La directive sur les poids et dimensions vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne (UE) et à assurer la libre circulation des marchandises dans l’UE en fixant des limites maximales pour les poids lourds, les autobus et les autocars effectuant des transports internationaux au sein de l’UE.
Elle impose aux compagnies nationales de transport de répondre aux normes établies pour le transport international.
La directive a été modifiée par la directive (UE) 2015/719, qui vise à rendre les poids lourds et les autobus plus écologiques et plus sûrs en autorisant des poids et des dimensions qui dépassent les limites fixées par la directive 96/53/CE, dans certains cas et dans des conditions spécifiques.
POINTS CLÉS
Champ d’application
La directive, telle que modifiée, s’applique aux dimensions:
des véhicules de transport de marchandises et de leurs remorques dépassant 3,5 tonnes;
des véhicules affectés au transport de personnes transportant plus de neuf passagers.
Elle ne s’applique pas aux autobus articulés comprenant plus d’une section articulée.
La directive (UE) 2015/719 permet une augmentation de poids de 1 tonne pour les camions et les autobus à trois essieux alimentés au carburant alternatif1 afin de tenir compte du poids requis pour la technologie du carburant alternatif.
Le règlement (UE) 2019/1242 a modifié la directive pour autoriser 1 tonne supplémentaire pour les camions et les autobus articulés à trois essieux à zéro émission2 (voir la synthèse).
Il augmente également de 1,5 tonne le poids maximal des autobus à deux essieux pour tenir compte de l’évolution du transport collectif de passagers, comme l’augmentation du poids moyen des passagers et de leurs bagages, et des nouveaux équipements exigés par les règles de sécurité.
Trafic international
Il fixe des limites maximales aux poids et dimensions, ainsi que certaines autres caractéristiques des véhicules définies dans les annexes de la directive.
Tout véhicule dépassant les limites fixées n’est pas autorisé à circuler sur les routes d’un État membre de l’UE, sauf autorisations spéciales.
Les véhicules d’un État membre qui respectent les limites fixées doivent être autorisés à circuler sur les routes d’un autre État membre, à l’exception possible de certains tronçons ou dans des structures comme des villages, des sites présentant un intérêt particulier ou d’anciens ponts, où des limites inférieures peuvent être fixées par les autorités.
Trafic national
Tout véhicule dépassant les limites fixées concernant les dimensions n’est pas autorisé à circuler sur les routes d’un État membre. Il existe toutefois quelques exceptions à ces limites, notamment en ce qui concerne:
la longueur des véhicules présentant des caractéristiques aérodynamiques conçues pour accroître l’efficacité énergétique;
la longueur des véhicules conçus pour le transport de marchandises particulières, telles que le bois;
la longueur des combinaisons de véhicules standards (véhicules à moteur, remorques et semi-remorques couplés);
la longueur et le poids des véhicules transportant des conteneurs en transport intermodal3.
Les États membres peuvent autoriser des limites de poids plus élevées pour le transport national.
Les États membres peuvent également tester sur leur territoire de nouvelles technologies sur des véhicules qui dépassent les limites fixées pendant une période limitée.
Respect du règlement
Les États membres doivent veiller à ce que les véhicules puissent attester de leur conformité aux règles, au moyen:
d’une plaque de constructeur accompagnée d’une plaque supplémentaire indiquant les dimensions;
d’une plaque unique comportant les deux éléments susmentionnés;
d’un document délivré par l’État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé, comportant les mêmes informations.
De plus amples informations sont disponibles à l’annexe III de la directive.
Application des règles
Les gouvernements nationaux déterminent les modalités d’application des règles et les amendes à imposer en cas de dépassement des limites de poids autorisé. Toutefois, ils doivent mettre en œuvre des mesures spécifiques pour détecter les poids lourds en circulation susceptibles de dépasser ces limites à l’aide de systèmes automatiques (capteurs sur la route ou équipement de pesage embarqué). Un rapport doit être remis à la Commission européenne tous les deux ans, indiquant:
le nombre de contrôles effectués au cours des deux années civiles précédentes;
le nombre de véhicules ou d’ensembles de véhicules surchargés détectés.
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1213 établit des conditions uniformes pour l’interopérabilité et la compatibilité des équipements de pesage embarqués installés sur les véhicules ou les ensembles de véhicules afin d’assurer la conformité avec la directive 96/53/CE ou les exigences relatives au poids maximal pour le trafic national de l’État membre où le véhicule est utilisé.
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1916 établit des règles détaillées concernant l’utilisation de dispositifs aérodynamiques arrière (par exemple, des volets rétractables ou pliables fixés à l’arrière des camions et de leurs remorques).
Remarque: un acte étroitement lié, le règlement (UE) 2019/1892, définit les règles relatives à la réception par type des cabines allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
La directive 96/53/CE s’applique depuis le et devait entrer en vigueur dans les États membres avant le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Carburants alternatifs. Combustibles ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux sources de pétrole fossile dans l’approvisionnement énergétique des transports et qui sont susceptibles de contribuer à leur décarbonation et d’améliorer la performance environnementale du secteur des transports, à savoir:
Camions et autobus à zéro émission. Véhicules lourds (camions et autobus) sans moteur à combustion interne ou avec un moteur à combustion interne qui émet moins de 1 g de CO2/kWh ou moins de 1 g de CO2/km.
Transport intermodal. Transport de marchandises impliquant une combinaison de transport routier avec un transport alternatif par rail et/ou par voie d’eau, où les marchandises sont transportées à l’intérieur d’une unité de chargement intermodale (conteneur ou caisse mobile de 45 pieds maximum) sans que les marchandises proprement dites soient manipulées au moment du transbordement. L’utilisation de ces modes alternatifs doit couvrir la partie la plus longue du trajet, tandis que la part de transport routier doit se limiter à une courte distance à la partie initiale et/ou terminale du trajet.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 96/53/CE du Conseil du fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du , p. 59-75)
Les modifications successives de la directive 96/53/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement d’exécution (UE) 2019/1916 de la Commission du portant modalités d’application en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs aérodynamiques arrière conforme à la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 297 du , p. 3-4)
Règlement (UE) 2019/1892 de la Commission du modifiant le règlement (UE) no 1230/2012 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certains véhicules à moteur équipés de cabines allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques destinés aux véhicules à moteur et à leurs remorques (JO L 291 du , p. 17-41)
Règlement d’exécution (UE) 2019/1213 de la Commission du fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d'interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués conformément à la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 192 du , p. 1-22)