3. Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * — Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 — 2005/0125(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Interviennent Cem Özdemir (rapporteur pour avis de la commission AFET), Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Martine Roure, Hubert Pirker et Ona Juknevičienė.

Interviennent Bernat Joan i Marí, Jiří Maštálka, Bogdan Pęk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bogusław Sonik, Andrzej Jan Szejna, Anneli Jäätteenmäki, Erik Meijer, Roger Knapman, Alessandro Battilocchio, Reinhard Rack, Józef Pinior, Kinga Gál, Magda Kósáné Kovács et Franco Frattini.

(La séance, suspendue à 10 h 40 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 05.)

Marian Harkin et Antonios Trakatellis ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

M. le Président rappelle que le Parlement européen a adopté, en date du 15 juin 2006(point 9.5 du PV du 15.06.2006), une résolution législative dans laquelle il s'est déclaré favorable à l'adoption de l'euro par la Slovénie à partir du 1er janvier 2007. Il indique que certaines adaptations techniques doivent être apportées à la réglementation. Même si le traité ne prévoit pas la consultation du Parlement, le Conseil a néanmoins souhaité demander un avis sur la question.

La commission économique et monétaire a estimé qu'une nouvelle résolution du Parlement ne s'imposait pas. Pervenche Berès, présidente de ladite commission, a fait parvenir une lettre au Président du Conseil Écofin, lui faisant part de l'avis favorable de la commission économique et monétaire quant aux adaptations techniques à mettre en œuvre.

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette procédure et que, dès lors, le Parlement fait sien cet avis.

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1. Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

7.2. Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

7.3. Accord CE-Turquie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

7.4. Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

7.5. Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

7.6. Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

7.7. Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

7.8. Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

7.9. Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

7.10. Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD)) — Commission des affaires juridiques.

7.11. Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD)) — Commission des affaires juridiques.

7.12. Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD)) — Commission des affaires juridiques.

7.13. Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD)) — Commission des affaires juridiques.

7.14. Lutte contre le pou de San José (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

7.15. Glucose et lactose (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

7.16. Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG)) — Commission des affaires constitutionnelles.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er jour de la prochaine période de session.

7.17. Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Intervient Claude Moraes (rapporteur), qui considère que le renvoi de la question en commission, tel que prévu par l'article 52, paragraphe 3, du règlement, ne changerait rien et qui recommande l'adoption du projet de résolution législative.

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

7.19. Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS)) — Commission du commerce international.

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS)) — Commission des affaires étrangères.

7.22. Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote)

Intervient Kinga Gál (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Kinga Gál demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

7.23. Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (vote)

Intervient Magda Kósáné Kovács (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Magda Kósáné Kovács demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Propositions de résolution B6-0521/2006, B6-0522/2006, B6-0523/2006 et B6-0524/2006

(La proposition de résolution B6-0524/2006 a été retirée par le groupe UEN qui a signé la proposition de résolution B6-0522/2006.)

Rapport sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

7.26. Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (vote)

Rapport sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

7.27. Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI)) — Commission du commerce international.

Intervient Zbigniew Zaleski, qui déplore que le Parlement n'ait pas pu se prononcer aujourd'hui sur une proposition de résolution sur l'assassinat d'Anna Politkovskaïa.

7.28. Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (vote)

Intervient Eija-Riitta Korhola sur l'interprétation à partir du finnois de son intervention d'hier sur le «Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa»(point 14 du PV du 11.10.2006).

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Proposition de résolution sur la future politique des brevets en Europe (B6-0522/2006):

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Marcello Vernola a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur l'amendement 44 du rapport Kinga Gál (A6-0306/2006).

Henrik Dam Kristensen a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 15 octobre 2006.

Conformément à l'article 4 de son règlement et à l'article 13, paragraphe 4, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Chichester A6-0314/2006

Résolution

Pour: 555

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 27

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Portas, Svensson, Triantaphyllides, Uca

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Caroline Lucas

2. Rapport Gargani A6-0320/2006

Résolution

Pour: 592

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Le Pen Jean-Marie

PPE-DE: Lauk

Abstention: 12

IND/DEM: Louis, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Lechner

Verts/ALE: van Buitenen

3. Rapport Gál A6-0306/2006

Amendement 44

Pour: 113

ALDE: Andrejevs

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Jarzembowski, Kamall, Kirkhope, Lehne, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Ouzký, Pack, Parish, Schröder, Schwab, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lichtenberger, Lucas, Schlyter, Ždanoka

Contre: 489

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sumberg, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Janowski, Krasts, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 16

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Gauzès, Grossetête, Reul, Saïfi, Siekierski, Sudre

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Martin Callanan

Contre: John Purvis, Caroline Lucas, Tatjana Ždanoka, Eva Lichtenberger

4. Rapport Kósáné Kovács A6-0282/2006

Amendement 2

Pour: 91

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 505

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Clark

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Andrejevs

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Krupa, Pęk

NI: Kozlík, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Audy, Descamps, De Veyrac, Fajmon, Jałowiecki, Lamassoure, Reul, Saïfi, Sudre

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Derek Roland Clark, Derek Roland Clark

5. B6-0521/2006 — Brevets

Résolution

Pour: 135

ALDE: Budreikaitė, Cappato, Costa, Resetarits

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Hamon, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Peillon, Pinior, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 350

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Berlinguer, De Keyser, Glante, Goebbels, Gottardi, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Pittella, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Segelström, Walter, Weiler, Westlund

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 129

ALDE: Cocilovo, Geremek, Kułakowski, Ries, Staniszewska, Toia

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise, Železný

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Konrad, Posselt, Schierhuber, Weber Manfred, Wieland, Zieleniec

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

6. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Amendement 8

Pour: 172

ALDE: Cappato, Costa, De Sarnez, Geremek, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Buzek, Chmielewski, Handzlik, Hannan, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Korhola, Kudrycka, Olajos, Olbrycht, Őry, Pleštinská, Saryusz-Wolski, Zaleski, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Obiols i Germà, Öger, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Janowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 417

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 26

ALDE: Drčar Murko, Duff, in 't Veld

NI: Belohorská, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Audy, Belet, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Kauppi, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Jean-Marie Cavada,

Contre: Hans-Peter Martin, Jan Olbrycht

7. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Amendement 5

Pour: 154

ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Konrad, Papastamkos, Pleštinská, Schierhuber, Seeber, Zatloukal

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Chiesa, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Napoletano, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Jöns, Krehl, Kuc, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 136

ALDE: Davies

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld, Wieland

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Bösch, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

8. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Amendement 10

Pour: 151

ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Zatloukal

PSE: Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Napoletano, Pinior, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Scheele, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Weber Henri

UEN: Berlato, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 317

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Gottardi, Groote, Hänsch, Haug, Jöns, Krehl, Kuc, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 146

ALDE: Davies

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Reul, Škottová, Strejček, Vlasák, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

9. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Paragraphe 2

Pour: 555

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

ALDE: Andria, Carlshamre, Kułakowski, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Van Hecke

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Tomczak, Wise, Železný

PPE-DE: Albertini, Garriga Polledo, Gewalt, Posselt

PSE: Glante, Groote, Hänsch, Haug, Roth-Behrendt, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Didžiokas, Foglietta, La Russa, Szymański

Verts/ALE: Hassi, Lichtenberger, Lipietz

Abstention: 23

ALDE: Cappato, Geremek, Harkin, in 't Veld, Pannella

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Jöns, Lavarra, Pittella

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Eva Lichtenberger

10. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Considérant A

Pour: 506

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cramer, Horáček

Contre: 95

ALDE: Carlshamre, Costa, Resetarits

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Mayer

PSE: Chiesa, Hänsch, Roth-Behrendt, Walter, Weiler

UEN: Berlato, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Cappato, Geremek, in 't Veld, Pannella, Ries

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Wieland

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

11. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Considérant B

Pour: 498

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Flautre

Contre: 111

ALDE: Cappato, Costa, in 't Veld, Pannella, Resetarits, Ries

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Radwan

PSE: Chiesa, Hänsch, Mann Erika, Roth-Behrendt, Walter, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Prodi

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Wieland

Verts/ALE: van Buitenen

12. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets

Résolution

Pour: 494

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Contre: 109

ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Schenardi

PPE-DE: Glattfelder, Konrad, Parish, Posselt

PSE: Berman, Kristensen, Kuc, Pahor

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Toia

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Borghezio, Speroni

PPE-DE: Brepoels, Koch, Wieland, Wijkman

PSE: Casaca, Gierek, Jöns, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Rocard, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour: Jean-Marie Cavada, Neil Parish,

Abstention: Gilles Savary

13. Rapport Jeggle A6-0290/2006

Amendement 9

Pour: 79

ALDE: Cappato, Drčar Murko, Gibault, Resetarits, Samuelsen

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Esteves, Seeberg, Wijkman

PSE: Berman, Bono, Casaca, Cottigny, Dührkop Dührkop, Gomes, Guy-Quint, Myller, Roure, Szejna, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 508

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter, Turmes

Abstention: 30

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Svensson

NI: Battilocchio, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PSE: Andersson, Bullmann, Grech, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Muscat, Segelström, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour: Claude Turmes

14. Rapport Jeggle A6-0290/2006

Amendement 10

Pour: 162

ALDE: Cappato, Cocilovo, De Sarnez, Drčar Murko, in 't Veld, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Dover, Elles, Esteves, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Langen, Lauk, McMillan-Scott, Olbrycht, Parish, Purvis, Seeberg, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Van Orden, Wortmann-Kool, Zaleski

PSE: Andersson, Berman, Carlotti, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Jørgensen, Kristensen, Lavarra, Mann Erika, Roure, Scheele, Segelström, Szejna, Thomsen, Van Lancker, Westlund

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 432

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Titford, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 14

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Handzlik, Kasoulides, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Grech, Koterec, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Deprez

Contre: Jan Olbrycht

15. Rapport Jeggle A6-0290/2006

Résolution

Pour: 565

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Titford, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brok, Callanan, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Őry, Surján, Wohlin

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Myller, Scheele, Segelström, Westlund

Abstention: 15

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Louis

NI: Borghezio, Helmer, Kozlík, Mote

PPE-DE: Lauk, Lechner, Mauro, Olajos

PSE: Goebbels, Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour: Paul Marie Coûteaux, Elmar Brok

16. Rapport Ehler A6-0272/2006

Amendement 1

Pour: 317

ALDE: Busk, Chatzimarkakis, Fourtou, Gibault, Harkin, Klinz, Manders, Schuth

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beglitis, Bösch, Bono, Busquin, Carlotti, Ettl, Hasse Ferreira, Leichtfried, McAvan, Matsouka, Prets, Scheele, Sousa Pinto, Swoboda, Titley, Vincenzi

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 236

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Guidoni, Kohlíček

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki

Abstention: 51

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Mote, Schenardi

PSE: Attard-Montalto, Estrela, Grech, Muscat, Roth-Behrendt

UEN: Aylward, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lichtenberger, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour: Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi,

Contre: Gary Titley, Linda McAvan

17. Rapport Ehler A6-0272/2006

Amendement 2/1

Pour: 319

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Bonde, Booth, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Cederschiöld, Coveney, Duchoň, Fjellner, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Kamall, Karas, Mayer, Olajos, Oomen-Ruijten, Parish, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Surján, Wohlin, Wortmann-Kool, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 254

GUE/NGL: Henin, Holm, Kohlíček, Meijer, Portas, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Pęk, Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Bösch, Ettl, Gebhardt, Guy-Quint, Mann Erika, Matsouka, Piecyk, Roth-Behrendt, Westlund

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 31

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk

PSE: Schulz

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour: Åsa Westlund

Contre: Christa Prets, Othmar Karas, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi, Anna Ibrisagic, Christofer Fjellner

18. Rapport Ehler A6-0272/2006

Amendement 2/2

Pour: 216

ALDE: Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Hall, Klinz, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Knapman, Krupa, Pęk, Titford, Wise, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Esteves, Seeberg, Wohlin, Zieleniec

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 373

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Helmer, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Casaca, Chiesa, Cottigny, Díez González, Ettl, Evans Robert, Falbr, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Laignel, McCarthy, Mann Erika, Mastenbroek, Matsouka, Muscat, Myller, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Roth-Behrendt, Saks, Scheele, Stockmann, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Horáček, Rühle

Abstention: 8

ALDE: Cavada, Harkin

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk

PSE: Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour: Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi, Yannick Vaugrenard, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Bernadette Vergnaud

Contre: Jorgo Chatzimarkakis, Wolf Klinz, Othmar Karas, Lars Wohlin

19. Rapport Ehler A6-0272/2006

Résolution

Pour: 534

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Coûteaux, Knapman, Louis, Titford, Wise

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Berlato, Foglietta, La Russa, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Lucas, Rühle, Schlyter

Abstention: 9

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Železný

NI: Borghezio, Kozlík

PPE-DE: Lulling, Zatloukal

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Contre: Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi,

20. Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006

Amendement 5/1

Pour: 112

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Goepel, Wijkman

PSE: Arif, Attard-Montalto, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gill, Glante, Golik, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Laignel, Lienemann, Madeira, Maňka, Occhetto, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Szejna, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 468

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Grabowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 21

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Pervenche Berès, Catherine Trautmann

Contre: Emine Bozkurt

21. Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006

Amendement 5/2

Pour: 123

ALDE: Veraldi

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Wijkman

PSE: Arif, Bono, Bourzai, van den Burg, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Golik, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lienemann, Mann Erika, Occhetto, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Szejna, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 458

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Helmer, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Pervenche Berès

22. Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006

Résolution

Pour: 489

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

Contre: 75

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Goudin, Knapman, Sinnott

NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Claeys, Martinez, Vanhecke

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0393

Accord CE — Bulgarie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0255) (1),

—	vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0322/2006),

—	vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0328/2006);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bulgarie.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0394

Accord CE — Roumanie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0256) (1),

—	vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0321/2006),

—	vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0326/2006);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0395

Accord CE — Turquie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0257) (1),

—	vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2006),

—	vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0327/2006);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0396

Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0513) (1),

—	vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0165/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0295/2006);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

(1) Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0397

Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0264) (1),

—	vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0224/2005),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0293/2006);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie.

(1) Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0398

Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0267) (1),

—	vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0226/2005),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0294/2006);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.

(1) Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0399

Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0064) (1),

—	vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0249/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0296/2006);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République Orientale de l'Uruguay.

(1) Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0400

Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0095) (1),

—	vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0250/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0297/2006);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Maldives.

(1) Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0401

Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0261) (1),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0314/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au JO.

P6_TA(2006)0402

Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0205) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2006),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—	vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0313/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au JO.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2006)0403

Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0222) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0161/2006),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2)

—	vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0318/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p.2.

P6_TA(2006)0404

Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0219) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0160/2006),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—	vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0323/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p.2.

P6_TA(2006)0405

Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0226) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0162/2006),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—	vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0321/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2006)0406

Lutte contre le pou de San José (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0123) (1),

—	vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0136/2006),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—	vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0322/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2006)0407

Glucose et lactose (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0116) (1),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0135/2006),

—	vu l'accord interinstitutionnel sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, du 20 décembre 1994 (2),

—	vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0320/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2006)0408

Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen

Décision du Parlement européen sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG))

Le Parlement européen,

—	vu sa décision du 14 décembre 2004 sur la vérification des pouvoirs (1) et en particulier le paragraphe 6 de celle-ci,

—	vu la lettre du Secrétaire général du 15 février 2005,

—	vu les articles 201 et 202 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0274/2006);

1.	décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.	rappelle que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, conformément à l'article 202, paragraphe 3, de son règlement;

3.	charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 3, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. À l'issue des élections au Parlement européen, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans délai au Parlement les noms des députés élus, afin que l'ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l'ouverture de la première séance suivant les élections.

Le Président attire en même temps l'attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l'Acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen.

(L'actuel paragraphe 6 de l'article 3 est supprimé)

Amendement 2

Article 3, paragraphe - 1 bis (nouveau)

- 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976. À l'issue d'une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement. Aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration susmentionnée.

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.

(L'actuel paragraphe 5 de l'article 3 est supprimé)

Amendement 3

Article 3, paragraphe 2, alinéa 2

Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites découlant de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du présent règlement.

Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l'annexe I du présent règlement.

Amendement 4

Article 4, paragraphe 4

4. Les incompatibilités résultant des législations nationales sont notifiées au Parlement, qui en prend acte.

4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

Amendement 5

Article 4, paragraphe 6, tiret 2

—

en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.

—	en cas de nomination ou d'élection à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen aux termes de l'article 7 , paragraphe 1 ou 2, de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.

Amendement 6

Article 4, paragraphe 7

7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé.

7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai .

Amendement 7

Article 11, interprétation

Si une question concernant la vérification des pouvoirs est soulevée sous la présidence du doyen d'âge, celui-ci renvoie la question à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

Le doyen d'âge exerce les pouvoirs du Président mentionnés à l'article 3, paragraphe - 1 bis, alinéa 2. Toute autre question concernant la vérification des pouvoirs qui est soulevée sous sa présidence est renvoyée à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

(1) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 51.

P6_TA(2006)0409

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu l'initiative de la République d'Autriche (5417/2006) (1),

—	vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après dénommé le «statut»),

—	vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0072/2006),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095),

—	vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2),

—	vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol (3),

—	vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (4),

—	vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0278/2006),

considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne lui permet pas de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate; que la transformation d'Europol en une agence de l'Union européenne est une nécessité urgente pour améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités;

1.	rejette l'initiative de la République d'Autriche;

2.	invite la République d'Autriche à retirer son initiative;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

(3) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

(4) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 450.

P6_TA(2006)0410

Statut du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu l'initiative de la République d'Autriche (5428/2006) (1),

—	vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après le «statut»),

—	vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0073/2006),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095),

—	vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2),

—	vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol (3),

—	vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (4),

—	vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0279/2006),

considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de juger de la pertinence et de l'adéquation de la décision proposée; qu'il est nécessaire et urgent de transformer Europol en une agence de l'Union européenne afin d'améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités;

1.	rejette l'initiative de la République d'Autriche;

2.	invite la République d'Autriche à retirer son initiative;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

(3) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

(4) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 450.

P6_TA(2006)0411

Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0039) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0041/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0247/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2006)0011

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2) ,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil (3) a établi la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ci-après dénommée «NACE Rév. 1» ou «NACE Rév. 1.1»).

(2)	Afin de tenir compte de l'évolution technologique et des changements structurels de l'économie, il convient d'établir une nomenclature actualisée, appelée «NACE Révision 2» (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»).

(3)

Une nomenclature actualisée telle que la NACE Rév. 2 revêt une importance fondamentale pour les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de moderniser la production de statistiques communautaires; elle est susceptible de contribuer, grâce à des données plus comparables et adéquates, à une meilleure gouvernance économique tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

(4)

Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la nomenclature des activités dans la Communauté soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres.

(5)	Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires pour permettre aux entreprises d'évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence.

(6)

L'établissement d'une nomenclature statistique commune révisée des activités économiques ne crée aucune obligation pour les États membres de collecter, de publier ou de fournir des données. Seule l'utilisation par les États membres de nomenclatures d'activités liées à la nomenclature communautaire permet de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur.

(7)	Il convient de prévoir que les États membres peuvent, pour répondre aux besoins nationaux, insérer dans leurs nomenclatures nationales des catégories supplémentaires fondées sur la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté.

(8)

La comparabilité internationale de statistiques économiques nécessite que les États membres et les institutions communautaires utilisent des nomenclatures d'activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI), Rév. 4, adoptée par la Commission de statistique des Nations unies.

(9)

L'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4) , notamment pour ce qui concerne l'examen des problèmes liés à la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1 à la NACE Rév. 2 et la préparation des futures modifications à apporter à la NACE Rév. 2.

(10)	Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (5) a établi un cadre commun pour la mise en place de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour.

(11)

L'établissement d'une nomenclature statistique révisée des activités économiques rend nécessaire de modifier, en particulier, les diverses références à la NACE Rév. 1 ainsi que de modifier un certain nombre d'actes concernés. Il est, par conséquent, nécessaire de modifier les actes suivants: le règlement (CEE) no 3037/90, le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (6) , le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (7) , le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (8) , le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (9) , le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (10) , le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (11) , le règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (12) , le règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (13) , le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (14) et le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (15).

(12)

Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (16), le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (17) et le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (18).

(13)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19).

(14)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier ou à compléter la NACE Rév. 2 afin de tenir compte de l'évolution technologique ou économique ou de l'harmoniser avec d'autres nomenclatures économiques et sociales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter celui-ci par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(15)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(16)	Le comité du programme statistique a été consulté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION I

Dispositions générales

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée «NACE Rév. 2». Cette nomenclature garantit l'adéquation à la réalité économique des nomenclatures communautaires et améliore la comparabilité des nomenclatures nationales, communautaire et internationales et, partant, des statistiques nationales, communautaires et internationales.

2. Le présent règlement s'applique uniquement à l'utilisation de ladite nomenclature à des fins statistiques.

Article 2

NACE Rév. 2

1. La NACE Rév. 2 comprend:

a)	un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections);

b)	un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres (divisions);

c)	un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres (groupes); et

d)	un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres (classes).

2. La NACE Rév. 2 figure à l'annexe I.

Article 3

Utilisation de la NACE Rév. 2

La Commission utilise la NACE Rév. 2 pour toutes les statistiques classées par activité économique.

Article 4

Nomenclatures nationales d'activités économiques

1. Les statistiques des États membres présentées par activité économique sont établies en utilisant la NACE Rév. 2 ou une nomenclature nationale dérivée de celle-ci.

2. La nomenclature nationale peut introduire des rubriques et niveaux supplémentaires et une codification différente peut être utilisée. Chacun des niveaux, à l'exception du plus élevé, est constitué soit des mêmes rubriques que le niveau correspondant de la NACE Rév. 2, soit de rubriques en constituant une ventilation exacte.

3. Les États membres communiquent à la Commission, pour approbation avant leur publication, les projets de textes définissant ou modifiant leur nomenclature nationale. Dans un délai de deux mois, la Commission vérifie la conformité de ces projets de textes avec le paragraphe 2. La Commission transmet la nomenclature nationale approuvée aux autres États membres pour information. Les nomenclatures nationales des États membres contiennent une table de correspondance avec la NACE Rév. 2.

4. En cas d'incompatibilité entre certaines rubriques de la NACE Rév. 2 et la structure économique nationale, la Commission peut autoriser un État membre à utiliser une agrégation de rubriques de la NACE Rév. 2 dans un secteur spécifique.

En vue d'obtenir une telle autorisation, l'État membre concerné doit fournir à la Commission toute information nécessaire à l'examen de sa demande. La Commission prend une décision dans un délai de trois mois.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une telle autorisation ne peut, toutefois, pas permettre à l'État membre concerné de donner aux rubriques agrégées une ventilation autre que celles de la NACE Rév. 2.

5. En collaboration avec l'État membre concerné, la Commission réexamine périodiquement les autorisations accordées en vertu du paragraphe 4, afin de vérifier si elles sont toujours justifiées.

Article 5

Activités de la Commission

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la diffusion, la gestion et la promotion de la NACE Rév. 2, en particulier par:

a)	la rédaction, la mise à jour et la publication de notes explicatives relatives à la NACE Rév. 2;

b)	l'élaboration et la publication de lignes directrices pour le classement des unités statistiques conformément à la NACE Rév. 2;

c)	la publication de tables de correspondance entre la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2, et entre la NACE Rév. 2 et la NACE Rév. 1.1, et

d)	des travaux visant à améliorer la cohérence avec d'autres nomenclatures sociales et économiques.

Article 6

Mesures de mise en œuvre

1. Les mesures suivantes pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 7, paragraphe 2:

a)	les décisions à prendre en cas de problèmes posés par la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, y compris l'attribution d'activités économiques à des classes spécifiques; et

b)	les mesures techniques assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1.1 à la NACE Rév. 2, notamment en ce qui concerne les questions liées aux ruptures dans les séries chronologiques, y compris la double déclaration et la rétropolation de telles séries.

2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3, les mesures concernant la NACE Rév. 2 consistant à modifier ou à compléter des éléments non essentiels du présent règlement pour:

a)	tenir compte de l'évolution technologique ou économique, ou

b)	harmoniser la NACE Rév. 2 avec d'autres nomenclatures économiques et sociales.

3. Il est dûment tenu compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour de la NACE Rév. 2 doivent être supérieurs à ses coûts ainsi que du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires engendrés doivent rester dans des limites raisonnables.

Article 7

Comitologie

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 8

Mise en œuvre de la NACE Rév. 2

1. Les unités statistiques visées dans les répertoires d'entreprises mis en place conformément au règlement (CEE) no 2186/93 sont classées selon la NACE Rév. 2.

2. Les statistiques se rapportant aux activités économiques réalisées à partir du 1er janvier 2008 sont établies par les États membres sur la base de la NACE Rév. 2 ou une nomenclature nationale dérivée de celle-ci conformément à l'article 4.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les statistiques conjoncturelles élaborées conformément au règlement (CE) no 1165/98 et l'indice du coût de la main d'œuvre élaboré conformément au règlement (CE) no 450/2003 sont établis sur la base de la NACE Rév. 2 à partir du 1er janvier 2009.

4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas à l'établissement des statistiques suivantes:

a)	statistiques des comptes nationaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96;

b)	comptes économiques de l'agriculture en vertu du règlement (CE) no 138/2004, et

c)	statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers en vertu du règlement (CE) no 184/2005.

SECTION II

Modifications d'actes connexes

Article 9

Modifications du règlement (CEE) no 3037/90

Les articles 3, 10 et 12 du règlement (CEE) no 3037/90 sont supprimés.

Article 10

Modifications du règlement (CEE) no 3924/91

Le règlement (CEE) no 3924/91 est modifié comme suit:

1)	Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE (Rév. 1)» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.

2)	À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le domaine couvert par l'enquête visée à l'article 1er est celui des activités qui sont énumérées aux sections B et C de la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).»

Article 11

Modifications du règlement (CE, Euratom) no 58/97

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 est modifié comme suit:

Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes, à l'exception de l'annexe 1, section 10 «Rapports et études pilotes», de l'annexe 3, section 5 «Première année de référence» et de l'annexe 3, section 9 «Rapports et études pilotes», où la référence à la NACE Rév. 1 est maintenue.

