Elle vise à garantir que les bilans de toutes les compagnies d’assurances de l’Union européenne (UE) possèdent la même structure et les mêmes intitulés de poste, afin d’assurer la comparabilité.
La directive s’applique à toute société ou compagnie d’assurances, sauf aux petites associations mutualistes n’ayant aucune activité dans le domaine des assurances.
Elle a complété la quatrième directive du Conseil (directive 78/660/CEE) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés à responsabilité limitée qui a depuis été abrogée et remplacée par la directive 2013/34/UE (relative aux états financiers annuels et consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).
Même si les normes comptables nationales sont susceptibles de varier selon les pays de l’UE, la directive recommande d’y faire figurer certaines informations fondamentales afin de favoriser une plus grande comparabilité des comptes consolidés. À cette fin, le contenu des différents postes du bilan est défini de manière précise.
Afin de fournir une bonne compréhension de la situation financière d’une compagnie d’assurances, la valeur actuelle des investissements, ainsi que leur valeur estimée sur la base du principe du prix d’acquisition ou du coût de production, doivent être communiquées.
Concernant les provisions relatives aux assurances vie, des méthodes actuarielles, qui peuvent être établies par le droit national, doivent être utilisées, ceci dans le respect des principes actuariels reconnus.
Enfin, pour le calcul de la réserve comptable pour les sinistres, tout escompte ou déduction implicite est interdite. D’autre part, dans un souci de prudence et de transparence, des conditions précises sont définies concernant le recours à un escompte ou à une déduction explicite.
Afin d’adapter la divulgation comptable aux modèles économiques de l’assurance, certaines obligations concernant le contenu des notes sur les comptes, par exemple les primes brutes décomposées par catégorie d’activité (accident et santé, véhicules, incendie, etc.) et par marché géographique, sont prévues.
Il doit être possible d’obtenir une copie des comptes et des rapports annuels sur demande à un prix n’excédant pas leur coût administratif.
Elle s’applique depuis le et a dû entrer en vigueur dans les pays de l’Union le .
Directive 91/674/CEE du Conseil, du concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du , p. 7-31).
Les modifications successives de la directive 91/674/CEE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
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