Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Roger Helmer, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Poul Nyrup Rasmussen, Sarah Ludford, Konrad Szymański, Johannes Voggenhuber, Miguel Portas, Bastiaan Belder, Andreas Mölzer, Jana Bobošíková et Charles Tannock.

Interviennent Erika Mann, Sophia in 't Veld, Mario Borghezio, Georgios Karatzaferis, Jonathan Evans, Hannes Swoboda, Anneli Jäätteenmäki, Miloslav Ransdorf, Paul Marie Coûteaux, Alexander Radwan, Martine Roure, Jerzy Buzek, Andrzej Jan Szejna, Bogdan Klich, Helmut Kuhne, Avril Doyle, Adrian Severin, Georgios Papastamkos, Richard Falbr, Antonio Tajani, Günter Gloser et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie [ 2006/2288(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Pál Schmitt, Borut Pahor, Jelko Kacin, Alojz Peterle, Pier Antonio Panzeri et Annemie Neyts-Uyttebroeck.

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui signale que les autorités compétentes polonaises ont déchu Bronisław Geremek de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 19.04.2007, celui-ci ayant refusé de signer, conformément à la loi polonaise sur la lustration entrée en vigueur le 15.03.2007, une déclaration sur son éventuelle collaboration avec les anciens services secrets communistes. Graham Watson demande au Président du Parlement Hans-Gert Pöttering de faire savoir au Parlement si la question a été abordée lors de sa dernière entrevue avec le Premier ministre polonais Jaroslaw Kaczynski. Il souhaite par ailleurs que les instances compétentes du Parlement examinent les conditions s'appliquant à la déchéance du mandat d'un député et demande que l'institution protège le mandat de Bronisław Geremek dans les meilleurs délais.

Interviennent pour s'associer à ces propos Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Giuseppe Gargani (président de la commission JURI) et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE.

M. le Président précise qu'en tout état de cause le Parlement n'a, pour l'heure, reçu aucune notification officielle concernant la déchéance du mandat de Bronisław Geremek de la part des autorités compétentes polonaises, et que la Conférence des présidents comme la commission JURI examineront la question avec le souci de préserver l'indépendance du Parlement.

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1. Transmission des données de comptabilité nationale ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale [COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

5.2. Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) [COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

M. le Président décide d'interrompre brièvement l'heure des votes afin de donner la parole sur la question du mandat de Bronisław Geremek aux présidents de groupe n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer sur la question.

Interviennent Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS.

7.1. Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne [COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

József Szájer (rapporteur) fait une intervention sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

7.2. Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Russie et protocole audit accord-cadre concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation [COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

7.3. Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 [14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à la délégation de la Knesset pour les relations avec le Parlement européen, conduite par sa présidente Mme Amira Dotan, qui a pris place dans la tribune officielle.

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation [12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

De 12 heures à 12 h 45, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Abdul Kalam, Président de la République de l'Inde.

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 [COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

11.2. Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD)] — Commission des affaires juridiques.

11.3. Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information [COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

11.4. Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE [COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

11.5. Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident [COM(2005)0592 — C6-0057/2006 — 2005/0241(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) [COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

11.7. Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) [COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237 (COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission des affaires économiques et monétaires, sur le projet de décision de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle (B6-0157/2007)

Intervient Pervenche Berès, présidente de la commission ECON, qui demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, le report du vote à la période de session de septembre II. Le Parlement approuve cette demande.

Proposition de décision, déposée conformément à l'article 175 du règlement, par la Conférence des présidents, sur la constitution et la fixation des compétences, la composition et la durée du mandat de la commission temporaire sur le changement climatique (B6-0158/2007)

11.10. Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (vote)

Rapport sur le Livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» [2006/2207(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

11.11. Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (vote)

11.12. Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (vote)

Rapport sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles [2006/2210(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Propositions de résolution B6-0149/2007, B6-0150/2007, B6-0151/2007, B6-0152/2007, B6-0153/2007, B6-0154/2007 et B6-0156/2007

(Les propositions de résolution B6-0150/2007, B6-0152/2007 et B6-0153/2007 sont caduques.)

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie [ 2006/2288(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Intervient Reinhard Rack qui estime qu'il serait opportun d'organiser les séances solennelles le mardi au lieu du mercredi, l'heure des votes du mardi étant habituellement moins chargée (M. le Président s'engage à transmettre cette requête aux services compétents).

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

15. Droits de l'homme dans le monde en 2006, politique de l'Union européenne — Moratoire sur la peine de mort (débat)

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard [ 2007/2020(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Joe Borg (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Roberta Alma Anastase, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Maria da Assunção Esteves, Raimon Obiols i Germà, Marco Pannella, Liam Aylward, Alessandro Battilocchio, Kinga Gál et Csaba Sándor Tabajdi.

Interviennent Hubert Pirker, Richard Howitt, Patrick Gaubert, Bogusław Sonik, David Casa, Günter Gloser et Joe Borg.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Charles Tannock, Adrian Severin, Gra¿yna Staniszewska, Jerzy Buzek et Günter Gloser.

Intervient Konrad Szymañski, au nom du groupe UEN, qui pose, sur la base de l'article 167 du règlement, la question préalable (point 13 du PV du 24.04.2007).

Interviennent sur cette motion Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE.

Par AN (Verts/ALE) (103 pour, 210 contre, 2 abstentions), le Parlement rejette la motion.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in't Veld, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymañski, au nom du groupe UEN, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Michael Cashman, Jan Jerzy Kułakowski, Bogdan Pêk, Raül Romeva i Rueda, Witold Tomczak, Józef Pinior, Alexander Stubb, Günter Gloser et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

(La séance, suspendue à 17 h 50 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures)

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega et Alexander Stubb.

Question 3 (Sarah Ludford): Enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Glenis Willmott et Sarah Ludford.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Philip Bushill-Matthews, Justas Vincas Paleckis et Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 6 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mise à jour de la directive «Télévision sans frontières» et lutte contre la violence et les discriminations.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Andreas Mölzer et Danutë Budreikaitë.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Andreas Mölzer et Justas Vincas Paleckis.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Fiona Hall (auteur suppléant), Danutë Budreikaitë et Esko Seppänen.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Tobias Pflüger.

Question 10 (Sahra Wagenknecht): Attaques perpétrées au Sri Lanka contre des opposants à la guerre.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sahra Wagenknecht et Tobias Pflüger.

Question 11 (Danutë Budreikaitë): Incidences écologiques du gazoduc nord-européen.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutë Budreikaitë et Nils Lundgren.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme [COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Interviennent Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE, Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Giuseppe Castiglione, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Athanasios Pafilis, Carlos Coelho, Ryszard Czarnecki, Hubert Pirker, Simon Busuttil, Francesco Musotto, Barbara Kudrycka et Joe Borg.

Rapport sur les finances publiques dans l'UEM 2006 [2007/2004(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Interviennent José Manuel García-Margallo y Marfil, au nom du groupe PPE-DE, Dariusz Rosati, au nom du groupe PSE, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Dariusz Maciej Grabowski, Othmar Karas, Donata Gottardi, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Joe Borg.

21. Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (débat)

Déclaration de la Commission: Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Interviennent Gabriele Stauner, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Ieke van den Burg, Harald Ettl, Kader Arif, Inés Ayala Sender, Matthias Groote, Alejandro Cercas, Karin Jöns et Vladimír Špidla.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

22. Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique [COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127 (COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Interviennent Mihael Brejc, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Vladimír Špidla.

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 387.009/OJJE).

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Recommandation: Costa A6-0134/2007

Amendement 98

Pour: 289

ALDE: Manders

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Jałowiecki, Kaczmarek, Méndez de Vigo, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 371

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Dîncu

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

2. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 3

Pour: 260

ALDE: Dičkutė, Gentvilas, Geremek, Harkin, Hennis-Plasschaert, Kacin, Kułakowski, Maaten, Morillon, Piskorski, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Surján, Szájer, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Creţu Gabriela, Herczog, Maňka, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pleguezuelos Aguilar, Schaldemose, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Breyer, van Buitenen, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Le Rachinel, Mihăescu

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Guellec, Harbour, Higgins, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Uca, Zimmer

ITS: Gollnisch, Mote

NI: Battilocchio

PPE-DE: Nassauer, Ulmer

UEN: Didžiokas, Krasts, Maldeikis

Verts/ALE: Joan i Marí

Corrections et intentions de vote

Pour: Tobias Pflüger, Maria Martens, Jean Lambert

Contre: Jules Maaten, Sahra Wagenknecht, Christel Schaldemose, Piia-Noora Kauppi, Åsa Westlund, Riitta Myller, Christopher Heaton-Harris, Daniel Hannan, Gitte Seeberg

3. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 17

Pour: 259

ALDE: Beaupuy, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Szabó, Szájer, Tajani, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Corbey, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Breyer, van Buitenen, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Herranz García, Higgins, Hökmark, Jackson, Kamall, Kauppi, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Cocilovo, Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Whittaker

ITS: Claeys, Gollnisch, Martinez, Mote

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

UEN: Didžiokas, Krasts, Maldeikis

Verts/ALE: Cramer

Corrections et intentions de vote

Pour: Jean Lambert

Contre: Christopher Heaton-Harris, Daniel Hannan, Anna Ibrisagic

4. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 71

Pour: 296

ALDE: Beaupuy, Harkin, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Dîncu, Grech, Obiols i Germà, Pinior, Schaldemose

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

ITS: Mote

NI: Rivera

PPE-DE: Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

UEN: Kamiński, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre: Christel Schaldemose, Louis Grech

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

5. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 72

Pour: 282

ALDE: Beaupuy, Harkin, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Chruszcz, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Higgins, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Langendries, Lulling, McMillan-Scott, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cramer

Abstention: 16

ALDE: Cocilovo, Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Clark, Knapman, Nattrass, Wise

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Rivera

PPE-DE: Heaton-Harris, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Pour: Paul Rübig, Simon Busuttil, Eija-Riitta Korhola, Othmar Karas, Louis Grech

Contre: Hiltrud Breyer

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

6. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 73

Pour: 270

ALDE: Beaupuy, Cocilovo, Harkin, Kułakowski, Morillon, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 372

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Herranz García, Higgins, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Buitenweg, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 22

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Rivera

PPE-DE: Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Pour: Othmar Karas, Kathy Sinnott

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

7. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 74

Pour: 280

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 372

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis

Verts/ALE: Buitenweg, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 24

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Mote, Stoyanov

NI: Rivera

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, McMillan-Scott, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

8. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 76

Pour: 276

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 362

ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Nattrass, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Maldeikis

Verts/ALE: Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 22

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Mote, Stoyanov

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, McMillan-Scott, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

9. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 77

Pour: 279

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 376

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: Buitenweg, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 22

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Mote, Stoyanov

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

10. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 78

Pour: 312

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Degutis, Harkin, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Muscat, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 341

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis

Abstention: 21

ALDE: Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Pour: Pervenche Berès

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

11. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 79

Pour: 298

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Degutis, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 363

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 20

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Pour: Pervenche Berès, Tobias Pflüger

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

12. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 80

Pour: 299

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Degutis, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Grech, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Muscat, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Kristovskis

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 21

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote, Stoyanov

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

13. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 81

Pour: 292

ALDE: Andrejevs, Cocilovo, Degutis, Harkin, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Lienemann, Muscat

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 365

ALDE: Alvaro, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Staes

Abstention: 21

ALDE: Lynne, Pistelli, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Stoyanov

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Hybášková, Nassauer, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

Corrections et intentions de vote

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

14. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 157

Pour: 314

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Degutis, Harkin, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 350

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Nicholson, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sudre, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Abstention: 12

ALDE: Cocilovo, Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

ITS: Mote

PPE-DE: Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hybášková

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

15. Rapport Mikolášik A6-0031/2007

Amendement 75

Pour: 289

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Degutis, Deprez, Harkin, Kułakowski, Morillon, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 375

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Nicholson, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: van Buitenen, Harms, Hassi, Lambert, Lichtenberger

Abstention: 13

ALDE: Cocilovo, Lynne, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

16. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 43 + 44

Pour: 197

ALDE: Bowles, Polfer, Resetarits, Schmidt Olle

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deva, Elles, Fajmon, Fjellner, Florenz, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, De Lange, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Corbey, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Muscat, Savary, Schaldemose, Segelström, Weiler, Westlund

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, La Russa, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 11

ALDE: Samuelsen, Wallis

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott, Szabó, Varvitsiotis

PSE: Geringer de Oedenberg, Wiersma

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour: Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Barbara Weiler

17. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/1

Pour: 242

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Kacin, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Itälä, Jackson, Jeggle, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bozkurt, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Dîncu, Färm, Gierek, Goebbels, Golik, Hedh, Koterec, Lambrinidis, Leinen, Lévai, Liberadzki, Mastenbroek, Matsouka, Muscat, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Roszkowski, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 408

ALDE: Beaupuy, Busk, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Pannella, Riis-Jørgensen, Susta, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Železný

ITS: Mölzer

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 20

ALDE: Ek, Hall, Ilchev, Schmidt Olle, Takkula

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Fjellner, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: Creţu Corina, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour: Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Edite Estrela, Jean-Louis Bourlanges

Abstention: Joseph Muscat

18. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/2

Pour: 217

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Knapman, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Dîncu, Dobolyi, Färm, Gierek, Goebbels, Golik, Hedh, Koterec, Lambrinidis, Liberadzki, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Rasmussen, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 372

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Takkula, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Booth, Clark, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 19

ALDE: Ek, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: Creţu Corina, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour: Christel Schaldemose

Contre: Edite Estrela

19. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/3

Pour: 159

ALDE: Lax, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Resetarits, Takkula, Toia

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, Kauppi, Roithová, Siekierski, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Dîncu, Färm, Gierek, Goebbels, Golik, Hedh, Jørgensen, Lambrinidis, Liberadzki, Mastenbroek, Matsouka, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Speroni, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 465

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Booth, Clark, Whittaker

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 15

ALDE: Ek, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Geringer de Oedenberg, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Contre: Philip Bushill-Matthews, Edite Estrela

20. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/4

Pour: 223

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Maaten, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Dîncu, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Lambrinidis, Mastenbroek, Matsouka, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 406

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lynne, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Susta, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 23

ALDE: Harkin, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Dimitrov Konstantin, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Szabó, Wijkman

PSE: Geringer de Oedenberg, Jørgensen, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour: Dan Jørgensen

Contre: Edite Estrela

21. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 46/5

Pour: 217

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Busk, Cornillet, Fourtou, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Susta, Van Hecke

IND/DEM: Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 23

ALDE: Ek, Harkin, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Gollnisch, Mote, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Szabó, Wijkman

PSE: Geringer de Oedenberg, Jørgensen, Ţicău, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour: Jules Maaten, Dan Jørgensen

Contre: Edite Estrela

22. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/1

Pour: 391

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Jensen, Juknevičienė, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Pistelli, Riis-Jørgensen, Susta, Toia, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Dillen, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Gobbo, La Russa, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Frassoni, Jonckheer, Turmes

Contre: 261

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Audy, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Ferber, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mayor Oreja, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Saïfi, Siekierski, Stevenson, Sudre, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasto

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Carlotti, Casaca, Christensen, Corbey, Fazakas, Gebhardt, Gierek, Golik, Gomes, Hedh, Jørgensen, Lambrinidis, Madeira, Matsouka, Paasilinna, Pinior, Rasmussen, Rothe, Schaldemose, Sifunakis, Sousa Pinto, Stihler, Walter, Weber Henri

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Hennis-Plasschaert, Kułakowski, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, van den Burg, Färm, Geringer de Oedenberg, Kuhne, Segelström, Westlund, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour: Jamila Madeira, Mechtild Rothe, Catherine Stihler

Contre: Claude Turmes

23. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/2

Pour: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McCarthy, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Krasts, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Ždanoka

Contre: 51

ALDE: Griesbeck, Mulder, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Whittaker

ITS: Stănescu

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Ferber, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Kauppi, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Berman, Corbey, Golik, Liberadzki

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Zapałowski

Verts/ALE: Horáček, Voggenhuber

Abstention: 20

ALDE: Harkin, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Fjellner, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: van den Burg, Geringer de Oedenberg, Kreissl-Dörfler, Kuhne

Corrections et intentions de vote

Pour: Claude Turmes

Contre: Margrietus van den Berg

Abstention: Jules Maaten

24. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/3

Pour: 480

ALDE: Bărbuleţiu, Busk, Jensen, Juknevičienė, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 180

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Morgantini

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, De Veyrac, Dover, Elles, Ferber, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Saïfi, Siekierski, Stevenson, Sudre, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasto

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Cashman, Christensen, Corbey, Ettl, Evans Robert, Färm, Ford, Gebhardt, Gierek, Golik, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Krehl, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Walter, Westlund, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Abstention: 22

ALDE: Hennis-Plasschaert, Ilchev, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: van den Burg, Geringer de Oedenberg, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour: Alexander Radwan

Contre: Richard Corbett

25. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/4

Pour: 449

ALDE: Busk, Costa, Jensen, Juknevičienė, Morţun, Pistelli, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Kallenbach, Rühle

Contre: 208

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Elles, Ferber, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Saïfi, Siekierski, Stevenson, Sudre, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasto

PSE: van den Berg, Berman, Casaca, Cashman, Christensen, Corbey, Evans Robert, Ford, Gebhardt, Gierek, Golik, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Rasmussen, Schaldemose, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Harkin, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: van den Burg, Geringer de Oedenberg, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Contre: Richard Corbett, Heide Rühle

26. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 39 + 59/5

Pour: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, La Russa, Masiel, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 93

ALDE: Juknevičienė, Manders, Mulder, Ortuondo Larrea, Resetarits, Takkula, Van Hecke

IND/DEM: Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Stănescu

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Ferber, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hennicot-Schoepges, Kauppi, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: van den Berg, Berman, Mastenbroek, Mihalache

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Abstention: 40

ALDE: Harkin, Hennis-Plasschaert, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: van den Burg, Geringer de Oedenberg, Kuhne, Wiersma

UEN: Borghezio, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

27. Rapport Zingarettit A6-0073/2007

Amendement 38

Pour: 549

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 101

ALDE: Birutis, Ciornei, Gentvilas, Jensen, Juknevičienė, Matsakis, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Pistelli, Resetarits, Sbarbati, Shouleva, Szent-Iványi, Toia, Vălean

GUE/NGL: Henin, Maštálka, Portas, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise

ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Kauppi, Siekierski

PSE: Berman, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, Gierek, Golik, Liberadzki, Mastenbroek, Mihalache, Pahor, Rasmussen, Schaldemose, Skinner

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Gobbo, Kamiński, Libicki, Rogalski, Roszkowski, Szymański, Zapałowski

Abstention: 20

ALDE: Ek, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Lundgren, de Villiers

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Seeberg, Szabó, Wijkman, Wohlin

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug, Hedh

Corrections et intentions de vote

Pour: Paul Rübig, Anne E. Jensen, Dan Jørgensen

28. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 50 + 64

Pour: 234

ALDE: Manders, Morţun, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Sbarbati

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Becsey, Böge, Bonsignore, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Herranz García, Iacob-Ridzi, Jeggle, Karas, Kauppi, Klaß, Korhola, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, López-Istúriz White, Lulling, Mantovani, Marques, Martens, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Strejček, Stubb, Szájer, Thyssen, Vernola, Vlasák, Vlasto, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Casaca, Chiesa, Christensen, Corbey, De Vits, Estrela, Färm, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Gurmai, Harangozó, Hedh, Herczog, Kirilov, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Leinen, Mastenbroek, Matsouka, Mihalache, Napoletano, Öger, Panzeri, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Sifunakis, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 391

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

ITS: Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Spautz, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Buitenweg, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin

Abstention: 30

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug, Hegyi, Wiersma

UEN: Borghezio, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Speroni, Vaidere

Corrections et intentions de vote

Pour: Satu Hassi

Contre: Edite Estrela, Andreas Schwab, Othmar Karas, Christa Klaß

29. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 16

Pour: 637

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

ALDE: Manders, Mulder, Van Hecke

ITS: Mote

PSE: Moraes

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Abstention: 16

ALDE: Ek, Hennis-Plasschaert, Schmidt Olle

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug, Liberadzki

30. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 54 + 60

Pour: 180

ALDE: Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Purvis, Roithová, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Casaca, Corbey, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Krehl, Liberadzki, Mann Erika, Mastenbroek, Mihalache, Paasilinna, Sârbu, Segelström, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 28

ALDE: Beaupuy, Ek, Harkin, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Szabó, Wijkman

PSE: Christensen, Geringer de Oedenberg, Haug, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

Contre: Jean Marie Beaupuy, Erika Mann

31. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendement 61

Pour: 123

ALDE: Ortuondo Larrea, Resetarits, Susta

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Mölzer, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Dombrovskis, Kauppi, Pleštinská, Roithová, Siekierski, Szabó

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berman, Casaca, Christensen, Corbey, Gierek, Jørgensen, Lambrinidis, Matsouka, Rasmussen, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Szejna, Tabajdi

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Schmidt Olle

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre: Thijs Berman, Christel Schaldemose

32. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Amendements 57 + 62

Pour: 139

ALDE: Ortuondo Larrea, Polfer, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Berend, Deva, Gklavakis, Grosch, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Roithová, Varvitsiotis

PSE: Andersson, van den Berg, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, Färm, Gierek, Golik, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Mihalache, Rasmussen, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Westlund

UEN: Borghezio, Camre, Didžiokas, Gobbo, Kristovskis, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 19

ALDE: Ek, Samuelsen, Schmidt Olle

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Klich, Seeberg, Siekierski, Szabó, Wijkman

PSE: Geringer de Oedenberg, Haug, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

Contre: Thijs Berman

33. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Proposition d'amendement de la Commission

Pour: 379

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Veraldi

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 270

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, Dîncu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Ford, Hedh, Honeyball, Howitt, Kinnock, Krehl, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Vigenin, Westlund, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Karatzaferis, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Coveney, Szabó, Wijkman

PSE: Christensen, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Haug, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Sousa Pinto, Wiersma

UEN: Borghezio, Gobbo, Maldeikis, Speroni

Corrections et intentions de vote

Contre: Anders Wijkman, Janelly Fourtou, Jean Marie Beaupuy, Gérard Deprez, Jean-Louis Bourlanges

34. Rapport Zingaretti A6-0073/2007

Résolution

Pour: 374

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Fourtou, Griesbeck, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Kułakowski, Morillon, Oviir, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Veraldi

GUE/NGL: Aita, Triantaphyllides

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pirilli

Contre: 278

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Szabó, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wieland, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Casaca, Cashman, Corbey, Dîncu, Evans Robert, Färm, Ford, Gierek, Golik, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Kinnock, Krehl, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Toia

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Karatzaferis

PPE-DE: Coveney

PSE: Christensen, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Haug, Jørgensen, Lienemann, Schaldemose, Sousa Pinto, Ţicău, Wiersma

UEN: Borghezio, Gobbo, Speroni

Corrections et intentions de vote

Pour: Amalia Sartori

Contre: Janelly Fourtou, Jean Marie Beaupuy, Gérard Deprez, Jean-Louis Bourlanges

35. Rapport Sterckx A6-0086/2007

Amendement 55

Pour: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Herrero-Tejedor, Hudacký, López-Istúriz White, Mato Adrover, Millán Mon, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Spautz, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 274

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ford

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Zapałowski

Abstention: 10

ITS: Martinez, Stănescu

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Vakalis, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Pour: Glyn Ford, Salvador Garriga Polledo, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Esther Herranz García, Pilar Ayuso, Gerardo Galeote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jaime Mayor Oreja, José Javier Pomés Ruiz

Abstention: Giorgos Dimitrakopoulos

36. Rapport Kohlíček A6-0079/2007

Amendement 14

Pour: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Dumitrescu, Öger

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 235

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Romagnoli

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 3

ITS: Mote

NI: Kozlík

UEN: Kamiński

37. Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 16 + 22

Pour: 338

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Resetarits, Ries, Schuth

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Corbett, Corbey, Dumitrescu, Evans Robert, Ford, Harangozó, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 323

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Fjellner, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Sterckx

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Galeote, Kauppi, McMillan-Scott, Papastamkos, Sonik

Corrections et intentions de vote

Pour: Ieke van den Burg, Linda McAvan

Contre: Jean Marie Beaupuy, Dan Jørgensen

38. Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 19 + 25

Pour: 337

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Pahor, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Titley, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 324

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Stubb, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Degutis, Deprez, Sterckx

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Galeote, Gutiérrez-Cortines, Kauppi, Panayotopoulos-Cassiotou

PSE: Beňová

Corrections et intentions de vote

Pour: Ieke van den Burg, Seán Ó Neachtain, Jules Maaten

39. Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 20 + 26

Pour: 336

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Guy-Quint, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Titley, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 323

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Sterckx

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Galeote, Gklavakis, Kauppi

Corrections et intentions de vote

Pour: Ieke van den Burg

40. Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 21 + 27

Pour: 333

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Szejna, Titley, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 316

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: in 't Veld, Sterckx

ITS: Mote

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Galeote, Kauppi, Panayotopoulos-Cassiotou

UEN: Kamiński

Corrections et intentions de vote

Pour: Ieke van den Burg

41. Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 17 + 23

Pour: 338

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 326

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: in 't Veld, Sterckx

ITS: Mote

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Galeote, Panayotopoulos-Cassiotou

Corrections et intentions de vote

Pour: Ieke van den Burg

42. Rapport Costa A6-0063/2007

Amendements 18 + 24

Pour: 336

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 320

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: in 't Veld, Sterckx

ITS: Mote

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Galeote, Kauppi, Panayotopoulos-Cassiotou, Ţîrle

Corrections et intentions de vote

Pour: Ieke van den Burg

43. Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 3

Pour: 274

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Goebbels

UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Pęk, Pirilli, Ryan, Speroni, Vaidere

Contre: 338

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

PPE-DE: Schöpflin, Szabó, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

PPE-DE: Ventre

44. Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 10

Pour: 280

ALDE: Savi

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Borrell Fontelles

UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Contre: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Rivera

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre: Jules Maaten

45. Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 16

Pour: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg, Wohlin, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 254

ALDE: Deprez, Piskorski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Stănescu

NI: Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Gurmai, Hänsch

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ryan, Vaidere

Abstention: 19

ALDE: Morţun

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Rivera

Corrections et intentions de vote

Pour: Jules Maaten

46. Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 7

Pour: 261

ALDE: Ilchev

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Borrell Fontelles, Creţu Corina, Dîncu

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fjellner, Vakalis, Wohlin, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

ITS: Moisuc, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Rivera

Corrections et intentions de vote

Pour: Christofer Fjellner

47. Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 8

Pour: 239

GUE/NGL: Catania

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Contre: 369

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Braghetto, Buzek, Dombrovskis, Karas, Langen, Lauk, Lewandowski, Lulling, Marques, Martens, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt, Spautz, Ţîrle, Varvitsiotis, Zaleski, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz

Abstention: 11

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Søndergaard, Svensson

ITS: Claeys, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Rivera

48. Rapport Sánchez Presedo A6-0133/2007

Amendement 17

Pour: 313

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Grosch, Stubb, Vatanen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 286

ALDE: Ludford

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Haug, Hazan, Hegyi, Lienemann

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 8

ALDE: Lynne

GUE/NGL: de Brún

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

PPE-DE: Pirker, Ventre

UEN: Camre

49. Rapport Liotard A6-0054/2007

Amendement 3

Pour: 154

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez, Romagnoli

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Casini, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 7

ALDE: Hennis-Plasschaert

IND/DEM: Krupa

ITS: Coşea, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta

Contre: Hélène Goudin

50. Rapport Liotard A6-0054/2007

Amendement 8

Pour: 355

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Mihăescu, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Capoulas Santos, Chiesa, Creţu Corina, De Keyser, De Vits, Dîncu, Dumitrescu, Ferreira Anne, Gierek, Golik, Gomes, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hughes, Kirilov, Kósáné Kovács, Leichtfried, Liberadzki, Mann Erika, Martin David, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Roure, Savary, Schaldemose, Scheele, Siwiec, Stihler, Trautmann, Van Lancker, Vigenin, Weber Henri, Zani

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 244

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, de Villiers, Wise

NI: Battilocchio

PPE-DE: Audy, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Dobolyi, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Moraes, Muscat, Myller, Pahor, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Abstention: 12

ITS: Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Helmer, Rivera

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: El Khadraoui

Corrections et intentions de vote

Pour: Dorette Corbey, Jean-Pierre Audy

Contre: Catherine Trautmann, Christel Schaldemose

51. Résolution commmune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 3

Pour: 192

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Kacin, Koch-Mehrin, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Savi, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu, Moisuc, Popeangă

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Škottová, Strejček, Surján, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bulfon, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Dobolyi, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hazan, Hegyi, Herczog, Jöns, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Madeira, Mastenbroek, Matsouka, Mihalache, Muscat, Paleckis, Patrie, Poignant, Roure, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Masiel

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 282

ALDE: Andrejevs, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lax, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Hänsch, Liberadzki, Rosati

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 132

ALDE: Cappato, Ek, Hellvig, Maaten, Samuelsen

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Coşea, Lang, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: McMillan-Scott, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Corrections et intentions de vote

Pour: Stavros Arnaoutakis, Kathy Sinnott

Contre: Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges

Abstention: Edit Herczog, Dan Jørgensen

52. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 4

Pour: 102

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Ludford, Lynne, Matsakis, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Resetarits, Vălean, Wallis

GUE/NGL: Henin, Meijer, Musacchio, Portas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu, Popeangă, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Papastamkos, Škottová, Strejček, Surján, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Berman, Bulfon, Busquin, Carlotti, Ettl, Fava, Hegyi, Herczog, Leichtfried, Lévai, Roure, Scheele, Szejna

UEN: Masiel

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 307

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Guidoni, Meyer Pleite, Rizzo

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Gurmai, Hänsch, Mihalache

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 186

ALDE: Geremek, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

53. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Paragraphe 14/1

Pour: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Březina, Buzek, Duchoň, Fajmon, Grosch, López-Istúriz White, Roithová, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 6

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Stănescu

NI: Allister

PPE-DE: Heaton-Harris

PSE: Creţu Corina

54. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Paragraphe 14/2

Pour: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Callanan, Coelho, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ryan

Contre: 270

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 6

ALDE: Piskorski

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Stănescu

PPE-DE: Rübig

PSE: Creţu Corina

Corrections et intentions de vote

Pour: Frieda Brepoels, Ivo Belet, Marianne Thyssen

Contre: Alexander Radwan

55. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Paragraphe 14/3

Pour: 288

ALDE: Geremek, Lynne, Piskorski, Samuelsen, Schmidt Olle, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Borrell Fontelles, Capoulas Santos, Fernandes, Golik, Haug, Maňka, Rosati

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Contre: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Roithová, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuc, Podkański, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 8

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Allister

PPE-DE: Hannan, Heaton-Harris

PSE: Grech, Hegyi

Corrections et intentions de vote

Contre: Frieda Brepoels, Ivo Belet, Marianne Thyssen

56. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 5

Pour: 83

ALDE: Lynne, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kasoulides

PSE: Attard-Montalto, Bulfon, Ettl, Fazakas, Lambrinidis, Leichtfried, Martínez Martínez, Muscat, Rothe, Scheele, Sifunakis

Contre: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 21

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Rivera

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Creţu Corina, Golik, Hegyi

Corrections et intentions de vote

Contre: Stavros Lambrinidis, Nikolaos Sifunakis

57. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 6

Pour: 96

ALDE: Lynne, Matsakis, Resetarits, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Siekierski, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Chiesa, Cottigny, Creţu Corina, Dumitrescu, Grech, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez

Contre: 472

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 27

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Ciornei, Davies, Ek, Guardans Cambó, Hall, Ludford, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Parvanova, Şerbu, Starkevičiūtė, Vălean

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Lang, Martinez

NI: Rivera

PSE: Bullmann, Carlotti, Gomes, Hegyi, Roure

58. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Paragraphe 18

Pour: 333

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Coelho, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Fajmon, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Post, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 251

ALDE: Piskorski, Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Moisuc, Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Gill, Groote, Rothe, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 31

ALDE: Alvaro, Cappato, Chatzimarkakis, Geremek, Manders, Ries

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis

ITS: Coşea, Lang

NI: Rivera

PPE-DE: Heaton-Harris, Wohlin

PSE: Creţu Corina, Golik, Honeyball, Howitt, Kinnock, McCarthy, Martin David, Moraes, Prets, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour: Maria Martens, Frieda Brepoels, Matthias Groote, Ivo Belet, Marianne Thyssen

59. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 7

Pour: 133

ALDE: Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu, Moisuc

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Gomes, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hegyi, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lienemann, Matsouka, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Scheele, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 337

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Mihalache, Siwiec

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 137

ALDE: Ciornei, Davies, Ek, Toia

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Saïfi

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, van den Berg, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Corrections et intentions de vote

Contre: Paul Rübig

Abstention: Dan Jørgensen

60. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 8

Pour: 120

ALDE: Degutis, Ek, Kacin, Matsakis, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hazan, Jørgensen, Laignel, Lehtinen, Lienemann, Matsouka, Muscat, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler

Contre: 443

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

NI: Allister, Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, van den Berg, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Öger, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 29

ALDE: Ciornei, Davies, Harkin, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Coelho

PSE: Berman, Creţu Corina, Fazakas, Golik, Paasilinna

Corrections et intentions de vote

Pour: Stavros Lambrinidis, Nikolaos Sifunakis

Contre: Paul Rübig, Louis Grech, Dan Jørgensen

61. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Amendement 9

Pour: 105

ALDE: Degutis, Ek, Harkin, Matsakis, Ortuondo Larrea, Resetarits, Şerbu

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Berend, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Berlinguer, Bösch, Borrell Fontelles, Casaca, Chiesa, Dîncu, Muscat, Poignant, Savary, Szejna

UEN: Kuc, Zapałowski

Contre: 454

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 39

ALDE: Davies, Hall, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Pafilis

ITS: Martinez, Mölzer

NI: Rivera

PPE-DE: Březina, Coelho, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Laignel, Lienemann, Reynaud, Roure, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Kamiński

Corrections et intentions de vote

Abstention: Bernard Poignant

62. Résolution commune B6-0149/2007 — Relations transatlantiques

Alinéa C

Pour: 332

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coelho, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Queiró, Stubb, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 259

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Golik, Siwiec

Abstention: 15

ALDE: Gentvilas, Ries, Şerbu

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Rivera

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Creţu Corina

Corrections et intentions de vote

Pour: Frieda Brepoels, Ivo Belet, Nikolaos Sifunakis

63. Rapport Swoboda A6-0092/2007

Paragraphe 8j/1

Pour: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kułakowski, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Shouleva, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 21

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, Meijer, Pflüger, Remek, Rizzo, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Louis, de Villiers, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore, Klich, Wohlin

Abstention: 8

ALDE: Manders

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Bonde

ITS: Coşea, Popeangă

PSE: Creţu Corina

UEN: Crowley, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour: Alexander Radwan

Contre: Pedro Guerreiro

64. Rapport Swoboda A6-0092/2007

Paragraphe 8j/2

Pour: 445

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kuc, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes

Contre: 55

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Wohlin

UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 7

ALDE: Manders

GUE/NGL: Musacchio, Uca

ITS: Martinez

NI: Battilocchio

PSE: Ford

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour: Alexander Radwan

65. Rapport Swoboda A6-0092/2007

Paragraphe 8j/3

Pour: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kułakowski, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Shouleva, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Kuc, La Russa, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel

Contre: 54

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, de Villiers, Wise

PPE-DE: Wohlin

UEN: Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere

Abstention: 5

ALDE: Manders

ITS: Buruiană-Aprodu, Mölzer, Moisuc, Stoyanov

Corrections et intentions de vote

Pour: Alexander Radwan

66. Question préalable (article 167) sur l'homophobie

Pour: 103

ALDE: Chatzimarkakis, Piskorski

IND/DEM: Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz

PPE-DE: Albertini, Bauer, Beazley, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Busuttil, Buzek, Callanan, Casini, Castiglione, Chmielewski, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Ferber, Fontaine, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, de Grandes Pascual, Handzlik, Heaton-Harris, Iturgaiz Angulo, Kirkhope, Klich, Korhola, Kudrycka, Langen, Mauro, Mikolášik, Nassauer, Pack, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Radwan, Ribeiro e Castro, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt, Siekierski, Tajani, Ulmer, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Liberadzki, Rosati, Siwiec, Szejna

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Contre: 210

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Cappato, Cocilovo, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

PPE-DE: Belet, Bowis, Brepoels, Fjellner, Karas, Kasoulides, Kauppi, Seeberg, Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Berès, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

ALDE: Onyszkiewicz, Staniszewska

Corrections et intentions de vote

Contre: Hélène Goudin, Jorgo Chatzimarkakis

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0138

Transmission des données de comptabilité nationale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0653) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0438/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0122/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

invite le Conseil et la Commission à s'engager, tout en mettant en œuvre ce règlement modifié, à prendre sans tarder l'initiative d'améliorer encore la série de données comparables et exhaustives concernant la comptabilité nationale dans les domaines de la santé, de l'éducation et des politiques sociales en tant que base statistique importante aux fins des évaluations des politiques structurelles et macroéconomiques dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0253

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007.)

P6_TA(2007)0139

Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0113) (1),

—	vu l'article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0218/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0060/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de la République d'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la République du Monténégro, du Royaume de Norvège, de la République de Serbie et de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0140

Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le projet de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil, annexé à la communication de la Commission (COM(2006)0346 — C6-0304/2006),

—	vu l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0082/2007);

1.	approuve le projet de décision du Conseil;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet de décision;

5.	demande au Conseil d'accélérer l'activation des clauses «passerelles» afin de lever les restrictions aux compétences de la Cour de justice en relation avec le titre IV du traité, tout en rappelant qu'il a déjà appelé le Conseil à supprimer ces restrictions;

6.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0141

Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0665) (1),

—	vu l'article 181 bis et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0475/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0126/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord et de son protocole;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Norvège et de la Russie.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0142

Instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (14039/1/2006 — C6-0041/2007),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429) (2),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 62 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2007);

1.	approuve la position commune telle qu'amendée;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 15.6.2006, P6_TA(2006)0267.

(2) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC2-COD(2005)0191

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de protéger les personnes et les biens à l'intérieur de l'Union européenne , il convient de prévenir les actes d'intervention illicite visant des aéronefs civils et mettant en danger la sûreté de l'aviation civile en établissant des règles communes pour préserver l'aviation civile. Cet objectif devrait être atteint en instaurant des règles et des normes de base communes en matière de sûreté aérienne ainsi que des mécanismes pour en surveiller le respect.

(2)	Dans l'intérêt de la sûreté de l'aviation civile en général, il est souhaitable d'établir la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale.

(3)	Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (3) a été adopté à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

(4)	Il convient de réexaminer le contenu du règlement (CE) no 2320/2002 à la lumière de l'expérience acquise et d'abroger et de remplacer ce règlement par le présent règlement en vue de simplifier, d'harmoniser et de préciser les règles existantes et d'élever les niveaux de sûreté.

(5)

Compte tenu de la nécessité de rendre plus flexible l'adoption de mesures et de procédures de sûreté afin de s'adapter à l'évolution des évaluations des risques et de permettre l'introduction de nouvelles technologies, le présent règlement devrait établir les principes de base concernant les mesures à prendre afin de préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite, sans entrer dans les détails techniques et de procédure relatifs aux modalités de leur mise en œuvre.

(6)	Il convient que le nouvel acte s'applique aux aéroports affectés à l'aviation civile et situés sur le territoire d'un État membre, aux exploitants fournissant des services dans ces aéroports et aux entités fournissant des biens et/ou des services à ou à travers ces aéroports.

(7)

Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.

(8)	Chaque État membre peut décider pour lui-même s'il y a lieu de déployer des agents de sûreté à bord des avions qui sont immatriculés dans cet État membre ou des avions des transporteurs aériens auxquels il a accordé une licence.

(9)

Les différents types d'exploitation de l'aviation civile ne présentent pas nécessairement le même niveau de menace. La taille des appareils, la nature de l'exploitation et/ou la fréquence de l'activité aéroportuaire devraient être prises en considération pour fixer des normes de base communes en matière de sûreté aérienne en vue de permettre des dérogations

(10)

Sur la base d'une évaluation des risques, les États membres devraient aussi pouvoir appliquer des mesures plus strictes que celles qui doivent être établies. Il convient toutefois de faire la distinction entre les normes de base communes et les mesures plus sévères, et une distinction similaire doit s'appliquer à leur financement .

(11)

Des pays tiers peuvent exiger l'application de mesures différentes de celles établies dans le présent règlement en ce qui concerne des vols au départ d'un aéroport d'un État membre, à destination de celui-ci ou survolant celui-ci. Cependant, sans préjudice des accords bilatéraux auxquels la Communauté est partie, il convient que la Commission puisse examiner les mesures requises par le pays tiers en question et décider si un État membre, un exploitant ou toute autre entité concernée peut continuer à appliquer les mesures demandées .

(12)	Même si dans un même État membre deux ou plusieurs organismes ou entités peuvent être chargés de la sûreté aérienne, il convient que chaque État membre désigne une seule autorité responsable de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre des normes de sûreté.

(13)

Afin de définir les responsabilités relatives à la mise en œuvre des normes de base communes et de décrire les mesures exigées de la part des exploitants et autres entités à cet égard, il convient que chaque État membre établisse un programme national de sûreté de l'aviation civile. En outre, chaque gestionnaire d'aéroport, transporteur aérien ou entité appliquant des normes de sûreté aérienne devrait établir, appliquer et maintenir un programme de sûreté afin de se conformer tant au présent règlement qu'à tout programme national de sûreté de l'aviation civile applicable.

(14)	Afin de surveiller la conformité avec le présent règlement et le programme national de sûreté de l'aviation civile, chaque État membre devrait établir un programme national pour contrôler le degré de sûreté de l'aviation civile et en assurer la mise en œuvre.

(15)	Afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres ainsi que de formuler des recommandations visant à renforcer la sûreté aérienne, il convient que la Commission effectue des inspections, notamment sans préavis.

(16)	Dans le cadre de l'élargissement prochain des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, cette dernière devrait être progressivement intégrée au contrôle du respect de la réglementation commune de la sûreté de l'aviation civile.

(17)

Les actes d'exécution énonçant les mesures et les procédures communes relatives à la mise en œuvre des normes de base communes et contenant des informations sensibles sur la sûreté, ainsi que les rapports d'inspection de la Commission et les réponses fournies par les autorités compétentes doivent être considérés comme «informations classifiées de l'UE» au sens de la décision de la Commission 2001/844/CE, CECA, Euratom du 29 novembre 2001, modifiant son règlement intérieur (4). Ces documents ne devraient pas être publiés mais être rendus disponibles aux seuls exploitants et entités qui y ont un intérêt légitime.

(18)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(19)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les conditions auxquelles les mesures visées à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 13, paragraphe 2, doivent être adoptées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(20)

Pour que les passagers et bagages en correspondance puissent être dispensés d'inspection/filtrage à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers, notion connue sous le nom de «contrôle unique de sûreté», et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers inspectés/filtrés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sûreté appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.

(21)	L'objectif du «contrôle unique de sûreté» pour tous les vols à l'intérieur de l'Union européenne devrait être encouragé.

(22)	Le présent règlement est sans préjudice de l'application des règles relatives à la sécurité aérienne, y compris celles relatives au transport de marchandises dangereuses.

(23)	Il convient de sanctionner les infractions aux dispositions du présent règlement par des pénalités. Ces dernières devraient être efficaces , proportionnelles et dissuasives.

(24)

La déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 au cours de la première réunion ministérielle du Forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l'aéroport de Gibraltar faite à Londres le 2 décembre 1987, le respect total de la déclaration de 2006 étant assimilé au respect de la déclaration de 1987.

(25)	Il convient d'envisager la mise en place d'un mécanisme de solidarité chargé de fournir une assistance après des actions terroristes ayant eu un impact important sur le secteur des transports.

(26)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite et fournir la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1. Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci .

Il constitue, en outre, la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

a)	l'établissement de règles et normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne;
b)	des mécanismes de contrôle de la conformité.

Article 2

Champ d'application

a)	à tous les aéroports ou parties d'aéroports civils situés sur le territoire d'un État membre ;
b)	à tous les exploitants, y compris les transporteurs aériens, fournissant des services au départ des aéroports visés au point a);
c)	à toutes les entités appliquant des normes de sûreté aérienne qui opèrent dans des locaux situés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments de l'aéroport et qui fournissent des biens et/ou des services aux aéroports visés au point a) ou à travers ces derniers.

2. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

Article 3

Définitions

1)	«aviation civile», toute exploitation de transport aérien , commercial ou non commercial, ainsi que les exploitations régulières et non régulières , mais à l'exclusion de l'exploitation des aéronefs d'État visés à l'article 3 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale;

2)	«sûreté aérienne», la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de l'aviation civile ;

«aéroport», tout espace de terrain (ou surface d'eau) spécialement conçu(e) pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres des aéronefs, y compris les installations auxiliaires pouvant être nécessaires à ces opérations eu égard aux nécessités du trafic aérien, ainsi que les services, notamment les installations nécessaires à l'encadrement des services aériens commerciaux;

4)	«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant d'effectuer un transport aérien;

5)	«transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ou d'un document équivalent;

6)	«transporteur aérien communautaire», un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (6);

7)	«entité», une personne, une organisation ou une entreprise autre qu'un exploitant;

8)	«articles prohibés», des armes, des explosifs ou d'autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant être utilisés pour commettre un acte illicite compromettant la sûreté ;

9)	«inspection/filtrage», la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés;

10)	«contrôle de sûreté», la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'introduction d'articles prohibés;

11)	«contrôle des accès», la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux;

12)	«côté piste», l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé;

13)	«côté ville», les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste;

14)	«zone de sûreté à accès réglementé», la zone côté piste où, en plus d'un accès réglementé, un contrôle des accès est appliqué ;

15)	«zone délimitée», une zone qui n'est pas accessible au public et qui est séparée des zones de sûreté à accès réglementé ou, si la zone délimitée est elle-même une zone de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé d'un aéroport;

16)	«vérification des antécédents», le contrôle vérifiable de l'identité d'une personne, y compris son casier judiciaire éventuel et les informations des services secrets ;

17)	«passagers, bagages, fret ou courrier en correspondance», les passagers, les bagages, le fret ou le courrier partant par un autre aéronef que celui par lequel ils sont arrivés;

18)	«passagers, bagages, fret ou courrier en transit», les passagers, les bagages, le fret ou le courrier partant par le même aéronef que celui par lequel ils sont arrivés et conservant le même numéro de vol ;

19)	«passager susceptible de causer des troubles», un passager qui est soit une personne expulsée, une personne réputée non admissible par les autorités d'immigration ou encore une personne faisant l'objet d'un mandat de justice;

20)	«bagage de cabine», un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef;

21)	«bagage de soute», un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef;

22)	«bagage de soute accompagné», un bagage transporté dans la soute d'un aéronef qui a été enregistré pour un vol par un passager voyageant sur ce même vol;

23)	«courrier de transporteur aérien», le courrier dont l'expéditeur et le destinataire sont tous deux le transporteur aérien;

24)	«matériel de transporteur aérien», le matériel dont l'expéditeur et le destinataire sont tous deux des transporteurs aériens, ou qui est utilisé par un transporteur aérien;

25)	«courrier», les lettres, paquets, envois de correspondance et d'autres articles destinés à être livrés à des entreprises de service postal chargées de leur manipulation conformément aux dispositions de l'Union postale universelle (UPU) ;

26)	«fret», tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de transporteur aérien, du matériel de transporteur aérien ou que les approvisionnements de bord;

27)	«agent habilité», un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté conformément au présent règlement en ce qui concerne le fret ou le courrier;

28)	«chargeur connu», un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef;

29)	«client en compte», un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout-cargo et un aéronef ne transportant que le courrier ;

30)

«vérification de sûreté d'un aéronef», l'inspection des parties intérieures d'un aéronef auxquelles les passagers ont pu avoir accès, conjointement à l'inspection de la soute de cet aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés ou des interventions illicites mettant en péril la sûreté de l'aéronef;

31)	«fouille de sûreté d'un aéronef», l'inspection de l'intérieur et de l'extérieur accessible d'un aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés ou des interventions illicites mettant en péril la sûreté de l'aéronef;

32)

«officier de sûreté en vol», une personne employée par un État membre pour voyager à bord de l'aéronef d'un transporteur aérien détenteur d'une licence délivrée par cet État, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre des actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté du vol .

