Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages

POINTS CLÉS

Contrôles des échanges

• L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité de l’État membre de destination ou d’une notification d’importation.
• L’exportation depuis l’UE nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité de l’État membre où se trouvent ces espèces.
• Les catégories d’espèces reprises aux annexes A à D du présent règlement, qui offrent des niveaux de protection différents en fonction du degré de menace qui pèse sur ces espèces.
• Les échanges commerciaux de spécimens des espèces visées à l’annexe A, comme le guépard ou certaines espèces de cactus, sont strictement interdits, tandis que la circulation au sein de l’UE d’animaux vivants qui appartiennent à cette catégorie exige une autorisation préalable.
• Les spécimens d’une espèce figurant aux annexes B et C, comme le cobra ou la majorité des espèces d’orchidées, peuvent faire l’objet d’un commerce s’ils ont été obtenus légalement et si le volume des échanges ne porte pas préjudice aux populations sauvages. La circulation d’animaux vivants appartenant à ces catégories est soumise à des règles en matière de certification et de logement et de soin adéquats.
• Des restrictions supplémentaires sont appliquées dans certaines circonstances particulières, et les États membres peuvent choisir d’imposer des règles plus strictes.
• Il existe des dérogations pour les spécimens nés et élevés en captivité, reproduits artificiellement, faisant partie d’effets personnels ou destinés à des institutions scientifiques.

Organisation et communication

• Les États membres doivent:
  • désigner des bureaux de douanes en charge de mener les contrôles;
  • désigner des organes de gestion et scientifiques en charge de l’application;
  • veiller au respect du règlement et sanctionner les infractions;
  • élaborer des rapports et échanger des informations sur l’application et sur tout refus de permis.

• En février 2016, la Commission européenne a adopté un plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages, afin de compléter et de soutenir la mise en œuvre des règlements relatifs au commerce d’espèces sauvages. En novembre 2022, elle a adopté un plan d’action révisé contre le trafic d’espèces sauvages pour la période allant jusqu’en 2027, en mettant l’accent sur la prévention, le renforcement des cadres juridiques et stratégiques, une application plus efficace et une coopération mondiale renforcée.