Décision (UE) 2017/899 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union
Directive 87/372/CEE, telle que modifiée par la directive 2009/114/CE
Alors que la directive 2009/114/CE du Conseil a confirmé l’attribution de la bande de 900 mégahertz (MHz) pour le système global de communications mobiles (GSM), en tant que système de référence technique dans cette bande, les États membres doivent mettre à disposition les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz (la bande de 900 MHz) pour le système GSM et le système de télécommunications mobiles universelles (UMTS), ainsi que d’autres systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM, conformément à la politique en matière de spectre radioélectrique de l’UE.
La directive 87/372/CEE telle que modifiée par la directive 2009/114/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le .
| Décision | Date d’application |
|---|---|
| Décision d’exécution (UE) 2024/340 | |
| Décision d’exécution (UE) 2022/173 | |
| Décision d’exécution (UE) 2020/667 | |
| Décision d’exécution (UE) 2020/636 | |
| Décision d’exécution (UE) 2020/590 | |
| Décision d’exécution (UE) 2019/784 | |
| Décision d’exécution (UE) 2019/235 | |
| Décision d’exécution (UE) 2018/661 | |
| Décision (UE) 2017/899 | |
| Décision d’exécution (UE) 2016/2317 | |
| Décision d’exécution (UE) 2016/687 | |
| Décision d’exécution (UE) 2015/750 | |
| Décision d’exécution 2014/276/UE | |
| Décision d’exécution 2013/654/UE | |
| Décision d’exécution 2012/688/UE | |
| Décision 2010/267/UE | |
| Décision 2008/477/CE | |
| Décision 2008/411/CE | |
| Décision 2008/294/CE | |
| Décision 2007/98/CE | |
| Décision 2006/771/CE |
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
Directive 87/372/CEE du Conseil du concernant les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (JO L 196 du , p. 85-86).
Les modifications successives de la directive 87/372/CEE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision d’exécution (UE) 2024/340 de la Commission du relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l’Union, abrogeant la décision 2010/166/UE (JO L 2024/340 du ).
Décision d’exécution (UE) 2022/173 de la Commission du sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union et abrogeant la décision 2009/766/CE [notifiée sous le numéro C(2022) 605] (JO L 28 du , p. 29-39).
Décision d’exécution (UE) 2020/667 de la Commission du modifiant la décision 2012/688/UE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables aux bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (JO L 156 du , p. 6-12).
Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission du modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz (JO L 149 du , p. 3-11).
Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission du modifiant la décision (UE) 2019/784 en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz (JO L 138 du , p. 19-22).
Décision d’exécution (UE) 2019/784 du sur l’harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l’Union (JO L 127 du , p. 13-22).
Voir la version consolidée.
Décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission du modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz (JO L 37 du , p. 135-143).
Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission du modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz (JO L 110 du , p. 127-133).
Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du , p. 131-137).
Décision d’exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union (JO L 345 du , p. 67-71).
Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union (JO L 118 du , p. 4-15).
Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 119 du , p. 27-31).
Voir la version consolidée.
Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 139 du , p. 18-25).
Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (JO L 303 du , p. 48-51).
Voir la version consolidée.
Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 307 du , p. 84-88).
Voir la version consolidée.
Décision 2010/267/UE de la Commission du sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (JO L 117 du , p. 95-101).
Décision 2008/477/CE de la Commission du sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 163 du , p. 37-41).
Voir la version consolidée.
Décision 2008/411/CE de la Commission du sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 144 du , p. 77-81).
Voir la version consolidée.
Décision 2008/294/CE de la Commission du sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du , p. 19-23).
Voir la version consolidée.
Décision 2007/98/CE de la Commission du sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite [notifiée sous le numéro C(2007) 409] (JO L 43 du , p. 32-34).
Décision 2006/771/CE de la Commission du relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du , p. 66-70).
Voir la version consolidée.
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