2)	À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).»

3)	Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 12

Modifications du règlement (CE) no 1165/98

Le règlement (CE) no 1165/98 est modifié comme suit:

1)	À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne NACE Rév. 2.»

À l'article 17, les points suivants sont ajoutés:

«k)	la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2;

l)	pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence.»

3)	Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 13

Modification du règlement (CE) no 1172/98

Dans le règlement (CE) no 1172/98, les termes «NACE (Rév. 1)» et «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes.

Article 14

Modifications du règlement (CE) no 530/1999

Le règlement (CE) no 530/1999 est modifié comme suit:

1)	Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.

L'article 3 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies aux sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné), E (production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution), F (construction), G (commerce; réparation automobile), H (transports et entreposage), I (hébergement et restauration), J (information et communication), K (activités financières et d'assurance), L (activités immobilières), M (activités spécialisées, scientifiques et techniques), N (activités de services administratifs et de soutien), P (enseignement), Q (santé humaine et action sociale), R (arts, spectacles et activités récréatives) et S (autres activités de services) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).»

b)	le paragraphe 2 est supprimé.

Article 15

Modifications du règlement (CE) no 2150/2002

Le règlement (CE) no 2150/2002 est modifié comme suit:

1)	Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes.

2)	L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

Article 16

Modifications du règlement (CE) no 450/2003

Le règlement (CE) no 450/2003 est modifié comme suit:

1)	Les termes «NACE Rev. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 — Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités définies aux sections B à S de la NACE Rév. 2.

2. L'intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d'application du présent règlement est déterminée conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, compte tenu des études de faisabilité visées à l'article 10.»

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5 — Fréquence et données rétrospectives

1. Les données pour l'ICM sont calculées pour la première fois selon la NACE Rév. 2 pour le premier trimestre de 2009 et ensuite pour chaque trimestre (se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année).

2. Des données rétrospectives couvrant la période comprise entre le premier trimestre de 2000 et le quatrième trimestre de 2008 sont transmises par les États membres. Les données rétrospectives sont fournies pour chacune des sections B à N de la NACE Rév. 2 et pour les postes du coût de la maind'œuvre visés à l'article 4, paragraphe 1.»

4)	À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les données rétrospectives visées à l'article 5 sont transmises à la Commission (Eurostat) en même temps que les ICM pour le premier trimestre de 2009.»

À l'article 11, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)	l'intégration des sections O à S de la NACE Rév. 2 (article 3);»

Article 17

Modification du règlement (CE) no 48/2004

À l'article 3 du règlement (CE) no 48/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement couvre les données concernant l'industrie sidérurgique, définie comme le groupe 24.1 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne NACE Rév. 2.»

Article 18

Modification du règlement (CE) no 808/2004

L'annexe I du règlement (CE) no 808/2004 est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.

Article 19

Modifications du règlement (CE) no 1552/2005

Le règlement (CE) no 1552/2005 est modifié comme suit:

1)	Les termes «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.

2)	À l'article 2, le point 2 est supprimé.

3)	L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 — Champ d'application des statistiques Les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections B à N et R à S de la NACE Rév. 2.»

SECTION III

Dispositions finales

Article 20

Dispositions transitoires

Lors de l'application des exigences du règlement (CE, Euratom) no 58/97, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les statistiques structurelles sur les entreprises se rapportant à l'année civile 2008 conformément à la NACE Rév. 1.1 et à la NACE Rév. 2.

Pour chacune des annexes du règlement (CE, Euratom) no 58/97, la liste des caractéristiques et les ventilations obligatoires qui doivent être transmises conformément à la nomenclature NACE Rév. 1.1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 79 du 1.4.2006, p. 31.

(2) Position du Parlement européen du 12 octobre 2006.

(3) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(4) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(5) JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(6) JO L 374 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

(7) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(8) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1503/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15).

(9) JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(10) JO L 63 du 12.3.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(11) JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 783/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38).

(12) JO L 69 du 13.3.2003, p. 1.

(13) JO L 7 du 13.1.2004, p. 1.

(14) JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.

(15) JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.

(16) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

(17) JO L 33 du 5.2.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 909/2006 de la Commission (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14).

