Le règlement (UE) 2019/516 vise à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des statistiques relatives au revenu national brut aux prix du marché (RNB)1. Ces statistiques sont utilisées en particulier pour calculer la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l’Union européenne(UE).
transmettre à Eurostat (l’Office statistique de la Commission), avant le 1er octobre de chaque année, les données relatives à l’année précédente et toute modification apportée aux données relatives aux années antérieures, comme:
les chiffres pour les agrégats RNB et leurs composantes,
les totaux du PIB et de ses composantes (conformément aux trois optiques);
accompagner ces données d’un rapport sur la qualité des données RNB décrivant en détail la méthodologie utilisée pour produire les données, et en particulier tout changement significatif apporté aux sources et aux méthodes utilisées, ainsi que les révisions apportées aux agrégats RNB et à leurs composantes par rapport aux périodes précédentes;
fournir à Eurostat un inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes.
Procédures et vérifications du calcul du RNB
Un groupe d’experts, composé de représentants des États membres, a été instauré par une décision de la Commission afin:
de conseiller la Commission concernant la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des calculs du RNB;
d’examiner les questions liées à la mise en œuvre de ce règlement;
de rendre chaque année un avis sur la qualité des données RNB communiquées par les États membres aux fins des ressources propres.
En ce qui concerne les inventaires fournis par les États membres, la Commission vérifiera les sources, leurs utilisations et les méthodes, y compris en réalisant des missions d’information.
Le règlement accorde à la Commission le pouvoir d’adopter:
des actes délégués dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin d’assurer la fiabilité, l’exhaustivité et le plus haut degré possible de comparabilité des données RNB, en conformité avec le SEC 2010;
des actes d’exécution spécifiques visant à rendre les données RNB plus comparables, plus fiables et plus exhaustives, sur la base de la liste de points dressée dans les actes délégués.
En octobre 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1546, établissant la structure et les modalités détaillées de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du RNB et leurs composantes conformément au SEC 2010.
En novembre 2021, la Commission a adopté:
le règlement d’exécution (UE) 2021/1947 définissant le territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516;
le règlement d’exécution (UE) 2021/1948 relatif au traitement des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée aux non-assujettis et assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516;
le règlement d’exécution (UE) 2021/1949 relatif aux principes pour l’estimation des services de logement aux fins du règlement (UE) 2019/516.
En novembre 2023, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/2493 relatif au traitement, dans les comptes nationaux, de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité (écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues).
En novembre 2025, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/2251 relatif aux mesures d’exhaustivité aux fins du règlement (UE) 2019/516. Il établit des règles harmonisées visant à améliorer l’exhaustivité du PIB en tant que composante majeure du RNB des États membres.
Comité du système statistique européen
Eurostat est assisté et conseillé par le comité du système statistique européen, qui est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission.
Revenu national brut aux prix du marché (RNB). Ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d’exploitation et revenu mixte brut. Le RNB est égal au PIB diminué des revenus primaires versés par les unités institutionnelles résidentes à des unités institutionnelles non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités institutionnelles résidentes.
Produit intérieur brut aux prix de marché (PIB). Valeur totale des biens et des services produits dans une économie aux prix du marché. Le PIB peut être calculé selon trois approches: la production (fondée sur la valeur ajoutée), le revenu (fondé sur la rémunération des salariés et l’excédent d’exploitation) et les dépenses (fondées sur la consommation finale, l’investissement et les exportations nettes).
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du , p. 19-24)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement d’exécution (UE) 2025/2251 de la Commission du 10 novembre 2025 concernant les mesures relatives à l’exhaustivité aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché
Règlement d’exécution (UE) 2023/2493 de la Commission du 15 novembre 2023 relatif au traitement, dans les comptes nationaux, de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité (écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) aux fins de l’application du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché
Règlement (UE, Euratom) 2021/768 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1947 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif à la définition du territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1948 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement RNB.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1949 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif aux principes pour l’estimation des services de logement aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1546 établissant la structure et les modalités de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du revenu national brut et leurs composantes conformément au système européen des comptes (SEC 2010).
Règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission du 8 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification.
Décision instituant le groupe d’experts de la Commission sur le revenu national brut.
Version consolidée du TFUE – Article 338 sur les statistiques.
Décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres de l'UE.
Règlement (UE) n ° 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (« SEC 2010 »).
Les modifications successives du règlement (UE) have ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) n o 223/2009 relatif aux statistiques européennes.