sont imputables. Il est nécessaire que s'opère un changement de mentalités par rapport à la situation de ces travailleurs, moyennant une prise de conscience des citoyens et des autorités.

4.10

Le CESE rappelle que la reconnaissance de ces compétences suppose l'existence de mécanismes pour certifier les connaissances (non formelles) acquises à travers l'expérience ou l'éducation (formelle). C'est pourquoi le CESE prône la mise en place d'un «passeport des qualifications» (30) permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'une mobilité professionnelle dans l'UE.

4.11

Les politiques d'emploi pour les personnes handicapées doivent couvrir l'ensemble du processus vital lié à l'emploi («lifestreaming» (31)), tenir compte du logement, de l'éducation de base, de la formation, de l'endettement familial, des difficultés financières, de la santé, de l'environnement défavorable et de l'économie locale, ainsi que du recrutement, du maintien dans l'emploi et de la réinsertion.

4.12

La libre circulation est un principe communautaire qui ne s'est pas concrétisé pour les personnes handicapées. Cela a des répercussions sur leurs déplacements dans d'autres pays de l'UE en vue d'y travailler, d'y étudier, d'y prendre leur retraite ou d'y exercer une quelconque autre activité.

4.13

Parmi les obstacles à la libre circulation figure l'impossibilité d'exporter des droits tels que l'assistance personnelle qui pourrait pourtant devenir réalité moyennant l'adoption de mesures concrètes de coordination des systèmes de sécurité sociale et l'organisation de campagnes européennes de sensibilisation et de formation.

4.14

Le CESE rappelle que l'«inclusion active» doit être connectée au marché de l'emploi et garantir un niveau de revenus suffisants et l'accès à des services sociaux de qualité se traduisant par une amélioration des conditions de vie, également pour ceux qui sont sans emploi (32).

4.15

Le CESE rappelle que le recrutement dans le milieu du travail ordinaire requiert des services d'emploi, de réinsertion professionnelle, des services sociaux et de santé, de maintien et de gestion des revenus, ainsi que des stimulants (33).

4.16

Le CESE préconise une adaptation des prestations sociales et de la fiscalité, de telle sorte que l'entrée dans le marché de l'emploi n'entraîne pas une perte de pouvoir d'achat pour les personnes handicapées, cette adaptation devant également motiver celles-ci à accéder à des emplois de qualité, assortis de rémunérations justes. Il invite aussi à prévoir des mesures financières incitatives pour les entreprises, afin de favoriser le recrutement, l'emploi aidé sur le marché ordinaire du travail, l'auto-emploi et l'esprit d'entreprise chez les personnes handicapées, en recourant entre autres au microfinancement (34). Ces mesures s'adresseraient aussi aux ONG offrant des services de soutien aux travailleurs handicapés et à leurs familles.

4.17

Il y a lieu d'établir des mesures de maintien et de reclassement de travailleurs frappés d'un handicap soudain, afin que cette situation n'entraîne pas un abandon précoce du marché de l'emploi; il conviendrait également d'adapter les lieux de travail et leur environnement (aménagements raisonnables) pour les personnes handicapées, et de garantir à ces dernières l'accès aux programmes de formation et d'adaptation professionnelle permettant l'évolution de carrière (35). Pour les pays ayant des systèmes de quotas, il y a lieu d'assurer qu'ils réunissent les objectifs de recrutement par le biais des mécanismes et du soutien appropriés. Introduire une dimension sociale dans la procédure de passation des marchés publics peut aussi permettre d'améliorer la situation de l'emploi des personnes handicapées.

4.18

Le CESE est fermement convaincu des avantages que revêt le financement de l'emploi par rapport au paiement de prestations de chômage, et de l'intérêt de mesures incitatives pour que les personnes handicapées désirent accéder à l'emploi ou à l'auto-emploi, et que les employeurs les recrutent.

4.19

Le CESE est favorable aux politiques destinées aux jeunes handicapés, y compris en matière d'éducation précoce, et à leur transition entre formation et premier emploi, de même qu'aux politiques visant les travailleurs touchés par un handicap soudain, en vue de garantir leur reclassement ou leur maintien en activité. Ces groupes doivent être prioritaires dans la future stratégie UE 2020 et devront avoir une place dans la révision de la stratégie de la Commission pour les personnes handicapées. Le CESE rappelle son avis SOC/349 visant à développer une stratégie non seulement POUR les jeunes, mais aussi AVEC les jeunes (36).

4.20

Le CESE reconnaît le rôle des entreprises qui emploient une majorité de personnes handicapées, de celles qui sont plus actives dans ce domaine, ainsi que, en général, des entreprises de l'économie sociale, comme les coopératives, les mutuelles, les associations ou les fondations, qui favorisent l'inclusion sociale et l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail en leur accordant les mêmes droits du travail ainsi que le régime spécial de soutien fixé par les États membres.

4.21

Le CESE souligne l'importance de soutenir les PME de telle sorte qu'elles puissent intégrer une perspective inclusive du travail et jouer dûment leur rôle pour garantir l'efficacité des mesures en faveur des personnes handicapées dans le cadre de l'emploi.

4.22

Les institutions et organismes de l'UE et des États membres doivent connaître la situation et montrer l'exemple en ce qui concerne l'inclusion des travailleurs handicapés au sein de leur personnel, en recourant à un plan de mesures concrètes destinées à améliorer les indices d'insertion professionnelle, qui sont généralement très bas.

4.23

Le CESE souligne l'importance du concept de flexicurité pour les personnes handicapées, soit l'amélioration des conditions de flexibilité et d'adaptabilité des ressources humaines dans les entreprises, associée à une amélioration de la qualité des conditions et de sécurité dans le cadre de l'emploi. Les stratégies doivent garantir aux personnes handicapées la possibilité de concilier vie professionnelle et vie privée, l'accès à la formation ainsi que la transition entre différentes situations, aides sociales et emplois, et ce tout au long de leur vie.

4.24

Le CESE soutient l'encouragement des nouveaux secteurs d'activité favorables à l'environnement ainsi que les emplois sociaux, la promotion de l'accessibilité et la conception pour tous, qui représentent une opportunité d'emploi pour les personnes handicapées.

4.25

Le CESE défend la politique d'aides sociales à l'attention des travailleurs handicapés ayant besoin d'une assistance, mais aussi de services pour permettre à l'entourage d'une personne handicapée de continuer à travailler.

4.26

Les politiques de sensibilisation lèvent les stéréotypes (37) sur les travailleurs handicapés, en s'adressant aux partenaires sociaux, gérants, cadres supérieurs et employés, professionnels de la santé et administration publique (38).

4.27

Les instruments d'incitation mentionnés devraient être facilement utilisables par les entreprises et les travailleurs, et il convient que les organismes publics en assurent une promotion et une utilisation efficaces.

4.28

Il y a lieu de souligner le rôle des moyens de communication, en tant qu'agents clés pour la sensibilisation et la diffusion des principes de tolérance, d'inclusion sociale et d'acceptation de la diversité dans la société européenne.

4.29

Le CESE soutient la mise en place d'initiatives innovatrices telles que le «passeport des compétences» ou le «lifestreaming» évoqués précédemment, et cite en particulier les exemples suivants:

5.1

Le CESE rappelle la résolution du Conseil de l'Union européenne du 17 mars 2008: l'«accessibilité n'est rien moins que la pierre angulaire d'une société inclusive basée sur la non-discrimination» (42), avec un rôle fondamental des partenaires sociaux, l'accessibilité étant une condition préalable à l'emploi.

5.2

Le CESE réitère les positions contenues dans son avis exploratoire (43) sur le thème «Égalité des chances pour les personnes handicapées» qui note que les personnes handicapées ont les mêmes droits mais des besoins distincts, impliquant différents modes d'accessibilité aux biens et services.

5.3

Le CESE recommande la mise en œuvre progressive d'objectifs communs à court, moyen et long termes (assortis de délais précis et définitifs pour les nouveaux biens, services et infrastructures et ceux existant déjà) qui soient contraignants pour les États membres. Le potentiel des marchés publics pourrait notamment être utilisé à cet égard.

5.4

Le CESE reconnaît que l'accessibilité est fondamentale pour permettre la jouissance des droits politiques et civils d'application immédiate, et que cela doit se traduire par des plans spécifiques d'accessibilité, comprenant des règles et des sanctions qui engagent tous les pouvoirs publics, et offrant aux citoyens handicapés la possibilité de recourir à des mécanismes pour faire valoir leurs droits. Ainsi, il ne devrait plus y avoir d'élections au PE sans garantie d'accessibilité des collèges électoraux et sans la participation d'une proportion convenable de personnes handicapées aux listes électorales; des mesures appropriées devraient également être prises au niveau national.

5.5

Le CESE note les efforts consentis par les États membres de l'UE et la Commission pour garantir l'accessibilité, efforts dont l'objectif ultime doit être l'accessibilité universelle (édifices publics, établissements d'intérêt public, entreprises privées, biens et services, infrastructures touristiques, commerce électronique, information, transports, technologies et communications).

5.6

Le CESE souligne que l'accessibilité est avantageuse pour l'ensemble de la société (personnes âgées, femmes enceintes, personnes à mobilité réduite, etc.). Les entreprises accessibles auront une clientèle supplémentaire (15 % des consommateurs). De nouveaux produits créent de nouveaux marchés et sont une source de croissance durable pour l'économie.

5.7

En outre, le CESE fait remarquer que s'engager pour l'accessibilité revient à s'engager sur les droits fondamentaux de la citoyenneté européenne, comme il l'a signalé dans son avis sur l'«accessibilité électronique» (44).

5.8

Le CESE rappelle aux institutions européennes, et particulièrement à la Commission européenne, que l'accessibilité de ses bâtiments et de ses systèmes d'information électroniques (notamment le site Web et la section réservée aux consultations publiques de la Commission) est limitée. Il est donc nécessaire de prévoir un plan d'accessibilité qui témoigne d'un engagement réel envers les personnes handicapées (45).

5.9

Le CESE réclame la mise en place d'aides d'État (46) pour les entreprises et les services privés aux personnes handicapées, afin d'atteindre l'objectif d'aménagements raisonnables prévus par la directive 2000/78 (47). Il conviendrait que le principe d'«accessibilité préventive» se développe dans les services privés.

5.10

Il faut poursuivre l'élaboration de normes d'accessibilité pour soutenir la législation qui y ferait référence dans le cadre des marchés publics, en prenant comme exemple la législation nord-américaine. Le CESE rappelle l'importance du dialogue entre institutions, industrie et société civile dans la définition de ces normes (48).

5.11

Le Comité appuie la création d'une «capitale européenne de l'accessibilité universelle», fondée sur un système d'attribution de labels de qualité, décernés aux villes et régions européennes en reconnaissance des efforts réalisés pour l'accessibilité de leurs différents sites, biens et services et favorisant le développement durable des collectivités locales.

5.12

Le CESE attend des nouveaux règlements sur les transports (maritimes, autobus urbains et interurbains, taxis) qu'ils prennent dûment en considération les différents besoins des personnes handicapées, en exigeant que tout moyen de transport et les lieux d'accès à ces transports soient adaptés, suivant le modèle de la règlementation actuelle sur les transports aérien et ferroviaire.

5.13

Le CESE a accueilli favorablement la communication de la Commission sur l'e-accessibilité (49) et a demandé à l'UE d'intégrer les actions proposées pour le cadre de référence européen de la société de l'information. Il est urgent de présenter une législation en matière d'e-accessibilité avec, entre autres, l'accessibilité des sites Internet, la communication inclusive, les téléservices, les téléphones portables, la technologie numérique et les guichets automatiques. Ces objectifs figuraient déjà en 2003 dans la déclaration ministérielle de Crète (50) et dans la déclaration de Riga, mais il existe aujourd'hui des doutes fondés quant à leur réalisation dans les délais impartis. Aussi le CESE invite-t-il à mettre en place avant 2011 un plan d'action intensif pour atteindre ces objectifs.

5.14

Le CESE réaffirme son engagement en faveur du principe de «conception pour tous» et juge fondamental d'inclure ce concept dans tous les cursus de formation, aussi bien professionnels qu'universitaires, afin que tous les professionnels le mettent en œuvre.

5.15

Le CESE soutient la mise en place d'une «carte européenne du handicap» qui permette aux personnes handicapées, lors de leurs déplacements transfrontaliers, de bénéficier de la reconnaissance mutuelle de leurs droits, y compris de facilités d'accès aux transports, à la culture et aux loisirs, suivant l'exemple de la carte européenne de stationnement.

6.1

Le CESE fait remarquer que 60 % des personnes handicapées en Europe sont des femmes, et qu'elles se trouvent en situation d'inégalité. En effet, elles continuent d'endurer une discrimination quant à la reconnaissance de leurs droits et dans l'accès aux biens et aux services (santé, éducation, prévention de la violence sexiste, entre autres).

6.2

Sur une décennie, les niveaux d'emploi des femmes handicapées sont restés inchangés, avec un taux d'inactivité et de chômage élevé, des salaires plus bas, et des difficultés accrues d'intégration dans le monde du travail.

6.3

Il est nécessaire d'inclure la dimension de genre d'une manière transversale dans la conception, le développement, le suivi et l'évaluation des politiques concernant le handicap. Il y a lieu de disposer de mesures et d'actions spécifiques destinées à garantir aux femmes handicapées un accès à l'emploi et à favoriser leur embauche.

7.1

Le CESE lance un appel aux partenaires sociaux pour qu'ils veillent à ce que les personnes handicapées puissent travailler aux mêmes conditions que les autres, dans des conditions de travail justes et favorables, en bénéficiant notamment de l'égalité des chances et de rémunération pour un travail de même valeur et qu'elles puissent exercer leurs droits du travail et syndicaux; il y a lieu d'encourager, en particulier, la participation des personnes handicapées au sein des organisations professionnelles et syndicales, et de veiller à ce que le travail sous-traité bénéficie des mêmes conditions que celui réalisé dans l'entreprise (51) (article 27 de la CNUDPH).

7.2

En ce qui concerne l'emploi, la sécurité sociale, la santé et la sécurité au travail, mais aussi dans d'autres contextes et dans les relations professionnelles en général, le dialogue social est fondamental pour la défense des droits, l'égalité des chances et la non-discrimination des personnes handicapées. Il est fondamental pour l'adoption de mesures d'action positive en matière d'emploi et d'accessibilité, ainsi qu'en matière de formation, de promotion et d'assistance aux travailleurs handicapés.

7.3

Les partenaires sociaux doivent intégrer la perspective du handicap dans toutes les actions et négociations intersectorielles, sectorielles et d'entreprise, en particulier en ce qui concerne l'emploi, l'accessibilité et la protection sociale, en collaboration avec la société civile organisée de personnes handicapées.

7.4

Les partenaires sociaux doivent participer au suivi et à l'application de la CNUDPH en matière de relations de travail et de protection sociale.

8.1

Le CESE confirme son adhésion au principe selon lequel rien ne saurait se faire pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées (52) et croit en des politiques de responsabilisation individuelle et d'autoreprésentation.

8.2

Le CESE considère que le dialogue civil auprès des personnes handicapées et de leurs familles constitue le cadre permettant d'améliorer la gouvernance de l'UE, en établissant des mécanismes et des protocoles d'application obligatoire, et en créant des organes «ad hoc» de participation et de consultation au sein de l'UE.

8.3

Les organisations de personnes handicapées doivent participer aux rapports périodiques évaluant les politiques d'emploi et d'accessibilité, la mise en œuvre de la CNUDPH, ainsi que les programmes et instruments financiers de la Commission, pour garantir la prise en compte du point de vue de la société civile, par exemple sous la forme de rapports alternatifs.

8.4

L'UE et les États membres doivent assurer la promotion de la société civile et garantir le financement de son développement, en lui assurant une indépendance et une capacité de participation à l'élaboration de politiques et/ou de fourniture de services sociaux.

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/16

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/23

—

la mise en œuvre d’un ambitieux plan de recherche et développement dans le domaine de la mobilité et des transports (motorisation, carburants, lutte contre les émissions efficacité énergétique);

—

la mise en œuvre d’un site d’échange de bonnes pratiques en matière de transports urbains ou de transports sur longue distance;

—

le développement de parcs de stationnement relais et des transports publics notamment par des lignes de bus en site propre, le tramway et le métro;

—

le perfectionnement des TIC comme un moyen d’efficacité, de fiabilité et de sécurité des transports publics;

—

la mise en place de véritables services gestionnaires de la mobilité sur des aires géographiques suffisamment vastes et chargés d’optimiser et de garantir la fluidité et la bonne connexion des divers modes de transport;

—

la création d’espaces de livraison de proximité et de centre de distribution urbaine pour l’hyper centre;

—

le maintien d’emprises ferroviaires en ville,

—

la promotion, en s’appuyant sur des mesures fiscales, des moyens de transports et de technologies plus efficace sur le plan énergétique et moins émettrices de CO2 et autres polluants;

—

la création d’aires de repos sécurisées et confortables pour les chauffeurs routiers, l’amélioration de leur conditions et de travail et de leur formation;

—

la mise en œuvre rapide de réseaux ferroviaires à priorité fret et le développement d’une véritable culture du service client en ce domaine particulier;

—

l’encouragement, au besoin par des mesures fiscales, aux voitures à énergies alternatives et aux biocarburants de 3e génération;

—

le lancement d’un véritable plan européen pour le développement des véhicules électriques qui mette ainsi l’Union européenne en position de définir ou de contribuer à définir les standards internationaux d’un secteur en devenir;

—

le développement de la notion de «ports verts» et la mise en œuvre des autoroutes de la mer;

—

l’amélioration des conditions de travail et de formation des gens de mer;

—

le développement d’autoroutes fluviales et fluviomaritimes ainsi que la mise en service de nouvelles barges plus adaptées notamment pour le transport de semi remorques et de conteneurs;

—

la prise en compte des impératifs de durabilité et de protection de l’environnement dans le choix des infrastructures de transport;

—

l’internalisation des coûts externes des transports pour tous les secteurs des transports afin de ne pas pénaliser indûment tel ou tel mode de transport et de parvenir à une vérité du coût des transports;

—

l’adoption par les collectivités publiques organisatrices d’objectifs réalistes de diminution des émissions de gaz à effet de serre et des autres polluants et de durabilité liés aux transports locaux;

—

la prise en compte de ces objectifs dans la conception des systèmes de transport public et dans le choix des infrastructures;

—

la mise en place systématique d’études d’impact solides et réalistes avant la mise en œuvre des politiques et mesures proposées.

