15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 306/196

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 306 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Composition du Parlement

Les autorités suédoises compétentes ont fait part de la désignation de Jens Holm à la place de Jonas Sjöstedt, comme député au Parlement, avec effet à compter du 27.09.2006.

Le Parlement en prend acte, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

La Présidence a été informée officiellement par le Représentant permanent de l'Estonie auprès de l'Union européenne que Toomas Hendrik Ilves prendra ses fonctions de Président de la République le 9.10.2006.

Le Parlement en prend acte et constate la vacance de son siège avec effet au 9.10.2006, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

3.   Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique commune d'immigration (débat)

Question orale (O-0086/2006) posée par Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: Question au Conseil en vue du débat annuel sur les progrès réalisés dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 TUE) (B6-0428/2006)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Politique commune d'immigration

Jean-Marie Cavada développe la question orale.

Kari Rajamäki (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Marie Le Pen, non-inscrit, Jaime Mayor Oreja, Martine Roure et Jeanine Hennis-Plasschaert.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Hélène Flautre, Willy Meyer Pleite, Janusz Wojciechowski, Nigel Farage, Mario Borghezio, Carlos Coelho, Enrique Barón Crespo, Alexander Alvaro, Raül Romeva i Rueda, Ole Krarup, Guntars Krasts, Patrick Louis, Jana Bobošíková, Timothy Kirkhope, Nicola Zingaretti, Sarah Ludford, Sepp Kusstatscher, Pedro Guerreiro et Mirosław Mariusz Piotrowski.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Jan Tadeusz Masiel, Charlotte Cederschiöld, Louis Grech, Sophia in 't Veld, Patrick Gaubert, Stavros Lambrinidis, Lapo Pistelli, Jas Gawronski, Hannes Swoboda, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Marie-Line Reynaud, Ignasi Guardans Cambó, Barbara Kudrycka, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Marco Cappato, Hubert Pirker, Inger Segelström, Stefano Zappalà, Genowefa Grabowska, Panayiotis Demetriou, Edith Mastenbroek, Simon Busuttil, Javier Moreno Sánchez, Jacek Protasiewicz, Lilli Gruber, Ioannis Varvitsiotis, Adeline Hazan, Christine De Veyrac, Kinga Gál, David Casa, Robert Atkins, qui souhaite attirer l'attention de la Conférence des présidents sur le retard avec lequel commencera l'heure des votes, Kari Rajamäki et Franco Frattini.

Espace de liberté, de sécurité et de justice:

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Le délai de dépôt est fixé au 4.10.2006.

Politique commune d'immigration:

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—

Ewa Klamt et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la politique commune en matière d'immigration (B6-0507/2006);

—

Giusto Catania, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la politique commune d'immigration (B6-0508/2006);

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur la politique européenne d'immigration (B6-0510/2006);

—

Romano Maria La Russa, Roberta Angelilli, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Zdzisław Zbigniew Podkański, Janusz Wojciechowski et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur une politique commune d'immigration (B6-0516/2006);

—

Hiltrud Breyer, Monica Frassoni, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la politique commune dans le domaine de l'immigration (B6-0518/2006);

—

Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur la politique commune d'immigration de l'Union (B6-0520/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 28.09.2006(Politique commune d'immigration) et 12.10.2006 (Espace de liberté, de sécurité et de justice)

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation chinoise, conduite par Qiu Yuanping, Vice-ministre des relations extérieures de la République Populaire de Chine, qui a pris place dans la tribune officielle.

*

* *

Intervient Philip Bushill-Matthews qui déplore que l'heure des questions au Conseil ait été supprimée de l'ordre du jour (M. le Président en prend acte).

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (vote final)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0192/2006)

Le débat a eu lieu le 13.06.2006(point 17 du PV du 13.06.2006).

Le vote sur le projet de résolution législative a été reporté le 14.06.2006(point 4.3 du PV du 14.06.2006) puis le 06.09.2006(point 7.3 du PV du 06.09.2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0370)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Martine Roure (rapporteur) a invité le Parlement à émettre un vote positif.

