DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2267 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2021

établissant le format à utiliser pour la communication de données et d’informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d’une part, de produits du tabac munis de filtres et, d’autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (1), et notamment son article 13, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission des données sur les déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac munis de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés. Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904, les données relatives aux quantités de déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés au moyen de systèmes publics de collecte de déchets et d’activités de nettoyage des déchets sauvages devraient être communiquées par les États membres sur la base de leur poids en tonnes. Le rapport de contrôle de la qualité accompagnant ces données devrait être fourni dans un format permettant la description des méthodes et des sources de données utilisées pour la mesure et la vérification de ces données.

(3)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Communication des données

Les États membres communiquent les données mentionnées à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904 dans le format prévu à l’annexe I de la présente décision.

Ils soumettent le rapport de contrôle de la qualité concernant ces données visé à l’article 13, paragraphe 2, de la directive dans le format prévu à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.

(2) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

ANNEXE II

FORMAT DE COMMUNICATION DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

I. Informations générales

1.1.	État membre:

1.2.	Organisation qui soumet les données et la description:

1.3.	Personne de contact:

1.4.	Adresse électronique:

1.5.	Numéro de téléphone:

1.6.	Année de référence:

1.7.	Date de livraison/version:

1.8.	Lien vers la publication de données par l’État membre (le cas échéant):

II. Description des institutions participant à la collecte des données

Nom de l’institution	Description des principales responsabilités


Ajouter autant de lignes que nécessaire.

III. Description des méthodes utilisées

Description des méthodes et sources de données utilisées pour mesurer le poids de déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés en tant que déchets sauvages et au moyen de systèmes publics de collecte de déchets, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904.

3.1.

Sources de données et méthodes de calcul et part du total

Expliquer comment le poids de déchets consécutifs à la consommation mentionné au premier paragraphe du présent chapitre a été mesuré et comment l’humidité et les résidus de papier et de tabac ont été pris en compte. Expliquer l’approche utilisée pour assurer un échantillonnage représentatif des déchets collectés. Indiquer l’année pendant laquelle l’analyse de la composition des déchets et déchets sauvages a été réalisée.

Sources de données, année	Description des méthodes utilisées	Part du total

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

3.2.

Description des méthodes utilisées pour déterminer les facteurs de conversion et leur application.

Si le poids de déchets consécutifs à la consommation mentionné au premier paragraphe du présent chapitre a été déterminé au moyen du nombre total de déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, préciser le facteur de conversion utilisé.

	Facteur de conversion	Décrire les variables incluses dans le calcul des facteurs de conversion et comment ces variables ont été calculées.
Facteur de conversion du produit en poids
Ajouter autant de lignes que nécessaire.

IV. Système de vérification et de contrôle des données

4.1.

Explication du champ d’application et de la validité de la collecte de données sur les déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés en tant que déchets sauvages et au moyen de systèmes publics de collecte de déchets, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904.

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

4.2.

Différences par rapport aux données communiquées lors des années précédentes.

Changements significatifs de la méthode de calcul utilisée pour l’année de référence en cours par rapport aux méthodes utilisés pour les années de référence antérieures, le cas échéant (en particulier, révisions rétrospectives, caractéristiques de celles-ci et rupture éventuelle de la série à signaler pour une année donnée).

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

V. Confidentialité

Justification du refus de publication de certaines parties du présent rapport de contrôle de la qualité lorsqu’une telle demande est formulée et listes des parties qui ne devraient pas être publiées.

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

VI. Principaux sites internet nationaux, documents de référence et publications

Veuillez indiquer le nom et adresse URL des principaux sites web, documents de référence et publications liés à cette collecte de données.

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

1	2
	(en tonnes)
Poids total de déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés en tant que déchets sauvages et au moyen de systèmes publics de collecte de déchets, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/904.