—

le transport intérieur en Europe occidentale augmenterait de 33 %;

—

le transport intérieur en Europe orientale de 77 %;

—

le transport de l’Europe occidentale vers l’Europe orientale de 68 %;

—

le transport de l’Europe orientale vers l’Europe occidentale de 55 %.

3.2.1

Ce mode de transport obéit à des contraintes particulières. En effet, la circulation urbaine est à l’origine de 40 % des émissions de CO2 et de 70 % des autres polluants issus du transport routier. En outre la congestion urbaine, outre ses effets néfastes pour la santé publique et l’environnement, a un coût estimé à 2 % du PIB de l’Union européenne. Le développement des transports publics est une nécessité mais celui-ci doit répondre à certains critères pour répondre aux exigences d'un véritable service d'intérêt général et représenter ainsi une alternative à la voiture individuelle: fréquence, rapidité, sécurité, confort, accessibilité, coût abordable, maillage, connexions aisées. Il permet de relever non seulement des défis environnementaux mais encore des défis de cohésion sociale comme le désenclavement des banlieues.

3.2.2

L’usage des transports à énergie électrique est souhaitable, mais l’électricité elle-même doit être produite de façon durable et si possible sans émissions de CO2. Les systèmes de covoiturage ou de voitures «partagées» doivent aussi être encouragés.

3.2.3

C’est une véritable politique de mobilité urbaine durable qu’il conviendrait de mettre en place. Celle-ci suppose d’endiguer le transport individuel, éventuellement par la mise en place de péages urbains, mais surtout par l’amélioration de la qualité et de la facilité d’usage des transports publics qui passe par le développement des infrastructures et des services nécessaires à la mise en œuvre d’une inter modalité efficace. Étant donné la situation des finances publiques dans beaucoup des États membres de l’Union européenne ceci pourra être facilité dans certains cas par le développement des partenariats public/privé pour la réalisation de nouvelles infrastructures telles que des lignes de bus en site propre, des lignes de tramways, de trolleybus ou de métro, de nouvelles lignes ferroviaires régionales ou la remise en exploitation de lignes délaissées, le développement des technologies de l’information et de la communication dédiées aux transports, la modernisation et la simplification de la billettique …

3.2.4

Dans la pratique des mesures de bon sens comme le développement de parcs relais bien reliés au centre des agglomérations, la mise en exploitation de lignes de bus en site propre ou la remise en exploitation de lignes ferroviaires qui avaient été déclassées, seraient de nature à permettre de réels progrès à des coûts supportables.

3.2.5

Le perfectionnement des techniques d’information et de communication sera un instrument efficace pour développer l’inter modalité des transports au travers d’une véritable politique territoriale de gestion des transports. Ces technologies autorisent une gestion plus fine des trafics et devraient permettre de mettre au point des systèmes d’optimisation énergétique des flux de véhicules sur le réseau routier. Elles permettent également d’informer les voyageurs en temps réel tout au long du déplacement, de simplifier et d’optimiser la billettique, de faciliter les modalités de réservation. Grâce à ces techniques le voyageur pourra optimiser son parcours, connaître les horaires, la fréquence des passages et même réaliser le bilan énergétique du mode de transport qu’il aura choisi. Les TIC agiront ainsi comme un moyen de mise en synergie des modes de transport, de l’usage des infrastructures, et de l’efficacité énergétique.

3.2.6

Les problèmes de gestion des systèmes de transport dépassent souvent le cadre de la seule commune pour concerner un large territoire autour de la ville centre. À l’initiative des autorités locales concernées, il pourrait être créé, sur des zones géographiques larges et cohérentes, de véritables services gestionnaires de la mobilité, par exemple sous la forme de délégation de service public. Les missions de ce gestionnaire de la mobilité seraient notamment:

3.2.7

L’autorité organisatrice conserverait bien entendu la liberté de choix des opérateurs locaux, la tarification, la définition de sa politique des transports et de déplacement et d’aménagement du territoire. Elle assurerait la transparence contractuelle, définirait des contrats d’objectifs engageant le gestionnaire et les collectivités concernées, fixerait des objectifs de qualité de service.

3.2.8

Le CESE a déjà souligné le rôle déterminant des autorités locales dans l’organisation des transports publics et de l’aménagement du territoire. Le principe de subsidiarité joue certes son rôle en ce domaine néanmoins l’Union européenne souhaite à juste titre promouvoir les modèles les plus durables de transports urbains. Elle a déjà octroyé des financements au titre des fonds structurels et de cohésion ainsi qu’au titre du programme CIVITAS. Il serait souhaitable que l’UE renforce les échanges de bonnes pratiques en matière de transports urbains, mais aussi qu’elle finance un effort de recherche, au sein du prochain programme cadre, sur l’interaction entre transports et aménagement urbain.

3.3.1

Ce type de transport génère un trafic important. Par exemple, à Paris, il représente 20 % du trafic et 26 % des émissions de GES. Il faut donc optimiser la logistique urbaine et favoriser quand c’est possible, le transfert modal vers le fer ou le fluvial.

3.3.2

Il est possible d’imaginer:

3.4.1

La croissance du transport routier de marchandises oblige à relever une série de défis: l’accroissement des émissions de CO2, la grande dépendance du secteur des transports à l’égard des combustibles fossiles, la nécessité d’améliorer les infrastructures notamment en matière de sécurité, le fait de garantir des conditions et un environnement de travail favorables pour les chauffeurs.

3.4.2

En ce qui concerne les émissions de CO2, il convient d’intensifier la recherche et le développement afin de réduire les émissions, notamment en développant de nouveaux moteurs ainsi que les énergies alternatives. La promotion, au moyen de mesures fiscales, de produits et/ou de mesures axés sur les moyens de propulsion alternatifs et la réduction des émissions de CO2 est d’autant plus efficace qu’est menée une ambitieuse politique de recherche. À cet égard l’internalisation des coûts externes (1) doit s’appliquer à tous les moyens de transports de façon équitable.

3.4.3

Le développement de solutions technologiques et la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication appliquées au transport routier des marchandises sera essentiel pour relever les défis auxquels est affronté le secteur, pour réduire la dépendance énergétique, les émissions des véhicules et la congestion des réseaux. Il conviendrait de créer un cadre clair pour introduire de nouvelles technologies avec la création de standards ouverts, garantissant l’inter opérabilité et augmenter les dépenses de R&D pour les technologies qui n’ont pas encore atteint la maturité nécessaires pour une mise sur le marché. Ces technologies doivent également être utilisées afin de réduire la fréquence des voyages à vide par une meilleure information appliquée à la logistique. Leur intérêt peut être grand pour accroître la sécurité des transports.

3.4.4

Il convient aussi d’améliorer les infrastructures notamment en matière d’aires de stationnement et d’installations de repos équipées, sûres et surveillées afin de les mettre à l’abri des vols et des actes de délinquance notamment pour assurer la sécurité des chauffeurs.

3.4.5

Pour les chauffeurs, il faut maintenir l’attrait de la profession en assurant des conditions et un environnement de travail favorables, tels qu’un temps de travail réglementé, des temps de conduite et de repos harmonisés, qui ne restent pas des dispositions législatives sans lendemain mais qui soient mises en œuvre dans la réalité (2).

3.5.1

Si le transport ferroviaire de passagers tend à s’améliorer, notamment sur les grandes distances, avec les lignes à grande vitesse, le transport du fret par le chemin de fer reste trop faible, environ 8 % des marchandises transportées. D'une façon générale, il convient de veiller à ce que la modernisation et l'accroissement de la compétitivité des chemins de fer se fassent en tenant le plus grand compte des impératifs de sécurité ainsi que de la continuité du service en cas d'intempéries saisonnières.

3.5.2

Le CESE soutient la proposition de la Commission de réseaux à priorité fret, mais il faut parvenir à une culture de service au client, de démarche commerciale et compétitive. L’ouverture à la concurrence devrait faciliter cette transition.

3.5.3

L’idée de réseaux à priorité fret consiste à définir des créneaux horaires et géographiques sur lesquels les trains de fret bénéficieraient d’un passage prioritaire, sans nuire au trafic des trains de voyageurs.

3.5.4

Il convient de rappeler qu’il existe quelques exemples déjà mis en œuvre dans l’Union européenne, certaines lignes étant même réservées au transport de fret comme la Betuwe line entre le port de Rotterdam et l’Allemagne. On peut citer les projets New opera et Ferrmed.

3.5.5

Le développement du fret ferroviaire est possible à certaines conditions:

3.5.6

Le développement du fret ferroviaire nécessite aussi le développement de plateformes intermodales de ferroutage. À cet égard, on ne peut que se féliciter du déblocage du projet de liaison de ferroutage Lyon/Turin, mais après un développement aléatoire du transport rail/route il y a lieu désormais de promouvoir les autoroutes ferroviaires de ferroutage (comme l’autoroute alpine ou la ligne Lorry rail entre Perpignan et Luxembourg) ainsi que les autoroutes de la mer comme le projet franco-espagnol Fres Mos entre Nantes Saint Nazaire et Gijon.

3.6.1

Le paquet énergie/climat impose des contraintes fortes aux constructeurs. Il conviendra de développer de nouvelles voitures à énergie alternative et notamment des automobiles électriques ou hybrides. Il est aussi important de ne pas fermer la réflexion sur les biocarburants. Aujourd’hui se développent des biocarburants de troisième génération plus performants, notamment à partir des algues, ce qui évite les conflits de destination avec terres arables destinées à la production agricole de produits destinés à l’alimentation humaine.

3.6.2

En dehors des questions relatives aux techniques disponibles et aux véhicules offerts sur le marché il existe d’autres domaines de progrès notamment en matière d’économie d’énergie et d’espace aujourd’hui encombré du fait de la congestion automobile. Ainsi en va-t-il des cours de conduite économique mis en œuvre dans certaines grandes entreprises ou administrations, des pratiques de covoiturage ou de voitures partagées, de la mise à disposition de petits véhicules électriques en location dans certaines villes.

3.7.1

En ville le développement de ces moyens de déplacement doivent être encouragés mais trouvent leur limite dans des considérations topographiques, de climat ainsi que d’âge des usagers. Toutefois il est clair que les collectivités locales devraient développer les pistes cyclables sécurisées, un des obstacles au développement de l’usage du vélo résidant dans le danger potentiel du fait de la circulation automobile.

4.2.1

Les navires utilisent des sous-produits pétroliers très polluants. En dehors de la nécessaire évolution technologique, il convient d’envisager avec la profession comment compenser l’impact environnemental négatif. Si le système des quotas de CO2 n’est pas adapté peut-être faut il envisager une écotaxe? Cette question devrait être discutée dans le cadre des instances maritimes internationales.

4.2.2

En tout état de cause le Comité réitère son soutien à l’investissement dans la recherche et le développement qui ont trait aux navires, aux carburants et aux ports verts, tout comme il insiste pour que les autoroutes de la mer prévues dans le programme des RTE soient mises en œuvre.

4.3.1

On n’évitera jamais les fortunes de mer et les naufrages mais tout doit être fait pour assurer la sécurité des passagers comme des équipages, tant sur le plan de la conception que sur celui de l'entretien des navires. Les dispositions européennes sur la sécurité en mer sont parmi les plus complètes au monde. En revanche, la lutte conte les dégazages sauvages doit être d’une fermeté et d’une sévérité sans faille.

4.4.1

Maintenir et développer les transports maritimes européens suppose que des jeunes gens se dirigent encore vers les carrières maritimes et qu’ils souhaitent y demeurer. Il convient d’améliorer la qualité de la formation des gens de mer ainsi que les conditions de travail et de vie à bord et d’œuvrer à renforcer les équipages à bord.

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/30

1.1

Le secteur des deux-roues motorisés revêt une importance considérable dans l’Union européenne, tant pour l’économie que pour l’emploi. Les constructeurs témoignent de réalités très différentes: certains opèrent à l’échelle mondiale dans l’ensemble des segments ou dans des segments très spécialisés, alors que d’autres exercent leurs activités à l’échelon national, voire local, sous une forme parfois proche de l’artisanat. Il en va de même en ce qui concerne les secteurs dérivés, qui comptent un pourcentage élevé de PME (1).

1.2

Déclenchée par la crise au dernier trimestre 2008, la chute de la demande a entraîné une série de conséquences négatives pour l’ensemble du secteur, qui ont eu de graves retombées sur les plans structurel et de l’emploi (la baisse de 31 % de la demande a provoqué une diminution de 35 % du chiffre d’affaires et des commandes et a eu des répercussions désastreuses sur l’emploi). Les données provisoires concernant l’année 2009 confirment l’évolution négative du marché, qui accuse un déclin de 21 % par rapport à 2008 et de 25 % par rapport à 2007.

1.3

Le CESE craint que de nouvelles pertes d’emploi importantes ne se produisent dans le courant de 2010 si l’on ne développe pas sans délai des politiques destinées à soutenir le secteur.

1.4

Le 12 novembre 2009, le CESE a organisé une audition publique dans le cadre du 67e Salon international du cycle et de la moto de Milan, afin de recueillir d’autres témoignages de la part de constructeurs, d’équipementiers, de syndicats, d’utilisateurs, d’ONG et du monde universitaire. Cette audition est venue confirmer en substance les convictions du groupe de travail.

1.5

Dans le contexte ainsi tracé, le CESE:

2.1

Le secteur des deux-roues motorisés revêt une importance considérable dans l’UE tant pour l’économie et que pour l’emploi. S’il présente quelques similitudes avec le secteur automobile (3), il est cependant caractérisé par un certain nombre de spécificités: une taille plus réduite, une structure davantage fragmentée et une production plus diversifiée.

2.2

Au cours des dernières décennies, ce secteur a fortement évolué, dans la mesure où les marques historiques européennes ont été soumises à une concurrence croissante de la part des marques japonaises. Les constructeurs japonais, qui comptent aujourd’hui parmi les principaux acteurs du secteur, ont développé leurs activités de production directement dans l’UE. Dans le même temps, en Europe, le secteur s’est réorganisé au moyen de restructurations, fusions et acquisitions et en créant des groupes industriels de taille moyenne qui coexistent avec des producteurs de niche et un nombre important de PME.

Si les constructeurs «traditionnels» européens, japonais et américains dominent toujours le marché européen, ils sont toutefois soumis, depuis les années 1990, à une concurrence croissante de la part des économies émergentes. En ce qui concerne le nombre de véhicules produits, le poids de l’UE est relatif (1,4 million), en particulier par rapport à celui de la Chine (plus de 20 millions), de l’Inde (plus de 8 millions) et de Taïwan (1,5 million); la production européenne se caractérise toutefois par sa supériorité sur le plan de la valeur ajoutée, de l’innovation, de la qualité et de la sécurité.

2.3

Dans les statistiques d’Eurostat, le secteur des deux-roues motorisés est classé sous le code NACE 35.41. Selon les donnés les plus récentes, relatives à 2006, le secteur des constructeurs de deux-roues motorisés compte, dans l’UE à 27 États membres, 870 entreprises, dont 80 % sont implantées dans six États membres (Italie, Royaume-Uni, Allemagne, France, Espagne et Autriche). Il ressort du chiffre d’affaires moyen de 8 millions d’euros que le secteur comporte un nombre important de PME. Celui-ci est en effet estimé à 650, soit quelque 75 % du nombre total des entreprises.

2.4

Pour 90 %, la production européenne est réalisée par une centaine de petits et moyens constructeur (4), qui déploient leurs activités dans différents pays de l’UE (les pays susmentionnés plus la République tchèque, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède), ainsi qu’en Norvège et en Suisse. Les 10 % restants de la production européenne sont répartis entre des petits ou très petits constructeurs.

2.5

Les constructeurs témoignent de réalités très différentes puisque certains opèrent à l’échelle mondiale dans l’ensemble des segments (motocyclettes à usages divers et de cylindrées différentes, scooters de diverses cylindrées, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles) ou dans des segments très spécialisés, alors que d’autres exercent leurs activités à l’échelon national, voire local, sous une forme parfois proche de l’artisanat, compte tenu de la taille de leur entreprise et de leurs méthodes de production.

2.6

Selon la réglementation technique (homologation européenne), il existe différentes catégories de deux-roues motorisés présentant des caractéristiques différentes (cylindrée, utilisation). La directive européenne sur les permis de conduire prévoit pour sa part différentes conditions concernant la conduite des deux-roues motorisés (cyclomoteurs de catégorie AM; motocycles de catégorie A1; motocycles de catégorie A2; motocycles de catégorie A). Cette diversité favorise la fragmentation de la production et réduit les économies d’échelle.