5.2.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») [COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0276/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0371)

5.3.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») [COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0277/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0372)

5.4.   Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale [COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Panayiotis Demetriou (A6-0268/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0373)

5.5.   Accord de pêche CE/Guinée-Bissau * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 [COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0271/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0374)

5.6.   Projet de budget rectificatif no 3/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, Section III, Commission, Section VIII — Partie B, Contrôleur européen de la protection des données [11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0283/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET AMENDEMENTS AU BUDGET

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0375 et P6_TA(2006)0376)

5.7.   Projet de budget rectificatif no 4/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, Section III, Commission [11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0284/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0377)

5.8.   Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress [6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Karin Jöns (A6-0300/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0378)

5.9.   Orientations stratégiques en matière de cohésion *** (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Constanze Angela Krehl (A6-0281/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0379)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

5.10.   Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (vote)

Rapport sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général [2006/2101(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Bernhard Rapkay (A6-0275/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0380)

Interventions sur le vote:

—

Roberto Musacchio a signalé une erreur de traduction dans la version française de l'amendement 29;

—

Gunnar Hökmark a signalé une erreur de traduction dans la version néerlandaise du paragraphe 29, dont la version anglaise fait foi;

—

Alain Lipietz a proposé des amendements oraux aux amendements 8 et 9, qui ont été retenus (les amendements 8 et 9 ainsi modifiés ont ensuite été rejetés).

5.11.   Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)

Rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion [2006/2118(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Camiel Eurlings (A6-0269/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0381)

Interventions sur le vote:

—

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'objection à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à intervertir l'ordre des paragraphes 28 et 29 et à les fusionner en un seul paragraphe;

—

Camiel Eurlings (rapporteur) s'est opposé à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à placer le paragraphe 30 après le paragraphe 22 dans la partie «Démocratie et État de droit» (la proposition, mise de ce fait aux voix, a été rejetée);

—

Camiel Eurlings s'est opposé à la proposition du groupe Verts/ALE tendant à placer le texte du paragraphe 33 au début du paragraphe 31 et à les fusionner en un seul paragraphe (la proposition, mise de ce fait aux voix, a été rejetée)

—

Jan Marinus Wiersma a présenté un amendement oral à l'amendement 51, qui a été retenu;

—

Camiel Eurlings est intervenu sur le vote par division du paragraphe 72;

—

Camiel Eurlings a présenté un amendement oral à l'amendement 59, qui a été retenu;

—

avant le vote final, Camiel Eurlings a invité le Parlement à émettre un vote positif.

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Martine Roure — A6-0192/2006: Andreas Mölzer,

Rapport Panayiotis Demetriou — A6-0268/2006: Bruno Gollnisch

Rapport Luis Manuel Capoulas Santos — A6-0271/2006: Christopher Heaton-Harris

Rapport Giovanni Pittella — A6-0284/2006:Christopher Heaton-Harris

Rapport Bernhard Rapkay — A6-0275/2006: Jean-Louis Bourlanges et Gilles Savary

Rapport Camiel Eurlings — A6-0269/2006: Mario Borghezio, Jean-Louis Bourlanges, Philip Claeys, Albert Deß, Koenraad Dillen, Michl Ebner, Othmar Karas, Andreas Mölzer, Renate Sommer et Jacques Toubon

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes parappel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Gisela Kallenbach et David Martin ont déclaré ne pas avoir participé au vote sur le Rapport Luis Manuel Capoulas Santos — A6-0271/2006, leur machine de vote n'ayant pas fonctionné.

