Règlement relatif à l’espace unique de paiements en euros

POINTS CLÉS

• Les comptes nationaux utilisés pour les virements et les prélèvements au sein de chaque pays membre du SEPA doivent également être accessibles à travers toute l’UE. Il s’agit du principe d’accessibilité.
• Les mêmes règles s’appliquent aux opérations nationales et transfrontalières.
• Les systèmes de paiement devraient être interopérables.
• Le règlement exige que les opérations de virements et de prélèvements respectent certaines conditions, notamment:
  • le recours à des numéros de compte bancaires internationaux (IBAN), à des codes d’identification d’entreprise (BIC) et à une norme d’élaboration des messages financiers pour tous les paiements en euros;
  • le droit des payeurs à formuler des instructions particulières, telles que le montant et la fréquence d’un prélèvement.
• Le règlement modificatif (UE) 2024/886 permet aux utilisateurs de services de paiement de transférer de l’argent dans un délai de dix secondes à tout moment du jour, y compris en dehors des heures ouvrables, non seulement à l’intérieur du même pays, mais également entre les États membres de l’UE.
  • Les prestataires de services de paiement qui offrent à leurs utilisateurs un service de paiement pour envoyer et recevoir des virements non instantanés en euros leur offrent également un service de paiement pour envoyer et recevoir des virements instantanés en euros.
  • Les prestataires de services de paiement doivent veiller à ce que tous les comptes de paiement accessibles pour les virements non instantanés en euros soient également accessibles aux virements instantanés en euros 24 heures par jour quel que soit le jour civil.
  • Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro ne sont pas tenus de proposer aux utilisateurs le service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés en euros au-delà d’une limite qui n’est pas inférieure à 25 000 euros par opération, le niveau de cette limite étant fixé par les autorités compétentes pour une période d’un an et pouvant être prorogée pour des périodes supplémentaires d’un an à la discrétion des autorités compétentes. Une telle limite d’opération ne pourrait être appliquée qu’aux virements instantanés en euros qui sont envoyés à partir de comptes de paiement libellés dans la monnaie nationale de cet État membre, pendant la durée où un prestataire de services de paiement n’envoie ni ne reçoit d’opérations de virement non instantanées en euros pour ces comptes de paiement.
  • Les prestataires de services de paiement doivent veiller à ce que les frais qu’ils facturent aux payeurs et aux bénéficiaires pour l’envoi et la réception de virements instantanés en euros ne dépassent pas les frais qu’ils facturent pour l’envoi et la réception de virements non instantanés en euros.
  • Les prestataires de services de paiement seront tenus de vérifier que le numéro IBAN et le nom du bénéficiaire correspondent afin d’alerter le donneur sur d’éventuelles erreurs ou fraudes avant qu’une opération ne soit initiée. Cette exigence s’applique aussi bien aux virements instantanés qu’aux virements réguliers en euros.
• Le règlement (UE) n^o 260/2012 fixe les dates d’entrée en vigueur suivantes:
  • à compter du 1^er février 2014 (postérieurement reporté au mois d’août 2014), tous les virements et prélèvements en euros doivent être effectués sous le même format dans les États membres utilisant l’euro comme monnaie nationale;
  • à compter du 31 octobre 2016, tous les virements et prélèvements en euros doivent être effectués sous le même format, y compris dans les États membres dont la monnaie nationale n’est pas l’euro;
  • à compter du 1^er février 2017, l’abolition des commissions multilatérales d’interchange¹ pour les prélèvements;
  • à compter du 1^er février 2016, une fin de l’obligation d’utilisation du code BIC.
• Les délais dans lesquels les prestataires de services de paiement doivent respecter les obligations énoncées dans le règlement modificatif (UE) 2024/886 sont étalés dans le temps, à compter du 9 janvier 2025 et se terminant le 9 juin 2028, en fonction du type de l’obligation et de l’État membre où se trouve le prestataire de services de paiement.
• Les États membres devaient:
  • nommer une autorité nationale disposant des pouvoirs nécessaires afin de veiller à ce que la législation soit appliquée dans son intégralité;
  • définir, pour le 1^er février 2013, des règles relatives aux sanctions pénales applicables pour toute violation de la législation;
  • établir des procédures adéquates et effectives de réclamation et de recours extrajudiciaires.
• Les règles suivantes ont été mises en place pour la Commission européenne.
  • Elle s’est vu conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans renouvelable, à compter du 31 mars 2012.
  • Elle a dû présenter un rapport pour le 1^er février 2017 concernant la mise en œuvre de cette législation.
  • Elle doit présenter un nouveau rapport pour le 9 octobre 2028 sur l’application de la législation, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative évaluant l’évolution des frais pour les comptes de paiement ainsi que pour les virements nationaux et transfrontaliers et les virements instantanés en euros et dans la monnaie nationale des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro depuis le 26 octobre 2022. Ce rapport évaluera également si la méthode que doivent appliquer les prestataires de services de paiement pour se conformer aux obligations de filtrage des sanctions applicables est efficace pour prévenir les entraves aux virements instantanés.