Article 4

Normes de base communes

1. Les normes de base communes de protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci figurent en annexe.

2. Le coût de la mise en œuvre des normes de base communes pour combattre les actes d'intervention illicite est à la charge des États membres et des utilisateurs. Dans le but d'éviter toute distorsion de concurrence entre États membres ainsi qu'entre les aéroports, les transporteurs aériens et les autres entités concernées dans la Communauté ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, la Commission présente dans les meilleurs délais une proposition visant à établir des dispositions uniformes pour le financement de ces mesures de sûreté.

3. Les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes visées au paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2.

a)	les méthodes d'inspection/filtrage, le contrôle des accès et les autres contrôles de sûreté;

b)	les modalités des vérifications de sûreté des aéronefs et des fouilles de sûreté des aéronefs;

c)	les articles prohibés;

d)	les critères de performance et les essais de réception des équipements;

e)	les exigences en matière de recrutement et de formation du personnel;

f)	la définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé;

g)	les obligations et les procédures de validation concernant les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte;

h)	les catégories de personnes, de biens et d'aéronefs qui, pour des raisons objectives, sont soumises à des procédures spéciales de sûreté ou exemptées d'inspection/filtrage, de contrôle des accès ou d'autres contrôles de sûreté;

i)	la vérification des antécédents.

4. Les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes expirent six mois après leur entrée en vigueur. Les mesures détaillées peuvent être maintenues conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2, mais uniquement après réévaluation approfondie des risques pour la sûreté et évaluation approfondie des coûts et des incidences opérationnelles suscités par ces mesures.

5. La Commission fixe, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes visées au paragraphe 1 et d'adopter des mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat dans les aéroports ou dans les zones délimitées de ceux-ci, compte tenu d'une évaluation locale des risques. Ces mesures alternatives doivent être justifiées par des raisons liées à la taille de l'aéronef, à la nature de l'exploitation et/ou à la fréquence de l'exploitation sur les aéroports concernés .

6. Les États membres veillent à l'application des normes de base communes visées au paragraphe 1.

7. Chacune des mesures détaillées et des procédures concernant la mise en œuvre des normes de base communes visées au paragraphe 1 est établie sur la base d'une évaluation de risque et d'impact. Cette évaluation comprend une estimation des coûts.

8. Les États membres informent la Commission de celles des mesures arrêtées en vertu du paragraphe 3 dont le coût, financier et autre, s'avère, lors de leur mise en œuvre, disproportionné par rapport au surcroît de sûreté, si tant est qu'il y en ait un, qu'elles suscitent. En pareil cas, la Commission autorise les États membres à déroger aux normes de base communes conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.

Article 5

Transparence des prix

Si les frais d'aéroport ou de sûreté à bord sont inclus dans le prix d'un billet d'avion, ces frais figurent séparément sur le billet ou sont indiqués d'une façon ou d'une autre au passager.

Article 6

Affectation des taxes et redevances de sûreté

Les taxes et redevances de sûreté, qu'elles soient prélevées par les États membres ou par les transporteurs aériens ou les entités, sont transparentes, destinées uniquement à couvrir les frais d'aéroport ou de sûreté à bord des aéronefs et ne peuvent excéder le coût de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4.

Article 7

Mesures à prendre en cas de manquement à la sûreté

Lorsqu'ils ont des raisons de penser que le niveau de sûreté a été compromis par un manquement à la sûreté, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sûreté permanente de l'aviation civile.

Article 8

Application de mesures plus strictes par les États membres

1. Les États membres peuvent appliquer des mesures plus strictes que les normes de base communes visées à l'article 4. Dans ce cas, ils agissent sur la base d'une évaluation des risques et conformément au droit communautaire. Des mesures plus strictes doivent être pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent.

2. La Commission peut examiner l'application du paragraphe 1 et, après consultation du comité visé à l'article 19, décider si l'État membre est autorisé à continuer d'appliquer les mesures.

La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

Dans le mois qui suit la communication de la décision par la Commission, un État membre peut soumettre la décision au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas si les mesures plus strictes sont limitées à un vol donné à une date précise.

4. Le coût de l'application des mesures plus strictes visées au paragraphe 1 est à la charge des États membres.

Article 9

Mesures de sûreté demandées par des pays tiers

1. Sans préjudice de tout accord bilatéral auquel la Communauté est partie, un État membre notifie à la Commission les mesures demandées par un pays tiers si elles sont différentes des normes de base communes visées à l'article 4, en ce qui concerne les vols au départ d'un aéroport situé dans un État membre à destination de ce pays tiers ou survolant celui-ci.

2. Dans les domaines qui entrent dans le champ d'application du présent règlement, la Commission coopère avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Pour faciliter cette coopération, la Commission est habilitée à conclure des accords avec l'OACI aux fins de l'échange d'informations et de l'entraide en matière de contrôles et d'inspections. La Commission négocie ces accords avec l'assistance du comité visé à l'article 19.

3. À la demande de l'État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application du paragraphe 1 et peut, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2, et après consultation du pays tiers, élaborer une réponse adéquate destinée au pays tiers .

La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

a)	l'État membre concerné applique les mesures en question conformément à l'article 8, ou si
b)	la demande du pays tiers se limite à un vol donné à une date précise.

Article 10

Autorité nationale

Lorsque, dans un même État membre, deux organismes ou plus sont chargés de la sûreté de l'aviation civile, l'État membre en question désigne une seule autorité (ci-après «l'autorité compétente») comme responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4.

Article 11

Programmes

Les États membres, exploitants d'aéroport, transporteurs aériens et autres entités appliquant des normes de sûreté aérienne sont responsables de la création, de l'application et du maintien de leurs programmes de sûreté respectifs, de la manière indiquée aux articles 12 à 16.

Les États membres remplissent en outre la fonction exhaustive de contrôle de la qualité définie à l'article 17.

Article 12

Programme national de sûreté de l'aviation civile

1. Chaque État membre élabore, applique et maintient un programme national de sûreté de l'aviation civile.

Ce programme définit les responsabilités relatives à la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 et décrit les mesures demandées à cet effet aux exploitants et aux entités.

2. L'autorité compétente met par écrit à la disposition des exploitants et des entités qui y ont un intérêt légitime, selon le principe du «besoin d'en connaître», les parties appropriées de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

Article 13

Programme national de contrôle de la qualité

1. Chaque État membre élabore, applique et maintient un programme national de contrôle de la qualité.

Ce programme permet à l'État membre de contrôler la qualité de la sûreté de l'aviation civile afin d'en surveiller la conformité tant avec le présent règlement qu'avec son programme national de sûreté de l'aviation civile.

2. Les spécifications du programme national de contrôle de la qualité sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19 , paragraphe 3 .

Le programme doit permettre de déceler et de corriger rapidement les déficiences. Il fait également en sorte que tous les aéroports, exploitants et entités responsables de la mise en œuvre de normes de sûreté aérienne qui sont situés sur le territoire de l'État membre concerné fassent l'objet d'une surveillance régulière directement par l'autorité compétente ou sous la supervision de celle-ci.

Article 14

Programme de sûreté aéroportuaire

1. Chaque gestionnaire d'aéroport élabore, applique et maintient un programme de sûreté aéroportuaire.

Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par le gestionnaire de l'aéroport afin de se conformer à la fois au présent règlement et au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre dans lequel l'aéroport est situé.

Le programme décrit également la manière dont le gestionnaire de l'aéroport surveille le respect de ces méthodes et procédures.

2. Le programme de sûreté aéroportuaire est soumis à l'autorité compétente .

Article 15

Programme de sûreté du transporteur aérien

1. Chaque État membre veille à ce que les transporteurs aériens fournissant des services à partir de leur territoire mettent en œuvre et maintiennent un programme de sûreté du transporteur aérien adapté aux exigences des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile.

Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur aérien afin de se conformer tant au présent règlement qu'au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre à partir duquel il fournit ses services.

Ce programme décrit également la manière dont le transporteur aérien surveille le respect de ces méthodes et procédures.

2. Sur demande, le programme de sûreté du transporteur aérien est soumis à l'autorité compétente .

3. Lorsque le programme de sûreté d'un transporteur aérien communautaire a été validé par l'autorité compétente de l'État membre accordant la licence d'exploitation, il est reconnu par tous les autres États membres . Cette validation et cette reconnaissance ne s'appliquent pas aux parties du programme relatives à d'éventuelles mesures plus strictes, applicables dans un État membre autre que celui qui a accordé la licence d'exploitation.

Article 16

Programme de sûreté d'un agent habilité appliquant des normes de sûreté aérienne

1. Chaque agent habilité tenu d'appliquer des normes de sûreté aérienne, en vertu du programme national de sûreté de l'aviation civile visé à l'article 12, élabore, applique et maintient un programme de sûreté .

Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par l'agent habilité afin de se conformer principalement au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre concerné, pour ce qui est de son exploitation dans cet État membre , ainsi qu'au présent règlement .

Le programme décrit également la manière dont l'agent habilité doit surveiller le respect de ces méthodes et procédures.

2. Sur demande, le programme de sûreté de l'agent habilité qui applique des normes de sûreté aérienne est soumis à l'autorité compétente .

Article 17

Inspections de la Commission

1. La Commission donne mission à l'Agence européenne de la sécurité aérienne , en coopération avec l'autorité compétente de l'État membre concerné, de réaliser des inspections, y compris dans les aéroports et auprès des exploitants et des entités appliquant des normes de sûreté aérienne, afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres , de mettre en évidence les points faibles de la sûreté aérienne et, le cas échéant, de formuler des recommandations visant à renforcer la sûreté aérienne. À cet effet, l'autorité compétente informe la Commission par écrit de tous les aéroports affectés à l'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 5.

Les procédures relatives à l'exécution des inspections par la Commission sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2.

2. Les inspections réalisées par la Commission dans les aéroports et auprès des exploitants et des entités appliquant des normes de sûreté aérienne sont inopinées.

3. Chaque rapport d'inspection de la Commission est communiqué à l'autorité compétente de l'État membre concerné qui, dans sa réponse, expose les mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.

Ce rapport, accompagné de la réponse de l'autorité compétente, est ensuite communiqué à l'autorité compétente de chacun des autres États membres.

4. La Commission veille à ce que chaque aéroport européen relevant du champ d'application du présent règlement soit inspecté au moins une fois avant ... (7) .

Article 18

Diffusion des informations

a)	les mesures et les procédures visées à l'article 4, paragraphes 3 et 5, si elles contiennent des informations sensibles relatives à la sûreté;

b)	les rapports d'inspection de la Commission et les réponses des autorités compétentes visés à l'article 17, paragraphe 3.

Article 19

Comité

1. La Commission est assistée d'un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 20

Rapport

La Commission adresse annuellement au Parlement européen, au Conseil, aux États membres et aux parlements nationaux un rapport qui les informe à la fois de l'application du présent règlement et de son impact sur l'amélioration de la sûreté aérienne, mais aussi, le cas échéant, des faiblesses et carences révélées par les contrôles et inspections de la Commission.

Article 21

Groupe consultatif des parties intéressées

Sans préjudice du rôle dévolu au comité visé à l'article 19, la Commission établit un groupe consultatif des parties intéressées à la sûreté aérienne regroupant les organisations représentatives européennes opérant dans la sûreté aérienne ou directement concernées par celle-ci. Ce groupe a uniquement pour mission de conseiller la Commission. Le comité visé à l'article 19 tient le groupe consultatif des parties intéressées informé pendant toute la durée de la procédure réglementaire.

Article 22

Publication de l'information

La Commission tire chaque année les conclusions des rapports d'inspection et publie, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8), un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur la situation en matière de sûreté aérienne dans la Communauté.

Article 23

Pays tiers

Des accords reconnaissant que les normes de sûreté appliquées dans un pays tiers sont équivalentes aux normes communautaires devraient être inclus dans les accords généraux sur l'aviation conclus entre la Communauté et un pays tiers, conformément à l'article 300 du traité, de façon à promouvoir l'objectif du «contrôle unique de sûreté» pour tous les vols entre l'Union européenne et les pays tiers.

Article 24

Sanctions

Les États membres adoptent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 25

Abrogation

Le règlement (CE) no 2320/2002 est abrogé.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... (9), à l'exception de l'article 4, paragraphes 3 et 5, de l'article 13, paragraphe 2, de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19 qui sont applicables à partir de ... (10) .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 185 du 8.8.2006, p. 17.

(2) Position du Parlement européen du 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 11 décembre 2006 (JO C 70 E du 27.3.2007, p. 21) et position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(3) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).

(4) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(6) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(7) Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(8) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(9) Un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10) La date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE

NORMES DE BASE COMMUNES DE PROTECTION DE L'AVIATION CIVILE CONTRE LES ACTES D'INTERVENTION ILLICITE (ARTICLE 4)

1. SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE

1.1. Exigences en matière de planification aéroportuaire

Lors de la conception et de la construction de nouvelles installations aéroportuaires ou lors de la modification d'installations aéroportuaires existantes, les exigences relatives à l'application des normes de base communes fixées dans la présente annexe et dans ses actes d'exécution sont prises dûment en compte.

Dans les aéroports, les zones suivantes sont établies:

a)	le côté ville,

b)	le côté piste,

c)	les zones de sûreté à accès réglementé, et

d)	les parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé.

1.2. Contrôle des accès

1.	L'accès au côté piste est réglementé de manière à prévenir l'accès de personnes et de véhicules non autorisés à ces zones.

2.	L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé est contrôlé de manière à s'assurer que les personnes et les véhicules non autorisés ne peuvent y accéder.

3.	L'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé n'est accordé qu'aux personnes et aux véhicules qui remplissent les conditions de sûreté requises.

Avant de se voir délivrer une carte d'identité aéroportuaire ou d'équipage donnant accès sans accompagnement aux zones de sûreté à accès réglementé, tout membre du personnel , y compris le personnel navigant, doit avoir subi avec succès une vérification de ses antécédents. Les cartes d'identité peuvent être reconnues par des autorités compétentes autres que celles qui les ont délivrées.

1.3. Inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets transportés

1.	Les personnes autres que les passagers et les objets qu'elles transportent sont soumis à une inspection/filtrage de façon continue et aléatoire à l'entrée des zones de sûreté à accès réglementé afin de prévenir l'introduction d'articles prohibés dans ces zones.

2.	Toutes les personnes autres que les passagers et les objets qu'elles transportent sont soumis à une inspection/filtrage à l'entrée des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé, afin de prévenir l'introduction d'articles prohibés dans ces parties.

1.4. Contrôle des véhicules

Les véhicules entrant dans une zone de sûreté à accès réglementé sont contrôlés afin de prévenir l'introduction d'articles prohibés dans ces zones.

1.5. Surveillance, rondes et autres contrôles physiques

Les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet d'une surveillance, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier tout comportement suspect de personnes et de repérer les vulnérabilités qui pourraient être exploitées pour réaliser des actes d'intervention illicite, et afin de dissuader les personnes de les commettre.

2. ZONES DÉLIMITÉES DES AÉROPORTS

Les aéronefs stationnés dans des zones délimitées des aéroports auxquelles s'appliquent les mesures alternatives visées à l'article 4, paragraphe 5, sont séparés des aéronefs auxquels s'appliquent intégralement les présentes normes de base communes, afin de s'assurer que les normes de sûreté appliquées aux aéronefs, aux passagers, aux bagages et au fret ne sont pas compromises.

3. SÛRETÉ DES AÉRONEFS

Si des passagers débarquent d'un aéronef, l'aéronef est soumis à une vérification de sûreté avant le départ afin de s'assurer qu'aucun objet prohibé ne se trouve à bord. Un aéronef peut être exempté de vérification s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que les passagers et leurs bagages de cabine ne peuvent être considérés comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4 .

2.	Les passagers qui, pour des raisons techniques, sont débarqués d'un aéronef sur un aéroport reconnu pour y être regroupés dans un périmètre de sécurité ne font pas l'objet d'une nouvelle inspection/filtrage.

3.	Tout aéronef est protégé contre les interventions non autorisées. La présence d'un aéronef dans les parties critiques d'une zone de sûreté à accès réglementé est considérée comme une mesure de protection suffisante.

4.	Tout aéronef qui n'a pas été protégé contre des interventions non autorisées est fouillé.

4. PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

4.1. Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine

1.	Tous les passagers au départ et ceux qui sont en correspondance ou en transit, ainsi que leurs bagages de cabine, sont soumis à une inspection/filtrage pour prévenir l'introduction d'articles prohibés dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d'un aéronef.

Les passagers en correspondance et leurs bagages de cabine peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:

a)	s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre a fait savoir que ces passagers et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou

b)	s'ils arrivent d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires .

Les passagers en transit et leurs bagages de cabine peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:

a)	s'ils restent à bord de l'aéronef, ou

b)	s'ils ne se mélangent pas à des passagers en partance ayant subi une inspection/filtrage autres que ceux embarquant dans le même aéronef, ou

c)	s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre ont fait savoir que ces passagers et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou

d)	s'ils arrivent d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires .

4.2. Protection des passagers et des bagages de cabine

1.	Les passagers et leurs bagages de cabine sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils ont subi une inspection/filtrage et jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils sont transportés.

Les passagers en partance ne se mélangent pas aux passagers à l'arrivée, à moins que:

a)	ces passagers arrivent d'un État membre, pour autant que la Commission ou cet État membre n'aient pas fait savoir que ces passagers à l'arrivée et leurs bagages de cabine ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou que

b)	les passagers arrivent d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ces passagers ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires.

4.3. Passagers susceptibles de causer des troubles

Avant le départ, les passagers susceptibles de causer des troubles sont soumis à des mesures de sûreté appropriées.

5. BAGAGES DE SOUTE

5.1. Inspection/filtrage des bagages de soute

1.	Tous les bagages de soute sont soumis à une inspection/filtrage avant d'être chargés à bord d'un aéronef .

Les bagages de soute en correspondance peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage:

a)	s'ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre ont fait savoir que ces bagages de soute ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes, ou

b)	s'ils arrivent d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord qui reconnaît que ce bagage de soute a subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires .

3.	Les bagages de soute en transit peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage s'ils restent à bord de l'aéronef.

5.2. Protection des bagages de soute

Les bagages de soute destinés à être transportés dans un aéronef sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils ont subi une inspection/filtrage ou ont été confiés au transporteur, l'événement qui a eu lieu en premier étant pris en considération, jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils doivent être transportés.

5.3. Procédure de vérification de concordance entre passagers et bagages

1.	Chaque bagage de soute est identifié comme étant accompagné ou non accompagné. Le bagage de soute d'un passager qui s'est enregistré sur un vol mais qui n'est pas à bord de l'aéronef est identifié comme non accompagné.

2.	Les bagages de soute non accompagnés ne sont pas transportés, sauf s'ils ont été séparés pour des raisons indépendantes de la volonté du passager ou s'ils ont été soumis à des contrôles de sûreté appropriés .

6. FRET ET COURRIER

6.1. Contrôles de sûreté du fret

La totalité du fret doit être soumise à des contrôles de sûreté avant le chargement à bord d'un aéronef. Un transporteur aérien n'accepte pas de transporter du fret dans un aéronef si l'application de contrôles de sûreté n'est pas confirmée et attestée par un agent habilité, un chargeur connu ou un client en compte.

Le fret en correspondance est soumis à des contrôles de sûreté décrits dans un acte d'exécution. Il peut être exempté de contrôles de sûreté:

a)	s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que le fret ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4; ou

b)	s'il arrive d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord reconnaissant que le fret a subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes aux normes communautaires; ou

c)	dans les cas détaillés dans un acte d'exécution.

3.	Le fret et le courrier en transit peuvent être exemptés des contrôles de sûreté s'ils restent à bord de l'aéronef.

6.2. Protection du fret

1.	Le fret destiné à être transporté dans un aéronef est protégé contre toute intrusion non autorisée à partir du moment où les contrôles de sûreté sont réalisés et jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel il doit être transporté .

2.	Le fret insuffisamment protégé contre les interventions non autorisées après la réalisation des contrôles de sûreté est soumis à une inspection/filtrage.

6.3. Contrôles de sûreté du courrier

Tout courrier fait l'objet de contrôles de sûreté avant d'être embarqué à bord d'un aéronef. Un transporteur aérien ne peut accepter de transporter du courrier s'il n'a pas la confirmation que celui-ci a fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés du courrier, dont les modalités sont détaillées dans un acte d'exécution.

2.	Le courrier en correspondance fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés dont les modalités sont détaillées dans un acte d'exécution. Il peut être exempté de contrôles de sûreté sur la base des critères d'exemption prévus à la section 5.1, paragraphe 2.

3.	Le courrier en correspondance peut être exempté de contrôles de sûreté s'il reste à bord de l'aéronef.

7. COURRIER DE TRANSPORTEUR AÉRIEN ET MATÉRIEL DE TRANSPORTEUR AÉRIEN

Le courrier et le matériel d'un transporteur aérien sont soumis à des contrôles de sûreté et sont ensuite protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef.

8. APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Les approvisionnements de bord, y compris la restauration, destinés à être transportés ou utilisés à bord d'un aéronef sont soumis à des contrôles de sûreté et sont ensuite protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef, afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef.

9. FOURNITURES DESTINÉES AUX AÉROPORTS

Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté à accès réglementé, y compris les fournitures pour les magasins hors taxes et les restaurants, sont soumises à des contrôles de sûreté afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits dans ces zones.

10. MESURES DE SÛRETÉ EN VOL

Sans préjudice des règles de sécurité aérienne applicables:

a)	les personnes non autorisées sont empêchées d'entrer dans le poste de pilotage au cours d'un vol;

b)	les passagers susceptibles de causer des troubles sont soumis à des mesures de sûreté appropriées au cours d'un vol.

2.	Si, au cours d'un vol, un passager tente de commettre un acte d'intervention illicite, des mesures de sûreté appropriées sont prises pour l'en empêcher.

Des armes , à l'exception de celles déclarées comme fret, ne peuvent pas être transportées à bord d'un aéronef, sauf si les conditions de sûreté requises ont été remplies, et si

a)	l'État qui a accordé la licence d'exploitation a donné son autorisation au transporteur aérien concerné; et

b)	une autorisation préalable a été donnée par les États de départ et d'arrivée et, le cas échéant, par tout État survolé ou sur le territoire duquel des escales sont effectuées.

Des officiers de sûreté en vol ne peuvent être déployés à bord d'un aéronef que si les conditions de sûreté et la formation requises ont été remplies. Les États membres se réservent le droit de ne pas autoriser l'emploi d'officiers de sûreté en vol sur les lignes des transporteurs aériens auxquels ils ont accordé leur licence.

5.	Le paragraphe 3 s'applique aussi aux officiers de sûreté en vol portant des armes.

6.	Sans préjudice du principe de l'autorité du commandant de bord, la responsabilité des mesures appropriées à prendre en cas d'acte d'intervention illicite commis à bord d'un aéronef civil ou au cours d'un vol est définie avec précision.

11. RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL

Les personnes appelées à réaliser des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté, ou qui en sont responsables, sont recrutées, formées et, le cas échéant, certifiées afin de s'assurer qu'elles ont les aptitudes pour être engagées et les compétences requises pour exercer les tâches auxquelles elles sont affectées.

Les personnes autres que les passagers et les personnes accompagnées en possession d'un laissezpasser aéroportuaire provisoire devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré , à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d ' une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre d'équipage .

3.	La formation visée aux paragraphes 1 et 2 doit être déclinée sur une base initiale et continue.

4.	Les instructeurs chargés de la formation des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 doivent avoir les qualifications nécessaires.

12. ÉQUIPEMENTS DE SÛRETÉ

Les équipements utilisés pour l'inspection/filtrage, le contrôle des accès et les autres contrôles de sûreté doivent être conformes à des spécifications approuvées et permettre d'accomplir les contrôles de sûreté concernés.

13. VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS

Tous les pilotes et demandeurs d'une licence de pilote d'avion à moteur sont soumis à une procédure uniforme de vérification des antécédents, renouvelée à intervalles réguliers. Les autorités compétentes en matière de vérification des antécédents arrêtent leurs décisions sur la base de critères identiques.

P6_TA(2007)0143

Évaluation et gestion des inondations ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (12131/6/2006 — C6-0038/2007),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0015) (2),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 62 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0064/2007);

1.	approuve la position commune telle qu'amendée;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0253.

(2) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC2-COD(2006)0005

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/60/CE.)

P6_TA(2007)0144

Médicaments de thérapie innovante ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0567) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0401/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6-0031/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0227

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007.)

P6_TA(2007)0145

Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0168) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0233/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0073/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0127

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur présenté par la Commission le 15 octobre 1998 a constaté que la contrefaçon et la piraterie sont devenues un phénomène de dimension mondiale qui a des répercussions importantes sur le plan économique et social et en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques. Parmi les suites au livre vert, un plan d'action a été élaboré qui a été inclus dans la communication sur le même sujet que la Commission a adressée au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social le 30 novembre 2000.

(2)	Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, dans ses conclusions, a invité la Commission et les États membres à améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle en prenant des mesures contre la contrefaçon et le piratage.

(3)

Sur le plan international, tous les États membres et la Communauté, pour les questions relevant de sa compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («l'accord sur les ADPIC»), approuvé par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, par la décision 94/800/CE du Conseil (3). L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions pénales qui constituent des normes communes applicables au plan international mais les disparités entre États membres restent toutefois trop importantes et ne permettent pas de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment dans leurs manifestations les plus graves. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création.

(4)	La Commission a également adopté en novembre 2004 une stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.

(5)

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4) prévoit des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative. Des dispositions pénales suffisamment dissuasives et applicables sur tout le territoire de la Communauté doivent compléter les dispositions de cette directive. Le rapprochement de certaines dispositions pénales est nécessaire afin de mener une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage au sein du marché intérieur. Le législateur communautaire est compétent pour prendre les mesures pénales nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de la propriété intellectuelle , au sens où la définit la présente directive et à l'exclusion des droits sur les brevets .

(6)

Se fondant sur la communication de la Commission relative à la réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage d'octobre 2005, le Conseil a adopté une résolution le 13 mars 2006 dans laquelle il a souligné que les objectifs de la stratégie de Lisbonne «ne pourront être atteints que si le marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager les investissements en faveur de l'économie de la connaissance» et déclaré qu'il est «conscient de la menace que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connaissance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité (...)».

(7)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 7 septembre 2006 sur la contrefaçon de médicaments, a estimé que la Communauté européenne doit de toute urgence se donner les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine de la piraterie et de la contrefaçon des médicaments.

(8)

Il convient de parvenir à un rapprochement en ce qui concerne notamment le niveau des peines à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation.

(9)

Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides.

(10)

Des dispositions destinées à faciliter les enquêtes pénales doivent être prévues. Les États membres doivent prévoir que les titulaires de droits de propriété intellectuelle coopèrent avec les équipes communes d'enquête , conformément aux modalités prévues par la décision-cadre du Conseil 2002/465/JAI du 13 juin 2002 sur les équipes communes d'enquête (5). Le concours apporté par les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés devrait consister dans une fonction de soutien, qui n'affecte pas la neutralité des enquêtes publiques.

(11)	Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions en matière de propriété intellectuelle, lesdites enquêtes ou poursuites ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une victime de l'infraction.

(12)	Il convient de respecter pleinement les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'occasion de la définition des infractions et des sanctions, au cours des enquêtes et pendant l'action en justice.

(13)

La présente directive ne remet pas en cause les régimes de responsabilité spécifiques des prestataires de service Internet prévus par les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique , dans le marché intérieur (6) et par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (7) .

(14)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(15)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle conformément à l'article 17, paragraphe 2 de cette charte.

(16)

Il est nécessaire d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel, comme l'indique la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (8),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente directive établit les mesures pénales nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle , tels qu'ils sont définis ci-après, dans le cadre de la contrefaçon et du piratage .

Ces mesures s'appliquent aux droits de propriété intellectuelle à l'exclusion des droits fondés sur les brevets prévus par la législation communautaire .

Les droits de propriété industrielle fondés sur un brevet sont exclus des dispositions de la présente directive.

En particulier, la présente directive ne s'applique pas à la violation d'un droit de propriété intellectuelle concernant:

—	les brevets, modèles d'utilité et obtentions végétales, y compris les droits provenant de certificats complémentaires de protection;

—	à l'importation parallèle de marchandises originales d'un pays tiers avec l'accord du titulaire du droit.

Article 2

Définitions

«droits de propriété intellectuelle», un ou plusieurs des droits suivants:

—	droit d'auteur,

—	droits voisins du droit d'auteur,

—	droit sui generis du fabricant d'une base de données,

—	droits des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs,

—	droits des marques, dans la mesure où étendre à eux la protection du droit pénal n'irait pas à l'encontre des règles du libre-échange ni des activités de recherche,

—	droits des dessins et modèles,

—	indications géographiques,

—	dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné,

—

et, en tout état de cause, droits, pourvu qu'ils soient prévus au niveau communautaire, relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (9), et, en toute hypothèse, à l'exclusion des brevets;

b)	«violation commise à l'échelle commerciale», toute violation d'un droit de propriété intellectuelle commise dans le but d'obtenir un avantage commercial, exception étant faite des actes accomplis par les usagers privés à des fins personnelles et non lucratives;

c)	«violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle», toute violation délibérée, en toute connaissance de cause, de ce droit, commise dans le but d'en tirer un profit économique à l'échelle commerciale;

d)	«personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des États et de tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques.

Article 3

Infractions

Les États membres veillent à qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, la complicité d'une telle atteinte et l'incitation à la commettre .

Les sanctions pénales ne s'appliquent pas dans les cas d'importation parallèle de marchandises originales d'un pays tiers avec l'accord du titulaire du droit.

Les États membres veillent à ce que l'utilisation équitable d'une œuvre protégée, y compris l'utilisation par reproduction à des fins de copie ou de phonogramme ou par tout autre moyen, à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement (y compris les copies multiples servant en salle de classe), d'érudition ou de recherche ne constitue pas une infraction pénale.

Article 4

Nature des sanctions

en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté;

en ce qui concerne les personnes physiques et morales:

i)	des sanctions pécuniaires pénales à l'encontre des personnes physiques, et des sanctions pécuniaires pénales ou non à l'encontre des personnes morales,

ii)	la confiscation de l'objet, des instruments et des produits provenant des infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

a)	la destruction des biens , y compris des matériels et instruments utilisés pour porter atteinte au droit de propriété intellectuelle;
b)	la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à commettre l'atteinte en cause;
c)	l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales;
d)	le placement sous contrôle judiciaire;
e)	la dissolution judiciaire;
f)	l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques;
g)	la publication des décisions judiciaires;
h)	un ordre exigeant le paiement, par le contrefacteur, des frais de gardiennage des biens saisis.

Article 5

Niveau des sanctions

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 sont punissables d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (10) ou ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre 2007/…/JAI [sur la lutte contre la criminalité organisée] ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.

sont sanctions pécuniaires

a)	d'un maximum d'au moins 100 000euros pour les cas autres que les cas visés au paragraphe 1 ;

b)	d'un maximum d'au moins 300 000euros pour les cas visés au paragraphe 1.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il est tenu dûment compte, pour la fixation du niveau de la sanction, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, de la récidive d'infractions commises dans un autre État membre par des personnes physiques ou morales, conformément à l'article 3.

Article 6

Pouvoirs étendus de confiscation

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (11) lorsque les infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE , ou ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre... sur la lutte contre la criminalité organisée ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.

Article 7

Abus de droit

Les États membres veillent, par l'application de mesures pénales, civiles et procédurales, à interdire et à sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.

Les États membres interdisent les abus de procédures, en particulier lorsque des mesures pénales sont utilisées pour faire respecter les dispositions de droit civil.

Article 8

Droits des accusés

Les États membres veillent à ce que les droits des accusés soient dûment protégés et garantis.

Article 9

Équipes communes d'enquête

1. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés ou leurs représentants ainsi que les experts puissent apporter leur concours aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête sur des infractions visées à l'article 3.

2. Ils mettent en place les mesures de sauvegarde appropriées pour s'assurer que ce concours ne porte pas préjudice aux droits de l'accusé, notamment en affectant l'exactitude, l'intégrité ou le caractère impartial des preuves.

3. L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12) doivent être dûment respectés au cours des enquêtes et des actions en justice.

Article 10

Droit de recevoir des informations des services de répression

Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager, devant une juridiction ayant compétence dans l'Union européenne, à l'encontre du suspect, et que, lorsque cela s'avère possible, ces services informent le titulaire du droit en question ou son représentant qu'ils sont en possession de ces articles ou preuves. Les États membres peuvent prévoir que la communication des preuves au titulaire du droit fasse l'objet de conditions d'accès et de mesures de sécurité raisonnables ou d'autres exigences permettant de garantir l'intégrité des preuves et d'éviter de porter préjudice à toutes poursuites pénales susceptibles d'être engagées par la suite.

Article 11

Déclenchement de l'action pénale

Les États membres s'assurent que la possibilité de déclencher des enquêtes ou des poursuites pénales concernant les infractions visées par l'article 3 ne dépend pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'État membre.

Article 12

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (13). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C [...] du [...], p. [...].

(2) Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(3) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(4) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45 . Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16 .

(5) JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

(6) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(7) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(8) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.

(9) JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

(10) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(11) JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.

(12) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(13) Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.

P6_TA(2007)0146

Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0589) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0004/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de la pêche (A6-0086/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0239

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Par l'adoption de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (4), l'Union européenne s'est dotée de moyens supplémentaires pour prévenir les situations présentant des menaces pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection de l'environnent marin.

(2)

Au titre de la présente directive, les États membres qui sont des États côtiers doivent pouvoir échanger les informations qu'ils recueillent dans le cadre des missions de suivi du trafic maritime qu'ils assurent dans leurs zones de compétence. Le système d'échange d'informations communautaire SafeSeaNet développé par la Commission en accord avec les États membres comprend d'une part un réseau d'échange de données et d'autre part une standardisation des principales informations disponibles sur les navires et leurs cargaisons (préavis et comptes rendus). Il permet ainsi de localiser à la source et de communiquer à toute autorité des informations précises et à jour sur les navires dans les eaux européennes, leurs mouvements et leurs cargaisons dangereuses ou polluantes, ainsi que sur les évènements de mer.

(3)

Dans ce contexte, afin de garantir une exploitation opérationnelle des informations ainsi recueillies, il est essentiel que les infrastructures nécessaires au recueil et à l'échange des données visées par la présente directive, et mises en place par les administrations nationales, soient intégrées au système d'échange d'informations communautaire SafeSeaNet.

(4)

Parmi les informations notifiées et échangées au titre de la directive 2002/59/CE, celles concernant les caractéristiques précises des marchandises dangereuses ou polluantes transportées par mer revêtent une importance particulière. Dans ce cadre, et au vu des récents accidents maritimes, il est nécessaire de permettre aux autorités côtières d'avoir un accès plus facile aux caractéristiques des hydrocarbures transportés par mer, élément essentiel dans le choix des techniques de lutte les plus appropriées, et de leur assurer en cas d'urgence un lien direct avec les opérateurs ayant la meilleure connaissance des produits transportés.

(5)

Les équipements permettant l'identification automatique des navires (AIS-Automatic Identification System) visés par la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS — Safety of life at sea) permettent non seulement d'améliorer les possibilités de suivi de ces navires, mais surtout d'améliorer leur sécurité dans les situations de navigation rapprochée. Ils ont été, à ce titre, intégrés au dispositif de la directive 2002/59/CE. Face au nombre important de collisions impliquant des navires de pêche qui n'ont manifestement pas été identifiés par les navires de commerce ou qui n'ont pas identifié les navires de commerce autour d'eux, une extension de cette mesure aux navires de pêche d'une longueur supérieure à 15 mètres est fortement souhaitable. L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu que la publication à des fins commerciales, sur internet ou ailleurs, des données AIS transmises par les navires pourrait être préjudiciable à la sûreté et à la sécurité des navires et des installations portuaires et a engagé les gouvernements de ses membres à dissuader, sous réserve des dispositions de leurs droits nationaux, ceux qui communiquent à d'autres des données AIS aux fins de publication, sur internet ou ailleurs, de continuer à le faire. De plus, la communication d'informations AIS sur les itinéraires des navires et les cargaisons ne devrait pas nuire à une concurrence loyale entre les acteurs du secteur des transports maritimes.

(6)

Il convient d'étudier les synergies possibles entre l'AIS et les systèmes de positionnement et de communication utilisés dans le cadre de la politique commune de la pêche, tel que le système de surveillance des navires par satellite (VMS). En conséquence, le calendrier de l'installation sur les navires du système AIS devra être établi compte tenu des conclusions d'une telle étude. La recherche d'une intégration de ces systèmes devrait tenir compte des besoins et exigences du contrôle des flottes de pêche, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données transmises.

(7)

La présente directive dispose que les nouveaux navires doivent être équipés du système AIS. Pour l'équipement de la flotte de pêche existante, il conviendrait de créer un poste particulier au budget en dehors de l'instrument financier d'orientation de la pêche, qui permette un cofinancement à concurrence de 90% par des crédits communautaires, indépendamment de la zone géographique.

(8)

L'article 16 de la directive 2002/59/CE prévoit que les États membres adoptent des mesures particulières à l'égard des navires pouvant présenter des risques, en raison de leur comportement ou de leur état. À ce titre, il apparaît souhaitable d'ajouter à la liste de ces navires ceux qui ne présentent pas les assurances ou les garanties financières satisfaisantes ou encore ceux signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de créer un risque pour l'environnement.

(9)

À l'instar de l'article 18 de la directive 2002/59/CE concernant les risques posés par des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables, il apparaît nécessaire de prendre en compte les dangers que peuvent représenter pour la navigation la formation de glaces. Dès lors, lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état des glaces fournies par un service d'information qualifié, que les conditions de navigation créent un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, il convient qu'elle en avise les capitaines des navires présents dans sa zone de compétence ou qui souhaitent entrer ou sortir du ou des ports situés dans la zone concernée. Il est nécessaire dans ce cadre que cette autorité puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer la sauvegarde des vies humaines en mer et la protection de l'environnement. Pour éviter d'éventuels problèmes posés par les règles régissant la navigation dans les glaces arrêtées par certaines sociétés de classification, il conviendrait que les États normalisent leurs règles; à cet égard, l'Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies — IACS) ou d'autres grandes associations pourraient uniformiser les prescriptions pour éviter de tels conflits éventuels.

(10)

L'article 20 de la directive 2002/59/CE prévoit en particulier que les États membres établissent des plans pour permettre, si la situation l'exige, l'accueil de navires en détresse dans leurs ports ou dans tout autre endroit protégé dans les meilleures conditions possibles, afin de limiter l'ampleur des conséquences des accidents maritimes.

(11)

Toutefois, à la lumière des lignes directrices sur les lieux de refuge adoptées par l'OMI postérieurement à l'adoption de la directive 2002/59/CE, et suite aux travaux conduits en coopération par la Commission, l'Agence européenne de sécurité maritime et les États membres, il apparaît nécessaire de préciser les dispositions essentielles que doivent contenir les plans «lieux de refuge» afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée et efficace de cette mesure et de clarifier la portée des obligations incombant aux États membres.

(12)

Il importe, en cas de situation de détresse en mer, c'est-à-dire de situation susceptible d'entraîner un naufrage ou un danger pour l'environnement ou la navigation, de pouvoir faire appel à une autorité indépendante ayant les compétences et l'expertise requises pour prendre toute décision nécessaire pour aider le navire en détresse afin de protéger des vies humaines et l'environnement et de limiter le préjudice économique. Il est opportun que l'autorité compétente ait un caractère permanent. Cette autorité devrait notamment pouvoir prendre de façon autonome une décision quant à l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge. À cette fin, il convient que l'autorité concernée procède à une évaluation préalable de la situation, sur la base des informations contenues dans le plan «lieu de refuge» applicable.

(13)

Les plans pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance doivent décrire avec précision la chaîne de décision relative à l'alerte et au traitement des situations en cause. Les autorités concernées et leurs attributions doivent être clairement décrites, ainsi que les moyens de communication entre parties concernées. Les procédures applicables doivent garantir une prise de décision rapide, basée sur une expertise maritime spécifique au traitement d'évènements dont on peut attendre des conséquences préjudiciables majeures.

(14)

Il convient également que les États membres, lors de l'élaboration des plans, effectuent un inventaire des lieux potentiels de refuge sur le littoral, en vue de permettre à l'autorité compétente, en cas d'accident ou d'incident en mer, d'identifier clairement et rapidement les zones les plus appropriées pour accueillir des navires en détresse. Un tel inventaire devrait comporter le recueil des données pertinentes, relatives en particulier aux caractéristiques physiques, environnementales et économiques des sites considérés et aux équipements et installations disponibles pour faciliter l'accueil des navires en détresse ou la lutte contre les conséquences d'un accident ou d'une pollution.

(15)

Il est important que la liste des autorités compétentes en charge de la décision d'accueil d'un navire dans un lieu de refuge, ainsi que des autorités en charge de recevoir et de traiter les alertes, fasse l'objet d'une publication appropriée. La Commission devrait également être informée par les États membres de l'inventaire des lieux de refuge potentiels. Enfin, il peut se révéler utile que les informations appropriées sur les plans et lieux de refuge soient également accessibles aux parties qui participent à une opération d'assistance maritime et aux autorités des États membres voisins susceptibles d'être affectés par une situation de détresse en mer. Il importe que les parties qui disposent de ces informations en garantissent la confidentialité.

(16)	Il convient d'accélérer la création d'un réseau de zones marines protégées; il convient en outre que les États membres, avec la Commission comme agent de coordination, établissent des cartes saisonnières (transnationales) répertoriant les ressources marines environnementales et humaines.

(17)

L'absence de garanties financières ou d'assurances ne devrait pas dispenser un État membre de l'obligation d'aider un navire en détresse et de l'accueillir dans un lieu de refuge s'il est ainsi possible de limiter les risques pour l'équipage et l'environnement. Si les autorités compétentes peuvent vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge, la recherche de ces informations ne devrait toutefois pas retarder l'opération de sauvetage.

(18)

Les ports qui accueillent un navire en détresse doivent pouvoir compter sur une indemnisation rapide des coûts et du préjudice éventuel entraînés par cette opération. À cet effet, il est essentiel que parallèlement à l'application de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ciaprès la «convention HNS») et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (ci-après la convention «hydrocarbures de soute») soient mises en application. Aussi les États membres devraient-ils ratifier ces conventions aussi rapidement que possible. Il est également souhaitable que les États membres plaident, au sein de l'OMI, en faveur de l'adoption de la convention sur l'enlèvement des épaves. Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire en détresse notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants.

(19)

Afin de pouvoir s'assurer la pleine coopération et la confiance des capitaines et des équipages, il convient que ceux-ci puissent compter sur un traitement correct et équitable de la part des autorités compétentes de l'État qui doit accueillir leur navire en détresse. À cet égard, il est souhaitable que les États membres appliquent les directives de l'OMI sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime.

(20)

La surveillance des côtes de l'Union européenne et le contrôle des navires qui pénètrent dans ses eaux territoriales constituent des aspects fondamentaux de la sécurité maritime européenne. Dans le souci d'empêcher les navires de se comporter impunément et de garantir à tous les lieux de refuge l'obtention d'une indemnisation en cas d'accident, il est essentiel de renforcer les contrôles côtiers et de garantir qu'aucun navire ne pénètre dans les eaux territoriales de l'Union européenne à moins d'avoir souscrit à une garantie financière au sens de la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires].

(21)

Les mesures de suivi et d'organisation du trafic maritime ont pour fonction spécifique de permettre aux États membres d'obtenir une réelle connaissance des navires fréquentant les eaux sous leur juridiction et donc de mieux prévenir les risques potentiels si nécessaire. Dans ce cadre, le partage des informations permet d'améliorer la qualité des renseignements recueillis et facilite leur traitement.

(22)

Conformément à la directive 2002/59/CE, les États membres et la Commission ont fait d'importants progrès en matière d'harmonisation des échanges de données par voie électronique, en particulier concernant le transport des marchandises dangereuses ou polluantes. Le réseau communautaire d'échange d'informations dénommé SafeSeaNet développé depuis 2002 devrait aujourd'hui être établi comme le réseau de référence au plan communautaire. Il importe que le système SafeSeaNet n'entraîne pas d'augmentation des charges administratives ou financières pour le secteur, de tendre à une harmonisation avec les règles internationales et de tenir compte de la confidentialité s'agissant des implications commerciales possibles.

(23)

Les progrès réalisés dans les nouvelles technologies et notamment dans leurs applications spatiales, telles que les dispositifs de suivi des navires par satellites , les systèmes d'imagerie ou encore Galileo, permettent aujourd'hui d'étendre la surveillance du trafic maritime vers le large et ainsi de mieux couvrir les eaux européennes. Par ailleurs, l'OMI a modifié la convention SOLAS pour tenir compte des changements en matière de sécurité et de sûreté de la navigation et d'environnement marin, en vue de développer des systèmes mondiaux d'identification et de suivi à distance des navires (LRIT — Long-range identification and tracking of ships). Conformément à la structure approuvée par l'OMI, qui prévoit la possibilité de créer des centres régionaux de données LRIT, et compte tenu de l'expérience acquise sur la base du système SafeSeaNet, un centre européen de données LRIT devrait être créé pour collecter et gérer les informations LRIT. Pour pouvoir exploiter les données LRIT, les États membres devront être connectés au centre européen de données LRIT .

(24)

Les exigences de l'OMI en ce qui concerne l'installation d'un équipement LRIT dans les navires ne concernent que les navires effectuant des parcours internationaux. Toutefois, comme les navires effectuant des parcours intérieurs entre des ports d'un État membre peuvent également présenter un risque pour la sécurité maritime, la sûreté et l'environnement, ces navires devraient également être équipés du LRIT, selon un calendrier proposé en temps opportun par la Commission.

(25)

Afin de garantir une exploitation optimale et harmonisée au plan communautaire des informations recueillies au titre de la présente directive ou d'autres actes concernant la sécurité maritime, la Commission devrait pouvoir assurer, si nécessaire, le traitement, l'exploitation et la diffusion de ces données auprès des autorités désignées par les États membres.