(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Situation au Darfour (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Darfour

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Simon Coveney, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Fiona Hall, Angelika Beer, Tobias Pflüger, Jana Hybášková, Ana Maria Gomes, Raül Romeva i Rueda, Filip Kaczmarek, Marie-Arlette Carlotti, Mario Mauro et Karin Scheele.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Patrick Gaubert, Panagiotis Beglitis, Józef Pinior, Paula Lehtomäki et Franco Frattini.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—

Margrete Auken et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Darfour (B6-0512/2006);

—

Michael Gahler, Patrick Gaubert, Jana Hybášková, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Mario Mauro, Jürgen Schröder, Anders Wijkman et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, sur le Darfour (B6-0513/2006);

—

Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la situation au Darfour (B6-0514/2006);

—

Marielle De Sarnez, Johan Van Hecke, Fiona Hall et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur le Darfour (B6-0515/2006);

—

Luisa Morgantini et Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Darfour (B6-0517/2006);

—

Eugenijus Maldeikis et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur le Darfour (B6-0519/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 28.09.2006.

10.   Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (débat)

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde [2006/2034(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Sajjad Karim (A6-0256/2006)

Sajjad Karim présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Filip Kaczmarek (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Bogusław Rogalski, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Georgios Papastamkos, David Martin, Bastiaan Belder, Eija-Riitta Korhola, Kader Arif, Charles Tannock, Panagiotis Beglitis, Geoffrey Van Orden, Bogdan Golik, Czesław Adam Siekierski, Libor Rouček et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 28.09.2006.

(La séance, suspendue à 17 h 25, suite à la tenue de la Conférence des présidents, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

11.   Composition des groupes politiques

Lars Wohlin a adhéré au groupe PPE-DE à compter du 26.09.2006.

12.   Perspectives des femmes dans le commerce international (débat)

Rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international [2006/2009(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0254/2006)

Intervient Anna Záborská qui constate des divergences entre les versions linguistiques de ce rapport (Mme la Présidente lui répond que la question sera contrôlée).

Hiltrud Breyer présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Edite Estrela, Helmuth Markov, Teresa Riera Madurell, Katalin Lévai, Marianne Mikko et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 28.09.2006.

13.   Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (débat)

Rapport sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche [2006/2110(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0266/2006)

Pedro Guerreiro présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Zdzisław Kazimierz Chmielewski, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Carmen Fraga Estévez, Stavros Arnaoutakis, Vincenzo Aita, Ioannis Gklavakis, Rosa Miguélez Ramos, Duarte Freitas, Luis Manuel Capoulas Santos, Czesław Adam Siekierski et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 28.09.2006.

14.   Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0265/2006)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Albert Jan Maat présente son rapport.

Interviennent Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Jim Higgins et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 28.09.2006.

15.   Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (débat)

Rapport sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires [2006/2054(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0263/2006)

Rosa Miguélez Ramos présente son rapport, après avoir évoqué un incident la concernant lié à la visite du Premier ministre du Liban.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

M. le Président prend acte des propos de Rosa Miguélez Ramos et indique qu'il saisira le chef de la sécurité du Parlement de la question.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission)

Interviennent Duarte Freitas, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Struan Stevenson, Marios Matsakis, Carmen Fraga Estévez, Neil Parish et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 28.09.2006.

16.   Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf présente son rapport.

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM, Agnes Schierhuber, Kathy Sinnott, Ioannis Gklavakis, Neil Parish, Czesław Adam Siekierski, Mairead McGuinness et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 28.09.2006.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.364/OJJE).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Mario Mauro

Vice-président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Ţicău Silvia Adriana, Tîrle Radu, Vigenin Kristian

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) *

Rapport: Martine ROURE (A6-0192/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

résolution législative

 

+

 

2.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles *

Rapport: Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (A6-0276/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Protection de l'euro contre le faux monnayage — Pericles (extension aux États membres non participants) *

Rapport: Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (A6-0277/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

607, 15, 17

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale *

Rapport: Panayiotis DEMETRIOU (A6-0268/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

543, 41, 67

L'amendement 4 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

5.   Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *

Rapport: Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (A6-0271/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

507, 66, 71

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: vote final

6.   Projet de budget rectificatif no 3/2006

Rapport: (majorité qualifiée requise) Giovanni PITTELLA/Valdis DOMBROVSKIS (A6-0283/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Projet de budget rectificatif no 4/2006

