Loi applicable au divorce et à la séparation de corps

POINTS CLÉS

Pays participants

Le règlement s’applique à 17 États membres qui participent à la coopération renforcée dans ce domaine: la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

Les autres États membres peuvent y adhérer à tout moment.

Quand ce règlement s’applique-t-il?

Il s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple, la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).

Il ne s’applique pas aux questions suivantes:

• la capacité juridique des personnes physiques;
• l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage;
• l’annulation d’un mariage;
• le nom des époux;
• les effets patrimoniaux du mariage;
• la responsabilité parentale;
• les obligations alimentaires;
• les trusts et successions.

Choix de la loi

Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

• la loi du pays de la résidence principale des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
• la loi du pays de la dernière résidence principale des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
• la loi du pays de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
• la loi du pays dans lequel la demande est introduite.

Une convention entre les époux peut être passée et modifiée à tout moment, jusqu’à ce qu’une juridiction soit saisie de l’affaire.

À défaut de choix

Si les époux ne choisissent pas la loi qui devrait s’appliquer à leur divorce ou séparation de corps, l’affaire est soumise à la loi du pays:

1. de la résidence principale des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
2. de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
3. de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
4. dont la juridiction est saisie.

Si la loi nationale applicable ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du pays dont la juridiction est saisie s’applique.