Mesures restrictives de l’UE en raison de la situation au Guatemala

POINTS CLÉS

Personnes et entités visées par des sanctions

La décision et le règlement visent les personnes et les entités, ainsi que leurs associés, responsables:

• des activités qui portent atteinte à la démocratie, à l’État de droit ou au transfert pacifique du pouvoir au Guatemala, notamment:
  • la persécution ou l’intimidation de fonctionnaires ou d’institutions publiques participant ou soutenant le processus électoral des autorités démocratiquement élues ou de l’opposition démocratique au Guatemala,
  • la répression, la persécution ou l’intimidation de représentants de la société civile ou des médias, ou de juges, d’avocats ou de procureurs;
• le fait de saper la démocratie ou l’État de droit au Guatemala en commettant des fautes financières graves.

Mesures restrictives

Ces personnes et entités sont soumises:

• au gel des fonds et des ressources économiques. Il est également interdit de fournir des fonds à ces personnes et entités;
• au refus d’entrée sur le territoire de l’UE.

La liste des personnes visées par ces mesures figure aux annexes de la décision et du règlement. Le Conseil de l’Union européenne décide des modifications apportées à cette liste.

Exemptions

La décision et le règlement accordent des dérogations à ces mesures, notamment:

• conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, au règlement (UE) 2023/331 du Conseil et à la décision (PESC) 2023/338 du Conseil, une dérogation au gel des avoirs qui permet d’effectuer les paiements nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou aux activités menées par les agences et organisations humanitaires;
• Le déblocage de certains avoirs gelés à d’autres fins légitimes, notamment:
  • répondre aux besoins fondamentaux, y compris le paiement de denrées alimentaires, de loyers, des médicaments, d’impôts et de services publics,
  • payer des honoraires d’un montant raisonnable,
  • payer des frais pour la garde des fonds gelés.