Règlement (CE) n° 763/2008 concernant les recensements de la population et du logement
Le règlement (CE) n° 763/2008 établit des règles communes pour la fourniture de statistiques de recensement sur la population et le logement au sein de l’Union européenne (UE).
Il a pour objet de parvenir à une diffusion exhaustive et flexible des données de recensement ainsi qu’à leur transparence en matière de qualité.
Les États membres de l’UE sont tenus de soumettre à la Commission européenne (Eurostat) des données sur la population couvrant:
Ces données sont établies dans l’annexe au règlement ainsi que dans ses règlements d’exécution.
Le règlement établit les sources de données sur lesquelles les États membres doivent fonder leurs statistiques. En particulier:
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences de la protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres ne sont pas affectées par le présent règlement.
Chaque État membre détermine une date à laquelle ses données font référence (une date de référence), qui doit tomber dans une année de référence. La première année de référence est l’année 2011. Les années de référence se situent la première année de chaque décennie.
Les États membres doivent informer Eurostat de toute révision ou correction des statistiques transmises ainsi que de tous changements dans les sources de données et la méthodologie choisies, au plus tard un mois avant la publication des données révisées.
Les États membres fournissent à Eurostat les données finales, validées et agrégées ainsi que les métadonnées dans un délai de 27 mois après la fin de l’année de référence.
En réponse aux exigences de ce règlement, la Commission européenne a adopté en 2010 un premier programme des données statistiques et des métadonnées devant être transmises pour l’année de référence 2011 et a adopté, en 2017, un second programme pour l’année de référence 2021.
Les États membres transmettent à Eurostat les données conformément à la législation de l’Union portant sur la transmission de données couvertes par le secret, telle que définie dans le règlement (CE) n° 223/2009. Ils s’assurent que les données transmises ne permettent pas une identification directe des unités statistiques. La transmission a lieu sous forme électronique et est conforme aux spécifications convenues par le comité du système statistique européen, le comité qui assiste et conseille la Commission (Eurostat).
Les États membres veillent à ce que les sources de données et la méthodologie utilisées pour se conformer aux exigences du règlement satisfont aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement définies dans le règlement, à savoir:
Les États membres communiquent à Eurostat un rapport sur la qualité des données transmises indiquant la mesure dans laquelle les sources de données et la méthodologie choisies sont conformes aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement.
La Commission évalue la qualité des données transmises. En coopération avec les autorités compétentes des États membres, elle communique des recommandations méthodologiques conçues pour garantir la qualité des données et métadonnées produites, prenant en compte en particulier les recommandations de la conférence des statisticiens européens relatives aux recensements de la population et du logement pour 2010.
Le règlement (CE) n° 763/2008 sera abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2025/2458 (voir la synthèse) à partir du .
Il s’applique depuis le .
Pour que l’UE parvienne à développer ses politiques régionales, sociales et environnementales, elle doit disposer de données comparables et fiables sur la population et sur les principales caractéristiques familiales, sociales, économiques des individus.
Pour plus d’informations, voir:
Règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du , p. 14-20)
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