(18) JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

(19) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

ANNEXE I

NACE Rév. 2

Division	Groupe	Classe		CITI Rév. 4
SECTION A — AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
01			Culture et production animale, chasse et services annexes
	01.1		Cultures non permanentes
		01.11	Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses	0111
		01.12	Culture du riz	0112
		01.13	Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules	0113
		01.14	Culture de la canne à sucre	0114
		01.15	Culture du tabac	0115
		01.16	Culture de plantes à fibres	0116
		01.19	Autres cultures non permanentes	0119
	01.2		Cultures permanentes
		01.21	Culture de la vigne	0121
		01.22	Culture de fruits tropicaux et subtropicaux	0122
		01.23	Culture d'agrumes	0123
		01.24	Culture de fruits à pépins et à noyau	0124
		01.25	Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque	0125
		01.26	Culture de fruits oléagineux	0126
		01.27	Culture de plantes à boissons	0127
		01.28	Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques	0128
		01.29	Autres cultures permanentes	0129
	01.3		Reproduction de plantes
		01.30	Reproduction de plantes	0130
	01.4		Production animale
		01.41	Élevage de vaches laitières	0141 (1)
		01.42	Élevage d'autres bovins et de buffles	0141 (1)
		01.43	Élevage de chevaux et d'autres équidés	0142
		01.44	Élevage de chameaux et d'autres camélidés	0143
		01.45	Élevage d'ovins et de caprins	0144
		01.46	Élevage de porcins	0145
		01.47	Élevage de volailles	0146
		01.49	Élevage d'autres animaux	0149
	01.5		Culture et élevage associés
		01.50	Culture et élevage associés	0150
	01.6		Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
		01.61	Activités de soutien aux cultures	0161
		01.62	Activités de soutien à la production animale	0162
		01.63	Traitement primaire des récoltes	0163
		01.64	Traitement des semences	0164
	01.7		Chasse, piégeage et services annexes
		01.70	Chasse, piégeage et services annexes	0170
02			Sylviculture et exploitation forestière
	02.1		Sylviculture et autres activités forestières
		02.10	Sylviculture et autres activités forestières	0210
	02.2		Exploitation forestière
		02.20	Exploitation forestière	0220
	02.3		Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
		02.30	Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage	0230
	02.4		Services de soutien à l'exploitation forestière
		02.40	Services de soutien à l'exploitation forestière	0240
03			Pêche et aquaculture
	03.1		Pêche
		03.11	Pêche en mer	0311
		03.12	Pêche en eau douce	0312
	03.2		Aquaculture
		03.21	Aquaculture en mer	0321
		03.22	Aquaculture en eau douce	0322
SECTION B — INDUSTRIES EXTRACTIVES
05			Extraction de houille et de lignite
	05.1		Extraction de houille
		05.10	Extraction de houille	0510
	05.2		Extraction de lignite
		05.20	Extraction de lignite	0520
06			Extraction d'hydrocarbures
	06.1		Extraction de pétrole brut
		06.10	Extraction de pétrole brut	0610
	06.2		Extraction de gaz naturel
		06.20	Extraction de gaz naturel	0620
07			Extraction de minerais métalliques
	07.1		Extraction de minerais de fer
		07.10	Extraction de minerais de fer	0710
	07.2		Extraction de minerais de métaux non ferreux
		07.21	Extraction de minerais d'uranium et de thorium	0721
		07.29	Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux	0729
08			Autres industries extractives
	08.1		Extraction de pierres, de sables et d'argiles
		08.11	Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise	0810 (1)
		08.12	Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin	0810 (1)
	08.9		Activités extractives n.c.a. (2)
		08.91	Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux	0891
		08.92	Extraction de tourbe	0892
		08.93	Production de sel	0893
		08.99	Autres activités extractives n.c.a. (2)	0899
09			Services de soutien aux industries extractives
	09.1		Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures
		09.10	Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures	0910
	09.9		Activités de soutien aux autres industries extractives
		09.90	Activités de soutien aux autres industries extractives	0990
SECTION C — INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
10			Industries alimentaires
	10.1		Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
		10.11	Transformation et conservation de la viande de boucherie	1010 (1)
		10.12	Transformation et conservation de la viande de volaille	1010 (1)
		10.13	Préparation de produits à base de viande	1010 (1)
	10.2		Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
		10.20	Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques	1020
	10.3		Transformation et conservation de fruits et légumes
		10.31	Transformation et conservation de pommes de terre	1030 (1)
		10.32	Préparation de jus de fruits et légumes	1030 (1)
		10.39	Autre transformation et conservation de fruits et légumes	1030 (1)
	10.4		Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
		10.41	Fabrication d'huiles et graisses	1040 (1)
		10.42	Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires	1040 (1)
	10.5		Fabrication de produits laitiers
		10.51	Exploitation de laiteries et fabrication de fromage	1050 (1)
		10.52	Fabrication de glaces et sorbets	1050 (1)
	10.6		Travail des grains; fabrication de produits amylacés
		10.61	Travail des grains	1061
		10.62	Fabrication de produits amylacés	1062
	10.7		Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires
		10.71	Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche	1071 (1)
		10.72	Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation	1071 (1)
		10.73	Fabrication de pâtes alimentaires	1074
	10.8		Fabrication d'autres produits alimentaires
		10.81	Fabrication de sucre	1072
		10.82	Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie	1073
		10.83	Transformation du thé et du café	1079 (1)
		10.84	Fabrication de condiments et assaisonnements	1079 (1)
		10.85	Fabrication de plats préparés	1075
		10.86	Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques	1079 (1)
		10.89	Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. (2)	1079 (1)
	10.9		Fabrication d'aliments pour animaux
		10.91	Fabrication d'aliments pour animaux de ferme	1080 (1)
		10.92	Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie	1080 (1)
11			Fabrication de boissons
	11.0		Fabrication de boissons
		11.01	Production de boissons alcooliques distillées	1101
		11.02	Production de vin (de raisin)	1102 (1)
		11.03	Fabrication de cidre et de vins de fruits	1102 (1)
		11.04	Production d'autres boissons fermentées non distillées	1102 (1)
		11.05	Fabrication de bière	1103 (1)
		11.06	Fabrication de malt	1103 (1)
		11.07	Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes	1104
12			Fabrication de produits à base de tabac
	12.0		Fabrication de produits à base de tabac
		12.00	Fabrication de produits à base de tabac	1200
13			Fabrication de textiles
	13.1		Préparation de fibres textiles et filature
		13.10	Préparation de fibres textiles et filature	1311
	13.2		Tissage
		13.20	Tissage	1312
	13.3		Ennoblissement textile
		13.30	Ennoblissement textile	1313
	13.9		Fabrication d'autres textiles
		13.91	Fabrication d'étoffes à mailles	1391
		13.92	Fabrication d'articles textiles, sauf habillement	1392
		13.93	Fabrication de tapis et moquettes	1393
		13.94	Fabrication de ficelles, cordes et filets	1394
		13.95	Fabrication de non-tissés, sauf habillement	1399 (1)
		13.96	Fabrication d'autres textiles techniques et industriels	1399 (1)
		13.99	Fabrication d'autres textiles n.c.a. (2)	1399 (1)
14			Industrie de l'habillement
	14.1		Fabrication de vêtements, autres qu'en fourrure
		14.11	Fabrication de vêtements en cuir	1410 (1)
		14.12	Fabrication de vêtements de travail	1410 (1)
		14.13	Fabrication de vêtements de dessus	1410 (1)
		14.14	Fabrication de vêtements de dessous	1410 (1)
		14.19	Fabrication d'autres vêtements et accessoires	1410 (1)
	14.2		Fabrication d'articles en fourrure
		14.20	Fabrication d'articles en fourrure	1420
	14.3		Fabrication d'articles à mailles
		14.31	Fabrication d'articles chaussants à mailles	1430 (1)
		14.39	Fabrication d'autres articles à mailles	1430 (1)
15			Industrie du cuir et de la chaussure
	15.1		Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures; fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
		15.11	Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures	1511
		15.12	Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie	1512
	15.2		Fabrication de chaussures
		15.20	Fabrication de chaussures	1520
16			Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
	16.1		Sciage et rabotage du bois
		16.10	Sciage et rabotage du bois	1610
	16.2		Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie
		16.21	Fabrication de placage et de panneaux de bois	1621
		16.22	Fabrication de parquets assemblés	1622 (1)
		16.23	Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries	1622 (1)
		16.24	Fabrication d'emballages en bois	1623
		16.29	Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie	1629
17			Industrie du papier et du carton
	17.1		Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton
		17.11	Fabrication de pâte à papier	1701 (1)
		17.12	Fabrication de papier et de carton	1701 (1)
	17.2		Fabrication d'articles en papier ou en carton
		17.21	Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton	1702
		17.22	Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique	1709 (1)
		17.23	Fabrication d'articles de papeterie	1709 (1)
		17.24	Fabrication de papiers peints	1709 (1)
		17.29	Fabrication d'autres articles en papier ou en carton	1709 (1)
18			Imprimerie et reproduction d'enregistrements
	18.1		Imprimerie et services annexes
		18.11	Imprimerie de journaux	1811 (1)
		18.12	Autre imprimerie (labeur)	1811 (1)
		18.13	Activités de pré-presse	1812 (1)
		18.14	Reliure et activités connexes	1812 (1)
	18.2		Reproduction d'enregistrements
		18.20	Reproduction d'enregistrements	1820
19			Cokéfaction et raffinage
	19.1		Cokéfaction
		19.10	Cokéfaction	1910
	19.2		Raffinage du pétrole
		19.20	Raffinage du pétrole	1920
20			Industrie chimique
	20.1		Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
		20.11	Fabrication de gaz industriels	2011 (1)
		20.12	Fabrication de colorants et de pigments	2011 (1)
		20.13	Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base	2011 (1)
		20.14	Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base	2011 (1)
		20.15	Fabrication de produits azotés et d'engrais	2012
		20.16	Fabrication de matières plastiques de base	2013 (1)
		20.17	Fabrication de caoutchouc synthétique	2013 (1)
	20.2		Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
		20.20	Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques	2021
	20.3		Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
		20.30	Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics	2022
	20.4		Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums
		20.41	Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien	2023 (1)
		20.42	Fabrication de parfums et de produits pour la toilette	2023 (1)
	20.5		Fabrication d'autres produits chimiques
		20.51	Fabrication de produits explosifs	2029 (1)
		20.52	Fabrication de colles	2029 (1)
		20.53	Fabrication d'huiles essentielles	2029 (1)
		20.59	Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. (2)	2029 (1)
	20.6		Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
		20.60	Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques	2030
21			Industrie pharmaceutique
	21.1		Fabrication de produits pharmaceutiques de base
		21.10	Fabrication de produits pharmaceutiques de base	2100 (1)
	21.2		Fabrication de préparations pharmaceutiques
		21.20	Fabrication de préparations pharmaceutiques	2100 (1)
22			Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
	22.1		Fabrication de produits en caoutchouc
		22.11	Fabrication et rechapage de pneumatiques	2211
		22.19	Fabrication d'autres articles en caoutchouc	2219
	22.2		Fabrication de produits en plastique
		22.21	Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques	2220 (1)
		22.22	Fabrication d'emballages en matières plastiques	2220 (1)
		22.23	Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction	2220 (1)
		22.29	Fabrication d'autres articles en matières plastiques	2220 (1)
23			Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
	23.1		Fabrication de verre et d'articles en verre
		23.11	Fabrication de verre plat	2310 (1)
		23.12	Façonnage et transformation du verre plat	2310 (1)
		23.13	Fabrication de verre creux	2310 (1)
		23.14	Fabrication de fibres de verre	2310 (1)
		23.19	Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique	2310 (1)
	23.2		Fabrication de produits réfractaires
		23.20	Fabrication de produits réfractaires	2391
	23.3		Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
		23.31	Fabrication de carreaux en céramique	2392 (1)
		23.32	Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite	2392 (1)
	23.4		Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
		23.41	Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental	2393 (1)
		23.42	Fabrication d'appareils sanitaires en céramique	2393 (1)
		23.43	Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique	2393 (1)
		23.44	Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique	2393 (1)
		23.49	Fabrication d'autres produits céramiques	2393 (1)
	23.5		Fabrication de ciment, chaux et plâtre
		23.51	Fabrication de ciment	2394 (1)
		23.52	Fabrication de chaux et plâtre	2394 (1)
	23.6		Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
		23.61	Fabrication d'éléments en béton pour la construction	2395 (1)
		23.62	Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction	2395 (1)
		23.63	Fabrication de béton prêt à l'emploi	2395 (1)
		23.64	Fabrication de mortiers et bétons secs	2395 (1)
		23.65	Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment	2395 (1)
		23.69	Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre	2395 (1)
	23.7		Taille, façonnage et finissage de pierres
		23.70	Taille, façonnage et finissage de pierres	2396
	23.9		Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a. (2)
		23.91	Fabrication de produits abrasifs	2399 (1)
		23.99	Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. (2)	2399 (1)
24			Métallurgie
	24.1		Sidérurgie
		24.10	Sidérurgie	2410 (1)
	24.2		Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
		24.20	Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier	2410 (1)
	24.3		Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
		24.31	Étirage à froid de barres	2410 (1)
		24.32	Laminage à froid de feuillards	2410 (1)
		24.33	Profilage à froid par formage ou pliage	2410 (1)
		24.34	Tréfilage à froid	2410 (1)
	24.4		Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
		24.41	Production de métaux précieux	2420 (1)
		24.42	Métallurgie de l'aluminium	2420 (1)
		24.43	Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain	2420 (1)
		24.44	Métallurgie du cuivre	2420 (1)
		24.45	Métallurgie des autres métaux non ferreux	2420 (1)
		24.46	Élaboration et transformation de matières nucléaires	2420 (1)
	24.5		Fonderie
		24.51	Fonderie de fonte	2431 (1)
		24.52	Fonderie d'acier	2431 (1)
		24.53	Fonderie de métaux légers	2432 (1)
		24.54	Fonderie d'autres métaux non ferreux	2432 (1)
25			Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
	25.1		Fabrication d'éléments en métal pour la construction
		25.11	Fabrication de structures métalliques et de parties de structures	2511 (1)
		25.12	Fabrication de portes et fenêtres en métal	2511 (1)
	25.2		Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
		25.21	Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central	2512 (1)
		25.29	Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques	2512 (1)
	25.3		Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
		25.30	Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central	2513
	25.4		Fabrication d'armes et de munitions
		25.40	Fabrication d'armes et de munitions	2520
	25.5		Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres
		25.50	Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres	2591
	25.6		Traitement et revêtement des métaux; usinage
		25.61	Traitement et revêtement des métaux	2592 (1)
		25.62	Usinage	2592 (1)
	25.7		Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie
		25.71	Fabrication de coutellerie	2593 (1)
		25.72	Fabrication de serrures et de ferrures	2593 (1)
		25.73	Fabrication d'outillage	2593 (1)
	25.9		Fabrication d'autres ouvrages en métaux
		25.91	Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires	2599 (1)
		25.92	Fabrication d'emballages métalliques légers	2599 (1)
		25.93	Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts	2599 (1)
		25.94	Fabrication de vis et de boulons	2599 (1)
		25.99	Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a. (2)	2599 (1)
26			Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
	26.1		Fabrication de composants et cartes électroniques
		26.11	Fabrication de composants électroniques	2610 (1)
		26.12	Fabrication de cartes électroniques assemblées	2610 (1)
	26.2		Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
		26.20	Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques	2620
	26.3		Fabrication d'équipements de communication
		26.30	Fabrication d'équipements de communication	2630
	26.4		Fabrication de produits électroniques grand public
		26.40	Fabrication de produits électroniques grand public	2640
	26.5		Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation; horlogerie
		26.51	Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation	2651
		26.52	Horlogerie	2652
	26.6		Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
		26.60	Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques	2660
	26.7		Fabrication de matériels optique et photographique
		26.70	Fabrication de matériels optique et photographique	2670
	26.8		Fabrication de supports magnétiques et optiques
		26.80	Fabrication de supports magnétiques et optiques	2680
27			Fabrication d'équipements électriques
	27.1		Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique
		27.11	Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques	2710 (1)
		27.12	Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique	2710 (1)
	27.2		Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
		27.20	Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques	2720
	27.3		Fabrication de fils et câbles et de matériel d'installation électrique
		27.31	Fabrication de câbles de fibres optiques	2731
		27.32	Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques	2732
		27.33	Fabrication de matériel d'installation électrique	2733
	27.4		Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
		27.40	Fabrication d'appareils d'éclairage électrique	2740
	27.5		Fabrication d'appareils ménagers
		27.51	Fabrication d'appareils électroménagers	2750 (1)
		27.52	Fabrication d'appareils ménagers non électriques	2750 (1)
	27.9		Fabrication d'autres matériels électriques
		27.90	Fabrication d'autres matériels électriques	2790
28			Fabrication de machines et équipements n.c.a. (2)
	28.1		Fabrication de machines d'usage général
		28.11	Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules	2811
		28.12	Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques	2812
		28.13	Fabrication d'autres pompes et compresseurs	2813 (1)
		28.14	Fabrication d'autres articles de robinetterie	2813 (1)
		28.15	Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission	2814
	28.2		Fabrication d'autres machines d'usage général
		28.21	Fabrication de fours et brûleurs	2815
		28.22	Fabrication de matériel de levage et de manutention	2816
		28.23	Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)	2817
		28.24	Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé	2818
		28.25	Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels	2819 (1)
		28.29	Fabrication de machines diverses d'usage général	2819 (1)
	28.3		Fabrication de machines agricoles et forestières
		28.30	Fabrication de machines agricoles et forestières	2821
	28.4		Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
		28.41	Fabrication de machines de formage des métaux	2822 (1)
		28.49	Fabrication d'autres machines-outils	2822 (1)
	28.9		Fabrication d'autres machines d'usage spécifique
		28.91	Fabrication de machines pour la métallurgie	2823
		28.92	Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction	2824
		28.93	Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire	2825
		28.94	Fabrication de machines pour les industries textiles	2826
		28.95	Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton	2829 (1)
		28.96	Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques	2829 (1)
		28.99	Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. (2)	2829 (1)
29			Industrie automobile
	29.1		Construction de véhicules automobiles
		29.10	Construction de véhicules automobiles	2910
	29.2		Fabrication de carrosseries et remorques
		29.20	Fabrication de carrosseries et remorques	2920
	29.3		Fabrication d'équipements automobiles
		29.31	Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles	2930 (1)
		29.32	Fabrication d'autres équipements automobiles	2930 (1)
30			Fabrication d'autres matériels de transport
	30.1		Construction navale
		30.11	Construction de navires et de structures flottantes	3011
		30.12	Construction de bateaux de plaisance	3012
	30.2		Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
		30.20	Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant	3020
	30.3		Construction aéronautique et spatiale
		30.30	Construction aéronautique et spatiale	3030
	30.4		Construction de véhicules militaires de combat
		30.40	Construction de véhicules militaires de combat	3040
	30.9		Fabrication de matériels de transport n.c.a. (2)
		30.91	Fabrication de motocycles	3091
		30.92	Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides	3092
		30.99	Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. (2)	3099
31			Fabrication de meubles
	31.0		Fabrication de meubles
		31.01	Fabrication de meubles de bureau et de magasin	3100 (1)
		31.02	Fabrication de meubles de cuisine	3100 (1)
		31.03	Fabrication de matelas	3100 (1)
		31.09	Fabrication d'autres meubles	3100 (1)
32			Autres industries manufacturières
	32.1		Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
		32.11	Frappe de monnaie	3211 (1)
		32.12	Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie	3211 (1)
		32.13	Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires	3212
	32.2		Fabrication d'instruments de musique
		32.20	Fabrication d'instruments de musique	3220
	32.3		Fabrication d'articles de sport
		32.30	Fabrication d'articles de sport	3230
	32.4		Fabrication de jeux et jouets
		32.40	Fabrication de jeux et jouets	3240
	32.5		Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
		32.50	Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire	3250
	32.9		Activités manufacturières n.c.a. (2)
		32.91	Fabrication d'articles de brosserie	3290 (1)
		32.99	Autres activités manufacturières n.c.a. (2)	3290 (1)
33			Réparation et installation de machines et d'équipements
	33.1		Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements
		33.11	Réparation d'ouvrages en métaux	3311
		33.12	Réparation de machines et équipements mécaniques	3312
		33.13	Réparation de matériels électroniques et optiques	3313
		33.14	Réparation d'équipements électriques	3314
		33.15	Réparation et maintenance navale	3315 (1)
		33.16	Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux	3315 (1)
		33.17	Réparation et maintenance d'autres équipements de transport	3315 (1)
		33.19	Réparation d'autres équipements	3319
	33.2		Installation de machines et d'équipements industriels
		33.20	Installation de machines et d'équipements industriels	3320
SECTION D — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ
35			Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
	35.1		Production, transport et distribution d'électricité
		35.11	Production d'électricité	3510 (1)
		35.12	Transport d'électricité	3510 (1)
		35.13	Distribution d'électricité	3510 (1)
		35.14	Commerce d'électricité	3510 (1)
	35.2		Production et distribution de combustibles gazeux
		35.21	Production de combustibles gazeux	3520 (1)
		35.22	Distribution de combustibles gazeux par conduites	3520 (1)
		35.23	Commerce de combustibles gazeux par conduites	3520 (1)
	35.3		Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
		35.30	Production et distribution de vapeur et d'air conditionné	3530
SECTION E — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION
36			Captage, traitement et distribution d'eau
	36.0		Captage, traitement et distribution d'eau
		36.00	Captage, traitement et distribution d'eau	3600
37			Collecte et traitement des eaux usées
	37.0		Collecte et traitement des eaux usées
		37.00	Collecte et traitement des eaux usées	3700
38			Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération
	38.1		Collecte des déchets
		38.11	Collecte des déchets non dangereux	3811
		38.12	Collecte des déchets dangereux	3812
	38.2		Traitement et élimination des déchets
		38.21	Traitement et élimination des déchets non dangereux	3821
		38.22	Traitement et élimination des déchets dangereux	3822
	38.3		Récupération
		38.31	Démantèlement d'épaves	3830 (1)
		38.32	Récupération de déchets triés	3830 (1)
39			Dépollution et autres services de gestion des déchets
	39.0		Dépollution et autres services de gestion des déchets
		39.00	Dépollution et autres services de gestion des déchets	3900
SECTION F — CONSTRUCTION
41			Construction de bâtiments
	41.1		Promotion immobilière
		41.10	Promotion immobilière	4100 (1)
	41.2		Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
		41.20	Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels	4100 (1)
42			Génie civil
	42.1		Construction de routes et de voies ferrées
		42.11	Construction de routes et autoroutes	4210 (1)
		42.12	Construction de voies ferrées de surface et souterraines	4210 (1)
		42.13	Construction de ponts et tunnels	4210 (1)
	42.2		Construction de réseaux et de lignes
		42.21	Construction de réseaux pour fluides	4220 (1)
		42.22	Construction de réseaux électriques et de télécommunications	4220 (1)
	42.9		Construction d'autres ouvrages de génie civil
		42.91	Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux	4290 (1)
		42.99	Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (2)	4290 (1)
43			Travaux de construction spécialisés
	43.1		Démolition et préparation des sites
		43.11	Travaux de démolition	4311
		43.12	Travaux de préparation des sites	4312 (1)
		43.13	Forages et sondages	312 (1)
	43.2		Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation
		43.21	Installation électrique	4321
		43.22	Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air	4322
		43.29	Autres travaux d'installation	4329
	43.3		Travaux de finition
		43.31	Travaux de plâtrerie	4330 (1)
		43.32	Travaux de menuiserie	4330 (1)
		43.33	Travaux de revêtement des sols et des murs	4330 (1)
		43.34	Travaux de peinture et vitrerie	4330 (1)
		43.39	Autres travaux de finition	4330 (1)
	43.9		Autres travaux de construction spécialisés
		43.91	Travaux de couverture	4390 (1)
		43.99	Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. (2)	4390 (1)
SECTION G — COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
45			Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
	45.1		Commerce de véhicules automobiles
		45.11	Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers	4510 (1)
		45.19	Commerce d'autres véhicules automobiles	4510 (1)
	45.2		Entretien et réparation de véhicules automobiles
		45.20	Entretien et réparation de véhicules automobiles	4520
	45.3		Commerce d'équipements automobiles
		45.31	Commerce de gros d'équipements automobiles	4530 (1)
		45.32	Commerce de détail d'équipements automobiles	4530 (1)
	45.4		Commerce et réparation de motocycles
		45.40	Commerce et réparation de motocycles	4540
46			Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
	46.1		Intermédiaires du commerce de gros
		46.11	Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis	4610 (1)
		46.12	Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques	4610 (1)
		46.13	Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction	4610 (1)
		46.14	Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions	4610 (1)
		46.15	Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie	4610 (1)
		46.16	Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir	4610 (1)
		46.17	Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac	4610 (1)
		46.18	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques	4610 (1)
		46.19	Intermédiaires du commerce en produits divers	4610 (1)
	46.2		Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
		46.21	Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail	4620 (1)
		46.22	Commerce de gros de fleurs et plantes	4620 (1)
		46.23	Commerce de gros d'animaux vivants	4620 (1)
		46.24	Commerce de gros de cuirs et peaux	4620 (1)
	46.3		Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
		46.31	Commerce de gros de fruits et légumes	4630 (1)
		46.32	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande	4630 (1)
		46.33	Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles	4630 (1)
		46.34	Commerce de gros de boissons	4630 (1)
		46.35	Commerce de gros de produits à base de de tabac	4630 (1)
		46.36	Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie	4630 (1)
		46.37	Commerce de gros de café, thé, cacao et épices	4630 (1)
		46.38	Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques	4630 (1)
		46.39	Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac	4630 (1)
	46.4		Commerce de gros de biens domestiques
		46.41	Commerce de gros de textiles	4641 (1)
		46.42	Commerce de gros d'habillement et de chaussures	4641 (1)
		46.43	Commerce de gros d'appareils électroménagers	4649 (1)
		46.44	Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien	4649 (1)
		46.45	Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté	4649 (1)
		46.46	Commerce de gros de produits pharmaceutiques	4649 (1)
		46.47	Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage	4649 (1)
		46.48	Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie	4649 (1)
		46.49	Commerce de gros dautres biens domestiques	4649 (1)
	46.5		Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
		46.51	Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels	4651
		46.52	Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication	4652
	46.6		Commerce de gros d'autres équipements industriels
		46.61	Commerce de gros de matériel agricole	4653
		46.62	Commerce de gros de machines-outils	4659 (1)
		46.63	Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil	4659 (1)
		46.64	Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement	4659 (1)
		46.65	Commerce de gros de mobilier de bureau	4659 (1)
		46.66	Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau	4659 (1)
		46.69	Commerce de gros d'autres machines et équipements	4659 (1)
	46.7		Autres commerces de gros spécialisés
		46.71	Commerce de gros de combustibles et de produits annexes	4661
		46.72	Commerce de gros de minerais et métaux	4662
		46.73	Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires	4663 (1)
		46.74	Commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage	4663 (1)
		46.75	Commerce de gros de produits chimiques	4669 (1)
		46.76	Commerce de gros d'autres produits intermédiaires	4669 (1)
		46.77	Commerce de gros de déchets et débris	4669 (1)
	46.9		Commerce de gros non spécialisé
		46.90	Commerce de gros non spécialisé	4690
47			Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
	47.1		Commerce de détail en magasin non spécialisé
		47.11	Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire	4711
		47.19	Autre commerce de détail en magasin non spécialisé	4719
	47.2		Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
		47.21	Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé	4721 (1)
		47.22	Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé	4721 (1)
		47.23	Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé	4721 (1)
		47.24	Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé	4721 (1)
		47.25	Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé	4722
		47.26	Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé	4723
		47.29	Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé	4721 (1)
	47.3		Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
		47.30	Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé	4730
	47.4		Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
		47.41	Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé	4741 (1)
		47.42	Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé	4741 (1)
		47.43	Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé	4742
	47.5		Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
		47.51	Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé	4751
		47.52	Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé	4752
		47.53	Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé	4753
		47.54	Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé	4759 (1)
		47.59	Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé	4759 (1)
	47.6		Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
		47.61	Commerce de détail de livres en magasin spécialisé	4761 (1)
		47.62	Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé	4761 (1)
		47.63	Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé	4762
		47.64	Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé	4763
		47.65	Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé	4764
	47.7		Autres commerces de détail en magasin spécialisé
		47.71	Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé	4771 (1)
		47.72	Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé	4771 (1)
		47.73	Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé	4772 (1)
		47.74	Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé	4772 (1)
		47.75	Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé	4772 (1)
		47.76	Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé	4773 (1)
		47.77	Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé	4773 (1)
		47.78	Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé	4773 (1)
		47.79	Commerce de détail de biens d'occasion en magasin	4774
	47.8		Commerce de détail sur éventaires et marchés
		47.81	Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés	4781
		47.82	Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés	4782
		47.89	Autres commerces de détail sur éventaires et marchés	4789
	47.9		Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
		47.91	Vente à distance	4791
		47.99	Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés	4799
SECTION H — TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
49			Transports terrestres et transport par conduites
	49.1		Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
		49.10	Transport ferroviaire interurbain de voyageurs	4911
	49.2		Transports ferroviaires de fret
		49.20	Transports ferroviaires de fret	4912
	49.3		Autres transports terrestres de voyageurs
		49.31	Transports urbains et suburbains de voyageurs	4921
		49.32	Transports de voyageurs par taxis	4922 (1)
		49.39	Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. (2)	4922 (1)
	49.4		Transports routiers de fret et services de déménagement
		49.41	Transports routiers de fret	4923 (1)
		49.42	Services de déménagement	4923 (1)
	49.5		Transports par conduites
		49.50	Transports par conduites	4930
50			Transports par eau
	50.1		Transports maritimes et côtiers de passagers
		50.10	Transports maritimes et côtiers de passagers	5011
	50.2		Transports maritimes et côtiers de fret
		50.20	Transports maritimes et côtiers de fret	5012
	50.3		Transports fluviaux de passagers
		50.30	Transports fluviaux de passagers	5021
	50.4		Transports fluviaux de fret
		50.40	Transports fluviaux de fret	5022
51			Transports aériens
	51.1		Transports aériens de passagers
		51.10	Transports aériens de passagers	5110
	51.2		Transports aériens de fret et transports spatiaux
		51.21	Transports aériens de fret	5120 (1)
		51.22	Transports spatiaux	5120 (1)
52			Entreposage et services auxiliaires des transports
	52.1		Entreposage et stockage
		52.10	Entreposage et stockage	5210
	52.2		Services auxiliaires des transports
		52.21	Services auxiliaires des transports terrestres	5221
		52.22	Services auxiliaires des transports par eau	5222
		52.23	Services auxiliaires des transports aériens	5223
		52.24	Manutention	5224
		52.29	Autres services auxiliaires des transports	5229
53			Activités de poste et de courrier
	53.1		Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
		53.10	Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel	5310
	53.2		Autres activités de poste et de courrier
		53.20	Autres activités de poste et de courrier	5320
SECTION I — HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
55			Hébergement
	55.1		Hôtels et hébergement similaire
		55.10	Hôtels et hébergement similaire	5510 (1)
	55.2		Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
		55.20	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée	5510 (1)
	55.3		Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
		55.30	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs	5520
	55.9		Autres hébergements
		55.90	Autres hébergements	5590
56			Restauration
	56.1		Restaurants et services de restauration mobile
		56.10	Restaurants et services de restauration mobile	5610
	56.2		Traiteurs et autres services de restauration
		56.21	Services des traiteurs	5621
		56.29	Autres services de restauration	5629
	56.3		Débits de boissons
		56.30	Débits de boissons	5630
SECTION J — INFORMATION ET COMMUNICATION
58			Édition
	58.1		Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition
		58.11	Édition de livres	5811
		58.12	Édition de répertoires et de fichiers d'adresses	5812
		58.13	Édition de journaux	5813 (1)
		58.14	Édition de revues et périodiques	5813 (1)
		58.19	Autres activités d'édition	5819
	58.2		Édition de logiciels
		58.21	Édition de jeux électroniques	5820 (1)
		58.29	Édition d'autres logiciels	5820 (1)
59			Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
	59.1		Activités cinématographiques, vidéo et de télévision
		59.11	Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision	5911
		59.12	Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision	5912
		59.13	Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision	5913
		59.14	Projection de films cinématographiques	5914
	59.2		Enregistrement sonore et édition musicale
		59.20	Enregistrement sonore et édition musicale	5920
60			Programmation et diffusion
	60.1		Édition et diffusion de programmes radio
		60.10	Édition et diffusion de programmes radio	6010
	60.2		Programmation de télévision et télédiffusion
		60.20	Programmation de télévision et télédiffusion	6021
61			Télécommunications
	61.1		Télécommunications filaires
		61.10	Télécommunications filaires	6110
	61.2		Télécommunications sans fil
		61.20	Télécommunications sans fil	6120
	61.3		Télécommunications par satellite
		61.30	Télécommunications par satellite	6130
	61.9		Autres activités de télécommunication
		61.90	Autres activités de télécommunication	6190
62			Programmation, conseil et autres activités informatiques
	62.0		Programmation, conseil et autres activités informatiques
		62.01	Programmation informatique	6201
		62.02	Conseil informatique	6202 (1)
		62.03	Gestion d'installations informatiques	6202 (1)
		62.09	Autres activités informatiques	6209
63			Services d'information
	63.1		Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet
		63.11	Traitement de données, hébergement et activités connexes	6311
		63.12	Portails Internet	6312
	63.9		Autres services d'information
		63.91	Activités des agences de presse	6391
		63.99	Autres services d'information n.c.a. (2)	6399
SECTION K — ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
64			Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
	64.1		Intermédiation monétaire
		64.11	Activités de banque centrale	6411
		64.19	Autres intermédiations monétaires	6419
	64.2		Activités des sociétés holding
		64.20	Activités des sociétés holding	6420
	64.3		Fonds de placement et entités financières similaires
		64.30	Fonds de placement et entités financières similaires	6430
	64.9		Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
		64.91	Crédit-bail	6491
		64.92	Autre distribution de crédit	6492
		64.99	Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (2)	6499
65			Assurance
	65.1		Assurance
		65.11	Assurance vie	6511
		65.12	Autres assurances	6512
	65.2		Réassurance
		65.20	Réassurance	6520
	65.3		Caisses de retraite
		65.30	Caisses de retraite	6530
66			Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
	66.1		Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
		66.11	Administration de marchés financiers	6611
		66.12	Courtage de valeurs mobilières et de marchandises	6612
		66.19	Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite	6619
	66.2		Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
		66.21	Évaluation des risques et dommages	6621
		66.22	Activités des agents et courtiers d'assurances	6622
		66.29	Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite	6629
	66.3		Gestion de fonds
		66.30	Gestion de fonds	6630
SECTION L — ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
68			Activités immobilières
	68.1		Activités des marchands de biens immobiliers
		68.10	Activités des marchands de biens immobiliers	6810 (1)
	68.2		Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
		68.20	Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués	6810 (1)
	68.3		Activités immobilières pour compte de tiers
		68.31	Agences immobilières	6820 (1)
		68.32	Administration de biens immobiliers	6820 (1)
SECTION M — ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
69			Activités juridiques et comptables
	69.1		Activités juridiques
		69.10	Activités juridiques	6910
	69.2		Activités comptables
		69.20	Activités comptables	6920
70			Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
	70.1		Activités des sièges sociaux
		70.10	Activités des sièges sociaux	7010
	70.2		Conseil de gestion
		70.21	Conseil en relations publiques et communication	7020 (1)
		70.22	Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion	7020 (1)
71			Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
	71.1		Activités d'architecture et d'ingénierie
		71.11	Activités d'architecture	7110 (1)
		71.12	Activités d'ingénierie	7110 (1)
	71.2		Activités de contrôle et analyses techniques
		71.20	Activités de contrôle et analyses techniques	7120
72			Recherche-développement scientifique
	72.1		Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
		72.11	Recherche-développement en biotechnologie	7210 (1)
		72.19	Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles	7210 (1)
	72.2		Recherche-développement en sciences humaines et sociales
		72.20	Recherche-développement en sciences humaines et sociales	7220
73			Publicité et études de marché
	73.1		Publicité
		73.11	Activités des agences de publicité	7310 (1)
		73.12	Régie publicitaire de médias	7310 (1)
	73.2		Études de marché et sondages
		73.20	Études de marché et sondages	7320
74			Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
	74.1		Activités spécialisées de design
		74.10	Activités spécialisées de design	7410
	74.2		Activités photographiques
		74.20	Activités photographiques	7420
	74.3		Traduction et interprétation
		74.30	Traduction et interprétation	7490 (1)
	74.9		Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a. (2)
		74.90	Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a. (2)	7490 (1)
75			Activités vétérinaires
	75.0		Activités vétérinaires
		75.00	Activités vétérinaires	7500
SECTION N — ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
77			Activités de location et location-bail
	77.1		Location et location-bail de véhicules automobiles
		77.11	Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers	7710 (1)
		77.12	Location et location-bail de camions	7710 (1)
	77.2		Location et location-bail de biens personnels et domestiques
		77.21	Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport	7721
		77.22	Location de vidéocassettes et disques vidéo	7722
		77.29	Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques	7729
	77.3		Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
		77.31	Location et location bail de machines et équipements agricoles	7730 (1)
		77.32	Location et location-bail de machines et équipements pour la construction	7730 (1)
		77.33	Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique	7730 (1)
		77.34	Location et location-bail de matériels de transport par eau	7730 (1)
		77.35	Location et location-bail de matériels de transport aérien	7730 (1)
		77.39	Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. (2)	7730 (1)
	77.4		Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
		77.40	Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright	7740
78			Activités liées à l'emploi
	78.1		Activités des agences de placement de main-d'œuvre
		78.10	Activités des agences de placement de main-d'œuvre	7810
	78.2		Activités des agences de travail temporaire
		78.20	Activités des agences de travail temporaire	7820
	78.3		Autre mise à disposition de ressources humaines
		78.30	Autre mise à disposition de ressources humaines	7830
79			Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
	79.1		Activités des agences de voyage et voyagistes
		79.11	Activités des agences de voyage	7911
		79.12	Activités des voyagistes	7912
	79.9		Autres services de réservation et activités connexes
		79.90	Autres services de réservation et activités connexes	7990
80			Enquêtes et sécurité
	80.1		Activités de sécurité privée
		80.10	Activités de sécurité privée	8010
	80.2		Activités liées aux systèmes de sécurité
		80.20	Activités liées aux systèmes de sécurité	8020
	80.3		Activités d'enquête
		80.30	Activités d'enquête	8030
81			Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
	81.1		Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
		81.10	Activités combinées de soutien lié aux bâtiments	8110
	81.2		Activités de nettoyage
		81.21	Nettoyage courant des bâtiments	8121
		81.22	Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel	8129 (1)
		81.29	Autres activités de nettoyage	8129 (1)
	81.3		Services d'aménagement paysager
		81.30	Services d'aménagement paysager	8130
82			Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
	82.1		Activités administratives
		82.11	Services administratifs combinés de bureau	8211
		82.19	Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau	8219
	82.2		Activités de centres d'appels
		82.20	Activités de centres d'appels	8220
	82.3		Organisation de salons professionnels et congrès
		82.30	Organisation de salons professionnels et congrès	8230
	82.9		Activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2)
		82.91	Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle	8291
		82.92	Activités de conditionnement	8292
		82.99	Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2)	8299
SECTION O — ADMINISTRATION PUBLIQUE
84			Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
	84.1		Administration générale, économique et sociale
		84.11	Administration publique générale	8411
		84.12	Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale	8412
		84.13	Administration publique (tutelle) des activités économiques	8413
	84.2		Services de prérogative publique
		84.21	Affaires étrangères	8421
		84.22	Défense	8422
		84.23	Justice	8423 (1)
		84.24	Activités d'ordre public et de sécurité	8423 (1)
		84.25	Services du feu et de secours	8423 (1)
	84.3		Sécurité sociale obligatoire
		84.30	Sécurité sociale obligatoire	8430
SECTION P — ENSEIGNEMENT
85			Enseignement
	85.1		Enseignement pré-primaire
		85.10	Enseignement pré-primaire	8510 (1)
	85.2		Enseignement primaire
		85.20	Enseignement primaire	8510 (1)
	85.3		Enseignement secondaire
		85.31	Enseignement secondaire général	8521
		85.32	Enseignement secondaire technique ou professionnel	8522
	85.4		Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
		85.41	Enseignement post-secondaire non supérieur	8530 (1)
		85.42	Enseignement supérieur	8530 (1)
	85.5		Autres activités d'enseignement
		85.51	Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs	8541
		85.52	Enseignement culturel	8542
		85.53	Enseignement de la conduite	8549 (1)
		85.59	Enseignements divers	8549 (1)
	85.6		Activités de soutien à l'enseignement
		85.60	Activités de soutien à l'enseignement	8550
SECTION Q — SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
86			Activités pour la santé humaine
	86.1		Activités hospitalières
		86.10	Activités hospitalières	8610
	86.2		Activité des médecins et des dentistes
		86.21	Activité des médecins généralistes	8620 (1)
		86.22	Activité des médecins spécialistes	8620 (1)
		86.23	Pratique dentaire	8620 (1)
	86.9		Autres activités pour la santé humaine
		86.90	Autres activités pour la santé humaine	8690
87			Hébergement médico-social et social
	87.1		Hébergement médicalisé
		87.10	Hébergement médicalisé	8710
	87.2		Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
		87.20	Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes	8720
	87.3		Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques
		87.30	Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques	8730
	87.9		Autres activités d'hébergement social
		87.90	Autres activités d'hébergement social	8790
88			Action sociale sans hébergement
	88.1		Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées
		88.10	Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées	8810
	88.9		Autre action sociale sans hébergement
		88.91	Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants	8890 (1)
		88.99	Autre action sociale sans hébergement n.c.a. (2)	8890 (1)
SECTION R — ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES
90			Activités créatives, artistiques et de spectacle
	90.0		Activités créatives, artistiques et de spectacle
		90.01	Arts du spectacle vivant	9000 (1)
		90.02	Activités de soutien au spectacle vivant	9000 (1)
		90.03	Création artistique	9000 (1)
		90.04	Gestion de salles de spectacles	9000 (1)
91			Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
	91.0		Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
		91.01	Gestion des bibliothèques et des archives	9101
		91.02	Gestion des musées	9102 (1)
		91.03	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires	9102 (1)
		91.04	Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles	9103
92			Organisation de jeux de hasard et d'argent
	92.0		Organisation de jeux de hasard et d'argent
		92.00	Organisation de jeux de hasard et d'argent	9200
93			Activités sportives, récréatives et de loisirs
	93.1		Activités liées au sport
		93.11	Gestion d'installations sportives	9311 (1)
		93.12	Activités de clubs de sports	9312
		93.13	Activités des centres de culture physique	9311 (1)
		93.19	Autres activités liées au sport	9319
	93.2		Activités récréatives et de loisirs
		93.21	Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes	9321
		93.29	Autres activités récréatives et de loisirs	9329
SECTION S — AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
94			Activités des organisations associatives
	94.1		Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles
		94.11	Activités des organisations patronales et consulaires	9411
		94.12	Activités des organisations professionnelles	9412
	94.2		Activités des syndicats de salariés
		94.20	Activités des syndicats de salariés	9420
	94.9		Activités des autres organisations associatives
		94.91	Activités des organisations religieuses	9491
		94.92	Activités des organisations politiques	9492
		94.99	Activités des organisations associatives n.c.a. (2)	9499
95			Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
	95.1		Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
		95.11	Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques	9511
		95.12	Réparation d'équipements de communication	9512
	95.2		Réparation de biens personnels et domestiques
		95.21	Réparation de produits électroniques grand public	9521
		95.22	Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin	9522
		95.23	Réparation de chaussures et d'articles en cuir	9523
		95.24	Réparation de meubles et d'équipements du foyer	9524
		95.25	Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie	9529 (1)
		95.29	Réparation d'autres biens personnels et domestiques	9529 (1)
96			Autres services personnels
	96.0		Autres services personnels
		96.01	Blanchisserie-teinturerie	9601
		96.02	Coiffure et soins de beauté	9602
		96.03	Services funéraires	9603
		96.04	Entretien corporel	9609 (1)
		96.09	Autres services personnels n.c.a. (2)	9609 (1)
SECTION T — ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE
97			Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
	97.0		Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
		97.00	Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique	9700
98			Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
	98.1		Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre
		98.10	Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre	9810
	98.2		Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre
		98.20	Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre	9820
SECTION U — ACTIVITÉS EXTRA-TERRITORIALES
99			Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
	99.0		Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
		99.00	Activités des organisations et organismes extraterritoriaux	9900

(1) en partie

(2) Non classé ailleurs

ANNEXE II

Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 sont modifiées comme suit:

L'annexe 1 (Module commun relatif aux statistiques structurelles annuelles) est modifiée comme suit:

1.1.

Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:

Ancien libellé	Nouveau libellé
section J de la NACE Rév. 1	section K de la NACE Rév. 2
du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1	des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2
sections C à G de la NACE Rév. 1	sections B à G de la NACE Rév. 2
classe 65.11 de la NACE Rév. 1	classe 64.11 de la NACE Rév. 2
divisions 65 et 66 de la NACE Rév. 1	divisions 64 et 65 de la NACE Rév. 2
sections H, I et K de la NACE Rév. 1	sections H, I, J, L, M, N et la division 95 de la NACE Rév. 2

1.2.

La section 9 est remplacée par le texte suivant:

«Section 9 — Regroupements d'activités

Les regroupements d'activités suivants se réfèrent à la nomenclature NACE Rév. 2.

SECTIONS B, C, D, E et F
Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; construction Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2.
SECTION G
Commerce; réparation automobile Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2.
SECTION H
Transports et entreposage
49.1 + 49.2	«Transport ferroviaire interurbain de voyageurs» et «Transports ferroviaires de fret»
49.3	Autres transports terrestres de voyageurs
49.4	Transports routiers de fret et services de déménagement
49.5	Transports par conduites
50.1 + 50.2	«Transports maritimes et côtiers de passagers» et «Transports maritimes et côtiers de fret»
50.3 + 50.4	«Transports fluviaux de passagers» et «Transports fluviaux de fret»
51	Transports aériens
52	Entreposage et services auxiliaires des transports
53.1	Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
53.2	Autres activités de poste et de courrier
SECTION I
Hébergement et restauration
55	Hébergement
56	Restauration
SECTION J
Information et communication
58	Édition
59	Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
60	Programmation et diffusion
61	Télécommunications
62	Programmation, conseil et autres activités informatiques
63	Services d'information
SECTION K
Activités financières et d'assurance Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2.
SECTION L
Activités immobilières
68	Activités immobilières
SECTION M
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
69 + 70	«Activités juridiques et comptables» et «Activités des sièges sociaux; conseil de gestion»
71	Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
72	Recherche-développement scientifique
73.1	Publicité
73.2	Études de marché et sondages
74	Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
75	Activités vétérinaires
SECTION N
Activités de services administratifs et de soutien
77.1	Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles
77.2	Location et location-bail de biens personnels et domestiques
77.3	Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
77.4	Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises au droit d'auteur
78	Activités liées à l'emploi
79	Activités des agences de voyage, voyagistes et autres services de réservation, et activités connexes
80	Enquêtes et sécurité
81	Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
82	Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
SECTION S
Autres activités de services
95.11	Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
95.12	Réparation d'équipements de communication
95.21	Réparation de produits électroniques grand public
95.22	Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
95.23	Réparation de chaussures et d'articles en cuir
95.24	Réparation de meubles et d'équipements du foyer
95.25	Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
95.29	Réparation d'autres biens personnels et domestiques.»

L'annexe 2 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles de l'industrie) est modifiée comme suit:

2.1.

Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:

Ancien libellé	Nouveau libellé
Section C de la NACE Rév. 1	Section B de la NACE Rév. 2
Section D de la NACE Rév. 1	Section C de la NACE Rév. 2
Section E de la NACE Rév. 1	Sections D et E de la NACE Rév. 2
Divisions 17/18/19/21/22/25/28/31/32/36 de la NACE Rév. 1	Divisions 13/14/15/17/18/22/25/26/31 de la NACE Rév. 2

2.2.

