Gestion durable des flottes de pêche externes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/2403 — gestion durable des flottes de pêche externes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il renforce les contrôles sur les activités de pêche, notamment par le biais d’autorisations pour les navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’UE.
Il applique certaines des autorisations de l’état du pavillon de l’UE, issues des accords de pêche bilatéraux de l’UE et des organisations régionales de pêche.
Il renforce également les objectifs de la politique commune de la pêche en ce qui concerne la pêche durable, le contrôle et les règles de l’UE visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

POINTS CLÉS

Autorisations de pêche

Un navire de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’UE sera tenu d’obtenir une autorisation émise par le pays européen dans lequel il est immatriculé («État du pavillon»). Cette autorisation est accordée en fonction d’un ensemble de critères d’éligibilité communs qui comprennent:

des informations administratives sur le navire, son propriétaire et le capitaine;
un numéro d’identification unique du navire accordé par l’Organisation maritime internationale (OMI), lorsque la loi européenne l’exige;
une licence de pêche en cours de validité;
la preuve que le navire ne figure pas sur la liste de navires de pêche illégale (INN) adoptée par une organisation régionale de pêche et/ou par l’UE.

Tout au long de la période de validité, l’état du pavillon pertinent doit surveiller de manière régulière si le navire satisfait toujours les conditions de l’autorisation.

Il doit garantir que les activités sont menées dans des eaux d’un État côtier étranger avec l’autorisation de cet État côtier, et après avoir effectué et validé une évaluation scientifique, vérifiant la durabilité des activités de pêche.

Les navires de l’UE devraient pêcher l’excédent déterminé par l’État côtier étranger, ou dans les cas des espèces migratrices, respecter les normes établies pour ces espèces au niveau régional.

Opérations de changement de pavillon

Un navire qui a quitté le registre européen pour se réimmatriculer dans un pays tiers pendant les cinq années précédant la demande d’autorisation (et qui, par conséquent, retourne au registre européen) ne recevra l’autorisation que si le pays européen pertinent vérifie que le navire ne participe pas à des activités INN ni ne pêche dans un pays non coopérant ou dans un pays tiers identifié comme permettant la pêche non durable.

Registre public

Un registre électronique européen des autorisations de pêche sera mis en place, une partie duquel sera accessible au public. La partie publique contiendra des informations relatives au nom du navire, le numéro IMO, les espèces ciblées et la zone de pêche.

Actuellement, l’UE dispose d’une base de données dans laquelle tous les navires de pêche battant le pavillon d’un pays de l’UE et immatriculé dans un territoire de l’UE doivent y être enregistrés.

Depuis quand le règlement s’applique-t-il?

Il s’applique depuis le 17 janvier 2018.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

Pêcher en dehors de l’Union européenne (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n^o 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81-104)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34-37)

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle de l’Union afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.10.2018