Règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA)

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique à l’émission, à l’offre au public, à l’admission à la négociation de crypto-actifs, et à la prestation de services liés aux crypto-actifs.

Il distingue les types de crypto-actifs suivants:

• les jetons de monnaie électronique (crypto-actifs qui stabilisent leur valeur par rapport à une monnaie officielle unique);
• les jetons se référant à un ou des actifs (crypto-actifs qui stabilisent leur valeur par rapport à d’autres actifs ou à un panier d’actifs);
• les crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique.

Les offreurs¹ ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique doivent:

• être une personne morale²;
• publier un livre blanc sur les crypto-actifs et toute communication commerciale sur leur site internet;
• agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle;
• communiquer avec les détenteurs et les détenteurs potentiels de crypto-actifs de manière loyale, claire et non trompeuse;
• détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts;
• être tenus responsables des dommages occasionnés par des informations erronées dans le livre blanc;
• proposer un droit de rétractation aux détenteurs de crypto-actifs.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui les proposent au public ou demandent l’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs doivent:

• être une personne morale ou une certaine entreprise basée dans l’UE;
• avoir un agrément de leur État membre de l’UE d’origine; ou
• être un établissement de crédit qui produit un livre blanc sur les crypto‐actifs approuvé par l’autorité nationale compétente;
• rembourser, à tout moment, leurs jetons se référant à un ou des actifs sur demande des détenteurs à la valeur marchande des actifs de référence ou en livrant les actifs de référence;
• publier un livre blanc sur les crypto-actifs et toute communication commerciale sur leur site internet et être tenus responsables des dommages occasionnés par des informations erronées dans le livre blanc;
• agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle;
• communiquer avec les détenteurs et les détenteurs potentiels de jetons de manière loyale, claire et non trompeuse;
• agir au mieux des intérêts des détenteurs de jetons et les traiter sur un pied d’égalité;
• établir et maintenir des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations;
• détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts;
• maintenir à tout moment une réserve d’actifs couvrant les engagements envers les détenteurs de jetons et disposer de fonds propres d’un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants:
  • 350 000 EUR,
  • 2 % du montant moyen de la réserve d’actifs,
  • un quart des frais généraux fixes de l’année précédente;
• établir des plans de redressement et de remboursement s’ils ne sont pas en mesure d’exécuter leurs obligations.

Les émetteurs de jetons de monnaie électronique qui les proposent au public ou demandent leur admission à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs doivent:

• être agréés en tant qu’établissement de crédit ou de monnaie électronique;
• publier un livre blanc sur les crypto-actifs et toute communication commerciale sur leur site internet et être tenus responsables des dommages occasionnés par des informations erronées dans le livre blanc;
• respecter les règles en matière d’émission, de remboursement et de commercialisation;
• émettre les jetons au pair à la remise des fonds;
• rembourser les jetons sur demande du détenteur à tout moment et au pair;
• investir dans la même monnaie les fonds qu’ils reçoivent dans des actifs sûrs et à faible risque et les déposer sur un compte distinct dans un établissement de crédit;
• établir des plans de redressement et de remboursement s’ils ne sont pas en mesure d’exécuter leurs obligations.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) classe les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique comme «d’importance significative» si certains critères sont remplis, comme leurs détenteurs, leur valeur ou leurs transferts qui dépassent certains niveaux. Dans ces cas, les émetteurs de tels jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique d’importance significative sont soumis à des exigences supplémentaires, et l’ABE exerce le rôle de surveillance.

Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent être:

• une personne morale ou certaines entreprises agréées par leur autorité nationale en tant que prestataire de services sur crypto‐actifs, ayant un siège statutaire dans un État membre où elles fournissent au moins une partie de leurs services, une direction effective et au moins un des administrateurs résidant dans l’UE; ou
• sous certaines conditions, un établissement de crédit, un dépositaire central de titres, une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d’investissement alternatifs.