La section 3 est remplacée par le texte suivant:

«Section 3 — Champ d'application

Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées aux sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent les activités des industries extractives (B), de l'industrie manufacturière (C), de production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (D), ainsi que de production et distribution d'eau, d'assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (E). Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans les sections B, C, D ou E.»

L'annexe 3 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles du commerce) est modifiée comme suit:

3.1.

À la section 3, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section G de la NACE Rév. 2. Ce secteur englobe les activités du commerce et de la réparation automobile. Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées, selon leur activité principale, dans la section G.»

3.2.

Dans l'ensemble du texte, il est procédé aux remplacements suivants:

Ancien libellé	Nouveau libellé
Division 50 de la NACE Rév. 1	Division 45 de la NACE Rév. 2
Division 51 de la NACE Rév. 1	Division 46 de la NACE Rév. 2
Division 52 de la NACE Rév. 1	Division 47 de la NACE Rév. 2

À la section 5 («Première année de référence») et la section 9 («Rapports et études pilotes»), la référence aux divisions 50, 51 et 52 de la NACE Rév. 1 est maintenue.

L'annexe 4 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles de la construction) est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:

Ancien libellé	Nouveau libellé
Groupes 451 et 452 de la NACE Rév. 1	Divisions 41 et 42 et groupes 43.1 et 43.9 de la NACE Rév. 2

L'annexe 5 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance) est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:

Ancien libellé	Nouveau libellé
division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02	division 65 de la NACE Rév. 2, à l'exception du groupe 65.3

L'annexe 6 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établissements de crédit) est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:

Ancien libellé	Nouveau libellé
classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1	classes 64.19 et 64.92 de la NACE Rév. 2

L'annexe 7 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension) est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:

Ancien libellé	Nouveau libellé
classe 66.02 de la NACE Rév. 1	groupe 65.3 de la NACE Rév. 2

ANNEXE III

Les annexes A, B, C et D du règlement (CE) no 1165/98 sont modifiées comme suit:

Annexe A

1.1.

À l'annexe A, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:

«a) Champ d'application

La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les sections B à E de la NACE Rév. 2 ou, selon le cas, à tous les produits énumérés dans les sections B à E de la CPA. Les informations ne sont pas requises pour la division 37, les groupes 38.1 et 38.2 et la division 39 de la NACE Rév. 2. La liste des activités peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.»

1.2.

À l'annexe A, point c) («Liste des variables»), les points 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«6.	Les informations sur la production (no 110) ne sont pas requises pour la division 36 et les groupes 35.3 et 38.3 de la NACE Rév. 2.

7.	Les informations sur le chiffre d'affaires (nos 120, 121 et 122) ne sont pas requises pour les sections D et E de la NACE Rév. 2.

8.	Les informations sur les entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) ne doivent être élaborées que pour les divisions suivantes de la NACE Rév. 2: 13, 14, 17, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30. La liste des activités peut être révisée conformément à la procédure fixée à l'article 18.»

1.3.

À l'annexe A, point c) («Liste des variables»), les points 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.	Les informations sur les variables nos 210, 220 et 230 ne sont pas requises pour le groupe 38.3 de la NACE Rév. 2.

10.

Les informations sur les prix à la production et les prix à l'importation (nos 310, 311, 312 et 340) ne sont pas requises pour les groupes ou classes suivants de la NACE Rév. 2 ou de la CPA: 07.2, 24.46, 25.4, 30.1, 30.3, 30.4 et 38.3. La liste des activités peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.

11.	La variable sur les prix à l'importation (no 340) est élaborée sur la base des produits CPA. Les unités d'activité économique importatrices peuvent être classées en dehors des activités énumérées dans les sections B à E de la NACE Rév. 2.»

1.4.

À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Toutes les variables, à l'exception de la variable relative aux prix à l'importation (no 340), doivent être transmises au niveau de la section (1 lettre) et de la division (2 chiffres) de la NACE Rév. 2. La variable no 340 doit être transmise au niveau de la section (1 lettre) et de la division (2 chiffres) de la CPA.

En outre, pour la section C de la NACE Rév. 2, l'indice de production (no 110) et l'indice des prix à la production (nos 310, 311 et 312) doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la NACE Rév. 2. Les indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres pour la production et les prix à la production doivent représenter au moins 90 % de la valeur ajoutée totale de chaque État membre dans la section C de la NACE Rév. 2 pour une année de base donnée. Les variables ne doivent pas être transmises à ces niveaux de détail par les États membres dont la valeur ajoutée totale de la section C de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.»

1.5.	À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), point 3, les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2».

1.6.

À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 4, 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«4.

En outre, toutes les variables à l'exception de celles qui portent sur le chiffre d'affaires et les entrées de commande (nos 120, 121, 122, 130, 131 et 132) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie, définie comme les sections B à E de la NACE Rév. 2, et les grands regroupements industriels (GRI), tels qu'ils sont définis par le règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (1).

5.	Les variables relatives au chiffre d'affaires (nos 120, 121 et 122) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B et C de la NACE Rév. 2, ainsi que pour les GRI, à l'exception du GRI défini pour les activités relevant du secteur de l'énergie.

Les variables relatives aux entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) doivent être transmises pour l'ensemble du secteur manufacturier (section C de la NACE Rév. 2) et pour une série limitée de GRI couvrant les divisions de la NACE Rév. 2 visées dans la liste figurant au point c) («Liste des variables»), point 8, de la présente annexe.

La variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise pour l'ensemble des produits industriels (sections B à E de la CPA) et pour les GRI définis conformément au règlement (CE) no 586/2001 à partir des groupes de produits de la CPA. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre ladite variable.»

1.7.

À l'annexe A, point f) («Niveau de détail»), les points 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.

Les variables portant sur les marchés extérieurs (nos 122, 132 et 312) doivent être transmises avec une ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s'appliquer à l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections (1 lettre) et des divisions (2 chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable no 122. En outre, la variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s'appliquer à l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections (1 lettre) et des divisions (2 chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer, conformément à la procédure fixée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens, tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Le système d'échantillonnage européen peut limiter le champ d'application de la variable relative aux prix à l'importation aux produits en provenance de pays n'appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables nos 122, 132, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n'appartiennent pas à la zone euro.

10.

Les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2 représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée ne sont tenus de transmettre des données que pour l'industrie dans son ensemble, pour les GRI et pour le niveau des sections de la NACE Rév. 2 ou de la CPA.»

1.8.

À l'annexe A, point g) («Délais de transmission des données»), le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données aux niveaux des groupes et des classes de la NACE Rév. 2 ou de la CPA. En ce qui concerne les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2 représente moins de 3% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée, le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données relatives à l'industrie dans son ensemble, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections et des divisions de la NACE Rév. 2 ou de la CPA.»

1.9.

À l'annexe A, point i) («Première période de référence»), l'alinéa suivant est ajouté:

«La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est janvier 2009 pour les données mensuelles et le premier trimestre de 2009 pour les données trimestrielles.»

Annexe B

2.1.	À l'annexe B, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant: «a) Champ d'application La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans la section F de la NACE Rév. 2.»

2.2.	À l'annexe B, point e) («Période de référence»), le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2».

2.3.

À l'annexe B, point f) («Niveau de détail»), les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.	Les variables nos 110, 210, 220 et 230 doivent être transmises au moins au niveau des sections de la NACE Rév. 2.

2.	Les variables relatives aux entrées de commandes (nos 130, 135 et 136) ne sont requises que pour le groupe 41.2 et la division 42 de la NACE Rév. 2.»

2.4.	À l'annexe B, point f) («Niveau de détail»), point 6, le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2».

2.5.	À l'annexe B, point g) («Délais de transmission des données»), point 2, les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2».

2.6.

À l'annexe B, point i) («Première année de référence»), l'alinéa suivant est ajouté:

Annexe C

3.1.	À l'annexe C, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant: «a) Champ d'application La présente annexe s'applique aux activités énumérées dans la division 47 de la NACE Rév. 2.»

3.2.

À l'annexe C, point f) («Niveau de détail»), les points 1, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises conformément aux niveaux de détail définis aux points 2 et 3. La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément au niveau de détail défini au point 4.

Niveau de détail des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2:

classe 47.11;

classe 47.19;

groupe 47.2;

groupe 47.3;

somme des classes 47.73, 47.74 et 47.75;

somme des classes 47.51, 47.71 et 47.72;

somme des classes 47.43, 47.52, 47.54, 47.59 et 47.63;

somme des classes 47.41, 47.42, 47.53, 47.61, 47.62, 47.64, 47.65, 47.76, 47.77 et 47.78;

classe 47.91.

3.	Niveaux agrégés des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2: somme de la classe 47.11 et du groupe 47.2; somme des groupes et classes 47.19, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8 et 47.9; division 47 division 47 sans le groupe 47.3

4.	division 47 division 47 sans le groupe 47.3

Les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée doivent seulement transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément aux niveaux de détail définis au point 3.»

3.3.

À l'annexe C, point g) («Délais de transmission des données»), les points 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de détail définis au point f) 2, de la présente annexe. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai d'un mois au niveau de détail visé au point f) 3, de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation d'un système d'échantillonnage européen, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les modalités de la ventilation sont déterminées conformément à la procédure fixée à l'article 18.

La variable relative au nombre de personnes occupées doit être transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.»

3.4.

À l'annexe C, point i) («Première année de référence»), la phrase suivante est ajoutée:

Annexe D

4.1.	À l'annexe D, le point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant: «a) Champ d'application La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les divisions 45 et 46, ainsi que dans les sections H à N et P à S de la NACE Rév. 2.»

4.2.	À l'annexe D, point c) («Liste des variables»), point 4 d), le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2».

4.3.

À l'annexe D, point f) («Niveau de détail»), les points 1, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

La variable relative au chiffre d'affaires (no 120) doit être transmise conformément aux regroupements suivants de la NACE Rév. 2:

46 au niveau à 3 chiffres;

45, 45.2, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 71, 73, 74, 78, 79, 80, 81.2, 82;

somme de 45.1, 45.3 et 45.4;

somme de 55 et 56;

somme de 69 et 70.2.

2.	La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément aux regroupements suivants de la NACE Rév. 2: divisions 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60, 61, 62, 63; somme de 69, 70.2, 71, 73 et 74; somme de 55 et 56; somme de 78, 79, 80, 81.2 et 82.

Pour les divisions 45 et 46 de la NACE Rév. 2, la variable relative au chiffre d'affaires ne doit être transmise qu'au niveau à 2 chiffres par les États membres dont le chiffre d'affaires dans ces divisions de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.

Pour les sections H et J de la NACE Rév. 2, la variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) ne doit être transmise qu'au niveau de la section par les États membres dont la valeur ajoutée totale dans les sections H et J de la NACE Rév. 2 représente moins de 4% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.

La variable relative aux prix à la production (no 310) doit être transmise conformément aux activités et regroupements suivants de la NACE Rév. 2:

49.4, 51, 52.1, 52.24, 53.1, 53.2, 61, 62, 63.1, 63.9, 71, 73, 78, 80, 81.2;

somme de 50.1 et 50.2;

somme de 69.1, 69.2 et 70.2.

Pour la division 78 de la NACE Rév. 2, la variable couvre le coût total de sélection et de fourniture de personnel.»

4.4.

À l'annexe D, point f) («Niveau de détail»), le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Pour la division 63 de la NACE Rév. 2, la variable relative au prix à la production (no 310) ne doit être transmise qu'au niveau à 2 chiffres par les États membres dont le chiffre d'affaires dans cette division de la NACE Rév. 2 représente moins de 4% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.»

4.5.

À l'annexe D, point h) («Études pilotes»), le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

évaluer la faisabilité et la pertinence d'une collecte de données concernant:

i)	l'administration d'entreprises (groupes 64.2 et 70.1 de la NACE Rév. 2);

ii)	les activités immobilières (division 68 de la NACE Rév. 2);

iii)	la recherche-développement (division 72 de la NACE Rév. 2);

iv)	les activités de location (division 77 de la NACE Rév. 2);

v)	les sections K, P, Q, R et S de la NACE Rév. 2;»

4.6.	À l'annexe D, point i) («Première période de référence»), l'alinéa suivant est ajouté: «La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être transmises conformément à la NACE Rév. 2 est le premier trimestre de 2009.»

4.7.

À l'annexe D, le point j) («Période de transition») est remplacé par le texte suivant:

«j)

Période de transition

Une période de transition se terminant au plus tard le 11 août 2008 peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la variable no 310. Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) («Champ d'application») représente moins de 1% du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.»

(1) JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.

ANNEXE IV

L'annexe I du règlement (CE) no 2150/2002 est modifiée comme suit:

La section 1 est remplacée par le texte suivant:

«Champ d'application

Les statistiques sont établies pour l'ensemble des activités relevant des sections A à U de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent toutes les activités économiques.

La présente annexe se rapporte également aux:

a)	déchets produits par les ménages;

b)	déchets découlant des activités de valorisation et/ou d'élimination des déchets.»

À la section 8, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

des rubriques suivantes, telles que désignées dans la NACE Rév. 2:

Numéro de rubrique	Code NACE Rév. 2	Désignation
1	Division 01	Culture et production animale, chasse et services annexes
1	Division 02	Sylviculture et exploitation forestière
2	Division 03	Pêche et aquaculture
3	Section B	Industries extractives
4	Division 10	Industries alimentaires
	Division 11	Industrie des boissons
	Division 12	Industrie du tabac
5	Division 13	Industrie textile
	Division 14	Industrie de l'habillement
	Division 15	Industrie du cuir et de la chaussure
6	Division 16	Travail du bois et fabrication d'articles en bois
7	Division 17	Industrie du papier et du carton
7	Division 18	Imprimerie et reproduction d'enregistrements
8	Division 19	Cokéfaction et raffinage
9	Division 20	Industrie chimique
	Division 21	Industrie pharmaceutique
	Division 22	Industrie du caoutchouc et des plastiques
10	Division 23	Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
11	Division 24	Métallurgie
11	Division 25	Travail des métaux
12	Division 26	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
	Division 27	Fabrication d'équipements électriques
	Division 28	Fabrication de machines et équipements n.c.a.
	Division 29	Industrie automobile
	Division 30	Fabrication d'autres matériels de transport
13	Division 31	Fabrication de meubles
	Division 32	Autres industries manufacturières
	Division 33	Réparation et installation de machines et d'équipements
14	Section D	Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
15	Division 36	Captage, traitement et distribution d'eau
	Division 37	Assainissement
	Division 39	Dépollution et autres services de gestion des déchets
16	Division 38	Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération
17	Section F	Construction
18		Activités de services:
	Section G, sauf 46.77	Commerce; réparation automobile
	Section H	Transports et entreposage
	Section I	Hébergement et restauration
	Section J	Information et communication
	Section K	Activités financières et d'assurance
	Section L	Activités immobilières
	Section M	Activités spécialisées, scientifiques et techniques
	Section N	Activités de services administratifs et de soutien
	Section O	Administration publique
	Section P	Enseignement
	Section Q	Santé humaine et action sociale
	Section R	Arts, spectacles et activités récréatives
	Section S	Autres activités de services
	Section T	Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
	Section U	Activités extra-territoriales
19	Classe 46.77	Commerce de gros de déchets et débris.»

ANNEXE V

À l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) Couverture

Le présent module couvre les activités des entreprises relevant des sections C à N et R, ainsi que de la division 95 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2). La section K sera ajoutée en fonction des résultats d'études pilotes préliminaires.

Les statistiques seront élaborées pour les unités de type «entreprise».»

P6_TA(2006)0412

Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0207) (1),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0171/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0291/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION	AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 7 bis (nouveau)
	(7 bis) Cette aide financière exceptionnelle vient en complément d'autres programmes d'assistance communautaire en faveur des Balkans occidentaux.
Amendement 2
Considérant 9
(9) Bien que l'activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes.	(9) Bien que l'activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes , ce qui est la raison essentielle motivant l'octroi d'une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don .
Amendement 3
Considérant 12
(12) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.	(12) L'aide financière de la Communauté doit être directement versée au budget consolidé du Kosovo pour 2006 et 2007 et inscrite sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de la Communauté européenne». Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.
Amendement 4
Considérant 13
(13) Cette aide financière devrait être fournie après avoir vérifié que les conditions économiques et financières qui seront fixées en accord avec les autorités du Kosovo dès l'approbation de la présente décision du Conseil pourront être satisfaites.	(13) Cette aide financière doit être fournie après avoir vérifié que les conditions fixées en accord avec les autorités du Kosovo ont été remplies de manière satisfaisante. Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées concernant les fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit. L'accomplissement de progrès réels dans le sens des objectifs précités devrait constituer le fondement du décaissement des tranches de cette aide.
Amendement 5
Article 1, paragraphe 1
1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d'un montant maximum de 50 millions d'euros en vue de soulager sa situation financière , d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics.	1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d'un montant maximumde 50 millions d'euros en vue de répondre aux besoins prévus du Kosovo en matière de financement extérieur en 2006 et 2007, conformément au cadre de dépenses à moyen terme du Kosovo pour la période 2006-2008 , d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics.
Amendement 6
Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. Afin de faciliter le dialogue avec le Parlement européen, la Commission informe régulièrement ce dernier des délibérations dudit comité et lui transmet les documents pertinents.
Amendement 7
Article 1, paragraphe 3
3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.	3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier et du Parlement européen , peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.
Amendement 8
Article 2, paragraphe 1
1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d'accord. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2.	1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier et du Parlement européen , les conditions attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d'accord , lequel sera transmis au Conseil et au Parlement européen. Ces conditions incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit . Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2.
Amendement 10
Article 2, paragraphe 2
2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire,la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide.	2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide , en s'appuyant sur les compétences et la capacité de suivi de ses représentants au Kosovo .
Amendement 11
Article 2, paragraphe 3
3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies.	3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, et en s'appuyant sur les compétences et la capacité de suivi de ses représentants au Kosovo, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs et conditions de l'aide , énoncés à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1, et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies.
Amendement 12
Article 3, paragraphe 2
2. La deuxième et la troisième tranches sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.	2. La deuxième tranche et toute tranche ultérieure sont versées pour autant que les conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, en particulier la réalisation de progrès satisfaisants dans le sens des objectifs énoncés dans le protocole d'accord prévu à l'article 2, paragraphe 1 , aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.
Amendements 13 et 14
Article 4
La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Il prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l'Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes, le cas échéant réalisés sur place.	La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, il prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l'Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes et par des contrôleurs indépendants , le cas échéant réalisés sur place.
Amendements 15 et 16
Article 5
Au moins une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.	Au moins une fois par an, et avant le 15 septembre, la Commission adresse aux commissions compétentes du Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport indique le lien existant entre les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires affichés par le Kosovo et la décision de la Commission de libérer des tranches de l'aide.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0413

Agence européenne pour la reconstruction *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0162) (1),

—	vu l'article 181 A, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0285/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) Afin de maintenir le niveau élevé de participation de l'Union européenne dans la région, il convient que la Commission veille à ce que l'expertise acquise par l'Agence en matière de fourniture d'assistance technique et financière aux pays concernés ne se perde pas au cours du transfert de compétences et à ce que la nécessaire continuité du travail soit garantie.

Amendement 2

ARTICLE 1 bis (nouveau)

Article 1 bis

Rapports

1. Dans l'intérêt de la clarté et de la transparence, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports trimestriels exposant, telles qu'elles sont en cours d'application, les modalités opérationnelles du plan de transfert, en ce compris la répartition des tâches entre l'Agence et les délégations de la Commission concernées ainsi que les modalités de la coopération entre elles au cours de la période transitoire. Ces rapports se réfèrent aussi au calendrier envisagé du processus de cession, aux objectifs réalisés depuis le rapport précédent et aux nouveaux objectifs à fixer et, de plus, donnent une vue d'ensemble de la manière dont le transfert se traduira dans la pratique pour tous les pays concernés et, en particulier, compte tenu de son statut de pays candidat, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Dans le cadre des rapports visés au paragraphe 1, la Commission expose en détail:

a)	les mesures qu'elle compte prendre pour promouvoir, une fois que l'Agence aura cessé d'exister, des projets régionaux, notamment des projets impliquant une coopération entre pays et des projets d'infrastructures transfrontaliers,

b)	des plans détaillés relatifs au renforcement de ses délégations et/ou bureaux à la suite de la séparation des Républiques de Serbie et du Monténégro. Le rapport contient aussi des propositions relatives au renforcement des délégations et/ou bureaux qui s'occupent du statut futur du Kosovo.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0414

Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne *

Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1)

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 5

(5) Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme.

Amendement 2

Considérant 8

(8) La création de l'Agence implique qu'il soit dûment tenu compte de l'encadrement des agences européennes de régulation proposé par la Commission dans le cadre du projet d'accord interinstitutionnel du 25 février 2005.

Supprimé.

Amendement 3

Considérant 9

(9) Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit faire référence aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et repris en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le lien étroit qui l'unit à la Charte doit ressortir du nom même de l'Agence. Les domaines d'action thématiques de l'Agence doivent être précisés dans un cadre pluriannuel, de façon à définir les limites de sa mission, l'Agence ne devant pas, conformément aux principes institutionnels généraux, arrêter son propre programme d'action en matière de droits fondamentaux.

(9) Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit faire référence aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne , notamment ceux repris dans la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et reflétés en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le lien étroit qui l'unit à la Charte doit ressortir du nom même de l'Agence.

Amendement 4

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Dans le prolongement des travaux de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, les activités de l'Agence devraient continuer à couvrir les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme, de même que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, ces aspects étant des éléments essentiels de la protection des droits fondamentaux. Une attention particulière devrait être accordée aux groupes victimes de discrimination au sens de l'article 13 du traité et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Amendement 5

Considérant 11

(11) L'Agence devrait avoir le droit d'émettre des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi que des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans intervenir dans les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité. Ces institutions devraient pouvoir demander des avis sur leurs propositions législatives ou sur des positions prises au cours des procédures législatives, en ce qui concerne la compatibilité de celles-ci avec les droits fondamentaux.

Amendement 6

Considérant 12

(12) Le Conseil devrait avoir la possibilité de demander une expertise technique à l'Agence dans le cadre d'une procédure engagée en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

(12) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient avoir la possibilité de demander une expertise technique à l'Agence dans le cadre d'une procédure engagée en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

Amendement 7

Considérant 13

(13) L'Agence devrait présenter un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union et leur respect par les institutions, les organes et les organismes de l'UE, ainsi que par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire . En outre, elle devrait produire des rapports thématiques sur les sujets présentant une importance particulière pour les politiques de l'Union.

(13) L'Agence devrait présenter un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux qui entrent dans son domaine d'activité; ce rapport devrait par ailleurs mettre en valeur des exemples de bonnes pratiques . En outre, elle devrait produire des rapports thématiques sur les sujets présentant une importance particulière pour les politiques de l'Union.

Amendement 8

Considérant 15

(15) L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec tous les programmes, organes et agences communautaires concernés et avec tous les organismes de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

(15) L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec toutes les institutions de l'Union concernées, de même qu'avec les organes , les organismes et les agences de la Communauté et de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement 9

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) L'Agence devrait coopérer étroitement avec les États membres, qui nommeraient, dans ce but, des agents de liaison nationaux. L'Agence devrait, en particulier, communiquer avec les agents de liaison nationaux en ce qui concerne les rapports et les autres documents qu'elle élabore.

Amendement 10

Considérant 16

(16) L'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en concevant des mécanismes générateurs de synergies , comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe aux structures de gestion de l'Agence avec le droit de vote approprié , comme c'est actuellement le cas avec l'Observatoire .

(16) L'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en concevant des mécanismes générateurs de complémentarité et de valeur ajoutée , comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe aux structures de gestion de l'Agence avec le droit de vote approprié.

Amendement 11

Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) En reconnaissant le rôle important de la société civile dans la protection des droits fondamentaux, l'Agence devrait promouvoir le dialogue avec la société civile et coopérer étroitement avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits fondamentaux. Elle devrait mettre en place un réseau de coopération appelé «plateforme des droits fondamentaux» et visant à établir un dialogue structuré et fructueux ainsi qu'une coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées.

Amendement 12

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) Afin d'assurer la qualité élevée de ses travaux du point de vue scientifique, l'Agence devrait comporter un comité scientifique.

Amendement 13

Considérant 17 ter (nouveau)

(17 ter) Les autorités qui nomment les membres du conseil d'administration, du bureau exécutif et du comité scientifique devraient s'efforcer de garantir une participation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes. Une attention particulière devrait par ailleurs être accordée à la représentation équitable des femmes et des hommes dans le personnel.

Amendement 14

Considérant 18

(18) Le Parlement européen joue un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux. Il devrait désigner une personnalité indépendante comme membre du conseil d'administration de l'Agence.

(18) Le Parlement européen joue un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux. Il devrait par conséquent être consulté avant l'adoption du cadre pluriannuel de l'Agence, ainsi qu'au sujet des candidats proposés au poste de directeur de l'Agence.

Amendement 15

Considérant 19

(19) Il conviendrait de créer, au sein des structures de l'Agence, un forum consultatif afin d'assurer la représentation pluraliste des acteurs sociaux de la société civile actifs dans le domaine des droits fondamentaux, en vue d'établir une coopération efficace avec toutes les parties intéressées.

Supprimé.

Amendement 16

Considérant 21 bis (nouveau)

(21 bis) Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté européenne aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel et au directeur de l'Agence, y compris les règles relatives à la révocation du directeur.

Amendement 17

Considérant 22

(22) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel. Le siège de l'Agence doit rester à Vienne, ville choisie dans la décision des représentants des gouvernements des États membres du 2 juin 1997 fixant le siège de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Amendement 18

Considérant 22 bis (nouveau)

(22 bis) L'Agence devrait être ouverte à la participation des pays candidats. De plus, les pays avec lesquels il a été conclu un accord de stabilisation et d'association devraient être autorisés à prendre part aux activités de l'Agence; en effet, cela permettrait à l'Union de soutenir les efforts de ces pays vers l'intégration européenne, en facilitant un alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire, de même que le transfert du savoir-faire et des bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui serviront de critère de référence central dans le contexte du processus de réforme dans les Balkans occidentaux.