2.7

La fragmentation du secteur des deux-roues motorisés est en partie historique mais trouve essentiellement son origine dans la nature même du marché. Si les segments les plus étroitement liés à la mobilité utilitaire (en particulier urbaine), comme celui des scooters, autorisent davantage de synergies en matière de production, surtout au niveau des motorisations, le segment des motocyclettes se prête moins à des synergies telles que l’utilisation de motorisations et de composants communs sur des modèles de marques différentes. Force est surtout de constater que les caractéristiques dynamiques varient sensiblement en fonction de la taille des véhicules. À cela s’ajoutent les différences liées aux usages spécifiques auxquels ils sont destinés et, enfin, aux attentes de l’utilisateur. Souvent, il existe une identification importante entre certaines marques et une configuration particulière du moteur (par exemple le moteur boxer de BMW, la distribution desmodromique de Ducati, le V-twin de Moto Guzzi, le moteur à trois cylindres de Triumph) ou de la structure du deux-roues, qui reflète la demande d’un marché européen et d’exportation composé, dans une large mesure, de passionnés.

2.8

Les véhicules sont produits en petites séries et en nombre limité, de sorte que la rentabilité du capital investi est moins importante que dans le secteur automobile. Cette caractéristique vaut également en partie pour les secteurs des équipements et de la distribution.

2.9

Soutenu par un marché européen en expansion depuis 2002 (+22 % pour la période de 2002 à 2007), le chiffre d’affaires lié à la production européenne de deux-roues à moteur a atteint 7 milliards d’euros en 2006, pour un chiffre d’affaires total de 34 milliards dans le secteur des deux-roues à moteur dans l’Union européenne. Il est intéressant de souligner qu’entre 2004 et 2006, ce secteur a gagné 12 % dans l’Union européenne, une progression supérieure à celle enregistrée par le secteur manufacturier en général et le secteur automobile (tous les deux + 8 %), ce qui a eu un effet positif sur l’emploi.

3.1

Les secteurs des équipements et de la distribution sont eux aussi fortement fragmentés.

3.2

Les équipements proviennent en partie de fournisseurs du secteur automobile ayant une activité marginale dans le secteur des deux-roues motorisés (systèmes d’alimentation), mais surtout de fournisseurs spécifiques (roues, pots d’échappement, embrayages, etc.), compte tenu de la spécialisation requise. Le nombre de fournisseurs du secteur est estimé à environ 500. S’il s’agit, historiquement, de fournisseurs européens (concentrés en Italie, en Espagne, en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas), la concurrence des fournisseurs asiatiques s’est toutefois amplifiée ces dernières années. Pour y faire face, certains fournisseurs européens ont à leur tour délocalisé une partie de leurs activités en Asie. Toutefois, les équipementiers européens dépendent exclusivement des commandes provenant des producteurs européens.

3.3

Le réseau de distribution et d’assistance répond à des exigences de proximité spécifiques au secteur des deux-roues motorisés (en particulier concernant les cyclomoteurs et les scooters): on compte dans l’UE environ 37 000 points de vente et après-vente, souvent gérés par des entreprises familiales. L’Italie, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, la Grèce et la Suède concentrent 91 % du chiffre d’affaires du secteur de la distribution et de l’assistance, lequel a progressé de 5 % entre 2004 et 2006.

4.1

Au cours de la période de 2002 à 2007, l’emploi dans le secteur des deux-roues motorisés a connu une progression constante dans l’UE, atteignant 150 000 travailleurs en 2007. Il est intéressant de constater qu’entre 2004 et 2006, l’emploi dans ce secteur au sein de l’UE a augmenté de 4 % alors qu’il a enregistré une baisse de 3 % dans le secteur manufacturier en général et de 5 % dans le secteur automobile. Cette progression témoigne du dynamisme et du caractère innovant du secteur des deux-roues motorisés et est favorisée par une demande croissante de véhicules, s’inscrivant dans le cadre tant de la mobilité urbaine que des loisirs.

4.2

Sur ce nombre total d’emplois, 25 000 sont directement liés à la production de deux-roues motorisés et sont principalement pourvus en Italie, en Espagne, en France, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas. En raison du caractère saisonnier du marché des deux-roues motorisés (printemps et été essentiellement), on observe des pics de production à certaines périodes de l’année, durant lesquels les constructeurs font notamment appel à des travailleurs saisonniers. Il existe à cet égard une demande de souplesse accrue pour faire face à la demande périodique du marché.

4.3

Par ailleurs, 20 000 emplois concernent les équipements et sont essentiellement localisés en Italie, en Espagne, en France, au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Hongrie.

4.4

Enfin, 105 000 emplois concernent le secteur de la vente et de l’après-vente. Compte tenu de leur nature, ils sont répartis dans l’ensemble de l’UE, même si 92 % de ces travailleurs sont employés en Italie, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Espagne, aux Pays-Bas, en Grèce, en Belgique et en Suède.

5.1

Il ressort des chiffres mentionnés ci-dessus que le secteur des deux-roues motorisés s’est montré très dynamique au cours des dernières années. Le marché européen a en effet enregistré une croissance qui, en 2007, correspondait à plus de 2,7 millions de véhicules (le parc roulant de l’UE est estimé à quelque 34 millions de véhicules). La crise de ces deux dernières années a toutefois provoqué en 2008 une baisse du marché européen de 7,4 % par rapport à 2007. En particulier, une diminution importante (34 %) a été enregistrée au dernier trimestre 2008 par rapport à la période correspondante de 2007. Cette tendance à la baisse s’est accentuée au premier trimestre de 2009, au cours duquel les ventes de deux-roues motorisés ont chuté de 37 % par rapport à la même période de 2008. Les chiffres de 2009, encore provisoires, confirment cette évolution négative du marché, avec une baisse globale de 21 % par rapport à 2008 et de 25 % par rapport à 2007.

5.2

Les effets de la crise affectent l’ensemble du secteur. Dans le cas des constructeurs, en plus de peser lourdement sur les bénéfices, la chute des ventes les a amenés à réduire leur production afin de pouvoir gérer les stocks excédentaires. Cette diminution a, à son tour, été à l’origine d’une réduction du nombre d’heures travaillées, de l’arrêt de la production et d’un recours moins important au travail saisonnier ainsi que d’une révision des planifications des entreprises à court et long terme. Dans certains cas, des réductions permanentes d’effectifs allant jusqu’à 25 % ont été nécessaires. Les entreprises de certains petits et moyens constructeurs ont été placées sous régime d’administration spéciale et sont en vente, d’autres ont déjà cessé leurs activités. Ces évolutions annoncent d’autres restructurations, même s’il est difficile d’en prévoir les conséquences sur le tissu économique et social en ce qui concerne d’éventuelles délocalisations vers des pays tiers.

5.3

Vu la diminution de la demande de la part des constructeurs, les équipementiers doivent réduire leur production, avec les retombées que cela implique pour l’emploi. Certains ont dû cesser leurs activités et l’on estime actuellement que quelque 10 % des fournisseurs du secteur risquent la faillite. Cette situation engendre des frais additionnels notamment pour les constructeurs, qui doivent faire face à des investissements imprévus pour soutenir les équipementiers ou trouver d’autres fournisseurs, voire développer de nouveaux moules pour des pièces en aluminium ou en plastique qui ne sont plus disponibles dans les stocks. Actuellement, les commandes et le chiffres d’affaires diminuent d’environ 40 %. Il n’est pas rare que pour rester compétitifs, les constructeurs se tournent massivement vers des fournisseurs du Sud-Est asiatique.

5.4

Le secteur de la distribution et du service après-vente est gravement touché par la crise et la diminution des activités, notamment en raison de la petite taille des entreprises (PME et entreprises familiales). En Espagne par exemple, le nombre de points de vente a baissé de 25 % en 2008, ce qui a provoqué le licenciement de plus de 6 000 personnes. Si rien ne change, on prévoit qu’entre 2009 et 2010, environ 25 % des entreprises et des concessionnaires et 60 % des agents cesseront leurs activités. Les effets de la crise sur le réseau de la distribution génèrent aussi des coûts supplémentaires pour les constructeurs, qui doivent soutenir le réseau afin de conserver des débouchés pour leurs produits et être en mesure de tirer profit de la reprise économique lorsqu’elle sera amorcée.

5.5

Le CESE craint une nouvelle perte substantielle d’emplois en 2010 si l’on n’élabore pas au plus vite des politiques d’appui en faveur de ce secteur. En outre, pour contribuer au maintien de l’emploi dans celui-ci, il y a lieu de développer le dialogue social en encourageant la formation continue et la spécialisation des travailleurs, y compris au niveau universitaire, et de favoriser la réduction du travail précaire.

5.6

Les mesures prises jusqu’ici pour soutenir à terme la demande de deux-roues motorisés sont isolées et insuffisantes. Contrairement à ce qui s’est produit dans le secteur automobile, l’Italie est le seul pays européen à avoir introduit rapidement une prime à la casse, qui a eu des effets positifs sur le marché italien et, partant, européen, et a favorisé le retrait de la circulation des véhicules les plus polluants. En Italie, on est passé d’une baisse initiale du marché de l’ordre de 35 % au cours des deux premiers mois de 2009 à une situation positive dans le secteur des scooters de petite cylindrée, qui ont bénéficié de la prime de 500 euros accordée pour la mise à la casse des véhicules obsolètes. L’état du secteur des motocyclettes et des cyclomoteurs reste préoccupant, avec une chute globale des ventes de plus de 20 %. Bien qu’elle ait approuvé en juillet la prime à la casse pour les deux-roues motorisés qu’elle annonçait depuis des mois, l’Espagne n’a pas encore mis cette mesure en application, ce qui favorise une attitude attentiste de la part des consommateurs et, partant, freine les achats (de janvier à août 2009, les ventes ont chuté de 52 % pour les cyclomoteurs et de 43 % pour les motocyclettes par rapport à la même période en 2008). Cet exemple met clairement en évidence l’importance d’un cadre réglementaire européen qui favorise la stabilité sur les marchés nationaux en contribuant à préserver la confiance des consommateurs.

5.7

Les mesures prises à l’appui de la demande sont certainement intéressantes pour les consommateurs, mais ne résolvent pas nécessairement le problème des équipementiers et du secteur européen des deux-roues motorisés. En Italie par exemple, si la prime fixe de 500 euros a été une véritable aubaine pour les petits scooters de 125 et 150 cc importés de Taïwan vendus à un prix variant entre 1 500 et 2 000 euros et, dans une moindre mesure, pour la production européenne vendue à un prix plus élevé, elle n’a toutefois pas permis de soutenir le demande de véhicules de catégorie intermédiaire dont le prix oscille entre 6 000 et 8 000 euros. Les équipementiers européens n’ont tiré aucun bénéfice de cette mesure, étant donné qu’ils ne fournissent pas les constructeurs asiatiques. Afin d’assurer un bénéfice à l’ensemble du secteur, il est nécessaire de prendre des mesures d’appui à la demande qui garantissent une prime dont le montant est proportionnel au prix des véhicules bénéficiaires, en particulier ceux qui proposent des solutions avancées en matière d’empreinte écologique et de systèmes de sécurité de pointe.

5.8

Il est urgent de faciliter l’accès aux financements pour les entreprises européennes opérant dans ce secteur, afin qu’elles puissent faire face aux coûts additionnels générés par la crise et continuer à investir dans la recherche, le développement et l’innovation (constructeurs et équipementiers), ce qui leur permettra de rester compétitives en misant sur la qualité et l’innovation et de produire des véhicules toujours plus respectueux de l’environnement et sûrs.

6.1

Si les résultats négatifs du premier semestre devaient se confirmer pour toute l’année 2009, l’ensemble du secteur pâtirait, en 2010, d’une diminution de sa capacité de crédit auprès des banques. Même en cas de reprise imminente, les capacités en matière d’investissement ainsi que de recherche et de développement seront réduites, ce qui aura des effets négatifs à moyen terme et, partant, fragilisera davantage les entreprises, avec les retombées ultérieures éventuelles sur l’emploi que cela implique.

6.2

Au cours des dix dernières années, depuis l’introduction en 1999 de la norme Euro 1 jusqu’) celles appliquées actuellement, le secteur a réduit de manière significative les émissions polluantes. Cette réduction est de l’ordre de 90 % pour le monoxyde de carbone (CO) et les hydrocarbures (HC), et de plus de 50 % pour l’oxyde d’azote (NOx). En ce qui concerne la réduction de la pollution acoustique, les résultats obtenus sont encourageants: le secteur dans son ensemble (y compris les associations de consommateurs) tente d’arriver à de nouvelles améliorations, qui peuvent essentiellement être réalisées sur les routes grâce à l’utilisation de pots d’échappement homologués et à une conduite plus compatible avec la protection de l’environnement. En ce qui concerne la sécurité, le secteur s’est montré innovant et une série de systèmes de freinage avancés équipent progressivement les différents types de deux-roues motorisés, y compris les véhicules de conception nouvelle comme les tricycles et les quadricycles.

6.3

La Commission élabore actuellement une proposition de règlement sur les deux-roues motorisés qui est attendue pour début 2010. Bien qu’il soit nécessaire de poursuivre les progrès en matière d’environnement et de sécurité, dans le contexte économique actuel il est toutefois fondamental d’éviter tout changement perturbateur et de prendre en compte les capacités réelles du secteur et la dimension des différents acteurs. En ce qui concerne les nouvelles normes Euro, il convient de proposer des objectifs réalisables et de prévoir une mise en œuvre progressive qui respecte le calendrier imposé par la conception, la production industrielle et le marché. Il est souhaitable que ce règlement privilégie une approche qui permette au secteur de tirer profit de sa propre capacité d’innovation en lui garantissant une souplesse qui tienne compte de la conjoncture et du large éventail des produits (concernant les caractéristiques techniques et le marché), en particulier pour la diffusion des systèmes de freinage avancés. Le secteur industriel a présenté à la Commission des propositions allant dans ce sens sur le plan du respect de l’environnement et de la sécurité routière.

6.4

Les constructeurs «traditionnels» sont exposés, et le seront toujours davantage, en particulier dans le contexte économique actuel, à une concurrence de type «faible coût/faible qualité», qui vient plus particulièrement de la part du Sud-Est asiatique et concerne surtout les deux-roues motorisés de petite et moyenne cylindrée, sur lesquels les marges sont réduites. Les enquêtes menées révèlent qu’il n’est pas rare que ces produits importés ne répondent pas aux critères d’homologation de l’UE et présentent un risque pour la sécurité du consommateur et pour l’environnement. Des essais réalisés sur un échantillon de deux-roues motorisés de production chinoise importés dans l’UE ont révélé une non-conformité qui se traduit par des distances de freinage pouvant dépasser de 35 % les critères d’homologation de l’UE et par des émissions polluantes jusqu’à 20 fois supérieures. Il existe par ailleurs des problèmes liés à la contrefaçon de véhicules ou de parties de véhicules produits en Europe par des constructeurs des économies émergentes ainsi qu’à la falsification des certificats de conformité par des sociétés commerciales qui importent des véhicules non conformes dans l’UE. Sur un volet du marché européen très sensible aux prix il faut, pour garantir une concurrence loyale, accroître la surveillance concernant l’homologation et les marchés, par des contrôles rigoureux de «la conformité de la production» réalisés par les autorités compétentes et/ou les services de contrôle technique sur les véhicules mis sur le marché afin de vérifier leur conformité et le respect de la réglementation sur la propriété intellectuelle.

6.5

Les constructeurs «traditionnels» sont en revanche récompensés par les consommateurs pour le design, les qualités de leurs produits, leur capacité d’innovation et le degré de sécurité de leurs véhicules. Ceci vaut pour les véhicules haut de gamme de petite et moyenne cylindrée et en particulier pour les véhicules de grosse cylindrée, à haute valeur ajoutée, qui sortent du lot compte tenu des solutions techniques adoptées et pour lesquels la marque joue un rôle important. Ces produits souffrent davantage de la situation économique actuelle. Le succès des véhicules présentant une technologie de pointe, par exemple les véhicules hybrides et électriques qui commencent à faire leur apparition sur le marché, dépendra dans une large mesure du soutien accordé par le secteur public et, partant, de la capacité à dépasser la crise actuelle.

6.6

Il convient d’accorder une attention particulière aux accords de libre-échange afin que la libéralisation des droits de douane entre l’UE et les pays du Sud-Est asiatique soit positive pour les deux parties, et d’éliminer les barrières non tarifaires (par exemple l’interdiction de circulation frappant, en Chine, les motos d’une cylindrée supérieure à 250 cc) qui constituent un réel problème pour les exportateurs européens.

6.7

S’ils veulent relever avec succès les défis qui se posent actuellement à eux, les constructeurs doivent, comme ils l’ont déjà fait dans le passé, poursuivre les restructurations, les fusions et les acquisitions et continuer à développer des coopérations susceptibles de maximaliser toutes les synergies possibles.

6.8

La survie des équipementiers européens est essentielle pour conserver la spécificité des productions typiquement européennes reconnues comme exclusives par les consommateurs. En d’autres termes, il y a lieu d’éviter que ne se reproduise ce qui est arrivé par exemple dans le secteur des cycles où l’on a vu disparaître des fournisseurs d’équipements importants, comme les châssis, de sorte que l’Europe dépend aujourd’hui de la Chine pour l’assemblage des vélos.

