Convention pour la prévention du terrorisme

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Décision (UE) 2018/889 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Décision (UE) 2018/890 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION, DE CE PROTOCOLE ET DE CES DÉCISIONS?

La convention vise à soutenir et à renforcer la lutte contre le terrorisme, grâce à la fois à des mesures prises au niveau national et à la coopération internationale, tout en réaffirmant que toutes les mesures doivent respecter:

• l’état de droit et les valeurs démocratiques;
• les droits de l’homme;
• les libertés fondamentales.

Le protocole complète la convention par une série d’articles visant notamment à traiter le problème des combattants terroristes étrangers.

Les décisions concluent la convention et le protocole au nom de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

La convention et le protocole renforcent la coopération pour la prévention du terrorisme de deux manières:

Au niveau national

La convention améliore les politiques et stratégies de lutte contre le terrorisme en caractérisant d’infractions pénales liées au terrorisme les actes suivants qui peuvent mener à la commission d’infractions terroristes, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle:

• la provocation publique à commettre une infraction terroriste;
• le recrutement pour le terrorisme;
• l’entraînement pour le terrorisme;
• la participation en tant que complice à une infraction, l’incitation à la commission d’une infraction ou la tentative de commission d’une infraction.

Le protocole contient également dans la définition des infractions pénales liées au terrorisme les éléments suivants:

• la participation à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme;
• la réception d’un entraînement pour le terrorisme;
• le voyage ou la tentative de voyage à l’étranger à des fins de terrorisme;
• le financement, l’organisation ou toute autre facilitation des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme.

La convention contient d’autres articles relatifs à l’incrimination des infractions susmentionnées, notamment en:

• établissant la responsabilité des personnes morales, les conditions des sanctions et mesures, une obligation d’enquêter sur les auteurs et de les poursuivre, et les règles de compétence;
• veillant au respect des obligations relatives aux droits de l’homme, en particulier le droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de religion, ainsi que le principe de proportionnalité; et
• offrant protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme.

Au niveau international

La convention établit une obligation d’accorder l’entraide judiciaire ou d’extrader entre les pays, et encourage l’information spontanée en lien avec les infractions terroristes.

Une clause d’exception politique signifie que le pays requis ne peut refuser d’extrader ou d’accorder l’entraide judiciaire au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques dans le pays demandeur, sauf si le pays requis déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer cette clause (une possibilité pour laquelle la convention fixe des limites strictes).

Une clause de discrimination signifie que le pays requis peut refuser d’extrader ou d’accorder l’entraide judiciaire, s’il a des raisons de croire que:

• l’intention de poursuivre ou de punir une personne pour une infraction terroriste est en réalité une discrimination fondée sur la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique ou les opinions politiques; ou
• que cette personne risque de subir une violation de ses droits fondamentaux dans le pays demandeur.

Le protocole fournit un réseau de points de contact nationaux disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, facilitant l’échange rapide d’informations. La décision (UE) 2018/890 désigne Europol en tant que point de contact pour l’Union, en vertu des conditions prévues au règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol, aux relations avec les partenaires et aux transferts et échanges de données à caractère personnel.

Application territoriale

La convention et son protocole engagent tous les pays de l’Union à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni (1) (sauf s’il choisit d’en faire partie) et s’y appliquent.

DEPUIS QUAND CETTE CONVENTION ET CE PROTOCOLE S’APPLIQUENT-T-ILS?

La convention et le protocole s’appliquent tous deux dans l’Union depuis le 1er octobre 2018.

CONTEXTE

Dans le programme européen en matière de sécurité, la Commission européenne a annoncé qu’elle réexaminerait et actualiserait la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, en tenant compte du protocole.

Avec l’adoption de la directive (UE) 2017/541 (Lutte contre le terrorisme — Définitions des crimes terroristes et soutien aux victimes), l’Union était prête à honorer son engagement à conclure le protocole. Cela exigeait également qu’elle conclue la convention, au plus tard au même moment.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (Conseil de l’Europe);
• Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (Conseil de l’Europe);
• Crises et terrorisme (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (UE) 2018/889 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (JO L 159 du 22.6.2018, p. 1-2)

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (JO L 159 du 22.6.2018, p. 3-14)

Décision (UE) 2018/890 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (JO L 159 du 22.6.2018, p. 15-16)

Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (JO L 159 du 22.6.2018, p. 17-20)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53-114)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» [COM(2015) 185 final du 28.4.2015]

dernière modification 20.12.2018

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.