Rapport: (majorité qualifiée requise) Giovanni PITTELLA (A6-0284/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

8.   Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Karin JÖNS (A6-0300/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

 

+

 

9.   Orientations stratégiques en matière de cohésion ***

Recommandation: Constanze Angela KREHL (A6-0281/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

575, 40, 37

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

10.   Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général

Rapport: Bernhard RAPKAY (A6-0275/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

27

GUE/NGL

VE

-

141, 367, 136

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 1

24

GUE/NGL

div

 

 

1

-

 

2

-

 

3

↓

 

§ 3

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 5

3

ALDE

VE

+

355, 284, 9

4

ALDE

AN

-

123, 290, 233

§ 9

11

Verts/ALE

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 9

5

ALDE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

19

POIGNANT ea

 

-

 

§ 11

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 13

28

GUE/NGL

 

-

 

15

PSE

VE

-

262, 370, 16

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 14

29

GUE/NGL

div

 

 

1

-

 

2

↓

 

16

PSE

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 14

25

GUE/NGL

 

-

 

34

GUE/NGL

 

-

 

35

GUE/NGL

 

-

 

§ 15

§

texte original

vs

+

 

§ 17

17

PSE

 

+

 

§ 20

30

GUE/NGL

 

-

 

20

POIGNANT ea

 

-

 

§ 21

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 22

31

GUE/NGL

 

-

 

12

Verts/ALE

 

-

 

§ 23

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 23

21

POIGNANT ea

 

-

 

Après § 24

18

PSE

div

 

 

1

-

 

2

↓

 

§ 26

§

texte original

vs

+

 

Après § 26

32

GUE/NGL

 

-

 

§ 27

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 29

13

Verts/ALE

AN

-

101, 412, 140

14

PPE-DE

 

+

 

Après § 29

22

POIGNANT ea

AN

-

117, 403, 136

23

POIGNANT ea

 

-

 

Visa 7

§

texte original

vs

+

 

Considérant A

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3

+

 

Considérant B

26

GUE/NGL

 

-

 

Considérant C

1

ALDE

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après cons C

6

Verts/ALE

AN

-

128, 378, 144

33

GUE/NGL

 

-

 

Considérant H

2

ALDE

VE

+

340, 296, 12

Considérant K

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Considérant L

7/rev

Verts/ALE

 

-

 

Après cons L

8

Verts/ALE

div

 

 

1

-

 

2

↓

 

Considérant M

§

texte original

vs

+

 

Considérant N

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après cons O

9

Verts/ALE

AN

-

107, 397, 141

Considérant P

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après cons P

10

Verts/ALE

AN

-

106, 419, 130

vote: résolution (ensemble)

AN

+

491, 128, 31

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Verts/ALE: ams 4, 6, 9, 10, 13 et 22

Demandes de votes séparés

ALDE: visa 7, cons M et §§ 15 et 26

Demandes de votes par division

ALDE

cons A

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «sur la base des règles de l'économie sociale de marché et» et «la démocratie ... d'intérêt général (SIG)»

2e partie:«sur la base des règles de l'économie sociale de marché et»

3e partie:«la démocratie ... d'intérêt général (SIG)» [7e tiret]

cons C

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «sur la base des règles de l'économie sociale de marché et»

2e partie: ces termes

cons K

1re partie:«considérant ... marché intérieur»

2e partie:«et la position du Parlement ... de la concurrence»

cons P

1re partie:«considérant ... communication»

2e partie:«et que, selon la position ... directive»

§ 13

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et de la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur»

2e partie: ces termes

§ 21

1re partie:«rappelle ... aide d'État»

2e partie:«et que la législation devrait être modifiée en conséquence»

§ 23

1re partie:«estime que ... d'offres public»

2e partie:«observe que le principe ... participation d'acteurs privés;»

PPE-DE

am 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «suffisantes»