6.9

Les équipementiers européens ne sont pas en mesure de faire face à la concurrence des prix et doivent obligatoirement miser sur l’innovation, le développement du design en coopération avec les constructeurs pour réaliser des économies d’échelle lorsque c’est possible, ainsi que sur un véritable partenariat qui garantisse le flux des commandes entre constructeurs et fournisseurs de véhicules haut de gamme.

6.10

Une approche similaire à CARS21 mais spécifique au secteur des deux-roues motorisés dans son ensemble est souhaitable si l’on veut relever au mieux ces défis et favoriser la compétitivité du secteur ainsi que l’emploi.

6.11

Les fonds consacrés à la recherche par le septième programme-cadre peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs en privilégiant les entreprises qui produisent en Europe et qui ont recours à la filière européenne. À cette fin, comme c’est le cas dans le secteur automobile, une plateforme de recherche consacrée au secteur des deux-roues motorisés apporterait une contribution essentielle, en particulier pour les PME, par le biais de la participation à des consortiums chargés d’établir des priorités en matière de recherche.

6.12

La Commission a récemment présenté un plan d’action pour la mobilité urbaine. L’un de ses nombreux objectifs consiste à rendre le trafic plus fluide, ce qui est une caractéristique inhérente aux deux-roues motorisés. Si la crise a rendu ce secteur vulnérable, il tirera toutefois profit, à long terme, des besoins croissants de véhicules de substitution pour une mobilité plus durable, en particulier en ville, à condition que l’on puisse surmonter les difficultés économiques actuelles à moyen terme en évitant des dégâts irrémédiables.

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/35

—

qui soit en mesure de produire dans les conditions (souvent faussées) du marché mondial, dans toutes les régions européennes;

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qui réponde en même temps à toutes les exigences en matière de production (qualité, sécurité, préservation des ressources naturelles, respect du bien-être des animaux, etc.), tout en gardant la maîtrise des coûts européens;

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et qui assure en outre un marché du travail moderne proposant des salaires attrayants, se caractérisant par un niveau d'emploi et de sécurité élevé ainsi qu'un haut niveau de formation et de qualifications professionnelles.

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la volatilité toujours plus élevée des marchés, pour des prix à la production orientés à la baisse;

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des secteurs de la transformation et de la commercialisation toujours plus puissants sur le marché par rapport aux producteurs;

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des problèmes évidents à la production et à la commercialisation des produits locaux, régionaux et de qualité; il est à cet égard nécessaire de disposer d'une réglementation spécifique de l'agriculture, orientée vers les marchés locaux et régionaux.

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les quelques mesures de stabilisation des marchés encore disponibles doivent non seulement rester garanties et être appliquées lorsque le marché l'exige, mais il convient aussi de développer et d'introduire de nouvelles mesures de stabilisation des marchés conformes aux règles de l'OMC;

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compte tenu des impondérables toujours plus nombreux qui surviennent sur les marchés agricoles internationaux, il y a lieu de prévoir des dispositifs stratégiques de prévention des crises en matière de produits agricoles, basés sur le stockage;

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il convient en outre de se demander comment agir sur les marchés, pour les stabiliser, en s'appuyant sur les organisations de producteurs et/ou les accords interprofessionnels.

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que des emballages pour le lait montrent des vaches qui broutent dans un pré lorsque le lait provient d'animaux qui n'ont plus accès aux pâturages. Il convient en lieu et place d'encourager la différenciation sur le marché (par des programmes de production de lait provenant de vaches élevées dans les prés ou nourries à l'herbe, en allant jusqu'aux stratégies régionales de commercialisation par des producteurs ou de petites coopératives);

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que la publicité se fonde sur des indications régionales, alors que les produits ont une tout autre origine.

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seuls les agriculteurs en activité, les associations d'entretien des paysages ou les autres institutions qui entretiennent les paysages culturels, peuvent bénéficier des paiements directs au titre du 1er ou du 2e pilier;

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les paiements directs au titre du 1er ou du 2e pilier tiennent compte de l'emploi présent et généré dans chaque exploitation;

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les paiements directs au titre du 1er ou du 2e pilier rétribuent les prestations des agriculteurs en faveur de la société, qui sont nécessaires au maintien du modèle agricole européen. Le revenu des agriculteurs devrait provenir principalement des prix d'un marché régulé où les coûts de production soient reconnus;

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en raison de la grande diversité des conditions agroclimatiques dans l'UE, les paiements directs au titre du 1er ou du 2e pilier devraient également contenir des composantes qui permettraient de compenser, à l'échelle supranationale, les coûts induits par ces facteurs agroclimatiques pour les agriculteurs (5).

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/43

1.1

L’économie est aujourd’hui plus intégrée que jamais. Les crises mondiales majeures qui frappent notre monde désormais multipolaire, mettent en évidence la nécessité d’une nouvelle gouvernance et d’une légitimité renforcée des organisations internationales. Cette légitimité doit se fonder sur des valeurs, des normes et des objectifs communs, sur la cohérence et l’efficacité, l’inclusion de tous les pays et de leurs citoyens. Le CESE soutient la participation active de l’UE au développement de cette nouvelle gouvernance des organisations internationales.

1.2

La nécessité de réforme des organisations internationales, des agences des Nations unies, des institutions de Bretton Woods était reconnue dès avant la crise économique et financière; toutefois, cette dernière a rendu la réforme plus urgente. Lorsqu’il est apparu que l’impact de la crise financière était irréversible, le G20 a pris les commandes pour y réagir. Malgré que les résultats du processus du G20 soient relativement bien accueillis, la légitimité de ses décisions est, quant à elle, remise en question. Le CESE demande à l’UE d’établir des liens réels entre le processus du G20 et les institutions des Nations unies représentatives afin de renforcer l’ECOSOC.

1.3

Les pays émergents et en voie de développement doivent jouer un rôle plus important dans la gouvernance des organisations internationales. Le CESE est favorable à une restructuration plus approfondie de la Banque mondiale et du FMI pour accroître la représentation de ces pays.

1.4

La gouvernance des organisations internationales devrait reposer sur la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’UE a défendu âprement la coopération multilatérale, et le CESE soutient pleinement cette position. Toutefois, le CESE note que l’environnement qui entoure la promotion des valeurs multilatérales a changé et qu’il faut dès lors revoir les communications de la Commission européenne concernant la politique de l’UE sur le multilatéralisme  (1).

1.5

Même si les organisations internationales ont des objectifs clairs, elles manquent néanmoins d’efficacité, faute de mécanismes appropriés pour assurer le suivi des décisions et l’évaluation de leur l’impact. L’UE a développé des systèmes de monitorage qui constituent des exemples de bonnes pratiques et pourraient être adoptés à l’échelle internationale pour suivre des interventions complexes à plusieurs niveaux. Le CESE encourage l’UE à introduire ces systèmes de suivi auprès d’organisations internationales.

1.6

Le CESE soutient l’idée d’accroître l’autorité des organisations internationales pour réglementer les marchés financiers au niveau international afin d’éviter une nouvelle crise financière. Il soutient l’idée de renforcer la réglementation aux niveaux européen et international dans les domaines suivants: l’augmentation des réserves, la réglementation des fonds spéculatifs, le démantèlement des paradis fiscaux, la lutte contre les rémunérations excessives et perverses, la réduction des risques liés à l’effet de levier financier et la consolidation au niveau supranational des organes de supervision.

1.7

Le CESE soutient toute initiative de l’UE visant à encourager la coopération et la cohérence entre les organisations internationales. Il invite l’UE à suivre l’initiative de Mme MERKEL et à faciliter l’instauration d’un dialogue formel entre les organisations internationales afin de promouvoir la coopération fondée sur l’agenda de l’OIT pour un travail décent.

1.8

Le CESE se félicite de la résolution du Parlement européen invitant les États membres de l’UE à ratifier les conventions actualisées de l’OIT et soutient la demande du Parlement européen à la Commission d’élaborer une recommandation invitant les États membres à ratifier les conventions de l’OIT actualisées et à contribuer activement à leur mise en œuvre. Le CESE souhaite participer activement à l’élaboration de cette recommandation.

1.9

Tout en reconnaissant la valeur du «pouvoir discret» exercé par l’Union européenne dans les structures de gouvernance des organisations internationales, le Comité estime que l’UE devrait élaborer une stratégie pour accroître son pouvoir et renforcer sa position au sein de chaque organisation internationale. Le CESE devrait pouvoir s’exprimer dans des réunions consultatives organisées dans le cadre de l’élaboration de ces stratégies.

1.10

Le Comité espère que le nouveau traité de Lisbonne, le nouveau Haut représentant pour les affaires étrangères et la coopération diplomatique renforcée permettront d’unifier la voix et d’améliorer la place de l’UE au sein des organisations internationales. Aussi le CESE encourage-t-il l’UE à faire preuve de cohérence dans sa politique extérieure et vis-à-vis des objectifs qu’elle poursuit.

1.11

Le processus de formation de la nouvelle gouvernance n’est pas très transparent. Les partenaires sociaux et les organisations représentatives de la société civile devraient y participer; le CESE attend de l’UE qu’elle rende les informations sur ce processus aisément accessibles.

1.12

L’ouverture à la consultation d’organisations représentatives de la société civile, de syndicats et d’organisations patronales renforce l’efficacité des institutions internationales. Ces organisations doivent participer à des structures consultatives transparentes, ainsi qu’aux systèmes de monitorage. Le CESE attend de l’UE (CE et États membres) qu’elle promeuve et facilite une meilleure consultation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux dans les futures structures de gouvernance des organisations internationales.

2.1

La discussion sur le système de gouvernance des organisations internationales n’est certes pas nouvelle. Toutefois, l’extension rapide et l’impact profond de la crise financière mondiale ont mis en évidence la faiblesse de la gouvernance internationale dans une économie mondialisée et l’interdépendance croissante de tous les pays. Non seulement la crise affecte toutes les économies, mais elle a en outre provoqué une crise majeure au niveau de l’emploi qui touche des millions de travailleurs et d’entreprises déjà vulnérables. Afin de limiter au maximum l’impact négatif de cette crise et d’éviter qu’elle ne se reproduise, il est nécessaire de mieux réglementer le secteur financier, noyau de départ de l’actuelle crise. Mais cela ne suffit pas. Pour créer une économie durable, fondée sur des valeurs, il est nécessaire d’instaurer un nouveau mode de gouvernance de l’économie mondiale, plus efficace, responsable et transparent.

2.2

Cet avis porte essentiellement sur les organisations internationales qui dirigent les politiques sociales, économiques et financières, tenant compte des processus de réforme dont ces organisations font l’objet et du contexte de crise financière: l’ONU, l’OMC, l’OIT, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’OCDE ainsi que le G20 et le Conseil de stabilité financière.

2.3

Le monde est confronté à des crises mondiales majeures: seule une réponse au niveau mondial permettra d’y apporter des réponses efficaces. Ceci vaut aussi bien pour les défis de l’actuelle crise économique et financière que pour la crise alimentaire, de l’eau, de l’énergie, la pauvreté accrue, les problèmes environnementaux y compris les effets du réchauffement climatique, la sécurité et l’accroissement des migrations.

2.4

La mondialisation a modifié le paysage des relations économiques et il importe que ce changement se reflète dans la structure de gouvernance économique mondiale. Les rapports de force évoluent tandis que les pays BRIC acquièrent de l’importance sur les plans économique, politique et stratégique. Nous sommes passés d’un monde bipolaire (guerre froide) à un monde unipolaire (suprématie américaine) pour arriver à un monde multipolaire. Les économies émergentes et les pays en voie de développement doivent jouer un rôle dans les institutions qui composent le nouveau modèle de gouvernance mondiale.

2.5

Seules des institutions légitimes pourront s’attaquer à ces défis. Or pour atteindre cette légitimité, la nouvelle structure de gouvernance devra mettre en œuvre des politiques cohérentes, d’une manière efficace et inclusive de toutes les nations et les peuples.

2.6

Plusieurs initiatives ont été engagées ces dernières années pour revoir le système de gouvernance mondiale des organisations internationales et réformer l’ONU. Des progrès ont été accomplis concernant l’approche «d’une ONU» en termes d’aide aux pays, avec le coordinateur résident du système des Nations unies aux commandes. En 2009, le Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination de l’ONU a annoncé le lancement de neuf initiatives conjointes entre les organisations des Nations unies et les institutions de Bretton Woods. Dans la nouvelle architecture de la gouvernance de l’économie mondiale, il est suggéré de renforcer le rôle et la compétence de l’ECOSOC. Depuis l’éclatement de la crise économique et financière, le processus de réforme a gagné en importance, dirigé par le G20.

2.7

À Pittsburgh, États-Unis, les 24 et 25 septembre 2009, les dirigeants des pays du G20 ont pris des décisions qui modifieront considérablement la gouvernance des organisations internationales. Ils ont en effet décidé que le G20 serait désormais le premier forum en matière de coopération économique internationale. Ils ont déclaré qu’ils poursuivraient leurs efforts pour réglementer les marchés financiers et placer la question de l’emploi de qualité au cœur de la relance économique. Ils ont décidé de créer un cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, s’engageant à formuler des objectifs communs à moyen terme pour faire en sorte que leurs politiques macroéconomiques, fiscales et commerciales soient cohérentes avec une croissance durable et équilibrée de l’économie mondiale. Ils ont confié au FMI la tâche de les aider à évaluer leurs politiques afin de faciliter le dialogue. Ce faisant, ils ont largement renforcé le rôle du FMI, déjà stimulé par un financement supplémentaire de 500 milliards de dollars. La Banque mondiale a vu son autorité reconfirmée dans le domaine de la réduction de la pauvreté grâce à des prêts supplémentaires (à concurrence de 100 milliards de dollars), l’accent étant tout particulièrement mis sur la sécurité alimentaire et énergétique des pays pauvres. Les prochaines réunions des pays du G20 sont prévues en juin 2010 au Canada, puis en novembre 2010 en Corée, et en 2011 en France.

2.8

Les dirigeants du G20 ont convenu de moderniser l’architecture de la coopération économique. Les droits de vote au FMI pour les pays émergents augmenteront de 5 % aux dépens de pays plus petits, jusqu’ici surreprésentés. La Banque mondiale est, elle aussi, appelée à considérer la représentation des pays émergents dans sa structure décisionnelle.

2.9

Toutefois, malgré que les résultats du processus du G20 soient relativement bien accueillis, la légitimité de son leadership est, quant à elle, remise en question. Les pays les plus pauvres au monde ont été exclus du débat. L’agenda du G20 n’est pas le fruit d’une politique consensuelle et seules quelques organisations internationales pertinentes y participent activement. La crainte d’une érosion du rôle de l’ONU est grande au sein de cette organisation, en ce qui concerne, notamment, les questions socio-économiques. Il faut trouver un nouvel équilibre entre le nouveau rôle du G20, l’ONU et ses agences et les institutions de Bretton Woods. Il faut s’attendre à ce que de nouvelles initiatives et idées surgissent, dans un contexte de relations économiques et politiques en constante et rapide mutation.

2.10

Les pays du G20 doivent créer des liens effectifs avec des processus représentatifs des Nations unies de telle sorte que les intérêts de tous les pays du monde puissent être pris en considération dans une architecture mondiale nouvelle et inclusive, doublée de la création d’un Conseil de sécurité économique et sociale des Nations unies, un ECOSOC largement réformé et doté de pouvoirs décisionnels accrus ou d’un «Conseil économique global» (2). L’UE doit se positionner par rapport à tous ces changements. Certains observateurs craignent que le changement d’équilibre des pouvoirs ne se fasse au détriment de l’influence européenne sur la scène internationale.

2.11

L’attention accordée au rôle de la société civile et des partenaires sociaux dans ce processus est insuffisante. Le CESE recommande que le G20 reconnaisse une place officielle à la société civile et aux partenaires sociaux, et encourage les ministres du travail du G20 à associer à leurs travaux les institutions qui représentent les partenaires sociaux au niveau international. Bien que certaines organisations internationales accordent un statut consultatif aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, le processus manque globalement de transparence et des organisations représentatives telles que le CESE et les conseils économiques et sociaux devraient être plus activement impliquées.

3.1

La nouvelle gouvernance des organisations internationales devrait reposer sur les principes et valeurs de l’ONU. Bien que les organisations internationales aient leur propre structure de gouvernance, il conviendrait que leur fonctionnement repose sur la Charte des Nations unies, les droits de l’homme fondamentaux, la dignité humaine et l’égalité de droits entre les hommes et les femmes, la justice et le respect des normes et des traités internationaux, la promotion du progrès social, un meilleur niveau de vie dans un espace de plus grande liberté. La nouvelle structure de gouvernance des organisations internationales devrait promouvoir le développement durable et l’inclusion sociale et permettre de traiter efficacement les principaux problèmes mondiaux.

3.2

Les principes contenus dans la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme constituent également des valeurs de l’Union européenne. L’UE se fonde sur les principes de liberté et de dignité, de dialogue, de stabilité et de respect des accords internationaux. Elle est d’ailleurs une ardente promotrice du multilatéralisme, des Nations unies et de ses traités, position que le CESE soutient. Toutefois, le CESE note que l’environnement qui entoure la promotion des valeurs multilatérales a changé et qu’il faut dès lors revoir les communications de la Commission européenne concernant la politique de l’UE sur le multilatéralisme: «Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires» (COM(2001) 231) et «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003) 526).

