L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et son agence de soutien (l’Office de l’ORECE), remplaçant et succédant aux organisations originales du même nom établies en vertu du paquet télécom 2009 par le règlement (CE) n^o 1211/2009.
• Il fixe les nouvelles tâches de l’ORECE visant à mettre en place un marché intérieur des communications électroniques dans l’Union européenne (UE) tout en assurant un degré élevé d’investissement, d’innovation et de protection des consommateurs par une concurrence accrue.

POINTS CLÉS

Objectifs généraux de l’ORECE

Les autorités de régulation nationales (ARN) et les autres autorités compétentes ainsi que l’ORECE, la Commission et les pays de l’UE poursuivent les objectifs généraux suivants selon le programme du Code de communications électroniques européen:

• favoriser la connectivité et les réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes, mobiles et sans fil, pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l’UE;
  • en offrant un maximum d’avantages en termes de choix, de prix et de qualité sur la base d’une concurrence effective
  • en préservant la sécurité des réseaux et services
  • en assurant la protection de la clientèle par l’intermédiaire de règles spécifiques et
  • en répondant aux besoins de groupes sociaux spécifiques, en particulier des clients handicapés ou ayant des besoins sociaux particuliers et des personnes âgées, et en assurant le même choix et accès aux clients handicapés;
• favoriser la concurrence en assurant des réseaux de communications électroniques et des services, y compris une concurrence efficace fondée sur les infrastructures;
• contribuer au développement du marché intérieur dans les réseaux et les services de communications électroniques dans l’UE, en élaborant des règles communes et des approches régulatrices prévisibles comprenant:
  • l’utilisation efficace du spectre radioélectrique
  • l’innovation ouverte
  • le développement de réseaux transeuropéens
  • la disponibilité et l’interopérabilité de services paneuropéens; et
  • la connectivité de bout en bout.

Les tâches de régulation de l’ORECE consistent à:

• assister et conseiller les ARN et les organismes de l’UE concernant les aspects techniques des communications électroniques;
• assister et conseiller la Commission européenne, sur demande, pour ce qui est de l’élaboration de propositions législatives dans ce domaine;
• rendre des avis, notamment en ce qui concerne
  • la résolution des litiges entre les pays de l’UE,
  • des projets de mesures nationales de régulation du marché,
  • des projets de décisions et de recommandations en matière d’harmonisation et
  • la fixation de tarifs d’appel vocaux maximaux dans l’UE;
• publier des lignes directrices pour la mise en œuvre du cadre réglementaire européen des communications électroniques relatif
  • à la mise en œuvre cohérente des relevés géographiques et des prévisions,
  • à l’accès et à l’interconnexion pour encourager la concurrence entre les opérateurs, p.ex. par règlement, ainsi qu’au régime réglementaire particulier pour le co-investissement dans les réseaux à très haute capacité,
  • à la qualité du service et aux méthodes de mesure,
  • à la mise en œuvre des obligations des ARN en matière d’accès à un internet ouvert,
  • à l’établissement de coûts maximaux dans l’UE pour les appels internationaux, d’une part, et les «tarifs nationaux», d’autre part,
  • à la manière d’évaluer l’efficacité des dispositifs d’alerte publique;
• l’ORECE est également tenu de soutenir la Commission dans l’établissement du modèle récapitulatif contractuel.

Les tâches de l’Office de l’ORECE consistent à:

• fournir des services de soutien professionnel et administratif à l’ORECE;
• rassembler et échanger des informations avec les ARN, concernant les tâches de régulation assignées à l’ORECE;
• diffuser auprès des ARN les bonnes pratiques réglementaires afin de favoriser une meilleure et plus cohérente mise en œuvre du cadre réglementaire des communications électroniques;
• produire des projets de rapport réguliers sur des aspects particuliers des évolutions du marché européen des communications électroniques, tels que des rapports sur l’itinérance et des rapports d’évaluation comparative;
• aider l’ORECE à établir et gérer des registres et des bases de données ainsi qu’un système d’information et de communication;
• aider l’ORECE à mener des consultations publiques.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 décembre 2018.

CONTEXTE

Voir également:

• Stratégie de l’ORECE pour 2018-2020
• Programme de travail 2019 de l’ORECE
• Législation en matière de communications électroniques (Commission européenne)
• Fiche d’information: Accord politique relatif aux règles régissant les marchés de télécommunication à l’ère de la 5G (Commission européenne)
• Fiche d’information: Spectre dans l’UE (Commission européenne)
• Fiche d’information: Une connectivité internet accrue et de meilleure qualité requiert des investissements dans les réseaux de haut débit de qualité (Commission européenne)
• Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) (Commission européenne)
• Connectivité pour une société européenne du gigabit (Commission européenne)
• Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n^o 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1-35)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n^o 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1-18)

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/2120 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 172 du 30.6.2012, p. 10-35)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1-10)

Décision n^o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6)

Décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16-21)

Décision n^o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6)

dernière modification 12.07.2019