Questions de change et accords monétaires avec la zone euro

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 98/683/CE — questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien

Décision 98/744/CE — questions de change relatives à l’escudo cap-verdien

Décision 1999/95/CE — les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Décision 1999/96/CE — la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Principauté de Monaco

Décision 1999/97/CE — la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la République de Saint-Marin

Décision 1999/98/CE — la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Cité du Vatican

Décision 2004/548/CE — la position à adopter par la Communauté au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre

Décision 2004/750/CE — l’ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre

Accord monétaire entre l’UE et l’État de la Cité du Vatican

Accord monétaire entre l’UE et la Principauté d’Andorre

Accord monétaire entre l’UE et la République de Saint-Marin

Accord monétaire entre l’UE et la Principauté de Monaco

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CES ACCORDS?

• L’arrivée de l’euro, le 1er janvier 1999, a rendu nécessaire la redéfinition par l’Union européenne (UE) de ses relations monétaires avec les pays et les territoires qui utilisaient auparavant le franc français et l’escudo portugais.
• Il convenait également d’instaurer un nouveau cadre monétaire avec les pays voisins de l’UE, comme Monaco, Saint-Marin et le Vatican. Ces pays ne disposaient pas de leur propre monnaie nationale mais utilisaient celle des pays qui ont ultérieurement adopté l’euro.

POINTS CLÉS

Les nouveaux arrangements sont énoncés dans les accords suivants:

• 1.

  Questions de change

  • La France a pu poursuivre ses accords avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine, la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale et les Comores. Ceux-ci garantissaient un taux de conversion fixe des francs CFA (Communauté financière africaine) et comorien par rapport au franc français tant que ce dernier continuerait d’exister.
  • Le Portugal a pu poursuivre ses accords avec le Cap-Vert. Ceux-ci garantissaient la stabilité du taux de change entre les monnaies des deux pays et prévoyaient une assistance financière et technique du Portugal jusqu’à ce que l’escudo cesse d’exister.
  • La France et le Portugal devaient informer la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et le comité économique et financier de toute situation susceptible d’influer sur les politiques monétaires et de taux de change.
• 2.

  Arrangements monétaires

  • Les territoires français de Saint-Pierre-et-Miquelon, à proximité de la côte est du Canada, et de Mayotte dans l’océan Indien, qui ne font pas partie de l’UE, ont remplacé le franc français par l’euro. L’utilisation des billets et pièces libellés en francs a été autorisée jusqu’au 30 juin 2002.
• 3.

  Relations monétaires

  • Monaco, Saint-Marin et le Vatican ont signé des accords monétaires avec l’UE avant l’introduction des billets et pièces en euro en 2002. Ces accords ont été renégociés afin de pallier certaines lacunes. Ils autorisent ces trois pays à utiliser l’euro comme monnaie officielle. Ils doivent:
    • n’émettre aucun billet ou pièce libellé en euro, sauf disposition contraire prévue par l’accord;
    • respecter les règles de l’UE relatives aux billets et pièces libellés en euro, au droit d’auteur et à l’échange de billets abîmés;
    • protéger les billets et pièces libellés en euro contre le faux monnayage.
  • Les accords permettent à chacun des trois pays d’émettre un nombre limité de pièces en euro:
    • Monaco (un volume annuel de 1/500e de la quantité des pièces frappées par la France);
    • Saint-Marin (une valeur nominale maximale de 1 944 000 euros par an);
    • le Vatican (une valeur nominale maximale de 1 million d’euros par an).
  • Le 15 juillet 2003, la Principauté d’Andorre a demandé à conclure un accord monétaire avec l’UE. Celui-ci a été conclu le 30 juin 2011, permettant au pays d’utiliser l’euro comme monnaie officielle et, depuis juillet 2013, d’émettre ses propres pièces en euros.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CES ACCORDS S’APPLIQUENT-ILS?

• Le 1er janvier 1999 pour le franc CFA, le franc français (Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte), le franc comorien et l’escudo cap-verdien.
• Le 1er janvier 2010: le Vatican — cet accord a remplacé le précédent accord monétaire conclu en 2000 entre la Communauté européenne, représentée par l’Italie en association avec la Commission et la BCE, et l’État de la Cité du Vatican.
• Le 1er décembre 2011: Monaco — cet accord a remplacé un accord conclu en 2001 par la France, en association avec la Commission et la BCE.
• Le 1er avril 2012: Principauté d’Andorre.
• Le 1er septembre 2012: Saint-Marin — cet accord a remplacé un accord précédent entre l’Italie, au nom de la Communauté européenne, et Saint-Marin.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• «L’euro en dehors de la zone euro» (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 98/683/CE du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (JO L 320 du 28.11.1998, p. 58-59)

Les modifications successives à la décision 98/683/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 98/744/CE du Conseil du 21 décembre 1998 concernant les questions de change relatives à l’escudo cap-verdien (JO L 358 du 31.12.1998, p. 111-112)

Décision 1999/95/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (JO L 30 du 4.2.1999, p. 29-30)

Décision 1996/96/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Principauté de Monaco (JO L 30 du 4.2.1999, p. 31-32)

Décision 1999/97/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la République de Saint-Marin (JO L 30 du 4.2.1999, p. 33-34)

Décision 1999/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Cité du Vatican (JO L 30 du 4.2.1999, p. 35-36)

Décision 2004/548/CE du Conseil du 11 mai 2004 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre (JO L 244 du 16.7.2004, p. 47-49)

Décision 2004/750/CE du Conseil du 21 octobre 2004 concernant l’ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre (JO L 332 du 6.11.2004, p. 15)

Accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (JO C 28 du 4.2.2010, p. 13-18)

Voir la version consolidée.

Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre (JO C 369 du 17.12.2011, p. 1-13)

Voir la version consolidée.

Accord monétaire entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin (JO C 121 du 26.4.2012, p. 5-17)

Voir la version consolidée.

Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco (JO C 310 du 13.10.2012, p. 1-11)

Voir la version consolidée.

dernière modification 26.08.2021