3.3

Il importe que la nouvelle structure de gouvernance de l’économie mondiale se fonde sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et concentre ses efforts sur les questions sociales urgentes telles que l’emploi, la pauvreté, la sécurité alimentaire et l’inégalité croissante, contribuant également à la justice sociale et à un monde plus juste. Elle devrait jouer un rôle plus important dans la promotion d’une économie verte et protéger les biens publics comme l’air pur, l’eau potable, la biodiversité et la réduction des émissions de carbone.

4.1

Le CESE demande à la Commission européenne et à d’autres institutions européennes de promouvoir activement une nouvelle gouvernance des organisations internationales, qui renforce leur cohérence et leur permette de contribuer plus efficacement au développement durable, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de travail décent et de durabilité des entreprises.

4.2

Les organisations internationales, en particulier l’ONU et ses agences, ont des objectifs clairs, mais elles manquent parfois d’efficacité. En effet, malgré l’existence d’objectifs formalisés dans des normes et des traités internationaux, leur mise en œuvre est souvent inadéquate; par ailleurs un système d’évaluation d’impact efficace fait défaut. La nouvelle gouvernance des organisations internationales devrait mettre davantage l’accent sur l’application et le suivi des décisions prises.

4.3

Le monitorage est en train de devenir un outil important pour garantir la cohérence dans la mise en œuvre des politiques et orienter les dirigeants et les décideurs politiques vers les domaines les plus préoccupants pour eux. Il constitue aussi un mécanisme d’alerte rapide qui permet d’intervenir en temps utile et d’une manière appropriée. Le CESE suggère d’utiliser et de développer cette approche à une échelle plus vaste et coordonnée, en fonction des besoins des organisations internationales, étant donné que l’expérience européenne de monitorage d’interventions complexes à plusieurs niveaux a renforcé la capacité de gestion commune des pouvoirs publics, des professionnels et du secteur privé.

4.4

Les organisations internationales peuvent être plus efficaces si elles renforcent mutuellement leurs objectifs. Certaines disposent de mécanismes de plaintes et d’arbitrage (OMC), d’autres de mécanismes de supervision développés, sans toutefois bénéficier de pouvoirs leur permettant de veiller au respect des normes qu’elles édictent (OIT). Les politiques des organisations internationales ne devraient pas se contredire mutuellement. Pour que les objectifs des Nations unies, des institutions financières internationales et de l’UE puissent être atteints, ces organisations doivent œuvrer de concert pour promouvoir leurs normes respectives, comme l’égalité entre les hommes et les femmes, la durabilité, le travail décent et la libéralisation du commerce.

4.5

La gouvernance des institutions financières internationales, FMI, Banque mondiale et Conseil de stabilité financière, est au cœur des débats sur la gouvernance mondiale de l’économie. La nécessité de réglementer les marchés financiers et de les rendre plus transparents est aujourd’hui plus urgente que jamais, car il n’est désormais plus possible de prendre des mesures adéquates uniquement au niveau national. Pour que les organisations internationales puissent être plus efficaces dans la prévention de crises futures, le CESE est favorable au principe d’accroître équitablement leur autorité dans la réglementation des marchés financiers au niveau international, tout en évitant un environnement trop restrictif, étouffant et bureaucratique. Le Comité soutient l’idée de renforcer la réglementation aux niveaux européen et international dans les domaines suivants: l’accroissement des réserves, la réglementation des fonds spéculatifs, le démantèlement des paradis fiscaux, la lutte contre les rémunérations excessives et perverses, la réduction des risques liés à l’effet de levier financier et la consolidation au niveau supranational des organes de supervision, entre autres.

4.6

Une coopération internationale renforcée est désormais nécessaire pour faire face à l’impact de la crise sur l’économie réelle. Pour être sûre, l’économie mondiale doit être mieux réglementée et fondée sur des valeurs. La chancelière allemande, Mme MERKEL, a pris à cet égard une initiative importante: lors d’une réunion regroupant l’OMC, la Banque mondiale, le FMI, l’OIT et l’OCDE, au début de 2009 elle a proposé le lancement d’une Charte pour une gouvernance économique durable (3) qui poserait les jalons de politiques cohérentes visant à atteindre des objectifs communs, chaque organisation œuvrant selon son propre mandat. Se fondant sur cette Charte, les dirigeants du G20 ont formulé à Pittsburgh un ensemble de «valeurs fondamentales pour une activité économique durable», dans lesquelles ils expriment leur responsabilité, envers les différentes parties concernées (consommateurs, travailleurs, investisseurs et entrepreneurs), d’accroître la prospérité des personnes par le biais de stratégies économiques, sociales et environnementales cohérentes. L’OCDE a préparé une «norme mondiale du 21e siècle» fondée sur les principes directeurs existant dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, des multinationales, de la lutte contre la corruption et de la coopération fiscale (4). La commission Stieglitz recommande l’adoption de mesures fortes visant à faire face au déclin de la demande, à créer de l’emploi et à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Le CESE recommande que l’UE et ses États membres soutiennent ces initiatives.

4.7

L’OIT doit jouer un rôle particulier dans la nouvelle structure de gouvernance. Les normes du travail de l’OIT et le concept de travail décent et d’entreprises durables donnent des orientations pour faire face à la crise de l’emploi. À l’occasion de sa 98e conférence, en juin 2009, les trois parties constituantes de l’OIT ont adopté un Pacte mondial pour l’emploi, qui englobe une série de mesures visant à renverser les tendances à la baisse en matière d’emploi et de croissance. Le CESE demande instamment à l’UE de faire pression pour obtenir l’instauration d’un dialogue formel entre les organisations internationales fondé sur l’agenda de l’OIT pour un travail décent concernant l’emploi et le développement des entreprises, la protection sociale, des conditions de travail humaines, des relations professionnelles saines et les droits au travail.

4.8

Pour accroître la cohérence, le Comité conseille à l’UE de promouvoir tant à l’interne qu’à l’externe, la ratification des conventions actualisées de l’OIT et la mise en œuvre de l’agenda sur le travail décent. En particulier, le Comité demande instamment la ratification et la mise en œuvre des conventions les plus pertinentes pour l’agenda sur le travail décent, y compris les conventions sur la sécurité et la santé au travail, les conventions sur la sécurité sociale et la Convention 94 sur les clauses de travail dans les contrats publics. Les règles de l’UE n’exemptent pas les États membres des obligations qu’ils ont contractées en ratifiant les conventions de l’OIT. Le CESE soutient l’appel lancé par le Parlement européen à la Commission dans sa résolution du 26 novembre 2009 de préparer une recommandation à l’attention des États membres afin qu’ils ratifient les conventions de l’OIT actualisées et contribuent activement à leur mise en œuvre. Ayant émis des avis sur la dimension sociale de la mondialisation (5) et sur la promotion du travail décent pour tous (6), le CESE souhaite s’engager activement dans la préparation de cette recommandation.

4.9

En outre, le CESE soutient toute initiative de l’UE visant à encourager la coopération entre les organisations internationales sur des thèmes spécifiques. La coopération entre l’OMC et l’OIT sur l’emploi, la collaboration sur les questions de sécurité sociale entre la Banque mondiale et l’OIT et celle sur la mise en œuvre des normes du travail entre la Banque mondiale et le FMI constituent de bons exemples en la matière. L’emploi des jeunes, la microfinance et la sécurité sociale constituent des questions de la plus haute importance.

5.1

Les pays en voie de développement et les pays émergents doivent jouer un rôle plus important dans les nouvelles structures de la gouvernance mondiale qui seront adoptées par les organisations internationales. Toutefois, leur intégration doit se fonder sur les règles de l’ONU et le respect des droits de l’homme. L’objectif de garantir un travail décent et la mise en œuvre des normes internationales du travail de l’OIT dans les pays émergents et en voie de développement devraient guider les politiques des organisations internationales. La Banque mondiale et le FMI doivent faire l’objet d’une restructuration plus approfondie pour accroître la représentation et la puissance des pays plus pauvres au sein de leurs institutions et dans leurs processus.

5.2

Il est nécessaire de soutenir les pays en voie de développement pour faciliter leur participation effective aux processus décisionnels de l’OMC. Ils doivent être en mesure de participer plus aisément aux négociations commerciales et encouragés à approfondir leurs connaissances des questions commerciales ainsi que leurs capacités et compétences techniques dans le domaine de l’intégration des marchés. Les pays en voie de développement doivent jouir d’un espace politique légitime dans les relations commerciales.

5.3

En mars 2009, le FMI a effectué une analyse de la vulnérabilité des pays à faibles revenus aux effets pervers de la crise mondiale financière et de l’actuelle récession (7). Selon les estimations de l’OIT, plus de 200 millions de personnes risquent de sombrer dans l’extrême pauvreté, la plupart vivant dans des pays en voie de développement et dans des économies émergentes. Le nombre d’actifs pauvres gagnant moins de 2 USD par jour pourrait atteindre 1,4 milliard, minant de la sorte les progrès accomplis pendant la dernière décennie pour réduire la pauvreté dans le monde. La pauvreté croissante affectera surtout les femmes, qui constituent 60 % des pauvres dans le monde. Dans ces circonstances, il faut fournir des efforts supplémentaires pour atteindre les OMD. Le CESE demande instamment à l’UE d’honorer scrupuleusement ses engagements pour atteindre les OMD.

6.1

L’UE a un rôle particulier à jouer à cet égard sur la scène internationale. Elle est le premier exportateur au monde, le principal donateur d’aide aux pays en développement et le marché de référence au plan international. Malgré cela, des recherches indiquent que l’UE connaîtrait actuellement une perte d’influence au sein de l’ONU (8). Les résolutions sur les droits de l’homme que l’UE soumet à l’assemblée générale des Nations unies recueillent un moindre soutien qu’il y a dix ans et ce en raison d’une influence accrue des pays réfractaires à toute forme d’interférence dans leurs «affaires intérieures» comme la Chine ou la Russie. (9).

6.2

L’enjeu de la gouvernance mondiale est de taille pour l’UE. Le modèle européen d’économie sociale de marché est unique et s’est avéré particulièrement apte à résoudre les problèmes complexes de l’actuelle crise économique. L’UE et ses institutions doivent engager des démarches actives pour préserver leurs intérêts et promouvoir leurs valeurs.

6.3

L’UE est représentée dans toutes les organisations internationales concernées par la question de la gouvernance de l’économie mondiale, que ce soit par la présence d’États membres aux conseils d’administration de ces organisations, par la coordination des politiques de ses membres au sein de ces organisations, par la représentation que lui assure l’État membre détenant la présidence ou directement par le biais du statut représentatif de la CE. Dans la plupart des organisations internationales, l’UE n’a qu’un statut d’observateur (à l’exception de l’OMC et de la FAO) et mise sur un «pouvoir discret» pour exercer son influence. Bien que le «pouvoir discret» et le réseau européen de bonnes volontés soient efficaces, l’UE devrait néanmoins œuvrer activement à l’obtention d’une position formelle, dans la mesure du possible. L’UE devrait élaborer, pour chaque organisation internationale, une stratégie pour accroître son pouvoir et renforcer sa position, afin de promouvoir un système de gouvernance plus efficace et juste de ces organisations.

6.4

L’UE est représentée au FMI par l’intermédiaire de différents porte-parole (le président de l’EURIMF, la BCE, le président de l’Eurogroupe, le ministre des finances de la présidence de l’UE), mais des divergences entre États membres sur les questions financières et de développement empêchent l’Europe de parler d’une seule voix. S’il est vrai que la CE est investie de l’autorité pour s’exprimer au nom de l’UE sur les questions liées au commerce, dans d’autres domaines financiers ou économiques, même les 16 États membres de l’UE qui ont une monnaie commune et ont délégué certaines de leurs compétences à la BCE n’adoptent pas nécessairement de positions unifiées. Étant donné l’importance accrue des institutions de Bretton Woods et, en particulier, du FMI, le CESE exhorte l’UE et ses institutions à améliorer leur coordination concernant la gouvernance de ces institutions. Les pays de l’UE détiennent 32 % des droits de vote au FMI contre 17 % pour les États-Unis d’Amérique. Une politique européenne mieux coordonnée permettrait de compenser la perte d’influence des plus petits États membres de l’UE au profit des économies émergentes.

6.5

Le CESE demande à l’UE d’encourager le FMI à promouvoir des politiques d’accès au crédit et au financement, en particulier pour les PME et les agriculteurs qui constituent la colonne vertébrale et les principaux pourvoyeurs d’emploi de toutes les économies nationales. Le CESE demande également que l’UE exhorte les institutions financières internationales à libérer des fonds à l’attention des pays en voie de développement, afin qu’ils puissent appliquer des mesures anticy cliques et, ce faisant, s’abstiennent d’imposer des conditionnalités procycliques.

6.6

Depuis 2000, l’UE a considérablement accru sa contribution financière à la Banque mondiale (241 M euros en 2008). Le CESE admet l’importance de la Banque mondiale pour éradiquer la pauvreté et recommande que l’UE encourage cette institution à adopter des politiques de développement économique incluant le travail décent ainsi que l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres biens publics. Le CESE exhorte l’UE à soutenir la Banque mondiale s’agissant du financement des plans de relance pour les pays touchés par l’actuelle crise économique et financière, axés sur le soutien du développement d’entreprises durables, de la création d’emplois, de l’investissement public, de politiques actives du marché du travail, de l’extension de la sécurité sociale de base à tous, de filets de sécurité supplémentaires pour les plus vulnérables et d’investissements dans l’«économie verte».

6.7

Dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne, le Parlement européen dispose de pouvoirs de codécision en matière de politique commerciale. Le CESE considère que cela offre de nouvelles opportunités pour renforcer sa coopération avec le Parlement et la Commission sur les questions commerciales. Le CESE a élaboré plusieurs avis pertinents sur les questions commerciales et sur la nécessité de rendre les politiques cohérentes avec les politiques sociales et environnementales (10) .

6.8

L’UE passe beaucoup de temps à tenter de coordonner ses points de vue et positions au sein des organisations internationales, au détriment du temps et des efforts qu’elle pourrait consacrer à convaincre les autres membres d’organisations internationales d’adhérer à ses positions. La convention de l’ONU pour les personnes handicapées est l’une des exceptions positives récentes à cet égard. Les organisations de la société civile peuvent soutenir une position conjointe. Le CESE note une certaine convergence dans le vote des pays de l’UE et encourage l’UE à se préparer à parler d’une seule voix pour éviter de diluer son influence faute d’accord entre ses membres. Il faut espérer que le traité de Lisbonne contribuera à améliorer cette situation. L’acceptation du nouveau traité, le nouveau poste de Haut représentant et la coopération diplomatique renforcée sont autant d’opportunités d’améliorer la position internationale de l’UE.

6.9

Une meilleure gouvernance des organisations internationales, offrant plus de cohérence et, partant, plus d’efficacité, commence chez soi. Les politiques européennes au sein de l’ONU et de ses agences, au G20 et dans les institutions de Bretton Woods devraient être soumises aux mêmes principes et promouvoir les mêmes objectifs, dans le cadre du mandat et de la structure des différentes organisations. Des efforts nettement plus importants sont nécessaires pour développer des politiques cohérentes au sein des organisations internationales La politique européenne sur la cohérence pour le développement constitue à cet égard un exemple positif. Le CESE fait également référence à la cohérence entre politiques internes et externes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (11).

7.1

La participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile est une condition préalable à la protection et à la promotion de valeurs fondamentales pour les organisations internationales. L’enjeu de la gouvernance des organisations internationales est colossal pour la société civile. La récente crise a démontré que la société civile, plus particulièrement les contribuables, les travailleurs, les consommateurs, les épargnants, les propriétaires immobiliers et les entrepreneurs paient un lourd tribut à l’insuffisance et à l’inefficacité de la gouvernance mondiale.

7.2

La nouvelle structure de gouvernance prend forme dans les sommets diplomatiques de haut niveau, suivant un processus peu transparent. Les organisations de la société civile et les partenaires sociaux ont un accès très limité à l’information sur ce processus, sans parler de leur accès à la prise de décisions. Les organisations de la société civile et les syndicats tentent de mobiliser l’opinion publique et de faire pression sur leurs gouvernements pour communiquer leurs idées sur la future structure de gouvernance de l’économie mondiale. Certaines parties du monde de l’entreprise sont consultées, tandis que d’autres en sont exclues. La voix des organisations de la société civile et des partenaires sociaux devrait être mieux prise en compte dans le processus politique de l’UE mais aussi par les organisations internationales

7.3

Il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques aux niveaux national, régional et international concernant la participation de la société civile dans la gouvernance des organisations internationales. Au niveau international, l’exemple de l’OIT se distingue. Les représentants des employeurs et des travailleurs participent, sur un pied d’égalité, avec les gouvernements et toutes les autres institutions de l’OIT, à la gouvernance, à la prise de décisions, à l’instauration de normes et/ou au suivi des activités. Le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) sont également de bons exemples de consultation institutionnalisée des partenaires sociaux. Toutes les autres organisations internationales organisent des consultations moins systématiques auprès des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile (les Nations unies accordent un statut consultatif à certaines ONG, tandis que d’autres, comme le G20, n’en prévoient pas du tout). L’efficacité de la gouvernance des organisations internationales sera renforcée en institutionnalisant la participation en toute transparence d’organisations représentatives de la société civile et de partenaires sociaux. Les organisations internationales peuvent également être plus efficaces en incluant les organisations de la société civile et les partenaires sociaux dans leurs mécanismes de suivi et de contrôle, ainsi que dans leurs systèmes de monitorage et d’alerte rapide.