2e partie: ce terme

GUE/NGL

§ 3

1re partie:«souligne qu'il importe que les SIG ... sécurité d'approvisionnement»

2e partie:«attire l'attention ... privées et publiques»

§ 27

1re partie:«recommande, dans la perspective ... des normes, [et]»

2e partie:«contrôle simple et efficace ... code de conduite»

am 8

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de différents SIG peut avoir ... cette politique»

2e partie: ces termes

am 18

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «partenariats public-privé»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

cons N

1re partie:«considérant que les SIEG ont une incidence directe ... dans les marchés de services correspondants»

2e partie:«considérant que cette intégration ... le concept de services universels»

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du deuxième tiret

2e partie: le deuxième tiret

§ 11

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «à la Commission»

2e partie: ces termes

§ 14

1re partie:«souligne la nécessité ... remises en question»

2e partie:«rappelle le succès ... à d'autres secteurs»

am 24

1re partie:«note que ... en eau et en énergie»

2e partie: le reste de l'amendement à l'exception des termes «et SIEG»

3e partie:«et SIEG»

am 29

1re partie: le premier paragraphe sans les termes «le marché ne peut pas à lui seul garantir l'accès universel à», «à» et «de qualité, qui»

2e partie: ces termes

PSE

§ 9

1re partie:«invite la Commission ... de définir ces services»

2e partie:«note qu'une définition précise ... de définir leurs SIG»

11.   Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Rapport: Camiel EURLINGS (A6-0269/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Avant le § 1

2

IND/DEM

AN

-

62, 579, 12

5

ALDE

div/AN

 

 

1

+

571, 70, 12

2

-

255, 385, 12

23=

42=

Verts/ALE

PSE

 

↓

 

§ 5

43

PSE

 

+

 

Après le § 9

61

PPE-DE

 

+

 

§ 10

24

Verts/ALE

 

+

 

Après le § 16

44

PSE

 

+

 

Après le § 18

1

IND/DEM

 

-

 

§ 20

45

PSE

VE

-

241, 383, 23

§ 23

25

Verts/ALE

 

+

 

§ 26

26

Verts/ALE

VE

-

274, 367, 11

Interversion et fusion du § 29 avec le § 28

 

Verts/ALE

 

+

 

Déplacement du § 30 avant le § 22

 

Verts/ALE

VE

-

306, 316, 24

§ 31

80

Verts/ALE

 

-

 

Après le § 31

62

PPE-DE

 

+

 

Interversion et fusion du § 33 avec le § 31

§

Verts/ALE

 

-

 

§ 35

75

GUE/NGL

 

+

 

§ 41

70

GUE/NGL

 

-

 

6=

46=

ALDE

PSE

 

R

+

 

Après le § 41

67

GUE/NGL

AN

+

409, 207, 34

63

PPE-DE

 

↓

 

§ 43

7

ALDE

 

-

 

Après le § 43

27

Verts/ALE

VE

+

426, 196, 23

Après le § 45

68

GUE/NGL

AN

-

150, 471, 29

Après le § 47

47=

78=

PSE

DUFF ea

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

280, 351, 14

69

GUE/NGL

AN

+

372, 247, 31

§ 48

8=

48=

ALDE

PSE

 

+

 

Après le § 48

49

PSE

VE

-

292, 311, 39

79/rev

XENOGIANNAKOPOULOU ea

 

-

 

§ 49

9S=

50S=

ALDE

PSE

AN

+

320, 283, 40

28

Verts/ALE

 

R

 

§

texte original

div

↓

 

§ 50

51

PSE

div

 

modifié oralement

1

+

 

2/AN

-

301, 329, 13

10

ALDE

 

-

 

29

Verts/ALE

 

-

 

§

texte original

 

↓

 

§ 51

30S

Verts/ALE

 

-

 

11

ALDE

 

-

 

§ 54

12S=

52S=

ALDE

PES

 

-

 

§ 55

64

GUE/NGL

 

-

 

53

PSE

 

R

 