(26)

Les informations recueillies sur la base de la présente directive ne peuvent être diffusées et utilisées qu'aux fins de prévenir des situations représentant une menace pour la sécurité de la vie humaine en mer et la protection de l'environnement marin; aussi est-il souhaitable que la Commission, en coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, étudie comment faire face aux problèmes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information pouvant résulter de l'application de la présente directive.

(27)

Dans ce cadre, le développement du système «Equasis» a démontré l'importance de la promotion d'une culture de sécurité maritime, notamment auprès des opérateurs du transport maritime. La Commission devrait pouvoir contribuer à la diffusion, notamment au travers de ce système, de toute information d'intérêt maritime recueillie par les différents organismes publics ou privés impliqués dans la sécurité maritime.

(28)

Le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (5), centralise les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord. Il convient en conséquence de remplacer le comité existant par le COSS.

(29)	Il convient également de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés.

(30)	L'Agence européenne de sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (6) devrait fournir l'assistance nécessaire en vue d'assurer la mise en œuvre convergente et efficace de la présente directive.

(31)	Il y a lieu de modifier la directive 2002/59/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le considérant 19 est modifié comme suit:

« (19)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Il convient en particulier d'habiliter la Commission à élaborer une annexe sur SafeSeaNet et à modifier les annexes I, III et IV, à la lumière de l'expérience acquise. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La Commission devrait également être habilitée à établir des exigences en matière d'installation des dispositifs LRIT à bord des navires effectuant des parcours intérieurs et à modifier des définitions, des références ou des annexes de manière à les aligner sur le droit communautaire et le droit international. Ces mesures peuvent être adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(*)	JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). »

À l'article 1, l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant:

« L'objectif de la présente directive est d'instituer dans la Communauté un système de suivi du trafic des navires et d'information en vue d'accroître la sécurité et l'efficacité du trafic maritime, ainsi que la sécurité portuaire et maritime, d'améliorer la réaction des autorités en cas d'incidents, d'accidents ou de situations potentiellement dangereuses en mer, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, et de contribuer à mieux assurer la prévention et la détection de la pollution causée par les navires. »

L' article 2, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)	la phrase introductive est remplacée par le texte suivant : «La présente directive ne s'applique pas, sauf disposition contraire:»;

le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c)	à l'avitaillement et au matériel d'armement des navires destinés à être utilisés à bord. »

L'article 3 est modifié comme suit:

le point a) est modifié comme suit:

i)	dans la phrase introductive, les mots «les instruments suivants:» sont remplacés par les mots «les instruments suivants, dans leur version actualisée:»

ii)

les tirets suivants sont ajoutés:

«—	«résolution A.949(23) de l'OMI», la résolution 949(23) de l'Organisation maritime internationale portant «Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance»

—	«résolution A.950(23) de l'OMI», la résolution 950(23) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Services d'assistance maritime (MAS)».

—	«résolution A.917(22) de l'OMI», la résolution A.917(22) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Directives pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS)», telle que modifiée par la résolution A.956(23) de l'OMI;

—	«résolution A.987(24) de l'OMI», la résolution A.987(24) de l'Organisation maritime internationale intitulée «Directives sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime»; »

les points s), t) u) et v) suivants sont ajoutés:

«s)

«SafeSeaNet»: système d'échange d'informations maritime communautaire développé par la Commission en coopération avec les États membres afin d'assurer la mise en œuvre de la législation communautaire, sur la base d'une annexe spéciale élaborée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 3;

t)	«service régulier»: une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, soit selon un horaire public, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable;

u)	«navire de pêche»: tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer;

v)	«LRIT»: un système qui transmet automatiquement des informations d'identification et de suivi à distance conformément à la règle 19 du chapitre V de la convention SOLAS. »

L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Utilisation de systèmes d'identification automatique AIS par les navires de pêche

Tout navire de pêche dont la longueur hors tout dépasse 24 mètres navigant dans les eaux placées sous la juridiction d'un État membre doit être équipé, suivant le calendrier figurant à l'annexe II, partie I. point 3, d'un système d'identification automatique (AIS) répondant aux normes de performance de l'OMI.

Les navires de pêche équipés d'un AIS le maintiennent en fonctionnement à tout moment, sauf lorsque des accords, règles ou normes internationaux prévoient la protection des informations relatives à la navigation.

Conformément aux directives de l'OMI pour l'exploitation, à bord des navires, des AIS, l'AIS peut être débranché si le capitaine le juge nécessaire pour la sécurité ou la protection de son navire. »

L'article 6 ter suivant est inséré:

« Article 6 ter

Utilisation des systèmes d'identification et de suivi des navires à distance (LRIT)

1. Les navires effectuant des parcours internationaux, excepté lorsqu'ils sont équipés d'un AIS et opèrent uniquement dans une zone marine A1 couverte par un réseau AIS, sont équipés d'un système LRIT conformément à la règle 19 du chapitre V de la convention SOLAS et aux normes de performance et exigences de fonctionnement adoptées par l'OMI.

La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 28, paragraph 2, les exigences en matière d'installation des dispositifs LRIT à bord des navires effectuant des parcours intérieurs entre des ports d'un État membre de l'Union européenne.

2. Les États membres et la Commission coopèrent pour créer pour le 31 décembre 2008 au plus tard un centre européen de données LRIT chargé de traiter les informations de l'identification et du suivi à distance.

Le centre européen de données LRIT est une composante du système communautaire d'échange d'informations maritimes, SafeSeaNet. Les coûts liés aux modifications des éléments nationaux de SafeSeaNet en vue d'inclure les informations LRIT sont à la charge des États membres.

Le 31 décembre 2008 au plus tard, les États membres établissent une liaison permanente avec le centre européen de données LRIT.

3. La Commission détermine la politique et les principes régissant l'accès à l'information détenue par le centre européen de données LRIT conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 28, paragraphe 2. »

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Obligations incombant au chargeur

Le chargeur qui présente des marchandises dangereuses ou polluantes pour le transport dans un port d'un État membre doit, avant que les marchandises soient chargées à bord, remettre au capitaine ou à l'exploitant d'un navire, quelles que soient ses dimensions, une déclaration comportant les informations suivantes:

a)	les informations énumérées à l'annexe I, point 2;

pour les substances visées à l'annexe I de la Convention Marpol, la fiche de données de sécurité détaillant les caractéristiques physico-chimiques des produits, y inclus la viscosité exprimée en cSt à 50 °C et la densité à 15 °C b , ainsi que les autres données qui, conformément à la résolution MSC. 150 (77) de l'OMI, figurent sur la fiche de données de sécurité;

c)	les coordonnées d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des produits et sur les mesures à adopter en cas d'urgence.

Les navires en provenance d'un port extracommunautaire qui font route vers un port d'un État membre ou un ancrage dans les eaux territoriales d'un État membre et qui transportent des marchandises dangereuses ou polluantes disposent d'une déclaration du chargeur comportant les informations suivantes:

a)	les informations énumérées à l'annexe I, section 3,

b)	les informations exigées conformément au paragraphe 1, points b) et c) du présent article.

3. Il est du devoir et de la responsabilité du chargeur de faire en sorte que le chargement présenté pour le transport corresponde effectivement à celui qui a été déclaré conformément aux paragraphes 1 et 2. »

À l'article 14, alinéa 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c)

chaque État membre doit être en mesure de transmettre sans délai aux autorités compétentes nationales et locales d'un autre État membre qui en fait la demande, en utilisant SafaSeaNet, les informations concernant le navire et les marchandises dangereuses ou polluantes se trouvant à bord, ce qui ne peut impliquer que les États membres demandent systématiquement des informations sur les navires et leurs cargaisons, à des fins autres que la sûreté et la sécurité maritimes ou la protection de l'environnement marin. »

À l'article 16, paragraphe 1, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d)	les navires n'ayant pas notifié ou dépourvus de certificats d'assurance ou de garantie financière en vertu de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] (7);

e)	les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de créer un risque pour l'environnement.

10)

L'article 18 bis suivant est inséré:

«Article 18 bis

Mesures en cas de risques posés par la présence de glace

Si les autorités compétentes désignées par les États membres estiment, au vu de l'état des glaces, qu'il existe un risque grave pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ou pour la protection de leurs zones maritimes ou côtières ou des zones maritimes ou côtières d'autres États:

a)	elles fournissent aux capitaines des navires, qui se trouvent dans leur zone de compétence ou souhaitent pénétrer dans ou sortir d'un de leurs ports, les informations appropriées sur l'état des glaces, les routes recommandées et les services de brise glace dans leur zone de compétence;
b)	elles peuvent demander que les navires qui se trouvent dans les zones concernées et qui souhaitent pénétrer dans ou sortir d'un port ou d'un terminal ou encore quitter une zone de mouillage fournissent la preuve documentaire qu'ils satisfont aux exigences de résistance et de puissance correspondant à la situation des glaces dans la zone concernée.

2. Les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 1 sont fondées, pour les données concernant l'état des glaces, sur des prévisions concernant la situation des glaces et les conditions météorologiques fournies par un service d'information météorologique qualifié, reconnu par l'État membre.»

11)	À l'article 19, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «À cette fin, ils transmettent aux autorités nationales compétentes, sur leur demande, les informations visées à l'article 12.»

12)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Accueil des navires en détresse dans des lieux de refuge

Chaque État membre désigne une autorité compétente qui a l'expertise requise et qui est indépendante en ce sens qu'elle a, au moment de l'opération de sauvetage, le pouvoir de prendre de sa propre initiative des décisions en ce qui concerne l'accueil de navires en détresse aux fins

—	de protéger des vies humaines,

—	de protéger le littoral,

—	de protéger l'environnement marin,

—	de garantir la sécurité maritime, et

—	de minimiser le préjudice économique.

L'autorité visée au paragraphe 1 peut notamment:

a)	restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé; cette exigence n'affecte pas la responsabilité du capitaine en matière de sécurité dans la conduite de son navire;

b)	mettre le capitaine en demeure de faire cesser le risque pour l'environnement ou pour la sécurité maritime;

c)	se rendre à bord du navire ou y envoyer une équipe d'évaluation en vue d'évaluer les avaries du navire et le degré de risque, d'aider le capitaine à remédier à la situation et d'en tenir informé le centre côtier compétent;

d)	si nécessaire, faire appel aux sauveteurs et les charger d'intervenir;

e)	faire en sorte que le navire soit piloté ou remorqué.

3. Avec la Commission comme agent de coordination, les États membres établissent des cartes saisonnières (transnationales) répertoriant les ressources marines environnementales et humaines.

4. L'autorité visée au paragraphe 1 répond de l'exécution du plan visé à l'article 20 bis .

5. L'autorité visée au paragraphe 1 décide, sur la base d'une évaluation préalable des circonstances, de l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge.

L'autorité visée au paragraphe 1 veille à ce que les navires en détresse puissent, sur la base d'une évaluation des circonstances selon le plan visé à l'article 20 bis, être accueillis dans un lieu de refuge dans tous les cas où l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge permet de limiter les risques en rapport avec les circonstances.

6. Les États membres respectent les directives de l'OMI sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime à l'égard de l'équipage d'un navire en détresse dans les eaux relevant de leur juridiction.

7. Les autorités visées au paragraphe 4 se réunissent de façon régulière afin d'échanger leur expertise et d'améliorer les mesures prises en vertu du présent article. Elles peuvent se réunir à tout moment, en raison de circonstances particulières, à l'initiative de l'une d'entre elles ou de la Commission.»

13)

L'article 20 bis suivant est inséré:

«Article 20 bis

Plans pour l'accueil des navires en détresse

1. Les États membres établissent des plans en vue de répondre aux risques créés par les navires en détresse se trouvant dans les eaux relevant de leur juridiction et de garantir l'accueil des navires et la protection des vies humaines .

Les plans visés au paragraphe 1 sont élaborés après consultation des parties concernées, en tenant compte des directives pertinentes de l'OMI visées à l'article 3, point a), et comportent au minimum les éléments suivants:

a)	l'identité de l'autorité ou des autorités chargées de recevoir et de traiter les alertes;
b)	l'identité de l'autorité ayant la responsabilité d'évaluer la situation, de déterminer un lieu de refuge approprié et de prendre une décision sur l'accueil d'un navire en détresse dans le lieu de refuge déterminé;
c)	l'inventaire des lieux de refuge potentiels récapitulant les éléments destinés à faciliter une évaluation et une prise de décision rapide, y inclus la description des facteurs environnementaux et sociaux et des conditions naturelles des lieux potentiels considérés;
d)	les procédures d'évaluation concernant la détermination du lieu de refuge sur la base des lieux potentiels recensés dans l'inventaire;
e)	les moyens et installations adéquats pour l'assistance, le sauvetage et la lutte contre la pollution;
f)	les éventuels mécanismes de coordination et de décision internationaux applicables;
g)	les procédures de garanties financières et de responsabilité mises en place à l'égard des navires accueillis dans un lieu de refuge.

3. Les États membres publient le nom de l'autorité compétente visée à l'article 20, paragraphe 4, ainsi que la liste des points de contact appropriés pour la réception et le traitement des alertes. Ils communiquent à la Commission l'inventaire des lieux de refuge potentiels. Ils communiquent en outre les informations pertinentes concernant les plans et lieux de refuge aux États membres voisins.

Lors de la mise en œuvre des procédures prévues par les plans pour l'accueil des navires en détresse, ils s'assurent que toutes les informations pertinentes concernant les plans et lieux de refuge sont mises à la disposition des parties impliquées dans les opérations, y inclus les compagnies d'assistance et de remorquage.

Ceux qui reçoivent, conformément au présent paragraphe, des informations en rapport avec les plans d'urgence et les lieux de refuge doivent en garantir la confidentialité. »

14)

L'article 20 ter suivant est inséré:

«Article 20 ter

Garanties financières et indemnisation

1. L'absence de certificat d'assurance ou de garantie financière ne dispense pas les États membres de l'évaluation préalable et de la décision visées à l'article 20 et ne constitue pas, en soi, une raison suffisante pour un État membre de refuser d'accueillir un navire en détresse dans un lieu de refuge .

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article 7 de la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires], couvrant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire. La demande de présentation de ce certificat ne peut pas avoir pour effet de retarder l'accueil d'un navire en détresse .

3. Les États membres garantissent l'indemnisation des coûts et du préjudice économique potentiel subis par un port à la suite d'une décision prise conformément à l'article 20, paragraphe 5, lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas indemnisés dans un délai raisonnable par le propriétaire ou l'exploitant du navire, conformément à la directive 2007/.../CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et aux mécanismes internationaux d'indemnisation existants. »

15)

L'article 22 bis suivant est inséré:

«Article 22 bis

Système européen d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet

1. Les États membres mettent en place des systèmes de gestion de l'information maritime, nationaux ou locaux, afin d'assurer le traitement des informations visées par la présente directive.

2. Les systèmes de communication établis en application du paragraphe 1 doivent permettre une exploitation opérationnelle des informations recueillies et remplir notamment les conditions exposées à l'article 14 de la présente directive.

3. Afin de garantir un bon échange des informations visées par la présente directive les États membres s'assurent que les systèmes, nationaux ou locaux, mis en place afin de recueillir, de traiter et de conserver les informations visées par la présente directive, puissent être interconnectés avec le système communautaire d'échange d'informations maritimes appelé SafeSeaNet. La Commission veille à ce que le système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet soit opérationnel 24 heures sur 24.

4. Quand ils coopèrent dans le contexte d'accords régionaux ou dans le cadre de projets transfrontaliers, interrégionaux ou transnationaux, les États membres veillent à ce que les systèmes ou réseaux d'information développés soient conformes aux exigences de la présente directive et soient compatibles avec le système SafeSeaNet et connectés à celui-ci.

5. Afin de ménager une période d'essai suffisante, le système SafeSeaNet est rendu pleinement opérationnel au 1er janvier 2009. »

16)

L'article 23 est modifié comme suit:

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

étendre la couverture du système communautaire de suivi et d'information sur le trafic des navires et/ou l'actualiser en vue d'améliorer l'identification et le suivi des navires, en tenant compte des développements en matière de technologies de l'information et des communications. À cette fin, les États membres et la Commission coopèrent pour mettre en place, le cas échéant, des systèmes de comptes rendus obligatoires, des services de trafic maritime obligatoires et des systèmes d'organisation du trafic appropriés, en vue de les soumettre à l'OMI pour approbation. Ils coopèrent aussi, au sein des instances régionales ou internationales concernées, au développement de dispositifs de suivi du trafic et de surveillance maritime à longue portée.»

les points e) , f) et g) suivants sont ajoutés:

«e)	assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes nationaux utilisés pour gérer les informations visées à l'annexe et réaliser l'intégration des systèmes conventionnels et satellitaires utilisés aux même fins, et développer et mettre à jour le système SafeSeaNet;

étudier la faisabilité et définir les modalités d'une intégration des AIS avec les systèmes de positionnement et de communication utilisés dans le cadre de la politique commune de la pêche; les conclusions de cette étude seront fournies au plus tard 12 mois avant l'entrée en vigueur des obligations visées à l'article 6 bis, et en tout cas au plus tard le 1er juillet 2008;

g)	étudier et mettre en œuvre les procédures qui seront les plus à même de garantir efficacement la confidentialité des informations recueillies. »

17)

L'article 23 bis suivant est inséré:

«Article 23 bis

Traitement et gestion des informations de sécurité maritime

1. La Commission assure, si nécessaire, le traitement, l'exploitation et la diffusion auprès des autorités désignées par les États membres des informations recueillies au titre de la présente directive ou recueillies par tous les organismes publics ou privés au titre de leurs missions respectives.

2. Le cas échéant, la Commission contribue au développement et au fonctionnement de systèmes de collecte et de diffusion de données relatives à la sécurité maritime, notamment au travers du système «Equasis» ou de tout autre système à caractère public équivalent.»

18)

À l'article 24, l'alinéa suivant est ajouté:

« Article 24

Confidentialité des informations

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour assurer la confidentialité des informations qui leur sont envoyées en vertu de la présente directive.

2. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que les données AIS et LRIT transmises par les navires ne soient pas diffusées ou utilisées à des fins autres que la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement, ou qui porteraient préjudice à la concurrence entre les armateurs. En particulier, ils ne peuvent autoriser la diffusion d'informations détaillant la cargaison et les passagers transportés, à moins que le capitaine ou l'armateur du vaisseau n'aient donné leur accord en ce sens.

3. En coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, la Commission étudie comment faire face aux problèmes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information pouvant résulter des mesures prévues dans la présente directive et en particulier dans ses articles 6, 6 bis, 14 et 22 bis. Un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission prend des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive à des fins commerciales des données échangées sur la base de la présente directive. »

19)

À l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En outre, les annexes I, III et IV peuvent être modifiées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 28, paragraphe 3, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la présente directive, pour autant que ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de celle-ci. »

20)

L'article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Comité

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (8).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7, de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

21)

À l'annexe 1, point 4, le tiret X est remplacé par le texte suivant:

«—	X. Informations diverses:

—	caractéristiques et quantité estimée de combustible de soute, pour tous les navires transportant du combustible de soute,

—	conditions de navigation. »

22)

À l'annexe II, partie I, le point 3 suivant est ajouté:

«3.

Navires de pêche

Tout navire de pêche dont la longueur hors tout atteint ou dépasse 24 mètres est soumis à l'exigence d'emport prévue à l'article 6 bis selon le calendrier suivant:

—	Nouveau navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 24 mètres: le ... (9)

—	Navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard le ... (10)

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (11) Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 195 .

(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38 .

(3) Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(5) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12 ).

(6) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1 ).

(7) JO L ...»

(8) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).»

(9) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(10) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. »

(11) 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2007)0147

Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0590) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0056/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0079/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0240

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)	Il convient de maintenir un niveau de sécurité général élevé dans le secteur des transports maritimes en Europe et tous les efforts doivent être déployés afin de réduire le nombre d'accidents et d'incidents de mer.

(2)	L'organisation diligente d'enquêtes techniques sur les accidents de mer améliore la sécurité maritime, étant donné qu'elle contribue à prévenir la répétition de tels accidents qui entraînent la perte de vies humaines, la perte de navires et la pollution de l'environnement marin.

(3)	Le Parlement européen, dans sa résolution (4) sur le renforcement de la sécurité maritime, a invité instamment la Commission à présenter une proposition de directive concernant les enquêtes sur les accidents de navigation.

(4)

L'article 2 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) (5) établit le droit d'un État côtier d'enquêter sur les causes de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale qui pourrait présenter un risque pour la vie humaine ou pour l'environnement, impliquer ses autorités de recherche et de sauvetage ou affecter d'une autre manière cet État côtier.

(5)	L'article 94 de la CNUDM établit que l'État du pavillon ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer.

(6)

La convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (règle I/21 de la convention SOLAS), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, établissent les responsabilités incombant à l'État du pavillon en ce qui concerne l'exécution d'enquêtes sur les accidents et la communication des conclusions pertinentes à l'Organisation maritime internationale (OMI).

(7)

Le [projet de] code de mise en œuvre des instruments obligatoires de l'OMI (6) rappelle l'obligation, pour les États du pavillon, de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs possédant les qualifications appropriées, compétents dans les domaines liés aux accidents et incidents de mer. Le code exige en outre que les États du pavillon soient disposés à mettre des enquêteurs qualifiés à cette fin à disposition, indépendamment du lieu de l'accident ou de l'incident.

(8)

Il convient de tenir compte du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer adopté en novembre 1997 par la résolution A.849 de l'Assemblée de l'OMI, qui prévoit la mise en œuvre d'une approche commune des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents de mer, et la coopération entre les États dans l'identification des facteurs contribuant aux accidents et incidents de mer. Il convient également de tenir compte de la circulaire 953 du comité de la sécurité maritime de l'OMI (CSM), qui actualise les définitions de termes utilisés dans le code précité, ainsi que des résolutions A.861(20) et MSC.163(78), qui fournissent une définition de l'enregistreur des données du voyage.

(9)

La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (7) exige que les États membres définissent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, de coopérer ou, dans les cas prévus par le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, de procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.

10)

La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (8) exige que les États membres satisfassent aux dispositions du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer de l'OMI et qu'ils veillent à ce que les conclusions de l'enquête effectuée après un accident soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci.

(11)

Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendants, dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions , afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

(12)

Les États membres devraient veiller à ce que leur droit interne leur permette, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer ou de coopérer aux enquêtes sur les accidents sur la base des dispositions du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer de l'OMI, ou de diriger lesdites enquêtes.

(13)

En vertu de la règle V/20 de la convention SOLAS, les navires à passagers et les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, doivent être équipés d'enregistreurs des données du voyage (VDR) afin de faciliter les enquêtes sur les accidents. Compte tenu de leur importance dans le cadre de l'élaboration d'une politique de prévention des accidents de navigation, il convient que ces équipements soient systématiquement exigés à bord des navires effectuant des voyages nationaux ou internationaux et faisant escale dans des ports de la Communauté.

(14)

Les données fournies par un système VDR, ainsi que par d'autres dispositifs électroniques, peuvent être utilisées tant rétrospectivement, après un accident ou un incident de mer, pour en étudier les causes, que préventivement, pour acquérir de l'expérience sur les circonstances susceptibles de conduire à de tels événements. Les États membres devraient veiller à ce que les données disponibles de ce type soient correctement utilisées à ces deux fins.

(15)

Les appels de détresse provenant d'un navire ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en danger, ou selon lesquelles, en raison d'un événement lié à l'exploitation d'un navire, il existe un risque potentiel grave de dommages pour des personnes, la structure du navire ou l'environnement, devraient donner lieu à une enquête ou à un examen d'un autre type.

(16)

Le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (9) exige que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») coopère avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire. Dans le domaine des enquêtes sur les accidents, l'Agence a la tâche spécifique de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international.

(17)

En vertu du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence doit faciliter la coopération en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents. L'Agence doit en outre, au vu des résultats de ces analyses, intégrer dans la méthodologie commune les éléments qui peuvent présenter un intérêt pour la prévention de nouvelles catastrophes et l'amélioration de la sécurité maritime dans l'Union européenne.

(18)

Les directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident maritime réduisent le risque que soient infligées des sanctions pénales au capitaine et à l'équipage. Elles peuvent renforcer leur confiance dans les méthodes d'enquête et devraient être appliquées par les États membres

(19)	Les recommandations en matière de sécurité qui résultent d'une enquête de sécurité sur un accident ou un incident devraient être dûment prises en compte par les États membres et par la Communauté .

(20)	Étant donné que le but d'une enquête technique est de prévenir les accidents et incidents de mer à l'avenir, ses conclusions et les recommandations en matière de sécurité ne devraient pas être utilisées pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes.

(21)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'amélioration de la sécurité maritime dans la Communauté et, partant, la réduction des risques d'accidents maritimes futurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10) ,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

a)	en facilitant l'organisation diligente d'enquêtes de sécurité et une analyse correcte des accidents et incidents de mer, et

b)	en assurant la communication précise et en temps opportun des conclusions des enquêtes de sécurité et des propositions d'actions correctives.

Les enquêtes effectuées en vertu de la présente directive n'ont pas pour but de déterminer les responsabilités ni d'attribuer les fautes.

Article 2

Champ d'application

Conformément aux obligations des États membres au titre de la CNUDM, la

a)	impliquent des navires battant pavillon d'un État membre, ou

b)	surviennent dans des zones où des États membres sont habilités à exercer leur juridiction, ou

c)	impliquent d'autres intérêts substantiels des États membres.

a)	des navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ou d'autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;
b)	des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive, des yachts et des bateaux de plaisance, sauf s'ils sont ou seront armés en vue du transport à des fins commerciales de plus de 12 passagers;
c)	des bateaux de navigation intérieure exploités sur des voies navigables intérieures;
d)	des bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres;
e)	des unités fixes de forage au large.

Article 3

Définitions

directive

Par«SOLAS», on entend la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), telle qu'elle a été modifiée par ses protocoles de 1978 et de 1988;

Par«code de l'OMI», on entend le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer adopté par l'Organisation maritime internationale, par la résolution A.849 de l'assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997, tel qu'il a été modifié.

Les termes suivants sont employés conformément aux définitions contenues dans le code de l'OMI:

a)	«accident de mer»,

b)	«accident très grave»,

c)	«incident de mer»,

d)	«enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer»,

e)	«État ayant d'importants intérêts en jeu».

3.	Les termes «accident grave» et «accident de moindre gravité» sont employés conformément aux définitions actualisées contenues dans la circulaire 953 du CSM de l'OMI.

4.	Les termes «transbordeur roulier» et «engin à passagers à grande vitesse» sont employés conformément aux définitions contenues dans l'article 2 de la directive 1999/35/CE.

5.	Par «État membre responsable de l'enquête à titre principal», on entend un État membre qui doit effectuer une enquête de sécurité, ou dans l'hypothèse où plusieurs États ont d'importants intérêts en jeu, prendre la direction d'une telle enquête conformément à la présente directive.

6.	Le terme «enregistreur des données du voyage» (VDR) est employé conformément à la définition figurant dans les résolutions A.861(20) et MSC.163(78) de l'OMI.

7.	Par «appel de détresse», on entend un signal lancé par un navire, ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en détresse en mer.

Par «recommandation en matière de sécurité», on entend toute proposition faite , notamment en matière d'enregistrement et de contrôle :

a)	soit par l'organisme d'enquête de l'État qui effectue ou qui prend la direction de l'enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer sur la base des informations découlant de cette enquête

b)	soit le cas échéant, par la Commission , assistée de l'Agence, sur la base d'une analyse succincte des données et des résultats des enquêtes menées .

Article 4

Statut des enquêtes de sécurité

a)	soient distinctes des enquêtes pénales ou autres conduites pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes, seules les conclusions ou recommandations formulées à l'issue des enquêtes engagées en vertu de la présente directive pouvant contribuer à d'autres enquêtes parallèles ; et
b)	ne soient pas empêchées, suspendues ou retardées du fait de ces autres enquêtes.

De plus, les États membres veillent à ce que dans le contexte de ces enquêtes, les déclarations de témoins ou autres informations qu'ils fournissent ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers, en sorte d'empêcher que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales dans les pays en question.

a)	une coopération et une assistance mutuelle dans le cadre des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents de mer conduites par d'autres États membres, ou la délégation à un autre État membre de la conduite d'une telle enquête conformément aux dispositions de la présente directive;
b)	une coordination, en collaboration étroite avec la Commission, des activités de leurs organismes d'enquête respectifs dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive, et
c)	des moyens rapides d'alerte en cas d'accident ou d'incident.

Article 5

Obligation d'enquêter

a)	impliquant un navire battant son pavillon, quel que soit le lieu de l'accident, ou
b)	survenant dans les zones sur lesquelles il est habilité à exercer sa juridiction, quel que soit le pavillon du ou des navires impliqués dans l'accident, ou
c)	touchant d'importants intérêts de l'État membre, quel que soit le lieu de l'accident et le pavillon du ou des navires impliqués.

2. Outre qu'il enquête sur les accidents graves et très graves, l'organisme d'enquête visé à l'article 8, après avoir établi les circonstances de l'accident, décide de la nécessité de procéder ou non à une enquête de sécurité dans le cas d'un accident de moindre gravité, d'un incident de mer ou d'un appel de détresse.

Dans sa décision, il tient compte de la gravité de l'accident ou de l'incident, du type de navire et/ou de marchandises impliqué dans l'appel de détresse, et/ou de toute demande des autorités de recherche et de sauvetage.

3. Le champ et les modalités pratiques de conduite des enquêtes de sécurité sont déterminés par l'organisme d'enquête de l'État membre responsable de l'enquête à titre principal, en collaboration avec les organismes équivalents des autres États ayant d'importants intérêts en jeu, de la manière qui lui semble la plus adaptée pour atteindre les objectifs de la présente directive et de manière à prévenir des accidents ou incidents futurs.

4. Les enquêtes de sécurité suivent la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer définie en vertu de l'article 2, point e) du règlement (CE) no 1406/2002. L'adoption, l'actualisation ou la modification de cette méthodologie aux fins de la présente directive doit être décidée conformément à la procédure définie à l'article 19, paragraphe 3 .

5. Une enquête de sécurité est ouverte dès que possible après la survenance de l'accident ou de l'incident de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois au plus .

Article 6

Obligation de faire un rapport

Un État membre exige, dans le cadre de son système juridique national, que les autorités compétentes et/ou les parties concernées informent sans délai son organisme d'enquête de tous les accidents, incidents et appels de détresse qui relèvent de la présente directive.

Article 7

Enquêtes de sécurité conjointes

1. Dans les cas d'accidents graves et très graves touchant d'importants intérêts de deux États membres ou plus, les États membres concernés décident rapidement lequel d'entre eux sera responsable de l'enquête à titre principal. S'ils ne parviennent pas à désigner l'État membre responsable de l'enquête à titre principal, ils appliquent immédiatement une recommandation de la Commission à ce sujet, élaborée sur la base d'un avis de l'Agence.

Les États membres évitent d'effectuer des enquêtes de sécurité parallèles pour un même accident ou incident de mer. Ils s'abstiennent de toute mesure qui pourrait compromettre la conduite d'une enquête de sécurité relevant de la présente directive.

2. D'un commun accord, un État membre peut déléguer à un autre État membre la tâche de diriger une enquête sur un accident ou un incident de mer. Il peut inviter un autre État membre à participer à une telle enquête.

3. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, la procédure d'enquête est lancée par l'État membre dans les eaux duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans des eaux extraterritoriales, par le dernier État membre visité par le navire.

Cet État reste responsable de l'enquête et de la coordination avec les autres États membres ayant d'importants intérêts en jeu jusqu'à ce que l'État responsable de l'enquête à titre principal ait été désigné d'un commun accord.

Article 8

Organismes d'enquête

1. Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité portant sur des accidents ou des incidents de mer soient conduites sous la responsabilité d'un organisme ou d'une instance d'enquête permanents et impartiaux (ci-après désignés «organisme d'enquête») dotés durablement des compétences nécessaires et composés d'enquêteurs dûment qualifiés et compétents dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.

Cet organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port, d'exploitation des ports maritimes , des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi et, d'une manière générale, de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.

2. L'organisme d'enquête garantit que les différents enquêteurs ont des compétences opérationnelles et une expérience pratique dans les domaines ayant trait à leur devoir normal d'enquête. L'organisme d'enquête garantit en outre un accès rapide à l'expertise requise, si besoin est.

3. Les activités confiées à l'organisme d'enquête peuvent être étendues à la collecte et à l'analyse de données relatives à la sécurité maritime, notamment à des fins de prévention, pour autant que ces activités ne nuisent pas à son indépendance ni n'engage sa responsabilité sur des questions réglementaire, administrative ou de normalisation.

leurs systèmes juridiques respectifs

a)	à accéder librement à tous les secteurs concernés ou au lieu de l'accident quel qu'il soit, ainsi qu'à tout navire, épave ou structure, y compris la cargaison, les équipements et les débris;

b)	à assurer immédiatement l'établissement de la liste des preuves et à assurer la recherche et l'enlèvement contrôlés des épaves, débris ou autres éléments ou matières aux fins d'examen ou d'analyse;

c)	à demander l'examen ou l'analyse des éléments visés au point b) et à avoir libre accès aux résultats de ces examens ou analyses;

à accéder librement, à copier et à utiliser toutes les informations et données enregistrées utiles, y compris les informations recueillies par l'enregistreur des données du voyage VDR, se rapportant à un navire, à un voyage, à une cargaison, à un équipage ou à toute autre personne, objet, situation ou circonstance;

e)	à accéder librement aux résultats de l'examen des corps des victimes ou aux résultats des analyses des prélèvements effectués sur ces corps;

f)	à demander et à accéder librement aux résultats de l'examen des personnes, ou des analyses faites sur des prélèvements effectués sur des personnes, intervenant dans l'exploitation d'un navire, ou de toute autre personne concernée;

g)	à auditionner les témoins en l'absence des personnes qui ont intérêt, selon les enquêteurs, à entraver l'enquête de sécurité;

h)	à obtenir les registres des visites et les informations utiles détenues par l'État du pavillon, les armateurs, les sociétés de classification et toute autre partie concernée, quand ces parties ou leurs représentants sont établis dans l'État membre;

à demander l'aide des autorités compétentes des États concernés, notamment les enquêteurs de l'État du pavillon et de l'État du port, les gardes-côtes, les gestionnaires des services d'aide au trafic maritime, les équipes de recherche et de sauvetage, les pilotes et le personnel d'autres services portuaires ou maritimes.

5. L'organisme d'enquête est autorisé à agir immédiatement lorsqu'il est informé d'un accident, quel que soit le moment, et à obtenir des moyens suffisants pour exercer ses fonctions en toute indépendance. Ses enquêteurs ont un statut leur procurant les garanties d'indépendance requises.

6. L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec le travail d'enquête sur des évènements autres que des accidents de mer, à la condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.

Article 9

Non-divulgation des informations

sécurité:

a)	toutes les auditions de témoins et autres déclarations, comptes rendus et notes enregistrés ou reçus par l'organisme d'enquête au cours de l'enquête de sécurité;

b)	les registres révélant l'identité des personnes ayant fourni des informations probantes dans le cadre de l'enquête de sécurité;

c)	des informations médicales ou d'ordre privé concernant les personnes impliquées dans l'accident ou l'incident.

Article 10

Cadre de coopération permanente

1. Les États membres établissent, en collaboration étroite avec la Commission, un cadre de coopération permanente autorisant leurs organismes d'enquête de sécurité sur les accidents ou incidents de mer respectifs à coopérer entre eux et avec la Commission dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive.

2. Les règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente et les modalités organisationnelles y relatives sont décidées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

a)	partager des installations, du matériel et des équipements pour l'examen technique des débris et de l'équipement d'un navire et d'autres objets utiles pour l'enquête de sécurité, notamment pour l'extraction et l'analyse d'informations contenues dans des enregistreurs des données du voyage et d'autres instruments électroniques;
b)	se fournir mutuellement l'assistance ou l'expertise technique nécessaires à l'exécution de tâches spécifiques;
c)	obtenir et partager des informations utiles pour l'analyse des données de l'accident et formuler des recommandations appropriées en matière de sécurité au niveau communautaire;
d)	définir des principes communs pour l'application des recommandations en matière de sécurité et pour l'adaptation des méthodes d'investigation au progrès scientifique et technique;
e)	définir des règles de confidentialité pour le partage des dépositions de témoins et le traitement des données;
f)	organiser s'il y a lieu des actions de formation appropriées pour certains enquêteurs;
g)	promouvoir la collaboration avec les organismes d'enquête de pays tiers et avec les organisations internationales chargées des enquêtes sur les accidents maritimes dans les domaines couverts par la présente directive.

4. Tout État membre dont un navire a utilisé ou aurait en principe utilisé les installations ou services avant un accident ou un incident et qui détient des informations utiles pour l'enquête communique les informations à l'organisme compétent qui conduit l'enquête.

Article 11

Coûts

Les États membres mettent tout en œuvre pour éviter de faire payer la fourniture d'une assistance demandée par d'autres États membres aux fins de l'exécution d'enquêtes de sécurité relevant de la présente directive.

Article 12

Coopération avec des pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu

1. Les États membres coopèrent, dans toute la mesure du possible, avec des pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu dans le cadre des enquêtes sur les accidents de mer.

2. Les pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu sont, d'un commun accord, autorisés à participer à une enquête de sécurité conduite par un État membre dans les conditions prévues par la présente directive, à n'importe quel stade de l'enquête.

3. La coopération d'un État membre à une enquête effectuée par un pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu est sans préjudice de l'obligation de conduire des enquêtes de sécurité sur des accidents ou incidents de mer et d'établir un rapport, au titre de la présente directive.

Article 13

Protection des preuves

sauvegarder toutes les informations provenant de cartes marines, journaux de bord, enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, c'est-à-dire les informations recueillies par les enregistreurs des données du voyage et autres appareils électroniques, portant sur la période antérieure, concomitante et postérieure à l'accident;

b)	empêcher que ces informations soient écrasées ou altérées d'une autre manière;

c)	empêcher toute interférence avec tout autre matériel qui pourrait raisonnablement être jugé utile à l'enquête relative à l'accident;

d)	agir promptement pour recueillir et conserver tout élément de preuve aux fins des enquêtes de sécurité sur les accidents ou incidents de mer.

Article 14

Rapports sur les accidents et incidents

1. Les enquêtes de sécurité sur les accidents ou incidents de mer effectuées en vertu de la présente directive donnent lieu à la publication d'un rapport présenté conformément aux lignes directrices énoncées dans l'annexe I.

2. Les organismes d'enquête mettent tout en œuvre pour présenter un rapport au public, et plus particulièrement au secteur maritime dans son ensemble, auquel ils transmettent, le cas échéant, des conclusions et recommandations spécifiques dans les douze mois suivant le jour de l'accident ou de l'incident. S'il est impossible de présenter le rapport final pendant cette période, un rapport intermédiaire est publié dans les douze mois qui suivent la date de l'accident ou de l'incident.

3. L'organisme d'enquête de l'État membre responsable de l'enquête à titre principal envoie une copie du rapport final ou du rapport intermédiaire à la Commission. Il tient compte des éventuelles remarques de la Commission visant à améliorer la qualité du rapport de la manière la plus adaptée pour atteindre les objectifs de la présente directive.

4. Tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, qui fait état tant du degré d'application et de respect des dispositions de la présente directive que des progrès jugés nécessaires à la lumière des recommandations figurant dans le rapport.

Article 15

Recommandations en matière de sécurité

1. Les États membres veillent à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération par leurs destinataires et, le cas échéant, mises en application dans le respect du droit communautaire et du droit international. La Commission, assistée de l'Agence, intègre dans la méthodologie commune tant les conclusions des rapports sur les accidents que les recommandations sur la sécurité qu'ils contiennent.

2. S'il y a lieu, un organisme d'enquête ou la Commission , assistés de l'Agence, formule des recommandations en matière de sécurité en se basant sur une analyse succincte des données et sur les résultats de toute enquête menée.

3. Une recommandation en matière de sécurité ou une recommandation intermédiaire n'attribue en aucun cas une faute ou ne détermine une responsabilité en rapport avec un accident.

Article 16

Système d'alerte précoce

Si un organisme d'enquête d'un État membre estime, à n'importe quel stade d'une enquête sur un accident ou un incident de mer, que des mesures urgentes doivent être prises au niveau communautaire pour prévenir d'autres accidents, il informe sans tarder la Commission de la nécessité de lancer une alerte précoce.

La Commission examine immédiatement la question et, si besoin est, lance un message d'alerte à l'attention des autorités compétentes de tous les autres États membres, du secteur des transports maritimes et de toute autre partie intéressée.

Article 17

Base de données européenne sur les accidents de mer

1. Les données sur les accidents et incidents de mer sont stockées et analysées dans une base de données électronique européenne créée par la Commission, appelée plateforme d'information européenne sur les accidents de mer (European Marine Casualty Information Platform — EMCIP).

2. Les États membres indiquent à la Commission les autorités qui seront autorisées à consulter la base de données.

3. Les organismes d'enquête des États membres informent la Commission des accidents et incidents de mer en respectant le modèle figurant dans l'annexe II. Ils communiquent aussi à la Commission les données recueillies dans le cadre des enquêtes de sécurité sur des accidents ou des incidents de mer conformément au schéma de la base de données EMCIP.

4. La Commission informe les organismes d'enquête des États membres des prescriptions et calendriers relatifs aux procédures de notification et d'établissement des rapports.

Article 18

Traitement équitable des gens de mer

Les États membres respectent les directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident maritime.

Article 19

Comité

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (11).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Article 20

Compétences en matière de modification

La Commission est autorisée à actualiser les définitions figurant dans la présente directive, ainsi que les références faites aux actes communautaires et aux instruments de l'OMI, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, afin de les aligner sur les mesures prises par la Communauté ou par l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans le respect des limites de la présente directive.

Selon la même procédure, la Commission est également habilitée à modifier les annexes.

Article 21

Mesures complémentaires

Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à sa mise en œuvre ou à la réalisation des objectifs de l'Union .

Article 22

Sanctions

Les États membres définissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 23

Modifications d'actes en vigueur

1. L'article 12 de la directive 1999/35/CE est supprimé.

2. L'article 11 de la directive 2002/59/CE est supprimé.

Article 24

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Pour le Parlement européen

Le Président

Pour le Conseil

Le Président

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 195 .

(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38 .

(3) Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(4) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 730.

(5) Acte final de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer 1973-1982, class no 341.45 L 412 1997.

(6) Version IMO FSI 13/WP.3 du 9 mars 2005.

(7) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(8) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(9) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(11) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

ANNEXE I

MODÈLE ET CONTENU DES RAPPORTS D'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ

Avant-propos

Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation en matière de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

(Le rapport ne devrait faire référence à aucun témoignage, ni faire aucun lien entre une personne citée dans le rapport et une personne ayant apporté des preuves au cours de l'enquête).

1. Résumé

Cette partie expose les faits essentiels concernant l'accident ou l'incident de mer: quoi, quand, où et comment l'accident a eu lieu; elle indique également si l'accident a causé des pertes en vies humaines, des blessures, des dommages au navire, à la cargaison, à des tiers ou à l'environnement.

2. Informations factuelles

Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes qui fournissent suffisamment d'informations, considérées comme factuelles par l'organisme d'enquête, pour remplir tous les champs pertinents de la base de données européenne sur les accidents de mer, étayer l'analyse et faciliter la compréhension.

Ces sous-parties comprennent au moins les informations suivantes:

2.1

Description du navire

—	Pavillon/registre d'immatriculation;

—	Identification;

—	Principales caractéristiques;

—	Propriété et gestion;

—	Détails de construction;

—	Effectifs minimaux de sécurité;

—	Cargaison autorisée.

2.2

Renseignements concernant le voyage

—	Ports d'escale;

—	Type de voyage;

—	Informations sur la cargaison;

—

Équipage.

2.3

Informations concernant l'accident ou l'incident de mer

—	Type d'accident ou d'incident de mer;

—	Date et heure;

—	Position et lieu de l'accident ou de l'incident de mer;

—	Environnement externe et interne;

—	Exploitation du navire et partie du voyage;

—	Capacité à bord;

—	Données relatives aux facteurs humains;

—	Conséquences (pour les personnes, le navire, la cargaison, l'environnement et autre).

2.4

Intervention de l'autorité compétente à terre et mesures d'urgence

—	Qui est intervenu;

—	Moyens mis en œuvre;

—	Vitesse de réaction;

—	Mesures prises;

—	Résultats obtenus.

Outre les renseignements requis et d'autres informations générales, cette partie du rapport fournit les résultats de tous les examens ou analyses utiles et présente toute mesure en matière de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir des accidents de mer futurs.

3. Exposé

Cette partie reconstitue l'accident ou l'incident de mer en présentant la chronologie des évènements qui se sont déroulés avant, pendant et après l'accident ou l'incident et le rôle joué par chaque élément (personne, matériel, environnement, équipement ou agent externe). La période couverte par l'exposé dépend du moment où se sont produits les évènements accidentels particuliers qui ont directement contribué à la survenance de l'accident ou de l'incident de mer.

4. Analyse

Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes et fournit une analyse de chaque évènement lié à l'accident, assortie de commentaires portant sur les résultats de tout examen ou analyse pertinent effectué au cours de l'enquête et sur toute mesure en matière de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir de futurs accidents de mer.

Ces sous-parties devraient notamment porter sur les aspects suivants:

—	Contexte de l'évènement accidentel;

—	Erreurs humaines et omissions, évènements faisant intervenir des matières dangereuses, facteurs environnementaux, défaillances des équipements et facteurs externes;

—	Facteurs contributifs faisant intervenir des fonctions liées à une personne, des opérations à bord, la gestion à terre ou un élément réglementaire.

L'analyse et les commentaires servent à élaborer des conclusions logiques qui exposent tous les facteurs contributifs, notamment ceux comportant des risques et pour lesquels les moyens de protection visant à prévenir un accident ou à en supprimer ou en atténuer les conséquences sont jugés inefficaces ou inexistants.

5. Conclusions

Cette partie récapitule les facteurs contributifs établis et les moyens de protection manquants ou inadaptés (matériels, fonctionnels, symboliques ou de procédure) concernant lesquels il conviendrait de prendre des mesures de sécurité en vue de prévenir des accidents de mer futurs.

6. Recommandations en matière de sécurité

Cette partie du rapport comporte éventuellement des recommandations en matière de sécurité reposant sur l'analyse et les conclusions et portant sur des domaines particuliers, comme la législation, la conception, les procédures, l'inspection, la gestion, la santé et la sécurité au travail, la formation, les travaux de réparation, la maintenance, l'assistance à terre et les mesures d'urgence.

Les recommandations en matière de sécurité s'adressent aux personnes les mieux placées pour les appliquer, à savoir les armateurs, les gestionnaires, les organismes agréés, les autorités maritimes, les services de gestion du trafic maritime, les organismes d'intervention d'urgence, les organisations maritimes internationales et les institutions européennes, dans le but de prévenir des accidents maritimes futurs.

Cette partie présente également les recommandations intermédiaires en matière de sécurité qui ont pu être formulées au cours de l'enquête de sécurité.