7.4

Le CESE attend de l’UE qu’elle associe les organisations de la société civile et les partenaires sociaux à l’élaboration de ses politiques et de ses positions concernant la nouvelle gouvernance des organisations internationales. Le Comité escompte également qu’elle promeuve le principe de consultation de la société civile et des partenaires sociaux, au sein des organisations internationales, lors des discussions concernant les structures de gouvernance. Une consultation digne de ce nom suppose la transparence et l’accès aisé aux documents dans un délai qui permette de prendre en considération et d’inclure les points de vue des parties prenantes.

7.5

Le CESE attend de l’UE (CE et États membres) qu’elle promeuve et facilite une meilleure consultation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux dans la future gouvernance des organisations internationales.

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/50

—

poursuivre le processus d'élargissement de l'UE;

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accélérer le processus de libéralisation du régime des visas avec l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine afin de permettre à leurs citoyens de circuler sans visa dans les pays membres de Schengen; entamer également des négociations à ce sujet avec le Kosovo (1);

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mobiliser toutes les ressources financières disponibles afin de maximiser les investissements dans les projets d'infrastructure et utiliser à cette fin le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux récemment créé;

—

continuer à accorder la priorité à la dimension sociale dans la mise en œuvre du traité instituant une communauté des transports. Il convient de soutenir le forum social afin d'en faire un instrument efficace pour renforcer le dialogue social sectoriel à l'échelle de la région;

—

soutenir les mesures en faveur des modes de transport les plus écologiques, tels que les voies navigables intérieures et les chemins de fer dans les Balkans occidentaux;

—

tenir compte des évaluations de l'impact socio-économique des réseaux de transport dans la conception d'une politique commune des transports;

—

soutenir la modernisation du réseau de base du transport régional en fonction des besoins;

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considérer le réseau principal de transport régional de l'Europe du sud-est comme un élément futur des réseaux transeuropéens de transport (TEN-T) dans le cadre du processus de révision de la politique en matière de TEN-T, afin de soutenir l'intégration renforcée des Balkans occidentaux à l'UE;

—

lancer une étude sur l'emploi dans les pays des Balkans occidentaux signataires de la communauté des transports; également veiller dûment à la création de programmes de formation destinés tant aux employeurs qu'aux salariés afin de leur permettre de mieux faire face aux évolutions du marché de l'emploi;

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allouer au secrétariat de la communauté des transports les ressources humaines suffisantes pour traiter des affaires sociales et du dialogue social.

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encourager, grâce aux travaux des comités consultatifs mixtes, les partenaires sociaux des pays des Balkans occidentaux à jouer un rôle actif dans le dialogue social tant à l'échelon national que régional;

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organiser une conférence sur la politique des transports dans les Balkans occidentaux avec la participation de représentants des organisations de la société civile de ces pays, de la Commission européenne et du CESE;

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définir les mécanismes de création et d'institutionnalisation de la future coopération avec le forum social régional que prévoit d'établir le traité instituant une communauté des transports.

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renforcer la coopération régionale dans les domaines de la politique des transports et des infrastructures de transport;

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assurer une planification efficace des investissements publics d'intérêt régional dans le secteur des transports et y renforcer les capacités;

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mettre en œuvre les réformes nécessaires et accélérer le processus d'adoption de l'acquis communautaire;

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exploiter les possibilités de financement ou de cofinancement privé des projets prioritaires et complémentaires (partenariats publics/privés) et créer un environnement approprié pour ce type de projet;

—

accroître la transparence des marchés publics;

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améliorer l'administration des frontières et accroître les capacités aux points de passage des frontières pour accélérer les transports et en améliorer la qualité à l'échelle régionale;

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élaborer des politiques cohérentes à l'échelle régionale qui viseraient à encourager les transports intermodaux et le déploiement de systèmes de transports intelligents (STI);

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poursuivre les efforts de rapprochement avec les pays voisins et résoudre les questions en suspens dans le cadre des relations bilatérales;

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jouer un rôle actif dans le développement de la stratégie du Danube actuellement en cours de préparation afin de bénéficier des projets conjoints d'infrastructures avec les États membres de l'UE et les pays voisins;

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associer les partenaires sociaux, ainsi que des représentants d'autres organisations de la société civile concernées, au processus d'élaboration de la politique régionale des transports et faire converger les politiques de l'emploi et les réformes.

2.2.1

L'UE porte un intérêt direct aux Balkans occidentaux car cette région est située au cœur de l'Europe. Tous les pays de la région sont soit des candidats, soit des candidats potentiels à l'adhésion à l'UE. Pour atteindre cet objectif, ils doivent satisfaire à l'ensemble des critères et des conditions d'adhésion. La coopération régionale est l'un des préalables en vue d'une intégration réussie de ces pays dans l'Union européenne et elle constitue dès lors également un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association (PSA). Pour cette raison, l'UE tient à soutenir l'essor de projets régionaux, notamment du réseau principal de transport régional, qui joue un rôle fondamental.

2.2.2

L'UE considère que les transports sont un domaine d'action tout désigné et approprié pour une coopération régionale efficace et estime par conséquent que la politique des transports dans la région des Balkans occidentaux peut être ambitieuse et faire progresser la région vers l'alignement sur l'acquis communautaire. L'importance de cette politique est encore renforcée par le fait que quatre des dix corridors paneuropéens traversent les Balkans occidentaux. La politique européenne en matière de transports poursuit dans cette région trois objectifs principaux. Le premier consiste à améliorer et à moderniser le réseau de transport de l'Europe du sud-est en vertu de considérations de développement économique et social. Le second vise à optimiser le trafic sur le réseau en appliquant des mesures douces et/ou horizontales. Le dernier vise à permettre d'aligner la région sur l'acquis en matière de transport. Afin de développer ces priorités, l'UE négocie actuellement un traité instituant une communauté des transports avec les pays des Balkans occidentaux (voir le paragraphe 4.3 ci-après).

3.2.1

Le réseau ferroviaire principal est long de 4 615 km au total, dont 3 083 de corridors et 1 532 de voies. Seuls 15 % du réseau ferroviaire principal sont classés comme en bon état, tandis que 19 % le sont comme en mauvais ou très mauvais état (5).

3.2.2

Le transport ferroviaire est le maillon le plus faible de tous les modes de transport. L'analyse de l'accessibilité, en comparant les mêmes couples départ/destination, montre que les trajets en chemin de fer ont une durée jusqu'à 200 % plus importante que celle des trajets par la route. L'infrastructure ferroviaire est sous développée dans tous les pays des Balkans occidentaux. C'est pourquoi des investissements ferroviaires considérables y sont nécessaires. La restructuration des compagnies de chemin de fer, dont les effectifs sont souvent considérés comme pléthoriques, constitue un autre défi à relever à l'avenir.

3.3.1

Le Danube (corridor VII) (6) traverse la Croatie et la Serbie sur 588 km et la Save est navigable sur 593 km. Le réseau principal se compose également de sept ports maritimes et de deux ports fluviaux (7) Hormis une portion de 30 km, le Danube est pour l'essentiel en bon étatcontrairement à la Save, dont l'état est bien plus mauvais (8).

3.3.2

Les voies navigables intérieures constituent le mode de transport le plus écologique et le moins cher. Cependant, il présente l'inconvénient d'être lent.

3.3.3

L'intermodalité des transports est limitée et se résume actuellement pour l'essentiel au transport terrestre de containers de et vers les ports. De plus, les terminaux intermodaux existants ne sont pas utilisés à leur pleine capacité. Cependant, le potentiel des transports intermodaux dans le cadre du réseau principal est estimé à quelque 10 %, et devrait croître de 15 % d'ici 2015.

3.3.4

On peut faire valoir que les réformes du secteur des transports progressent constamment dans tous les pays de cette région grâce à la poursuite des stratégies nationales de transport et à l'adoption de nouveaux textes législatifs et réglementaires conformes à l'acquis et la politique de transport de l'UE. Ces pays admettent de manière générale que ces réformes devraient être cohérentes avec les intérêts de leur région, ce qui signifie qu'elles ne devraient pas créer de disparités qui pourraient aller à l'encontre du développement et une gestion efficace du réseau principal. À l'image de ce qui se passe pour le processus d'adhésion à l'UE, certains pays sont plus avancés que d'autres.

4.1

La politique commune des transports pour les Balkans occidentaux remonte au Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est de 1999. Comme indiqué précédemment, l'UE voit dans la coopération des pays de la région des Balkans occidentaux un pré-requis à leur adhésion future à l'UE et une condition préalable au développement de la politique des transports pour cette région. L'UE a donc encouragé ces pays à développer une coopération intrarégionale et à renforcer leur coordination dans le domaine de la politique commune de transport. Afin de stimuler le développement d'une infrastructure de transport en Europe du sud-est, les participants de la région et la Commission européenne ont signé en 2004 un protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport de la région d'Europe du sud-est. En conséquence, trois grands organismes de coordination ont remplacé les divers forums qui agissaient dans le domaine de l'infrastructure de transport régional. Le premier est la conférence ministérielle annuelle, qui prend les décisions stratégiques, le second est un comité directeur qui coordonne la mise en œuvre du dit protocole d'accord et le dernier est l'Observatoire des transports de l'Europe du sud-est (OTESE) qui sert de secrétariat permanent (9). Ce protocole d'accord engage les parties prenantes à concevoir et à mettre en œuvre conjointement un plan d'action pluriannuel glissant sur une période de 5 ans. Il sert également à encadrer un processus coordonné qui mène à l'élaboration d'un projet de traité instituant une communauté des transports avec les pays des Balkans occidentaux.

4.2

Ce dernier traité, actuellement en cours de négociation, viendra remplacer le protocole d'accord existant. Il vise à créer un marché intégré des infrastructures, des systèmes et des services de transports terrestres, fluviaux et maritimes, lié étroitement au marché intérieur de l'Union européenne des transports en question. L'institution de cette communauté des transports accélérerait l'intégration des systèmes de transports au sein de cette région ainsi qu'avec ceux de l'UE. En plus d'accélérer l'alignement de la législation afférente, y compris l'acquis social dans ce domaine, cette communauté des transports permettrait aux usagers et aux citoyens de bénéficier plus rapidement du processus d'adhésion. Elle offrirait également une sécurité juridique aux opérateurs et aux investisseurs du secteur des transports, permettant ainsi de stimuler et d'accélérer les investissements nécessaires et le développement économique (10).

4.3

Elle vise par ailleurs à créer un cadre réglementaire et commercial stable qui permette d'attirer les investisseurs pour tous les modes de transports et les systèmes de gestion du trafic, d'accroître l'efficacité des modes de transport et de contribuer à une répartition modale plus durable ainsi que d'associer au développement des transport le progrès social et le respect de l'environnement. Il convient de souligner que le traité ne prendra effet dans certains pays des Balkans occidentaux que lorsque ces derniers appliqueront l'ensemble de l'acquis nécessaire.

5.1.1

L'harmonisation réglementaire et la coordination entre autorités sont les principaux moteurs de l'intégration du secteur des transports. Eu égard au nombre d'acteurs qui participent au processus de développement de la politique régionale des transports, il convient de planifier et de coordonner convenablement ces activités.

5.1.2

Au plan national, l'application de l'acquis requiert des gouvernements des pays des Balkans occidentaux de planifier et de mettre en œuvre d'importantes réformes dans leurs secteurs des transports, ainsi que dans d'autres secteurs connexes. Ce processus devrait être accompagné d'une étude d'impact précise.

5.1.3

Parmi les éléments importants pour un développement efficace de la politique des transports, il conviendrait de citer la planification efficace des dépenses publiques et la coopération avec les autres parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et les institutions financières internationales.

5.1.4

Un défi connexe réside dans la nécessité de faire correspondre les stratégies nationales des transports aux intérêts de cette région et de coordonner la mise en œuvre du projet de réseau principal, pour soutenir la gestion efficace et le développement du réseau principal.

5.1.5

Enfin et surtout, l'élaboration des plans d'action glissants pluriannuels de l'OTESE pour le développement du réseau principal de transport pour cette région requiert de planifier et de coordonner efficacement ces activités au plan régional. Une telle coordination sera également nécessaire dans le cadre du forum social régional, auquel participeront les représentants des partenaires sociaux et des autres parties concernées des pays des Balkans occidentaux, y compris les organisations non gouvernementales.

5.2.1

Une priorité en la matière réside dans l'adaptation nécessaire de la législation nationale à l'acquis communautaire et aux normes de l'UE dans le domaine des transports. L'acquis est particulièrement vaste dans ce domaine, couvrant l'accès au marché et les normes en matière sociale, technique, fiscale, de sécurité et environnementale. Les pays des Balkans occidentaux sont donc confrontés au défi de mettre en œuvre et d'appliquer ce vaste corpus d'acquis qui comprend un grand nombre de règlements, de directives et de décisions. La transposition et l'application sélectives de cet acquis européen constituent des défis supplémentaires.

5.2.2

En raison de la fragmentation élevée qui caractérise la région de l'Europe du sud-est, les questions liées au passage des frontières y sont très importantes. Actuellement, les temps d'attente aux frontières entravent sérieusement l'efficacité et la compétitivité du réseau principal. Aussi, les participants des Balkans occidentaux devraient-ils consentir des efforts supplémentaires pour améliorer la gestion et les procédures aux frontières et réduire les temps d'attente.

5.2.3

Il conviendrait également de mettre en lumière les aspects environnementaux. L'application des normes environnementales revêt une importance toujours plus grande lors de l'élaboration des projets d'infrastructure. Comme la législation en la matière constitue une part importante de l'acquis, il ne saurait être question qu'elle ne soit pas appliquée. On peut cependant arguer de ce que les pays des Balkans occidentaux connaissent de sérieuses difficultés à appliquer la législation environnementale.

5.3.1

Le développement et l'entretien des réseaux de transports mobilisent des moyens financiers que les secteurs publics ne peuvent pas fournir. La coordination entre donateurs joue donc à cet égard un rôle important. L'UE mise à part, il convient que les institutions financières internationales (IFI), telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE), et les donateurs bilatéraux coordonnent leurs activités pour allouer les fonds nécessaires. Les gouvernements des pays des Balkans occidentaux peuvent également recourir aux partenariats publics/privés (PPP) pour financer leurs réseaux de transport.

5.3.2

La conférence ministérielle tenue à Sarajevo en septembre 2009 en a d'ailleurs reconnu toute l'importance. La déclaration des ministres participants n'a pas seulement reconnu et salué le rôle important que le secteur privé joue dans le développement des infrastructures, mais également la nécessité de créer un cadre institutionnel et législatif qui lui permette de participer aux projets d'infrastructure par le biais des partenariats publics/privés. De plus, les ministres se sont engagés, à cette occasion, à élaborer des projets d'infrastructure à l'échelle régionale et ils ont soutenu la mise en place d'un réseau des partenariats publics/privés de l'Europe du sud-est (11). Cette déclaration fournit un cadre approprié en vue d'améliorer la réalisation de projets PPP de développement des infrastructures dans la région. Sa mise en œuvre exige cependant des réformes, y compris des régimes législatifs et réglementaires, ainsi que le soutien actif, au moyen d'une assistance technique et financière, des partenaires internationaux, à savoir la Commission européenne, les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux.

5.3.3

Le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (WBIF) constitue une mesure supplémentaire importante destinée à garantir une coopération plus étroite entre les institutions financières internationales, les donateurs bilatéraux et l'Union européenne. Il a été lancé en décembre 2009 et il comprend un mécanisme conjoint d’aide non remboursable et un mécanisme conjoint de prêts destinés à financer la réalisation de projets prioritaires dans les Balkans occidentaux, parmi lesquels les projets d'infrastructure jouent un rôle crucial (12).

6.1.1

Les transports sont l'un des secteurs prépondérants dans l'emploi dans la région. Les employeurs devraient donc jouer un rôle dans l'élaboration des politiques et la conduite des réformes qui bénéficient à leurs entreprises, mais également aux salariés et aux citoyens de leur pays. Les organisations du secteur des transports et les employeurs ont également un rôle à jouer dans la négociation des priorités des réseaux de transport nationaux et régionaux, dans l'analyse de leur impact sur la promotion de la mobilité, la création et le maintien d'emplois ainsi qu'au niveau des bénéfices généraux pour les économies nationales.

6.1.2

Dans cette région, la visibilité et l'influence des organisations patronales varient d'un pays à l'autre. De manière générale, leurs positions sont plutôt faibles surtout en raison d'une absence de capacités internes de mobilisation, de difficultés à offrir une représentation efficace et à promouvoir leurs intérêts dans les relations avec le gouvernement et les autres parties prenantes.

6.1.3

Il y a donc lieu de développer les compétences des membres des organisations patronales en matière de représentation et d'analyse, qui seraient bénéfiques non seulement pour chaque pays mais également pour l'UE.

6.2.1

Le secteur des transports est l'un des plus grands pourvoyeurs d'emploi dans la région. La plupart de ces pays connaissent des conditions sociales et d'emploi précaires, avec un chômage persistant élevé, des taux de pauvreté importants et une forte migration de la population active, ainsi que des systèmes de sécurité sociale surchargés. Le secteur des chemins de fers a vu en une décennie quelque 50 % de ses travailleurs quitter leur emploi (13). La réforme des chemins de fer que chacun de ces pays devra mettre en œuvre passe par une réduction des effectifs, la privatisation des opérateurs de fret et la fermeture des lignes locales qui ne sont pas rentables (14). Les plans visant à libéraliser le transport ferroviaire auront donc un impact sur l'emploi et les conditions de travail.

