Émissions industrielles et d’élevage

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive introduit des règles (modifiées en 2024) visant à prévenir ou, lorsque cela n’est pas réalisable, à réduire en permanence la pollution de l’air, de l’eau et du sol due aux émissions industrielles et aux émissions provenant de l’élevage dans l’Union européenne (UE), notamment l’oxyde d’azote, l’ammoniac, le mercure, le méthane et le dioxyde de carbone.

Pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, elle vise également à:

• prévenir la production de déchets;
• améliorer l’utilisation efficace des ressources, de l’eau et de l’énergie; et
• promouvoir l’économie circulaire et la décarbonation.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La législation couvre les activités à l’échelle industrielle dans les secteurs suivants (des capacités minimales s’appliquent):

• l’énergie;
• la production et la transformation des métaux, y compris la fabrication de batteries;
• les minéraux, y compris le verre, l’amiante et la céramique;
• les mines, en particulier certains minerais;
• les produits chimiques et les gaz;
• la gestion des déchets;
• le prétraitement des textiles (comme le lavage et le blanchiment) et l’ennoblissement;
• le tannage des peaux;
• les abattoirs et les matières premières animales et végétales, y compris l’élimination ou le recyclage de carcasses et de sous-produits animaux;
• l’élevage intensif de porcs et de volailles;
• l’électrolyse de l’eau destinée à la production d’hydrogène;
• le traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques;
• la fabrication de carbone (charbon dur) ou d’électrographite;
• le captage des flux de CO₂;
• la conservation chimique du bois et des produits dérivés du bois;
• le traitement indépendant des eaux résiduaires dans certaines circonstances.

Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire la pollution grâce à l’application des meilleures techniques disponibles (MTD) et porter sur une utilisation efficace de l’énergie, de l’eau et des ressources, ainsi que sur la prévention et la gestion des déchets.

Principes généraux

Les États membres de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les installations fonctionnent conformément aux principes suivants:

• toutes les mesures de prévention appropriées sont prises contre la pollution;
• aucune pollution importante n’est causée;
• la production de déchets est évitée conformément à la directive 2008/98/CE (voir la synthèse);
• si des déchets sont produits, ils sont préparés (selon la hiérarchie des déchets de l’UE) en vue du réemploi, recyclés ou valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, éliminés tout en veillant à éviter ou à limiter toute incidence sur l’environnement;
• l’énergie est utilisée de manière efficace, et, dans la mesure du possible, l’utilisation de l’énergie renouvelable est valorisée;
• les ressources matérielles et l’eau sont utilisées de manière efficace, notamment par la réutilisation;
• un système de management environnemental (SME) est mis en œuvre;
• des mesures sont prises afin de prévenir les accidents ou de limiter leurs conséquences;
• lorsque les activités cessent, des mesures sont mises en place pour éviter le risque de pollution et remettre le site dans un état satisfaisant.

Autorisations

• Les installations ne peuvent fonctionner que si elles disposent d’une autorisation officielle et doivent satisfaire aux conditions qui y sont définies.
• Les conditions de délivrance des autorisations reposent sur les conclusions des MTD adoptées par la Commission européenne.
• Les valeurs limites d’émission (VLE) doivent être fixées à un niveau permettant d’assurer que les émissions de polluants ne dépassent pas les niveaux d’émission associés à l’utilisation des MTD. Des dérogations sont possibles dans des conditions strictes.
• Les autorisations peuvent également contenir des valeurs limites de performances environnementales (VLPE) pour l’utilisation efficace des ressources, de l’énergie ou de l’eau.
• Les autorités nationales doivent effectuer des inspections régulières des installations.
• Les États membres doivent développer des systèmes électroniques pour émettre des autorisations électroniques avant le 31 décembre 2035.
• La Commission organise des échanges d’informations avec les États membres sur les autorisations électroniques et publie des orientations sur les meilleures pratiques.

Innovation

La législation contient un ensemble de règles pour accélérer et faciliter le déploiement de techniques innovantes dans les installations industrielles afin de contribuer à l’objectif de pollution nulle, de décarbonation et d’économie circulaire d’ici à 2050. Elle comprend la création d’un centre dédié à la collecte et à l’analyse d’informations sur les techniques innovantes (Centre européen d’innovation pour la transformation industrielle et les émissions).

Règles spécifiques

La directive établit des exigences minimales pour des secteurs précis dans des chapitres distincts. Elle comprend des règles spécifiques relatives, entre autres:

• aux installations de combustion — les aspects relatifs à l’exploitation, les niveaux d’émission, et les règles de surveillance et de conformité (avec la possibilité d’exemption jusqu’au 31 décembre 2029 pour les installations faisant partie d’un petit système isolé);
• aux installations d’incinération des déchets et de coïncinération des déchets — les exigences relatives à l’exploitation, les niveaux d’émission, et les règles de surveillance et de conformité;
• aux installations et activités utilisant les solvants organiques — comprenant les niveaux d’émission, les schémas de réduction et les exigences visant à remplacer les substances dangereuses;
• aux installations produisant du dioxyde de titane — elle établit les niveaux d’émission et les règles de surveillance, et interdit l’élimination de certaines formes de déchets dans toute masse d’eau;
• à l’élevage de volailles et de porcs — les États membres ont la possibilité d’utiliser un système d’autorisation ou un système d’enregistrement pour les exploitations d’élevage; dans les deux cas, ces exploitations doivent fonctionner selon des conditions uniformes pour les règles d’exploitation que la Commission développe.

Information et participation du public, et mise en œuvre

Conformément à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décisions et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, l’information et la participation du public sont obligatoires pour l’octroi de toutes les nouvelles autorisations et pour toute révision importante de celles-ci.

La législation met fortement l’accent sur la protection de la santé humaine, qui est un objectif explicite de la directive sur les émissions industrielles. Elle établit également le droit pour les personnes de demander une indemnisation pour des dommages à leur santé causés par une pollution illégale.

L’accès à la justice permet aux membres du public concernés, conformément aux normes les plus élevées définies par la Cour de justice de l’Union européenne, de contribuer à la protection de leur droit de vivre dans un environnement adapté à la santé et au bien-être personnels.

La directive invite les États membres à établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation, en tenant compte de la gravité et de la durée de la violation, de son éventuelle récurrence, ainsi que des personnes et de l’environnement qu’elle affecte.

Les sanctions doivent inclure des amendes, qui, pour les violations les plus graves, doivent atteindre au moins 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitant dans l’UE.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2010/75/UE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 7 janvier 2013. Les règles contenues dans la directive devraient s’appliquer à compter de la même date.

La directive modificative 2024/1785 doit être transposée dans le droit national au plus tard le 1^er juillet 2026. Les règles contenues dans la directive devraient s’appliquer à compter de la même date.

CONTEXTE

La directive modificative (UE) 2024/1785 modifie le titre de la directive 2010/75/UE afin d’inclure les émissions de l’élevage et modifie également la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.

La directive 2011/92/UE définit les règles pour les évaluations des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Émissions industrielles et sécurité (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17-119).

Les modifications successives de la directive 2010/75/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) n^o 166/2006 (JO L 2024/1244 du 2.5.2024).

Décision d’exécution 2012/119/UE de la Commission du 10 février 2012 établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 63 du 2.3.2012, p. 1-39).

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.09.2024