31

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

13

ALDE

 

-

 

§ 56

14S=

32S=

54S=

ALDE

Verts/ALE

PSE

AN

-

262, 377, 12

§ 57

15S=

33S=

ALDE

Verts/ALE

AN

-

91, 534, 23

§ 58

34

Verts/ALE

 

-

 

55

PSE

 

-

 

65

GUE/NGL

 

-

 

§ 59

56

PSE

 

+

 

§ 61

35

Verts/ALE

 

-

 

Après le § 61

57

PSE

 

+

 

§ 62

16

ALDE

 

-

 

§ 65

36

Verts/ALE

 

-

 

§ 69

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

425, 191, 23

Après le § 69

37

Verts/ALE

VE

-

281, 342, 13

§ 71

58S

PSE

 

-

 

§ 72

17

ALDE

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

515, 109, 16

§ 73

18

ALDE

 

-

 

Après le § 73

77

LAGENDIJK ea

 

-

 

Visa 9

38

PSE

 

-

 

Considérant B

19

Verts/ALE

AN

-

233, 394, 12

Considérant C

71

GUE/NGL

 

-

 

Après cons C

72

GUE/NGL

 

-

 

Considérant G

20

Verts/ALE

 

-

 

59

PPE-DE

 

+

modifié oralement

Après cons G

60

PPE-DE

 

+

 

Considérant N

73

GUE/NGL

 

-

 

Après cons P

66

GUE/NGL

 

-

 

Considérant V

39

PSE

 

+

 

Après cons V

74

GUE/NGL

 

-

 

Considérant W

40

PSE

 

+

 

Après cons Y

4

ALDE

 

-

 

41

PSE

 

R

 

21

Verts/ALE

 

-

 

Considérant AB

22

Verts/ALE

 

-

 

3

ALDE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

429, 71, 125

L'amendement 76 a été retiré.

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 72

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «rappelle à cet égard que le traité de Nice ... processus constitutionnel»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 5

1re partie:«souligne ... région»

2e partie:«et estime ... l'UE»

am 47/78

1re partie:«se félicite ... 2010»

2e partie:«qui ... Union européenne»

am 31

1re partie:«rappelle ...Nations unies»

2e partie:«pour arriver ... règlement global»

am 51

1re partie:«prend acte de ... pour une adhésion à l'UE»

2e partie:«(suppression)»

§ 69

1re partie:«souligne ... l'adhésion»

2e partie:«met toutefois en évidence ... parties»

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: amendement 2 et vote final

GUE/NGL: ams 19, 14/32/54, 15/33, 67, 68 et 69

Verts/ALE: ams 5, 9/50 et vote final

Divers

Le groupe Verts/ALE a proposé les modifications suivantes:

—

intervertir l'ordre des paragraphes 28 et 29 et les fusionner en un seul paragraphe;

—

placer le texte du paragraphe 33 au début du paragraphe 31 et les fusionner en un seul paragraphe;

—

placer le paragraphe 30 avant le paragraphe 22 dans la partie «Démocratie et État de droit».

Jan Wiersma a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 51:

50. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite que dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE;

Le rapporteur a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 59:

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des Droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des Droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Diaz De Mera A6-0277/2006

Résolution

Pour: 607

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 17

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Masip Hidalgo

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour: Hans-Peter Martin

2.   Rapport Demetriou A6-0268/2006

Résolution

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Triantaphyllides

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 41

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Pflüger, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 67

ALDE: Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Helmer, Kozlík, Martinez, Salvini, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Frédérique Ries, Hans-Peter Martin, Edite Estrela, Lars Wohlin, Philip Claeys

Abstention: Koenraad Dillen

3.   Rapport Capoulas Santos A6-0271/2006

Résolution

Pour: 507

ALDE: Cavada, Costa, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Gentvilas, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 66

ALDE: Ek, Hall, Malmström

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Salvini

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Ibrisagic

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 71

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Davies, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík, Mote, Speroni