Amendement 19

Considérant 23

(23) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

Supprimé.

Amendement 20

Considérant 23 bis (nouveau)

(23 bis) L'Agence devrait effectuer les évaluations nécessaires de ses activités en temps utile, notamment une évaluation en profondeur de son champ d'action par rapport aux pays qui ne sont pas membres de l'Union, en fonction de quoi le champ d'action, les tâches et les méthodes de travail de l'Agence devraient être révisées.

Amendement 21

Article 3, paragraphes 2 à 4

2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit se référer aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et repris en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000.

2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence se réfère aux droits fondamentaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne , notamment ceux qui sont énoncés dans la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels que reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000.

3. Dans le cadre de ses activités, l'Agence suit de près la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, ainsi que dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, de l'article 4, paragraphe 1, point e), et des articles 27 et 28 .

3. L'Agence se consacre aux questions relatives aux droits fondamentaux dans l'Union européenne ainsi que dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire . Elle peut, en outre, examiner les questions relatives aux droits fondamentaux dans le cadre du paragraphe 1 pour les pays visés à l'article 27, paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour que la législation du pays concerné soit alignée progressivement sur le droit communautaire et conformément à l'article 27, paragraphe 2 .

4. Sans préjudice de l'article 27, l'Agence fournit, à la demande de la Commission, des informations et des analyses sur des questions relatives aux droits fondamentaux qui sont identifiées dans la demande et qui concernent les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association ou des accords contenant des dispositions sur le respect des Droits de l'homme, ou avec lesquels elle a ouvert ou a l'intention d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion de tels accords, en particulier les pays couverts par la politique européenne de voisinage.

Amendement 22

Article 4

1. Pour réaliser l'objectif fixé à l'article 2, l'Agence:

1. Pour réaliser l'objectif fixé à l'article 2 et dans les limites de ses compétences telles que définies à l'article 3 , l'Agence:

collecte, recense, analyse et diffuse des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union, les agences communautaires , les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales concernés ;

collecte, recense, analyse et diffuse des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union, les organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union , les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers , les organisations internationales et en particulier les organes compétents du Conseil de l'Europe ,

b)	développe des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen, en coopération avec la Commission et les États membres,

b)	développe des méthodes et des normes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen, en coopération avec la Commission et les États membres,

réalise ou facilite des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collabore, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et son programme de travail annuel. Elle organise également des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc ,

d)	formule, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, des conclusions et des avis, sur des sujets d'ordre général , qu'elle adresse aux institutions de l'Union, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire,

formule et publie , soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, des conclusions et des avis, sur des sujets thématiques spécifiques , qu'elle adresse aux institutions de l'Union, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire,

met ses compétences techniques à la disposition du Conseil lorsque ce dernier, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne , demande à des personnalités indépendantes de présenter un rapport sur la situation dans un État membre ou qu'il est saisi d'une proposition en application de l'article 7, paragraphe 2, et lorsque, statuant conformément à la procédure prévue dans ces deux paragraphes de l'article 7, il fait appel aux compétences techniques de l'Agence ,

e)	met ses compétences techniques à la disposition du Parlement européen et du Conseil lorsque ce dernier reçoit une proposition en vertu de l'article 7, paragraphe 1 ou 2 , du traité sur l'Union européenne,

f)	publie un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques,

f)	publie un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux comprises dans le champ d'activité de l'Agence , en soulignant également les exemples de bonnes pratiques,

g)	publie des rapports thématiques sur la base des résultats de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes,

g)	publie des rapports thématiques sur la base des résultats de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes,

h) publie un rapport d'activité annuel,

renforce la coopération entre la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les centres de recherche et les représentants des autorités publiques compétentes, et d'autres personnes ou organismes concernés par les questions relatives aux droits fondamentaux, en particulier par la mise en place de réseaux, par la promotion du dialogue au niveau européen et par la participation, le cas échéant, à des débats ou réunions au niveau national,

i)	développe une stratégie de communication et encourage le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le public aux droits fondamentaux et de l'informer activement de ses travaux.

j)	organise, avec les parties intéressées, des conférences, des campagnes, des tables rondes, des séminaires et des réunions au niveau européen afin de promouvoir et de diffuser ses travaux,

k)	conçoit une stratégie de communication visant à sensibiliser le grand public, crée un fonds documentaire ouvert au public et élabore du matériel didactique, en favorisant la coopération et en évitant les doubles emplois avec d'autres sources d'information.

2. Les conclusions et les avis que l'Agence formule, ainsi que les rapports qu'elle établit dans l'accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 1 , ne doivent pas porter sur des questions relatives à la légalité des propositions de la Commission au sens de l'article 250 du traité , à la légalité des positions prises par les institutions dans le cadre de procédures législatives ou à la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité . Ils ne portent pas sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de son article 226.

2. Les conclusions , les avis et les rapports visés au paragraphe 1 peuvent concerner des propositions de la Commission au sens de l'article 250 du traité ou des positions prises par les institutions dans le cadre de procédures législatives , uniquement lorsque l'institution concernée en a fait la demande conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d). Ces conclusions, ces avis et ces rapports ne portent pas sur la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité , ni sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de son article 226.

Amendement 23

Article 5

1. La Commission adopte un cadre pluriannuel pour l'Agence conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 29, paragraphe 2. Ce cadre:

1. En tenant dûment compte des orientations émanant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil en matière de droits fondamentaux, le conseil d'administration de l'Agence adopte , sur la base d'une proposition de la Commission, un cadre pluriannuel.

a)	s'étend sur cinq ans,

b)	définit les domaines d'action thématiques de l'Agence, ces domaines devant toujours comprendre la lutte contre le racisme et la xénophobie,

c)	respecte les priorités de l'Union définies dans les objectifs stratégiques de la Commission,

d)	tient dûment compte des ressources financières et humaines de l'Agence,

e)	contient des dispositions visant à éviter les chevauchements thématiques avec le mandat d'autres organes ou organismes communautaires.

2. L'Agence exécute ses tâches dans les limites des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel. Cette disposition s'applique sans préjudice de la possibilité donnée à l'Agence de répondre, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, à des demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentées en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 4, paragraphe 1, points d) et e), et sortant du champ de ces domaines thématiques .

2. Le cadre pluriannuel s'étend sur cinq ans, est cohérent avec les priorités de l'Union et ses objectifs stratégiques, et est compatible avec les ressources financières et humaines mises à la disposition de l'Agence.

3. L'Agence exécute ses tâches à la lumière de son programme de travail annuel et en tenant dûment compte des ressources financières et humaines disponibles .

3. L'Agence exécute ses tâches dans les limites des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel. Cependant, elle répond également aux demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, points d) et e), qui n'entrent pas dans ces domaines thématiques, dans la mesure où ses ressources financières et humaines le permettent.

4. Le programme de travail annuel, adopté conformément à l'article 11, paragraphe 4, point a), respecte le programme de travail annuel de la Commission, notamment les recherches et les actions qu'elle entreprend en matière de statistiques dans le cadre du programme statistique communautaire .

4. L'Agence exécute ses tâches sur la base de son programme de travail annuel .

Amendement 24

Article 6, paragraphes 1 et 2

1. L'Agence met en place et coordonne les réseaux d'information nécessaires. Ces réseaux sont conçus de manière à assurer la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables en s'appuyant sur les compétences de diverses organisations et organes dans chaque État membre et en tenant compte de la nécessité de faire participer les autorités nationales à la collecte des données.

1. Afin d' assurer la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables en s'appuyant sur les compétences de diverses organisations et organes dans chaque État membre et en tenant compte de la nécessité de faire participer les autorités nationales à la collecte des données , l'Agence:

a)	met en place et coordonne des réseaux d'information, tels que le réseau d'experts indépendants sur les droits fondamentaux, et utilise les réseaux existants,

b)	organise des réunions d'experts; et

c)	constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc.

2. Pour éviter tout double emploi et garantir une utilisation optimale des ressources, l'Agence tient compte, dans l'exercice de ses activités, des informations disponibles auprès d'autres sources et, en particulier, des activités déjà menées :

2. Pour assurer la complémentarité et garantir une utilisation optimale des ressources, l'Agence tient compte, dans l'exercice de ses activités, là où cela est opportun, des informations recueillies et des activités entreprises, en particulier :

a)	par les institutions , organes, organismes et agences communautaires ,

a)	par les institutions et organes de l'Union , par les organismes et agences de la Communauté, de l'Union et des États membres ,

b)	par les institutions, organes et organismes des États membres ,

b)	par le Conseil de l'Europe, en se référant aux conclusions et aux activités de ses mécanismes de suivi et de contrôle, ainsi qu'à celles de son commissaire aux Droits de l'homme ; et

c)	par le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales.

c)	par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les Nations unies et d'autres organisations internationales.

Amendement 25

Article 8, titre et paragraphe 1

Coopération avec les organisations au niveau national et européen

Coopération avec les organisations aux niveaux national et international

- 1. Afin que soit assurée une coopération étroite avec les États membres, chaque État membre nomme un représentant de son gouvernement aux fonctions d'agent de liaison national. L'Agence transmet aux agents de liaison nationaux tous les documents établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g) et i).

1. Aux fins de l'exécution de ses tâches, l'Agence coopère avec les organisations et organes , gouvernementaux ou non gouvernementaux, compétents en matière de droits fondamentaux au niveau national et européen .

1. Aux fins de l'exécution de ses tâches, l'Agence coopère avec:

—	les organisations gouvernementales et les organes publics compétents en matière de droits fondamentaux au niveau national , y compris les institutions nationales de défense des Droits de l'homme,

—	l'OSCE, en particulier le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH), les Nations unies et d'autres organisations internationales.

Amendement 26

Article 9

L'Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel visé à l'article 5. À cette fin, la Communauté, conformément à la procédure décrite à l'article 300 du traité, conclut un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Agence. Cet accord comprend également l'obligation pour le Conseil de l'Europe de désigner une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration de l'Agence, conformément à l'article 11 .

Afin de garantir la complémentarité et une valeur ajoutée, l'Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel visé à l'article 5 et la coopération avec la société civile conformément à l'article 9 bis . À cette fin, la Communauté, conformément à la procédure décrite à l'article 300 du traité, conclut un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Agence. Cet accord comprend la désignation par le Conseil de l'Europe d' une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration de l'Agence et à son bureau exécutif , conformément aux articles 11 et 12 .

Amendement 27

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Coopération avec la société civile et création d'une plateforme des droits fondamentaux

1. L'Agence coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile œuvrant, au niveau national, européen ou international, dans le domaine des droits fondamentaux, y compris dans la lutte contre le racisme et la xénophobie et dans la protection des minorités. À cette fin, l'Agence met en place un réseau de coopération, dénommé «plateforme des droits fondamentaux», composé d'organisations non gouvernementales traitant des Droits de l'homme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations sociales et professionnelles concernées, d'Églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts qualifiés des organes et organisations européens et internationaux.

2. La plateforme constitue un moyen d'échanger des informations et de mettre en commun des connaissances. Elle assure une coopération étroite entre l'Agence et les parties intéressées.

3. La plateforme est ouverte à toutes les parties prenantes intéressées et qualifiées conformément au paragraphe 1. L'Agence peut faire appel aux membres de la plateforme selon les besoins spécifiques liés aux domaines définis comme prioritaires dans les travaux de l'Agence.

4. L'Agence fait appel à la plateforme en particulier pour:

a)	formuler des suggestions au conseil d'administration quant au programme de travail annuel qui doit être adopté au titre de l'article 11, paragraphe 4, point a),

b)	assurer un retour d'information et proposer des mesures de suivi au conseil d'administration en ce qui concerne le rapport annuel prévu à l'article 4, paragraphe 1, point f); et

c)	communiquer au directeur et au comité scientifiques des conclusions et des recommandations de conférences, de séminaires et de réunions en rapport avec les travaux de l'Agence.

5. La plateforme est coordonnée sous l'autorité du directeur.

Amendement 28

Article 10, points c) et d)

c) d'un directeur;

c) d'un comité scientifique, et

d) d'un forum .

d) d'un directeur.

Amendement 29

Article 11

1. Le conseil d'administration est composé de personnes disposant d'une expérience adéquate dans le domaine des droits fondamentaux et dans la gestion d'organismes du secteur public, et réparties comme suit:

a)	une personnalité indépendante désignée par chaque État membre,

a)	une personnalité indépendante désignée par chaque État membre , ayant des responsabilités de haut niveau dans une institution nationale indépendante traitant des Droits de l'homme ou dans une autre organisation publique ou privée ,

b)	une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen,

c)	une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe; et

c)	une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe; et

d) deux représentants de la Commission.

deux personnes désignées par la Commission:

—	la première est une personnalité indépendante choisie parmi des personnalités dont les compétences dans le domaine des droits fondamentaux sont universellement reconnues, et

—	la seconde est un représentant de la Commission.

Les personnalités visées au point a) doivent être des personnes qui

—	assument des responsabilités à haut niveau dans la gestion d'une institution nationale indépendante de défense des Droits de l'homme; ou

—	ont de solides compétences dans le domaine des droits fondamentaux, acquises dans le cadre d'autres institutions ou organes indépendants.

Chacun des membres du conseil d'administration peut être représenté par un suppléant, qui satisfait aux conditions précitées.

L'Agence publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du conseil d'administration.

2. Le mandat des membres du conseil d'administration désignés est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Toutefois, lorsqu'un membre ne remplit plus les critères ayant justifié sa désignation, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. L'institution ou l'État membre concerné désigne un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

3. Le conseil d'administration élit son président et son viceprésident pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois.

Chacun des membres du conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix.

4. Le conseil d'administration veille à ce que l'Agence s'acquitte des tâches qui lui ont été confiées. Il est l'organe de programmation et de surveillance de l'Agence. Il doit notamment:

4. La durée du mandat des membres et des membres suppléants du conseil d'administration est de cinq ans. Le mandat n'est pas renouvelable .

adopter le programme de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur de l'Agence, après avis de la Commission. Ce programme de travail doit cadrer avec les ressources humaines et financières disponibles. Il est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission,

adopter les rapports annuels visés à l'article 4, paragraphe 1, points f) et h), qui comparent, en particulier, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; ces rapports sont transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions,

c)	désigner et, si nécessaire, révoquer le directeur de l'Agence,

d)	arrêter le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Agence,

e)	exercer le pouvoir disciplinaire sur le directeur,

f)	dresser un état prévisionnel annuel des recettes et dépenses de l'Agence et le transmettre à la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 5,

g)	adopter le règlement intérieur de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission,

h)	adopter la réglementation financière applicable à l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission, conformément à l'article 20, paragraphe 11,

i)	arrêter les modalités nécessaires pour mettre en œuvre le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, conformément à l'article 23, paragraphe 3,

j)	arrêter les procédures d'application du règlement (CE) no 1049/2001, conformément à l'article 16, paragraphe 2.

5. Le conseil d'administration peut déléguer au bureau exécutif une ou plusieurs de ses attributions, sauf celles se rapportant aux questions visées au paragraphe 4, points a), b), c), d), g) et h) .

5. Si ce n'est pour cause de remplacement normal ou de décès, le mandat d'un membre ou d'un membre suppléant ne prend fin que lorsque ce dernier démissionne. Toutefois, lorsqu'un membre ou un membre suppléant ne remplit plus le critère d'indépendance, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. La partie concernée désigne un nouveau membre ou membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir. La partie concernée désigne également un nouveau membre ou membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir si le conseil d'administration a constaté, sur la base d'une proposition d'un tiers de ses membres ou de la Commission, qu'un membre ou un membre suppléant ne remplit plus le critère d'indépendance. Si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre ou membre suppléant peut être de cinq années complètes.

6. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 4, points a), c), d) et e), pour lesquelles une majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise. Le président dispose d'une voix prépondérante. La personne désignée par le Conseil de l'Europe ne peut prendre part qu'aux votes sur les décisions visées au paragraphe 4, points a) et b) .

6. Le conseil d'administration élit son président et son viceprésident ainsi que les deux autres membres du bureau exécutif, comme le prévoit l'article 12, parmi ses membres désignés conformément au paragraphe 1, point a), pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois.

7. Le président convoque le conseil d'administration une fois par an, sans préjudice de la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires supplémentaires. Il convoque les réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration .

7. Le conseil d'administration veille à ce que l'Agence s'acquitte des tâches qui lui ont été confiées. Il est l'organe de planification et de surveillance de l'Agence. En particulier, le conseil d'administration:

adopte le programme de travail annuel de l'Agence conformément au cadre pluriannuel, sur la base d'un projet présenté par le directeur de l'Agence, après avis de la Commission et du comité scientifique. Ce programme de travail annuel est compatible avec les ressources financières et humaines disponibles et prend en compte les travaux statistiques et de recherche de la Communauté. Il est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission,

adopte les rapports annuels visés à l'article 4, paragraphe 1, points f) et h), en comparant notamment, pour celui visé au dernier point, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; sans préjudice de l'article 12 bis, cinquième alinéa, le comité scientifique est consulté avant l'adoption du rapport visé à l'article 4, paragraphe 1, point f); les rapports sont transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ,

c)	désigne et, si nécessaire, révoque le directeur de l'Agence,

d)	arrête le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Agence,

e)	exerce les pouvoirs prévus à l'article 23, paragraphe 2, en ce qui concerne le directeur et exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard du directeur,

f)	dresse un état prévisionnel annuel des recettes et dépenses de l'Agence et le transmet à la Commission conformément à l'article 19, paragraphe 5,

g)	adopte le règlement intérieur de l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission et du comité scientifique,

h)	adopte la réglementation financière applicable à l'Agence sur la base d'un projet présenté par le directeur, après avis de la Commission conformément à l'article 20, paragraphe 11,

i)	arrête les modalités nécessaires pour mettre en œuvre le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, conformément à l'article 23, paragraphe 3,

j)	arrête les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 conformément à l'article 16, paragraphe 2,

k)	désigne et révoque les membres du comité scientifique conformément à l'article 12 bis, premier et troisième alinéas; et

l)	constate qu'un membre ou un membre suppléant du conseil d'administration ne remplit plus le critère d'indépendance, conformément au paragraphe 5.

8. Le directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut assister aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateur. Les directeurs d'autres agences communautaires et organes de l'Union compétents peuvent également y assister en qualité d'observateurs, à l'invitation du bureau exécutif .

8. Le conseil d'administration peut déléguer au bureau exécutif ses attributions, sauf celles se rapportant aux questions visées au paragraphe 7, points a), b), c), d), e), g), h), k) et l).

8 bis. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 6 et au paragraphe 7, points a), b), c), d), e), g), k) et l), pour lesquelles une majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise. Chaque membre du conseil d'administration ou, en l'absence de celuici, son suppléant dispose d'une voix. Le président dispose d'une voix prépondérante. La personne désignée par le Conseil de l'Europe peut prendre part aux votes sur les décisions visées au paragraphe 7, points a), b), g) et k) .

8 ter. Le président convoque le conseil d'administration deux fois par an, sans préjudice de la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires supplémentaires. Le président convoque les réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration.

8 quater. Le président ou le vice-président du comité scientifique ainsi que le directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peuvent assister aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateurs. Les directeurs d'autres agences communautaires, organes de l'Union et autres institutions internationales concernés, visés aux articles 8 et 9, peuvent également y assister en qualité d'observateurs, à l'invitation du bureau exécutif.

Amendement 30

Article 12, paragraphe 1

1. Le conseil d'administration est assisté d'un bureau exécutif. Celui-ci se compose du président et du vice-président du conseil d'administration et des deux représentants de la Commission .

1. Le conseil d'administration est assisté d'un bureau exécutif. Celui-ci se compose du président et du vice-président du conseil d'administration , de deux autres membres du conseil d'administration élus par le conseil d'administration conformément à l'article 11, paragraphe 6, et de l'une des personnes désignées par la Commission au conseil d'administration. La personne désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut participer aux réunions du bureau exécutif en qualité d'observateur .

Amendement 31

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

Comité scientifique

Le comité scientifique est composé de onze personnalités indépendantes, hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Le conseil d'administration désigne les membres suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparents, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen et tenu compte de l'avis de celle-ci. Le conseil d'administration veille à ce qu'il y ait une représentation géographique équitable. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être membres du comité scientifique. Le règlement intérieur visé à l'article 11, paragraphe 7, point g), énonce les conditions détaillées qui régissent la désignation du comité scientifique.

La durée du mandat des membres du comité scientifique est de cinq ans. Le mandat n'est pas renouvelable.

Les membres du comité scientifique sont indépendants. Un membre ne peut être remplacé qu'à sa propre demande ou s'il se trouve empêché, de façon permanente, de remplir ses fonctions. Cependant, dans le cas où un membre ne remplit plus le critère d'indépendance, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. En outre, le conseil d'administration peut, sur proposition d'un tiers de ses membres, déclarer que la personne concernée ne remplit plus le critère d'indépendance, et la révoquer. Le conseil d'administration désigne un nouveau membre pour la durée du mandant restant à courir, conformément à la procédure en vigueur pour les membres ordinaires. Si la durée du mandant restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre peut être de cinq années complètes. La liste des membres du comité scientifique est publiée et mise à jour par l'Agence sur son site internet.

Le comité scientifique élit son président et son vice-président pour un mandat d'un an.

Le comité scientifique est le garant de la qualité scientifique des travaux de l'Agence, et guide ces travaux à cet effet. Dans ce but, le directeur associe le comité scientifique, dès que cela est approprié, à la préparation de tous les documents élaborés conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g), et i).

Le comité scientifique décide à la majorité des deux tiers. Il est convoqué par son président quatre fois par an. Le cas échéant, le président lance une procédure écrite ou convoque des réunions extraordinaires, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins quatre membres du comité scientifique.

Amendement 32

Article 13

1. L'Agence est placée sous l'autorité d'un directeur, désigné par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission . La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel et ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que sur son expérience dans le domaine des droits fondamentaux. Avant sa désignation, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres .

1. L'Agence est dirigée et représentée par un directeur, désigné par le conseil d'administration conformément à la procédure de coopération («concertation») prévue au paragraphe 2 . La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel , son expérience dans le domaine des droits fondamentaux et ses capacités en matière d'administration et de gestion .

2. Le mandat du directeur est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et à la suite d'une évaluation, ce mandat peut être prolongé une fois pour une durée de cinq ans au maximum. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission apprécie en particulier les résultats obtenus au cours du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints, ainsi que les missions et besoins de l'Agence dans les prochaines années.

2. La procédure de coopération se déroule comme suit:

sur la base d'une liste dressée par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute désignation, à prendre la parole devant le Conseil de l'Union européenne et la commission compétente du Parlement européen et à répondre à des questions,

b)	le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne donnent alors un avis sur les candidats et établissent un ordre de préférence,

c)	le conseil d'administration désigne le directeur en tenant compte de ces avis.

3. Le directeur est chargé:

3. La durée du mandat du directeur est de cinq ans.

Au cours des neufs derniers mois de ce mandat, la Commission évalue, en particulier, les résultats obtenus par le directeur; et les responsabilités et les besoins de l'Agence pour les années à venir.

a) de l'exécution des tâches visées à l'article 4,

En tenant compte du rapport d'évaluation et seulement lorsque les responsabilités et les besoins de l'Agence le justifient, le conseil d'administration peut, sur proposition de la Commission, prolonger une fois la durée du mandat du directeur pour trois ans au maximum.

b)	de la préparation et de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,

Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger la durée du mandat du directeur. Dans un délai d'un mois avant la décision officielle du conseil d'administration de prolonger la durée du mandat, le directeur peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions de ses membres.

c)	de toutes les questions de personnel et notamment de l'exercice des pouvoirs visés à l'article 23, paragraphe 2,

Dans le cas où la durée de son mandat n'est pas prolongée, le directeur reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur.

d) de la gestion courante;

e)	de l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 20,

f)	de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats du système de suivi au conseil d'administration.

4. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier sans droit de vote .

4. Le directeur est chargé :

a)	de l'exécution des tâches visées à l'article 4 et, en particulier, de la préparation et de la publication des documents élaborés conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g) et i), en coopération avec le comité scientifique,

b)	de la préparation et de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,

c)	de toutes les questions relatives au personnel et notamment de l'exercice, à l'égard du personnel, des pouvoirs énoncés à l'article 23, paragraphe 2,

d)	de la gestion courante,

e)	de l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 20,

f)	de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, selon des normes reconnues dans le contexte professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats du système de suivi au conseil d'administration,

g)	de la coopération avec les agents de liaison nationaux; et

h)	de la coopération avec la société civile, notamment la coordination de la plateforme des droits fondamentaux conformément à l'article 9 bis.

5. Le directeur peut être révoqué par le conseil d'administration avant l'expiration de son mandat, sur proposition de la Commission.

5. Le directeur exerce ses fonctions en toute indépendance. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier sans droit de vote.

5 bis. Le directeur peut être invité, à tout moment, par le Parlement européen ou par le Conseil, à participer à une audition relative à toute question liée aux activités de l'Agence.

5 ter. Le directeur peut être révoqué par le conseil d'administration, avant l'expiration de son mandat, sur proposition d'un tiers de ses membres. Le président du conseil d'administration informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de la révocation.

Amendement 33

Article 14

Supprimé.

Forum des droits fondamentaux

1. Le forum se compose de représentants d'organisations non gouvernementales chargées de la défense des droits fondamentaux et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations socioprofessionnelles compétentes, d'églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'experts compétents, et d'organisations et d'organes européens et internationaux.

2. Les membres du forum sont sélectionnés au moyen d'une procédure de sélection ouverte, à arrêter par le conseil d'administration. Leur nombre est limité à 100. Leur mandat est de cinq ans et renouvelable une fois.

3. Les membres du conseil d'administration ne sont pas membres du forum, mais ils peuvent assister à ses réunions.

4. Le forum constitue un moyen d'échange d'informations sur les questions liées aux droits fondamentaux et de mise en commun des connaissances. Il assure une coopération étroite entre l'Agence et les parties intéressées.