7. Annexes

La liste de renseignements suivante, non exhaustive, est éventuellement jointe au rapport sous forme papier ou électronique:

—	photographies, images vidéo, enregistrements audio, cartes marines, plans;

—	normes applicables;

—	termes techniques et abréviations utilisés;

—	études de sécurité spécifiques;

—	informations diverses.

ANNEXE II

DONNÉES À FOURNIR SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS DE MER

(Partie de la plateforme d'information européenne sur les accidents de mer)

01. État membre responsable/personne de contact

02. État membre chargé de l'enquête

03. Rôle de l'État membre

04. État côtier concerné

05. Nombre d'États ayant d'importants intérêts en jeu

06. États ayant d'importants intérêts en jeu

07. Organisme notifiant

08. Heure de la notification

09. Date de la notification

10. Nom du navire

11. Numéros OMI/lettres distinctives

12. Pavillon du navire

13. Type d'accident ou d'incident de mer

14. Type de navire

15. Date de l'accident ou de l'incident de mer

16. Heure de l'accident ou de l'incident de mer

17. Position — latitude

18. Position — longitude

19. Lieu de l'accident ou de l'incident de mer

20. Port de départ

21. Port de destination

22. Dispositif de séparation du trafic

23. Partie du voyage

24. Exploitation du navire

25. Capacité à bord

26. Pertes en vies humaines:

—

Équipage

—

Passagers

—

Autres

27. Blessures graves:

—

Équipage

—

Passagers

—

Autres

28. Pollution

29. Dommages au navire

30. Dommages à la cargaison

31. Autres dommages

32. Description succincte de l'accident ou de l'incident de mer

Remarque: Les numéros soulignés indiquent qu'il convient de fournir des données pour chaque navire lorsque plusieurs navires sont impliqués dans l'accident ou l'incident de mer.

P6_TA(2007)0148

Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 —2005/0241 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0592) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0057/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0063/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0241

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, et son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Dans le cadre de la politique commune en matière de transports, il est nécessaire d'arrêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes et des transports par les voies de navigation intérieures. Ces mesures comprennent des règles de responsabilité pour les dommages causés aux passagers, puisqu'il est important d'assurer un niveau d'indemnisation convenable aux passagers victimes d'accidents maritimes .

(2)	Le protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été adopté le 1er novembre 2002 sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI). [La Communauté a adhéré à ce protocole (4)].

(3)

La convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par son protocole de 2002 (ci-après dénommée «la convention d'Athènes de 2002») s'applique uniquement aux transports internationaux. Sur le marché intérieur des transports maritimes, la distinction entre transport national et international a été éliminée et il convient donc d'avoir le même niveau et la même nature de responsabilité tant dans le transport international et national qu'au sein de la Communauté .

(4)

Les assurances exigées par la convention d'Athènes de 2002 doivent correspondre aux moyens financiers des propriétaires de navires et des compagnies d'assurances. Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d'une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant notamment des petites compagnies de navigation effectuant des transports locaux, il convient de prendre en considération le caractère saisonnier de leurs activités. La période transitoire prévue pour l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre la mise en œuvre de l'assurance obligatoire visée par la convention d'Athènes de 2002 sans incidence sur les régimes d'assurance existants.

(5)	Il convient d'obliger le transporteur à payer des avances en cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager , sous réserve que cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité .

(6)	Les passagers devraient disposer, avant d'entamer leur voyage , d'informations appropriées, complètes et intelligibles sur les nouveaux droits qui leur sont conférés.

(7)

Toutes les modifications apportées à la convention d'Athènes seront incorporées dans le droit communautaire, à l'exception des modifications exclues selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (5).

(8)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (6) devrait assister la Commission dans la préparation et l'établissement du rapport sur le fonctionnement des nouvelles règles et dans la proposition de modifications de la convention d'Athènes de 2002.

(9)	Compte tenu de la nécessité d'une concertation accrue entre les États membres sur les questions de sécurité maritime, il apparaît indispensable de réévaluer les compétences de l'AESM et d'envisager une extension éventuelle de ses pouvoirs.

(10)	Les autorités nationales, notamment les autorités portuaires, jouent un rôle fondamental et crucial dans la détermination et la gestion des différents risques touchant la sécurité maritime.

(11)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir, établir un ensemble unique de règles régissant les droits des transporteurs et des passagers en cas d'accident, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité de garantir des limites de responsabilité identiques dans tous les États membres, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un régime communautaire de responsabilité uniforme pour le transport de passagers par mer .

À cette fin, le présent règlement incorpore les dispositions appropriées de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par son protocole de 2002, ci-après dénommée «la convention d'Athènes de 2002» et étend l'application de ces dispositions au transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre .

Article 2

Champ d'application

mer lorsque

a)	le navire bat le pavillon d'un État membre,

b)	le contrat de transport a été conclu dans un État membre, ou

c)	selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre.

Article 3

Responsabilité du transporteur

La responsabilité d'un transporteur ou d'un transporteur substitué envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention d'Athènes de 2002 relatives à cette responsabilité , y compris la clause de réserve et les lignes directrices pour l'application de la convention d'Athènes de 2002 de l'OMI adoptées par son comité juridique le 19 octobre 2006 (ci-après la «clause de réserve de l'OMI de 2006»). La convention d'Athènes de 2002 et la clause de réserve de l'OMI de 2006 sont annexées au présent règlement .

Les termes «transporteur» et «transporteur substitué» s'entendent au sens des définitions données à l'article 1, point 1 a) et b), de la convention d'Athènes de 2002.

Article 4

Limites de responsabilité

L'article 7, paragraphe 2 , de la convention d'Athènes de 2002, ne s'applique pas aux transports de passagers relevant du présent règlement à moins que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, ne décident de modifier en ce sens le présent règlement.

L'article 19 de la convention d'Athènes de 2002 ne s'applique pas au transport de passagers relevant du présent règlement.

En cas de perte ou d'endommagement d'un équipement de mobilité ou d'un équipement médical appartenant à un passager à mobilité réduite, l'indemnité est égale, mais pas supérieure, à la valeur de remplacement de l'équipement.

Article 5

Avances

En cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager résultant d'un événement ou d'un accident maritime , le transporteur ou le transporteur substitué paie une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation. En cas de décès , en cas d'invalidité absolue et permanente d'un passager ou en cas de blessures, considérées comme cliniquement graves, sur 75% ou plus de la surface corporelle du passager, cette avance ne peut être inférieure à 21 000EUR.

Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation, ou dans le cas où le transporteur serait considéré comme exempté de toute faute.

Le versement ou la perception, selon le cas, d'une avance permet au transporteur, au transporteur substitué ou au passager d'engager une procédure judiciaire en vue d'établir les responsabilités et la faute.

Article 6

Information des passagers

Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations appropriées, complètes et intelligibles sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d'indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d'endommagement des bagages, le droit d'action directe à l'encontre de l'assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d'obtenir une avance.

Ces informations sont communiquées sous une forme appropriée , complète et intelligible et, s'agissant des informations fournies par les voyagistes, conformément à l'article 4 de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (7) .

Article 7

Rapport et modifications apportées à la convention d'Athènes de 2002

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur son application, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales.

Ce rapport peut être accompagné d'une proposition de modification du présent règlement, ou d'une proposition à soumettre par la Communauté européenne aux enceintes internationales compétentes.

Dans ce contexte, la Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002, toute modification apportée à la convention d'Athènes de 2002 peut être exclue du champ d'application du présent règlement.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour [...] suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de ... (8).

En ce qui concerne le transport national par lignes régulières de ferry, il s'applique à compter de deux ans après ... (8) .

En ce qui concerne le transport par voies de navigation intérieures, il s'applique à compter de quatre ans après ... (8) .

En ce qui concerne le transport national par lignes régulières de ferry dans les régions visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, il s'applique à compter de quatre ans ... (8) .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

(3) Position du Parlement européen du 25.4.2007.

(4) Insérer la référence à la décision d'adoption du Conseil.

(5) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

(6) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(7) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(8) La date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de la convention d'Athènes de 2002 pour la Communauté, selon celle qui a lieu en dernier.

ANNEXE I

CONVENTION D'ATHÈNES DE 2002 RELATIVE AU TRANSPORT PAR MER DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES

(Texte consolidé de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages et du Protocole de 2002 à la Convention)

ARTICLE 1

Définitions

Dans la présente convention, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous:

a)	«transporteur» désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par cette personne ou par un transporteur substitué;

b)	«transporteur substitué» désigne une personne autre que le transporteur, que ce soit le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant d'un navire, qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport;

c)	«transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport» désigne le transporteur substitué, ou le transporteur dans la mesure où ce dernier assure effectivement le transport;

2.	«contrat de transport» signifie un contrat conclu par un transporteur ou pour son compte pour le transport par mer d'un passager ou, le cas échéant, d'un passager et de ses bagages;

3.	«navire» signifie uniquement un bâtiment de mer à l'exclusion de tout véhicule sur coussin d'air;

«passager» signifie toute personne transportée sur un navire,

a)	en vertu d'un contrat de transport, ou

b)	qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises non régi par la présente Convention;

«bagages» signifie tout objet ou véhicule transporté par le transporteur en vertu d'un contrat de transport, à l'exception:

a)	des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises, et

b)	des animaux vivants;

«bagages de cabine» signifie les bagages que le passager a dans sa cabine ou qu'il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle. Sauf pour l'application du paragraphe 8 du présent article et de l'article 8, les bagages de cabine comprennent les bagages que le passager a dans son véhicule ou sur celui-ci;

«perte ou dommages survenus aux bagages» concerne également le préjudice matériel provenant de ce que les bagages n'ont pas été rendus au passager dans un délai raisonnable à compter du moment de l'arrivée du navire sur lequel les bagages ont été transportés ou auraient dû l'être, mais ne comprend pas les retards provenant de conflits du travail;

«transport» concerne les périodes suivantes:

en ce qui concerne le passager et/ou ses bagages de cabine, la période pendant laquelle le passager et ses bagages de cabine se trouvent à bord du navire ou en cours d'embarquement ou de débarquement, et la période pendant laquelle ceux-ci sont transportés par eau du quai au navire ou viceversa, si le prix de ce transport est compris dans celui du billet ou si le bâtiment utilisé pour ce transport accessoire a été mis à la disposition du passager par le transporteur. Toutefois, le transport ne comprend pas, en ce qui concerne le passager, la période pendant laquelle il se trouve dans une gare maritime, ou sur un quai ou autre installation portuaire;

en ce qui concerne les bagages de cabine, également la période pendant laquelle le passager se trouve dans une gare maritime ou sur un quai ou autre installation portuaire si ces bagages ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire et n'ont pas encore été rendus au passager;

c)	en ce qui concerne les autres bagages qui ne sont pas des bagages de cabine, la période comprise entre le moment où ils ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire, à terre ou à bord, et le moment où ils ont été rendus par le transporteur, son préposé ou son mandataire;

«transport international» signifie tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux États différents ou dans un seul État si, selon le contrat de transport ou l'itinéraire prévu, il y a un port d'escale intermédiaire dans un autre État;

10.	«organisation» désigne l'Organisation maritime internationale;

11.	«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'organisation.

ARTICLE 1 bis

Annexe

L'annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention.

ARTICLE 2

Application

1. La présente Convention s'applique à tout transport international lorsque:

a)	le navire bat le pavillon d'un État partie à la présente Convention ou est immatriculé dans un tel État, ou

b)	le contrat de transport a été conclu dans un État partie à la présente Convention, ou

c)	selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État partie à la présente Convention.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente Convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.

ARTICLE 3

Responsabilité du transporteur

1. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf si le transporteur prouve que l'événement:

a)	résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou

b)	résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer l'événement.

Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable à moins qu'il ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.

2. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur.

3. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. Il y a présomption de faute ou de négligence du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime.

4. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est responsable sauf s'il prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.

5. Aux fins du présent article, on entend par:

a)	«événement maritime» désigne le naufrage, le chavirement, l'abordage ou l'échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire;

b)	«faute ou négligence du transporteur» comprend la faute ou la négligence des préposés du transporteur agissant dans l'exercice de leurs fonctions;

«défaut du navire» désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et

d)	le «préjudice» exclut les dommages punitifs ou exemplaires.

6. La responsabilité du transporteur en vertu du présent article porte uniquement sur le préjudice causé par des événements survenus au cours du transport. La preuve que l'événement générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l'étendue du préjudice, incombe au demandeur.

7. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du transporteur contre tout tiers, ou ne l'empêche d'invoquer comme moyen de défense la négligence concurrente en vertu de l'article 6 de la présente Convention. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de limitation en vertu de l'article 7 ou de l'article 8 de la présente Convention.

8. La présomption de la faute ou de la négligence d'une partie ou l'attribution de la charge de la preuve à une partie n'empêche pas l'examen des preuves en faveur de cette partie.

ARTICLE 4

Transporteur substitué

1. Si tout ou partie du transport a été confié a un transporteur substitué, le transporteur reste néanmoins responsable, aux termes des dispositions de la présente Convention, pour l'ensemble du transport. En outre, le transporteur substitué, ainsi que ses préposés ou mandataires, est assujetti aux dispositions de la présente Convention et peut s'en prévaloir pour la partie du transport qu'il exécute lui-même.

2. Le transporteur est responsable, en ce qui concerne le transport exécuté par le transporteur substitué, des actes et omissions du transporteur substitué ainsi que de ses préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne sont pas imposées par la présente Convention ou renonce à des droits conférés par la présente Convention a effet à l'égard du transporteur substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.

4. Lorsque le transporteur et le transporteur substitué sont responsables et dans la mesure où ils le sont, leur responsabilité est solidaire.

5. Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte au droit de recours du transporteur et du transporteur substitué.

ARTICLE 4bis

Assurance obligatoire

1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État Partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente Convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers. La limite de l'assurance obligatoire ou autre garantie financière ne doit pas être inférieure à 250 000 unités de compte par passager pour un même événement.

2. Un certificat attestant qu'une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente d'un État partie s'est assurée qu'il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 1. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État Partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout État partie. Le certificat doit être conforme au modèle figurant à l'Annexe de la présente Convention et comporter les renseignements suivants;

a)	nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d'immatriculation;

b)	nom et lieu de l'établissement principal du transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport;

c)	numéro OMI d'identification du navire;

d)	type et durée de la garantie,

e)	nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de l'autre personne fournissant la garantie financière et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou autre garantie financière a été souscrite; et

f)	période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou autre garantie financière.

Un État Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat. Cette institution ou cet organisme informe cet État de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas, l'État Partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.

Un État partie notifie au Secrétaire général:

i)	les responsabilités spécifiques et les conditions de l'habilitation d'une institution ou d'un organisme reconnu par lui;

ii)	le retrait d'une telle habilitation; et

iii)	la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d'une telle habilitation prend effet.

L'habilitation ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification en ce sens a été donnée au Secrétaire général.

L'institution ou l'organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont pas respectées. Dans tous les cas, l'institution ou l'organisme signale ce retrait à l'État au nom duquel le certificat avait été délivré.

4. Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l'État qui le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues et, si l'État en décide ainsi, la langue officielle de cet État peut ne pas être utilisée.

5. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un État Partie, auprès de l'autorité de l'État qui a délivré ou visé le certificat.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou autre garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.

7. L'État d'immatriculation du navire détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.

8. Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme empêchant un État Partie de donner foi aux renseignements obtenus d'autres États ou de l'Organisation ou d'autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des autres personnes fournissant la garantie financière aux fins de la présente Convention. Dans de tels cas, l'État Partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'État qui délivre le certificat.

9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie. Un État partie peut à tout moment demander à l'État qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou le garant porté sur le certificat d'assurance n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente convention.

10. Toute demande en réparation couverte par une assurance ou autre garantie financière en vertu du présent article peut être formée directement contre l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière. Dans un tel cas, le montant figurant au paragraphe 1 constitue la limite de la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière, même si le transporteur ou le transporteur substitué n'est pas en droit de limiter sa responsabilité. Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente Convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation). De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui. Le défendeur est dans tous les cas en droit d'obliger le transporteur et le transporteur substitué à se joindre à la procédure.

11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente Convention à raison des montants payés.

12. Un État partie n'autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n'est pas muni d'un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 15.

13. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État Partie veille à ce qu'en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1 couvre tout navire autorisé à transporter plus de douze passagers, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire, dans la mesure où la présente Convention est applicable.

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.

15. Si un navire appartenant à un État Partie n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'État d'immatriculation attestant que le navire appartient à cet État et que sa responsabilité est couverte à raison du montant prescrit conformément au paragraphe 1. Ce certificat suit d'aussi près que possible le modèle prescrit au paragraphe 2.

ARTICLE 5

Biens de valeur

Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.

ARTICLE 6

Faute du passager

Si le transporteur établit que la mort ou les lésions corporelles du passager, la perte ou les dommages survenus à ses bagages sont dus, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager, le tribunal saisi peut, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

ARTICLE 7

Limite de responsabilité en cas de mort et de lésions corporelles

1. La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager en vertu de l'article 3 est limitée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement. Si, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.

2. Un État Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale la limite de responsabilité prescrite au paragraphe 1, sous réserve que la limite de responsabilité prévue, le cas échéant, au niveau national ne soit pas inférieure à celle prescrite au paragraphe 1. Un État Partie qui fait usage de la faculté offerte dans le présent paragraphe notifie au Secrétaire général la limite de responsabilité adoptée ou le fait qu'il n'y en a pas.

ARTICLE 8

Limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages et aux véhicules

1. La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 2 250 unités de compte par passager et par transport.

2. La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport.

3. La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, est limitée, dans tous les cas, à 3 375 unités de compte par passager et par transport.

4. Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transporteur est soumise à une franchise qui ne dépasse pas 330 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 149 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d'autres bagages. Cette somme est déduite du montant de la perte ou du dommage.

ARTICLE 9

Unité de compte et conversion

1. L'unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l'État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les parties. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un État Partie qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un État Partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet État Partie.

2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs or. Le franc or visé dans le présent paragraphe correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion du franc or en monnaie nationale s'effectue conformément à la législation de l'État en cause.

3. Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la conversion mentionnée au paragraphe 2 sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'État Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1. Les États communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.

ARTICLE 10

Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité

1. Le transporteur et le passager peuvent convenir de façon expresse et par écrit de limites de responsabilité plus élevées que celles prévues aux articles 7 et 8.

2. Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8.

ARTICLE 11

Exonérations et limites que peuvent invoquer les préposés du transporteur

Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente Convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente Convention.

ARTICLE 12

Cumul d'actions en responsabilité

1. Lorsque les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8 prennent effet, elles s'appliquent au montant total de la réparation qui peut être obtenu dans le cadre de toutes les actions en responsabilité intentées en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager ou de perte ou de dommages survenus à ses bagages.

2. En ce qui concerne le transport exécuté par un transporteur substitué, le montant total de la réparation qui peut être obtenu de transporteur et du transporteur substitué, ainsi que de leurs préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut dépasser l'indemnité la plus élevée qui peut être mise à la charge soit du transporteur, soit du transporteur substitué, en vertu de la présente convention, sous réserve qu'aucune des personnes mentionnées ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite qui lui est applicable.

3. Dans tous les cas où le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué peut, en vertu de l'article 11 de la présente Convention, se prévaloir des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8, le montant total de la réparation qui peut être obtenu du transporteur ou, le cas échéant, du transporteur substitué et de ce préposé ou mandataire ne peut dépasser ces limites.

ARTICLE 13

Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

1. Le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10, s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

2. Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

ARTICLE 14

Fondement des actions

Aucune action en responsabilité, en cas de décès ou de lésions corporelles du passager ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, ne peut être intentée contre le transporteur ou le transporteur substitué, autrement que sur la base de la présente Convention.

ARTICLE 15

Notification de la perte ou des dommages survenus aux bagages

1. Le passager doit adresser des notifications écrites au transporteur ou à son mandataire:

dans le cas de dommages apparents causés à des bagages:

i)	pour les bagages de cabine, avant le débarquement du passager ou au moment de ce débarquement;

ii)	pour tous autres bagages, avant leur livraison ou au moment de cette livraison;

b)	dans le cas de dommages non apparents causés aux bagages ou de perte de bagages, dans les quinze jours qui suivent la date du débarquement ou de la livraison ou la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.

2. Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état.

3. Les notifications écrites sont inutiles si l'état des bagages a fait l'objet d'un constat ou d'une inspection contradictoire au moment de leur réception.

ARTICLE 16

Délai de prescription pour les actions en responsabilité

1. Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans.

2. Le délai de prescription court:

a)	dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager;

dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement;

c)	dans le cas de perte ou de dommages survenus aux bagages, à partir de la date du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, à compter de la date la plus tardive.

3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d'interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une action intentée en vertu de la présente Convention ne peut être introduite après expiration d'un des délais ci-après:

a)	un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt,

b)	un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion, de la perte ou du dommage causé par l'événement.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes, 1, 2 et 3 du présent article, le délai de prescription peut être prorogé par déclaration du transporteur ou par accord entre les parties conclu après la survenance du dommage. Déclaration et accord doivent être consignés par écrit.

ARTICLE 17

Juridiction compétente

1. Une action intentée en vertu des articles 3 et 4 de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions énumérées ci-dessous, à condition que celle-ci soit située dans un État Partie à la présente Convention et conformément aux dispositions du droit interne de chaque État Partie en matière de compétence juridictionnelle dans les États où plusieurs tribunaux peuvent être saisis:

a)	le tribunal de la résidence habituelle ou du principal établissement du défendeur;

b)	le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat de transport;

c)	un tribunal de l'État du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet État et est soumis à la juridiction de celui-ci;

d)	le tribunal de l'État du lieu de conclusion du contrat de transport si le défendeur y a un siège de son activité et est soumis à la juridiction de cet État.

2. Une action intentée en vertu de l'article 4bis de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions auprès desquelles une action pourrait être intentée à l'encontre du transporteur ou du transporteur substitué conformément au paragraphe 1.

3. Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel la demande d'indemnisation doit être soumise.

ARTICLE 17 bis

Reconnaissance et exécution

1. Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l'article 17, qui est exécutoire dans l'État d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu dans tout État partie, sauf:

a)	si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou

b)	si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de préparer sa défense.

2. Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe 1 est exécutoire dans chaque État partie dès que les procédures requises dans cet État ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.

3. Un État Partie au présent Protocole peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet d'assurer que les jugements soient reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 18

Nullité des dispositions contractuelles

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 19

Autres conventions sur la limitation de la responsabilité

La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur, du transporteur substitué et de leurs préposés ou mandataires tels qu'ils résultent des conventions internationales sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.

ARTICLE 20

Dommage nucléaire

Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire en vertu de la présente convention:

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur; ou

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur.

ARTICLE 21

Transports commerciaux effectués par des personnes morales de droit public

La présente Convention s'applique aux transports effectués à titre commercial par un État ou d'autres personnes morales de droit public en vertu d'un contrat de transport tel que défini à l'article premier.

ARTICLE 22

Déclaration de non-application

1. Lors de l'adhésion à la présente Convention, de sa signature, de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation, toute Partie peut déclarer par écrit qu'elle n'appliquera pas les dispositions de la présente convention, lorsque le passager et le transporteur sont des ressortissants de cette Partie.

2. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 du présent article peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général.

ARTICLE 22 bis

Clauses finales de la Convention

Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 17 à 25 du Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. Dans la présente Convention, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties à ce Protocole.

CLAUSES FINALES

[Articles 17 à 25 du Protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages]

ARTICLE 17

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 et reste ensuite ouvert à l'adhésion.

2. Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par;

a)	signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou

b)	signatures ou

adhésion.

3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole à l'égard de tous les actuels États Parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces États Parties, est réputé s'appliquer au présent Protocole tel que modifié par l'amendement.

5. Un État ne doit pas exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole à moins de dénoncer, au cas où il y serait Partie:

a)	la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974;

b)	le Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976; et

c)	le Protocole de 1990 modifiant la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 29 mars 1990,

avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État conformément à l'article 20.

ARTICLE 18

États ayant plus d'un régime juridique

1. S'il comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans le présent Protocole, un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que le présent Protocole s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et il peut modifier cette déclaration en soumettant une autre déclaration à tout moment.

2. La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités territoriales auxquelles s'applique le présent Protocole.

3. Dans le cas d'un État partie qui a fait une telle déclaration:

les références à l'État d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un certificat d'assurance obligatoire, à l'État qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme se rapportant respectivement à l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et à celle qui délivre ou vise le certificat;

b)	les références aux prescriptions du droit national, à la limite nationale de responsabilité et à la monnaie nationale sont interprétées comme se rapportant respectivement aux prescriptions du droit, à la limite de responsabilité et à la monnaie de l'unité territoriale pertinente; et

c)	les références aux tribunaux des États Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces États sont interprétées comme se rapportant respectivement aux tribunaux de l'unité territoriale pertinente et aux jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.

ARTICLE 19

Organisations régionales d'intégration économique

1. Une organisation régionale d'intégration économique constituée d'États souverains qui lui ont transféré compétence pour certaines matières dont traite le présent Protocole peut signer, ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer. Une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole a les droits et les obligations d'un État Partie, dans la mesure où elle a compétence pour les matières dont traite le présent Protocole.

2. Lorsqu'une organisation régionale d'intégration économique exerce son droit de vote sur des matières pour lesquelles elle a compétence, elle dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses États Membres qui sont Parties au présent Protocole et qui ont transféré à l'organisation compétence pour la matière en question. Une organisation régionale d'intégration économique n'exerce pas son droit de vote si ses États Membres exercent le leur, et inversement.

3. Lorsque le nombre d'États Parties est pertinent aux fins du présent Protocole, y compris les articles 20 et 23 du présent Protocole mais non exclusivement, l'organisation régionale d'intégration économique ne compte pas comme un État Partie en sus de ses États Membres qui sont des États Parties.

4. Au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'organisation régionale d'intégration économique fait une déclaration au Secrétaire général spécifiant les matières dont traite le présent Protocole pour lesquelles ses États Membres qui sont signataires du présent Protocole ou Parties au présent Protocole lui ont transféré compétence, ainsi que toutes autres restrictions pertinentes quant à l'étendue de cette compétence. L'organisation régionale d'intégration économique notifie promptement au Secrétaire général toute modification de la répartition des compétences spécifiée dans la déclaration visée dans le présent paragraphe, y compris les nouveaux transferts de compétence. Une telle déclaration est communiquée par le Secrétaire général, conformément à l'article 24 du présent Protocole.

5. Les États Parties qui sont des États Membres d'une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières traitées par le présent Protocole pour lesquelles des transferts de compétence à l'organisation n'ont pas été expressément déclarés ou notifiés en vertu du paragraphe 4.

ARTICLE 20

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 10 États, soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.

2. Pour tout État qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1.

ARTICLE 21

Dénonciation

1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cet État.

2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

3. La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

4. Entre les États Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'un quelconque d'entre eux de la Convention conformément à l'article 25 de celle-ci n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention telle que révisée par le présent Protocole.

ARTICLE 22

Révision et modification

1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole.

2. L'Organisation convoque une conférence des États Parties au présent Protocole, ayant pour objet de le réviser ou de le modifier, à la demande du tiers au moins des États Parties.

ARTICLE 23

Modification des limites

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 22, la procédure spéciale définie dans le présent article s'applique uniquement aux fins de modifier les limites fixées au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole.

2. À la demande d'au moins la moitié et, en tout cas, d'un minimum de six des États Parties au présent Protocole, toute proposition visant à modifier les limites, y compris les franchises, prévues au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous les États Parties.

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé «le Comité juridique») pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.

4. Tous les États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, qu'ils soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, soient présents au moment du vote.

6. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et en particulier, du montant des dommages qui en résultent des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article;

b)	Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature;

c)	Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole.

8. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 5 est notifié par l'Organisation à tous les États Parties. L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États Parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

9. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au point 8 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.

10. Tous les États Parties sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent Protocole, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque l'amendement entre en vigueur.

11. Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout État devenant État Partie durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur. Un État qui devient État Partie après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 8. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.

ARTICLE 24

Dépositaire

1. Le présent Protocole et tout amendement adopté en vertu de l'article 23 sont déposés auprès du Secrétaire général.

2. Le Secrétaire général;

informe tous les États qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:

i)	de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;

ii)	de toute déclaration et communication effectuées en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 18 et du paragraphe 4 de l'article 19, de la Convention telle que révisée par le présent Protocole;

iii)	de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

iv)	de toute proposition visant à modifier les limites, qui a été présentée conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole;

v)	de tout amendement qui a été adopté conformément au paragraphe 5 de l'article 23 du présent Protocole;

vi)	de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu du paragraphe 8 de l'article 23 du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 9 et 10 de cet article;

vii)	de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet;

viii)

de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole;

b)	transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 25

Langues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.

FAIT À LONDRES le premier novembre 2002.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

ANNEXE À LA CONVENTION D'ATHÈNES

CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE MORT ET DE LÉSIONS CORPORELLES DES PASSAGERS

Délivré conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

Nom du navire	Numéro ou lettres distinctifs	Numéro OMI d'identification du navire	Port d'immatri-culation	Nom et adresse complète de l'établissement principal du transporteur qui assure effectivement le transport

Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

Type de garantie ...

Durée de la garantie ...

Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)

Nom ...

Adresse ...

Le présent certificat est valable jusqu'au ...

Délivré ou visé par le Gouvernement de ...

(nom complet de l'État)

Il conviendrait d'utiliser le texte suivant lorsqu'un État Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 bis:

Le présent certificat est délivré sous l'autorité du Gouvernement de ...

(nom complet de l'État) par ... (nom de l'institution ou de l'organisme)

À ...le ...

(lieu) (date)

...

(signature et titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le certificat)

Notes explicatives:

1.	En désignant l'État, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.

2.	Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.

3.	Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.

4.	Dans la rubrique «Durée de la garantie», il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.

Dans la rubrique «Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)», il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.

ANNEXE II

CLAUSE DE RÉSERVE DE L'OMI DE 2006

P6_TA(2007)0149

Contrôle par l'État du port (refonte) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0588) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0081/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0238

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)	La directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'État du port (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant être introduites, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à sa refonte.

(2)	La Communauté est gravement préoccupée par les catastrophes maritimes et la pollution des mers et des littoraux des États membres.

(3)	La Communauté est également préoccupée par les conditions de vie et de travail à bord.

(4)

La sécurité, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord des navires peuvent être efficacement améliorées par une réduction draconienne du nombre de navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux communautaires, grâce à une application stricte des conventions, codes et résolutions internationaux.

(5)	La Communauté européenne souhaite, à ce titre, une ratification rapide de la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont la règle 5.2.1 se rapporte aux responsabilités de l'État du port.

(6)

Le contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait incomber principalement à l'État du pavillon. Cependant, ces normes internationales sont de moins en moins appliquées et mises en œuvre par plusieurs États du pavillon. Dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait donc également être assuré par l'État du port, tout en reconnaissant que les inspections par l'État du port ne sont pas une expertise, que les relevés d'inspection n'ont pas valeur de certificat de navigabilité et que le contrôle par l'État du port ne saurait exonérer les États du pavillon de leurs responsabilités.

(7)	Une approche uniforme visant à assurer l'application effective des normes internationales par les États membres aux navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports permettra d'éviter les distorsions de concurrence.

(8)	Le secteur des transports maritimes est exposé aux actes de terrorisme. Les mesures relatives à la sûreté des transports devraient être appliquées d'une manière effective et les États membres devraient surveiller de près le respect des règles de sûreté en effectuant des contrôles de sûreté.

(9)	Il faut mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982(ci-après le «mémorandum d'entente de Paris»).

(10)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (5) devrait fournir l'appui nécessaire pour assurer une application convergente et effective du système du contrôle par l'État du port. L'AESM devrait en particulier contribuer à l'élaboration d'un système communautaire harmonisé pour la qualification et la formation des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port .

(11)

Un régime efficace de contrôle par l'État du port devrait viser à ce que tous les navires faisant escale dans un port de l'Union européenne soient régulièrement inspectés. Les inspections devraient se concentrer sur les navires non-conformes aux normes, alors que les navires respectant les normes de qualité, autrement dit ceux qui ont des rapports d'inspection satisfaisants ou qui battent le pavillon d'un État qui se conforme au schéma d'audit des États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI), devraient être récompensés par un plus grand espacement des inspections. Ces nouveaux arrangements en matière d'inspection devraient être incorporés dans le régime communautaire du contrôle par l'État du port aussitôt que les différents aspects en auront été définis, sur la base d'un système de partage des inspections dans lequel chaque État membre contribue convenablement à la réalisation de l'objectif communautaire de mise en œuvre d'un régime d'inspection global. Par ailleurs, les États membres devraient recruter et maintenir des effectifs adéquats, y compris des inspecteurs qualifiés, compte tenu du volume et des caractéristiques du trafic maritime dans chaque port .

(12)

Le régime d'inspection établi par la présente directive devrait être aligné sur les travaux effectués dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. Dans la mesure où, avant d'être applicables dans l'Union européenne, les développements nés du mémorandum d'entente de Paris devraient faire l'objet d'un accord au niveau communautaire, une coordination étroite devrait être instaurée entre la Communauté et le mémorandum d'entente de Paris, en vue d'obtenir un régime d'inspection uniforme.

(13)

Les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, devraient être harmonisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme.

(14)	Certaines catégories de navires présentent un risque important d'accident ou de pollution à partir d'un certain âge et devraient de ce fait faire l'objet d'une inspection renforcée; il convient de préciser en quoi cette inspection renforcée doit consister.

(15)

Dans le cadre du régime d'inspection institué par la présente directive, les intervalles entre les inspections périodiques des navires dépendent de leur niveau de risque, lequel est déterminé par certains paramètres génériques et historiques. Pour les navires à haut risque, l'intervalle entre les inspections ne devrait pas excéder six mois.

(16)

Certains navires présentent un risque manifeste pour la sécurité en mer et le milieu marin en raison de leur mauvais état, de leur pavillon et de leurs antécédents. Il convient par conséquent de refuser l'accès de ces navires aux ports et aux mouillages situés dans la Communauté, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils peuvent être exploités sans danger dans les eaux de la Communauté. Des lignes directrices devraient être établies pour fixer les procédures applicables en cas de refus d'accès et de levée du refus d'accès. Dans l'intérêt de la transparence, la liste des navires auxquels l'accès aux ports et aux mouillages situés dans la Communauté est refusé devrait être rendue publique.

(17)

Afin de réduire la charge que des inspections répétées feraient peser sur certaines administrations et certaines compagnies, il conviendrait d'assimiler à une inspection renforcée dans le cadre du système du contrôle par l'État du port, à la satisfaction de l'État d'accueil, toute visite effectuée sur un transbordeur roulier ou sur un engin à passagers à grande vitesse en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (6).

(18)

La non-conformité aux dispositions des conventions applicables doit être corrigée. Les navires qui doivent faire l'objet de mesures correctives doivent, dès lors que les anomalies constatées en ce qui concerne la conformité constituent manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l'environnement, être immobilisés jusqu'à ce que les défauts aient été corrigés.

(19)	Un droit de recours devrait exister contre les décisions d'immobilisation prises par les autorités compétentes, afin d'éviter des décisions déraisonnables qui sont susceptibles d'entraîner une immobilisation et un retard indus.

(20)

Les autorités et les inspecteurs participant aux actions de contrôle par l'État du port ne devraient pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts avec le port d'inspection ou avec les navires visités ni avec des intérêts connexes. Les inspecteurs devraient être dûment qualifiés et devraient recevoir une formation appropriée pour maintenir et améliorer leur niveau de compétence dans la conduite des inspections. Les États membres devraient coopérer à l'élaboration et à la promotion d'un système communautaire harmonisé pour la qualification et la formation des inspecteurs.

(21)	Les pilotes et les autorités portuaires devraient être autorisés à fournir des éléments d'information utiles concernant les anomalies constatées à bord des navires.

(22)	Les plaintes émanant de personnes ayant un intérêt légitime confirmé concernant les conditions de vie et de travail à bord devraient être examinées. La priorité devrait être donnée au traitement des plaintes à bord . Tout auteur d'une plainte devrait être informé des suites qui y sont données.

(23)

Une coopération entre les autorités compétentes des États membres et d'autres autorités ou organismes est indispensable pour assurer un suivi efficace des navires présentant des anomalies qui ont été autorisés à poursuivre leur route, et pour échanger des informations au sujet des nav ires séjournantdans un port.

(24)	La base de données des inspections étant une partie essentielle du contrôle par l'État du port, les États membres devraient veiller à ce qu'elle soit mise à jour en tenant compte des exigences communautaires.

(25)

La publication d'informations concernant les navires et leurs exploitants ou compagnies ne se conformant pas aux normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à la protection du milieu marin peut constituer une arme efficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciter leurs propriétaires à prendre des mesures correctives.

(26)	Tous les coûts des inspections de navires entraînant une immobilisation, et ceux encourus pour lever une mesure de refus d'accès, devraient être imputables au propriétaire ou à l'exploitant.

(27)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE.

(28)

En particulier, afin de ne pas imposer une surcharge administrative disproportionnée aux États membres ne disposant pas de ports maritimes, une règle de minimis devrait leur permettre de déroger aux dispositions de la présente directive. Les mesures mettant en œuvre cette règle devraient être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

(29)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la réduction des transports maritimes inférieurs aux normes par une amélioration du système communautaire d'inspection des navires de mer et le développement des moyens d'action préventive dans le domaine de la pollution des mers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(30)	L'obligation de transposer la présente directive dans le droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive antérieure. L'obligation de transposer les dispositions inchangées découle de la directive antérieure.

(31)	La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe XV, partie B.

(32)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres établissent, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui démontrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et les rendent publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

a)	en faisant mieux respecter la législation internationale et la législation communautaire pertinente régissant la sécurité maritime, la sûreté maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord et applicable aux navires de tous pavillons;

b)	en établissant des critères communs imposant un contrôle des navires par l'État du port et en uniformisant les procédures d'inspection et d'immobilisation;

c)	en veillant à ce que tous les navires faisant escale dans des ports ou des mouillages situés dans la Communauté soient inspectés selon une fréquence dépendant de leur niveau de risque, les navires présentant un niveau de risque élevé étant inspectés de façon plus approfondie et plus fréquemment;

d)	en introduisant des éléments d'un régime communautaire de contrôle par l'État du port visant à définir des critères communs pour le contrôle des navires par l'État du port et harmoniser les procédures d'inspection et d'immobilisation.

Article 2

Définitions

«conventions»: les conventions suivantes ainsi que les protocoles et modifications à ces conventions et codes associés ayant force obligatoire, dans leur version actualisée:

a)	la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66);

b)	la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74);

c)	la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78);

d)	la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78);

e)	la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72);

f)	la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (ITC 69);

g)	la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (convention OIT 147);

h)	la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92).

2.	«mémorandum d'entente de Paris»: le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée;

3.	«cadre et procédures pour le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI»: la résolution A.974(24) de l'assemblée de l'OMI;

4.	«région couverte par le mémorandum d'entente de Paris»: la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris conduisent des inspections dans le cadre dudit mémorandum;

5.	«navire»: tout navire de mer soumis à l'une ou à plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'État du port;

6.	«terminal offshore»: toute plate-forme fixe ou flottante opérant sur le plateau continental d'un État membre ou au-dessus de celui-ci;

7.	«port»: un espace terrestre et maritime constitué d'ouvrages et d'équipements permettant principalement l'accueil de navires, leur chargement et déchargement, le stockage de marchandises, leur réception et leur livraison, ainsi que l'embarquement et le débarquement de passagers;

8.	«mouillage»: tout endroit d'un port, ou d'un autre lieu relevant de la juridiction d'un port, qui convient au mouillage des navires;

9.	«inspecteur»: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l'État du port;

10.	«autorité compétente»: toute autorité maritime chargée du contrôle par l'État du port conformément à la présente directive;

11.	«autorité de sûreté maritime compétente»: toute autorité de sûreté maritime compétente telle que définie à l'article 2, point 7, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (9);

12.	«inspection initiale »: une visite effectuée à bord d'un navire par un inspecteur pour vérifier la conformité aux conventions et règlements à respecter et comprenant au moins les contrôles prescrits par l'article 12, paragraphe 2;

13.

«inspection détaillée»: une inspection par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, dans les conditions précisées à l'article 12, paragraphe 3 , pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire;

14.	«inspection renforcée»: une inspection portant au moins sur les points énumérés à l'annexe VIII. Une inspection renforcée peut inclure une inspection détaillée si cela est clairement justifié conformément à l'article 13 ;

15.

«plainte»: toute information ou rapport , à l'exclusion du rapport d'anomalies ou de défauts apparents réalisé par les pilotes ou les autorités portuaires conformément à l'article 22, soumis par toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans la sécurité du navire y compris en ce qui concerne la sécurité ou les risques pour la santé de l'équipage, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution;

16.	«immobilisation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer;

17.	«mesure de refus d'accès»: décision notifiée au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'État du pavillon leur signifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté;

18.	«arrêt d'exploitation»: l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation;

19.

«compagnie»: le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion de la sécurité (code ISM);

20.	«organisme agréé»: société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un État du pavillon;

21.	«certificat réglementaire»: certificat délivré par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales;

22.	«certificat de classification»: un document délivré par un organisme agréé , confirmant la conformité à la convention SOLAS 74, chapitre II.1, partie A.1, règle 3.1;

23.	«base de données des inspections»: le système d'information pour la mise en œuvre du régime de contrôle par l'État du port dans la Communauté, en tenant compte des inspections effectuées dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.

Article 3

Champ d'application

1. La présente directive s'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port ou dans un mouillage d'un État membre:

La France peut décider que les ports visés par le présent paragraphe n'incluent pas les ports situés dans les départements d'outre-mer visés à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

Lorsqu'un État membre procède à l'inspection d'un navire dans ses eaux territoriales, mais en dehors d'un port, cette procédure est considérée comme une inspection aux fins de l'application de la présente directive.

Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte aux droits d'intervention dont dispose un État membre au titre des conventions internationales pertinentes.

Les États membres ne disposant pas de ports maritimes peuvent déroger à l'application de la présente directive à certaines conditions. La Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, les mesures permettant de mettre en œuvre ce mécanisme dérogatoire.

2. Pour les navires d'une jauge brute de moins de 500 tonneaux, les États membres appliquent les dispositions d'une convention pertinente qui leur sont applicables et prennent, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que les navires concernés ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Pour l'application du présent paragraphe, les États membres se laissent guider par l'annexe 1 du mémorandum d'entente de Paris.

3. Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire d'une convention veillent à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à cette convention.

4. Les bateaux de pêche, les navires de guerre, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application de la présente directive.

Article 4

Pouvoirs d'inspection

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour être légalement autorisés à effectuer à bord des navires étrangers les inspections visées par la présente directive conformément au droit international.

2. Les États membres maintiennent les autorités compétentes appropriées en vue de l'inspection des navires et prennent toutes mesures appropriées pour assurer qu'elles s'acquittent de leurs tâches comme prévu par la présente directive. En particulier, ils recrutent et maintiennent l'effectif requis, notamment des inspecteurs qualifiés, en tenant compte de l'importance et des caractéristiques du trafic maritime dans chaque port.

Les États membres prennent les mesures qui conviennent pour assurer que des inspecteurs soient disponibles pour effectuer des inspections initiales et renforcées conformément aux articles 12 et 13 et à l'annexe I, partie II .

Article 5

Régime communautaire d'inspection

1. Les États membres effectuent les inspections conformément au schéma de sélection décrit à l'article 12 et aux dispositions de l'annexe I.

2. Chaque État membre procède chaque année à un nombre total d'inspections de navires individuels correspondant à sa part du nombre total d'inspections à effectuer chaque année dans la Communauté et dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris. Cette part est définie par le nombre de navires faisant escale dans des ports ou mouillages de l'État membre concerné par rapport au total des navires faisant escale dans des ports ou mouillages de chaque État membre de la Communauté et des États parties au mémorandum d'entente de Paris.

Article 6

Respect du régime communautaire d'inspection

Conformément à l'article 5, chaque État membre:

a)	inspecte, selon les dispositions de l'article 11, point a), tous les navires de priorité I faisant escale dans ses ports et mouillages; et

b)	effectue annuellement un nombre total d'inspections de navires de priorité I et II, selon les dispositions de l'article 11, points a) et b), correspondant au moins à ses obligations annuelles en matière d'inspection.

Article 7

Circonstances dans lesquelles certains navires ne sont pas inspectés

Dans les cas suivants, un État membre peut décider de différer l'inspection d'un navire de priorité I:

si l'inspection peut être effectuée lors de la prochaine escale du navire dans le même État membre, à condition que le navire ne fasse pas escale, entretemps, dans un autre port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris et que l'ajournement de l'inspection n'excède pas quinze jours; ou

ii)	si l'inspection peut être effectuée dans les quinze jours dans un autre port d'escale de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, à condition que l'État dans lequel est situé ce port d'escale ait accepté d'effectuer l'inspection.

En cas d'ajournement d'une inspection, si cette inspection n'est pas effectuée conformément aux points i) et ii) et si elle n'est pas consignée dans la base de données des inspections, elle est comptée comme inspection manquée et mise au passif de l'État membre qui l'a ajournée.

2. Dans les cas exceptionnels suivants, une inspection non réalisée, pour des raisons opérationnelles, sur des navires de priorité I n'est pas comptée comme inspection manquée, sous réserve que la raison de la non-réalisation de l'inspection soit consignée dans la base de données des inspections, si, de l'avis de l'autorité compétente, la réalisation de l'inspection ferait courir un risque pour la sécurité des inspecteurs, du navire ou de l'équipage, ou pour le port ou le milieu marin.

Lorsqu'une inspection n'est pas réalisée sur un navire au mouillage, elle n'est pas comptée comme inspection manquée si, dans les cas d'application du point ii), la raison de la non-réalisation de l'inspection est consignée dans la base de données des inspections et si:

i)	le navire est inspecté, dans un délai de quinze jours, dans un autre port de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, conformément à l'annexe I, ou

ii)	si, de l'avis de l'autorité compétente, la réalisation de l'inspection ferait courir un risque pour la sécurité des inspecteurs, du navire ou de l'équipage, ou pour le port ou le milieu marin.

4. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30 paragraphe 2, la Commission peut arrêter les modalités d'application du présent article.

Article 8

Notification préalable des navires

1. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire éligible à une inspection renforcée selon l'article 13 et faisant route vers un port ou un mouillage d'un État membre notifie son arrivée conformément aux dispositions de l'annexe III.

2. À la réception de la notification visée au paragraphe 1 et à l'article 4 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (10), l'autorité portuaire concernée transmet cette information à l'autorité compétente.

3. Toute communication prévue par le présent article s'effectue par la voie électronique. D'autres moyens de communication ne sont utilisés que si les moyens électroniques ne sont pas disponibles.

4. Les procédures et formats mis au point par les États membres aux fins de la mise en œuvre de l'annexe III sont conformes à la directive 2002/59/CE.

Article 9

Niveau de risque des navires

1. Tout navire faisant escale dans un port ou mouillage d'un État membre se voit attribuer un niveau de risque qui détermine le degré de priorité de l'inspection, les intervalles entre les inspections et l'ampleur de ces dernières. Le niveau de risque de chaque navire est consigné dans la base de données des inspections.

