Croatie - Relations extérieures, politique étrangère et de sécurité commune

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La situation présentée par le rapport 2010 est satisfaisante étant donné le niveau d’alignement élevé atteint par la Croatie dans le domaine des relations extérieures comme de la politique étrangère et de sécurité commune. Cependant, le pays doit renforcer sa capacité administrative concernant la politique de développement et l’aide humanitaire. Il doit également renforcer le contrôle et l’information en matière d’armement.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L’acquis communautaire dans ce domaine se compose principalement d’une législation directement contraignante ne nécessitant pas de transposition dans le droit national. La législation de l’UE résulte des accords multilatéraux et bilatéraux de l’Union en matière de politique commerciale ainsi que d’un certain nombre de mesures commerciales préférentielles autonomes. Dans les domaines du développement et de l’aide humanitaire, les États membres doivent se conformer à la législation et aux engagements internationaux de l’UE en la matière et se doter des capacités nécessaires pour participer aux politiques de l’UE dans ces secteurs. Les pays candidats sont invités à aligner progressivement leurs politiques à l’égard des pays tiers et leurs positions au sein des organisations internationales sur les politiques et les positions adoptées par l’Union et ses États membres.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) reposent sur des actes juridiques, notamment des accords internationaux juridiquement contraignants, et sur des documents politiques. L’acquis comporte des déclarations, des actions et des accords politiques. Les États membres doivent être en mesure de conduire le dialogue politique dans le cadre de la PESC, de s’aligner sur les déclarations de l’UE, de prendre part à des actions de l’UE et d’appliquer les sanctions et les mesures restrictives convenues. Les pays candidats sont invités à s’aligner progressivement sur les déclarations de l’UE et à appliquer des sanctions et des mesures restrictives en cas de nécessité.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des relations extérieures. La Croatie a atteint un niveau d'alignement avancé et continue de coordonner et d'aligner ses positions dans les enceintes internationales. Elle doit toutefois veiller à satisfaire pleinement à ses obligations internationales lorsqu'elle recourt à des mesures de sauvegarde. Des ressources supplémentaires doivent être consacrées à la politique de développement et à l'aide humanitaire.

La Croatie a enregistré de nouvelles avancées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Elle a continué de participer à des missions civiles et militaires de l'UE. Dans l'ensemble, la Croatie est parvenue à un niveau élevé d'alignement. Elle doit continuer de renforcer la mise en œuvre et l'exécution du contrôle des armes, notamment la transparence des informations sur les armes.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel].

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel].

See also