Normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds neufs

POINTS CLÉS

Objectifs de réduction des émissions

Le règlement fixe un objectif contraignant de réduction des émissions de CO₂ pour les nouveaux véhicules lourds comme suit:

• à partir de 2025: 15 %,
• à partir de 2030: 30%.

La période de référence pour ces réductions s’étend du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Système d’incitation pour les véhicules à émissions nulles et faibles

• Le système introduit un mécanisme spécial sous la forme de bonifications pour les périodes de référence de 2019 à 2024 et un système de crédit basé sur un référentiel de 2 % pour la part de véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions dans le parc d’un constructeur à partir de 2025.
• Il est conçu de façon à garantir une sécurité des investissements pour les fournisseurs et les constructeurs d’infrastructures de charge afin de promouvoir le déploiement rapide sur le marché de l’Union de véhicules utilitaires lourds à émission nulle et à faibles émissions, tout en permettant aux constructeurs de disposer d’une certaine flexibilité pour décider de leur calendrier d’investissement.
• Il exclut les autobus et les autocars car ils sont couverts par d’autres mesures d’incitation.

Fiabilité des données

• La Commission européenne veillera à ce que les émissions de CO₂ de référence soient solides et représentatives afin de pouvoir servir de base au calcul des objectifs d’émissions de CO₂ pour l’ensemble de la flotte de l’UE.
• Elle contrôlera et évaluera la représentativité réelle des valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation d’énergie des véhicules lourds. Elle utilisera des dispositifs embarqués de surveillance de la consommation de carburant et/ou d’énergie, en commençant par les nouveaux véhicules lourds immatriculés à partir de la date d’application des mesures.
• Elle introduira des tests de conformité en service et rendra obligatoires la notification des écarts constatés et la mise en place d’une mesure de correction.

Sanctions

• La Commission imposera une sanction financière, sous la forme d’une prime sur les émissions de CO₂ excédentaires, aux constructeurs dont les émissions de CO₂ sont jugées excessives, en tenant compte des crédits et des dettes d’émission.
• Afin d’encourager les constructeurs à prendre des mesures pour réduire les émissions de CO₂ des poids lourds, la prime doit dépasser les coûts marginaux moyens des technologies nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’émissions de CO₂.

Évaluation

D’ici à la fin de l’année 2022, la Commission doit présenter un rapport portant, entre autres, sur:

• l’efficacité du règlement;
• l’objectif de réduction des émissions de CO₂ et le niveau du mécanisme d’incitation pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle et à faibles émissions applicable à partir de 2030;
• la fixation d’objectifs de réduction des émissions de CO₂ pour d’autres types de véhicules utilitaires lourds, y compris les remorques, les autobus et les autocars ainsi que les véhicules professionnels;
• l’introduction d’objectifs contraignants de réduction des émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds pour 2035 et 2040, et au-delà.

Depuis quand ce règlement s’applique-t-il?

Il s’applique depuis le 14 août 2019.