Le niveau de risque d'un navire est déterminé par une combinaison de paramètres génériques et historiques selon le schéma suivant:

a)	Paramètres génériques Les paramètres génériques sont fondés sur le type, l'âge, le pavillon, les organismes agréés concernés et la performance de la compagnie, conformément à l'annexe I, partie I, point 1, et à l'annexe II.

b)	Paramètres historiques Les paramètres historiques sont fondés sur le taux d'anomalies et d'immobilisations sur une période donnée, conformément à l'annexe I, partie I, point 2, et à l'annexe II.

Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, la Commission arrête les modalités d'application du présent article, en précisant notamment:

—	les valeurs attribuées à chaque paramètre de risque,

—	la combinaison de paramètres de risque correspondant à chaque niveau de risque,

—	les conditions d'application des critères de l'État du pavillon visés à l'annexe I, partie I, point 1 c), iii), concernant la démonstration de conformité aux instruments applicables.

Article 10

Fréquence des inspections

Les navires faisant escale dans les ports ou mouillages de la Communauté font l'objet d'inspections périodiques ou d'inspections supplémentaires selon le schéma suivant:

les navires sont soumis à des inspections périodiques à intervalles préétablis selon leur niveau de risque, conformément à l'annexe I, partie II, section 1. L'intervalle entre deux inspections périodiques de navires à risque élevé ne peut excéder six mois. L'intervalle entre deux inspections périodiques de navires répondant à d'autres niveaux de risque augmente à mesure que décroît le risque, conformément à l'annexe I, partie II, section 1;

indépendamment de l'ancienneté de leur dernière inspection périodique, les navires sont soumis à des inspections supplémentaires selon le schéma suivant:

i)	l'autorité compétente veille à ce que les navires auxquels les éléments prépondérants énumérés à l'annexe I, partie II, section 2.1, sont applicables soient soumis à inspection,

ii)	les navires auxquels les facteurs imprévus énumérés à l'annexe I, partie II, section 2.2, sont applicables peuvent faire l'objet d'une inspection. La décision de procéder à cette inspection supplémentaire est laissée à l'appréciation professionnelle de l'autorité compétente.

2. Les inspections périodiques et supplémentaires comprennent l'examen d'une série de points préétablis pour chaque navire, qui varient selon le type de navire, le type d'inspection et les conclusions des inspections effectuées précédemment dans le cadre du contrôle par l'État du port.

La base de données des inspections précise les éléments à prendre en compte pour désigner les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection.

3. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, et en tenant compte des procédures appliquées dans le cadre du mémorandum d'entente du Paris, la Commission arrête les modalités d'application du présent article, en précisant notamment la liste des points à vérifier en fonction du type de navire.

Article 11

Sélection des navires aux fins d'inspection

L'autorité compétente fait en sorte que les navires soient sélectionnés aux fins d'inspection en fonction de leur niveau de risque tel que décrit à l'annexe I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants existent ou des éléments imprévus apparaissent conformément à l'annexe I, partie II, section 2.

Aux fins de l'inspection de navires, l'autorité compétente:

a)	sélectionne les navires devant faire l'objet d'une inspection obligatoire, ou navires «de priorité I», conformément au schéma d'inspection décrit à l'annexe I, partie II, section 3.1,

b)	peut sélectionner les navires susceptibles de faire l'objet d'une inspection, ou navires «de priorité II», conformément à l'annexe I, partie II, section 3.2.

Article 12

Types d'inspection

1. Les États membres veillent à ce que les navires sélectionnés pour une inspection conformément à l'article 11 soient soumis à une inspection initiale, à une inspection détaillée ou à une inspection renforcée selon le schéma suivant:

Inspection initiale

À chaque inspection initiale d'un navire, l'autorité compétente veille à ce que l'inspecteur procède au moins au contrôle des certificats et documents énumérés à l'annexe IV qui doivent se trouver à bord conformément au droit communautaire applicable régissant la sûreté maritime et aux conventions internationales.

b)	Lorsqu'un navire a été autorisé à quitter un port à condition que les anomalies soient corrigées au prochain port, l'inspection au prochain port se limite à vérifier si ces anomalies ont été rectifiées.

Cependant, dans l'exercice de son appréciation de professionnel, l'inspecteur peut décider que l'inspection doit être étendue pour couvrir d'autres vérifications.

3. Inspection détaillée

Une inspection détaillée, y compris une vérification additionnelle de la conformité aux exigences opérationnelles à bord du navire, est effectuée lorsque , à l'issue de l'inspection visée au paragraphe 2, point b) , il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions pertinentes d'une convention.

Il existe des «motifs évidents» lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son appréciation de professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.

Des exemples de «motifs évidents» sont indiqués à l'annexe V et à l'annexe VII, section C .

Article 13

Inspection renforcée

Les catégories suivantes de navires sont susceptibles de faire l'objet d'une inspection renforcée conformément à l'annexe I, partie II, section 3.1, points a) et b):

—	les navires à niveau de risque élevé,

—	les navires à passagers, pétroliers, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquiers de plus de douze ans,

—	les navires à niveau de risque élevé ou les navires à passagers, pétroliers, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquiers de plus de douze ans, en cas de facteurs prépondérants ou d'éléments imprévus,

—	les navires soumis à réinspection suite à une mesure de refus d'accès adoptée conformément à l'article 20.

2. Lorsqu'elle reçoit une notification préalable émanant d'un navire pouvant être soumis à une inspection renforcée, l'autorité compétente fait savoir immédiatement au navire si une inspection renforcée sera effectuée ou non.

Article 14

Orientations et procédures en vertu du droit communautaire régissant la sécurité et la sûreté maritime

1. Aux fins d'application de la présente directive, les procédures et orientations pertinentes pour le contrôle des navires prévues à l'annexe VI sont dûment prises en compte.

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes soient dûment informées des orientations ou procédures pertinentes à mettre en œuvre conformément au droit communautaire et ils en vérifient la mise en œuvre appropriée.

2. En ce qui concerne les contrôles de sûreté, les États membres appliquent les procédures visées à l'annexe VII à tous les navires visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 725/2004 qui font escale dans leurs ports, pour autant qu'ils ne battent pas pavillon de l'État du port d'inspection.

Ils appliquent ces procédures aux navires visés à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 725/2004, lorsque les dispositions de ce règlement ont été étendues aux navires visés à l'article 3, paragraphe 3.

3. Les dispositions de l'article 13 relatives aux inspections renforcées sont applicables aux transbordeurs rouliers et aux engins à passagers à grande vitesse visés à l'article 2, points a) et b), de la directive 1999/35/CE.

Lorsqu'un navire a été visité conformément aux articles 6 et 8 de la directive 1999/35/CE, cette visite spécifique est considérée comme une inspection détaillée ou renforcée, selon les cas, et enregistrée comme telle dans la base de données des inspections.

Sans préjudice de l'interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse décidée conformément à l'article 10 de la directive 1999/35/CE, les dispositions de la présente directive concernant la correction des anomalies, l'immobilisation et le refus d'accès, ainsi que les mesures de suivi des inspections, immobilisations et refus d'accès, s'appliquent selon les cas.

Article 15

Mesures de refus d'accès concernant certains navires

20 énoncés dans le présent paragraphe, si ce navire:

—	bat pavillon d'un État qui figure sur la liste noire ou la liste grise, adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections et telles que publiées annuellement par la Commission, et

—	a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.

Pour l'application du présent paragraphe, la liste définie par le mémorandum d'entente de Paris prend effet au 1er juillet de chaque année.

La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux paragraphes 4 à 10 de l'annexe IX sont réunies.

Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois. Toute immobilisation ultérieure dans un port de la Communauté donne lieu à un refus d'accès permanent à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage au sein de la Communauté.

2. Aux fins du présent article , les États membres se conforment aux procédures figurant à l'annexe IX, point B.

Article 16

Rapport d'inspection au capitaine

À l'issue d'une inspection, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe X. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.

Article 17

Plaintes

Toutes les plaintes, au sens de l'article 2, paragraphe 15 , émanant de personnes ayant un intérêt légitime confirmé concernant les conditions à bord font l'objet d'une enquête initiale de l'autorité compétente.

L'enquête initiale doit permettre de déterminer rapidement si la plainte est recevable ou si elle est manifestement infondée ou clairement abusive.

Lorsque l'autorité compétente juge que la plainte est manifestement non fondée, elle informe le plaignant de sa décision et de ses motifs.

L'identité du plaignant ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné. L'inspecteur veille à garantir la confidentialité pendant les entretiens avec les membres d'équipage.

Les États membres informent l'administration de l'État du pavillon des plaintes qui ne sont pas manifestement non fondées et des suites qui ont été données, et transmettent le cas échéant une copie de ces informations à l'OIT.

Article 18

Suppression des anomalies et immobilisation du navire

1. L'autorité compétente s'assure que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera supprimée conformément aux conventions.

2. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'autorité compétente de l'État du port dans lequel le navire est inspecté fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée. L'immobilisation ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'autorité constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

a)	inclure une instruction précisant que le navire doit rester en un endroit particulier, ou qu'il doit gagner un mouillage ou un poste d'amarrage particulier; et

b)	préciser les circonstances dans lesquelles le capitaine du navire peut faire partir le navire d'un endroit indiqué pour des raisons de sécurité ou de prévention de la pollution.

4. Pour déterminer, selon son appréciation professionnelle, si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe XI.

Dans ce contexte, si l'inspection révèle que le navire n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par la directive 2002/59/CE, l'autorité compétente veille à ce que le navire soit immobilisé.

S'il ne peut être remédié aisément aux anomalies justifiant l'immobilisation dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à se rendre dans le chantier de réparation disponible le plus proche où l'anomalie peut être supprimée aisément, ou elle peut exiger que les anomalies soient supprimées dans un délai maximal de trente jours, conformément aux lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 20 sont applicables.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'autorité compétente peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les parties responsables aient pris les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux prescriptions pertinentes des conventions.

6. En cas d'immobilisation, l'autorité compétente informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'État du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire. En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats réglementaires conformément aux conventions internationales sont également informés.

7. Les dispositions de la présente directive sont applicables sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives aux contrôles par l'État du port.

8. Dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port au titre de la présente directive, tous les efforts possibles sont déployés afin d'éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé. Si un navire est ainsi indûment immobilisé ou retardé, le propriétaire ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où une immobilisation indue ou un retard indu sont invoqués, la charge de la preuve en incombera au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

9. Lorsqu'une mesure d'immobilisation est arrêtée, l'autorité compétente en informe l'autorité portuaire le plus rapidement possible.

10. Pour réduire l'encombrement du port, une autorité compétente peut autoriser un navire immobilisé à être déplacé vers une autre partie du port si cela peut se faire en toute sécurité. Cependant, le risque d'encombrement du port ne doit pas entrer en ligne de compte dans les décisions d'immobilisation ou de levée d'immobilisation.

Les autorités portuaires coopèrent avec l'autorité compétente pour faciliter l'accueil des navires immobilisés.

Article 19

Droit de recours

1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre une décision d'immobilisation ou de refus d'accès prise par l'autorité compétente. Le recours ne suspend pas l'immobilisation ou le refus d'accès , mais il en est fait mention dans la base de données des inspections .

2. Les États membres mettent en place et maintiennent les procédures appropriées à cet effet conformément à leur législation nationale. Ils coopèrent entre eux afin d'établir des normes et procédures cohérentes pour l'application du présent article, en vue notamment d'assurer un délai raisonnable de traitement des recours.

3. L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de ses droits de recours et des modalités pratiques y afférant .

modifié,

a)	les États membres veillent à ce que les informations de la base de données des inspections soient immédiatement modifiées en conséquence,

b)	l'État membre où l'ordre d'immobilisation ou de refus d'accès a été délivré s'assure, dans les 24 heures suivant cette décision, que l'information publiée conformément à l'article 25 est rectifiée.

Article 20

Suivi des inspections et des immobilisations

1. Lorsque des anomalies visées à l'article 18, paragraphe 2, ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre directement le chantier de réparation disponible le plus proche du port d'immobilisation où des actions de suivi peuvent être entreprises, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet État membre soient respectées. Ces conditions assurent que le navire puisse rejoindre ledit chantier sans présenter de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, sans présenter de risques pour d'autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

2. Lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est due à un défaut de conformité à la résolution A.744(18) de l'OMI, soit eu égard aux documents du navire, soit eu égard à des défaillances et anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.

3. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre du port où a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'État dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées à l'article 18, paragraphe 6, ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions du voyage.

L'autorité compétente d'un État membre destinataire de cette notification informe l'autorité auteur de la notification des mesures prises.

ou mouillage

a)	sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un État membre dans le port d'inspection, ou

b)	en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.

Ce refus est maintenu jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant ait apporté la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ont été constatées les anomalies, démontrant que le navire satisfait pleinement à toutes les dispositions pertinentes des conventions.

5. Dans les conditions visées au paragraphe 4, point a), l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les anomalies ont été constatées alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres États membres.

Dans les conditions visées au paragraphe 4, point b), l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe le chantier de réparation alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres États membres.

Avant de refuser l'entrée au port, l'État membre peut demander des consultations avec l'administration du pavillon du navire concerné.

6. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, l'accès à un port ou mouillage déterminé peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour corriger les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port ou mouillage en toute sécurité.

Article 21

Compétence professionnelle des inspecteurs

1. Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs qui satisfont aux critères de qualifications fixés à l'annexe XII et qui sont autorisés par l'autorité compétente à agir dans le cadre du contrôle par l'État du port.

2. Lorsque l'autorité compétente de l'État du port ne dispose pas des connaissances professionnelles requises, l'inspecteur de cette autorité compétente peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises.

3. L'autorité compétente, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port, et les personnes qui les assistent ne détiennent aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de telles organisations.

4. Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité délivrée par son autorité compétente conformément à la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (11).

5. Avant de les autoriser à effectuer des inspections, et ultérieurement tous les cinq ans, les États membres s'assurent que les compétences des inspecteurs ont été vérifiées et que leurs connaissances ont été éprouvées conformément à l'annexe XII.

6. Les États membres veillent à ce que les inspecteurs reçoivent une formation appropriée concernant les changements apportés au régime communautaire du contrôle par l'État du port par la présente directive et par les modifications des conventions.

7. La Commission travaille, en coopération avec les États membres, à l'élaboration et à la promotion d'un système communautaire harmonisé pour la qualification et la formation des inspecteurs.

Article 22

Rapports établis par les pilotes et les autorités portuaires

1. Les États membres prennent les mesures qui conviennent pour assurer que leurs pilotes qui sont engagés sur des navires en transit ou faisant route vers un port situé dans un État membre puissent informer immédiatement l'autorité compétente de l'État du port ou de l'État côtier, selon le cas, des anomalies, constatations ou défauts apparents éventuels qu'ils constatent dans l'exercice normal de leurs fonctions et qui risquent de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.

2. Lorsque les autorités portuaires, dans l'exercice normal de leurs fonctions, apprennent qu'un navire se trouvant dans l'enceinte portuaire présente des anomalies, constatations ou défauts apparents susceptibles de compromettre la sécurité du navire ou de constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin, elles en informent immédiatement l'autorité compétente de l'État du port concerné.

veillent à ce que fassent rapport sur les informations suivantes

—	données du navire (nom, numéro OMI, indicatif d'appel et pavillon);

—	données du voyage (port d'origine, port de destination);

—	description des anomalies, constatations ou défauts apparents trouvés à bord.

4. La Commission peut adopter, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, les modalités de mise en œvre du présent article, y compris des procédures et un format électronique harmonisés pour que les pilotes et les autorités portuaires fassent rapport sur les anomalies, constatations ou défauts apparents et l'action de suivi menée par les États membres.

Article 23

Coopération

pertinents en leur possession

—	informations notifiées conformément à l'annexe III;

—

informations concernant les navires qui n'ont pas satisfait aux exigences relatives aux notifications à faire conformément à la présente directive, à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (12) et à la directive 2002/59/CE et, le cas échéant, au règlement (CE) no 725/2004;

—	informations concernant les navires qui ont pris la mer sans s'être conformés à l'article 7 ou à l'article 10 de la directive 2000/59/CE;

—	informations concernant les navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou qui en ont été expulsés pour des motifs de sûreté.

2. Les États membres maintiennent les dispositions nécessaires pour assurer un échange d'informations et une coopération entre leur autorité compétente et les autorités compétentes de tous les autres États membres et maintiennent la liaison opérationnelle établie entre leur autorité compétente, la Commission et la base de données des inspections

Les États membres prennent toutes les mesures qui conviennent pour assurer la mise à jour de la base de données des inspections compte tenu des exigences résultant de la présente directive.

En vue de la conduite des inspections, les inspecteurs consultent les bases de données publiques et privées concernant les inspections de navires accessibles au travers du système d'information Equasis.

3. Les États membres prennent toutes les mesures qui conviennent pour s'assurer que les informations relatives aux inspections soient transférées sans délai dans la base de données des inspections.

Les informations visées au présent paragraphe sont celles qui sont précisées aux annexes X et XIII.

4. Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente en matière de contrôle par l'État du port fournisse aux autorités portuaires les informations pertinentes en sa possession.

Article 24

Base de données des inspections

1. Une base de données commune est créée pour l'Union européenne et le mémorandum d'entente de Paris. La Commission développe et met à jour la base de données des inspections, avec l'assistance de l'AESM. La base de données décrit les niveaux de risque des navires, indique tous les navires qui doivent subir une inspection, détermine les obligations d'inspection et peut recevoir les données relatives aux mouvements des navires.

2. La base de données des inspections détermine également le classement des pavillons des États membres dans les listes blanche, grise et noire conformément à la méthode de calcul déterminée par la Commission conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2.

3. Le noyau du système est formé des exigences conjointes du mémorandum d'entente de Paris et de l'Union européenne. Toutefois, s'il s'agit d'exigences particulières à l'Union européenne, la Communauté européenne conserve l'entier pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions sur le développement et l'éventuelle adaptation du système en vue de satisfaire à ces exigences.

4. La base de données des inspections peut s'adapter aux développements futurs et se relier aux autres bases communautaires de données relatives à la sécurité maritime et, le cas échéant, aux systèmes nationaux d'information pertinents .

5. La base de données des inspections incorpore, le cas échéant, les exigences particulières au mémorandum d'entente de Paris et peut recevoir les informations relatives aux inspections rassemblées par des pays tiers parties au mémorandum d'entente de Paris aux fins de la présente directive.

6. La base de données des inspections est accessible en mode lecture aux administrations des membres de l'OMI ainsi qu'aux organismes relevant de leur responsabilité et aux parties concernées. L'accès est soumis à un accord de confidentialité similaire à celui demandé aux inspecteurs des États membres.

Article 25

Publication d'informations

1. L'autorité compétente de chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer la publication des informations relatives aux inspections, aux immobilisations et aux refus d'accès conformément à l'annexe XIII.

2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux législations nationales en matière de responsabilité.

Article 26

Liste noire sur les performances des exploitants de navires et des compagnies

La Commission établit et publie au moins une fois par mois, sur un site internet public, l'information relative aux compagnies dont le niveau de performance, déterminé en vue de caractériser le niveau de risque des navires selon la procédure visée à l'annexe I, partie I, point e), aura été jugé faible ou très faible durant une période de trois mois au moins.

La Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 2, les règles nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

Article 27

Remboursement des frais

1. Dans le cas où les inspections visées aux articles 12 et 13 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant dans l'État du port.

2. Tous les coûts liés aux inspections effectuées par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 15 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

3. En cas d'immobilisation d'un navire, tous les coûts liés à l'immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

4. L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais.

Article 28

Données à fournir dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre

Les États membres fournissent à la Commission et à l'AESM les informations énumérées à l'annexe XIV suivant la fréquence mentionnée dans ladite annexe.

Les États membres prennent toutes les mesures qui conviennent pour garantir à la Commission et à l'AESM un accès total et sans aucune restriction, à toutes les données gérées par la base de données des inspections visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 29

Contrôle du respect et de l'application concrète par les États membres

Pour assurer une mise en œuvre effective de la présente directive et contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port conformément à l'article 2, point b), i), du règlement (CE) no 1406/2002, la Commission recueille les informations nécessaires et effectue des visites dans les États membres.

Article 30

Comité

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 31

Procédure de modification

de réglementation avec contrôle article 30

a)	adapter les annexes sur la base de l'expérience acquise par la mise en œuvre de la présente directive et compte tenu de l'évolution du mémorandum d'entente de Paris;

adapter les annexes , hormis l'annexe I, en vue de les aligner sur les modifications en vigueur apportées au droit communautaire régissant la sécurité et la sûreté maritimes, aux conventions, protocoles, codes et résolutions des organisations internationales concernées et au mémorandum d'entente de Paris;

c)	modifier les définitions et mettre à jour la liste des conventions internationales qui sont pertinentes aux fins de la présente directive.

Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002 .

Article 32

Pénalités

Les États membres établissent un système de pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces pénalités . Les pénalités ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

La Commission s'assure que les pénalités ainsi définies permettent une application uniforme du régime d'inspection dans la Communauté, et ne créent pas de distorsions entre États membres.

Article 33

Évaluation

La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard dix-huit mois après l'expiration du délai prévu pour la transposition de la présente directive. Cette évaluation porte, entre autres, sur l'accomplissement général au niveau communautaire de l'effort en matière d'inspection prévu à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre, sur le nombre d'inspections effectuées et sur le bon fonctionnement du mécanisme de partage équitable des inspections manquées visé à l'article 7.

La Commission communique les résultats de son évaluation au Parlement européen et au Conseil et, sur la base de son analyse, détermine s'il est nécessaire de proposer une directive modifiant la présente ou une législation supplémentaire dans ce domaine.

Article 34

Mise en œuvre et notification

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles [...] et aux points [...] des annexes [...] [articles ou subdivisions de ceux-ci et points des annexes qui ont été modifiés dans leur substance par rapport à la directive précédente] au plus tard dix-huit mois après la date fixée à l' article 36 .

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une déclaration indiquant que les références faites aux directives abrogées dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur s'entendent comme faites à la présente directive. Les États membres déterminent comment ces références doivent être faites et comment la déclaration susvisée doit être formulée.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

4. En outre, la Commission informe à intervalles réguliers le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive dans les États membres.

Article 35

Abrogation

La directive 95/21/CE, telle que modifiée par les directives énumérées à l'annexe XV, partie A, est abrogée à compter du ... (14), sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l'annexe XV, partie B.

Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVI.

Article 36

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles [...] et les points [...] des annexes [...] [les articles [...] ou subdivisions de ceux-ci et les points des annexes qui n'ont pas été modifiés par rapport à la directive précédente] sont applicables à compter du ... (14) Date d'entrée en vigueur de la présente directive..

Article 37

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

(3) Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(4) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(5) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(6) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(8) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(9) JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

(10) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(11) JO L 196 du 7.8.1996, p. 8.

(12) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(13) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

(14) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS DU RÉGIME COMMUNAUTAIRE D'INSPECTION PAR L'ÉTAT DU PORT

(visé à l' article 5 )

Le régime communautaire d'inspection par l'État du port comprend les éléments suivants.

I. Niveau de risque des navires

Le niveau de risque d'un navire est déterminé par la combinaison des paramètres suivants:

1. Paramètres génériques

a)	Type de navire Les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers sont réputés présenter un risque plus élevé.

b)	Âge du navire Le niveau de risque est réputé s'élever après douze ans.

Performances de l'État du pavillon

i)	Les navires battant le pavillon d'un État dont le taux d'immobilisation est important au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé;

ii)	Les navires battant le pavillon d'un État dont le taux d'immobilisation est peu élevé au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible;

iii)

Les navires battant le pavillon d'un État ayant fait l'objet d'un audit indépendant conformément au cadre et aux procédures du système volontaire d'audit des États membres de l'OMI et qui a démontré sa conformité aux instruments applicables en se conformant aux mesures prévues à l'article 9, paragraphe 3, troisième tiret, ou bien, jusqu'à ce que ces mesures soient prises, en fournissant la preuve qu'il avait soumis un plan d'action correctrice, sont réputés présenter un risque plus faible;

Organismes agréés

Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé;

ii)	Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est élevé compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible;

iii)

Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1) sont réputés présenter un risque plus faible;

Performances des compagnies

i)	Les navires d'une compagnie dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé;

ii)	Les navires d'une compagnie dont le niveau de performance est élevé compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.

2. Paramètres historiques

i)	Les navires ayant été immobilisés plus d'une fois sont réputés présenter un risque plus élevé;

ii)	Les navires qui, lors d'une inspection ou d'inspections menées au cours des trente-six derniers mois, ont présenté moins de cinq anomalies par inspection et n'ont pas été immobilisés au cours des trente-six derniers mois sont réputés présenter un risque plus faible;

iii)	Les navires qui n'ont pas été immobilisés au cours des trente-six derniers mois sont réputés présenter un risque plus faible.

Les paramètres génériques et historiques de risque visés aux sections 1 et 2 sont combinés pour définir les niveaux de risque suivants:

—	risque élevé,

—	risque normal,

—	risque faible.

Pour déterminer ces niveaux de risque, les paramètres se rapportant au type de navire, aux performances de l'État du pavillon, aux organismes agréés et aux performances des compagnies jouent un rôle prépondérant.

II. Inspection des navires

Les navires faisant escale dans les ports de la Communauté sont soumis à des inspections périodiques réalisées à intervalles réguliers, ainsi qu'à des inspections supplémentaires si des éléments imprévus se manifestent.

1. Inspections périodiques

Les inspections périodiques sont menées à des intervalles déterminés d'avance. Leur fréquence est déterminée par le niveau de risque des navires. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant un niveau de risque élevé n'excède pas six mois. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant d'autres niveaux de risque s'accroît à mesure que le risque diminue.

Les États membres soumettent à une inspection périodique:

—	tout navire présentant un niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des six derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque élevé sont susceptibles d'être inspectés dès le cinquième mois;

—

tout navire présentant un niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des douze derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque normal sont susceptibles d'être inspectés dès le dixième mois;

—

tout navire présentant un niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté dans un port de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des trente derniers mois. Les navires présentant un niveau de risque faible sont susceptibles d'être inspectés dès le vingt-quatrième mois.

2. Inspections supplémentaires

Les navires auxquels s'appliquent les éléments prépondérants ou imprévus énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique.

2.1. Éléments prépondérants

Les navires auxquels s'appliquent les éléments prépondérants énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique.

—	Les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de leur classe pour des raisons de sécurité.

—	Les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une notification d'un autre État membre.

—	Les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections.

—

Les navires:

—	qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port,

—	qui ont été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de substances ou effluents nuisibles, ou

—	qui ont manœuvré de façon incontrôlée ou peu sûre sans respecter les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'OMI ou les pratiques et procédures de navigation sûres.

—	Les navires qui ne satisfont pas aux exigences relatives aux notifications à faire conformément à l'article 8 de la présente directive, aux directives 2000/59/CE et 2002/59/CE, et, le cas échéant, au règlement (CE) no 725/2004.

—	Les navires qui ont été signalés comme présentant des anomalies non encore corrigées, à l'exception des navires pour lesquels les anomalies devaient être supprimées dans les quatorze jours après le départ ou devaient être supprimées avant le départ.

2.2. Éléments imprévus

Les navires auxquels s'appliquent les éléments imprévus énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique. Néanmoins la décision de mener cette inspection supplémentaire est laissée à l'appréciation professionnelle de l'inspecteur.

—

Les navires:

—	qui ont été exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, ou

—	qui ont contrevenu aux recommandations sur la navigation par le golfe de Finlande, telles qu'elles figurent dans les annexes de la résolution MSC.138(76) de l'OMI.

—	Les navires munis de certificats délivrés par un organisme anciennement agréé dont l'agrément a été retiré depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris,

—	Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies, constatations ou défauts apparents susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin conformément à l'article 22 de la présente directive ,

—

Les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés,

—	Les navires ayant déjà fait l'objet d'une immobilisation plus de trois mois auparavant ,

—	Les navires pour lesquels des problèmes ont été signalés en ce qui concerne leur cargaison, notamment les cargaisons nocives et dangereuses.

—	Les navires ayant été exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.

—	Les navires dont on sait de source sûre que leurs facteurs de risque diffèrent de ceux qui sont indiqués et dont le niveau de risque est par conséquent accru.

3. Système de sélection

3.1. Les navires de priorité I sont inspectés de la manière suivante:

une inspection renforcée est menée:

—	sur tout navire à niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté durant les six derniers mois,

—	sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les douze derniers mois,

—	sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les trente-six derniers mois;

une inspection initiale ou, le cas échéant, détaillée est menée:

—	sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les douze derniers mois,

—	sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les trente-six derniers mois;

en présence d'un élément prépondérant:

—	une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon l'appréciation professionnelle de l'inspecteur, est menée sur tout navire à niveau de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans;

—	une inspection détaillée est menée sur tout navire de plus de douze ans, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers.

3.2. Les navires de priorité II sont inspectés de la manière suivante:

une inspection renforcée est menée:

—	sur tout navire à niveau de risque élevé qui n'a pas été inspecté durant les cinq derniers mois,

—	sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les dix derniers mois,

—	sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les vingt-quatre derniers mois;

une inspection initiale ou, le cas échéant, détaillée est menée:

—	sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque normal qui n'a pas été inspecté durant les dix derniers mois,

—	sur tout navire, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers, de plus de douze ans à niveau de risque faible qui n'a pas été inspecté durant les vingt-quatre derniers mois;

en présence d'un élément imprévu:

—	une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon l'appréciation professionnelle de l'inspecteur, est menée sur tout navire à niveau de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz et produits chimiques ou vraquier de plus de douze ans;

—	une inspection détaillée est menée sur tout navire de plus de douze ans, hormis les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers.

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

ANNEXE II

NIVEAU DE RISQUE DE NAVIRES

				Niveau de risque
				Navires à risque élevé (NRE)		Navires à risque normal (NRN)	Navires à risque faible (NRF)
Paramètres génériques				Critères	Pondération (en points)	Critères	Critères
1	Type de navire			Chimiquier Gazier Pétrolier Vraquier Navires à passagers	2	Ni un navire à risque élevé ni un navire à risque faible	Tous types
2	Âge du navire			Tous types > 12 ans	1		Tous âges
3a	Pavillon	Listes noire, grise et blanche		Noir — Risque très élevé Risque élevé Risque moyen à élevé	2		Blanc
3a		Listes noire, grise et blanche		Noir — Risque moyen	1		Blanc
3b		Audit OMI		-	-		Oui
4a	Organismes agréés	Performance	Élevé	-	-		Élevé
			Moyen	-	-		-
			Faible	Faible	1		-
			Très faible	Très faible	1		-
4b		Agréé UE		-	-		Oui
5	Compagnie	Performance	Élevé	-	-		Élevé
			Moyen	-	-		-
			Faible	Faible	2		-
			Très faible	Très faible	2		-
Paramètres historiques
6	Nombre d'anomalies enregistrées lors de chaque inspection au cours des 36 derniers mois		Anomalies	Sans objet	-		≤ 5 (et au moins une inspection effectuée au cours des 36 derniers mois)
7	Nombre d'immobilisations au cours des 36 derniers mois		Immobilisations	≥ 2 immobilisations	1		Pas d'immobilisation
Les NRE sont des navires qui remplissent les critères à concurrence d'une pondération totale de 5 points ou plus. Les NRF sont des navires qui remplissent tous les critères dans le cadre des paramètres applicables au risque faible. Les NRN sont des navires qui ne sont ni NRE ni NRF.

ANNEXE III

NOTIFICATION

Informations à fournir en vertu de l'article 8, paragraphe 2:

Les informations énumérées ci-dessous sont transmises à l'autorité portuaire ou à l'autorité ou l'organisme désigné pour assurer cette fonction au moins trois jours avant la date prévue de l'arrivée au port ou au mouillage ou avant que le navire ne quitte le port ou le mouillage précédent si le voyage doit durer moins de trois jours:

a)	identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI);

b)	durée prévue de l'escale et liste des ports communautaires successivement touchés au cours du même voyage ;

pour les navires-citernes:

i)	configuration: simple coque, simple coque avec SBT, double coque,

ii)	état des citernes à cargaison et à ballast: pleines, vides, inertées,

iii)	volume et nature de la cargaison;

d)	opérations envisagées au port ou au mouillage de destination (chargement, déchargement, autres);

e)	inspections et visites réglementaires envisagées et travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port ou le mouillage de destination;

f)	date de la dernière inspection renforcée effectuée dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris .

ANNEXE IV

LISTE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS

(visés à l'article 12, paragraphe 2)

1.	Certificat international de jauge (1969)

—	Certificat de sécurité pour navire à passagers

—	Certificat de sécurité de construction pour navire de charge

—	Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

—	Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge

—	Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge

—	Certificat de sécurité radio pour navire de charge

—	Certificat d'exemption comprenant, le cas échéant, la liste des cargaisons

—	Certificat de sécurité pour navire de charge

3.	Certificat international de sûreté du navire (ISSC)

4.	Fiche synoptique continue

Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

—	Certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

—	Certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

7.	Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

8.	Certificat international de prévention de la pollution par les substances nuisibles liquides transportées en vrac

Certificat international de franc-bord (1966)

—	Certificat international d'exemption de franc-bord

10.	Registre des hydrocarbures (parties I et II)

11.	Registre de la cargaison

12.	Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité

13.	Certificats ou autres documents délivrés conformément à la convention STCW

14.	Certificats médicaux (convention de l'OIT no 73 concernant l'examen médical des gens de mer)

15.	Tableau précisant l'organisation du travail à bord (convention de l'OIT no 180 et STCW 95)

16.	Registres des heures de travail et de repos des marins (convention de l'OIT no 180)

17.	Renseignements sur la stabilité

18.	Copie de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (SOLAS 74, chapitre IX)

19.	Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par l'organisme agréé concerné (à requérir seulement si le navire est classé par un organisme agréé)

20.	Attestation de conformité aux dispositions spéciales concernant les navires qui transportent des marchandises dangereuses

21.	Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et permis d'exploiter un engin à grande vitesse

22.	Liste spéciale ou manifeste des marchandises dangereuses, ou plan d'arrimage détaillé

23.	Journal de bord du navire pour les comptes rendus d'exercices d'alerte, y compris les exercices en matière de sûreté, et registre de contrôle et d'entretien des appareils et dispositifs de sauvetage et des appareils et dispositifs de lutte contre l'incendie

24.	Certificat de sécurité pour navire spécialisé

25.	Certificat de sécurité pour plate-forme mobile de forage en mer

26.	Pour les pétroliers, relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest

27.	Rôle d'équipage, plan de lutte contre l'incendie et, pour les navires à passagers, plan de lutte contre les avaries

28.	Plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures à bord

29.	Rapports de visites (pour les vraquiers et les pétroliers)

30.	Rapports d'inspection établis lors de précédents contrôles par l'État du port

31.	Pour les navires rouliers à passagers, informations sur le rapport A/A-maximal

32.	Attestation autorisant le transport de céréales

33.	Manuel d'assujettissement de la cargaison

34.	Plan de gestion et registre des ordures

35.	Système d'aide à la décision pour les capitaines des navires à passagers

36.	Plan de coopération en matière de recherche et de sauvetage pour les navires à passagers exploités sur des liaisons fixes

37.	Listes des limites opérationnelles pour les navires à passagers

38.	Livret pour les navires vraquiers

39.	Plan de chargement et de déchargement pour les navires vraquiers

40.	Certificat d'assurance ou autre garantie financière concernant la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1992)

41.	Certificats exigés par la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires].

42.	Certificat exigé par le règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident]+.

ANNEXE V

EXEMPLES DE «MOTIFS ÉVIDENTS» JUSTIFIANT UNE INSPECTION DÉTAILLÉE

(visés à l' article 12, paragraphe 3 )

1.	Les navires énumérés à l'annexe I, partie II, section 2 .

2.	Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement.

3.	Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et autres documents de bord.

Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 17 de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1).

5.	Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

6.	Le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW.

7.	Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations, par exemple teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison.

8.	Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.

9.	Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire.

10.	De faux appels de détresse ont été envoyés sans être suivis des procédures d'annulation appropriées.

11.	Les principaux équipements ou dispositifs exigés par les conventions sont manquants.

12.	Conditions d'hygiène déplorables à bord du navire.

13.	L'impression générale et les observations de l'inspecteur permettent d'établir qu'il existe de graves détériorations ou anomalies dans la coque ou la structure du navire risquant de mettre en péril son intégrité, son étanchéité ou sa résistance aux intempéries.

14.	Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne connaît pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas été effectuées.

15.	L'absence de tableau précisant l'organisation du travail à bord ou de registres des heures de travail et de repos des marins.

(1) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/45/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).

ANNEXE VI

PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES

1.	Principes régissant la sécurité des effectifs (résolution A.890(21) de l'OMI, telle que modifiée).

2.	Dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses.

3.	Publication de l'OIT: «L'inspection des conditions de travail à bord des navires: lignes de conduite en matière de procédure».

4.	Annexe I «Procédures de contrôle par l'État du port» du mémorandum d'entente de Paris, et instructions et lignes directrices applicables publiées dans le cadre du mémorandum de Paris.

5.	Résolution MSC.159(78) de l'OMI (adoptée le 21 mai 2004) «Recommandations intérimaires sur les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions qui visent à renforcer la sûreté maritime».

ANNEXE VII

PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ DES NAVIRES

A. Avant l'embarquement

1.	Les présentes orientations s'appliquent uniquement aux navires mentionnés à l'article 3, paragraphes 1 et 2 et , le cas échéant, à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 725/2004, pour autant qu'ils ne battent pas le pavillon de l'État du port de l'inspection.

2.	Les inspecteurs doivent avoir connaissance du niveau de sûreté de l'installation portuaire dans laquelle un navire doit être inspecté.

3.	Les rapports et les plaintes en matière de sûreté reçus par les inspecteurs avant l'embarquement doivent être communiqués à l'autorité compétente en matière de sûreté maritime (1), qui déterminera le degré de priorité de l'inspection de sûreté à réaliser par un agent de sûreté dûment habilité.

Bien que le capitaine d'un navire soit responsable de la sûreté de celui-ci, il n'a pas le droit d'interdire l'accès du bateau à un inspecteur dûment habilité afin de procéder à une inspection. Il peut arriver qu'un capitaine tente de limiter, pour des motifs de sûreté, une inspection obligatoire dans le cadre du contrôle par l'État du port. Si l'inspecteur juge cette limitation excessive, il consulte l'autorité de sûreté compétente.

Les inspecteurs doivent être informés que, sur un navire exploité au niveau de sûreté 3, les mesures de protection mises en place risquent de réduire la portée de l'inspection de «sécurité» à réaliser dans le cadre du contrôle par l'État du port.

Elles peuvent exclure, par exemple, les exercices d'urgence générale. Dans certaines circonstances, il se peut également que l'autorité de sûreté compétente limite les activités de contrôle par l'État du port.

B. Inspection initiale

Lors de l'inspection initiale, l'inspecteur doit:

en s'approchant du navire et en montant à bord et en faisant le tour du navire, prendre note des aspects liés à la sûreté définis dans les lignes directrices applicables du mémorandum d'entente de Paris, en tenant compte du niveau de sûreté imposé par le port et le navire. Les inspecteurs ne sont pas chargés de tester le système de sûreté et ne devraient examiner que les aspects auxquels ils sont confrontés au cours de leurs activités courantes à bord;

2.	vérifier que le certificat international de sûreté du navire (ISSC) ou le ISSC provisoire est à bord, est en cours de validité et a été délivré par l'administration du navire, par un organisme autorisé par elle ou par un autre État à la demande de l'administration;

3.	demander au capitaine à quel niveau de sûreté le navire répond et confirmer qu'il s'agit au moins de celui que le port impose;

lors de la vérification d'autres documents, demander qu'il soit prouvé que les exercices en matière de sûreté ont été effectués à des intervalles appropriés — au moins tous les trois mois mais aussi si l'équipage a été modifié — (code ISPS, partie A, section 13, et partie B, points 13.6 et 13.7) et chercher à savoir si le navire a participé à des exercices;

vérifier les dossiers de renseignements sur les dix dernières escales dans des installations portuaires ainsi que toutes les activités de navire à port ou de navire à navire, ces dossiers devant comprendre pour chaque cas:

—	le niveau de sûreté auquel le navire était exploité — toute mesure de sûreté spéciale ou additionnelle qui a été prise,

—	la confirmation que les mesures appropriées concernant la sûreté du navire ont été appliquées lors de toutes les activités de navire à navire;

6.	déterminer si les membres clés du personnel du navire sont capables de communiquer efficacement entre eux.

C. Motifs évidents

L'inspecteur peut estimer qu'il existe des motifs évidents d'arrêter des mesures de contrôle supplémentaires en matière de sûreté lors de l'inspection initiale dans le cadre du contrôle par l'État du port dans les circonstances suivantes:

1.1.	l'ISSC n'est pas valide ou est arrivé à expiration;

1.2.	le navire a un niveau de sûreté inférieur à celui du port;

1.3.	les exercices liés à la sûreté du navire n'ont pas été exécutés;

1.4.	le dossier des renseignements sur les dix dernières interfaces navire/port ou navire/navire est incomplet;

1.5.	la preuve ou des observations indiquant que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables de communiquer entre eux;

1.6.	la preuve, établie par des observations, que les arrangements relatifs à la sûreté comportent de graves lacunes;

1.7.	des informations émanant de tiers, comme un rapport ou une plainte, concernant des informations liées à la sûreté;

1.8

le navire est titulaire d'un autre ISSC provisoire qui lui a été délivré par la suite et, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74 et à la partie A du code ISPS au-delà de la période de validité du certificat ISSC provisoire initial. La partie A du code ISPS définit les circonstances dans lesquelles un certificat provisoire peut être délivré.

Si l'existence de motifs évidents au sens de ce qui précède est établie, l'inspecteur informera sans délai l'autorité de sûreté compétente (sauf si l'inspecteur est lui-même un agent de sûreté dûment habilité). Il appartiendra dès lors à celle-ci d'arrêter les mesures de contrôle supplémentaires qui s'imposent, en tenant compte du niveau de sûreté conformément à la règle 9 de la convention SOLAS 74, chapitre XI.

3.	Les motifs évidents autres que ceux qui sont décrits ci-dessus relèvent de la compétence de l'agent de sûreté dûment habilité.

D. Mesures de contrôle supplémentaires

1.	Si le navire n'est pas muni d'un ISSC ou d'un ISSC provisoire, l'inspecteur immobilisera le navire et appliquera la procédure d'immobilisation prévue à l'annexe XI de la présente directive.

2.	Toutes les autres mesures de contrôle seront arrêtées par l'autorité de sûreté compétente. Elles sont énumérées au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74.

Sous réserve des dispositions applicables de la législation communautaire, ainsi que des législations ou modalités d'application nationales, l'autorité de sûreté compétente peut charger l'inspecteur de procéder à de nouvelles vérifications avant de prendre sa décision ou en attendant que des agents de sûreté dûment habilités puissent monter à bord du navire.

Ces vérifications doivent se limiter à:

a)	vérifier la présence d'un plan de sûreté et d'un agent de sûreté du navire (SSO) à bord;

b)	vérifier que le capitaine et le personnel du navire, dont le SSO, l'officier de service et la ou les personnes assurant le contrôle d'accès, sont familiarisés avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté;

c)	vérifier que la communication s'est établie entre le SSO et l'agent de sûreté de l'installation portuaire;

vérifier l'existence d'un dossier de renseignements pour assurer l'entretien du système de sûreté du navire, comprenant:

—	des bilans et audits internes des activités de sûreté;

—	un examen régulier de l'évaluation de la sûreté du navire;

—	un examen régulier du plan de sûreté du navire;

—	la mise en oeuvre de modifications éventuelles du plan de sûreté du navire;

—	l'entretien, l'étalonnage et la mise à l'essai de tout matériel de sûreté présent à bord, y compris la mise à l'essai du système d'alerte de sûreté du navire;

vérifier les dossiers de renseignements quant à d'éventuelles:

—	menaces contre la sûreté,

—	atteintes à la sûreté,

—	modifications des niveaux de sûreté,

—	communications ayant trait à la sûreté directe du navire.

Lorsque le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de passer en revue les exigences pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections spécifiques du plan auxquelles se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel, mais uniquement avec l'accord de l'État du pavillon ou du capitaine du navire concerné. Ces sections sont énumérées dans la partie A du code ISPS.

5.	Certaines dispositions du plan portant sur des informations confidentielles ne peuvent faire l'objet d'une inspection sans l'accord de l'État du pavillon concerné. Ces sections sont énumérées dans la partie A du code ISPS.

Si l'autorité de sûreté compétente prend des mesures de contrôle supplémentaires qui limitent la portée de l'inspection de «sécurité» effectuée dans le cadre du contrôle par l'État du port ou ne permettent pas de la mener à bien, l'inspecteur doit se mettre en rapport avec l'autorité de «sûreté» compétente et s'efforcer d'achever l'inspection de sécurité après que le navire a été mis en mouvement. Le principe selon lequel un navire ne doit pas être indûment retardé reste d'application. Cependant, la constatation d'atteintes à la sûreté justifierait, en principe, que l'inspecteur achève l'inspection de sécurité initiale ou la poursuive si des motifs évidents de procéder à une inspection détaillée des aspects non liés à la sûreté ont été relevés.

Si l'autorité de sûreté compétente décide d'expulser le navire, l'inspecteur doit veiller à ce qu'elle soit pleinement informée des conséquences pouvant se produire sur le plan la sécurité et/ou de l'environnement si le navire appareille et/ou prend la mer. Au nombre de ces conséquences figurent les risques résultant de l'interruption des opérations de manutention de la cargaison. Il incombe à l'autorité de sûreté compétente d'arrêter les mesures qui s'imposent en tenant compte de l'ensemble des risques.

8.	Si un navire est immobilisé pour des motifs non liés à la sûreté, puis expulsé avant la mainlevée définitive de l'immobilisation, l'immobilisation sera assimilée à un refus d'accès conformément à l'article 15.

(1) L'autorité désignée par l'État pour assurer l'application des mesures de sûreté.

ANNEXE VIII

PROCÉDURES D'INSPECTION RENFORCÉE DES NAVIRES

(visées à l'article 13 )

PROCÉDURES RELATIVES À L'INSPECTION RENFORCÉE DE CERTAINES CATÉGORIES DE NAVIRES

Sous réserve de sa faisabilité matérielle ou de limitations éventuelles liées à la sécurité des personnes, du navire ou du port, l'inspection renforcée doit porter au moins sur les points ci-après. Les inspecteurs doivent avoir conscience que les contrôles effectués à bord en cours d'exécution de certaines opérations, telles que la manutention de la cargaison, sur lesquelles ils ont une incidence directe, peuvent porter atteinte à la sécurité de ces opérations.

1. TOUS NAVIRES

—	simulation d'une défaillance de la source principale d'énergie électrique (exercice de panne générale d'électricité),

—	inspection de l'éclairage de secours,

—	fonctionnement de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale,

—	fonctionnement des pompes d'assèchement,

—	fermeture des portes étanches,

—	mise à l'eau d'une embarcation de sauvetage,

—	essai de la télécommande d'arrêt d'urgence, par exemple des chaudières, de la ventilation et des pompes à combustible,

—	essai de l'appareil à gouverner et de l'appareil à gouverner auxiliaire,

—	inspection des sources d'alimentation électriques de secours des installations radio,

—	inspection et, dans la mesure du possible, essai du séparateur de la salle des machines.