6.2.2

Des pertes d'emplois affectent également les activités portuaires, ainsi que les communautés et les économies locales qui en dépendent. Des pertes d'emplois comparables se sont produites dans le secteur de la navigation intérieure.

6.2.3

Les organisations syndicales jouent avec les autres partenaires sociaux un rôle important dans l'évaluation de l'impact du développement du réseau principal de transport sur l'emploi. Les syndicats des transports de la région, coordonnés par la fédération européenne des travailleurs des transports, ont fait campagne – tant au niveau national qu'européen – pour que des études d'impact social se généralisent tout au long de la planification stratégique et de la mise en œuvre du traité instituant une communauté des transports (15). Les syndicats se préoccupent par ailleurs de faire converger les politiques de l'emploi et les réformes.

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/56

1.1

L'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne a apporté des changements considérables dans le système institutionnel de l'Union européenne, en créant notamment le poste de président permanent du Conseil européen. Dans le même temps, le traité de Lisbonne a doté d'une base juridique la «présidence à trois» (1), dans le cadre de laquelle trois États membres remplissent, pendant une période de 18 mois et sur la base d'un programme convenu préalablement, les missions propres à la présidence du Conseil de l'UE.

1.2

Du point de vue de la société civile, l'article 11 du traité de Lisbonne revêt une importance particulière. En effet, il prévoit notamment le renforcement de la démocratie participative, l'intensification et l'institutionnalisation du dialogue avec les citoyens, la poursuite des consultations de fond dans le cadre de l'élaboration des politiques communautaires et l'instauration de l'initiative citoyenne. Toutes ces mesures peuvent contribuer au renforcement du dialogue civil.

1.3

L'ambition du présent document est d'examiner les thèmes mentionnés dans les paragraphes précédents. À cette fin, il insiste sur le rôle particulier du CESE, en tant que représentant institutionnel au niveau européen de la société civile organisée, formule des propositions en vue de consolider ce rôle et, parallèlement, soutient pleinement les dispositions du traité de Lisbonne visant à rendre le fonctionnement de l'Union européenne plus efficace et plus transparent et à accroître la légitimité de l'UE.

2.1

La présidence en exercice, ou plus précisément la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne, n'est pas une nouveauté: il s'agit d'une fonction qui se caractérise essentiellement par le fait qu'elle est exercée à tour de rôle, pendant une période de six mois, par chacun des États membres de l'Union. Pendant cette période, le pays qui a la charge de la présidence est «le visage et la voix» de l'UE; il définit les stratégies et assume une fonction et des missions d'organisation et de représentation.

2.2

Les missions de la présidence s'accompagnent de lourdes responsabilités et reposent sur les efforts de l'ensemble du gouvernement. Tant qu'un État membre assume cette fonction, il n'a pas le droit de défendre des positions nationales.

2.3

Les règles relatives à la présidence ont été modifiées le 15 septembre 2006 par la Décision du Conseil portant adoption de son règlement intérieur (2006/683/CE), et ont jeté les bases nécessaires à l'instauration du système du «trio» de la présidence. Ce règlement prévoit, pour l'essentiel, que pour chaque période de 18 mois, les trois présidences qui seront en exercice à ce moment-là élaborent, en étroite coopération avec la Commission et après avoir procédé aux consultations, le programme des activités du Conseil pour ladite période.

2.4

Quel est l'avantage de cette nouvelle forme de présidence? Le système conserve toujours la caractéristique de la présidence semestrielle qui laisse une certaine marge de manœuvre au pays exerçant la présidence. Le programme élaboré conjointement par le «trio» contribue à une meilleure collaboration entre les États membres, qui peuvent ainsi garantir une plus grande continuité et une meilleure cohérence des politiques de l'Union et, par conséquent, dans la vie de la Communauté.

2.5

Le premier groupe de la présidence de type «trio», composé de l'Allemagne, du Portugal et de la Slovénie, a commencé à fonctionner le 1er janvier 2007, et a été suivi, du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009, par le «trio» constitué de la France, de la République tchèque et de la Suède. L'on estime cependant que, pour diverses raisons mais avant tout à cause de l'absence de bases juridiques, ce sont surtout les considérations et les aspirations nationales qui dominaient dans les travaux de ces «trios» plutôt que les positions communes au «trio».

2.6

Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, c'est l'équipe Espagne-Belgique-Hongrie qui assume les fonctions de la «présidence à trois» et ce depuis le 1er janvier 2010. Son action se fonde sur le programme de travail adopté lors de la réunion du Conseil européen du 17 décembre 2009. Ce programme, très ambitieux, porte sur un large éventail de domaines. L'un des principaux éléments contribuant au succès des travaux est la composition du «trio»: un grand État membre et/ou un pays fondateur – disposant par conséquent d'une expérience considérable – avec un pays ayant adhéré ultérieurement à l'Union et un «nouvel» État membre.

2.7

L'expérience montre que même si les pays disposant du plus grand poids politique bénéficient aussi d'un pouvoir de négociation plus fort, les pays plus petits peuvent compenser leurs handicaps – qui ne sont souvent qu'apparents – ou leur éventuel manque d'expérience par un choix judicieux des priorités, une bonne stratégie de négociation et une disposition non négligeable au compromis.

2.8

Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'action de la présidence à trois créera en effet un précédent en ce qui concerne la répartition des tâches entre le président du Conseil européen élu pour deux ans et demi (et rééligible une fois) et le «trio» fonctionnant sur la base de la tournante, une répartition des tâches dont on ne cerne pas aujourd'hui clairement tous les éléments. Le succès dans ce domaine suppose une collaboration étroite. Considérant que, pour le reste, le système actuel continuera de s'appliquer pour un grand nombre de domaines, on est en droit de s'attendre à ce que les gouvernements nationaux continuent bien naturellement de s'efforcer de «faire parler d'eux» et d'être efficaces pendant les six mois de leur présidence. Cette nouvelle situation comporte des éléments importants également pour les organisations de la société civile.

3.1

Nous partons du principe que les missions à accomplir par la présidence tournante du Conseil relèvent fondamentalement des gouvernements nationaux. Celles-ci sont menées à bien avec le concours déterminant de fonctionnaires publics (diplomates), d'experts et de responsables politiques. Ni les documents régissant l'exécution des tâches présidentielles, ni le traité de Lisbonne n'abordent la participation organisée et institutionnelle de la société civile.

3.2

Dans le même temps, tant les institutions de l'UE que les gouvernements des pays exerçant la présidence tournante du Conseil reconnaissent de plus en plus que la participation de la collectivité, c'est-à-dire des organisations de la société civile et des citoyens, peut contribuer de manière appréciable au succès des travaux. Cela démontre une reconnaissance de la valeur de la démocratie participative et l'importance du dialogue civil.

3.3

L'on ne peut toutefois pas en déduire qu'il existe une politique et une pratique uniques au niveau de l'UE en ce qui concerne la manière dont les organisations de la société civile s'associent et participent à la réalisation des programmes des présidences du Conseil. Quant à la situation au niveau national, elle peut être très différente d'un pays à l'autre et le degré d'organisation et d'activité de la société civile du pays assurant la présidence du Conseil ainsi que la qualité de ses relations avec son gouvernement ont une influence déterminante. Les relations de partenariat ne peuvent être considérées dans ce domaine comme caractéristiques.

3.4

L'on peut également conclure de ce qui précède que l'implication des organisations de la société civile dans l'élaboration des priorités proposées par le pays assumant la présidence du Conseil n'est pas généralisée. Cette situation entraîne logiquement, au sein de la société civile, un sentiment d'appropriation défaillant, voire inexistant.

3.5

Étant donné que la «présidence à trois» est un concept relativement nouveau, il n'est pas surprenant que l'on ne puisse assister qu'occasionnellement à des actions ou initiatives conjointes, convenues d'avance, de la part des organisations de la société civile des trois pays concernés. À cet égard, des premiers signes encourageants apparaîtront sous la présidence du «trio» Espagne-Belgique-Hongrie, notamment dans le cadre de la préparation et de l'organisation de manifestations de la société civile qui auront une grande visibilité (à Malaga en 2010 et à Budapest en 2011).

3.6

Depuis quelques années, il est de coutume que le pays assumant la présidence du Conseil accueille, avec le soutien de la Commission européenne, une rencontre représentative de la société civile – ce qui s'est traduit, sous la présidence française, par l'organisation d'un forum de la société civile, de grande envergure, à La Rochelle en septembre 2008. Les questions touchant directement les organisations de la société civile y sont débattues, et dans le meilleur des cas intégrées dans les priorités élaborées par le pays en question.

3.7

Les années thématiques décidées par l'Union européenne (par exemple 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale) offrent de bonnes possibilités en termes de participation des organisations de la société civile aux programmes et aux activités de la présidence du Conseil.

—

invitation de représentants de haut niveau du pays assurant la présidence du Conseil à la session plénière du CESE et aux réunions d'autres organes (sections, groupes, etc.);

—

définition des priorités et préparation d'activités spécifiques du CESE en relation avec les programmes de la présidence semestrielle du Conseil;

—

avis du CESE sur différentes questions à la demande et à l'initiative de la présidence du Conseil;

—

participation aux différents programmes de la présidence du Conseil; publication d'avis du CESE sur des questions faisant l'objet d'un débat;

—

visites dans le pays exerçant la présidence du Conseil; participation à des programmes spécialisés et renforcement des liens avec les différentes organisations de la société civile;

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participation à des manifestations de la société civile de grande envergure et de niveau européen organisées dans le pays de la présidence du Conseil;

—

organisation, au siège du CESE, de conférences, de présentations, de manifestations culturelles, d'expositions, etc. offrant au pays assurant la présidence du Conseil et aux organisations de sa société civile la possibilité de se faire connaître;

—

accueil au CESE de groupes de visiteurs (représentants de la société civile) en provenance du pays de la présidence;

—

attention accrue, dans le cadre de la politique de communication du CESE, pour le pays de la présidence et sa société civile.

5.1

Notre point de départ est le traité de Lisbonne et son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, qui créent les conditions appropriées pour que l'Union européenne puisse donner des réponses tournées vers l'avenir aux multiples défis auxquels elle est confrontée.

5.2

Notre objectif est le développement de la démocratie participative, l'intensification du dialogue avec les citoyens, le renforcement du dialogue civil pour pouvoir ainsi également contribuer au renforcement de la légitimité démocratique des institutions européennes.

5.3

L'article 11 du traité de Lisbonne constitue une bonne base à cette fin; les nouvelles possibilités prévues par cet article concordent parfaitement avec de précédents avis du CESE, notamment celui sur le document de la Commission intitulé «La Commission et les organisations non gouvernementales: le renforcement du partenariat» (adopté le 13 juillet 2000) (2) et celui sur «La représentativité des organisations européennes de la société civile dans le cadre du dialogue civil» (adopté le 14 février 2006) (3). Il devient de ce fait non seulement possible, mais également nécessaire que le CESE, en tant que représentant institutionnel au niveau européen de la société civile organisée, joue un rôle actif d'instigateur s'agissant de la réalisation complète possible des opportunités offertes par le traité de Lisbonne, en particulier son article 11, comme l'a mentionné le Comité dans son avis sur «La mise en œuvre du traité de Lisbonne: démocratie participative et initiative citoyenne (art. 11 TUE)», qui a été adopté le 17 mars 2010 (4).

5.4

Dans ce contexte, la présidence du Conseil constitue un instrument approprié pour:

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/59

—

à ce que les citoyens ne rencontrent pas d'obstacles inutiles dans l'exercice de leurs droits de participation, puisqu'il ne s'agit que d'une initiative invitant à mettre une question à l'ordre du jour;

—

à faciliter, par des règles du jeu et des dispositions claires, l'organisation de l'initiative dans 27 États membres par les promoteurs de celle-ci, sans qu'ils risquent de se heurter à des obstacles imprévus au niveau national;

—

à octroyer le cas échéant aux organisateurs une aide financière dès lors qu'un certain seuil est atteint.

—

le dialogue civique horizontal,

—

le dialogue civique vertical,

—

les procédures de consultation de la Commission déjà en vigueur et

—

la nouvelle initiative citoyenne européenne.

4.1.1

Cette disposition confère au «dialogue civil» horizontal sa base juridique, sans le définir plus précisément. Dans le cadre de ses avis (4)  (5)  (6), le Comité s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur le dialogue civil, qu'il considère comme un élément essentiel de la participation dans le cadre du modèle démocratique européen. Il a également déjà souligné maintes fois sa volonté de faire office de plate-forme et de multiplicateur de ce dialogue et de contribuer à l'émergence d'une opinion publique européenne. Il n'a cessé d'insister dans ce contexte sur le fait qu'en sa qualité de partenaire et d'intermédiaire dans le cadre du dialogue civil, il entend contribuer et contribuera de manière effective au développement de ce dialogue. Il est disposé dans ce contexte à jouer un rôle accru en tant que lieu de rencontre et à apporter un soutien pratique, par exemple en mettant à disposition son infrastructure. Pour le Comité, il est très important de faire en sorte que le dialogue civil trouve l'écho nécessaire auprès de l'opinion publique (européenne) et devienne un véritable débat interactif.

4.1.2

Le Comité insiste une fois encore sur la nécessité de définir clairement cet instrument de la démocratie participative et d'arrêter les modalités concrètes de son fonctionnement. Ainsi, il convient de clarifier quels critères de représentativité doivent remplir les associations mentionnées dans ce chapitre pour pouvoir participer au dialogue. En ce qui concerne la représentativité des acteurs de la société civile organisée, le Comité a déjà fait valoir (7) combien il est important de distinguer entre représentativité quantitative (représentation légitime de la majorité des personnes concernées) et qualitative (preuve de l'expertise requise). Le Comité estime que les associations qui doivent prendre part au dialogue doivent être représentatives selon des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs.

4.1.3

Il faudra également que le législateur indique plus précisément quelles mesures concrètes il juge nécessaire de prendre pour se conformer à l'obligation d'utiliser «les voies appropriées» (cf. article 11.1 TUE).

4.1.4

Le Comité juge important dans ce contexte d'insister sur la différence entre le dialogue civil européen et le dialogue social européen et met en garde contre toute confusion entre ces deux concepts. Le dialogue social européen constitue bien entendu aussi une composante essentielle d'une participation qualifiée, mais il obéit à des règles spécifiques en matière de contenu, de participation, de procédures et d'impact. Son ancrage juridique dans le traité témoigne de son importance.

4.2.1

Cette disposition se réfère au dialogue civil vertical et enjoint aux institutions de l'Union de l'entretenir de manière régulière. Le Comité s'est également déjà exprimé à propos de cette forme de dialogue civil (8) et il demande à la Commission d'en définir plus précisément les modalités, sur le plan tant du contenu que des procédures juridiques.

4.2.2

Il y a quelque temps déjà, le Parlement européen – anticipant sur cette disposition du traité – a créé l'«Agora», instrument du dialogue civil vertical.

4.2.3

Étant donné que l'article 11.2 TUE invite toutes les institutions à entretenir un dialogue avec la société civile, le Comité demande à toutes les autres institutions, mais plus particulièrement au Conseil, d'indiquer au plus vite comment elles entendent mettre en œuvre cet article du traité.

4.2.4

Le Comité met ses réseaux et son infrastructure à la disposition de toutes les institutions de l'Union afin de lancer et d'accompagner de manière constructive ce dialogue vertical avec la société civile organisée.

4.3.1

Cette disposition place les pratiques de consultation de la Commission, déjà largement développées jusqu'ici, dans le contexte du pilier participatif - désormais renforcé – du modèle démocratique européen. Le Comité rappelle (9)  (10) que cette pratique de consultation représente en substance un élément essentiel du principe de la «gouvernance européenne» (11) instauré en 2001 par la Commission et qu'en tant que démarche descendante, elle ne permet qu'indirectement, dans un premier temps, une action de la société civile. Il fait toutefois observer qu'il y a lieu d'établir une distinction entre la «consultation», qui est une initiative des autorités, et la «participation», qui constitue un droit du citoyen. Le principe d'une participation active - de sa propre initiative - de la société civile organisée à un processus (démarche ascendante) n'est pas remis en cause par cette disposition.

4.3.2

Le Comité est disposé dans le cadre de son mandat à soutenir la Commission européenne lorsqu'elle souhaite réaliser des consultations dépassant le cadre habituel de l'enquête en ligne, par exemple en organisant des consultations communes sur des questions spécifiques ou des consultations ouvertes dans le cadre de forums des parties prenantes, conformément à la méthode de l'espace ouvert.

4.3.3

Mais la consultation ne constitue pas à elle seule un véritable dialogue avec la société civile organisée. C'est pourquoi le Comité invite la Commission à revoir et à structurer la méthode actuelle de consultation. Il importe, d'une part, que le délai prévu pour les consultations soit suffisant pour que la société civile organisée et les citoyens aient vraiment le temps d'élaborer leurs réponses et que la consultation ne soit pas que de pure forme. Il faut, d'autre part, que l'évaluation des résultats soit plus transparente. La Commission devrait répondre aux contributions et exposer son point de vue, en expliquant pourquoi telle ou telle proposition a été retenue ou rejetée, afin d'instaurer un véritable dialogue. La Commission devrait, en ce qui la concerne, débattre activement avec la société civile organisée de telle ou telle amélioration.

