Règles communes relatives à la collecte des données de recensement sur la population et le logement

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 763/2008 concernant les recensements de la population et du logement

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit des règles communes pour la fourniture de statistiques de recensement sur la population et le logement au sein de l’Union.

Il a pour objet de parvenir à une diffusion exhaustive et flexible des données de recensement ainsi qu’à leur transparence en matière de qualité.

POINTS CLÉS

Soumission des données

Les États membres sont tenus de soumettre à la Commission européenne (Eurostat) des données sur la population couvrant:

différentes caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes, des familles et des ménages;
le logement aux niveaux national, régional et local.

Ces données sont établies dans l’annexe au règlement ainsi que dans ses règlements d’exécution.

Sources des données

Le règlement établit les sources de données sur lesquelles les États membres doivent fonder leurs statistiques. En particulier:

un recensement traditionnel;
un recensement sur la base de registres;
une combinaison de recensement traditionnel et d’enquête par échantillon;
une combinaison de recensement sur la base de registres et d’enquête par échantillon;
une combinaison de recensement sur la base de registres et de recensement traditionnel;
une combinaison de recensement sur la base de registres et d’enquête par échantillon, ainsi que de recensement traditionnel; et
une enquête appropriée avec roulement d’échantillons (recensement roulant).

Protection des données

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences de la protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres ne sont pas affectées par le présent règlement.

Transmission des données

Chaque État membre détermine une date à laquelle ses données font référence (une date de référence), qui doit tomber dans une année de référence. La première année de référence est l’année 2011. Les années de référence se situent la première année de chaque décennie.

Les États membres doivent informer Eurostat de toute révision ou correction des statistiques transmises ainsi que de tous changements dans les sources de données et la méthodologie choisies, au plus tard un mois avant la publication des données révisées.

Les États membres fournissent à Eurostat les données finales, validées et agrégées ainsi que les métadonnées dans un délai de vingt-sept mois après la fin de l’année de référence.

En réponse aux exigences de ce règlement, la Commission européenne a adopté en 2010 un premier programme des données statistiques et des métadonnées devant être transmises pour l’année de référence 2011 et a adopté, en 2017, un second programme pour l’année de référence 2021.

Les États membres transmettent à Eurostat les données conformément à la législation de l’Union portant sur la transmission de données couvertes par le secret, telle que définie dans le règlement (CE) n^o 223/2009. Ils s’assurent que les données transmises ne permettent pas une identification directe des unités statistiques. La transmission a lieu sous forme électronique et est conforme aux spécifications convenues par le comité du système statistique européen, le comité qui assiste et conseille la Commission (Eurostat).

Évaluation de la qualité

Les États membres veillent à ce que les sources de données et la méthodologie utilisées pour se conformer aux exigences du règlement satisfont aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement définies dans le règlement, à savoir:

l’inventaire des individus,
la simultanéité,
l’universalité au sein d’un territoire défini,
la disponibilité de données sur les petites zones, et
la périodicité définie.

Les États membres communiquent à Eurostat un rapport sur la qualité des données transmises indiquant la mesure dans laquelle les sources de données et la méthodologie choisies sont conformes aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement.

La Commission évalue la qualité des données transmises. En coopération avec les autorités compétentes des États membres, elle communique des recommandations méthodologiques conçues pour garantir la qualité des données et métadonnées produites, prenant en compte en particulier les recommandations de la conférence des statisticiens européens relatives aux recensements de la population et du logement pour 2010.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 2 septembre 2008.

CONTEXTE

Pour que l’Union parvienne à développer ses politiques régionales, sociales et environnementales, elle doit disposer de données comparables et fiables sur la population et sur les principales caractéristiques familiales, sociales, économiques des individus.

Pour plus d’informations, voir:

Recensement de la population et du logement — vue d’ensemble (Eurostat)
Recensement de la population et du logement — recensement 2011 (Eurostat).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14-20)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2017/881 de la Commission du 23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) n^o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) n^o 1151/2010 (JO L 135 du 24.5.2017, p. 6-14)

Règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l’année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) n^o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 21.4.2017, p. 1-11)

Règlement d’exécution (UE) 2017/543 de la Commission du 22 mars 2017 établissant les règles pour l’application du règlement (CE) n^o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions (JO L 78 du 23.3.2017, p. 13-58)

Règlement (UE) 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n^o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (JO L 324 du 9.12.2010, p. 1-12)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1151/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 519/2010 de la Commission du 16 juin 2010 portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) n^o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 151 du 17.6.2010, p. 1-13)

Règlement (CE) n^o 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n^o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (JO L 329 du 15.12.2009, p. 29-68)

Règlement (CE) n^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n^o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164-173)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 07.11.2017