2. NAVIRES-CITERNES POUR GAZ ET PRODUITS CHIMIQUES

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants sont considérés comme relevant de l'inspection renforcée des navires-citernes pour gaz et produits chimiques:

—	dispositifs de contrôle et de sécurité des citernes de cargaison en ce qui concerne la température, la pression et le niveau,

—	analyseurs d'oxygène et explosimètres, y compris leur calibrage. Présence de matériel de détection de produits chimiques (soufflets) comportant un nombre approprié de tubes de détection de gaz spécifiques à la cargaison transportée,

—

matériel d'évacuation d'urgence des cabines assurant une protection respiratoire et oculaire adéquate pour toute personne à bord du navire (si ce matériel est requis pour les produits énumérés dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas),

—	vérification de la mention du produit transporté dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas,

—	installations fixes de lutte contre l'incendie se trouvant sur le pont, qu'il s'agisse de mousse ou de produit chimique en poudre ou d'un autre produit selon le produit transporté.

3. VRAQUIERS

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants sont considérés comme relevant de l'inspection renforcée des vraquiers:

—	corrosion éventuelle du bâti des machines de pont,

—	déformation et/ou corrosion éventuelle des panneaux d'écoutille,

—	fissuration ou corrosion localisée éventuelle des cloisons transversales,

—	accès aux cales,

—

vérification de la présence à bord des documents ci-après; contrôle de ceux-ci et confirmation de leur approbation par l'État du pavillon ou la société de classification:

1)	rapports sur les visites concernant les structures,

2)	rapports sur l'évaluation de l'état du navire,

3)	rapports sur les mesures de l'épaisseur,

4)	document descriptif visé par la résolution A.744(18) de l'OMI.

4. PÉTROLIERS

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants sont considérés comme relevant de l'inspection renforcée des pétroliers:

—	système fixe de production de mousse installé sur le pont,

—	système de lutte contre l'incendie,

—	inspection des extincteurs installés dans la salle des machines, la salle des pompes et les logements,

—	contrôle de la pression du gaz inerte et de son contenu en oxygène,

—

citernes à ballast: au moins l'une des citernes à ballast se trouvant dans la zone de cargaison est examinée tout d'abord à partir de l'accès à la citerne par le trou d'homme/le pont puis à l'intérieur si l'inspecteur établit qu'il existe des motifs évidents qui justifient la poursuite de l'inspection,

—

vérification de la présence à bord des documents ci-après; contrôle de ceux-ci et confirmation de leur approbation par l'État du pavillon ou la société de classification:

1)	rapports sur les visites concernant les structures,

2)	rapports sur l'évaluation de l'état du navire,

3)	rapports sur les mesures de l'épaisseur,

4)	document descriptif visé par la résolution A.744 (18) de l'OMI.

5. NAVIRES À PASSAGERS NON VISÉS PAR LA DIRECTIVE 1999/35/CE

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des navires à passagers:

—	essai du système de détection des incendies et d'alarme,

—	contrôle de la fermeture des portes coupe-feu,

—	essai du système de diffusion générale,

—	exercice d'incendie, avec au minimum un essai de tous les équipements de lutte contre l'incendie et participation d'une partie du personnel de cuisine,

—	connaissance du plan pour le contrôle des navires à passagers après avarie par les principaux membres de l'équipage.

Si cela s'avère opportun, l'inspection peut se poursuivre pendant que le navire fait route vers le port de l'État membre ou s'en éloigne, avec le consentement du capitaine ou de l'exploitant. Les inspecteurs ne doivent pas entraver pas le fonctionnement du navire ni provoquer de situation susceptible, de l'avis du capitaine, de mettre en péril la sécurité des passagers, de l'équipage et du navire.

ANNEXE IX

DISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ

(visées à l'article 15)

A. CRITÈRES POUR LE REFUS D'ACCÈS (visé à l'article 15, paragraphe 1)

Le refus d'accès s'applique à tout navire battant le pavillon d'un État qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire ou la liste grise définie par le mémorandum d'entente de Paris, si ce navire a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 99/35/CE du Conseil plus de deux fois au cours des 36 mois précédents dans un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.

2.	Aux fins du point 1, la liste définie par le mémorandum d'entente de Paris prend effet le 1er juillet de chaque année.

B. PROCÉDURES RELATIVES AU REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ (visé à l'article 15, paragraphe 2)

Lorsque les conditions décrites au point A sont réunies, l'autorité compétente du port ou du mouillage dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port ou le mouillage. La mesure de refus d'accès devient effective aussitôt que le navire a quitté le port ou le mouillage après rectification des anomalies ayant causé l'immobilisation.

L'autorité compétente transmet également une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'État du pavillon, à la société de classification concernée, aux autres États membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. L'autorité compétente met également à jour la base de données des inspections en y insérant immédiatement les informations relatives au refus d'accès.

La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux paragraphes 4 à 10 sont réunies.

Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès. Cette demande est accompagnée d'un document de l'administration de l'État du pavillon délivré à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur dûment habilité par l'administration de l'État du pavillon, certifiant que le navire est pleinement conforme aux dispositions applicables des conventions internationales. L'administration de l'État du pavillon apporte à l'autorité compétente la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.

La demande de levée du refus d'accès doit également être accompagnée, le cas échéant, d'un document de la société de classification au sein de laquelle le navire est classé, établi à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur de la société de classification, certifiant que le navire est conforme aux normes de classification spécifiées par ladite société. La société de classification apporte à l'autorité compétente la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.

La mesure de refus d'accès ne peut être levée, qu'au terme du délai de trois mois visé au point 3 ci-dessus et à la suite d'une nouvelle inspection du navire, dans un port ou un mouillage convenu.

Si le port ou le mouillage convenu est situé dans un État membre, l'autorité compétente de cet État peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans le port convenu pour faire l'objet d'une nouvelle inspection. En pareille circonstance, aucune opération n'est effectuée sur la cargaison dans le port tant que la mesure de refus d'accès n'est pas levée.

Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection.

La nouvelle inspection est effectuée par l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès ou par l'autorité compétente du port de destination avec le consentement de l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès. L'autorité compétente peut demander un préavis maximal de quatorze jours pour la nouvelle inspection. La preuve est apportée, à la satisfaction de cet État membre, que le navire respecte pleinement les dispositions applicables des conventions internationales.

9.	La nouvelle inspection est une inspection renforcée qui doit porter au moins sur les éléments pertinents figurant à l'annexe VIII.

10.	Tous les coûts de cette inspection renforcée sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant du navire.

11.	Si les résultats de l'inspection renforcée donnent satisfaction à l'État membre conformément à l'annexe VIII, la mesure de refus d'accès est levée et la compagnie du navire en est informée par écrit.

12.

L'autorité compétente informe également de sa décision, par écrit, l'administration de l'État du pavillon, la société de classification concernée, les autres États membres, les autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, la Commission et le Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. L'autorité compétente doit également mettre à jour la base de données des inspections en y insérant immédiatement les informations relatives à la levée du refus d'accès.

13.	Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports de la Communauté a été refusé doivent être rendues disponibles dans la base de données des inspections et publiées conformément aux dispositions de l'article 25 et à l'annexe XIII.

ANNEXE X

RAPPORT D'INSPECTION

(visé à l'article 16)

Le rapport d'inspection comprend au moins les éléments suivants:

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.	Autorité compétente ayant rédigé le rapport

2.	Date et lieu de l'inspection

3.	Nom du navire inspecté

Pavillon

5.	Type de navire (indiqué dans le certificat de gestion de la sécurité)

6.	Numéro OMI

7.	Indicatif d'appel

8.	Jauge brute

9.	Port en lourd (le cas échéant)

10.	Année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans les certificats de sécurité du navire

11.	L'organisme agréé, ou les organismes agréés, suivant le cas, qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats de classification, le cas échéant

12.	L'organisme agréé, ou les organismes agréés, et/ou toute autre partie qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats conformément aux conventions applicables au nom de l'État du pavillon

13.	Nom et adresse de la compagnie ou de l'exploitant du navire

14.	Nom et adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et type d'affrètement pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac

15.	Date finale de rédaction du rapport d'inspection

16.	Mention indiquant que des informations détaillées concernant une inspection ou une immobilisation peuvent faire l'objet d'une publication.

II. Informations relatives à l'inspection

1.	Certificats délivrés en application des conventions internationales pertinentes, autorité ou organisme qui a délivré le (les) certificat(s) pertinent(s), avec l'indication des dates de délivrance et d'expiration

2.	Parties ou éléments du navire ayant fait l'objet d'une inspection (dans le cas d'une inspection détaillée ou renforcée)

3.	Port et date de la dernière visite intermédiaire ou annuelle, et nom de l'organisme qui a effectué la visite

4.	Type d'inspection (inspection, inspection détaillée, inspection renforcée)

5.	Nature des anomalies

6.	Mesures prises.

III. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES EN CAS D'IMMOBILISATION

1.	Date de la décision d'immobilisation

2.	Date de la levée de l'immobilisation

3.	Nature des anomalies ayant justifié la décision d'immobilisation (références aux conventions pertinentes, le cas échéant)

4.	Indication, le cas échéant, que la responsabilité de la société de classification ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation

5.	Mesures prises.

ANNEXE XI

CRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES

(visés à l'article 18, paragraphe 4)

Introduction

Pour déterminer si des anomalies constatées au cours d'une inspection justifient l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés aux points 1 et 2.

Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné (article 18, paragraphe 4).

Les dommages accidentels subis par un navire en route vers un port ne constituent pas un motif d'immobilisation, pour autant que:

a)	les dispositions contenues dans la règle I-11(c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration de l'État du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent, aient été dûment prises en compte,

b)	avant que le navire n'entre dans le port, le capitaine ou l'armateur ait fourni à l'autorité chargée du contrôle par l'État du port des détails sur les circonstances de l'accident et les dommages subis, et des informations concernant la notification à l'administration de l'État du pavillon,

c)	les mesures correctives appropriées, à la satisfaction des autorités, soient prises et

d)	les autorités, une fois informées de l'exécution des réparations, se soient assurées que les anomalies qui avaient été clairement identifiées comme dangereuses pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effectivement corrigées.

Critères principaux

En exerçant son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit ou non être immobilisé, l'inspecteur doit appliquer les critères suivants:

Séquence:

Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.

Critère:

Le navire est immobilisé si ses anomalies sont suffisamment graves pour qu'un inspecteur doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du navire.

La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est un facteur déterminant la gravité de l'anomalie. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas dans tous les cas. Elle implique que l'autorité vérifie, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ.

Application des critères principaux

Pour décider si les anomalies constatées sur un navire sont suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur vérifie si:

1.	le navire dispose des documents pertinents et valides;

2.	le navire a l'équipage requis dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

Au cours de l'inspection, l'inspecteur doit en outre vérifier si le navire et/ou l'équipage présente les capacités suivantes:

3.	effectuer sans danger son prochain voyage;

4.	assurer dans des conditions de sécurité, la manutention, le transport et la surveillance de la cargaison pendant tout le prochain voyage;

5.	assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le prochain voyage;

6.	assurer correctement sa propulsion et sa conduite pendant tout le prochain voyage;

7.	lutter efficacement contre l'incendie dans toute partie du navire si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage;

8.	quitter le navire rapidement et sans danger et effectuer un sauvetage si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage;

9.	prévenir la pollution de l'environnement pendant tout le prochain voyage;

10.	maintenir une stabilité adéquate pendant tout le prochain voyage;

11.	maintenir une étanchéité adéquate pendant tout le prochain voyage;

12.	communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire pendant le prochain voyage;

13.	assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant tout le prochain voyage.

14.	fournir le plus d'informations possible en cas d'accident.

Si la réponse à l'une de ces vérifications est négative, compte tenu de toutes les anomalies constatées, il faut sérieusement envisager d'immobiliser le navire. Une combinaison d'anomalies moins graves peut également justifier l'immobilisation du navire.

Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné. Cette liste ne se veut pas exhaustive.

3.1.

Généralités

Absence des certificats et documents valables requis par les instruments pertinents. Toutefois, les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à une convention (instrument applicable) ou qui n'applique pas un autre instrument pertinent ne sont pas habilités à détenir les certificats prévus par la convention ou autre instrument pertinent. L'absence des certificats requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires; toutefois, pour appliquer la clause prévoyant «de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables», le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.

3.2.

Domaines relevant de la convention SOLAS 74

1.	Fonctionnement défectueux de la propulsion et autres machines essentielles, ainsi que des installations électriques.

2.	Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y compris des canalisations d'échappement, enduites d'huile, mauvais fonctionnement des dispositifs d'assèchement des fonds de cales.

3.	Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des commutateurs.

4.	Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à gouverner auxiliaire.

5.	Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de sauvetage des individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau.

Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre non conformes à leur utilisation prévue, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide.

7.	Absence, détérioration importante ou fonctionnement défectueux de la protection contre l'incendie de la zone du pont à cargaison des pétroliers.

8.	Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores.

9.	Absence ou défaut de fonctionnement du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité.

10.	Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, en tenant compte des dispositions de la règle V/16.2 de la convention SOLAS 74.

11.

Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au voyage à effectuer, compte tenu du fait qu'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) doté d'une approbation de type et utilisant des données officielles peut remplacer les cartes.

12.	Absence de ventilation d'extraction anti-déflagrant pour les salles de pompes de la cargaison.

13.	Graves anomalies en matière d'exigences de fonctionnement, telles que décrites à la partie 5.5 de l'annexe 1 du mémorandum d'entente de Paris.

14.	L'effectif, la composition ou la qualification de l'équipage ne correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

15.	Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la convention SOLAS 74, chapitre XI, règle 2.

3.3.

Domaines relevant du code IBC

1.	Transport d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.

2.	Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés.

3.	Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code.

4.	Présence de sources d'ignition dans des zones dangereuses.

5.	Non-respect d'exigences spéciales.

6.	Dépassement de la quantité maximale admissible de cargaison par citerne.

7.	Isolation thermique insuffisante pour les produits sensibles.

3.4.

Domaines relevant du code IGC

1.	Transport d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.

2.	Manque de dispositifs de fermeture pour le logement ou les espaces de service.

3.	Cloison non étanche au gaz.

4.	Sas à air défectueux.

5.	Vannes à fermeture rapide manquantes ou défectueuses

6.	Vannes de sécurité manquantes ou défectueuses

7.	Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code

8.	Ventilateurs dans la zone de cargaison qui ne fonctionnent pas

9.	Alarmes de pression pour les citernes à cargaison qui ne fonctionnent pas

10.	Système de détection de gaz et/ou système de détection de gaz toxiques défectueux

11.	Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagnement valable.

3.5.

Domaines relevant de la convention sur les lignes de charge

Avaries ou corrosion étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires correctes ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port pour y subir des réparations définitives

2.	Stabilité notoirement insuffisante

Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une approbation, permettant par des moyens rapides et simples au capitaine d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans les conditions variables du voyage une marge sûre de stabilité et à éviter la formation de fatigues inacceptables pour la structure du navire

4.	Absence, détérioration importante ou mauvais fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes étanches

Surcharge

6.	Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire.

3.6.

Domaines relevant de la convention Marpol, annexe I

1.	Absence, détérioration grave ou défaut de fonctionnement du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm.

2.	Capacité libre de la citerne de décantation insuffisante pour le voyage prévu

3.	Registre des hydrocarbures non disponible

4.	Montage illicite d'une dérivation de rejet

5.	Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention Marpol.

3.7.

Domaines relevant de la convention Marpol, annexe II

1.	Absence du manuel P & A

2.	La cargaison n'est pas ventilée par catégories

3.	Registre de cargaison non disponible

4.	Transport de substances analogues aux hydrocarbures sans satisfaire aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence

5.	Montage illicite d'une dérivation de rejet.

3.8.

Domaines relevant de la convention Marpol, annexe V

1.	Absence de plan de gestion des ordures

2.	Absence de registre des ordures

3.	Personnel navigant ne connaissant pas les dispositions du plan de gestion en matière d'élimination et d'évacuation des ordures.

3.9.

Domaines relevant de la convention STCW et de la directive 2001/25/CE

1.	Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet ne possèdent pas de brevet approprié ou de dispense valide, ou ne fournissent pas de documents prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration de l'État du pavillon.

2.	Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

3.	Les dispositions en matière d'effectifs de sécurité prévues par l'administration de l'État du pavillon ne sont pas respectées.

4.	Les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'administration de l'État du pavillon.

5.	L'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution en mer.

6.	Les gens de mer ne justifient pas des qualifications professionnelles requises pour la fonction qui leur a été assignée en vue d'assurer la sécurité du navire et de prévenir la pollution.

7.	Il est impossible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards.

3.10.

Domaines relevant des conventions de l'OIT

1.	Quantité de nourriture insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.

2.	Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.

3.	Conditions d'hygiène déplorables à bord.

4.	Absence de chauffage dans les logements d'un navire opérant dans des zones où la température peut être excessivement basse.

5.	Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel, la cargaison, ou autres restrictions de la sécurité dans ces zones.

6.	Preuve flagrante que le personnel de veille et de garde pour le premier quart ou les quarts suivants est affaibli par la fatigue.

3.11.

Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspension des opérations de cargaison

Le défaut de fonctionnement (ou d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou machines afférents à la cargaison sont considérés comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison.

ANNEXE XII

CRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS

(visés à l'article 21, paragraphes 1 et 5)

Les inspecteurs doivent posséder les connaissances théoriques et l'expérience pratique nécessaires concernant les navires et leur exploitation. Ils doivent être compétents en matière de respect des exigences des conventions internationales et des procédures applicables en matière de contrôle par l'État du port. Ces connaissances et ces compétences dans le domaine du respect des exigences internationales et communautaires doivent être obtenues dans le cadre de programmes de formation documentés, comprenant des examens et des recyclages selon la périodicité prévue à l'article 21.

Les inspecteurs doivent au minimum être titulaires:

a)	des titres nécessaires délivrés par un institut marin ou nautique et avoir une expérience utile de service en mer en tant qu'officier de bord titulaire, ou l'ayant été, d'un brevet STCW II/2 ou III/2 valable, ou

b)	d'un diplôme, reconnu par l'autorité compétente, d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions, ou

c)	d'un diplôme utile de niveau universitaire ou équivalent et avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires et être diplômé de cette école.

3.	L'inspecteur doit avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon liées aux inspections et à la certification conformément aux conventions.

4.	Les inspecteurs titulaires d'un des brevets mentionnés au point 2, a) doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service «pont» ou du service «machines», selon le cas.

5.	Les inspecteurs doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

6.	Les inspecteurs ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés sont également agréés s'ils sont employés par l'autorité compétente d'un État membre dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port à la date d'adoption de la présente directive.

Lorsque, dans un État membre, les inspections sont effectuées par des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port, ces inspecteurs doivent posséder les qualifications appropriées, parmi lesquelles une expérience théorique et pratique suffisante dans le domaine de la sûreté maritime. Cela inclut normalement:

a)	une bonne compréhension de la sûreté maritime et de la manière dont celle-ci s'applique aux opérations à contrôler;

b)	une bonne connaissance des technologies et techniques de sûreté;

c)	une connaissance des principes, des procédures et des techniques d'inspection;

d)	une connaissance des opérations à contrôler.

ANNEXE XIII

PUBLICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INSPECTIONS, AUX IMMOBILISATIONS ET AUX REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DES ÉTATS MEMBRES

(visées à l'article 25, paragraphe 1)

1.	Les États membres publient les informations énumérées aux points 3.1 et 3.2 ci-après sur un site web public dans les 72 heures suivant la clôture de l'inspection, la mainlevée de l'immobilisation ou la décision de refus d'accès.

2.	La Commission publie régulièrement sur un site web les informations relatives aux navires auxquels l'accès a été refusé dans les ports de la Communauté en application des articles 15 et 20.

Les informations publiées conformément à l'article 25, paragraphe 1, comprennent les éléments suivants:

a)	le nom du navire,

b)	le numéro OMI,

c)	le type de navire,

d)	la jauge brute,

e)	l'année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans les certificats de sécurité du navire,

f)	le nom et l'adresse de la compagnie du navire,

g)	pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac, le nom et l'adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et le type d'affrètement,

h)	l'État du pavillon,

i)	les certificats de classification et les certificats réglementaires délivrés conformément aux conventions internationales applicables, ainsi que l'autorité ou l'organisme qui a délivré chacun desdits certificats, y compris leurs dates de délivrance et d'expiration,

j)	le port et la date de la dernière visite intermédiaire ou annuelle en rapport avec les certificats visés au point j) ci-dessus, et le nom de l'autorité ou de l'organisme qui a effectué la visite,

k)	la date, le pays, le port ou mouillage d'immobilisation.

En ce qui concerne les navires ayant été immobilisés, les informations publiées conformément à l'article 19 comprennent également

a)	le nombre des immobilisations au cours des 36 derniers mois,

b)	la date de levée de l'immobilisation,

c)	la durée de l'immobilisation, en jours,

d)	les raisons de l'immobilisation, en termes clairs et explicites,

e)	l'indication, le cas échéant, que la responsabilité de l'organisme agréé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation,

f)	la description des mesures prises dans le cas d'un navire autorisé à poursuivre sa route jusqu'au chantier de réparation approprié le plus proche,

g)	si le navire fait l'objet d'un refus à l'entrée d'un port de la Communauté, les raisons de ce refus, en termes clairs et explicites.

ANNEXE XIV

DONNÉES À FOURNIR DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE

(visées à l'article 28)

Chaque année, les États membres fournissent à la Commission les données suivantes, concernant l'année écoulée, pour le 1er juillet au plus tard:

1.1.

Nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du contrôle par l'État du port.

Les informations doivent être transmises à la Commission en suivant le modèle de tableau ci-après (1) (2)

Port/zone	Nombre d'inspecteurs à temps plein (A)	Nombre (entier) d'inspecteurs à temps partiel (B)	Conversion de (B) en temps plein (C)	Total (A+C)
Port X ...
Port Y ...
TOTAL

1.2.	Nombre total de navires distincts entrés dans leurs ports au niveau national. Le chiffre correspond au nombre de navires étrangers relevant de la directive qui sont entrés dans leurs ports au niveau national, comptabilisés une seule fois.

Les États membres doivent:

fournir à la Commission tous les trois mois la liste des mouvements de navires distincts, autres que ceux assurant des services réguliers de transport de passagers et de marchandises par ferry, entrés dans leurs ports ou ayant informé une autorité portuaire de leur arrivée dans un mouillage, comportant pour chaque mouvement du navire son numéro OMI, sa date d'arrivée et le port ou le mouillage. La liste est communiquée sous la forme d'une feuille de calcul établie au moyen d'un tableur, de manière à permettre la consultation et le traitement automatiques des informations visées ci-dessus. La liste est soumise dans les quatre mois qui suivent la fin de la période à laquelle les données se rapportent

fournir à la Commission des listes distinctes indiquant les services réguliers de transport de passagers et de marchandises par ferry visés au point a), au plus tard six mois après la mise en oeuvre de la présente directive et, par la suite, à chaque fois que des modifications interviennent dans ces services. La liste contient, pour chaque navire, son numéro OMI, son nom et la liaison qu'il assure. La liste est communiquée sous la forme d'une feuille de calcul établie au moyen d'un tableur, de manière à permettre la consultation et le traitement automatiques des informations visées ci-dessus.

(1) Lorsque les inspections effectuées par les inspecteurs dans le cadre du contrôle par l'État du port ne constituent qu'une partie de leur charge de travail, le nombre total d'inspecteurs doit être ramené à un nombre équilibré d'inspecteurs exerçant des fonctions à temps plein. Lorsqu'un même inspecteur travaille dans plusieurs ports ou zones géographiques, il y a lieu de calculer l'équivalent temps partiel applicable pour chaque port.

(2) Ces informations sont fournies au plan national et pour chacun des ports de l'État membre considéré. Aux fins de la présente annexe, il y a lieu d'entendre par port un port individuel, ainsi que la zone géographique couverte par un inspecteur, ou une équipe d'inspecteurs, comprenant le cas échéant plusieurs ports individuels.

ANNEXE XV

Partie A

Directive abrogée avec ses modifications successives

(visées à l'article 35)

Directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1)
Directive 98/25/CE du Conseil (JO L 133 du 7.5.1998, p. 19)
Directive 98/42/CE de la Commission (JO L 184 du 27.6.1998, p. 40)
Directive 1999/97/CE de la Commission (JO L 331 du 23.12.1999, p. 67)
Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17)
Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)	Uniquement l'article 4

Partie B

DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

(visés à l'article 35)

Directive	Délai de transposition
Directive 95/21/CE	30 juin 1996
Directive 98/25/CE	30 juin 1998
Directive 98/42/CE	30 septembre 1998
Directive 1999/97/CE	13 décembre 2000
Directive 2001/106/CE	22 juillet 2003 (1)
Directive 2002/84/CE	23 novembre 2003

(1) En vertu de l'article 3 de la directive 2001/106/CE, la Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 22 juillet 2006. Cette évaluation porte, entre autres, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre ainsi que sur le nombre d'inspections effectuées, y compris le nombre d'inspections renforcées obligatoires. La Commission communique les résultats de son évaluation au Parlement européen et au Conseil et, sur la base de son analyse, détermine s'il est nécessaire de proposer une directive qui modifie la présente ou une législation supplémentaire dans ce domaine.

ANNEXE XVI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 95/21/CE	Présente directive
Article 1er, mots introductifs	Article 1er, mots introductifs
Article 1er, premier tiret	Article 1er, point a)
Article 1er, deuxième tiret	Article 1er, point b)
Article 2, mots introductifs	Article 2, mots introductifs
Article 2, paragraphe 1, mots introductifs	Article 2, paragraphe 1, mots introductifs
Article 2, paragraphe 1, premier tiret	Article 2, paragraphe 1, point a)
Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret	Article 2, paragraphe 1, point b)
Article 2, paragraphe 1, troisième tiret	Article 2, paragraphe 1, point c)
Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret	Article 2, paragraphe 1, point d)
Article 2, paragraphe 1, cinquième tiret	Article 2, paragraphe 1, point e)
Article 2, paragraphe 1, sixième tiret	Article 2, paragraphe 1, point f)
Article 2, paragraphe 1, septième tiret	Article 2, paragraphe 1, point g)
Article 2, paragraphe 1, huitième tiret	Article 2, paragraphe 1, point h)
Article 2, paragraphe 2	Article 2, paragraphe 2
—	Article 2, paragraphe 5
Article 2, paragraphe 3	Article 2, paragraphe 6
Article 2, paragraphe 4	Article 2, paragraphe 8
—	Article 2, paragraphe 9
Article 2, paragraphe 5	Article 2, paragraphe 10
—	Article 2, paragraphe 11
—	—
Article 2, paragraphe 6	Article 2, paragraphe 13
Article 2, paragraphe 7	Article 2, paragraphe 14
Article 2, paragraphe 8	—
—	Article 2, paragraphe 16
Article 2, paragraphe 9	Article 2, paragraphe 17
—	Article 2, paragraphe 18
Article 2, paragraphe 10	—
—	Article 2, paragraphe 20
—	Article 2, paragraphe 21
—	Article 2, paragraphe 22
Article 3, paragraphe 1	Article 3, paragraphe 1
—	Article 4, paragraphe 1
Article 4	Article 4, paragraphe 2, premier alinéa
—	—
—	—
Article 5, paragraphe 1	—
—	—
Article 5, paragraphes 2 à 5	—
Article 8	Article 6
Article 12	Article 7, paragraphes 1 et 2
—	Article 7, paragraphe 3, point a)
—	Article 7, paragraphe 3, point b)
—	Article 7, paragraphe 4, premier alinéa
—	Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa
—	Article 7, paragraphe 5
—	Article 7, paragraphe 6
—	—
Article 7 bis, paragraphe 1	—
Article 7 bis, paragraphe 2	—
—	—
Article 7 bis, paragraphes 3, 4 et 5	—
Article 7 ter, paragraphes 1 et 2	—
Article 7 ter, paragraphe 3	—
Article 8	Article 16
—	Article 17
Article 9, paragraphes 1 et 2	Article 18, paragraphes 1 et 2
—	Article 18, paragraphe 3
Article 9, paragraphes 3 à 7	Article 18, paragraphes 4 à 8
—	Article 18, paragraphe 9
Article 9 bis	—
Article 10, paragraphes 1, 2 et 3	—
—	Article 19, paragraphe 4
Article 11, paragraphe 1	Article 20, paragraphe 1
—	Article 20, paragraphe 2
Article 11, paragraphe 2	Article 20, paragraphe 3, premier alinéa
Article 11, paragraphe 3, premier alinéa	—
Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa	Article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa
Article 11, paragraphes 4, 5 et 6	Article 20, paragraphes 4, 5 et 6
Article 12, paragraphes 1, 2 et 3	Article 21, paragraphes 1, 2 et 3
Article 12, paragraphe 4, premier alinéa	Article 21, paragraphe 4, premier alinéa
Article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa	—
—	Article 21, paragraphes 5, 6 et 7
Article 13, paragraphe 1	Article 22, paragraphe 1
Article 13, paragraphe 2	Article 22, paragraphe 2
—	Article 22, paragraphe 3
Article 14, paragraphe 1	Article 23, paragraphe 1
Article 14, paragraphe 2, premier alinéa	Article 23, paragraphe 2, premier alinéa
—	Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa	Article 23, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 14, paragraphe 3	Article 23, paragraphe 3
Article 15, paragraphe 1	Article 25, paragraphe 1
Article 15, paragraphes 2, 3 et 4	—
Article 15, paragraphe 5	Article 25, paragraphe 2
—	Article 26
Article 16, paragraphes 1 et 2	Article 27, paragraphes 1 et 2
Article 16, paragraphe 2 bis	Article 27, paragraphe 3
Article 16, paragraphe 3	Article 27, paragraphe 4
Article 17	Article 28, paragraphe 1
—	Article 28, paragraphe 2
—	Article 29
Article 18	Article 30
Article 19	Article 31
Article 19 bis	Article 32
Article 3 de la directive 2001/106/CE	Article 33
Article 20	Article 34
—	Article 35
Article 21	Article 36
Article 22	Article 37
Annexe I	—
—	Annexe I
—	Annexe III
Annexe II	Annexe IV
Annexe III	Annexe V
Annexe IV	Annexe VI
—	Annexe VII
Annexe V	Annexe VIII
Annexe VI	Annexe XI
Annexe VII	Annexe XII
Annexe VIII	Annexe XIII
Annexe IX	Annexe X
Annexe X	Annexe XIV
Annexe XI	Annexe IX
Annexe XII	—
—	Annexe XV
—	Annexe XVI

P6_TA(2007)0150

Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0038/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0070/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0237

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Du fait que de nouvelles modifications doivent y être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de cette directive.

(2)

Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (5), le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification , définies comme des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (ci-après dénommés «organismes agréés») .

(3)	La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictement les conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisant l'objectif d'assurer la libre prestation des services.

(4)	Il incombe à l'État du pavillon et à l'État du port de contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine.

(5)

Il incombe aux États membres de délivrer les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par les conventions telles que la convention SOLAS de 1974, la convention de 1966 sur les lignes de charge ainsi que la convention MARPOL de 1973 et son protocole de 1978, et d'assurer l'application des dispositions de ces conventions.

(6)	En vertu de ces conventions, tous les États membres peuvent habiliter, à des degrés divers, des organismes agréés à effectuer la certification du respect des dispositions en question et peuvent déléguer la délivrance des certificats de sécurité et de prévention de la pollution correspondants.

(7)

Dans le monde, un grand nombre des organismes agréés existants n'assurent pas une mise en œvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante lorsqu'ils agissent pour le compte des autorités nationales, dans la mesure où ils ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.

(8)

En outre, ces organismes agréés élaborent et mettent en œvre des règles relatives à la conception, à la construction, à la maintenance et à l'inspection des navires et sont chargés d'inspecter les navires au nom des États du pavillon et de certifier que ces navires respectent les exigences des conventions internationales pour la délivrance des certificats correspondants. Afin de leur permettre de s'acquitter de ces missions de manière satisfaisante, ils doivent agir en toute indépendance, disposer de compétences techniques hautement spécialisées et appliquer une gestion rigoureuse de la qualité.

(9)

Les organismes agréés devraient être en mesure d'offrir leurs services dans l'ensemble de la Communauté et être en concurrence les uns avec les autres, tout en fournissant un niveau équivalent de protection de la sécurité et de l'environnement. Il convient donc d'établir et d'appliquer uniformément les normes professionnelles nécessaires à leurs activités dans l'ensemble de la Communauté.

(10)	Il convient de poursuivre cet objectif en adoptant des mesures qui s'articulent de façon adéquate avec les travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) et, le cas échéant, qui les développent et les complètent.

(11)	Il convient d'établir des critères minimaux pour l'agrément des organismes.

(12)

Pour l'octroi d'un premier agrément aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.

(13)

Il convient de n'octroyer d'agrément que sur la base des performances de l'organisme en question au point de vue de la qualité et la sécurité. Il convient de veiller à ce que l'étendue de cet agrément soit à tout moment proportionnée à la capacité effective de l'organisme concerné. L'agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l'application uniforme des critères minimaux et l'efficacité des contrôles communautaires.

(14)	La délivrance du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peut êtreconfiée à des organismes privés ayant des compétences et un personnel qualifié suffisants.

(15)	Un État membre peut restreindre le nombre d'organismes agréés qu'il autorise en fonction de ses besoins, définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission conformément à la procédure de comité.

(16)

Dès lors que la présente directive garantit la libre prestation de services dans la Communauté, la Commission devrait être habilitée à négocier avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés l'égalité de traitement en faveur des organismes agréés domiciliés dans la Communauté.

(17)

Les autorités nationales doivent être étroitement associées aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient des tâches réglementaires à des organismes agréés échappant à leur contrôle. Il est, dès lors, approprié d'établir entre ces autorités et les organismes agréés par celles-ci une étroite relation de travail pouvant exiger que les organismes agréés aient un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel ils accomplissent leurs missions.

(18)

La divergence entre les régimes de responsabilité financière des organismes agréés agissant au nom des États membres entraverait la bonne mise en œvre de la présente directive. Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité en cas de sinistre maritime causé par un organisme agréé, tel qu'il est établi par une juridiction, y compris le règlement des litiges par voie d'une procédure d'arbitrage.

(19)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

(20)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la présente directive afin d'y appliquer les modifications ultérieures apportées aux conventions, protocoles, résolutions et codes internationaux y afférents, de mettre à jour les critères énoncés à l'annexe I et d'adopter les critères permettant de mesurer la performance des organismes agréés en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(21)	Les dispositions de la présente directive, et en particulier les critères minimaux et les obligations dont doivent s'acquitter les organismes agréés, devraient être tenues à jour en fonction de l'évolution dans les forums internationaux, conformément à la procédure de comité.

(22)

Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée. L'objectif premier devrait être de corriger les insuffisances afin d'éliminer au plus tôt toute menace potentielle pour la sécurité ou l'environnement. Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que les organismes agréés prennent les mesures préventives et correctives nécessaires, et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition.

(23)

Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas la présente directive, si les mesures de coercition restent sans effet ou si l'organisme agréé représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base de la procédure de comité.

(24)

Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme agréé lorsque la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril. La Commission devrait décider d'urgence, conformément à la procédure de comité, s'il est nécessaire d'annuler une mesure nationale prise à cette fin.

(25)	Les États membres devraient évaluer périodiquement les performances des organismes agréés agissant en leur nom et fournir à la Commission et à tous les autres États membres des informations précises y afférentes.

(26)

La surveillance permanente a posteriori des organismes agréés visant à évaluer s'ils se conforment à la présente directive, peut être assurée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée. Par conséquent, il convient de confier cette tâche à la Commission, en association avec les États membres qui habilitent les organismes agréés à agir en leur nom , au nom de l'ensemble de la Communauté.

(27)

Dans le cadre de leur mission de supervision des activités menées par les organismes agréés, les inspecteurs communautaires devraient avoir accès aux navires et aux dossiers des navires quel que soit leur pavillon, afin de s'assurer que les organismes agréés en question respectent les critères minimaux établis par la présente directive pour tous les navires se trouvant dans leurs classes respectives.

(28)

Les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes agréés ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d'un pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.

(29)

Il n'existe actuellement pas de normes internationales uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande, auxquelles tous les navires doivent se conformer au stade de la construction et pendant leur durée de vie. Ces normes peuvent être établies conformément aux règles des organismes agréés ou à des normes équivalentes qui doivent être arrêtées par les autorités nationales conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (7).

(30)

La capacité des organismes agréés d'identifier et de corriger rapidement les faiblesses de leurs règles, processus et contrôles internes est cruciale pour la sécurité des navires qu'ils inspectent et certifient. Il convient de renforcer cette capacité au moyen d'un comité d'évaluation indépendant qui peut proposer une action en vue de l'amélioration continue de tous les organismes agréés et assurer une interaction fructueuse avec la Commission.

(31)

Les règles et réglementations des organismes agréés constituent un facteur clé pour la sécurité et la prévention des accidents et de la pollution. Les organismes agréés se sont engagés dans un processus qui devrait aboutir à l'harmonisation de leurs règles et réglementations. La législation communautaire devrait encourager et appuyer ce processus, sachant que celui-ci devrait avoir une incidence positive sur la sécurité maritime et la compétitivité de l'industrie navale européenne.

(32)

Les organismes agréés devraient être tenus de mettre à jour leurs normes techniques et de les faire appliquer de manière cohérente afin d'harmoniser les règles de sécurité et d'assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté. Lorsque les normes techniques des organismes agréés sont identiques ou très semblables, il convient d'envisager la reconnaissance mutuelle des certificats de classification dans la mesure du possible, en prenant pour modèle les plus exigeants et les plus rigoureux d'entre eux .

(33)

La transparence et l'échange d'informations entre parties intéressées, ainsi que le droit d'accès du public à l'information, étant des moyens fondamentaux pour éviter les accidents en mer, les organismes agréés devraient fournir aux autorités de contrôle de l'État du port toutes les informations réglementaires nécessaires concernant les conditions applicables aux navires figurant dans leur classification et les mettre à la disposition du grand public.

(34)

Dans le but d'empêcher les navires de changer de classe pour se soustraire aux réparations qui sont exigées par un organisme agréé lors d'une inspection , il convient de faire en sorte au préalable que les organismes agréés échangent entre eux toutes les informations utiles concernant les conditions applicables aux navires prétendant changer de classe, et fassent participer l'État du pavillon si nécessaire.

(35)	L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (8) devrait apporter l'appui nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte de la présente directive.

(36)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'adoption de règles et de normes communes applicables aux organismes agréés actifs dans la Communauté et aux activités correspondantes des autorités maritimes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(37)	L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui représentent une modification substantielle par rapport à la directive 94/57/CE. L'obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de cette directive.

(38)	La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive arrête les mesures qui doivent être observées par les États membres et par les organismes agréés chargés par ceux-ci de l'inspection, de la visite et de la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services. Ce processus couvre notamment l'élaboration et la mise en œuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et radiotéléphoniques et aux dispositifs de commande des navires relevant du champ d'application de ces conventions internationales.

Article 2

«conventions internationales»: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), à l'exception du chapitre XI-2 de l'annexe ainsi que du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée;

b)	«navire»: un navire relevant du champ d'application des conventions internationales;

«navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à la législation de cet État membre. Les navires n'entrant pas dans le champ d'application de la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers;

d)	«inspections et visites»: les inspections et les visites qui sont obligatoires en vertu des conventions internationales , de la présente directive et de la législation communautaire relative à la sécurité maritime ;

e)	«organisme agréé »: une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui est agréé conformément à la présente directive;

«contrôle»: aux fins du point e), les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive;

g)	«autorisation»: un acte en vertu duquel un État membre habilite un organisme agréé ou lui donne délégation;

h)	«certificat réglementaire»: un certificat délivré par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales;

i)	«règles et réglementations»: les exigences établies et rendues publiques par un organisme agréé concernant la conception, la construction, l'armement, la maintenance et la visite des navires;

j)	«certificat de classification»: un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux réglementations fixées par cet organisme agréé;

k)	«certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge»: le certificat introduit par la réglementation révisée des radiocommunications SOLAS 74/78, adoptée par l'OMI;

l)	« pays d'implantation»: l'État où est situé le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement d'un organisme agréé .

Article 3

1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent aux termes des conventions internationales, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent assurer une application effective des dispositions des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats réglementaires et des certificats d'exemption prévus par les conventions internationales. Les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de l'annexe et de l'appendice de la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.

Aux les États membres peuvent décider

d'habiliter des organismes agréés à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, y compris celles permettant d'évaluer le respect des règles visées à l'article 19, paragraphe 2, et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs; ou

ii)	de confier à des organismes agréés la tâche de réaliser , en tout ou en partie, les inspections et les visites visées au point i).

L'autorité compétente approuve dans tous les cas la délivrance initiale d'un certificat d'exemption.

Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à un organisme privé agréé par une autorité compétente et ayant des compétences et un personnel qualifié suffisants pour effectuer, pour le compte de cette autorité compétente, des travaux spécifiques d'évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.

3. Le présent article ne concerne pas la certification d'éléments spécifiques de l'équipement marin.

Article 4

1. Les États membres qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé soumettent à la Commission une demande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés à l'annexe I, preuves à l'appui, et concernant l'exigence et l'engagement que cet organisme se conformera aux prescriptions des articles 20 et 21.

2. La Commission, conjointement avec les États membres demandeurs, procède aux évaluations des organismes faisant l'objet d'une demande d'agrément afin de vérifier s'ils satisfont aux exigences visées au paragraphe 1 et s'engagent à les respecter.

Article 5

La Commission refuse , conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, d'agréer les organismes qui ne satisfont pas aux critères énoncés à l'annexe I ou aux exigences visées aux articles 20 et 21, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, ou dont les performances sont jugées représenter une menace inacceptable pour la sécurité et l'environnement sur la base des critères fixés conformément à l'article 14.

Article 6

1. L'agrément est octroyé par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.

2. L'agrément est octroyé à l'entité juridique compétente pour toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, et il s'étend à toutes les entités juridiques au sein d'un organisme agréé qui contribuent à ce que l'entité mère couvre les services fournis par ces entités juridiques à l'échelle mondiale .

3. L'agrément peut à tout moment être limité ou étendu par la Commission, statuant conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, en ce qui concerne les types de navires, les navires d'un certain gabarit, certaines activités, ou une combinaison de ces éléments, conformément à la capacité attestée de l'organisme agréé concerné.

4. La Commission établit et met régulièrement à jour la liste des organismes agréés conformément au présent article. La liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

1. En appliquant l'article 3, paragraphe 2, les États membres ne sauraient refuser d'habiliter un organisme agréé à effectuer les tâches énoncées dans ce paragraphe, sous réserve du paragraphe 2 du présent article et des articles 8 et 16. Les États membres peuvent, toutefois, restreindre le nombre d'organismes agréés qu'ils habilitent à effectuer ces tâches en fonction de leurs besoins, à condition qu'ils aient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.

À la demande d'un État membre, la Commission adopte les mesures appropriées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.

2. En vue d'autoriser un organisme agréé situé dans un pays tiers à accomplir en son nom tout ou partie des tâches visées à l'article 3, un État membre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes agréés situés dans la Communauté.

De plus, la Communauté peut exiger que le pays tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté.

Article 8

1. Les États membres qui prennent une décision en application de l'article 3, paragraphe 2, établissent une relation de travail entre leur autorité compétente et les organismes agréés agissant en leur nom.

agréés

les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution A.739(18) de l'OMI concernant les directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration fondées sur l'annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/Circ. 710 et MEPC/Circ. 307 de l'OMI sur un modèle d'accord pour l'habilitation des organismes agréés agissant au nom de l'administration.

En conséquence, quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'autorité, ils bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même protection juridictionnelle, y compris l'exercice de toute action en défense, que celles auxquelles l'autorité et ses membres peuvent recourir lorsque l'autorité a délivré elle-même lesdits certificats requis;

les dispositions suivantes concernant la responsabilité financière:

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que la perte, le dommage, le dommage corporel ou le décès était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

ii)

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné le décès, dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit d'exiger une indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage corporel était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé en ce cas, qui ne peut toutefois être inférieur à 4 000 000 d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut ;

iii)

si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit d'exiger une indemnisation par cet organisme agréé pour autant que la perte ou le dommage était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, qui ne peut toutefois être inférieur à 2 000 000 d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut ;

c)	la possibilité d'un audit périodique, par l'autorité ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'autorité, des tâches que les organismes agréés exécutent en son nom, au sens de l'article 16, paragraphe 1;

d)	la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et approfondies;

e)	la notification obligatoire d'informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, les modifications, les suspensions et les retraits de classe, au sens de l'article 20, paragraphe 4.

3. L'accord ou le dispositif juridique équivalent visé au paragraphe 2 peut exiger que l'organisme agréé ait un représentant local sur le territoire de l'État membre pour le compte duquel il accomplit les tâches visées à l'article 3. Cette exigence peut être remplie par un représentant local doté de la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre et relevant de la juridiction de ses tribunaux.

4. Les États membres fournissent à la Commission des informations précises concernant la relation de travail établie conformément au présent article. La Commission en informe ensuite les autres États membres .

Article 9

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 10

de réglementation avec contrôle l'article 9, paragraphe 3

d'appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications ultérieures apportées aux conventions, aux protocoles, aux résolutions et aux codes internationaux y afférents, mentionnés à l'article 2, point d), à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 2, et qui sont entrés en vigueur,

b)	de mettre à jour les critères fixés à l'annexe I compte tenu notamment des décisions pertinentes de l'OMI,

c)	de modifier les montants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, point b) ii) et iii).

2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans les États membres.

Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2, point d) et à l'article 8 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.

Article 11

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de la présente directive, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite ledit organisme agréé à prendre les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect des critères fixés à l'annexe I et des obligations prévues par la présente directive et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement et de traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.

Les mesures préventives et correctives peuvent comprendre des mesures de protection transitoires lorsque la menace pour la sécurité et l'environnement est immédiate.

Cependant, la Commission est tenue d'informer préalablement tous les États membres ayant accordé leur autorisation à l'organisme agréé concerné des mesures que celle-ci entend prendre, sans préjudice de leur application immédiate.

Article 12

a)	dont le non-respect grave ou, à défaut, répété des critères fixés à l'annexe I ou de ses obligations au titre de la présente directive ou dont la dégradation des performances révèle des insuffisances graves dans sa structure, ses systèmes, ses procédures ou ses contrôles internes, ou
b)	qui a communiqué intentionnellement à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de l'évaluation prévue à l'article 16, paragraphe 3, ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme agréé jusqu'à la pleine mise en œuvre des mesures requises.

3. Les amendes et astreintes visées aux paragraphes 1 et 2 sont dissuasives et proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme agréé concerné, en tenant particulièrement compte de la mesure dans laquelle la sécurité s'est trouvée compromise.

Ces amendes et astreintes ne sont imposées qu'après avoir donné à l'organisme agréé et aux États membres concernés la possibilité de présenter leurs observations.