5. Le forum:

—	formule des suggestions afin d'établir le programme de travail annuel à adopter au titre de l'article 11, paragraphe 4, point a) et

—	assure un retour d'information et propose des mesures de suivi sur la base du rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux, adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 4, point b).

6. Le forum est présidé par le directeur. Il se réunit annuellement ou à la demande du conseil d'administration. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de l'Agence et sont rendues publiques.

7. L'Agence apporte le soutien technique et logistique nécessaire au forum et assure le secrétariat lors de ses réunions.

Amendement 34

Article 15, paragraphe 2

2. Les membres du conseil d'administration , le directeur et les membres du forum s'engagent à agir dans l'intérêt général. Ils font à cette fin une déclaration d' engagement .

2. Les membres et les membres suppléants du conseil d'administration, les membres du comité scientifique et le directeur s'engagent à agir dans l'intérêt général. Ils font à cette fin une déclaration d' intérêts qui indique soit l'absence de tout intérêt, soit l'existence de tout intérêt direct ou indirect, qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ils font cette déclaration par écrit au moment de leur prise de fonction et la révisent si leurs intérêts changent. La déclaration est publiée par l'Agence sur son site internet .

Les membres du conseil d'administration désignés au titre de l'article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), le directeur et les membres du forum s'engagent à agir de manière indépendante. Ils font à cette fin une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt, soit l'existence de tout intérêt direct ou indirect, qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Ces deux déclarations sont faites chaque année par écrit.

Amendement 35

Article 16, titre et paragraphes 1 et 2

Accès aux documents

Transparence et accès aux documents

1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'Agence.

1. L'Agence développe des bonnes pratiques administratives afin de garantir à ses activités le degré le plus élevé possible de transparence.

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'Agence.

2. Le conseil d'administration arrête les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 dans un délai de six mois à partir du début d'activité de l'Agence .

2. Le conseil d'administration arrête , dans un délai de six mois suivant l'entrée en fonction de l'Agence, des règles spécifiques pour l'application pratique du paragraphe 1. Il s'agit, entre autres, de règles concernant:

—	la publicité des réunions,

—	la publication des travaux de l'Agence, y compris ceux du comité scientifique, et

—	l'application du règlement (CE) no 1049/2001.

Amendement 36

Article 19, paragraphe 3

3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres ressources:

3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres ressources , une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»).

a)	une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission») et

Ces recettes peuvent être complétées par les paiements effectués en rémunération des services rendus dans le cadre de la mise en œuvre des tâches énumérées à l'article 4.

b)	les paiements effectués en rémunération des services rendus.

Ces recettes peuvent être complétées par:

a)	toute contribution volontaire des États membres; et

b)	les contributions financières des organisations ou pays tiers visés aux articles 8, 9 et 27.

Amendement 37

Article 22, paragraphe 4

4. L'Agence succède juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l'Observatoire. Les contrats de travail conclus par l'Observatoire avant l'adoption du présent règlement sont honorés.

Amendement 38

Article 23, paragraphes 1 et 2

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence.

2. L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

2. L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et les pouvoirs dévolus à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes .

Amendement 39

Article 27

Participation de pays candidats ou potentiellement candidats

Participation de pays candidats et de pays avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été conclu

1. L'Agence est ouverte à la participation des pays ayant conclu un accord d'association avec la Communauté et que le Conseil européen a reconnus comme étant des pays candidats ou potentiellement candidats à l'adhésion à l'Union, si le conseil d'association concerné décide de cette participation.

1. L'Agence est ouverte à la participation des pays candidats et des pays avec lesquels la Communauté européenne a conclu un accord de stabilisation et d'association .

2. En ce cas, les modalités de cette participation sont arrêtées par une décision du conseil d'association concerné. Cette décision précise l'expertise et l'assistance à proposer au pays en question et indique en particulier la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, et contient notamment des dispositions concernant la participation aux initiatives prises par l'Agence, les contributions financières et le personnel. Cette décision est conforme aux dispositions du présent règlement, ainsi qu'au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Elle dispose que le pays participant peut désigner en qualité d'observateur sans droit de vote au conseil d'administration une personnalité indépendante dotée des qualifications exigées des personnes visées à l'article 11, paragraphe 1, point a).

2. La participation de ces pays et les modalités y afférentes sont arrêtées par une décision du conseil d'association concerné , en tenant compte du statut spécifique de chaque pays . Cette décision définit en particulier la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, dans le cadre prévu aux articles 4 et 5, et contient notamment des dispositions concernant la participation aux initiatives prises par l'Agence, les contributions financières et le personnel. Cette décision est conforme aux dispositions du présent règlement, ainsi qu'au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Elle dispose que le pays participant peut désigner en qualité d'observateur sans droit de vote au conseil d'administration une personnalité indépendante dotée des qualifications exigées des personnes visées à l'article 11, paragraphe 1, point a).

3. L'Agence suit de près la situation des droits fondamentaux dans les pays participant aux activités de l'Agence conformément au présent article, dans la mesure où il y a lieu d'en tenir compte pour l'accord d'association concerné. Les articles 4 et 5 s'appliquent par analogie à cette fin.

Amendement 40

Article 29

Supprimé.

Procédure

1. La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.

Amendement 41

Article 30

1. Le mandat actuel des membres du conseil d'administration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes prend fin le 31 décembre 2006. La Commission prend les mesures nécessaires pour que le conseil d'administration constitué conformément à l'article 11 puisse débuter son mandat le 1er janvier 2007 .

1. Le mandat actuel des membres du conseil d'administration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes prend fin le 31 décembre 2006. La Commission prend les mesures nécessaires , immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, pour que le conseil d'administration constitué conformément à l'article 11 puisse débuter ses travaux en temps voulu .

2. La Commission engage la procédure de désignation du directeur de l'Agence prévue à l'article 13, paragraphe 1, immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les parties concernées engagent la procédure de désignation du directeur de l'Agence prévue à l'article 13, paragraphe 1, immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Sur proposition de la Commission, le conseil d'administration peut prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour une durée maximale de 18 mois , en attendant l'issue de la procédure de désignation visée au paragraphe 2.

3. Sur proposition de la Commission, le conseil d'administration peut désigner un directeur par intérim ou prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour une durée la plus courte possible , en attendant l'issue de la procédure de désignation visée au paragraphe 2.

4. Si le directeur de l'Observatoire ne veut pas voir son mandat prolongé ou ne peut le prolonger conformément au paragraphe 3, le conseil d'administration désigne un directeur par intérim dans les mêmes conditions.

Amendement 42

Article 31, paragraphes 1 à 3

1. L'Agence procède régulièrement à des évaluations ex-ante et ex-post de ses activités lorsque celles-ci impliquent des dépenses importantes. Elle communique au conseil d'administration les résultats de ces évaluations.

1. L'Agence procède régulièrement à des évaluations ex-ante et ex-post de ses activités lorsque celles-ci impliquent des dépenses importantes. Le directeur communique au conseil d'administration les résultats de ces évaluations.

2. L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

3. Le 31 décembre 2009 au plus tard, l'Agence commande une évaluation externe indépendante de ses réalisations au cours de ses trois premières années de fonctionnement sur la base d'un mandat défini par le conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation tient compte des tâches de l'Agence, de ses méthodes de travail et de ses effets sur la protection et la promotion des droits fondamentaux, et elle comporte une analyse des effets de synergie et des conséquences financières d'une éventuelle extension de ses tâches . Elle prend en compte les avis des parties intéressées au niveau tant communautaire que national.

3. Le 31 décembre 2011 au plus tard, l'Agence commande une évaluation externe indépendante de ses réalisations au cours de ses trois premières années de fonctionnement sur la base d'un mandat défini par le conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation:

—	tient compte des tâches de l'Agence, de ses méthodes de travail et de ses effets sur la protection et la promotion des droits fondamentaux ;

—	comprend une évaluation de la nécessité éventuelle d'adapter les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence;

—	comporte une analyse des effets de synergie et des conséquences financières d'une éventuelle modification de ses tâches ; et

—	prend en compte les avis des parties intéressées au niveau tant communautaire que national.

L'évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l'entrée en vigueur de telles dispositions.

Amendement 43

Article 32, paragraphe 1

1. Le conseil d'administration examine les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article 31 et adresse à la Commission les recommandations jugées nécessaires concernant les modifications à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à l'étendue de sa mission. La Commission transmet le rapport d'évaluation et les recommandations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu'au Comité des régions, et les rend publics.

1. Le conseil d'administration examine les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article 31 , paragraphes 3 et 4, et adresse à la Commission les recommandations jugées nécessaires concernant les modifications à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à l'étendue de sa mission. La Commission transmet le rapport d'évaluation et les recommandations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu'au Comité des régions, et les rend publics.

(1) Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0306/2006).

P6_TA(2006)0415

Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 —2005/0125 (CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1)

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION	AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3 bis (nouveau)
	(3 bis) Les attributions de l'Agence lui permettent d'assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé, mais également dans d'autres domaines comme la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues et d'armes, et la corruption et la fraude, dans lesquels des mesures peuvent également affaiblir l'efficacité de la protection des droits de la personne.

(1) Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0282/2006).

P6_TA(2006)0416

Actions futures dans le domaine des brevets

Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe

Le Parlement européen,

—	vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe — Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(1997)0314),

—	vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1),

—	vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (2),

—	vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe,

—	vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.	considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible,

considérant qu'un système de brevets efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des grosses sociétés,

C.	considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus;

demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA;

2.	rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s'accompagner d'une sérieuse étude d'évaluation d'impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges;

charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière;

4.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0407.

P6_TA(2006)0417

La protection et le bien-être des animaux (2006-2010)

Résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006- 2010 (COM(2006)0013) (ci-après le «plan d'action»),

—	vu le document de travail de la Commission concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux et l'analyse d'impact y afférente (COM(2006)0014 et SEC(2006)0065),

—	vu le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE (traité d'Amsterdam),

—	vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1),

—	vu la réglementation communautaire relative à la protection des animaux d'élevage,

—	vu le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qui est en cours d'élaboration (COM(2005)0119) (ci-après le «septième programme-cadre de recherche»),

—	vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

—	vu les lignes directrices de la Commission du 15 juin 2005 relatives aux analyses d'impact (SEC(2005)0791),

—

vu le mandat conféré à la Commission pour les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de l'agriculture, tel que défini dans la proposition de la Commission concernant les modalités à appliquer lors des négociations OMC portant sur l'agriculture (document de référence 625/02) de janvier 2003,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0290/2006),

considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles et qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, et que, par ailleurs, la protection des animaux constitue un moyen de faire preuve d'humanité en ce XXIe siècle ainsi qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes,

considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de protection des animaux, atteignant un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde; que le Parlement européen a souligné, à maintes reprises, qu'il considère ce processus comme indispensable; que le niveau élevé de protection des animaux en Europe satisfait à la demande du public de disposer de produits acceptables d'un point de vue éthique et social,

considérant que la protection des animaux a trait à plusieurs domaines d'action et à une multitude de questions d'ordre éthique, social, politique et économique; que la protection des animaux ne doit pas se limiter à la protection et au bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou des animaux d'élevage, mais s'étendre à tous les animaux,

considérant qu'il existe un lien entre la protection des animaux, la santé animale et la sécurité des produits; que des méthodes expérimentales de substitution et un niveau de protection élevé des animaux de l'élevage à l'abattage peuvent avoir une influence positive sur la sécurité et la qualité des produits,

considérant que le développement de la protection des animaux dans la Communauté exige un accroissement des efforts de recherche et la prise en compte de la protection animale dans toutes les analyses d'impact pertinentes ainsi que la participation de tous les groupes d'intérêt au processus de décision; que la transparence et l'acceptation, de même que l'application uniforme et le contrôle du respect des textes en vigueur à tous les niveaux sont des préalables indispensables à la réussite d'une stratégie de protection des animaux en Europe,

considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle n'est développée que de façon unilatérale par l'Union européenne,

considérant que la politique européenne en matière de protection des animaux doit nécessairement s'accompagner d'une politique commerciale cohérente qui constate qu'en dépit des efforts accomplis par l'Union, les questions relatives au bien-être des animaux ne sont abordées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans d'autres documents fondamentaux du cycle de Doha des négociations de l'OMC; qu'il n'est par conséquent pas viable d'introduire de nouvelles normes en matière de bien-être animal qui puissent avoir des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs, tant que l'on n'observera pas un changement fondamental dans l'attitude des principaux partenaires de l'Union au sein de l'OMC,

considérant que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial, qui incluent le bien-être des animaux, n'a pas été une priorité pour la Commission lors des négociations de l'OMC; qu'il ne faut pas s'attendre par conséquent à ce que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial fasse partie d'un accord final, sauf si la Commission modifie complètement son discours lors des négociations,

I.	considérant qu'une stratégie incisive pour la protection des animaux de ferme limitée au marché européen fait courir le risque d'une disparition d'une frange des producteurs européens,

J.	considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de ferme au sein de l'Union doit s'accompagner d'une réglementation des importations au regard de ce même objectif afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen,

K.	considérant que l'application du principe des trois «R» (à savoir replacement, reduction, refinement) destiné à réduire le recours aux animaux dans les domaines de la recherche, des sciences et de l'agrément des produits est un pilier de la politique européenne de protection des animaux;

se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période de 2006-2010 qui, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe;

2.	est préoccupé par le fait que la Commission entend simplement «s'efforcer» de veiller au respect intégral des exigences en matière de bien-être animal;

3.	juge qu'il est impératif d'introduire un processus d'évaluation de la politique de l'Union relative au bien-être des animaux en matière de respect des obligations juridiques, tel qu'énoncé dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité;

estime que l'amélioration de la protection des animaux est une obligation permanente de la Communauté, et invite par conséquent la Commission à établir un rapport, en temps voulu, sur les résultats obtenus et à présenter, sur cette base, une communication sur la poursuite du plan d'action après 2010;

appelle la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à renforcer la protection des animaux et à tenir pleinement compte de la protection et du bien-être de tous les animaux; demande à la Commission d'œuvrer, à l'échelle européenne, pour que les porcelets soient castrés à partir de leur septième jour, sous anesthésie;

6.	déplore que l'accent ait été à ce jour presque exclusivement mis par la politique européenne en matière de bien-être des animaux sur le bien-être et la protection des animaux de ferme;

salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'améliorer la législation en matière de protection des animaux, de renforcer l'intégration de la protection des animaux dans tous les domaines d'action de la Communauté et de recourir à tout l'éventail de mesures possibles (législation, guides de bonnes pratiques volontaires, formation, promotion, recherche, etc.), afin de garantir un degré élevé de protection des animaux à tous les niveaux de manipulation des animaux; considère comme prioritaire, dans ce cadre, de recentrer l'approche législative, lorsqu'elle est justifiée, sur une base commune à partir de laquelle pourraient se développer, de façon volontaire, des initiatives supplémentaires valorisées par le biais d'un étiquetage ad hoc;

insiste sur le fait que l'amélioration ou la révision des normes minimales applicables à la protection et au bien-être des animaux est subordonnée à l'existence d'un accord sur une liste de priorités identifiant avec clarté et précision les espèces concernées et les domaines problématiques, et rappelle que cette liste devrait, pour les prochaines années, englober les espèces suivantes: vaches laitières, bovins adultes, animaux d'aquaculture, porcs d'engraissement et dindes;

9.	considère, étant donné que le rôle de chacun de ces mécanismes sera différent, que la recherche sera essentielle pour définir ces rôles et les répartir entre les parties prenantes;

10.

remarque que de nombreuses politiques de l'Union ayant des implications sur la protection des animaux ne sont pas couvertes par le plan d'action, comme le développement durable, la convention CITES (2) et les normes en matière de commerce et de mise sur le marché, et souligne qu'il importe de prendre pleinement en considération les questions liées à la protection des animaux dans toutes les politiques concernées;

11.	attire l'attention sur la nécessité de tenir compte, lors de l'introduction de normes plus élevées de protection et de bien-être des animaux, des spécificités des différentes régions de l'Union;

12.	souligne que la Commission veille à la mise en œuvre de l'ensemble de la législation de l'Union actuellement en vigueur en matière de protection des animaux et insiste pour que cette législation continue à s'appliquer;

13.

invite la Commission et les États membres à veiller à l'application et au suivi uniformes, dans l'Union, de l'ensemble de la législation, sur la base des règles d'écoconditionnalité, et à prendre les mesures qui s'imposent en cas d'infraction afin de préserver la confiance des citoyens dans les règles en vigueur et de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union;

14.	estime que l'adoption de mesures visant à améliorer la protection des animaux doit être considérée sous l'angle de leurs répercussions socio-économiques;

15.

demande à la Commission d'intégrer systématiquement les analyses d'impact pertinentes de toutes les mesures de protection des animaux; estime que toutes les analyses d'impact concernant de nouvelles normes de protection des animaux doivent examiner l'ensemble des incidences éthiques, sociales et économiques et reposer sur les connaissances scientifiques, les expériences pratiques et les évolutions au niveau international les plus récentes; considère qu'elles doivent montrer les effets positifs et tenir pleinement compte des interactions entre différents facteurs tels que la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement et la qualité des produits;

16.

reconnaît que des normes élevées en matière de protection animale entraînent des coûts additionnels pour les agriculteurs et considère que des mesures spécifiques sont nécessaires afin d'empêcher tout transfert de production à destination des pays qui ont des normes moins élevées; invite, par conséquent, la Commission à tenir compte des questions de sécurité de l'emploi dans les analyses d'impact; estime indispensable, conformément au programme de Lisbonne révisé, de procéder à une analyse précise des coûts des nouvelles propositions et de leur incidence sur la position concurrentielle internationale des secteurs économiques et de recherche concernés;

17.

souligne que la fixation de délais d'adaptation appropriés, la prise en compte du nombre d'animaux et de la taille des entreprises et la suppression de la bureaucratie inutile en matière de contrôles et de documentation rendront les responsables plus ouverts à la protection des animaux; estime qu'il convient d'explorer convenablement les possibilités offertes par l'utilisation des technologies et des processus modernes;

18.

relève la corrélation étroite entre la protection des animaux et la santé animale; considère que, dans la mesure du possible, le plan d'action doit être mis en œuvre de manière à garantir que le renforcement de la protection des animaux permette également d'améliorer la santé animale et, inversement, que la politique en matière de santé animale vise également à améliorer la protection des animaux, et ce de façon mesurable;

19.

invite la Commission à tenir davantage compte de la protection des animaux dans la lutte contre les maladies animales; estime que la vaccination régionale dans les situations d'urgence est une stratégie à privilégier par rapport à l'abattage de troupeaux entiers d'animaux sains, quoique reconnaissant les différentes attitudes à l'égard de la vaccination qui prévalent dans les États membres et l'incidence éventuelle de celles-ci sur le commerce; estime en outre que, lorsque cela est techniquement possible, il convient de faire la part plus belle à la vaccination préventive; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour adapter les traités pertinents de l'Organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties, OIE), de façon à réduire les restrictions concernant le commerce des produits issus d'animaux vaccinés;

20.

salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore, par ailleurs, que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans en matière d'écoconditionnalité;

21.	demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la politique de développement rural, d'accorder une attention particulière à l'utilisation de tous les instruments disponibles pour la protection des animaux;

22.

note que, en pratique, la réglementation de l'Union applicable au transport des animaux (règlement (CE) no 1/2005 (3) et directive 95/29/CE (4)) est souvent enfreinte, notamment en ce qui concerne les obligations de repos et d'approvisionnement en eau et en fourrage; demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre des mesures adéquates pour amener les États membres à augmenter le nombre et l'efficacité des contrôles du respect de la réglementation de l'Union;

23.

souligne que, en ce qui concerne le transport d'animaux, il est absolument indispensable d'introduire et de prendre en compte des indicateurs scientifiquement éprouvés en matière de protection des animaux (techniques appropriées, délais, personnel qualifié) et compte que, lors de l'introduction de ces indicateurs, il sera tenu compte de la diversité climatologique des États membres et, partant, du niveau différent d'adaptation des animaux à l'environnement; invite, dès lors, la Commission à promouvoir la recherche nécessaire pour définir et introduire des paramètres techniques objectifs et spécifiques, permettant d'améliorer la définition du bien-être des animaux durant le transport, afin de déterminer également des systèmes intégrés de certification, qui tiennent compte aussi de l'influence que les différentes particularités climatiques et structurelles des régions européennes peuvent exercer sur les animaux, sur les modes de transport et sur la longueur des trajets;

24.	souligne que d'ici à 2010, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, assorti de propositions législatives appropriées, sur l'espace alloué et le temps maximum de voyage des animaux transportés;

25.	considère que le soutien au principe des trois «R» et le soutien aux futures tendances de la recherche en matière de bien-être animal sont deux questions distinctes et que l'objectif 4 du plan d'action devrait être subdivisé en deux pour refléter cet état de fait;

26.

se félicite des efforts de recherche annoncés dans le domaine de la protection des animaux; estime que la recherche doit non seulement permettre d'élargir d'une manière générale la base des connaissances, mais aussi se concentrer sur l'élaboration d'indicateurs de santé animale plus faciles à appliquer et plus transparents, de systèmes de certification et d'étiquetage et de méthodes de substitution à l'expérimentation animale (principe des trois «R»);

27.

demande à la Commission de faire en sorte, le cas échéant, que lorsque des indicateurs scientifiquement éprouvés ont été mis au point, ils soient le plus possible inclus dans la législation existante ou future relative à la protection des animaux; estime, en d'autres termes, que la préférence devrait être donnée aux objectifs plutôt qu'aux moyens;

28.	demande à la Commission de veiller à ce que toute future révision de la réglementation relative au bien-être des animaux se fonde sur des indicateurs objectifs afin d'éviter toute décision arbitraire pouvant avoir des répercussions économiques injustifiées pour l'éleveur;

29.

invite la Commission et les États membres à garantir, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, les ressources nécessaires consacrées à la protection et au bien-être de tous les animaux et à la réalisation des objectifs du programme d'action; demande instamment de privilégier la recherche d'indicateurs objectifs du bien-être animal et de tenir compte de la diversité climatologique régnant sur le territoire de l'Union au moment de fixer ces indicateurs;

30.	invite la Commission à soutenir la mise au point et le développement de systèmes d'identification électronique des animaux;

31.

demande à la Commission de s'assurer que les plates-formes technologiques et les travaux de recherche entrepris dans le sixième programme-cadre de recherche qui, à l'instar du projet «PredTox», contribueront nettement à la réalisation des objectifs du programme d'action, pourront être maintenus sans impliquer des démarches bureaucratiques supplémentaires dans le septième programme-cadre de recherche;

32.

estime nécessaire de respecter pleinement le principe des trois «R»; salue les efforts consentis par la Commission pour développer la directive 86/609/CEE; encourage la Commission à présenter les propositions législatives pertinentes en 2006; souhaite, à cet égard, que la Commission indique comment garantir une application et un suivi uniformes des dispositions;

33.	estime que la révision proposée de la législation de l'Union relative à l'expérimentation animale doit veiller à étendre le champ d'application de la directive 86/609/CEE à la recherche fondamentale et à la recherche utilisant des animaux à des fins pédagogiques;

34.

invite la Commission à garantir que les contributions de l'industrie au remplacement des essais sur les animaux dans le cadre du Partenariat européen visant à promouvoir les alternatives aux essais sur les animaux seront effectives, soumises à contrôle et fournies à temps; invite la Commission à améliorer les dispositions visant à favoriser le partage des résultats des essais sur les animaux vertébrés et à éviter la répétition d'essais déjà menés, et à étendre leur application à tous les domaines de l'expérimentation animale et à l'ensemble de la législation impliquant des essais sur les animaux, y compris à l'échange de données issues d'études non publiées ou d'études négatives;

35.

invite la Commission à défendre, au niveau international, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'OIE, un même niveau normatif des exigences en matière de protection des animaux et d'expérimentation animale concernant l'agrément des produits et à œuvrer pour la reconnaissance de méthodes de protection de substitution validées en Europe; estime que le développement, la validation et l'approbation de méthodes alternatives aux essais sur les animaux doivent être accélérés, et que des moyens plus importants en termes de financement, de personnel et de soutien administratif doivent être accordés, à tous les niveaux, afin d'accélérer au maximum le remplacement des expériences sur les animaux;

36.	appelle les autorités de réglementation de l'Union à accepter sans délai les méthodes alternatives aux essais sur les animaux d'ores et déjà validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives;

37.

reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient intégralement validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;

38.	demande à la Commission, avant de créer un nouvel organe communautaire pour la protection des animaux, d'améliorer les relations entre les institutions communautaires existantes saisies de questions relatives à la protection des animaux;

39.

salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'étudier la mise en œuvre d'un système d'étiquetage en matière de protection des animaux; estime qu'un tel système permettrait au consommateur de faire des choix éclairés; considère que ce système d'étiquetage devrait s'étendre aux produits transformés;

40.	estime que les consommateurs doivent être informés et préparés à l'idée d'avoir à payer plus cher des denrées produites par des éleveurs soumis à des normes plus élevées, et que ces produits doivent être dûment étiquetés;

41.

estime que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales; fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;

42.

invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un «label UE» indiquant, par exemple, «répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux» et — pour les produits non conformes — «ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux», garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal;

43.

demande instamment que les soutiens financiers alloués par la Commission, au titre du règlement (CE) no 1071/2005 (5), aux actions nationales d'information et de promotion en faveur des produits alimentaires d'origine animale soient octroyés sur la base de normes de production respectueuses du bienêtre des animaux; fait, dès lors, observer qu'il y a lieu de se pencher en priorité sur l'établissement des «normes de qualité européennes pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal» prévues par la Commission dans le plan d'action;

44.	salue la proposition visant à faciliter l'identification, par les consommateurs, des systèmes de commercialisation et d'information proposés, mais souligne dans le même temps la nécessité de faciliter leur mise en œuvre par tous les acteurs de la chaîne alimentaire;

45.

