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Le règlement (CE) no 2201/2003 connu sous le nom de «règlement Bruxelles II bis» est un instrument juridique unique visant à aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux liés au divorce et à la garde des enfants.
Il définit:
Ce règlement ne traite pas des matières relevant du droit matériel de la famille. La responsabilité de ces dernières incombe à chacun des États membres.
Le présent règlement s’applique à toutes les affaires qui relèvent du droit civil impliquant plusieurs pays, relatives:
L’un des principaux objectifs poursuivi par ce règlement est de garantir le droit des enfants d’entretenir des relations avec ses deux parents, même si ces derniers sont séparés ou résident dans des États membres différents.
Le règlement ne s’applique pas aux affaires concernant:
Matières d’ordre matrimonial
Il n’y a pas de règle de compétence générale en matière matrimoniale. Afin de déterminer l’État membre où la juridiction est compétente pour statuer sur une affaire, le présent règlement recense sept motifs de compétence différents fondés sur la nationalité des époux ou leurs lieux de résidence habituelle.
Responsabilité parentale
Il s’applique:
De telles matières relèvent en général de la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle. Si le lieu de résidence habituelle de l’enfant ne peut être établi (dans le cas des réfugiés notamment), l’État membre où se trouve l’enfant se déclare automatiquement compétent.
Enlèvement d’enfant
Le règlement fixe également des règles concernant la résolution de cas de déplacement ou de non-retour illégal d’un enfant.
Les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son enlèvement conservent leurs compétences jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre.
Reconnaissance
Au titre du présent règlement, chaque État membre est tenu de reconnaître automatiquement les décisions d’ordre matrimonial et en matière de responsabilité parentale rendues dans un autre État membre. Une décision peut ne pas être reconnue si, par exemple:
Une décision en matière de responsabilité parentale peut également ne pas être reconnue si:
Application
Une décision rendue dans un État membre sur l’exercice de la responsabilité parentale qui y est exécutoire peut être exécutée dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur requête de toute partie intéressée. Toutefois, aucune déclaration n’est requise pour les décisions concernant le droit de visite et celles concernant le retour de l’enfant qui ont été certifiées par le juge d’origine conformément aux dispositions du présent règlement.
Coopération entre les autorités centrales dans les affaires de responsabilité parentale
Chaque État membre désigne une autorité centrale (ou plusieurs) dont les obligations consistent notamment à:
Les autorités centrales se réunissent régulièrement en qualité de membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Accords existants
En règle générale, le règlement remplace les conventions existantes portant sur les mêmes matières concernant deux États membres ou plus. Dans les relations entre les États membres, le règlement prévaut sur certaines conventions multilatérales:
S’agissant de la convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale ainsi que les mesures de protection des enfants (voir la synthèse du document), le règlement est pleinement applicable si l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre.
Exemptions et dispositions particulières
Le Danemark n’est pas partie au présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci.
Des dispositions particulières s’appliquent:
Abrogation
Le règlement Bruxelles II bis a été modifié par le règlement (UE) 2019/1111 (règlement de refonte du Bruxelles II bis), qui entrera en vigueur le 1er août 2022 (voir la synthèse du document).
Il s’applique depuis le 1 mars 2005.
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1-29)
Les modifications successives du règlement (CE) no 2201/2003 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 189 du 22.7.2010, p. 12–13)
Règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343 du 29.12.2010, p. 10-16)
Décision 2012/714/UE de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 323 du 22.11.2012, p. 18-19)
Décision 2014/39/UE de la Commission du 27 janvier 2014 confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 23 du 28.1.2014, p. 41-42)
dernière modification 03.09.2021