Tous les prestataires de services sur crypto-actifs ont les obligations suivantes:

• agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts réels et potentiels des clients;
• fournir aux clients des informations loyales, claires et non trompeuses;
• ne pas induire les clients en erreur, que ce soit délibérément ou par négligence, quant aux avantages réels ou supposés des crypto-actifs, et les avertir des risques encourus;
• mettre leur politique en matière de tarification, de coûts et de frais et les incidences sur le climat et l’environnement de chaque crypto-actif à disposition du public de manière visible sur leur site internet;
• mettre en place des garanties prudentielles d’un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants:
  • les exigences de capital minimal permanent indiquées à l’annexe IV, ou
  • un quart des frais généraux fixes de l’année précédente;
• veiller à ce que les membres de l’organe de direction jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, l’expérience, les compétences et le temps nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions;
• mettre en œuvre des politiques et des procédures visant à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou d’autres infractions;
• maintenir les crypto-actifs et les fonds des clients séparés des autres actifs et ne pas les utiliser pour leur propre compte;
• établir et maintenir des procédures efficaces et transparentes pour traiter les réclamations des clients de manière rapide, équitable et cohérente;
• maintenir et mettre en œuvre une politique efficace pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts;
• prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter tout risque lors de l’externalisation des activités;
• concevoir, si nécessaire, un plan pour la liquidation ordonnée de leurs activités.

Des règles spécifiques couvrent:

• les rachats des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des prestataires de services sur crypto‐actifs;
• des mesures de prévention et d’interdiction des abus de marché, comme les opérations d’initiés et l’utilisation abusive d’informations privilégiées;
• les pouvoirs et les rôles des autorités nationales, de l’ABE et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Le règlement ne s’applique pas:

• aux crypto-actifs qui sont couverts par d’autres actes de l’UE relatifs aux services financiers (notamment ceux qui sont considérés comme des instruments financiers, des pensions ou des produits d’assurance);
• aux prestataires de services sur crypto‐actifs exclusivement pour leurs entreprises mères ou filiales, les liquidateurs et les administrateurs agissant dans le cadre de procédures d’insolvabilité;
• à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales, à la Banque européenne d’investissement, au mécanisme européen de stabilisation financière, au mécanisme européen de stabilité et aux organisations internationales publiques;
• aux crypto-actifs exclusifs et non interchangeables avec d’autres.

La Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne aux différentes étapes suivant l’entrée en vigueur du règlement, un rapport sur:

• les dernières évolutions en matière de crypto-actifs (après 18 mois);
• l’évaluation intermédiaire du règlement (après 24 mois);
• l’application du règlement (après 48 mois).

La Commission a également le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution.

L’AEMF, en coopération avec l’ABE, soumet au Parlement et au Conseil un rapport public, 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement, puis tous les ans, sur l’application de la législation et l’évolution des marchés de crypto-actifs.

Point d’accès unique européen

Le règlement modificatif (UE) 2023/2869 intègre, dans le cadre du règlement (UE) 2023/1114, un nouvel article concernant l’accessibilité des informations relatives au point d’accès unique européen (ESAP), établi par le règlement (UE) 2023/2859 (voir la synthèse). L’ESAP fournira un accès aux informations financières et en matière de durabilité relatives aux entreprises de l’UE et aux produits d’investissement de l’UE. À partir du 10 janvier 2030, lors de la mise à la disposition du public de toute information requise en vertu du règlement (UE) 2023/1114, l’acte modificatif exige que l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent afin de les rendre accessibles sur l’ESAP. Le règlement modificatif définit également les conditions que ces informations doivent respecter.

Le règlement (UE) 2023/1114 modifie:

• la directive 2013/36/UE (exigences en matière de fonds propres);
• la directive (UE) 2019/1937 (protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE);
• le règlement (UE) n^o 1093/2010 (instituant l’ABE);
• le règlement (UE) n^o 1095/2010 (instituant l’AEMF);