soutient foncièrement l'élaboration et l'étude annoncées d'indicateurs intégrés et uniformes de protection animale; considère que ces indicateurs doivent être scientifiquement fondés, objectifs, mesurables et répétables, et contribuer à la transparence des normes de protection animale; estime qu'il est nécessaire d'intégrer dans ces indicateurs certains aspects de la santé animale; ajoute que ces indicateurs intégrés et uniformes devraient faciliter les contrôles, réduire les démarches bureaucratiques et produire des résultats scientifiques comparables dans tous les États membres;

46.	appelle la Commission à faire procéder dans les trois ans au développement et à l'examen d'indicateurs intégrés de protection animale;

47.

invite la Commission à présenter dès que possible la stratégie de communication annoncée et à l'appliquer rigoureusement; estime que la réussite du plan d'action requiert que tous les acteurs soient bien informés des avantages que présente, pour les animaux et les produits, un niveau élevé de protection des animaux en Europe;

48.

estime que le potentiel que représentent des normes élevées en matière de bien-être, destinées à améliorer la protection des animaux, est sapé par la concurrence de produits bon marché issus d'élevage d'animaux répondant à des normes de protection minimales et considère donc qu'un cadre juridique est nécessaire, fixant des normes minimales garantissant la qualité;

49.	demande à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts d'information des consommateurs; considère que les instruments de soutien existants doivent être réexaminés en vue de faciliter l'organisation de campagnes de commercialisation et d'information appropriées;

50.	salue la création d'un forum d'information sur la protection des animaux, qui devrait favoriser l'échange d'informations sur les évolutions actuelles en matière de protection des animaux, sur les connaissances scientifiques et notamment sur les exemples de bonnes pratiques;

51.

convient qu'une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux dans l'Union et dans les pays tiers s'impose pour expliquer au public les différents systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux; estime que cela devrait se faire de manière indépendante et sous l'égide du centre ou du laboratoire proposé;

52.	invite la Commission et les États membres à accorder des moyens suffisants pour la formation, le perfectionnement et le conseil, par exemple au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

53.

estime que, dans le contexte de la libéralisation générale des conditions d'accès aux marchés agricoles qui est programmée, l'introduction dans l'Union à vingt-cinq de nouvelles normes plus élevées non harmonisées dans le cadre de l'OMC peut entraîner une perte de compétitivité de la production communautaire;

54.	déplore que certains éléments de la production alimentaire soient délocalisés du territoire de l'Union, à la suite des normes établies en matière de bien-être et de protection des animaux, et invite par conséquent instamment la Commission à évaluer l'étendue de ce phénomène;

55.	invite la Commission à veiller à compenser les pertes financières subies par les producteurs communautaires qui, en appliquant les mesures liées au bien-être des animaux, voient augmenter leurs coûts de production;

56.

souligne que le relèvement des normes de protection des animaux se traduit souvent par des coûts supplémentaires; observe, toutefois, que les aspects de protection des animaux n'ont qu'une importance minime dans le cadre du libre-échange mondial, ce qui peut se traduire par un «dumping» de la protection des animaux et des désavantages pour les producteurs européens en Europe et sur les marchés de pays tiers; propose, par conséquent, un instrument d'accès qualifié au marché, qui permettrait aux normes établies par l'Union en matière de bien-être animal de conserver leur efficacité, en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'Union;

57.

salue, par conséquent, toute mesure et initiative de la Commission visant à dégager, au niveau international, un consensus sur des normes élevées de protection des animaux; estime qu'il est indispensable et prioritaire de poursuivre l'élaboration de normes de protection des animaux dans le cadre de l'OIE et d'en faire renforcer le statut juridique par l'OMC; considère que l'objectif devrait consister à atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale; dans l'attente, invite la Commission à ne pas accroître, via de nouvelles normes contraignantes, détaillées et uniformes, les distorsions de concurrence subies par les producteurs communautaires;

58.	invite la Commission à œuvrer en faveur d'une reconnaissance explicite du niveau élevé des normes de l'Union sur la protection animale à l'occasion des prochaines révisions de l'accord de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et, le cas échéant, d'autres accords de l'OMC;

59.

déplore que la protection des animaux ne fasse pas partie de l'actuel cycle de négociations de l'OMC; insiste pour que la Commission protège les normes européennes, en ayant conscience des coûts additionnels que les producteurs de l'Union doivent supporter pour respecter les normes qui sont établies;

60.

insiste sur le renforcement de la protection des animaux dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à défendre résolument, dans le cadre du cycle de Doha, l'idée que la protection des animaux doit être incluse dans le programme des négociations comme une considération autre que d'ordre commercial et que des mesures de soutien pour la protection des animaux au titre de la politique de développement rural et de la politique de conditionnalité doivent être considérées comme aptes à figurer sans réserve dans la «boîte verte»;

61.

demande à la Commission d'œuvrer pour la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial dans le cadre de l'OMC ou pour un consensus à établir au niveau international sur les normes de protection animale, avant de renforcer la législation sur la protection animale au sein de l'Union;

62.

souligne que les règles commerciales de l'OMC ne restreignent pas la validation des systèmes de production, comme l'implique le libellé initial de la communication, et qu'il est par conséquent possible et souhaitable de valider les systèmes de production qui appliquent des normes de bien-être sensiblement plus élevées que les exigences minimales;

63.

soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie afin d'intégrer la protection des animaux dans les accords commerciaux (par exemple avec le Chili et le Canada) ou vétérinaires bilatéraux, en complément de la stratégie multilatérale, et de développer les échanges avec les pays tiers et leurs représentants en ce qui concerne les questions de protection animale;

64.

estime que tous les accords bilatéraux actuels et à venir, conclus avec des pays tiers et contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires, devraient établir des objectifs visant à garantir que les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont fabriqués conformément à des normes de bien-être animal au moins équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union, et à garantir également que le consommateur européen est informé desdites normes;

65.	demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des actions encourageant les importateurs de produits animaux sur le territoire de l'Union à exiger à tout le moins de leurs fournisseurs le niveau prévu par la législation de l'Union en matière de normes de bien-être animal;

66.

se félicite du dialogue annoncé avec les pays en développement sur les débouchés supplémentaires que leur offrent des normes élevées en matière de protection des animaux; demande à la Commission de soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à atteindre les normes de protection des animaux, en tant que partie intégrante des programmes actuels et futurs d'aide au commerce;

67.	se félicite des efforts accomplis par la Commission pour aider les pays en développement à s'aligner sur les normes internationales en recourant à l'assistance liée au commerce;

68.

se félicite des travaux menés par la Commission au travers des projets d'assistance technique liée au commerce avec les pays en développement, en aidant par exemple les experts de ces pays à participer à des réunions sur l'élaboration de normes internationales et en envoyant des experts techniques de l'Union dans des pays en développement; constate que les représentants de pays tiers peuvent d'ores et déjà participer à des séminaires de l'Union organisés à l'intention des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre des règles communautaires sur le bien-être des animaux et considère qu'afin de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur parti des possibilités commerciales, la Communauté devrait satisfaire aux demandes de fournir des analyses, des formations, de la recherche et des aides financières dans le cadre d'initiatives de développement tant bilatérales que multilatérales; estime, en outre, que ces pays tireront un profit direct de l'amélioration de la protection animale, tant du point de vue financier que de celui de la production alimentaire et de la protection de l'environnement;

69.

estime que la décision de la Communauté visant à interdire l'importation de bœuf aux hormones se justifie pleinement par les études scientifiques réalisées et invite le Canada ainsi que les États-Unis à supprimer sans délai les sanctions, injustifiées et incompatibles avec les principes de l'OMC, qui frappent les produits européens;

70.

se félicite de la proposition relative à l'interdiction de l'importation, de l'exportation, du commerce et de la transformation de fourrures de chiens et de chats et invite la Commission à proposer une interdiction totale de l'importation de produits issus des phoques et de «produits issus de la cruauté» en provenance de pays tiers, comme les fourrures d'animaux écorchés vivants ou d'animaux issus de fermes d'élevage sans contrôle vétérinaire, et les produits pharmaceutiques dont la préparation se base sur l'utilisation d'espèces menacées, et chaque fois que des normes de production insuffisantes représentent un danger pour l'environnement et la biodiversité;

71.	demande à la Commission de présenter des propositions destinées à rendre permanente l'interdiction temporaire frappant les importations sur le territoire de l'Union d'oiseaux sauvages capturés, pour des raisons éthiques, sanitaires et de bien-être animal;

72.

se préoccupe du fait que le trafic d'animaux exotiques menace à la fois la biodiversité et le bien-être des animaux; est convaincu que les implications en matière de biodiversité devraient être prises en compte lors de la conception de la politique relative au bien-être des animaux concernant les problèmes transfrontaliers évoqués dans le plan d'action;

73.

exprime ses préoccupations quant à la souffrance des animaux de combat; demande à la Communauté européenne de mettre un terme aux combats de chiens et de coqs, en adoptant, au niveau national ou communautaire, les mesures législatives appropriées et de faire en sorte que les organisateurs de ces combats ne reçoivent aucune subvention d'État ou nationale liée à ces activités;

74.	considère que la présentation d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence des paramètres génétiques sur le bien-être des poulets de chair reproducteurs et des poulets de chair, prévue pour 2010, devrait être assortie de propositions législatives appropriées;

75.	considère que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la protection des porcs d'élevage, prévue pour 2009, doit être assortie de propositions législatives appropriées;

76.

invite la Bulgarie et la Roumanie à suivre d'ores et déjà les objectifs communautaires en matière de protection des animaux et à mettre en œuvre et exécuter l'ensemble de la législation de l'Union en vigueur afférente à la protection des animaux avant janvier 2007, ou, si des périodes de transition ont été arrêtées dans le cadre des traités d'adhésion, au moins durant cette période;

77.	estime que la Commission devrait, avant l'adhésion d'un nouvel État membre dans l'Union, vérifier la bonne application de la législation de l'Union en matière de protection des animaux et évaluer les contrôles nationaux prévus dans ce contexte;

78.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(2) Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée le 3 mars 1973.

(3) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

(4) Directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport (JO L 148 du 30.6.1995, p. 52).

(5) Règlement (CE) no 1071/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 179 du 11.7.2005, p. 1).

P6_TA(2006)0418

Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

Résolution du Parlement européen sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (COM(2004)0083),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Services professionnels — Poursuivre la réforme — Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (COM(2005)0405),

—	vu les articles 6, 43, 45, 49 et 81 du traité CE,

—	vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur la situation et l'organisation du notariat dans les douze États membres de la Communauté (1),

—	vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne (2),

—	vu sa résolution du 16 décembre 2003 sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (3),

—	vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (4),

—	vu la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (5),

—	vu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (6),

—	vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (7),

—	vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8),

—	vu la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes dans les domaines du droit de la concurrence et de la libre prestation des services dans la Communauté, eu égard en particulier aux dispositions nationales fixant des honoraires minimaux,

—	vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (9),

—	vu le rapport sur l'«impact économique de la réglementation relative aux professions libérales dans différents États membres», publié en janvier 2003 par l'Institut viennois des hautes études (IHS) à la demande de la Commission,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0272/2006),

considérant que le Conseil européen de Lisbonne a, en mars 2000, adopté un train de réformes visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement (stratégie de Lisbonne),

considérant que le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok et intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les formalités administratives superflues afin de promouvoir la concurrence,

considérant qu'en mars 2005, le Conseil européen a mis l'accent, dans son examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, sur la nécessité de relancer celle-ci et de recentrer l'action sur la croissance et l'emploi et a invité les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme privilégiant la croissance et l'emploi,

D.	considérant que les services, qui constituent le principal moteur de la croissance dans l'Union, sont appelés à jouer un rôle important dans l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne,

E.	considérant que les services professionnels constituent un secteur clé de l'économie européenne et qu'il convient, dès lors, de les associer aux efforts de réforme,

F.	considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, il revient à l'État membre de décider s'il souhaite réglementer les professions directement par voie de règlements nationaux ou s'il permet l'autoréglementation par les organismes professionnels,

considérant que la Commission a engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec les États membres et les organisations professionnelles pour éliminer les entraves à la concurrence et que ce dialogue s'est soldé par l'adoption de mesures de déréglementation et par de nouvelles initiatives de réforme,

H.	considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres et les organisations nationales professionnelles des prestataires de services ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite des efforts de réforme,

I.	considérant que les organisations professionnelles, les autres organismes professionnels, les organisations de consommateurs et d'utilisateurs ainsi que l'ensemble des acteurs concernés doivent être associés de manière équilibrée au processus,

considérant que des réglementations spécifiques peuvent se justifier, dès lors qu'il existe des différences d'information entre les consommateurs et les prestataires de services, que certains services professionnels sont considérés comme fournissant des biens publics et que la prestation de tels services peut entraîner des effets externes,

K.	considérant que l'état des lieux des services professionnels, commandé par la Commission en 2002/2003, ne traduit plus l'état actuel de la réglementation dans les divers États membres et que, dans ces conditions, l'évaluation des efforts de réforme n'en est que plus difficile,

L.	considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de progression de la croissance, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels,

M.	considérant que des objectifs et des critères clairement définis et scientifiquement étayés permettront de convaincre plus aisément l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme de la nécessité des efforts prévus dans ce contexte,

N.	considérant que la priorité fondamentale de la réforme devrait être d'élargir et de faciliter l'accès des consommateurs, tout en garantissant la qualité et la rentabilité des services concernés,

O.	considérant que d'importantes différences subsistent en ce qui concerne le niveau d'ouverture du marché atteint par les différentes catégories professionnelles,

P.	considérant que la directive 2005/36/CE établit des règles en vertu desquelles les États membres d'accueil subordonnent l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur leur territoire, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques;

se félicite du dialogue engagé entre la Commission, les États membres et les organisations de prestataires de services professionnels en vue d'éliminer les entraves à la concurrence, injustifiées ou pénalisant la prise en compte de l'intérêt général, et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs et, finalement, aux prestataires eux-mêmes;

2.	invite l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme à poursuivre leurs travaux dans un esprit constructif;

reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne;

4.	encourage les États membres à étudier de manière constructive les enseignements empiriques tirés des processus de réforme engagés par d'autres États membres dans le domaine des services professionnels afin de les exploiter au mieux dans leurs propres efforts de réforme;

considère que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence; invite les États membres à remplacer ces contraintes par des mesures moins restrictives et plus pertinentes au regard des principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité en mettant en œuvre un mécanisme de consultation associant l'ensemble des parties concernées;

6.	invite la Commission à garantir le respect effectif, dans le secteur des professions libérales, des règles du traité en matière de protection de la concurrence et de marché intérieur;

est d'avis qu'un modèle efficace et transparent d'autoréglementation ou de réglementation des prestataires de services professionnels, qui évalue en amont l'impact des mesures prises, les contrôle et les corrige si nécessaire, est à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne; estime qu'il devrait incomber aux États membres de contrôler la portée de l'autorégulation nationale afin d'éviter qu'elle ne porte atteinte aux intérêts des consommateurs ou à l'exercice de l'intérêt général;

8.	invite les États membres à garantir l'accès et la mobilité dans le secteur des services professionnels et à faciliter le passage des études universitaires ou postuniversitaires à la vie professionnelle;

estime que, dans le souci de consolider les petites et moyennes entreprises (PME) et de doper la capacité d'innovation et la compétitivité des services professionnels, il est nécessaire de lever les entraves aux possibilités de coopération et de favoriser la mise en place de prestataires de services interprofessionnels;

10.	juge important de renforcer les normes éthiques et la protection des consommateurs dans le secteur des services professionnels; est favorable à l'adoption, par les prestataires de services professionnels, de codes de conduite établis conjointement avec l'ensemble des parties prenantes;

11.

souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes à des cas exceptionnels dûment justifiés; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire à des cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles et leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts;

12.	invite la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance;

13.

invite instamment la Commission à approfondir l'analyse des différences qui subsistent, en termes d'ouverture du marché, entre les différents types de catégories professionnelles dans chacun des États membres et à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions;

14.

encourage la Commission à élargir son analyse de la protection réglementaire différenciée selon la catégorie de consommateurs en étudiant plus attentivement le cas des PME, ainsi qu'à mieux examiner et à traiter le fait que la demande de services professionnels de la part des pouvoirs publics n'est pas homogène, mais provient de nombreuses petites entités qui agissent indépendamment les unes des autres et à des degrés divers;

15.

fait observer que l'approche différenciée de la protection réglementaire selon la catégorie de consommateurs omet de tenir compte du fait que la réglementation se justifie par les effets externes que la prestation de services professionnels peut occasionner et par le caractère de biens publics que peuvent présenter certains de ces services;

16.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 44 du 14.2.1994, p. 36.

(2) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 364.

(3) JO C 91 E du 15.4.2004, p. 126.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0108.

(5) JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

(6) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

(7) JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

(8) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(9) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

P6_TA(2006)0419

Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association

Résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI))

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions du 27 avril 2006 sur une association renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2), et du 26 septembre 2002 sur le Mercosur (3),

—

vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre Sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004) et à Vienne (11, 12 et 13 mai 2006),

—	vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XIIe réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005,

—	vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (COM(2005)0636), présentée dans la perspective du IVe Sommet UE-Amérique latine/Caraïbes (ALC) qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006,

—	vu la déclaration de Vienne adoptée lors du IVe Sommet UE-ALC qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006,

—	vu l'Acte final de la XVIIe conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0302/2006),

A.	considérant la préoccupation suscitée par l'absence de progrès dans l'actuel processus de négociation d'un accord d'association UE-Mercosur et dans les négociations de l'OMC sur le cycle de Doha,

considérant que l'UE et le Mercosur sont fermement convaincus l'un comme l'autre que l'intégration régionale est la pierre angulaire du développement économique et social de leurs populations, de même qu'un instrument fondamental pour la consolidation de la démocratie, pour la réduction de la pauvreté et de l'inégalité et pour le renforcement du poids des deux régions sur l'échiquier mondial,

C.	considérant que l'UE et le Mercosur souscrivent fermement à un système multilatéral de commerce libre et équitable qui favorise les échanges et contribue au développement durable ainsi qu'à la gestion efficace de la mondialisation au bénéfice de tous,

considérant que l'UE et le Mercosur sont des moteurs des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha et qu'ils ont tous deux souscrit à l'engagement, qui a été pris à la Conférence ministérielle de l'OMC de Hong-Kong, de mener à bonne fin en 2006 les négociations engagées à Doha en parvenant à un résultat ambitieux et équilibré dans tous les domaines de la négociation,

E.	considérant que le 10 juillet 2006, le Groupe de négociation sur les normes a approuvé un nouveau mécanisme de transparence de l'OMC pour tous les accords commerciaux régionaux afin de les convertir en piliers de la construction du commerce mondial,

considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur est capitale pour aller plus avant, sur la base de liens culturels et historiques spécifiques, dans l'engagement commun de promouvoir et de renforcer les valeurs communes comme le respect des droits humains, la démocratie, la cohésion économique et sociale, la paix et la stabilité à travers un partenariat stratégique bi-régional UE-Amérique latine,

G.	considérant que l'accroissement et l'amélioration des relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur, à travers un accord d'association, dans le droit fil des principes du programme multilatéral de l'OMC, peuvent donner lieu au renforcement mutuel de deux processus complémentaires,

considérant que l'aboutissement du cycle de Doha et la conclusion d'un accord sur la création de la zone de libre échange (ZLE) UE-Mercosur sont nécessaires pour générer une ouverture réelle du marché, améliorer les normes multilatérales et stimuler ainsi la croissance économique, le développement et l'emploi dans le monde entier, de manière à contribuer efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale,

considérant que l'achèvement et la mise en œuvre réussie des accords d'association entre l'UE et le Mexique, ainsi qu'entre l'UE et le Chili, illustrent l'importance stratégique ainsi que l'intérêt économique, politique et social d'une relation birégionale UE-Amérique latine basée sur des accords d'association qui incluent des zones de libre-échange,

J.	considérant que la création d'une ZLE UE-Mercosur constitue un objectif de première priorité eu égard à l'apparition de nouveaux intérêts commerciaux, en particulier sur le continent asiatique,

K.	considérant qu'à la différence des négociations en vue de la création de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), l'UE et le Mercosur proposent de constituer une association stratégique globale transcendant les aspects strictement commerciaux,

L.	considérant que la future adhésion du Venezuela au Mercosur se traduira par un changement substantiel dans le futur accord d'association UE-Mercosur, en particulier en ce qui concerne le marché de l'énergie,

considérant que l'accord d'association UE-Mercosur doit, une fois conclu, contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté et viser ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux qui concernent la réduction de la pauvreté, la redistribution juste et équitable de la richesse, la création d'emplois stables et de qualité et l'inclusion sociale des groupes exclus,

N.	considérant que l'UE est le principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur et que depuis 2000, le commerce entre les deux régions est passé progressivement d'une situation d'équilibre à un excédent du Mercosur d'environ 10 milliards d'euros en 2004,

O.	considérant que le Mercosur bénéficie actuellement du Système de préférences généralisées de l'UE pour les pays à faible revenu,

P.	considérant que l'UE et le Mercosur devraient, dans le cadre de leur association ainsi que dans le cadre plus large de la gouvernance mondiale, s'engager à promouvoir des règles internationales et multilatérales en matière commerciale, sociale et environnementale,

Q.	considérant que l'inclusion de tous les États membres de l'OMC, en particulier du G-20, auquel participent les membres du Mercosur, et du G-90, dans le processus décisionnel de l'OMC est à la fois positive et nécessaire;

souligne que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur, qui créerait la plus grande ZLE entre régions du monde, est un objectif stratégique prioritaire pour les relations extérieures de l'UE dans un contexte international placé sous le signe d'une interdépendance accrue, de la croissance économique et l'émergence de nouvelles puissances économiques, ainsi que d'un nombre croissant de défis mondiaux qui transcendent les frontières nationales comme la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté;

réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilitation du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends;

déplore que le Sommet de Vienne ci-dessus mentionné n'ait pas permis d'obtenir un mandat ambitieux pour la relance et la conclusion des négociations UE-Mercosur; insiste dès lors sur la nécessité de promouvoir un processus de négociation global, efficace et transparent et demande plus d'engagement et d'impulsion politique au plus haut niveau et l'établissement d'un calendrier définitif qui permette de conclure les négociations dans le plus bref délai possible;

4.	estime que la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur donnera un sérieux coup de fouet à la création, à moyen terme, de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global proposée par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006;

5.	souligne que le commerce et la négociation d'une ZLE avancée couvrant un large programme sont, outre un instrument effectif pour la croissance économique, un moyen efficace pour obtenir plus d'interdépendance et une coopération plus étroite à tous les niveaux;

se félicite de ce que l'intégration régionale soit restée un axe prioritaire d'appui au développement de l'Amérique latine dans la communication de la Commission sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amérique latine; demande, pour ne pas ébranler les processus d'intégration régionale, que les mécanismes modulés de dialogue n'hypothèquent pas la vision d'ensemble qu'implique l'intégration régionale, en particulier dans le cas du Mercosur;

souligne l'importance que pourrait avoir, pour la consolidation du processus d'intégration, l'institutionnalisation du futur sommet social du Mercosur, qui aura lieu en décembre 2006 et qui permettra aux différents segments de la société civile de participer à l'agenda social; demande à la Commission d'appuyer cette nouvelle initiative d'intégration et de renforcer la dimension sociale du futur accord d'association.

Intérêts de l'UE dans une ZLE avec le Mercosur

rappelle que le Mercosur est une région à grand potentiel de croissance et d'ouverture commerciale qui regroupe 45 % de la population d'Amérique latine et constitue son marché le plus important avec 45 % du PIB; souligne dès lors qu'une ZLE UE-Mercosur, qui serait la plus grande zone de libre-échange entre régions du monde, ouvrirait d'importantes opportunités de commerce et de croissance économique et améliorerait la compétitivité internationale des deux marchés;

insiste sur le fait que le renforcement de la position de leader de l'UE comme principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur ainsi que le renforcement de l'intégration intercontinentale passent par la création d'une ZLE UE-Mercosur et recommande donc vivement de la mener à terme vu la proposition d'intégration continentale que constitue la ZLEA; rappelle que l'initiative ZLEA de libéralisation commerciale sur le continent américain et l'expansion et l'ouverture du Mercosur vers les marchés asiatiques, sud-africain ou du Conseil de coopération du Golfe revêtent un intérêt géopolitique pour les deux continents;

10.	rappelle que, contrairement à la situation prévalant dans l'ensemble de l'Amérique latine, où les importations en provenance des États-Unis sont trois fois supérieures à celles en provenance de l'UE, la part de l'UE dans le Mercosur se situe aux alentours de 25 % face aux 20 % des États-Unis;

11.	considère en outre comme importante la contribution décisive qu'une ZLE UE-Mercosur pourrait apporter à la consolidation du Mercosur comme marché commun, union douanière, processus d'intégration global et modèle pour d'autres processus d'intégration en Amérique latine.

Coût d'un non accord

12.

souligne que les études sur l'impact de la création d'une ZLE UE-Mercosur qui ont été effectuées par la chaire Mercosur de l'Institut d'études politiques de Paris pour le MEBF (Mercosur UE Business Forum), évaluent le coût du non accord à au moins 3,7 milliards d'euros par an en commerce de biens et à plus de 5 milliards d'euros si l'on inclut les investissements et les services.

La négociation de l'accord sur une ZLE UE-Mercosur

Principes, portée et lien avec le cycle de Doha

13.	réitère la nécessité de parvenir à un accord commercial, unique et indivisible, qui aille bien au-delà des obligations respectives au sein de l'OMC et qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits;

14.

déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires;

15.

insiste sur le fait que la ZLE UE-Mercosur ne doit pas, tout comme la conclusion des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, être exclusivement tributaire de la conclusion des négociations sur les questions agricoles et que tous les domaines doivent être négociés et doivent progresser en parallèle, ambitions élevées à l'appui, en ce compris l'échange de biens, les services tels que les investissements, les marchés publics et d'autres barrières qui font obstacle aux échanges;

16.

estime que l'UE et le Mercosur doivent, en tant que partenaires commerciaux privilégiés, collaborer davantage dans le cadre de négociations commerciales multilatérales, en particulier au sein de l'OMC, où ils ont souvent des intérêts communs s'agissant de la libéralisation plus poussée du commerce mondial.

