Rapport de 2018 sur l’état de la convergence

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

QUEL EST L’OBJET DE CE RAPPORT, DE L’ARTICLE 140 DU TFUE ET DU PROTOCOLE (NO 13) DU TFUE?

Ce rapport:

rend compte des progrès réalisés par la Bulgarie, la Tchéquie, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède en vue de l’Union économique et monétaire;
traite de la compatibilité de la législation nationale avec le TFUE, évalue les performances économiques relativement à quatre critères de convergence et tient compte de l’évolution de la balance des paiements et de l’intégration des marchés;
est accompagné d’un rapport indépendant de la Banque centrale européenne (BCE).

En vertu de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE, la Commission européenne et la BCE présentent au Conseil, au moins une fois tous les deux ans, un rapport sur les progrès réalisés par lesdits pays en vue de répondre aux critères d’adoption de l’euro. Un rapport sur la convergence est préparé au moins une fois tous les deux ans ou à la demande de l’un des pays de l’Union européenne (UE) concernés.

Les critères de convergence sont définis en détail dans le protocole n^o 13 du TFUE.

POINTS CLÉS

L’analyse examine si:

la législation des pays, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, sont compatibles avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du système européen des banques centrales et de la BCE;
les pays satisfont aux critères de convergence de
- haut niveau de stabilité des prix: mesuré par un taux annuel moyen qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage ceux des trois pays de l’UE les plus performants,
- viabilité des finances publiques: déterminée par l’absence de procédure de déficit excessif à l’encontre du pays concerné,
- participation au mécanisme de taux de change (MCE II*): mise en avant par le maintien du taux de change par rapport à l’euro dans des marges spécifiées pendant au moins deux ans sans tensions sévères,
- convergence des taux d’intérêt à long terme: rendue possible par le maintien de taux d’intérêt à long terme moyens pendant un an et qui ne dépassent pas de plus de 2 points de pourcentage ceux des trois économies de l’UE les plus performantes.

Le rapport conclut que, parmi les sept pays, seule la Croatie dispose de la législation compatible nécessaire en place.

Relativement aux critères de convergence, les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

la Bulgarie répond aux critères relatifs à la stabilité des prix, aux finances publiques et aux taux d’intérêt à long terme, mais pas au critère relatif au taux de change;
la Tchéquie répond aux critères relatifs aux finances publiques et aux taux d’intérêt à long terme, mais pas aux critères relatifs à la stabilité des prix et au taux de change;
la Croatie répond aux critères relatifs à la stabilité des prix, aux finances publiques et aux taux d’intérêt à long terme, mais pas au critère relatif au taux de change;
la Hongrie répond aux critères relatifs aux finances publiques et aux taux d’intérêt à long terme, mais pas aux critères relatifs à la stabilité des prix et au taux de change;
la Pologne répond aux critères relatifs à la stabilité des prix et aux finances publiques, mais pas aux critères relatifs au taux de change et au taux d’intérêt à long terme;
la Roumanie répond au critère relatif aux finances publiques, mais à aucun des trois autres critères;
la Suède répond aux critères relatifs à la stabilité des prix, aux finances publiques et aux taux d’intérêt à long terme, mais pas au critère relatif au taux de change.

Le rapport démontre également que, d’un point de vue économique et financier, les sept pays sont généralement bien intégrés au sein de l’UE, même si certains affichent toujours des faiblesses macroéconomiques ou font face à des défis liés à leur contexte commercial et à leur cadre institutionnel.

La convergence du taux d’intérêt à long terme est contrôlée par rapport aux trois économies les plus performantes de l’UE en termes de stabilité des prix.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Rapports sur l’état de la convergence (Commission européenne).

TERMES CLÉS

MCE II: le système qui gère les taux de change entre l’euro et les devises nationales au sein de l’UE afin de favoriser un fonctionnement harmonieux du marché.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport de 2018 sur l’état de la convergence (élaboré conformément à l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) (COM(2018) 370 final, 23.5.2018)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VIII — La politique économique et monétaire — Chapitre 5 — Dispositions transitoires — Article 140 (ex-articles 121, paragraphe 1, 122, paragraphe 2, seconde phrase, et 123, paragraphe 5, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 108-110)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocole (n^o 13) sur les critères de convergence (JO C 202 du 7.6.2016, p. 281-282)

DOCUMENTS LIÉS

Document de travail des services de la Commission — Rapport de 2018 sur l’état de la convergence — Document accompagnant le Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil — Rapport de 2018 sur l’état de la convergence (élaboré conformément à l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) (SWD(2018) 350 final, 23.5.2018)

Règlement (UE) n^o 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25-32)

Règlement (CE) n^o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1-5)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1466/97 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 24.07.2019