4.4.1

Le Comité partage le point de vue selon lequel cette nouvelle initiative citoyenne européenne revêt pour l'intégration européenne une importance dépassant largement le cadre de sa dimension juridique et doit être considérée comme un premier élément de démocratie directe à l'échelon transnational, dont l'application est toutefois limitée aux citoyens de l'Union, conformément au libellé de cette disposition. Il se féliciterait qu'à l'occasion d'une révision du traité, elle soit étendue aux ressortissants de pays tiers qui résident en permanence sur le territoire de l'Union.

4.4.2

Il y a lieu de souligner que le nouveau droit d'initiative citoyenne européenne n'est pas assimilable à une «initiative populaire» telle qu'il en existe dans de nombreux États membres, laquelle débouche sur un référendum obligatoire, mais qu'il s'agit d'une initiative invitant à examiner une question et demandant à la Commission de légiférer. Il s'agit d'un instrument à la disposition des minorités, qui donne seulement la possibilité d'influer sur l'agenda politique. La Commission conserve le droit d'initiative législative et le processus législatif qui s'ensuit éventuellement se déroule conformément aux procédures prévues.

4.4.3

Certaines règles et normes sont bien sûr nécessaires à la mise en œuvre de cet instrument. Mais comme les instruments de la démocratie directe au niveau européen restent encore à créer, il conviendrait de doter l'initiative citoyenne européenne d'un cadre à l'intérieur duquel elle pourrait peu à peu se développer. Le règlement d'application de l'article 11.4 TUE devrait établir des normes minimales et des conditions d'admissibilité aussi peu élevées que possible et, dans les domaines où les expériences font défaut au niveau de l'Union, laisser un espace disponible pour une marge d'appréciation et d'interprétation, puisque l'effet d'une initiative citoyenne européenne se limite à faire en sorte qu'une question déterminée soit incluse dans le programme d'action de la Commission.

4.4.4

Toutefois, le Comité n'est absolument pas d'accord avec le Parlement européen (12) lorsqu'il affirme «qu'il incombe au Parlement de contrôler le processus de l'initiative citoyenne». Il se déclare défavorable au contrôle d'un processus par le législateur au stade prélégislatif. Un tel «contrôle» violerait le principe du partage des pouvoirs. C'est pourquoi le Comité appelle de ses vœux la création d'une «instance consultative» indépendante ou d'un «service d'assistance» destiné à aider les initiateurs lors de la préparation et du lancement d'une initiative citoyenne européenne, de manière à éviter de manière générale, à défaut d'exclure, des conflits trop évidents avec les dispositions en matière d'admissibilité et de mise en œuvre.

4.4.5

Le Parlement attire à juste titre l'attention, dans ce même rapport, sur la nécessité de distinguer entre les pétitions, qu'il y a lieu d'adresser au Parlement, et les initiatives citoyennes, qui doivent être adressées à la Commission pour l'inviter à agir. Aussi convient-il de concevoir de manière totalement différente les procédures et les exigences relatives à ces deux instruments de participation citoyenne.

4.4.6

L'initiative citoyenne européenne en tant qu'instrument de la démocratie directe est aussi un moyen efficace de mettre en œuvre des processus délibératifs transnationaux. Les citoyens, qui aujourd'hui ont plutôt pris leurs distances vis-à-vis de «l'Europe politique», ont à présent la possibilité de participer au moyen d'initiatives et de projets concrets. Plus ils seront invités et encouragés à prendre part à l'initiative sans rencontrer d'obstacles administratifs inutiles et excessifs, plus ils se détacheront de l'image qu'ils ont d'eux-mêmes de spectateurs de décisions difficilement compréhensibles, pour passer du statut d'objet à celui de sujet de la collectivité européenne. Un tel processus, mis en œuvre pas à pas, qui oblige à se pencher sur les problèmes d'intérêt européen, ne pourra que favoriser l'émergence d'une conscience européenne, d'une opinion publique européenne.

4.4.7

Sur le fond, il est à souligner qu'une initiative citoyenne européenne ne peut bien entendu contrevenir au traité ou à la Charte européenne des droits fondamentaux. Mais comme dans le processus indirect/parlementaire, il peut également arriver dans le processus direct/citoyen de formation de l'opinion que des groupes extrémistes mettent à profit les canaux disponibles à cette fin et les détournent pour servir de manière éventuellement abusive leurs propres intérêts. Cela représente pour toute démocratie un grand défi fondamental, mais aussi son principal atout par rapport aux systèmes non démocratiques. Une démocratie représentative moderne reposant sur des piliers aussi bien indirects que directs doit être prête à parler de manière ouverte et transparente d'aspirations discutables, voire extrémistes.

4.5.1

Bien que le Comité n'ait pas été un destinataire direct de la procédure de consultation qui s'est achevée, il souhaite, préalablement à l'examen imminent de la proposition de règlement au Parlement et au Conseil, apporter une contribution qualifiée au processus de formation de l'opinion et donne ci-après son avis sur les questions soulevées dans le livre vert.

4.6.1

Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel le seuil doit être déterminé sur la base de critères objectifs. Il n'est pas d'accord avec elle lorsqu'elle affirme qu'il faut au minimum un tiers des États membres, c'est-à-dire neuf États, pour représenter un intérêt commun à l'échelle de l'Union, mais n'approuve pas non plus la position de certaines organisations, pour lesquelles un seuil significatif est déjà atteint avec quatre États membres.

4.6.2

Le Comité se range plutôt à l'avis du Parlement européen, qui estime qu'un quart des États membres, soit actuellement sept États, constitue un seuil approprié. Cette valeur se réfère à l'article 76 TFUE, qui prévoit l'adoption, sur initiative d'un quart des États membres, d'actes juridiques visant à assurer la coopération administrative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière ou en matière pénale. Le Comité y voit un ordre de grandeur approprié pour une réelle dimension européenne de l'initiative citoyenne.

4.7.1

Étant donné que le traité de Lisbonne ne parle que d'«un nombre significatif d'États membres», l'on pourrait également envisager de ne pas fixer de nombre minimum de participants par État. Mais, compte tenu de l'exigence d'une double majorité affirmée à plusieurs reprises dans le traité, le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel le fait de renoncer à un nombre minimum de participants par État membre serait contraire à l'esprit du traité.

4.7.2

Plutôt que la fixation d'un pourcentage invariable de 0,2 % par État membre, le Comité suggère un système flexible qui pourrait permettre une péréquation appropriée entre les États. Une valeur plancher absolue de 0,08 % (13) pourrait ainsi être exigée pour que les signatures provenant d'un État membre soient prises en compte. Une initiative citoyenne requiert bien entendu un million de signatures au total. La combinaison de ces deux critères assurerait une péréquation automatique tout en satisfaisant aux exigences du traité concernant la représentativité et l'existence d'un réel intérêt européen commun.

4.7.3

Un tel dispositif flexible, qui permettrait une plus grande facilité d'application, se justifie également aux yeux du Comité par le fait que l'initiative citoyenne européenne ne débouche pas en fin de compte sur une décision contraignante, mais ne constitue qu'une simple invitation adressée à la Commission.

4.8.1

Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel, afin d'éviter des charges administratives inutiles, la condition générale requise pour soutenir une initiative citoyenne devrait être que le citoyen concerné soit autorisé à participer aux élections européennes dans son État membre de résidence. Quelle que soit la sympathie que l'on éprouve pour une participation des jeunes (par exemple à travers un abaissement à 16 ans de l'âge minimal), une telle dérogation aux conditions régissant le droit de vote aux élections européennes compliquerait de manière disproportionnée le contrôle des signatures, en obligeant la quasi-totalité des États membres à établir de doubles registres électoraux.

4.9.1

Le Comité juge là aussi inopportun d'imposer des prescriptions trop rigoureuses concernant la forme. Les exigences formelles requises pour les requêtes introduites auprès des administrations devraient s'appliquer et certaines exigences minimales devraient être définies (voir également paragraphe 4.13). Le contenu de l'initiative et de la décision demandée devrait être présenté de manière concise et claire. Il faut toujours que le signataire d'une initiative citoyenne européenne ait clairement conscience de ce à quoi il souscrit.

4.10.1

Rien ne s'oppose à l'établissement au niveau communautaire, pour la collecte, la vérification et l'authentification des signatures, de règles de procédures et de normes communes qui s'écartent du droit national considéré, étant donné que l'initiative citoyenne européenne constitue un (nouvel) instrument transnational de participation.

4.10.2

Toutes les formes de collecte des signatures qui permettent une vérification de l'identité devraient être autorisées. La collecte des signatures devrait pouvoir s'effectuer aussi bien par l'intermédiaire d'un portail en ligne que directement auprès du public. Il semble excessif aux yeux du Comité d'exiger une authentification des signatures par les autorités nationales ou un notaire. Il convient en tout état de cause de veiller, parallèlement au contrôle d'identité, à ce que les personnes soutenant l'initiative aient apposé leur signature en toute indépendance et de leur plein gré. Des dispositions spécifiques doivent être prises à cette fin, en particulier en ce qui concerne la collecte électronique de signatures.

4.10.3

L'indication du nom, de l'adresse, de la date de naissance, ainsi qu'un courriel de vérification en cas de collecte en ligne, semblent constituer des dispositifs de sécurité et d'authentification suffisants. L'objectif doit être de faire en sorte que toute initiative fondée sur les règles minimales établies par le règlement pour la collecte des signatures ne se heurte dans aucun pays de l'Union à des obstacles supplémentaires. S'agissant des Européens vivant à l'étranger, le lieu de résidence du participant devrait être déterminant pour l'attribution du vote.

4.10.4

La vérification des signatures collectées devrait être réalisée par les États membres, par exemple selon la méthode des contrôles par échantillonnage qui a fait ses preuves dans certains États membres de l'Union.

4.11.1

Les expériences d'initiatives citoyennes réalisées avant l'adoption du traité de Lisbonne ont montré que le lancement d'une initiative peut prendre beaucoup de temps. C'est pourquoi le Comité estime que le délai d'un an proposé par la Commission est trop court et préconise un délai de 18 mois. Par référence à l'observation émise précédemment concernant le fait que l'initiative enclenche un processus qui va beaucoup plus loin que son objectif concret et donne naissance à une véritable opinion publique européenne, il serait regrettable, selon le Comité, que la fixation d'un délai relativement court d'un an remette en question l'issue positive d'un tel processus et de tous ses effets juridiques et sociétaux concomitants.

4.12.1

Le Comité considère comme la Commission qu'il revient aux organisateurs de l'initiative d'en examiner eux-mêmes au préalable la légalité et la recevabilité. L'enregistrement devrait pouvoir s'effectuer sur un site Internet mis à disposition par la Commission et contenant également des informations de fond, afin que tous les citoyens puissent s'informer sur les initiatives en cours.

4.12.2

Le Comité suggère dans ce contexte que la Commission mette à disposition sur le futur site Internet consacré à l'initiative citoyenne européenne un instrument en ligne pour la collecte de signatures. Ce site Internet pourrait en outre servir de forum de discussion sur les différentes initiatives existantes et ainsi contribuer dans une certaine mesure à l'émergence d'un espace public européen.

4.12.3

Cela étant, le Comité est d'avis qu'il faudrait également mettre à la disposition des organisateurs d'une initiative citoyenne un guichet qui puisse les conseiller non seulement sur des questions de procédure, mais aussi sur le fond. Le Comité est disposé à cet égard à faire office de service d'assistance («helpdesk»).

4.12.4

Un système de cartons jaunes/rouges pourrait peut-être être envisagé, qui permettrait de signaler à un stade assez précoce aux promoteurs d'une initiative citoyenne que leur initiative n'est éventuellement pas recevable, par exemple en raison de critères formels tels que l'absence de compétence de la Commission dans ce domaine ou une violation manifeste des droits fondamentaux.

4.13.1

De l'avis du Comité, les organisateurs d'une initiative doivent fournir les informations suivantes:

4.13.2

Le Comité ne peut en aucun cas accepter que la Commission annonce qu'aucune forme de soutien et de financement publics des initiatives citoyennes n'est prévue, et surtout qu'elle affirme que c'est la seule façon de garantir l'indépendance de ces initiatives. La Commission européenne soutient financièrement les structures et les activités de nombreuses organisations non gouvernementales efficaces; l'on ne saurait pour autant en déduire que ces acteurs de la société civile cofinancés par la Commission sont de ce fait dépendants de celle-ci. De plus, si l'on s'en tient à la logique de la Commission, seules les grandes organisations bénéficiant de soutiens financiers puissants auraient la possibilité d'envisager le lancement d'une initiative citoyenne européenne.

4.13.3

Le Comité invite donc à examiner la possibilité que l'UE apporte une aide financière dès qu'une première étape aura été franchie, par exemple 50 000 signatures émanant de trois États membres, afin d'exclure les campagnes vouées à l'échec ou insuffisamment sérieuses. Le système proposé de cartons jaunes/rouges pourrait également jouer un rôle dans ce contexte.

4.14.1

Le délai de six mois proposé par la Commission est jugé par le Comité comme une limite absolue et il soutient l'approche en deux temps proposée par le Parlement européen dans sa résolution (deux mois pour l'examen des critères formels et trois mois pour la décision sur le fond (14). La Commission devrait organiser ce processus interne de décision de manière aussi transparente que possible.

4.14.2

Une fois qu'une initiative citoyenne a abouti, il convient d'en établir définitivement la recevabilité.

4.14.3

Pendant la phase d'évaluation politique par la Commission, le Comité organise, avec la participation éventuelle du Parlement et de la présidence du Conseil, des auditions au cours desquelles les organisateurs présentent leur initiative à la Commission. Le CESE pourrait le cas échéant compléter ce processus par l'élaboration d'un avis exploratoire ou d'initiative en la matière.

4.14.4

L'acceptation, l'acceptation partielle ou le rejet d'une initiative par la Commission doit être justifiée publiquement et de manière détaillée auprès des initiateurs. En cas de rejet, la Commission doit publier une notification formelle pouvant faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

4.15.1

Le Comité estime qu'il est de la responsabilité des organisateurs de lancer une initiative sur un thème similaire. Il faut rappeler une fois de plus que le nouveau droit d'initiative citoyenne européenne concerne une initiative invitant à examiner une question. En conséquence, le Comité ne voit aucune raison de prévoir dans ce contexte des interdictions ou des mesures dissuasives.

4.16.1

Le Comité est d'avis que la Commission devrait se charger, pour les organisateurs d'une initiative citoyenne ayant déjà obtenu le soutien de 50 000 personnes provenant de trois États membres, de la traduction du texte dans toutes les langues officielles.

—

d'élaborer pendant le délai d'évaluation un avis sur une initiative citoyenne formellement acceptée par la Commission;

—

d'élaborer le cas échéant un avis à l'appui d'une initiative citoyenne en cours;

—

d'organiser des auditions sur des initiatives fructueuses (organisateurs, Commission, Parlement, Conseil);

—

de mettre en place un service d'information (conçu comme un guichet mis à la disposition des citoyens pour répondre à des questions de procédure et autres);

—

de fournir des informations complémentaires (publication d'un guide sur la démocratie participative, organisation de conférences sur la mise en œuvre pratique, etc.).

—

15 représentants des chefs d'État et de gouvernement des États membres,

—

13 représentants des chefs d'État et de gouvernement des pays candidats à l'adhésion,

—

30 représentants des parlements nationaux des États membres,

—

26 représentants des parlements nationaux des pays candidats à l'adhésion,

—

16 représentants issus des rangs des parlementaires européens,

—

2 représentants de la Commission européenne.

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/66

28.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 354/67

28.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 354/68

28.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 354/69

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/70

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/71

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/72

28.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/73

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il ne s'applique pas exclusivement aux véhicules particuliers mais également à d'autres types de véhicules, comme les autobus où les camions;

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il oblige chaque constructeur à choisir un système de distribution sélective ou de distribution exclusive tout en considérant comme pouvant faire l'objet d'une exemption deux types distincts de systèmes de distribution, principalement:

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il n'est pas possible de cumuler dans un même contrat des clauses de distribution sélective et de distribution exclusive. Plus concrètement, la clause appelée «clause relative aux lieux d'établissement» n'est pas autorisée dans le cadre d'un système de distribution sélective, tandis qu'il est possible de l'imposer à des distributeurs dans le cadre d'un système de distribution exclusif;

—

le règlement distingue trois marchés de produits différents au paragraphe 1er de son article 8:

—

outre les limites relatives aux parts de marché, le règlement considère, au paragraphe 1er, lettre c, de l'article 6, que l'existence de «différences de prix ou de conditions de fourniture des biens contractuels ou de biens correspondants substantielles entre les marchés géographiques est incompatible». Dans ces cas, la Commission peut retirer l'exemption prévue dans le règlement;

—

la Commission a tenté de lutter contre les obstacles au marché parallèle, et ce règlement 1400/2002 considère que la limitation des ventes par le distributeur aux usagers finaux d'autres États membres (en faisant, par exemple, dépendre le prix d'achat et la rétribution du distributeur de la destination des véhicules ou du lieu de résidence des usagers finaux), équivaudrait à une restriction indirecte des ventes. En outre, les objectifs de vente ne sont plus autorisés, de même que l'assignation de produits ou systèmes de bonus sur la base d'un territoire qui serait plus réduit que le marché intérieur.

—

«Projet de règlement de règlement de la Commission relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile» et un

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«Projet de communication de la Commission concernant des lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobile et de distribution de pièces détachées de véhicules automobiles»