Traitement spécial et différencié

17.

estime que les négociations pourront avancer uniquement sur la base d'un critère raisonnablement partagé sur la valeur des concessions respectives et souligne dès lors qu'il faut reconnaître de façon effective les principes de «réciprocité quasi totale» et de «traitement spécial et différencié» en fonction des niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions et non en termes globaux ou absolus éloignés de la réalité spécifique de chaque marché.

Agriculture

18.

souligne que la Commission a signalé que l'offre faite au Mercosur en matière agricole est la plus ambitieuse qui ait jamais été faite dans une négociation bilatérale et que l'UE est le premier importateur de produits agricoles du Mercosur, qui ont représenté 48 % du total des importations de cette région en 2005; considère dans ce contexte que l'UE est en droit d'attendre de son partenaire, le Mercosur, une offre tout aussi ambitieuse;

19.	rappelle qu'à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune en 2003, l'UE a réduit sensiblement les subventions nationales qui faussaient les échanges et a, dans le cadre du cycle de Doha, demandé des engagements concrets à cet égard de la part d'autres partenaires commerciaux;

20.

met en exergue, comme élément d'un grand intérêt pour le Mercosur, l'offre importante proposée par l'UE dans le cadre du cycle de Doha de supprimer son système de restitutions à l'exportation d'ici 2013 et insiste sur la nécessité qu'il y a pour d'autres membres de l'OMC de procéder de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales publiques et de l'aide alimentaire; souligne nonobstant qu'il faut encore atteindre des progrès comparables dans les domaines de l'aide interne et de l'accès au marché;

21.

estime que la flexibilité de l'UE dans ses réponses aux demandes du Mercosur en matière d'accès au marché pour ses produits agricoles doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurs comme l'accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) et les services ainsi que sur d'autres questions agricoles comme l'accord sur les vins et les liqueurs, la protection effective des indications géographiques, la suppression de mesures injustifiées en matière de défense commerciale et l'application de normes sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux;

22.	invite la Commission à faire preuve de vigilance quant aux demandes d'accès préférentiel au marché communautaire du bioéthanol présentées par les pays membres du Mercosur dans le cadre des négociations bi-régionales de l'UE avec cette zone;

23.

souscrit à l'intention de la Commission d'appliquer une approche équilibrée dans les négociations commerciales avec des pays producteurs d'éthanol et de maintenir les conditions d'importation de biocarburants dans l'UE pour conjuguer les intérêts de l'industrie européenne et des partenaires commerciaux de l'UE ainsi que les objectifs des politiques communautaires, en particulier la réduction de la dépendance énergétique extérieure.

AMNA

24.

demande que les négociations AMNA débouchent sur des résultats ambitieux et équilibrés qui garantissent des nouvelles et réelles opportunités d'accès au marché dans la totalité des échanges commerciaux, en faisant preuve de la flexibilité requise dans le calendrier de démantèlement tarifaire, ce qui impliquera que soient assurés le maintien et le développement des activités liées à la pêche durables afin de préserver les ressources, notamment s'agissant des espèces menacées;

25.	rappelle dans ce contexte l'importance que revêt pour l'UE le secteur de la pêche et ses produits transformés, comme les conserves de thon.

Services

26.

souligne qu'un accord ambitieux et très ouvert apporterait, au Mercosur comme à l'UE, où le secteur des services est le premier contributeur du PIB, d'importants bénéfices qui retentiraient tant sur les engagements de libéralisation sectorielle, en ce compris le «mode 4», que sur les niveaux de sécurité juridique et de prévisibilité dans la prestation de services;

27.

estime que c'est essentiellement dans le secteur des services que le potentiel de croissance des relations commerciales est le plus grand, dès lors que les membres du Mercosur se relèvent lentement mais sûrement d'une crise économique profonde qui pourra être évitée dans le futur grâce à une coopération économique durable entre les deux blocs commerciaux;

28.

souligne en particulier la nécessité de parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engagements de libéralisation pris et tenus jusqu'ici et la nécessité aussi de disposer d'un cadre réglementaire clair et stable pour la libre circulation des capitaux et en particulier des services financiers, ainsi que pour les activités liées au transport maritime et aérien;

29.	appelle l'attention sur le potentiel sans cesse croissant du secteur du tourisme pour l'économie des pays du Mercosur et souligne l'importance de promouvoir le tourisme entre les deux régions.

Investissements

30.	souligne que l'investissement européen a été centré sur des services essentiels pour le développement économique du Mercosur et sur des secteurs de production appelés à durer en tant que source d'emplois et de richesse;

31.

met l'accent sur la nécessité de négocier un chapitre investissement qui garantisse un cadre réglementaire clair et stable pour la promotion et la protection des investissements étrangers, sans discrimination tenant à la nationalité, et avec la sécurité juridique requise dans l'application des accords d'investissement;

32.	souligne la nécessité d'accompagner les investissements d'infrastructures, éléments moteurs du développement économique;

33.

souligne que la consolidation et le renforcement progressifs du Mercosur, principalement en achevant l'union douanière et en développant le marché commun, en ce compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure commune et de la libre circulation effective de produits importés, sont capitaux pour réduire les barrières pour les opérateurs économiques et stimuler les échanges commerciaux et d'investissements entre les deux régions;

34.	fait valoir la nécessité d'aller délibérément plus avant dans l'harmonisation des normes comptables et d'audit pour accroître les échanges;

35.

appelle l'attention sur le fait que la question de la dette et des prêts demeure un des obstacles les plus importants à la rationalisation de l'administration publique et au progrès économique du Mercosur et qu'elle devrait constituer un chapitre essentiel dans la coopération entre les deux régions;

36.

constate que la faiblesse monétaire, imputable à la diversité et à la faiblesse de plusieurs devises sudaméricaines, et en particulier à leur forte dépendance du dollar, est souvent un obstacle aux investissements européens; insiste dès lors pour que l'euro soit plus largement accepté et utilisé dans une plus grande mesure dans les paiements des importations et exportations réciproques.

Marchés publics

37.

souligne que dans la mesure où aucun des membres du Mercosur n'est membre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, un accord sur les marchés publics est la condition sine qua non d'un environnement beaucoup plus sûr, prévisible, transparent et sans discrimination pour les opérateurs économiques.

Propriété intellectuelle

38.

demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

39.	estime que l'inclusion dans l'accord d'un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires contribuerait à éviter que celles-ci ne soient utilisées comme des instruments de protection occultes et améliorerait ainsi l'accès aux marchés respectifs.

Autres obstacles au commerce

40.	souligne que le rapprochement des systèmes de normalisation et de certification entre les deux régions conduira à un meilleur accès réciproque aux marchés, en particulier dans l'échange commercial de produits industriels;

41.

recommande une coopération accrue et plus étroite entre les organismes respectifs de normalisation, d'accréditation, de certification et de métrologie ainsi qu'une assistance technique spécifique de l'UE pour améliorer les capacités du Mercosur dans ce domaine et stimuler, dans la mesure du possible, l'harmonisation de ces aspects techniques entre les différents pays du Mercosur.

Règlement des différends

42.	signale que l'accord doit comporter un instrument institutionnalisé de règlement des différends qui soit contraignant pour le règlement des conflits susceptibles de survenir dans n'importe laquelle des régions couvertes par la ZLE.

Coopération entre l'UE et le Mercosur

43.	rappelle que l'UE est de loin le principal donneur d'aide au développement du Mercosur et le seul à avoir établi une stratégie de coopération axée sur le renforcement de l'intégration régionale;

44.

rappelle qu'outre la coopération régionale, les pays membres du Mercosur bénéficient de la coopération bilatérale avec l'UE et sont les principaux bénéficiaires des prêts de la Banque européenne d'investissements et des programmes de coopération horizontale pour l'Amérique latine: @LIS, ALBAN, AL-INVEST, URB-AL, ALURE y ALFA;

45.

souligne que la stratégie de coopération entre l'UE et le Mercosur est fondée sur des valeurs partagées de défense de la démocratie, de respect de l'état de droit, de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux et de solidarité entre les deux régions; insiste sur le fait que l'importance géostratégique de l'association économique entre les deux régions contribuera à diffuser ces valeurs communes dans le reste du monde, promouvant le multilatéralisme comme unique moyen de faire face aux défis de la sécurité, de la stabilité politique et de la croissance économique auxquels est confrontée la communauté internationale;

46.

estime que, dans l'accord de coopération actuel, le dialogue politique est renforcé grâce à des mécanismes plus approfondis, et souligne la nécessité de respecter les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, mais insiste sur la nécessité toujours présente de garantir l'efficacité du chapitre sur la coopération dans la lutte contre la pauvreté et sa cohérence avec les autres instruments politiques de développement européens en Amérique latine; souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre le commerce et le développement dans l'accord final, en évitant que les chapitres consacrés au commerce ne s'opposent aux chapitres sur le développement;

47.

précise que la bonne gouvernance, les Droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'UE intitulée «Le consensus européen» (4) et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la mauvaise gouvernance dans les services publics et commerciaux;

48.	souligne la nécessité de garantir que la clause standard sur la sauvegarde des Droits de l'homme sera intégrée à l'accord;

49.

demande à la Commission de renforcer les moyens financiers de la nouvelle stratégie de coopération régionale avec le Mercosur pour la période 2007-2013, pour qu'elle puisse faire face résolument à l'institutionnalisation et à l'approfondissement du Mercosur, à l'application rapide et complète du futur accord d'association UE-Mercosur, et d'attacher une importance particulière à l'achèvement de l'union douanière et du marché commun, et au renforcement de la participation de la société civile par une meilleure connaissance utuelle et une meilleure visibilité de la coopération;

50.

rappelle, comme indiqué dans «Le consensus européen», que l'UE, forte de son expérience et de sa compétence exclusive en matière commerciale, apporte un avantage comparatif en aidant ces pays partenaires à intégrer le commerce dans leur stratégie nationale de développement et à soutenir la coopération régionale;

51.	demande à la Commission qu'un accompagnement opérationnel soit mis en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés ainsi que de leurs représentants dans les deux régions, notamment des petites et moyennes entreprises, pour les relations économiques et sociales entre l'UE et le Mercosur;

52.

considère que le Mercosur doit absolument bénéficier d'une coopération et d'une aide au développement centrée sur la lutte contre la pauvreté et l'inégalité, sans oublier dans le même temps la fonction primordiale de la coopération économique, et ce pour atteindre les objectifs de développement et une répartition plus juste de la richesse et aider les pays du Mercosur à développer des économies compétitives et à s'intégrer concrètement dans le système multilatéral du commerce;

53.

souligne que tant le chapitre de la coopération de l'accord d'association UE-Mercosur que le nouvel instrument de financement de la coopération au développement doivent, dans ce contexte, encourager et faciliter la coopération avec les pays du Mercosur à travers des mesures ambitieuses destinées à faciliter et à promouvoir les échanges et les investissements, soutenir le secteur privé et les PME, améliorer le potentiel scientifique et technologique et le cadre institutionnel et économique, protéger l'environnement et prendre des mesures pour établir des contacts entre les entreprises et les organisations non gouvernementales.

Environnement

54.	souligne que la coopération avec le Mercosur doit promouvoir l'application des principaux accords internationaux en matière d'environnement, en particulier la Convention sur le changement climatique, le Protocole de Kyoto et la Convention sur la diversité biologique;

55.

soutient donc résolument l'idée que la coopération et les instruments économiques devraient également servir à garantir la protection de l'environnement dans les pays du Mercosur, avec une attention particulière apportée à la forêt amazonienne; souligne que le développement de l'agriculture durable dans les pays du Mercosur doit également intéresser la coopération européenne et qu'il faut encourager le commerce équitable et la production biologique, par exemple par le biais de négociations de tarifs européens spécifiques s'agissant du commerce équitable et/ou des produits biologiques.

Énergie

56.

considère que le volet coopération de l'accord d'association UE- Mercosur devrait poser les jalons d'une collaboration régionale plus étroite dans le secteur énergétique, dans la perspective notamment de l'adhésion prochaine du Venezuela au Mercosur, aux fins de promotion de la sécurité et de l'efficacité énergétiques et d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables.

Technologies de l'information et de la communication

57.

recommande, en accord avec la proposition de la Direction générale Société de l'information et médias de la Commission, que la coopération soit renforcée avec les pays du Mercosur dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, un secteur doté d'un grand potentiel pour améliorer la compétitivité et la cohésion sociale des deux régions.

Autres éléments de la coopération

58.

souligne l'importance de normes fondamentales du travail et d'emplois décents pour le développement du Mercosur; déclare dès lors que l'accord doit aussi comporter un programme spécifique pour le travail décent spécialement conçu pour les États membres du Mercosur et un engagement, de la part de l'UE, de fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de ce programme;

59.

souligne l'importance que le Forum syndical UE-Mercosur, créé par la Confédération européenne des syndicats (CES) et les principales organisations syndicales du Mercosur, revêt pour la réalisation dans la région des objectifs en matière sociale et de travail et juge particulièrement opportun de promouvoir l'établissement d'un dialogue entre le Comité économique et social européen et le Forum consultatif économique et social du Mercosur (CESE-FCES) afin de consolider la coopération institutionnelle entre les organes consultatifs des deux régions et de renforcer la participation des acteurs sociaux au processus d'intégration;

60.	estime que, outre le volet répressif de la lutte contre la drogue, l'accord doit insister sur une aide apportée aux agriculteurs pour les aider à lancer une nouvelle production alternative;

61.	comprend que, eu égard à l'immigration illégale, il ne faut pas se contenter de prévoir des accords de réadmission et qu'il est important de tenir compte des réflexions actuelles de la communauté internationale;

62.	estime que, une fois l'accord entré en vigueur, il faut également promouvoir la coopération triangulaire et birégionale — surtout avec les Caraïbes — et encourager la politique d'accords Sud-Sud du Mercosur;

63.	rappelle que le Parlement a demandé la création d'un fonds de solidarité birégional depuis sa résolution susmentionnée du 15 novembre 2001 et qu'il a réitéré cette demande à plusieurs reprises, dernièrement dans sa résolution du 27 avril 2006;

64.

estime que ce fonds doit entre autres constituer un outil utile à la coopération birégionale qui pourrait aussi profiter aux relations UE-Mercosur, être une traduction concrète de l'engagement de l'UE à accroître et mieux gérer son aide à la coopération extérieure, et être conçu comme un instrument de lutte contre la pauvreté, et se concentrer sur la coopération européenne pour les questions clés telles que la cohésion sociale et l'intégration régionale.

Le rôle du Parlement

65.

encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus; dans cette même optique, appuie la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration latino-américains;

66.

estime que toutes les institutions européennes doivent conjuguer leurs efforts pour obtenir des résultats satisfaisants dans les négociations avec le Mercosur et par conséquent demande au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer correctement et ponctuellement sur la stratégie de l'UE dans les négociations avec le Mercosur; demande à la Commission qu'à la fin de chaque cycle ou rencontre, un négociateur clé envoie au Parlement un document qui en commente les résultats et ce conformément aux règles de confidentialité en vigueur;

* *

67.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la présidence pro tempore du Mercosur.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0155.

(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(3) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 293.

(4) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0420

Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation

Résolution du Parlement européen sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation

Le Parlement européen,

—	vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 28 juin 2006, sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (COM(2006)0345),

—	vu les règlements (CE) nos 2200/96 (1), 2201/96 (2), 2202/96 (3) et 2699/2000 (4) du Conseil sur lesquels repose l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes,

—	vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le rapport de la Commission au Conseil concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5),

—	vu le règlement (CE) no 1432/2003 (6) de la Commission sur la reconnaissance des groupements de producteurs et le règlement (CE) no 1433/2003 (7) de la Commission sur les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans ce secteur,

—	vu les règlements (CE) nos 1535/2003 (8), 2111/2003 (9) et 103/2004 (10) de la Commission sur la simplification des règles en vigueur dans ce secteur,

—	vu le règlement (CE) no 1782/2003 (11) du Conseil et le règlement (CE) no 2237/2003 (12) de la Commission concernant les mesures spécifiques de soutien aux producteurs de noix,

—	vu le document de la Commission intitulé «L'élargissement de l'UE: implications pour le secteur des fruits et légumes» (DG AGRI, C-4, avril 2004),

—	vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 10 août 2004, sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(2004)0549),

—	vu le document de travail de la Commission du 3 septembre 2004 comportant une analyse de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (SEC(2004)1120),

—	vu sa résolution du 11 mai 2005 sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (13),

—	vu le document de travail de la Commission du 28 juin 2006 comportant une analyse du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (SEC(2006)0838),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) consistent notamment à accroître la productivité de l'agriculture, à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, à stabiliser les marchés, à garantir aux consommateurs la sécurité des approvisionnements et à assurer des prix raisonnables aux consommateurs,

considérant que le traité instituant la Communauté européenne propose de tenir compte, dans l'élaboration de la PAC, du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns et du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie,

C.	considérant que les trois principes fondamentaux de la PAC sont l'unité du marché commun, la préférence communautaire et la solidarité financière,

D.	considérant que la situation du marché des fruits à baies et des cerises s'est profondément modifiée à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, la superficie de plantation de ces fruits étant passée de 69 000 hectares à 237 000 hectares,

E.	considérant que, dans le traité d'adhésion, la Pologne avait indiqué que le marché communautaire des fruits et légumes connaîtrait des difficultés à la suite de l'élargissement et qu'elle avait souligné la nécessité de recourir à des mesures de protection sur ce marché,

considérant que, depuis l'élargissement de l'Union en 2004, les fruits à baies et les cerises sont devenus des produits représentant une manne économique pour l'Union compte tenu, principalement, du fait que certains nouveaux États membres continuent de tenir leur rang de premiers producteurs de ces fruits au niveau mondial,

considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (OCM dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté,

considérant que le problème des fruits à baies et des cerises concerne au premier chef les nouveaux États membres, et plus particulièrement la Pologne qui couvre les deux tiers de l'ensemble du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation au sein de l'Union; qu'il touche également certaines régions des anciens États membres dans lesquelles cette production constitue une activité agricole majeure,

considérant qu'en raison de la hausse des matières premières communautaires dans le secteur de la cerise, les industries de transformation ont de plus en plus recours à la substitution de produits (cerises acides au détriment des cerises douces); que cette tendance aggrave la menace que la pression des importations extracommunautaires fait peser sur la survie d'une production traditionnelle dans certains États membres,

J.	considérant que la production des fruits à baies et des cerises est concentrée dans quelques-unes des régions les plus pauvres de l'Union et qu'elle constitue donc un problème non seulement sur le plan économique, mais également sur le plan social,

K.	considérant qu'une large part de la production des fruits à baies et des cerises est assurée par de petites exploitations familiales qui ne subsistent que grâce à la culture de ces fruits,

L.	considérant que la crise prolongée qui sévit sur le marché des fruits et légumes met en péril l'avenir du secteur,

M.	considérant qu'en 2004 et en 2005, le prix des fraises surgelées et des fraises destinées à la transformation s'est effondré au sein de l'Union du fait de la compétitivité accrue des pays tiers et de l'augmentation temporaire de la production communautaire,

considérant que la part des importations des pays tiers vers les vingt-cinq États membres est élevée pour les framboises et les cerises douces, qu'elle s'est particulièrement accrue pour les fraises surgelées au cours des dernières années et que, de ce fait, la concurrence des importations de fraises surgelées bon marché en provenance de pays tiers — en particulier de Chine et du Maroc — s'est intensifiée sur le marché des fraises destinées à la transformation,

O.	considérant que le cassis est cultivé dans les États membres du Nord de l'Europe et que l'Union est le plus grand producteur de ce fruit au niveau mondial,

considérant que, depuis l'élargissement de l'Union en 2004, la production communautaire de framboises est passée de 28 000 tonnes à 87 000 tonnes (moyennes pour la période 2002-2004), l'Union ayant accueilli deux nouveaux producteurs majeurs, la Pologne (48 000 tonnes) et la Hongrie (10 000 tonnes),

Q.	considérant que, depuis l'élargissement, l'essentiel de la production de cerises au sein de l'Union est assurée par les nouveaux États membres, notamment la Pologne (190 000 tonnes pour la période 2002-2004) et la Hongrie (51 000 tonnes),

considérant que les groupements et les organisations de producteurs sont les principaux bénéficiaires des mesures de soutien du marché des fruits et légumes alors que leur présence sur le marché des nouveaux États membres est minime et que les nouveaux États membres sont des producteurs majeurs de fruits à baies et de cerises,

S.	considérant que la majeure partie de l'enveloppe budgétaire communautaire destinée au marché des fruits et légumes sert à subventionner la transformation et que ces aides n'englobent pas les fruits à baies ni les cerises,

T.	considérant que, dans certains États membres, la production de fruits à baies et de cerises destinés spécifiquement à la transformation constitue une activité à part entière, qui participe au maintien nécessaire du tissu économique et social;

invite la Commission à mettre en place immédiatement des projets de coopération et des mesures de formation à l'intention des agriculteurs concernés ainsi qu'un soutien à l'amélioration de l'infrastructure de commercialisation pour accroître les possibilités de revenu des exploitations produisant des fruits à baies et des cerises dans l'Union;

demande que le secteur des fruits à baies tels que les fraises, les groseilles, les framboises, les groseilles à maquereau, les cerises acides et les cerises douces bénéficie de régimes d'aide à la transformation similaires à ceux appliqués actuellement aux tomates, aux poires, aux pêches et aux agrumes, et ce afin de stabiliser plus efficacement les marchés concernés; souligne que ces produits revêtent une importance stratégique dans certaines régions des anciens États membres ainsi que dans les nouveaux États membres, où ils prennent tout leur sens non seulement dans le domaine économique, mais aussi dans le domaine social et dans le domaine de l'aménagement du territoire;

3.	invite la Commission à élaborer et à prendre immédiatement des mesures en vue de limiter les importations excessives de fruits à baies de pays tiers, en particulier des États qui pratiquent le dumping;

invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;

estime qu'il convient de mettre sur pied des mécanismes d'aide aux regroupements de producteurs pour les encourager davantage à créer des groupements (et, à terme, des organisations de producteurs) dans les États membres où le niveau d'organisation du secteur des fruits et légumes se situe bien en deçà de la moyenne communautaire, notamment en doublant le montant de l'aide accordée aux groupements de producteurs préalablement reconnus;

considère qu'au cours de la période transitoire, les nouveaux États membres devraient recevoir une aide accrue pour la constitution et la gestion des groupements de producteurs préalablement reconnus (l'aide s'élevant respectivement à 10 %, 10 %, 8 %, 6% et 4% au cours des cinq premières années d'activité, au lieu des taux de 5%, 5 %, 4%, 3 % et 2% en vigueur, tout en maintenant les plafonds actuels de l'aide, à savoir 100 000, 100 000, 80 000, 60 000 et 40 000 d'euros);

invite la Commission à mettre en œuvre des mesures énergiques pour que les produits bénéficiant de droits de douane peu élevés (les fruits à baies, par exemple) figurent sur la liste des marchandises sensibles et pour que des clauses de sauvegarde spéciales et un régime du prix d'entrée s'appliquent aux fruits à baies;

8.	invite la Commission à engager des discussions avec les États membres afin de mettre en place une aide financière aux projets de suppression des anciennes plantations de fruits à baies et de cerises en cas d'offre excédentaire prolongée;

demande à la Commission de simplifier la réglementation et de faciliter les mesures de soutien en cas de crise aux producteurs de fruits à baies et de cerises qui subissent des pertes dues à de mauvaises conditions météorologiques; estime que, dans le cadre de cette simplification, il conviendrait en particulier de veiller à ce que les indemnités versées à la suite de mauvaises conditions météorologiques soient exemptées d'autorisation préalable de la Commission, ce qui permettrait d'accélérer considérablement leur versement aux agriculteurs;

10.

invite la Commission à prévoir, dans le cadre de la réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes, une indemnité pour les producteurs qui acceptent de renoncer à la commercialisation des récoltes de fruits à baies et de cerises en cas de difficultés imprévisibles et temporaires liées à un excédent considérable de l'offre sur le marché;

11.

se prononce en faveur de l'introduction d'un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine des produits agricoles entrant dans la composition des produits transformés, ledit étiquetage devant également figurer sur le produit fini, afin de permettre aux consommateurs de choisir d'acheter des produits régionaux;

12.	demande qu'au titre des règlements visant à promouvoir les produits agricoles, des moyens financiers appropriés soient affectés à une campagne de promotion de la consommation de fruits à baies, de cerises et de produits à base de ces fruits, de qualité supérieure et d'origine européenne;

13.	invite le gouvernement polonais à mettre fin au traitement fiscal pénalisant les groupes de producteurs, afin d'inciter les producteurs à constituer des associations pour la vente de leurs produits et de leur permettre de tirer un parti optimal du budget de l'OCM des fruits et légumes de l'Union;

14.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(5) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 334.

(6) JO L 203 du 12.8.2003, p. 18.

(7) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.

(8) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.

(9) JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.

(10) JO L 16 du 23.1.2004, p. 3.

(11) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(12) JO L 339 du 24.12.2003, p. 52.

(13) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 284.

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-6 8-12 18-28 30-32 35-58	commission		+
Article 6	76	UEN		+
	13	commission		↓
	14	commission		↓
Article 7	77	UEN		+
	15	commission		↓
	16	commission		↓
	17	commission		↓
Annexe I, Division 08, Groupe 08.9, Classe 08.92	60	UEN		+
Annexe I, Division 28, Groupe 28.4, Classe 28.49	29= 74=	commission UEN		+
Annexe I, Division 41, Groupe 41.2	59	UEN		+
	33	commission		↓
	34	commission		↓
Annexe I, Divisions 60 à 79	61-68	UEN		+
Annexe II	71-73	UEN		+
Après considérant 2	69	UEN		+
Considérant 11	70	UEN		+
Après considérant 13	75	UEN		+
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+