Le montant cumulé des amendes et astreintes infligées ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires total de l'organisme agréé au cours de l'exercice précédent pour les activités entrant dans le champ d'application de la présente directive.

Article 13

agréés

a)	dont le non-respect répété et grave des critères fixés à l'annexe I ou de leurs obligations au titre de la présente directive est tel qu'il constitue une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement;

b)	dont les manquements répétés et graves de leurs performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont tels qu'ils constituent une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement;

c)	qui empêchent leur évaluation par la Commission ou y font régulièrement obstacle, ou

d)	qui ne versent pas les amendes ou astreintes visées à l'article 12, paragraphes 1 et 2.

du paragraphe 1,

a)	les résultats de sa propre évaluation de l'organisme agréé concerné, effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 3;

b)	les rapports remis par les États membres conformément à l'article 18;

c)	les analyses des accidents dans lesquels sont impliqués des navires inscrits dans la classification de l'organisme agréé en question;

d)	toute récurrence des insuffisances décrites à l'article 12, paragraphe 1, point a);

e)	la mesure dans laquelle la flotte inscrite dans la classification de l'organisme agréé est affectée, et

f)	toute inefficacité des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

3. Le retrait de l'agrément est prononcé par la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, après avoir donné à l'organisme agréé concerné la possibilité de présenter ses observations.

Article 14

de réglementation avec contrôle l'article 9 paragraphe 3 et rend publics

des critères de mesure de l'efficacité des règles, des réglementations et des performances des organismes agréés en matière de sécurité des navires classés par eux et de prévention de la pollution que ceux-ci pourraient causer , eu égard en particulier aux données produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et des régimes similaires; et

des critères permettant de déterminer si une performance, une omission ou un retard donnés sont à considérer comme une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement. Ces critères peuvent tenir compte de circonstances particulières dans le cas des organismes agréés de taille réduite ou hautement spécialisés.

La Commission adopte les modalités de mise en œuvre de l'article 12 et, le cas échéant, de l'article 13 conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 15

a)	l'État membre informe sans délai la Commission et les autres États membres de sa décision et la motive;

b)	la Commission analyse, du point de vue de la sécurité et de la prévention de la pollution, les motifs formulés par l'État membre pour suspendre son autorisation à l'organisme agréé ;

conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement . Si la décision n'est pas justifiée, la Commission invite l'État membre à retirer la suspension. Lorsque cette décision est justifiée et que l'État membre a limité, conformément à l'article 7, paragraphe 1, le nombre des organismes agréés agissant en son nom, la Commission lui demande d'accorder une nouvelle autorisation à un autre organisme agréé, pour remplacer celle qui a été suspendue.

Article 16

1. Les États membres vérifient que les organismes agréés agissant en leur nom aux fins de l'article 3, paragraphe 2, accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'autorité compétente.

2. Les États membres assurent la surveillance de chaque organisme agréé agissant en leur nom au minimum selon une périodicité bisannuelle et communiquent aux autres États membres et à la Commission un rapport concernant les résultats de ces activités de surveillance au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où elles ont été effectuées .

3. Les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent de leurs obligations au titre de la présente directive et satisfont aux critères énoncés à l'annexe I. Cette évaluation se limite aux activités maritimes des organismes agréés relevant du champ d'application de la présente directive.

En sélectionnant les organismes agréés à évaluer, la Commission est particulièrement attentive aux performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution, aux fiches d'accidents et aux rapports produits par les États membres en application de l'article 18.

L'évaluation peut comprendre la visite des succursales régionales de l'organisme agréé ainsi qu'une inspection aléatoire des navires, tant en service qu'en cours de construction, aux fins du contrôle des performances de l'organisme. Dans ce cas, la Commission informe, le cas échéant, l'État membre où la succursale régionale est située qu'une telle visite aura lieu. La Commission communique aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation.

4. Les organismes agréés communiquent annuellement les résultats de leur réexamen de la gestion du système de qualité au comité visé à l'article 9, paragraphe 1.

Article 17

1. Aucune clause d'un contrat conclu par un organisme agréé avec un tiers ou d'un accord d'habilitation avec un État du pavillon ne peut être invoquée pour restreindre l'accès de la Commission aux informations nécessaires aux fins de l'évaluation visée à l'article 16, paragraphe 3.

2. Les organismes agréés veillent, dans leurs contrats passés avec des tiers en vue de la délivrance de certificats réglementaires ou de certificats de classification à un navire, à ce que cette délivrance ait pour condition que ces parties ne refusent pas l'accès des inspecteurs communautaires à bord du navire concerné aux fins de l'article 16, paragraphe 3.

Article 18

Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'État du port, les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres, lorsqu'ils découvrent que des certificats réglementaires valides ont été délivrés, par des organismes agréés agissant pour le compte de l'État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné.

Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou qui témoignent d'un comportement particulièrement négligent de la part de l'organisme agréé sont signalés aux fins du présent article.

L'organisme agréé concerné est informé du cas constaté au moment de l'inspection initiale afin qu'il puisse prendre immédiatement les mesures de correction appropriées.

Article 19

1. Chaque État membre s'assure qu'un navire battant son pavillon est conçu, construit, armé et entretenu conformément aux règles et réglementations concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande établis par un organisme agréé.

2. Un État membre peut décider d'utiliser des règles qu'il considère comme équivalentes aux règles et réglementations d'un organisme agréé uniquement à condition de notifier immédiatement ces règles à la Commission conformément à la procédure prévue par la directive 98/34/CE, ainsi qu'aux autres États membres, et à condition que ni un autre État membre ni la Commission ne s'y opposent ou ne constatent, en vertu de la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, de la présente directive qu'elles ne sont pas équivalentes.

3. Les États membres coopèrent avec les organismes agréés qu'ils habilitent au développement des règles et/ou des réglementations de ces organismes agréés. Ils se concertent avec les organismes agréés en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales conformément à l'article 20, paragraphe 1.

Article 20

1. Les organismes agréés se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de maintenir l'équivalence et de parvenir à l'harmonisation de leurs règles et réglementations et de la mise en œuvre de celles-ci. Ils coopèrent entre eux en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales, sans préjudice des pouvoirs des États du pavillon. Les organismes agréés conviennent , dans les cas appropriés, des conditions techniques et de procédure sous lesquelles ils reconnaîtront mutuellement leurs certificats de classification respectifs fondés sur des normes équivalentes, en prenant pour référence les modèles les plus exigeants et les plus rigoureux, et tenant en particulier compte des équipements marins portant la marque de la barre à roues conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996relative aux équipements marins (10).

Les organismes agréés fournissent à la Commission des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des normes et de la reconnaissance mutuelle.

2. Au plus tard ... (11), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude indépendante et portant sur les avancées accomplies en matière d'harmonisation des règles et des réglementations ainsi que de reconnaissance mutuelle. En cas de non-respect de la part des organismes agréés des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toutes mesures nécessaires.

3. Les organismes agréés se montrent prêts à coopérer avec les autorités chargées du contrôle par l'État du port lorsqu'un navire de leur classe est concerné, notamment afin de faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.

4. Les organismes agréés fournissent aux autorités de tous les États membres qui leur ont octroyé un des types d'autorisation prévus à l'article 3 et à la Commission toute information pertinente concernant la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe, quel que soit le pavillon du navire.

Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... [relative au contrôle par l'État du port] (12), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé , et en aucun cas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations. Ces informations, à l'exception des recommandations et des conditions de classe qui ne sont pas en retard d'exécution, sont publiées sur le site internet de ces organismes agréés.

5. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat réglementaire pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'autorité compétente de l'État du pavillon la possibilité d'exprimer son avis, dans un délai raisonnable, sur la nécessité d'une inspection complète.

communique le dossier complet du navire à et l'informe notamment

a)	des éventuels retards dans l'exécution des visites;

b)	des éventuels retards dans les recommandations et les conditions de classe;

c)	des conditions d'exploitation établies à l'encontre des navires; et

d)	des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires.

Les nouveaux certificats du navire ne peuvent être délivrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies au sujet du navire ont été respectées conformément aux spécifications de l'organisme cédant.

Avant l'établissement des nouveaux certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de leur date de délivrance et lui confirmer , pour tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe , les mesures prises , ainsi que le lieu et la date de leur début et de leur exécution satisfaisante .

Les organismes agréés établissent et mettent en œuvre des exigences communes appropriées concernant les cas de transfert de classe où des précautions spéciales sont nécessaires. Ces cas incluent au moins le transfert de classe de navires de quinze ans et plus ainsi que le transfert d'un organisme non agréé vers un organisme agréé.

Les organismes agréés coopèrent pour la bonne mise en œuvre du présent paragraphe.

Article 21

Les États membres, conjointement avec les , en , au plus tard ... (13), un comité d'évaluation conformément aux normes de qualité EN 45012. Les associations professionnelles intéressées qui concourent à l'activité maritime peuvent participer, à titre consultatif, à ce comité. Le comité d'évaluation est chargé des

a)	réglementation et évaluation du système de gestion de la qualité des organismes agréés, conformément aux critères issus de la norme de qualité ISO 9001 ;

b)	certification du système de qualité des organismes agréés ;

c)	délivrance d'interprétations contraignantes des normes de gestion de la qualité internationalement reconnues, en particulier afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques liées à la nature et aux obligations des organismes agréés, et

d)	adoption de recommandations individuelles et collectives en vue de l'amélioration des règles, des procédures et des mécanismes de contrôle interne des organismes agréés.

Le comité d'évaluation est doté des compétences nécessaires lui permettant d'agir de manière indépendante par rapport aux organismes agréés et dispose des moyens nécessaires pour exercer efficacement ses fonctions conformément aux normes professionnelles les plus élevées. Le comité d'évaluation établit ses méthodes de travail et son règlement intérieur.

Le comité d'évaluation fournit aux parties intéressées, y compris la Commission , toutes les informations relatives à son plan annuel de travail ainsi qu'à ses observations et recommandations, en particulier en ce qui concerne des situations où la sécurité aurait pu se trouver compromise.

2. Le comité d'évaluation fait l'objet d'un audit périodique de la Commission qui , agissant conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, peut imposer au comité d'évaluation de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour assurer le plein respect du paragraphe 1.

La Commission fait rapport aux États membres sur les résultats de l'évaluation et les suites données à celle-ci.

Article 22

1. Les organismes agréés qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, ont reçu l'agrément conformément à la directive 94/57/CE conservent leur agrément, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

2. Les organismes agréés se conforment aux dispositions nouvelles fixées dans la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur.

3. Sans préjudice des articles 11 et 13, la Commission réexamine tous les agréments limités octroyés en vertu de la directive 94/57/CE à la lumière de l'article 6, paragraphe 3, de la présente directive au plus tard le ... (14), en vue de décider, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, s'il convient de remplacer les limitations ou de les supprimer. Les limitations continuent de s'appliquer tant que la Commission n'a pas statué.

Article 23

Au cours de l'évaluation en application de l'article 16, paragraphe 3, la Commission vérifie que le titulaire d'un agrément est l'entité juridique compétente au sein de l'organisme agréé à laquelle s'appliquent les dispositions de la présente directive . Si tel n'est pas le cas, la Commission modifie l'agrément en conséquence au moyen d'une décision.

Lorsque la Commission modifie l'agrément, les États membres adaptent leurs accords avec l'organisme agréé de façon à tenir compte de cette modification.

Article 24

La Commission informe à intervalles réguliers le Parlement européen et le Conseil de l'avancement de la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres.

Article 25

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles [...] et aux points [...] de l'annexe I [ces articles ou leurs subdivisions et les points de l'annexe I ont été modifiés dans leur substance par rapport à la directive 94/57/CE] au plus tard ... (15). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles comprennent également une déclaration selon laquelle les références des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les États membres fixent les modalités de cette référence ainsi que le libellé de la déclaration.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 26

La directive 94/57/CE, telle que modifiée par les directives énumérées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au ... (16), sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 27

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles [...] et points [...] de l'annexe I [articles ou leurs subdivisions et points de l'annexe I qui ne sont pas modifiés par rapport à la directive 94/57/CE] s'appliquent à compter du ... (16).

Article 28

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 195 .

(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38 .

(3) Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(4) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(5) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(7) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(8) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(9) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

(10) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(11) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(12) JO L.

(13) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(14) Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX ORGANISMES AGRÉÉS VISÉS À L'ARTICLE 3

(ci-après dénommés «organismes»)

A. CRITÈRES MINIMAUX GÉNÉRAUX

1.	Pour pouvoir obtenir ou conserver l'agrément communautaire, un organisme doit avoir la personnalité juridique dans l'État où il est implanté. Sa comptabilité doit être certifiée par des auditeurs indépendants.

2.	L'organisme doit être en mesure de justifier d'une expérience étendue dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction des navires de commerce.

L'organisme doit disposer en permanence d'un personnel d'encadrement, technique, d'assistance et de recherche significatif et proportionné à la flotte inscrite dans sa classification, à sa composition et à la participation de l'organisme à la construction et à la transformation des navires. L'organisme doit être capable d'affecter à tous les lieux de travail, en fonction des besoins, des moyens et du personnel proportionnés aux tâches à effectuer conformément aux critères généraux minimaux nos 6 et 7 et aux critères spécifiques minimaux.

L'organisme doit posséder et appliquer des règles et des réglementations exhaustives concernant la conception, la construction et les visites périodiques des navires de commerce et possédant la qualité de normes internationalement reconnues. Elles sont publiées, continuellement mises à jour et améliorées au moyen de programmes de recherche et de développement.

5.	Le registre des navires de l'organisme doit être publié annuellement ou conservé dans une base de données électronique accessible au public.

L'organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires. Les recettes de l'organisme ne dépendent pas de manière significative d'une seule entreprise commerciale. L'organisme agréé n'effectue pas de tâches réglementaires ou de classification s'il est lui-même le propriétaire ou l'exploitant du navire ou s'il a des liens professionnels, personnels ou familiaux avec ce propriétaire ou cet exploitant. Cette incompatibilité s'applique également aux inspecteurs employés par l'organisme agréé.

L'organisme doit agir conformément aux dispositions de l'annexe de la résolution A.789(19) de l'OMI concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes agréés agissant au nom de l'administration en matière de visites et de délivrance des certificats, dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application de la présente directive.

B. CRITÈRES MINIMAUX PARTICULIERS

1.	L'organisme assure, grâce à son personnel technique exclusif ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au personnel technique exclusif d'autres organismes agréés, une couverture mondiale.

2.	L'organisme est régi par un code de déontologie.

3.	L'organisme est géré et administré de manière à garantir la confidentialité des renseignements exigés par l'administration.

4.	L'organisme fournit toute information utile à l'administration et à la Commission ainsi qu'aux parties intéressées.

L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

La direction de l'organisme a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de l'organisme. La politique de l'organisme se fonde sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

L'organisme assure que:

a)	ses règles et réglementations sont établies et maintenues de manière systématique;

b)	ses règles et réglementations sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et réglementations;

c)	les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme est habilité sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport au respect des conventions internationales;

d)	les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme sont définis et documentés;

e)	tous les travaux sont effectués sous contrôle;

f)	un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et administratif employés par l'organisme;

g)	les inspecteurs possèdent des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent leurs travaux correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des normes applicables en la matière;

h)	un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière de leurs connaissances est en place;

i)	des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement;

j)	un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées, est maintenu;

les inspections et les visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'organisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution A.948(23) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;

l)	des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.

L'organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO/IEC 17020:2004 (organismes de contrôle) et EN ISO 9001:2000, telles qu'interprétées et certifiées par le comité d'évaluation visé à l'article 21, paragraphe 1.

Le comité d'évaluation est indépendant et, à cette fin, dispose de tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice d'un travail approfondi et constant. Il possède des connaissances techniques très spécialisées et d'un niveau élevé et dispose d'un code de conduite qui garantit l'indépendance des auditeurs dans l'exécution de leurs tâches.

Les règles et réglementations de l'organisme sont mises en œuvre de telle manière que l'organisme reste en position de tirer de ses propres connaissances directes et appréciations une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification sur la base desquels les certificats réglementaires peuvent être délivrés.

10.

L'organisme possède les moyens nécessaires pour évaluer, aux fins de certification — par le recours à des professionnels qualifiés et conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe de la résolution A.913 (22) de l'OMI concernant les directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations — la mise en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité, tant à terre qu'embarqué.

11.	Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et des réglementations de l'organisme.

ANNEXE II

Partie A

DIRECTIVE ABROGÉE ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

(visées à l'article 26)

Directive 94/57/CE du Conseil	JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.
Directive 97/58/CE de la Commission	JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.
Directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil	JO L 19 du 22.1.2002, p. 9.
Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil	JO L 324 du 29.11.2002, p. 53.

Partie B

DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

(visés à l'article 26)

Directive	Délai de transposition
94/57/CE	31 décembre 1995
97/58/CE	30 septembre 1998
2001/105/CE	22 juillet 2003
2002/84/CE	23 novembre 2003

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 94/57/CE	La présente directive
Article 1er	Article 1er
Article 2, mots d'introduction	Article 2, mots d'introduction
Article 2, premier tiret	Article 2, point a)
Article 2, deuxième tiret	Article 2, point b)
Article 2, troisième tiret	Article 2, point c)
Article 2, quatrième tiret	Article 2, point d)
Article 2, cinquième tiret	Article 2, point e)
—	Article 2, point f)
Article 2, sixième tiret	Article 2, point g)
Article 2, septième tiret	Article 2, point h)
Article 2, huitième tiret	Article 2, point i)
—	Article 2 point j)
Article 2, neuvième tiret	Article 2, point k)
Article 2, dixième tiret	Article 2, point l)
Article 2, onzième tiret	Article 2, point m)
Article 3	Article 3
Article 4, paragraphe 1, première et deuxième phrases	Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 1, dernière phrase	Article 6, paragraphe 1
Article 4, paragraphes 2 et 3	—
—	Article 5 et article 6, paragraphes 2 et 3
Article 4, paragraphe 4	Article 6, paragraphe 4
Article 4, paragraphe 5	—
Articles 5, 6, 7 et 8	Articles 7, 8, 9 et 10
Article 9	—
—	Article 11 à 14
Article 10, paragraphe 1	Article 15
Article 10, paragraphes 2, 3 et 4	—
Article 11	Article 16
—	Article 17
Article 12	Article 18
Article 14	Article 19, paragraphes 1 et 2
—	Article 19, paragraphe 3
Article 15	Article 20
—	Article 21 à 24
Article 16	Article 25
—	Article 26
—	Article 27
Article 17	Article 28
Annex	Annexe I
—	Annexe II
—	Annexe III

P6_TA(2007)0151

Commission temporaire sur le changement climatique

Décision du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la constitution et la fixation des compétences, la composition et la durée du mandat de la commission temporaire sur le changement climatique

Le Parlement européen,

—	vu l'article 175 de son règlement,

—	vu la décision de la Conférence des présidents du 19 avril 2007 de proposer la constitution d'une commission temporaire sur le changement climatique et définissant ses attributions et sa composition,

—	vu la nécessité urgente d'adopter des mesures concrètes à tous les niveaux pour faire face au changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus,

—	vu ses résolutions sur le changement climatique, notamment celles qui ont été adoptées les 16 novembre 2005 (1), 26 octobre 2006 (2) et 14 février 2007 (3),

—	vu la nécessité de recueillir et de coordonner les avis des diverses commissions concernées, afin qu'il puisse jouer un rôle clé en matière de sensibilisation et faire placer le défi du changement climatique aux premières places de l'agenda international,

—	vu la nécessité d'organiser ses travaux et ses structures en conséquence, notamment en attribuant les moyens supplémentaires nécessaires pour traiter cette question de façon adéquate,

décide de constituer une commission temporaire sur le changement climatique, investie des attributions suivantes:

a)	formuler des propositions sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique et coordonner la position du Parlement européen quant à la négociation du cadre international de la politique du climat pour l'après 2012;

b)	s'agissant du changement climatique, analyser et évaluer l'état de la question et proposer des actions appropriées, à tous les niveaux, accompagnées de l'évaluation de leur impact financier et du coût de l'inaction;

c)	dresser un inventaire aussi complet que possible des avancées récentes et des perspectives en matière de lutte contre le changement climatique, de manière à fournir au Parlement l'analyse détaillée nécessaire de celles-ci pour qu'il puisse assumer ses responsabilités politiques;

d)	étudier l'impact environnemental, juridique, économique, social, géopolitique, régional et de santé publique de ces avancées récentes et de ces perspectives;

e)	analyser et évaluer l'application faite à ce jour de la législation communautaire pertinente;

à cet effet, nouer les contacts appropriés et organiser des auditions avec les parlements et gouvernements des États membres et de pays tiers, avec les institutions européennes et avec les organisations internationales, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les réseaux d'autorités locales et régionales;

2.	décide que les compétences de ses commissions permanentes chargées de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le sujet demeurent inchangées, mais que la commission temporaire peut formuler des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre;

3.	décide que la durée du mandat de la commission temporaire sera de douze mois à compter du 10 mai 2007, au terme desquels elle présentera un rapport au Parlement, contenant, le cas échéant, des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre;

4.	décide que la commission temporaire comptera 60 membres.

(1) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0460.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.

P6_TA(2007)0152

Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert)

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le Livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» (2006/2207(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le Livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2005)0672) (ci-après dénommé «Livre vert sur les actions en dommages et intérêts»),

—	vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (SEC(2005)0805),

—	vu sa résolution du 15 novembre 1961 en réponse à la consultation demandée par le Conseil de la Communauté économique européenne sur une proposition de premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE (1),

—	vu la communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE (2),

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, 25 et 26 mars 2004, 22 et 23 mars 2005, et 23 et 24 mars 2006,

—	vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» du groupe de haut niveau,

—

vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (3), le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (4) et le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (5),

—

vu les instruments internationaux qui reconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, et, notamment, la déclaration universelle des Droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que leurs protocoles correspondants,

—	vu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ses protocoles,

—	vu l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (6),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0133/2007),

A.	considérant que la politique de la concurrence participe du projet d'intégration européenne depuis son origine et qu'elle joue un rôle clé dans le processus de construction de l'Union européenne,

considérant que la concurrence libre et non faussée est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg, à la vitalité du marché intérieur, aux performances des entreprises, aux intérêts des consommateurs et aux objectifs de l'Union européenne, tandis que les comportements anticoncurrentiels nuisent à ces mêmes objectifs,

considérant que les articles 81 et 82 du traité CE constituent des dispositions d'ordre public qui produisent des effets directs et qui devraient être appliquées d'office par les autorités compétentes; que ces dispositions créent des droits entre les justiciables que les juridictions nationales devraient protéger effectivement conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier à l'arrêt dans l'affaire 26/62, Van Gend en Loos (7), qui fait notamment figure de précurseur pour les affaires ultérieures,

considérant que la mise en application de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),

considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) no 1/2003 illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures devraient améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles de preuve en vigueur dans les États membres; que cela ne devrait pas conduire à une situation dans laquelle les entreprises adoptant des comportements économiques licites se verraient exposées à des risques indus les contraignant à régler des dommages et intérêts injustifiés, ou à modifier leur comportement, afin d'éviter des contentieux onéreux,

G.	considérant que les consommateurs et les entreprises ayant subi un préjudice du fait d'une infraction aux règles de concurrence devraient avoir le droit d'être indemnisés,

H.	considérant que l'évolution des dispositions de justice civile dans l'Union, et notamment en ce qui concerne l'accès à la justice, n'est pas allée de pair avec les développements récents du droit communautaire de la concurrence sur le marché intérieur,

considérant que, dans l'arrêt C-453/99 (8), la Cour de justice a jugé que, pour garantir la pleine effectivité de l'article 81 du traité, les particuliers et les entreprises peuvent demander le dédommagement du préjudice subi du fait d'un contrat ou d'un comportement qui restreint ou fausse le jeu de la concurrence,

J.	considérant que les mécanismes de recours et d'indemnisation existant en cas de violation des règles de la concurrence au niveau européen ne garantissent pas la pleine effectivité d'application de l'article 81 du traité, en particulier pour ceux qui ont subi un préjudice,

K.	considérant que nombre d'États membres étudient les moyens de mieux protéger les consommateurs en autorisant des actions collectives, et que des approches différentes à cet égard risquent d'entraîner des distorsions de concurrence sur le marché intérieur,

L.	considérant que toute proposition de la Commission dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive doit, conformément au traité, respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité serait compromise si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité quant à leur infraction aux règles en raison d'obstacles à l'engagement complet de leur responsabilité; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, devraient être facilitées;

2.	estime que les particuliers ou les entreprises victimes d'un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence devraient avoir la possibilité d'être dédommagés;

se félicite que la Cour de justice ait reconnu le droit des victimes qui ont subi des dommages en raison de comportements anticoncurrentiels à l'exercice d'actions juridictionnelles «indépendantes» ou «de suivi» afin d'obtenir réparation; accueille, dès lors, favorablement le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts, ainsi que les travaux préparatoires correspondants;

demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;

5.	considère par conséquent que les systèmes juridiques des États membres devraient prévoir des procédures civiles efficaces permettant l'indemnisation de préjudices subis du fait d'infractions constatées au droit de la concurrence;

estime que l'exercice d'actions civiles devrait être complémentaire et compatible avec la mise en application publique, laquelle pourra ainsi revêtir un caractère plus stratégique et sélectif et se concentrer sur les questions les plus importantes et les thèmes les plus prégnants; estime cependant que cette modification des priorités ne devrait pas justifier une sous-dotation des autorités de la concurrence;

demande que l'application des articles 81 et 82 du traité CE soit opérée de manière uniforme, indépendamment de la nature administrative ou judiciaire de l'autorité qui adopte une décision; estime que les décisions prises par les juridictions devraient être cohérentes et répondre aux principes communs de sécurité et d'effectivité pour éviter des distorsions et des incohérences dans le cadre de l'Union; estime que l'objectif devrait être de parvenir à des procédures et à une situation telles qu'une décision définitive antérieure d'une autorité nationale de la concurrence ou d'une juridiction nationale soit de nature contraignante pour tous les États membres, dès lors que les parties et les circonstances de l'affaire sont les mêmes;

8.	souligne qu'il est essentiel de veiller à la formation des juridictions en droit de la concurrence pour assurer la qualité de leurs décisions, et de tenir compte de l'importance capitale du traitement des procédures par des instances spécialisées ou hautement qualifiées;

soutient que, pour protéger la concurrence et les droits des victimes, toutes les juridictions qui appliquent les règles du droit communautaire de la concurrence devraient pouvoir adopter des mesures conservatoires, arrêter des mesures d'instruction et user de leurs pouvoirs d'investigation, lorsque cela est nécessaire;

10.

souligne que, en vue de l'établissement des faits pertinents pour l'application des articles 81 et 82 du traité, les juridictions nationales devraient jouir de compétences comparables à celles reconnues aux autorités nationales de la concurrence; souligne que, pour garantir la cohérence, il est indispensable de renforcer la coopération entre les autorités de la concurrence nationales et les juridictions nationales, ainsi qu'entre les juridictions nationales elles-mêmes;

11.

souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;

12.

demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre acteurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence;

13.

demande instamment aux États membres d'accepter que la constatation de l'infraction par une autorité de la concurrence nationale, une fois qu'elle est devenue définitive et, le cas échéant, a été confirmée en appel, constitue automatiquement la preuve suffisante a priori d'une faute dans le cadre d'actions civiles sur les mêmes circonstances, pour autant que le défendeur ait eu la possibilité de se défendre dans le cadre de la procédure administrative;

14.	considère également qu'il n'est pas nécessaire d'examiner et de prescrire au niveau communautaire la nécessité de nommer des experts;

15.

estime que le règlement proposé sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») devrait apporter une solution satisfaisante, excepté lorsque l'attitude anticoncurrentielle affecte la concurrence dans plus d'un État membre et qu'il convient dès lors d'envisager l'instauration d'une règle spécifique pour de tels cas;

16.

prie instamment les juridictions nationales de coopérer pour protéger les informations confidentielles et assurer l'efficacité des programmes de clémence; estime que, dans l'hypothèse d'un conflit lié à l'accès aux informations de cette nature, et leur traitement, dont disposent les membres du réseau européen de la concurrence (REC), ce conflit devra être réglé en tenant compte de l'interprétation du droit communautaire par la Cour de justice;

17.

souligne que l'indemnisation reconnue aux requérants devrait avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser la perte subie («damnum emergens») et le manque à gagner («lucrum cessans») effectifs, pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser la perte subie et le manque à gagner peut être prise en compte; estime que, dans les cas d'ententes, les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction, et considère que les intérêts devraient être calculés à compter de la date de l'infraction;

18.	estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;

19.

souligne que les États membres devraient tenir du compte du fait que la possibilité de se prévaloir du moyen de défense portant sur la répercussion des bénéfices («passing on defence») serait préjudiciable à la détermination du montant des dommages-intérêts et à l'établissement du lien de causalité;

20.

est d'accord avec la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle toutes les victimes doivent pouvoir engager des actions; estime que les États membres qui prévoient des actions pour pertes indirectes devraient reconnaître aux défendeurs la possibilité d'invoquer le fait que tout ou partie des bénéfices qu'ils ont réalisés du fait de l'infraction ont été répercutés sur des tiers («passing on defence») afin d'éviter la possibilité d'enrichissement sans cause; constate, par conséquent, qu'il est nécessaire de disposer d'un mécanisme visant à traiter les petites réclamations multiples;

21.

estime que, dans l'intérêt de la justice et pour des raisons d'économie, de célérité et de cohérence, il convient de reconnaître aux victimes l'exercice volontaire d'actions collectives, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association dont les statuts auraient pour objet une telle initiative;

22.

constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être alors dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, de procéder à une évaluation au début de la procédure; estime que le montant des coûts devrait se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte de la nature de la procédure, et comprendre les frais provoqués par l'action judiciaire;

23.

recommande que, dans le cadre des programmes d'aides à l'accès au droit qui peuvent être adoptés légitimement pour faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts pour comportement anticoncurrentiel, des conditions précises de suivi de la procédure et de remboursement de ces aides soient incluses, notamment dans les cas où l'affaire a été jugée et où le contrevenant a été condamné aux dépens;

24.

estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;

25.	suggère que le délai de prescription du droit de demander une indemnisation en cas d'infraction au droit de la concurrence soit suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité nationale de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;

26.	souligne que l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts ne modifie pas les compétences ni la responsabilité que le traité confère à la Commission dans le domaine du droit de la concurrence;

27.

prie instamment la Commission d'adopter, dans les meilleurs délais, des lignes directrices en vue de fournir une aide aux parties afin de quantifier leur préjudice et d'établir le lien de causalité; lui demande également d'accorder la priorité à l'élaboration d'une communication sur l'exercice d'actions indépendantes, qui comprendrait des recommandations pour la formulation de prétentions et des exemples des affaires les plus fréquentes;

28.

invite la Commission à élaborer un Livre blanc comportant des propositions détaillées visant à faciliter l'exercice d'actions civiles «indépendantes» ou «de suivi» pour les comportements contraires aux règles communautaires de la concurrence, qui abordera en profondeur les questions soulevées dans la présente résolution et examinera, le cas échéant, la possibilité d'un cadre juridique approprié; invite également la Commission à y inclure des propositions visant à renforcer la coopération entre toutes les autorités responsables de l'application des règles communautaires de la concurrence;

29.	estime que toute initiative de la Commission concernant le droit des victimes de demander compensation auprès des juridictions nationales doit s'accompagner d'une étude d'impact;

30.

invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités compétentes des États membres pour réduire les entraves transfrontalières empêchant les citoyens et les entreprises de l'Union de former des actions transfrontalières en dommages-intérêts en cas de violation des règles communautaires de la concurrence dans les États membres; estime que la Commission devrait, au besoin, engager des procédures en justice pour éliminer ces entraves;

31.	invite instamment les États membres dont les citoyens et les entreprises ne disposeraient pas encore de cette possibilité effective de recours, à adapter en conséquence leur code de procédure civile;

32.	insiste sur le fait que le Parlement devrait jouer un rôle de colégislateur dans le cadre du droit de la concurrence et qu'il doit être informé périodiquement de l'exercice d'actions civiles;

33.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et aux partenaires sociaux.

(1) JO 61 du 15.11.1961, p. 1409.

(2) JO C 313 du 15.10.1997, p. 3.

(3) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(4) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(5) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(6) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(7) Affaire 26/62, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos/Administration fiscale néerlandaise, Rec. 1963, p. 3.

(8) Affaire C-453/99, Courage Ltd/Crehan, Rec. 2001, p. I-6297, et arrêt du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295/04 à 298/04, Manfredi et autres/Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA et autres, Recueil 2006, p. I-6619.

P6_TA(2007)0153

Espace aérien européen commun

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0113) (1),

—	vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2),

—	vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.	considérant que la Roumanie, après son adhésion à l'Union européenne, doit être traitée différemment des autres États et que la Bulgarie, malgré son adhésion, est soumise à une clause de sauvegarde pour les questions de sécurité et doit dès lors être traitée comme un pays tiers,

B.	considérant que le Conseil a adopté l'accord provisoire proposé par la Commission et que cet accord provisoire doit encore être ratifié par toutes les parties,

considérant que l'espace aérien européen commun (EAEC) revêt une grande importance en tant qu'accord-cadre pour gérer les questions d'aviation avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Norvège, en particulier, et constitue un modèle pour de futurs accords de ce type avec d'autres pays tiers.

Environnement

1.	note qu'il est important que l'accord sur l'EAEC couvre la législation européenne actuelle et à venir sur les émissions et d'autres mesures visant à réduire l'impact environnemental du trafic aérien;

2.	se félicite du fait que les parties à l'accord acceptent que l'aviation puisse, un jour, être incluse dans les systèmes d'échange de quotas d'émissions;

3.	met l'accent sur l'importance de l'accord pour créer les conditions nécessaires à l'élargissement du ciel unique européen en dehors des États membres.

Sûreté et sécurité

4.	souligne, dès lors, l'importance de l'assistance technique et des négociations d'adhésion, qui constituent des moyens d'obtenir avec les partenaires non membres de l'Union ou de l'EEE le consensus nécessaire à la réalisation de cet objectif;

insiste sur la nécessité d'inclure dans l'annexe opérationnelle de l'accord l'ensemble de la législation de l'Union en matière de sûreté et de sécurité ainsi que le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (3);

6.	relève que la gestion du trafic aérien est incluse dans l'accord, ce qui constitue un élément important pour l'application des règles du ciel unique européen , telles que celles visant à développer des blocs d'espace aérien transfrontaliers.

se félicite des avantages qu'apporte l'application réciproque et cohérente de l'évaluation de la sécurité mise en place par la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (4) par l'ensemble des parties à l'accord;

8.	rappelle que la réalisation de l'objectif du ciel unique européen passe également par la flexibilité de l'espace aérien, laquelle suppose une coopération institutionnalisée dans le domaine du contrôle de la navigation aérienne entre instances militaires et civiles.

Questions sociales

9.	se félicite du rôle joué par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour former des experts, préparer des manuels et fournir des conseils techniques aux pays partenaires, ainsi que pour contribuer à mettre en place des mécanismes d'application;

10.	met l'accent sur le fait que la législation pertinente de l'Union en matière sociale doit être respectée dans le cadre de l'application de l'accord;

11.	note que l'accord prévoit l'application du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (5);

12.	note que les engagements pris dans l'accord doivent être rapidement mis en œuvre et qu'un rapport d'avancement doit être remis au Parlement européen pour le 31 décembre 2008;

13.	invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que ces considérations fondamentales soient prises en compte dans l'accord et qu'un mécanisme de suivi soit institué pour accompagner le processus de mise en œuvre;

* *

14.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

(2) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

(3) JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

(4) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. Directive modifiée par le règlement (CE) no 2111/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

(5) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176).

P6_TA(2007)0154

Stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2003)0572),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2005)0670),

—	vu la révision de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, Nouvelle Stratégie (1),

—	vu la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro en 1992,

—	vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2),

—	vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les divers secteurs de la politique communautaire afin de promouvoir le développement de l'activité économique dans le respect de l'environnement,

—	vu l'article 174 du traité CE,

—	vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (sixième PAE) (3),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: Une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets»(COM(2005)0666),

—	vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (4),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0054/2007),

considérant que dans les décennies à venir, les évolutions démographiques rapides dans le monde exerceront une pression croissante sur le climat, sur les ressources naturelles et sur la biodiversité, et que cette évolution est aussi liée aux écarts de prospérité entre le monde industrialisé et les pays en développement,

B.	considérant que le développement économique durable, associé à un partage juste et équitable des bénéfices provenant des ressources naturelles et de l'accès aux ressources et aux marchés, est indispensable pour atténuer la pauvreté et accroître le bien-être de l'homme,

considérant que par l'effet de la croissance rapide de la population mondiale, la planète comptera, vers 2010, 400 millions d'habitants de plus; que dans un monde de plus en plus interdépendant, il ne nous est plus possible de continuer à produire et à consommer comme nous le faisons et que 15 500 espèces végétales et animales sont sérieusement menacées d'extinction dans le monde; que quasiment toutes les formes d'écosystèmes et toutes les espèces ont déjà très largement souffert au cours des décennies écoulées et que même l'eau potable est devenue une ressource précieuse sur laquelle la pression s'accentue; que la crise mondiale de l'eau menace à présent la vie humaine, le développement durable et, en fin de compte, la paix et la sécurité;

considérant que l'empreinte écologique (5) moyenne dans le monde atteint désormais 2,2 hectares par habitant alors que l'empreinte écologique ne devrait pas dépasser 1,8 hectare pour rester dans les limites de la biocapacité de la planète; que l'homme consomme à l'échelle mondiale 25 % de plus que la planète ne produit en une année, autrement dit, que la terre a mis un an et trois mois pour produire ce que nous avons consommé cette année (2003) (Écorapport du WWF pour 2006),

considérant que selon le rapport d'évaluation 2005 des écosystèmes pour le Millénaire, publié sous l'égide des Nations unies, les écosystèmes se sont globalement réduits des deux-tiers depuis le début des années 60, tandis qu'au cours de la même période, la demande de ressources naturelles s'est accrue de 70 %,

F.	considérant que selon l'Agence européenne pour l'environnement, l'empreinte écologique de l'Europe a dépassé sa propre biocapacité en 1960 et représente aujourd'hui le double de cette biocapacité; que cela n'est pas compatible avec un développement durable et équilibré,

G.	considérant que le défaut d'attribuer une valeur au capital naturel, notamment en termes de gestion de l'écosystème, fait jusqu'ici gravement obstacle aux efforts globaux visant à définir le cadre d'une utilisation durable des ressources naturelles,

considérant que les intérêts du commerce et de l'environnement n'ont pas besoin d'être conflictuels, mais qu'une prospérité économique durable ne sera à l'avenir possible que dans un système de marché valorisant pleinement toutes les formes de capital, y compris le capital naturel, et intégrant pleinement dans le prix des produits le coût des dommages causés à la santé humaine et à l'environnement,

I.	considérant que la croissance économique dans les pays en développement va encore accentuer la pression sur l'environnement naturel,

J.	considérant que des avancées sur le plan des connaissances et des technologies revêtent une importance cruciale pour équilibrer croissance économique et durabilité écologique et sociale,

K.	considérant qu'aux termes de l'article 6 du traité, renforcé par le processus de Cardiff, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique communautaire,

considérant la faible complémentarité et la coordination insuffisante entre les différentes instances internationales responsables en matière de développement durable (Convention sur la diversité biologique, Protocole de Kyoto, Convention de lutte contre la désertification etc.), et considérant l'absence d'instruments pour faire appliquer ces accords à l'échelle mondiale,

considérant que la stratégie «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi» de l'UE (6), réaffirmée par le Sommet du printemps 2005, accorde une priorité élevée à une utilisation durable des ressources naturelles et appelle l'UE à montrer la voie d'une consommation et d'une production plus durables dans une économie mondialisée,

N.	considérant les principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 qui doivent sous-tendre un développement durable, et notamment ceux de la qualité de la vie et de la solidarité entre les générations et au sein de ces dernières,

considérant que dans sa communication sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — Une plate-forme d'action (COM(2005)0658), la Commission déclare que:

—	l'UE et les États membres doivent continuer d'investir dans la recherche et la technologie afin de trouver de nouveaux modes de production et de consommation rentables et utilisant plus efficacement les ressources,

—	afin de réduire sa forte dépendance à l'égard des ressources naturelles, l'UE doit se placer parmi les leaders mondiaux des technologies efficientes du point de vue de l'écologie et de l'économie d'énergie,

—	l'UE doit préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, respecter les limites des ressources naturelles de la planète et garantir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement,

—	à l'horizon 2012, 12 % de l'énergie utilisée dans les États membres devra provenir de sources renouvelables,

—	à l'horizon 2010, 21 % de l'électricité consommée dans les États membres devra provenir de ressources renouvelables,

considérant qu'en juin 2006, le Conseil européen a exprimé les exigences suivantes concernant la nouvelle stratégie de l'UE pour le développement durable:

—	la stratégie de l'UE pour une utilisation durable des ressources naturelles doit être complétée par la fixation d'objectifs ciblés et de mesures au niveau de l'UE,

—

il faut améliorer l'efficacité des ressources afin de réduire l'utilisation globale de ressources naturelles non renouvelables, et par la même l'impact écologique de l'utilisation de matières premières, et utiliser les ressources naturelles renouvelables à un rythme qui ne dépasse pas leur capacité de régénération,

considérant que le sixième PAE:

—	arrête un programme dont les objectifs reprennent les grands thèmes prioritaires de la Communauté, à savoir: changement climatique, nature et biodiversité, environnement, santé publique et qualité de la vie, ressources naturelles et gestion des déchets,

—	exige que soient encouragées des modifications des régimes de subventions qui ont des effets néfastes sensibles sur l'environnement et sont incompatibles avec le développement durable,

—	prescrit, pour les stratégies thématiques, des objectifs et des échéanciers qualitatifs et quantitatifs en matière d'environnement,

—

et demande explicitement, entre autres, un examen de l'efficacité des politiques en matière de ressources naturelles et de déchets, ainsi que de l'impact des systèmes de subventions à cet égard, et la fixation d'objectifs ciblés pour l'efficacité des ressources et la réduction de leur utilisation, de façon à briser le lien entre la croissance économique et son impact écologique néfaste,

considérant que l'annexe à la stratégie thématique indique que:

—	si l'augmentation annuelle de la productivité des ressources est de 3%, et si la croissance économique se maintient également à 3% par an, l'utilisation des ressources sera plus ou moins stable;

—	toutes choses égales par ailleurs, la stabilisation de l'utilisation de matières premières ne suffira pas à réduire l'impact écologique global de l'activité économique et à permettre de dissocier les deux éléments,

S.	rappelant que dans sa résolution du 16 novembre 2005 sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (7), il a demandé que les pays développés s'engagent à de fortes réductions de leurs émissions (30 % d'ici 2020 et 60-80 % d'ici 2050) ,

T.	considérant que l'agriculture accapare 50 % du sol, utilise 30 % de l'eau et représente 20 % de la consommation de carburant,

U.	considérant que les transports sont le secteur à la croissance la plus rapide au stade de l'utilisation finale et qu'ils représentent 40 % de l'énergie utilisée dans le monde, environ 40 à 80 % de la pollution atmosphérique et 28 % de l'ensemble des émissions de CO2 en Europe,

V.	considérant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement des systèmes naturels offrira de nouvelles perspectives à des systèmes de production et de consommation écologiquement viables; que l'on compte d'ores et déjà plus de 2000 technologies brevetées inspirées par la nature («Biomimicry»),

considérant que l'un des objectifs du Millénaire pour le développement, adopté en 2000 par les Nations unies, consiste à garantir pour 2015 un environnement durable par l'intégration du développement durable dans les politiques et programmes nationaux, par l'inversion des pertes de ressources naturelles et par la réduction de moitié du nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable sûre; considérant que les conditions de vie d'au moins 140 millions de personnes habitant des bidonvilles devront être sensiblement améliorées à l'horizon 2020,

X.	considérant que 5 à 6 millions de personnes, principalement des enfants, meurent chaque année des suites de maladies liées à la pollution de l'air et des eaux et que 370.000 décès prématurés sont dus en Europe à la pollution atmosphérique,

Y.	considérant que l'utilisation durable des ressources naturelles est la condition sine qua non de la prospérité sur le long terme,

Z.	considérant qu'à la source de la plupart des problèmes environnementaux, il y a l'utilisation non durable des ressources naturelles,

AA.	considérant qu'il est vital et urgent de transformer l'actuel système de production et de consommation,

AB.

considérant que la société dépend en premier lieu de produits réalisés à partir d'une série de matériaux différents, à savoir biologiques, minéraux et synthétiques, qui sont souvent combinés pour produire des matériaux composites; considérant que ces matériaux devraient être utilisés et manipulés de telle façon qu'ils ne se transforment pas en déchets inutiles lorsque la vie utile des produits est terminée,

AC.

considérant qu'une meilleure gestion et la prévention de la surexploitation de ressources naturelles renouvelables telles que les ressources halieutiques, la biodiversité, l'eau, l'air, les sols et l'atmosphère, devront permettre, à l'horizon 2015 au plus tard, le rétablissement d'écosystèmes marins atteints, conformément au plan de mise en œuvre de Johannesburg adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg, en 2002,

AD.

considérant que des écosystèmes lointains alimentent, par le biais du commerce, notre système industriel et que celui-ci est souvent insensible à leur dégradation; que par conséquent, la stratégie en faveur des ressources naturelles doit se fonder sur la mise en œuvre des technologies de l'empreinte écologique et viser principalement à réduire l'empreinte écologique de l'UE dans le monde, ainsi qu'à positionner celle-ci comme leader à cet égard et inciter d'autres pays, non membres de l'UE, à faire de même,

AE.	considérant que l'arrêt des atteintes à la biodiversité doit être proclamé au plus tard en 2010, conformément au plan de mise en œuvre de Johannesburg,

AF.

considérant l'existence de forts écarts de productivité des ressources entre les États membres; que la correction de ces écarts se traduirait déjà par une meilleure productivité, entraînant à son tour une diminution de la quantité de ressources naturelles utilisées, et, par voie de conséquence, une moindre pression environnementale et un renforcement de la compétitivité des États membres,

AG.

considérant que des États membres à l'économie et au secteur des services développés ont exporté vers des pays de l'UE moins développés et vers des pays tiers une part importante de leurs activités, gourmandes en énergie et en ressources naturelles et que la Commission devrait réfléchir au fait que des États membres différents utilisent un volume de ressources naturelles différent pour atteindre un taux de croissance identique,

AH.

considérant que le plan de mise en œuvre de Johannesburg avait lui aussi demandé de dissocier croissance économique et dégradation de l'environnement en améliorant l'efficacité et la durabilité de l'utilisation des ressources et des processus de production, ainsi qu'en réduisant la dégradation des ressources, la pollution et le volume de déchets,

AI.

considérant que le plan d'action précité de l'UE en faveur des écotechnologies:

—

souligne qu'une utilisation efficace des ressources et matières naturelles permet de réduire les coûts à charge de l'industrie et des ménages, libérant ainsi des moyens financiers et réduisant la dépendance de l'économie européenne à l'égard de ressources naturelles rares et de marchés extrêmement instables,

—	fait observer que la rareté des ressources naturelles est fréquemment la cause de conflits régionaux dans les pays en développement,

—	insiste sur la nécessité de promouvoir des technologies axées sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'activités pouvant conduire à la destruction ou à la diminution des ressources naturelles,

AJ.	considérant qu'il n'est possible de mettre en œuvre une politique que si les citoyens et les consommateurs sont incités à adapter leurs habitudes de consommation aux exigences de l'environnement et de la santé publique;

prend acte, sans y souscrire, de la communication précitée de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» et regrette l'absence de vision claire quant aux moyens d'en réaliser les objectifs globaux; incline à penser qu'elle doit plutôt être perçue comme une première étape d'un processus devant déboucher sur une stratégie globale pour l'utilisation durable des ressources naturelles;

estime que la plateforme d'action de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable est trop prudente et de portée trop limitée et qu'elle ne saurait inciter, sous sa forme actuelle, l'opinion publique et les responsables politiques à adhérer aux missions cruciales qui la sous-tendent;

3.	invite la Commission à fixer, aux niveaux politique et sectoriel, des objectifs ciblés pour l'efficacité des ressources, et à accélérer les travaux sur les instruments appropriés qui permettront des avancées régulières;

note avec regret que la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles (la «stratégie thématique») ne répond pas aux objectifs du sixième PAE; estime que les objectifs du sixième PAE relatifs à l'utilisation durable des ressources naturelles demeureront lettre morte si les actions communes présentées dans la stratégie thématique ne sont pas améliorées dans un sens plus fonctionnel; considère que cela concerne notamment l'objectif visant à garantir que l'utilisation des ressources naturelles et son incidence ne dépassent pas la capacité de l'environnement;

appelle l'UE à intensifier ses efforts et à prendre des décisions afin qu'elle devienne l'économie mondiale la plus efficace en termes d'utilisation des ressources et de l'énergie; souligne que la réalisation de tels objectifs permettrait une plus grande indépendance et sécurité en matière d'approvisionnement en ressources et en énergie, ainsi que le découplage entre la croissance économique et l'exploitation des ressources naturelles;

souligne que la pollution, la raréfaction et l'accès toujours plus difficile aux ressources naturelles et aux matières premières représentent une menace pour la préservation de la biodiversité et auront pour conséquence une augmentation des prix, dont l'ampleur déstabilisera plus ou moins profondément les systèmes économiques et sociaux de l'UE et des États tiers, et engendrera des risques de conflits; demande instamment à la Commission et à l'UE d'apporter des réponses à la hauteur de la situation;

est d'avis que, même si des données plus précises font encore défaut dans un certain nombre de domaines, cette lacune ne saurait servir de prétexte au report de mesures indispensables pour parvenir à une utilisation durable des ressources naturelles; estime qu'au demeurant, les connaissances actuellement disponibles suffisent dès à présent pour mettre en œuvre des actions concrètes afin d'améliorer l'utilisation durable des ressources naturelles;

réaffirme les objectifs essentiels de l'utilisation durable des ressources naturelles: un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique, la disponibilité des ressources naturelles pour les générations futures, la contribution à la stabilité et à la prospérité de notre système économique et social, une limitation de l'utilisation des ressources permettant d'en réduire et d'en stabiliser l'impact environnemental;

estime que la Commission se doit de prendre au sérieux le Parlement, l'opinion publique européenne et l'environnement, et l'invite à fixer des objectifs et des échéanciers impératifs pour les ressources naturelles selon les deux axes suivants:

a)	mettre au point et appliquer les meilleures pratiques à chaque stade de la production,

b)	réduire les quantités de gaz à effet de serre d'au moins 15 % d'ici 2020 et de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990;

10.

encourage la Commission à définir les meilleures pratiques pour les principales catégories de produits, en commençant par les «dix de tête» (définies par la Commission), cette opération devant s'achever au bout de trois ans; estime que le Centre de données pour les ressources naturelles (proposé par la qtratégie thématique) doit être chargé de la définition de ces meilleures pratiques;

11.

engage la Commission à proposer des politiques communautaires visant à:

—	promouvoir l'interaction des parties intéressées et la mise en œuvre des évaluations du cycle de vie (ECV) et/ou d'autres méthodes parmi les entreprises, ainsi que fournir, sur demande, des informations à ce sujet,

—	définir les objectifs à atteindre en matière d'émissions de CO2, à la fois au plan national et par secteur d'activité;

12.	estime que la stratégie thématique devrait comporter des lignes directrices expliquant, pour certains secteurs, les mesures nécessaires et les changements requis pour que les politiques mises en place permettent une utilisation des ressources durable ou plus efficace;

13.	considère qu'en reportant à plus tard la mise en œuvre d'actions concrètes, l'UE perdra sa position concurrentielle en matière d'innovation et de commerce des nouvelles technologies éco-efficaces;

14.

affirme que l'UE doit prendre la tête de la recherche de solutions innovantes et de la promotion d'une utilisation plus efficace des ressources naturelles, et qu'elle doit se profiler comme leader mondial dans le domaine des technologies éco-efficaces; estime que le marché des produits durables devra se développer afin de répondre à la demande croissante d'une «classe moyenne» de plus en plus nombreuse en biens de consommation courante et en services, mais toujours dans le respect d'une capacité durable, tant au plan régional que global;

15.	se félicite que la Commission reconnaisse que la politique menée jusqu'à présent dans le domaine de l'utilisation durable des ressources naturelles apparaît insuffisante;

16.	estime, tout en reconnaissant qu'œuvrer à une utilisation durable des ressources naturelles est un processus de longue haleine, que l'horizon de 25 ans proposé par la communication de la Commission est trop éloigné;

17.	se félicite de ce que la Commission adopte, dans sa communication, une approche axée sur le cycle de vie, et l'encourage à poursuivre sur cette voie afin que cette démarche se traduise par des actes politiques concrets;

18.

souligne que les efforts de recherche et développement doivent viser à mieux comprendre le fonctionnement des systèmes naturels, de façon à structurer nos systèmes de production et de consommation dans le respect des lois biologiques, et améliorer ainsi la productivité des ressources et réduire la pollution;

19.

estime utile la création, d'ici 2008, d'un centre de données européen si cet organe reçoit pour mission d'évaluer et d'optimiser régulièrement les indicateurs connus, et en même temps de définir les indicateurs additionnels nécessaires, afin de faciliter la réalisation de l'objectif à atteindre d'urgence, à savoir ramener à un niveau minimal l'impact de l'utilisation des ressources naturelles sur l'environnement et la santé publique;

20.

ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel les indicateurs ne sont pas encore connus, qui permettraient d'inclure dans la stratégie thématique des objectifs concrets, univoques et datés; observe que certains indicateurs sont d'ores et déjà connus: le PIB (produit intérieur brut), l'AMD (apport matériel direct) et la CMI (consommation matérielle intérieure); est d'avis que d'autres indicateurs, aussi disponibles et détaillés que les indicateurs susmentionnés, sont à mettre en relation avec divers aspects de la qualité de vie, comme la santé publique, l'inclusion sociale, la sensibilisation de la société aux procédures de décision ou l'empreinte écologique; souligne que le défi consiste à améliorer la qualité de vie en visant des objectifs plus immatériels avec le soutien des technologies de l'information et de la communication, et, d'une manière générale, de technologies moins contraignantes, et en réduisant, par voie de conséquence, les contraintes qui pèsent sur les ressources naturelles;

21.

propose à la Commission d'effectuer dans un délai de trois ans une évaluation des possibilités et instruments permettant de dissocier croissance économique et utilisation des ressources naturelles; estime que la stratégie thématique révisée devra faire la part de ces instruments de dissociation, et que cette démarche devrait également inspirer la révision des politiques actuellement menées;

22.	souligne la nécessité de compléter l'indicateur PIB en insistant sur les aspects qualitatifs de la croissance, et de mettre au point, dans ce processus, une méthodologie spécifique pour attribuer une valeur au capital naturel;

23.	est d'avis que si la réduction de la consommation de ressources naturelles s'accompagne du passage à une option alternative, il convient de déterminer tout d'abord l'impact écologique de cette alternative;

24.

invite l'UE à veiller à ce que tous les instruments et textes législatifs communautaires contribuent globalement à la conservation des ressources naturelles ainsi qu'à la réalisation d'un développement durable, à la fois dans l'UE et dans les pays tiers; souligne que l'UE devrait promouvoir, dans les pays tiers également, des stratégies en matière de ressources et que cette action devrait se traduire dans la gestion de ses Fonds et de sa politique d'aide;

25.	souligne qu'il importe de ne pas se contenter de limiter la consommation communautaire de ressources naturelles, mais également d'agir au niveau de l'importation dans la Communauté de ressources naturelles en provenance de pays tiers;

26.

souligne la nécessité de remédier aux insuffisances évidentes du modèle économique actuel en ce qui concerne la valeur des services de gestion de l'écosystème, et de proposer un cadre politique donnant la priorité à l'efficacité des ressources et à des systèmes de production progressivement structurés selon les impératifs biologiques;

27.

est d'avis qu'il convient de réduire par quatre, à l'horizon 2030, la consommation de ressources primaires non-renouvelables dans l'UE, voire de réduire de moitié, d'ici cette date, l'utilisation des ressources naturelles et d'augmenter dans le même temps la prospérité à l'échelle mondiale; note que les indicateurs suivants, qui mesurent la quantité de ressources utilisées par une économie, pourront être utilisés: le TMR (apport matériel global requis ou Total Material Requirement), le DMI (apport matériel direct ou Direct Material Input) et la CMI (consommation matérielle intérieure ou Domestic Material Consumption); estime qu'en divisant le PIB par ces indicateurs, il sera possible de mesurer la productivité des ressources naturelles utilisées;

28.

s'accorde à reconnaître qu'il n'existe pour l'instant que très peu d'indicateurs d'impact intégrés, largement reconnus, capable s de mesurer les progrès de la réduction de l'impact écologique de l'utilisation des ressources, ce que l'on appelle l'indicateur d'éco-efficacité, mais que de tels indicateurs devraient être finalisés le plus tôt possible, pour 2008 au plus tard, et note à cet égard qu'il convient de soutenir résolument le développement de la «consommation matérielle écologiquement pondérée»;

29.

estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; est d'avis que la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utilisation des ressources, comme le demande la stratégie en faveur du développement durable;

30.

estime qu'un déplacement des subventions en faveur de l'énergie hydraulique à petite échelle, éolienne et solaire, par exemple, favoriserait le recours à de nouvelles technologies et améliorerait la position concurrentielle de l'Europe dans le monde, tout en réduisant sa dépendance à l'égard de combustibles fossiles importés d'autres parties du monde;

31.

affirme que la dissociation entre la croissance économique et l'amélioration de l'efficacité des ressources est déjà un objectif politique dans neuf États membres (dont l'Allemagne et la Finlande), ainsi qu'au Japon; considère que ce «découplage relatif» n'est pas suffisant puisque la consommation de ressources naturelles reste trop élevée en valeur absolue; souligne par conséquent qu'une politique axée sur l'utilisation durable des ressources naturelles doit s'attacher à dissocier croissance économique et utilisation des ressources, ce qui permettra de réduire en valeur absolue à la fois la quantité de ressources utilisées et l'impact environnemental de cette utilisation;

32.

souligne que l'UE se doit de se fixer un objectif clair et ciblé pour la réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources puisque l'annexe à la communication de la Commission sur une stratégie thématique indique qu'il faut dépasser une amélioration annuelle de 3% de l'efficacité des ressources et que la réduction de moitié de leur utilisation entre 2005 et 2030 suppose une amélioration de près de 6% par an de l'efficacité des ressources;

33.

estime qu'il faut réduire de moitié, pour chaque catégorie de ressource, les incidences négatives de la consommation totale de ressources dans l'UE, par exemple par une approche sectorielle dans le bâtiment, les transports et d'autres secteurs d'activité, afin de réduire ces incidences ainsi que la dépendance à l'égard de ces ressources;

34.

compte que la stratégie thématique aura pour objectif l'utilisation plus efficace des ressources naturelles et l'amélioration de leur gestion et de la gestion des déchets, en prévoyant l'adoption de modes de production et de modèles de consommation plus viables, et des mesures propres à garantir que l'exploitation des ressources naturelles ne dépasse pas la charge potentielle que peut supporter l'environnement;

35.	suggère de fixer des objectifs pour la réduction de l'utilisation des ressources dans les secteurs suivants: l'alimentation, le logement et les transports, des études récentes ayant montré que ce sont ces secteurs-là qui ont l'impact négatif le plus fort sur l'environnement;

36.

invite de ce fait la Commission à engager trois actions fondamentales:

a)	définir et mettre en œuvre des politiques et actions spécifiques pour les vingt ressources (ou matériauxclés) dont l'impact est le plus fort; ces politiques et actions devraient être proposées en 2008 au plus tard,

b)	préparer le dialogue avec les parties intéressées sur les secteurs productifs et extractifs les plus tributaires des ressources naturelles, de façon à fixer des objectifs sectoriels et définir les mesures appropriées pour améliorer l'efficacité des ressources,

c)	définir des critères de référence pour la gestion durable et l'exploitation des ressources biotiques (bois, poisson, produits agricoles);

37.

invite la Commission à promouvoir activement la mise au point de nouveaux modèles d'offre de produits, par exemple par le biais de systèmes de services de produits servant le consommateur par des services plutôt que par des produits, ce qui optimiserait l'utilisation tant de l'énergie que des matières premières;

38.	souligne qu'il faut tendre à une utilisation plus efficace des ressources naturelles en restant attentif à l'impact des échanges commerciaux, et viser à une réduction graduelle de l'empreinte écologique de l'UE dans le monde;

39.	est d'avis que la stratégie thématique doit s'intégrer à différents niveaux politiques et à l'ensemble des domaines politiques pertinents; qu'à cette fin, les objectifs de l'UE en matière de prévention des déchets, de réutilisation et de retraitement doivent jouer un rôle de premier plan;

40.	invite la Commission à promouvoir des technologies permettant la fabrication de produits durables, réparables, réutilisables et recyclables;

41.

considère que la réparation et la réutilisation des produits allongent la vie d'un produit et constituent des mesures durables permettant de réduire le volume de déchets et de favoriser la conservation des ressources; invite de ce fait la Commission et les États membres à promouvoir activement une «société du recyclage» au moyen de mesures pédagogiques, économiques et structurelles, comme par exemple un soutien aux organismes et réseaux de réutilisation et de réparation des produits;

42.

souscrit à la stratégie thématique de la Commission en ce qui concerne l'analyse des politiques existantes pour renforcer l'efficacité de la stratégie, mais propose de sélectionner dès ce stade les politiques existantes les plus pertinentes et celles en préparation (ex.: stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, politique intégrée des produits), et souligne que cette stratégie thématique doit également être conforme aux objectifs de Lisbonne;

43.	propose d'identifier les insuffisances des politiques européennes actuelles qui entravent l'utilisation durable des ressources naturelles;

44.

note que la Commission envisage de réviser à intervalles réguliers sa stratégie thématique, la première révision devant avoir lieu en 2010, puis tous les cinq ans; apprécie cet objectif à sa juste valeur, mais souligne que cette révision doit comporter une véritable analyse des actions engagées pour réaliser l'utilisation durable des ressources naturelles et qu'elle doit prendre en compte la nécessité permanente de faire évoluer les politiques dans ce domaine en fonction des progrès de la science; souligne également que la révision devra étudier l'incidence des actions menées au niveau de l'UE dans les pays tiers;

45.	estime que la politique agricole, notamment, doit s'orienter entre autres vers une diminution des contraintes environnementales, grâce à une utilisation durable des ressources naturelles, et notamment, mais pas exclusivement, des sols, de l'eau et des combustibles;

46.	souligne l'importance de la dimension mondiale de la politique européenne en matière d'utilisation durable des ressources naturelles, et la nécessité que toute action menée en faveur de l'utilisation durable en Europe n'aggrave pas les contraintes environnementales dans les pays tiers;

47.

est d'avis que l'agriculture doit s'efforcer d'étudier des modes de production respectueux de l'environnement, la règlementation et le contrôle notamment de l'apport d'engrais, de l'utilisation de l'eau et des pesticides, la promotion de chaînes de production courtes, l'internalisation des coûts externes et la subordination de l'octroi d'aides économiques à des conditions environnementales;

48.	estime qu'il convient d'accorder reconnaissance et soutien au rôle de pionnier d'une utilisation responsable des ressources naturelles par une agriculture biologique et durable;

49.	estime qu'il convient d'instaurer une politique de la pêche responsable et rigoureuse dans la mesure où différentes espèces de poisson font partie des ressources durables les plus menacées actuellement, et que la disparition d'espèces peut entraîner de nouvelles modifications de l'écosystème;

50.

considère que les États membres se doivent de mettre en œuvre la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité, tant dans le secteur de la pêche que dans d'autres domaines, et qu'ils doivent, en coopération avec la Commission, prendre des mesures pour réaliser avant 2010 l'objectif de mettre un terme à la perte de la biodiversité;

51.

accueille favorablement la proposition d'instituer un panel international composé entre autres de représentants de pays en développement, avec notamment pour mission d'établir des critères de référence en matière de durabilité pour l'extraction, l'exploitation et le transport de matières premières et de produits en provenance de pays hors UE, et de fixer des normes de qualité non seulement pour les matières mais également pour le mode de production, au regard des questions sociales et environnementales;

52.

affirme la nécessité de prêter assistance aux pays en développement, aux pays d'Europe orientale non membres de l'UE et aux pays des Balkans occidentaux grâce à (mais pas uniquement) un partage des technologies et des connaissances; ajoute que l'Europe ne peut décemment pas importer de la biocapacité d'autres pays sans que l'utilisation durable des ressources devienne également un objectif pour ceux-ci et sans s'assurer qu'elle n'importe pas des ressources surexploitées ou menacées;

53.	considère que les pays en développement doivent être aidés à se conformer aux normes et aux exigences d'étiquetage de l'UE;

54.

souligne l'importance, pour la mise en œuvre de cette stratégie thématique, de l'exigence, déjà affichée dans d'autres domaines stratégiques, de faire provenir, d'ici 2010, 12 % de la consommation d'énergie et 21 % de la consommation d'électricité dans l'UE de ressources naturelles durables, et rappelle que cet objectif doit être porté à 15 % avant 2015;

55.	demande que la norme communautaire pour les contrats publics respectueux de l'environnement soit égale au niveau affiché aujourd'hui par l'État membre le plus performant;

56.

affirme, conformément à la politique suivie en matière de consommation d'énergies renouvelables, que 12 % au moins de la consommation de matières premières renouvelables dans l'UE devront provenir, à l'horizon 2010, de ressources faisant l'objet d'une gestion durable avérée, en particulier de produits agricoles, de la pêche et de la sylviculture, et que cet objectif devra être porté à 15 % au moins en 2015; souligne en même temps l'importance de l'objectif, que s'est fixé l'UE, d'une économie d'énergie de l'ordre de 20 % d'ici 2020;

57.

souligne que l'UE se doit de tout mettre en œuvre pour informer correctement les consommateurs et les producteurs sur la consommation durable de ressources naturelles, que l'éducation à l'environnement et notamment à une consommation durable devrait faire partie de l'enseignement de base et que les consommateurs comme les producteurs doivent être associés aux idées promouvant des changements pouvant déboucher sur une utilisation durable des ressources naturelles;

58.

affirme que les producteurs doivent informer les citoyens sur l'origine et le mode de production d'un produit, sur la chaîne de production des marchandises et des services, en ce compris l'information sur l'impact écologique de l'ensemble du cycle de vie du produit et sur les ressources naturelles impliquées dans le processus de production ainsi que la mesure dans laquelle le produit est réparable, réutilisable et recyclable;

59.	affirme que la politique de l'UE doit être telle que les États membres s'en trouveront incités, et non démotivés, à faire montre de plus d'ambition dans leurs actions visant à renforcer l'utilisation durable des ressources naturelles;

60.

est d'avis que la Commission devrait présenter, au plus tard en 2008, une feuille de route pour la révision, dans chaque secteur d'activité, des régimes de subventions dont les effets sur l'environnement sont très négatifs et qui vont à l'encontre du développement durable, de façon à ce que ces régimes soient progressivement supprimés;

61.	accueille favorablement toutes initiatives de la Commission susceptibles de permettre une utilisation durable des ressources naturelles et de réduire les incidences négatives sur l'environnement de la consommation de ressources naturelles;

62.	attire l'attention sur la nécessité d'améliorer la communication entre détaillants et consommateurs; demande à cet égard à la Commission d'étendre, d'ici 2010, l'actuel label de performance énergétique (réfrigérateurs, automobiles, bâtiments) à tous les groupes de produits utilisant de l'énergie ;

63.	propose que la Commission établisse, en trois ans, une méthode permettant de mesurer l'impact écologique de toutes les chaînes de production;

64.	propose que la Commission fasse tous les trois ans le bilan des progrès accomplis en matière d'amélioration de l'efficacité des ressources;

65.	recommande d'utiliser le panel international (proposé dans la stratégie thématique) pour étendre au niveau mondial les meilleures pratiques et les objectifs de réduction du CO2;

66.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Document du Conseil 10117/2006 du 9.6.2006.

(2) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(3) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(4) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 77.

(5) L'empreinte écologique exprime, en hectares de terre productive, la mesure dans laquelle l'homme dilapide les ressources naturelles de la planète.

(6) Communication au Conseil européen de printemps — Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (COM(2005)0024).

(7) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

P6_TA(2007)0155

Relations transatlantiques

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (1) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États- Unis (2),

—	vu la déclaration UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme et la déclaration du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération concernant la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme,

—	vu les résultats du sommet Union européenne/États-Unis qui s'est déroulé le 21 juin 2006 à Vienne,

—	vu le sommet imminent entre l'Union européenne et les États-Unis qui se tiendra la 30 avril 2007 à Washington,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.	considérant que le partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis, fondé sur le partage des valeurs de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme, est la clé de voûte de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro-atlantique,

B.	considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur l'importance du plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales,

considérant que la perpétuation de la situation à Guantánamo Bay et du programme de détention secret de la CIA crée des tensions dans les relations transatlantiques dans la mesure où l'UE ne peut accepter de telles irrégularités juridiques qui ébranlent les valeurs les plus fondamentales de l'État de droit,

D.	considérant que l'ordre politique et économique mondial est actuellement en proie à des bouleversements majeurs, qui soulèvent des problèmes politiques et économiques considérables et font peser de graves menaces environnementales, sociales et en termes de sécurité,

E.	considérant que la situation actuelle au Proche-Orient requiert une étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis dans le cadre du Quatuor et avec la Ligue arabe afin de renforcer la stabilité dans la région en promouvant la paix, la démocratie et le respect des Droits de l'homme,

considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'UE et les États-Unis constitue un instrument essentiel pour orienter le développement mondial au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme et du droit international; considérant qu'un leadership fort et cohérent est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif,

considérant que les États-Unis restent opposés à l'extension du programme d'exemption de visa et continuent d'imposer, sans réciprocité, une exigence de visa aux citoyens des onze nouveaux États membres de l'UE ainsi qu'à la Grèce, portant ainsi atteinte aux liens transatlantiques et perpétuant les inégalités entre les citoyens de l'UE,

considérant que le marché transatlantique constitue la plus grande relation bilatérale au monde en termes d'échanges commerciaux et d'investissements, source d'emplois pour près de 14 millions de personnes dans l'UE et aux États-Unis; que cette relation, qui représente environ 40 % du commerce mondial, demeure le moteur de l'économie mondiale,

considérant qu'eu égard à leur rôle dans l'économie mondiale, les partenaires transatlantiques sont conjointement responsables de l'orientation du développement mondial et de la gouvernance mondiale au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme afin de partager plus équitablement la prospérité et de relever avec succès les défis mondiaux tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté,

considérant qu'une relation économique transatlantique de coopération est dans l'intérêt à la fois de l'UE et des États-Unis et que le renforcement du marché transatlantique exige une volonté politique cohérente; approuvant dès lors les efforts de la présidence allemande pour parvenir, lors du prochain sommet, à un réel renforcement de la coopération en matière de réglementation,

considérant que le Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité, le 9 décembre 2006, une résolution invitant les deux partenaires transatlantiques à travailler de concert pour renforcer le marché transatlantique et faire preuve d'initiative politique lors du sommet UE/États-Unis de 2007 pour convenir d'une date butoir pour la réalisation du marché transatlantique,

L.	considérant que les services financiers sont un thème clé des relations UE/États-Unis; qu'une coopération davantage renforcée, une convergence réglementaire et des conditions égales pour les États-Unis et l'UE dans la réglementation des services financiers sont dans leur intérêt à tous deux.

Politique, sécurité et Droits de l'homme

se félicite de l'amélioration des relations UE/États-Unis d'égal à égal; estime que ce contexte positif ouvre à l'UE et aux États-Unis de sérieuses perspectives d'étroite collaboration sur un large éventail de problèmes politiques présentant un intérêt commun, notamment l'approche commune sur les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient, l'Afghanistan, la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Afrique;

invite le Conseil et le gouvernement des États-Unis à intensifier leurs efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient, afin de promouvoir les négociations entre les Israéliens et les Palestiniens en vue d'une solution pacifique globale sur la base de deux États sûrs et viables; appuie l'appel lancé par le Quatuor en faveur de la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien; estime qu'aucun effort ne devrait ménagé pour stabiliser la situation au Liban; se félicite de la relance du plan adopté par la Ligue arabe au sommet de Riyad; se félicite de la formation du gouvernement d'unité nationale palestinien et invite instamment les deux partenaires transatlantiques à engager un dialogue constructif avec ce dernier, en tenant compte de la position du Conseil;

se félicite des récentes visites à Damas de hautes personnalités politiques américaines et européennes; demande une action concertée entre l'UE et les États-Unis afin d'éprouver la volonté inconditionnelle de la Syrie de réengager des négociations avec Israël et de coopérer de manière constructive avec la communauté internationale;

se félicite de l'étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis sur le dossier nucléaire iranien et encourage les deux partenaires à poursuivre leur coopération en vue du renforcement de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de l'instauration d'un régime exhaustif d'accords internationaux sur la nonprolifération des armes de destruction massive afin de renforcer conjointement le traité de non-prolifération, en tant qu'élément clé pour empêcher la dissémination des armes nucléaires;

déplore l'annonce faite par l'Iran de son intention de commencer l'enrichissement d'uranium sur une échelle industrielle, vu que cet acte de la part de ce pays irait directement à l'encontre des demandes réitérées formulées par le conseil d'administration de l'AIEA et des appels comminatoires lancés à l'Iran par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans ses résolutions 1737(2006) et 1747(2007), lui enjoignant de mettre fin à toute activité liée à l'enrichissement;

estime que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires; souligne dès lors la nécessité, pour les deux parties, de renforcer leur collaboration dans ce domaine et d'apporter leur soutien au rôle que doivent assumer les Nations unies dans la lutte contre ces deux menaces;

estime qu'il est nécessaire de définir, de concert avec les États-Unis, un cadre commun et partagé pour préserver les garanties nécessaires dans le cadre du partenariat spécifique entre l'UE et les États-Unis pour lutter contre le terrorisme, qui pourrait également porter sur tous les aspects liés à la liberté de circulation des personnes entre l'UE et les États-Unis; estime que dans cette perspective les contacts doivent être renforcés entre le Parlement et le Congrès;

reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;

déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'UE et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;

10.

invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'UE à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'UE; déplore l'inclusion d'une nouvelle «clause de partage des informations» (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis;

11.

souligne que nombre de mesures contenues dans la proposition législative américaine visant à améliorer la loi sur la sécurité de 2007, une fois adoptée par le Congrès des États-Unis, auront des répercussions directes sur les pays de l'UE, notamment en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des droits et garanties fondamentaux;

12.

se félicite de l'engagement pris par le vice-président Frattini de lancer un cadre de coopération euratlantique de lutte contre le terrorisme international, avec des règles harmonisées sur la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; demande à la Commission de poursuivre ces efforts et d'associer pleinement le Parlement à cette initiative;

13.

prend note de la création récente du groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission et du Conseil, ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre du dialogue UE/États-Unis en matière de sécurité; demande, afin que ce dialogue bénéficie d'une plus grande légitimité démocratique, que le Parlement européen participe à ce groupe;

14.

rappelle ses résolutions demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay; invite le Conseil et la Commission à exhorter le gouvernement des États-Unis à parvenir à un mécanisme visant à faciliter l'inculpation ou l'élargissement des détenus dans le respect du droit international; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo Bay continue à émettre un signal négatif quant à la manière dont la lutte contre le terrorisme est conduite; prie instamment le Conseil de publier une déclaration claire et vigoureuse invitant le gouvernement des États-Unis à mettre fin à la pratique des arrestations et des restitutions extraordinaires et l'invite à fournir des éclaircissements sur l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire des États-Unis;

15.	rappelle que l'OTAN, qui reste un lien important entre de nombreux pays européens et les États-Unis et le garant de la sécurité européenne, devrait développer son potentiel en tant que forum transatlantique pour un débat politique sur la base d'un véritable partenariat entre pairs;

16.

se félicite de la coopération étroite entre les États-Unis et l'UE sur les négociations relatives au statut du Kosovo et souligne la nécessité de parvenir à une solution équilibrée et viable sur son statut futur; incite les deux partenaires à saisir l'occasion du sommet UE/États-Unis qui se tiendra le 30 avril 2007 à Washington pour entériner leur accord sur le plan Ahtisaari et pour poursuivre leur dialogue avec toutes les parties concernées; recommande, à cet effet, l'instauration d'une relation étroite entre l'OTAN et l'UE, notamment en ce qui concerne la situation au Kosovo où l'UE va prendre le relais de la mission des Nations unies au Kosovo alors que quelque 16 000 soldats de l'OTAN sont encore sur le terrain; estime qu'un partenariat UE/États-Unis plus solide conforterait cette relation, au lieu d'y faire obstacle;

17.

demande aux États-Unis de redoubler d'efforts pour présenter et expliquer son projet de système de défense antimissile dans le cadre de l'OTAN afin de permettre à l'Alliance et à l'Europe de rester unies, de résister à la pression étrangère et d'éviter tout désaccord sur diverses questions de sécurité; souligne qu'il est important de poursuivre les consultations sur ce système dans le cadre du Conseil OTAN-Russie; souligne qu'il doit y avoir coordination et interopérabilité entre le système américain et le système de défense contre les missiles balistiques tactiques de l'OTAN;

18.	invite la présidence de l'UE et le gouvernement des États-Unis à indiquer au président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, que sa démission serait une mesure appropriée pour éviter que la politique de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne soit menacée.

Économie et commerce

19.	souligne que lors de la réunion du sommet UE/États-Unis, un nouvel élan devrait être donné aux relations transatlantiques en actualisant le nouvel agenda transatlantique;

20.

apporte son entier soutien à l'initiative de la présidence allemande du Conseil européen, visant à lancer un nouveau partenariat économique transatlantique avec une feuille de route pour la réalisation d'un marché transatlantique sans barrières douanières, qui consoliderait la position des deux partenaires dans l'environnement concurrentiel mondial et leur permettrait d'optimiser le potentiel de leurs économies, sans porter atteinte aux négociations commerciales multilatérales incluant le cycle de Doha;

21.

invite les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis à profiter de l'occasion offerte par le prochain sommet UE/États-Unis pour amorcer la négociation d'un nouvel accord de partenariat transatlantique, notamment un marché transatlantique renforcé entre l'UE et les États-Unis couvrant les investissements, les droits de propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés publics et la relation entre commerce et sécurité; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, comprenant des méthodologies communes, des mesures pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, des engagements sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, et des mesures pour obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations;

22.

souligne que les négociations sur un marché transatlantique sans entraves ne doivent pas aboutir à une harmonisation vers le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires et doivent maintenir l'autonomie et l'intégrité de la politique de concurrence de l'UE et ses règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;

23.

s'inquiète des répercussions, qui pourraient s'avérer dangereuses, du déficit fédéral américain croissant sur l'économie mondiale et sur l'équilibre des marchés internationaux des devises; encourage vivement les partenaires à s'efforcer d'éviter les déficits publics excessifs qui accentuent les déséquilibres extérieurs;

24.

se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;

25.

souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'UE et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière par la Securities and Exchange Commission; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'UE aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application de la législation, des réglementations et des pratiques de contrôle des États-Unis dans l'UE;

26.

demande aux deux parties de mener à bien l'agenda sur le développement de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en respectant pleinement l'approche en faveur du développement; invite instamment l'UE et les États-Unis à déclarer, lors du sommet de 2007, qu'ils sont fermement attachés à travailler ensemble pour parvenir à de véritables progrès d'ici l'été 2007 et, outre leurs objectifs en matière de services et d'accès au marché, à convenir d'une approche commune pour promouvoir l'application des normes fondamentales de travail de l'Organisation internationale du travail dans les accords de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, à réaffirmer leur engagement en ce qui concerne les subventions de catégorie verte dans le domaine de l'agriculture, en consolidant une stratégie commune sur l'éco-conditionnalité, les biocarburants, le bien-être et la santé des animaux et la grippe aviaire et en soulignant l'importance d'un accord UE/États-Unis sur le vin;

27.

demande au Conseil et à la Commission de débattre avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.); est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'UE, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet;

28.

estime que l'UE et les États-Unis, qui représentent 38 % de la consommation mondiale d'énergie, devraient prendre l'initiative de mettre au point, en conjuguant leurs efforts, des moyens de production d'énergie de remplacement; invite les deux partenaires à renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie, de la sécurité énergétique et du respect de l'environnement, à s'efforcer d'établir un marché global de l'énergie stable et prévisible, basé sur les règles du marché, et à s'employer à inclure des dispositions régissant le commerce de l'énergie dans les règles de l'OMC;

29.

insiste, dans ce contexte, sur la responsabilité spécifique des pays développés qui devraient montrer l'exemple en matière de réduction des émissions; exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position en ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto; invite de plus les États-Unis à adopter des mesures internes vigoureuses en vue de réductions absolues des émissions et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique; se félicite des initiatives régionales associant plafonds et échanges aux États-Unis et les activités au niveau étatique en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; exhorte le gouvernement américain, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d'urgence des mesures efficaces afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; demande que le changement climatique soit régulièrement abordé au niveau de la délégation interparlementaire et dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;

30.

compte sur le prochain sommet UE/États-Unis pour préparer la voie à un accord du G8, en juin prochain, sur le lancement d'un régime de droits d'émission post-Kyoto auquel participeraient les États-Unis et les principales économies émergentes comme la Chine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud et l'Indonésie avec, entre autres, un système efficace d'échange des droits d'émission de carbone et la promotion des nouvelles technologies;

31.	approuve la stratégie d'action commune UE/États-Unis pour l'application des droits de propriété intellectuelle, adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2006; recommande une révision du processus de réforme des brevets de part et d'autre;

32.

réitère sa demande à la Commission (3) d'étudier d'urgence le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens;

33.

encourage le gouvernement des États-Unis, d'une part, et la présidence de l'UE et la Commission, d'autre part, à signer, lors du prochain sommet, l'accord sur le transport aérien conclu le 2 mars 2007 entre le gouvernement américain et la Commission européenne, comme l'accord de première phase pour la nouvelle coopération entre les États-Unis et l'UE dans ce domaine vital du transport aérien transatlantique; espère que les États-Unis ratifieront rapidement cet accord et invite les deux partenaires à entamer dès que possible les négociations sur l'accord de deuxième phase;

34.	invite les partenaires européens et américains à prendre en compte dans leurs relations économiques le rôle et les traits particuliers des secteurs de la culture et de l'enseignement.

Cadre institutionnel et rôle du Parlement

35.

souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une «assemblée transatlantique» de fait;

36.	demande que le prochain sommet UE/États-Unis apporte son soutien à la dimension parlementaire du partenariat transatlantique, renforce le rôle des législateurs dans le dialogue entre les États-Unis et l'UE et associe plus étroitement les sociétés civiles de part et d'autre de l'Atlantique;

37.

met l'accent sur sa détermination à poursuivre sa contribution à la solidité et la stabilité du partenariat transatlantique par son engagement dans le dialogue transatlantique des législateurs; apporte son soutien aux efforts déployés pour établir un système d'alerte précoce entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;

38.

invite instamment le sommet UE/États-Unis à convenir d'un niveau approprié de participation parlementaire aux sommets entre l'UE et les États-Unis et demande l'organisation d'une réunion préalable à chaque sommet entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail et les préparatifs en vue du sommet; rappelle qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre parlementaire institutionnel stable;

39.	demande à la Commission de débattre de sa stratégie avec les commissions du Parlement concernées avant d'engager des négociations avec ses homologues américains lorsque ces négociations portent sur des dossiers législatifs;

40.

demande à sa commission parlementaire concernée d'utiliser le budget 2007 pour allouer les fonds nécessaires à l'établissement d'un représentant officiel permanent du Parlement européen à Washington DC qui veillera à la bonne institutionnalisation des activités propres au Parlement et contribuera à améliorer les relations entre le Parlement et le Congrès des États-Unis;

* *

41.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.

(2) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.

(3) Résolution du Parlement européen du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions; textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.

P6_TA(2007)0156

Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie (2006/2288(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie,

—	vu le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie, publié par la Commission le 8 novembre 2006 (SEC(2006)1385),

—	vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-Croatie des 3 et 4 octobre 2006,

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,

—	vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (1),

—	vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-Croatie des 20 et 21 mars 2007,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0092/2007),

considérant que la Croatie a continué à progresser en ce qui concerne les critères politiques et économiques, ainsi que les critères liés à l'acquis, et qu'il convient de la féliciter pour les mesures importantes prises dans nombre de domaines, à l'issue du processus d'examen approfondi, en vue d'adapter sa législation,

considérant que, si la Croatie s'emploie à résoudre les problèmes qui subsistent et se dote d'une capacité administrative adéquate, les négociations devraient se poursuivre à un rythme soutenu et conduire à une adhésion de la Croatie à l'Union européenne en temps utile, dès que tous les critères seront remplis et que les négociations auront abouti,

C.	considérant que la Croatie devrait tout mettre en œuvre pour mener les réformes nécessaires afin de conclure les négociations à temps pour que le Parlement européen délivre son avis conforme avant les prochaines élections législatives européennes de juin 2009,

considérant que les perspectives d'adhésion de la Croatie ont une dimension régionale dans la mesure où elles constituent un signe tangible du fait que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique de 2003 et comme l'ont confirmé plusieurs résolutions du Parlement européen, l'avenir de tous les pays des Balkans occidentaux est véritablement au sein de l'Union,

E.	considérant que la Croatie soutient expressément les aspirations européennes de ses voisins,

considérant les leçons des élargissements précédents, à savoir que chaque pays doit être jugé en fonction de ses mérites propres, que le rythme des négociations d'adhésion doit être dicté par le respect effectif des critères de Copenhague et que le degré de conformité auxdits critères doit aussi intervenir dans la fixation de la date définitive d'adhésion,

considérant que le traité de Nice n'offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements et que, dès lors, il conviendrait que l'essentiel du traité établissant une Constitution pour l'Europe entre en vigueur pour la fin de l'année 2008, afin de créer les conditions nécessaires à la poursuite des élargissements et de permettre à l'Union de travailler de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique, comme le veut aussi la poursuite des élargissements; considérant, en outre, que la Commission et le Conseil doivent mettre tout en œuvre pour créer les conditions nécessaires à l'élargissement, et en particulier pour l'adhésion de la Croatie à l'Union,

H.	considérant qu'il revient à l'Union elle-même, et non aux pays candidats, de s'assurer de sa capacité à procéder à d'autres élargissements réussis,

I.	considérant que le processus commun d'examen approfondi s'est conclu de manière positive en octobre 2006, donnant le coup d'envoi aux négociations bilatérales avec la Croatie sur des points spécifiques de l'acquis,

J.	considérant que, jusqu'à présent, six chapitres différents de l'acquis ont été ouverts aux négociations, tandis que deux autres, l'un portant sur la science et la recherche et l'autre sur l'éducation et la culture, ont été provisoirement clos,

considérant que la Commission a déjà eu recours à des critères de référence pour mesurer les progrès des autorités croates dans des domaines aussi essentiels et délicats que la politique de concurrence, les marchés publics, la libre circulation des capitaux, la justice, la liberté et la sécurité, la politique sociale et l'emploi,

L.	considérant la nécessité d'appuyer les efforts de la Croatie en vue de satisfaire aux critères d'adhésion, et de les faire suivre par des mesures d'application efficaces, ainsi que par des mécanismes de contrôle appropriés,

M.	considérant qu'une réforme approfondie de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la police, est indispensable et constitue une condition nécessaire pour se conformer aux normes imposées par l'adhésion à l'Union,

N.	considérant qu'une analyse approfondie et objective de l'histoire récente de la région, qu'une réconciliation véritable entre les différentes communautés et que de bonnes relations de voisinage peuvent grandement contribuer à un processus authentique d'intégration européenne,

O.	considérant que la poursuite des crimes de guerre et le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont des piliers du processus de réconciliation;

1.	constate que la Croatie a déjà accompli des progrès considérables sur la voie de l'adhésion à l'Union;

estime, conformément à la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649), que la Croatie continue à remplir les critères politiques pour adhérer à l'Union et peut être considérée comme une économie de marché viable qui devrait être en mesure de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, à condition de réaliser sans faiblir son programme de réformes de façon à mettre un terme aux importantes difficultés qui subsistent;

félicite les autorités croates pour la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont jusqu'à présent progressé, concernant en particulier l'adoption de textes législatifs de première importance dans des domaines aussi essentiels que l'administration publique, l'administration des tribunaux et la lutte contre la corruption;

soutient le gouvernement et l'opposition dans leurs efforts en vue de prendre, en dépit de l'imminence des élections, les décisions nécessaires, aussi difficiles soient-elles parfois, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et des aides d'État, et fait observer que ces décisions profiteront au bout du compte aux citoyens croates;

5.	demande au gouvernement croate de renforcer sa capacité à mettre en œuvre la législation nationale résultant de la transposition de l'acquis communautaire, et ce dans tous les domaines, en particulier celui de l'environnement;

à cet égard, prie instamment les autorités croates de tenir dûment compte des préoccupations exprimées par les communautés locales et l'opinion publique en ce qui concerne les projets industriels controversés qui pourraient constituer une menace pour l'environnement ou la santé publique, et les invite à mettre en place une procédure claire et transparente permettant d'informer et de consulter toutes les parties intéressées et pas seulement les investisseurs;

7.	invite à cet égard le gouvernement croate à pleinement respecter et mettre en œuvre les textes internationaux tels que la convention d'Århus et à ratifier par la suite le protocole de Kyoto, conformément aux dernières stratégies de l'Union en matière d'environnement;

s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'Union et se félicite que le gouvernement et l'opposition unissent leurs forces pour expliquer au public tous les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion; invite la Commission à développer ses propres activités d'information au sujet des avantages susmentionnés;

souligne la nécessité de mettre rapidement et efficacement en œuvre les réformes adoptées jusqu'à présent dans le but de poursuivre la modernisation de la Croatie et de renforcer et consolider ainsi davantage la démocratie et l'économie sociale de marché; à cet égard:

note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique,

note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace,

salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY,

d)	est d'avis que toutes les institutions et tous les partis croates devraient corriger l'image du TPIY auprès de l'opinion publique, qui voit en lui une institution hostile, et valoriser le rôle que joue le TPIY dans la poursuite des crimes perpétrés contre des civils croates,

note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la représentation proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle,

note avec satisfaction les évolutions positives dans le processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées; invite le gouvernement à encourager davantage le retour en traitant les questions de logement et d'emploi de manière équitable, efficace et durable, car il s'agit des principales préoccupations des éventuels candidats au retour; demande aux autorités croates de garantir les services d'eau et d'électricité pour tous les villages concernés,

se félicite du nouveau plan quinquennal du gouvernement visant à résoudre le problème de l'attribution d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location en dehors des zones d'intérêt national particulier; souligne à cet égard la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du nouveau plan d'action pour répondre au plus vite aux besoins pressants de la population concernée,

renouvelle son invitation aux autorités croates à reporter une nouvelle fois la date butoir fixée pour la reconnaissance des années de travail des personnes ayant travaillé dans ce qu'on a appelé la «Republika Srpska Krajina» pendant le conflit, et à autoriser ces non-résidents également à solliciter le bénéfice de cette mesure; rappelle aux autorités que cette initiative serait perçue comme un signe tangible de la volonté de la Croatie d'effacer les cicatrices laissées par le conflit et de promouvoir la réconciliation nationale,

constate avec plaisir que la croissance économique de la Croatie progresse de façon régulière, soutenue par un programme ambitieux en matière de réformes et par des investissements solides du secteur privé, et espère que cela se traduira bientôt par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité,

rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'Union; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'Union, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie,

k)	invite le gouvernement croate à renforcer sa capacité administrative afin de profiter pleinement de l'instrument d'aide de préadhésion;

10.

félicite la Croatie pour son influence positive et dominante en Europe du Sud-Est et salue à ce propos les activités du gouvernement croate en sa qualité actuelle de président en exercice du processus de coopération dans l'Europe du Sud-Est; demande à la Croatie et aux pays voisins de résoudre une fois pour toutes les problèmes de frontières en suspens;

11.

prie instamment les gouvernements croate et slovène en particulier de saisir toutes les chances qui se présentent de trouver un accord sur l'ensemble des questions frontalières non encore résolues, en tenant compte des accords existants ainsi que des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, et les invite à s'abstenir de toute décision unilatérale qui risquerait de compromettre un tel accord;

12.	demande instamment de faire appel aux bons offices d'un tiers s'il est impossible de trouver bilatéralement, avec les pays voisins, une solution aux conflits frontaliers en suspens;

13.

invite la Commission à continuer à encourager et à soutenir la mise en place d'un large processus de vérité et de réconciliation en Croatie et dans l'ensemble des Balkans occidentaux, et, si besoin est, à y intégrer d'autres pays voisins; est persuadé que ce processus devrait associer la société civile, les acteurs politiques et les figures de la vie culturelle, et jeter les bases d'une paix et d'une stabilité durables dans la région; considère que ce processus de réconciliation doit en particulier cibler les jeunes et devrait englober une révision approfondie des livres scolaires et des programmes d'histoire;

14.

encourage, à cet égard, tous les efforts déployés par la société civile croate pour engager des débats publics et sensibiliser l'opinion publique au passé récent des Balkans occidentaux; souligne que ces organisations non gouvernementales croates sont des éléments fondamentaux et indispensables dans une société vraiment pluraliste; invite le gouvernement croate à encourager une éducation favorisant la compréhension mutuelle en ce qui concerne l'histoire récente;

15.	invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la progression de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'Union, en la faisant bénéficier de leur expérience en matière de réformes;

16.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0568.

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-7 9-32 34-59 61-76 80 82-91 93-97	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	8	commission	vs	+
	33	commission	vs	+
	60	commission	vs	+
	77	commission	vs/VE	+	417, 177, 10
	78	commission	vs	+
	79	commission	vs/VE	+	403, 171, 14
	81	commission	vs	+
Annexe, Section 10, § 3	98	GUE/NGL	AN	-	289, 371, 6
Annexe, Section 10, § 3	92	commission		+