Le règlement énonce les modalités d’application, en mer Méditerranée et en mer Noire, des mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution pour les produits de la pêche et de l’aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
Il s’applique à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture, ainsi qu’aux activités de pêche récréative, menées par des navires de pêche de l’Union européenne (UE) et des ressortissants des États membres. Il ne s’applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques effectuées avec l’autorisation de l’État membre concerné.
POINTS CLÉS
Mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces
Le règlement fixe des règles pour la pêche ciblée, accidentelle et récréative en mer Méditerranée, comme détaillé à l’annexe I. Il prévoit des règles spéciales pour:
l’anguille d’Europe, y compris les engins de pêche et le maillage autorisés, les règles pour les eaux de transition et les eaux saumâtres autorisées et les points de débarquement désignés pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
le gambon rouge, la crevette rouge dans la mer du Levant, la mer Ionienne et le canal de Sicile, y compris les navires autorisés et les points de débarquement désignés;
démersaux1 les stocks de poissons, y compris le merlu européen et la crevette rose du large, dans le canal de Sicile et la mer Adriatique, avec des règles relatives aux restrictions spatiales ou temporelles, aux points de débarquement désignés, à l’autorisation d’inspection et à la gestion de la pêche;
de petits pélagiques2 les stocks, y compris la sardine et l’anchois en mer Adriatique, avec des règles relatives à la capacité, au contrôle et à la gestion;
la dorade rose dans la mer d’Alboran, y compris les mesures techniques et de conservation, la gestion, le contrôle et la mise en application de la flotte et la surveillance scientifique;
le coryphène commun, avec une saison fermée pour l’utilisation des dispositifs de concentration du poisson entre le 1er janvier et le 14 août de chaque année et d’autres mesures de gestion;
le turbot, y compris le suivi, le contrôle et la surveillance pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN, ainsi que les fermetures obligatoires pendant la période de frai;
Taille minimale de référence de conservation pour l’aiguillat commun.
Conservation et exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée
Le règlement décrit des règles et des restrictions comprenant:
les autorisations et engins de récolte autorisés;
la profondeur minimale pour la récolte et le diamètre des colonies;
les fermetures temporelles;
l’enregistrement des captures, les limites de capture et traçabilité;
le débarquement dans des ports désignés uniquement, avec transbordement3 les opérations interdites en mer.
Le règlement met également en place des mesures visant à:
réduire l’impact des activités de pêche sur certaines espèces, comme suit:
les requins et les raies ne doivent pas être conservés à bord, transbordés, débarqués, transférés, stockés, vendus ou exposés ou proposées à la vente, avec les États membres assurant un niveau de protection élevé dans les zones désignées;
les captures accidentelles: les oiseaux de mer, les tortues marines, les phoques moines et les cétacés doivent être relâchés indemnes et vivants, dans la mesure du possible;
établir des zones de pêche à accès réglementé pour protéger les habitats essentiels des poissons, les écosystèmes marins vulnérables et les habitats sensibles situés en eau profonde.
établir des fermetures spatiales ou temporelles;
clarifier l’utilisation d’engins de pêche dans certaines zones.
Le règlement contient également différentes mesures de contrôle, dont les suivantes:
Registre des navires autorisés. Avant le 30 novembre de chaque année, chaque État membre doit fournir une liste des navires autorisés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. Cette liste doit inclure tous les navires immatriculés sur leur territoire et dont la longueur dépasse 15 mètres qui battent leur pavillon.
Mesures de l’État du port pour les navires de pays tiers. Les États membres peuvent refuser l’accès de navires d’un pays tiers à leurs services portuaires, y compris les services de réapprovisionnement en carburant et d’avitaillement, si le navire n’est pas conforme au règlement ou n’est pas autorisé.
Obligation de déclaration des activités de pêche INN présumées.Les États membres doivent communiquer à la Commission européenne les pièces justificatives étayant la présomption d’activités de pêche INN au moins 140 jours avant la session annuelle de la CGPM.
Coopération et information. La Commission et les États membres doivent partager des informations avec le secrétariat de la CGPM afin de promouvoir la mise en œuvre effective du règlement.
Programme régional de recherche.. Les États membres qui exercent des activités de pêche commerciale exploitant le crabe bleu en mer Méditerranée ou le rapana veiné en mer Noire doivent participer au programme de recherche visant à assurer leur exploitation durable.
Enfin, le présent règlement abroge le règlement (UE) 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?
Il s’applique depuis le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Démersal. Désigne une espèce de poissons qui vit près du fond marin ou sur celui-ci.
Pélagique. Désigne une espèce de poissons qui vit en haute mer.
Transbordement. Transfert d’une capture provenant d’un petit navire de pêche vers un navire plus grand, pour l’intégrer à un lot plus important à des fins de transport.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (refonte) (JO L, 2023/2124, ).