Turquie – Santé et consommateurs

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1201 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 signale des progrès aussi bien en matière de santé publique que de protection des consommateurs. Cependant, le pays doit achever son alignement sur la législation européenne et développer ses capacités administratives.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs dans un certain nombre de secteurs spécifiques (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité générale des biens de consommation (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits et commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). Les États membres de l'Union européenne (UE) doivent transposer l'acquis dans le droit national, et mettre en place des structures administratives et des organismes de mise en œuvre indépendants qui permettent une véritable surveillance du marché et l’application effective de l’acquis. Ils doivent également prévoir des procédures judiciaires appropriées et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Ils doivent, par ailleurs, veiller à l’information et l’éducation des consommateurs ainsi qu’à la participation active des organisations de consommateurs. Ce chapitre couvre en outre certaines règles contraignantes dans le domaine de la santé publique.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès sont à signaler dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé.

Dans le domaine de la protection des consommateurs, il reste à la Turquie à adopter des lois-cadres révisées relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité générale des produits. L'amélioration des activités de surveillance du marché suppose la mobilisation de ressources humaines et financières supplémentaires, et la coopération avec les ONG de consommateurs doit être renforcée.

Dans le domaine de la santé publique, la Turquie n'a pas encore achevé son processus d'alignement législatif ni développé les capacités administratives qui lui permettraient de mieux faire respecter la législation en vue d’améliorer l’état de santé et la sécurité de la population.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1327 - Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2010 constate que les préparatifs dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé publique sont en bonne voie. Cependant en matière de protection des consommateurs, des efforts supplémentaires doivent être faits pour renforcer les organisations de consommateurs et assurer une mise en œuvre efficace de la législation. Dans le domaine de la santé publique, le rapport note des progrès significatifs en termes d’alignement sur l’acquis. Mais la mise en œuvre de la législation doit encore être améliorée.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1334 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2009 ne présentait aucun progrès significatif mais la Commission annonçait des préparatifs en vue de la poursuite des réformes.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2699 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport 2008 soulignait le bon niveau de protection des consommateurs offert par la Turquie. Pourtant la capacité administrative et la coopération des autorités chargées de la surveillance du marché devaient être développées. De plus, la part du budget affectée à la surveillance du marché n’était pas adaptée à la taille du pays. La Commission notait aussi avec regret la faible influence des associations de consommateurs.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1436 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2007 présentait les progrès réalisés par la Turquie Il constatait également le manque d’influence du mouvement des consommateurs en Turquie.

Rapport de la Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1390 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2006 indiquait que la Turquie devait encore s’aligner sur les normes européennes concernant la notification des produits dangereux et l’échange d’informations concernant ces produits. Néanmoins, le rapport soulignait les améliorations faites concernant la protection des intérêts économiques des consommateurs, comme la transposition de la directive communautaire sur les cartes de crédit.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1426 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2005 faisait état des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures non liées à la sécurité, mais aucun progrès n’avait été réalisé en matière de sécurité. L’amélioration des capacités administratives n’était pas encore effective.

Rapport régulier de la Commission [COM(2004) 656 final – SEC(2004) 1201 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2004 signalait que la Turquie avait avancé dans la transposition de l’acquis pour les mesures non liées à la sécurité. Elle devait continuer son effort pour transposer et mettre en œuvre l’acquis concernant la responsabilité des produits défectueux.

Rapport régulier de la Commission [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2003 indiquait que la Turquie avait bien avancé, même si elle devait continuer la transposition et l’application de l’acquis.

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final – SEC(2002) 1412 – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 2002 proposait de concentrer les efforts sur l’alignement du cadre juridique sur l’acquis et sur la mise en œuvre effective des mesures déjà transposées.

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final – SEC(2001) 1756 – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2000) 713 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(1999) 513 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de 1999 soulignait que l'alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire continuait à progresser lentement. Des améliorations étaient notamment attendues sur le plan institutionnel.

Rapport de la Commission [COM(1998) 711 final – Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport de 1998 la Commission constatait que la loi-cadre sur la protection des consommateurs, adoptée en septembre 1995, avait permis des progrès importants en matière d'harmonisation législative dans ce domaine.

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