PPE-DE: Kamall, Parish

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Hans-Peter Martin

Abstention: Frédérique Ries, Sarah Ludford

4.   Recommandation Krehl A6-0281/2006

Résolution

Pour: 575

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 40

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Musacchio, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

Abstention: 37

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Baco, Borghezio, Claeys, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Kamall

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Hans-Peter Martin

5.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 4

Pour: 123

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella

Contre: 290

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Laperrouze, Lehideux, Losco, Pistelli, Susta, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Salvini

PPE-DE: Méndez de Vigo, Posdorf, Posselt

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 233

ALDE: Fourtou, Harkin

IND/DEM: Wohlin

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Camre, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Henri Weber

6.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 13

Pour: 101

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Duff, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Pistelli, Susta, Toia

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Bonsignore

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Carnero González, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Martínez Martínez, Moscovici, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 412

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Chiesa, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Kuc, Peillon, Pinior, Rosati, dos Santos, Siwiec, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 140

ALDE: Budreikaitė, Kułakowski

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož, Zimmer

NI: Battilocchio, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: McMillan-Scott, Papastamkos

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Díez González, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour: Vincent Peillon, Marie-Noëlle Lienemann

7.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 22

Pour: 117

ALDE: Bourlanges, Cappato, Cavada, De Sarnez, Duff, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Glante, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Laignel, Le Foll, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 403

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Chiesa, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, dos Santos, Siwiec

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 136

ALDE: Beaupuy, Budreikaitė, Fourtou, Kułakowski

GUE/NGL: Guidoni, Wurtz

NI: Allister, Baco, Battilocchio, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Hans-Peter Martin

8.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 6

Pour: 128

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Griesbeck, Laperrouze, Susta, Toia

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Martínez Martínez, Moscovici, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 378

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Correia, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 144

ALDE: Carlshamre, Pistelli

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Ransdorf, Remek, Strož, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Salvini

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Athanasios Pafilis

9.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 9

Pour: 107

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, De Sarnez, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Pistelli, Susta, Toia

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Mussolini

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Martínez Martínez, Moscovici, Navarro, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 397

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 141

ALDE: Budreikaitė, Carlshamre, Kułakowski

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Maštálka, Ransdorf, Strož, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Rivera

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Hans-Peter Martin

10.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Amendement 10

Pour: 106

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Pistelli, Susta, Toia

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Mussolini

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Jöns, Laignel, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Martínez Martínez, Moscovici, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, dos Santos, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 130

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Remek, Strož, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Janelly Fourtou

11.   Rapport Rapkay A6-0275/2006

Résolution

Pour: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 128

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Giertych, Kilroy-Silk, Mote, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 31

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, De Sarnez, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Toia

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Busquin, Chiesa, De Keyser, Fazakas, Gomes, Rocard, Sousa Pinto, Tarabella

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: John Attard-Montalto

Contre: Ilda Figueiredo, Pervenche Berès, Hans-Peter Martin, Monica Frassoni

12.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 2

Pour: 62

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Brepoels, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Kasoulides

PSE: Gröner

UEN: Camre, Didžiokas, Wojciechowski Janusz

Contre: 579

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Lundgren, Pęk, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Baco, Kilroy-Silk

PPE-DE: Kamall

PSE: Ford, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried

UEN: Maldeikis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Lissy Gröner

13.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 5/1

Pour: 571

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 70

ALDE: Juknevičienė, Ortuondo Larrea, Savi

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański

Abstention: 12

ALDE: Guardans Cambó

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Matsis, Ventre

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Lissy Gröner

14.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 5/2

Pour: 255

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Stubb, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Savi, Sterckx, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berger, Bösch, Bullmann, Ettl, Gebhardt, Glante, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Matsouka, Piecyk, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Scheele, Stockmann, Tzampazi, Walter, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Horáček, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Voggenhuber

Abstention: 12

ALDE: Guardans Cambó

GUE/NGL: Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Grech, Lienemann, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Abstention: John Attard-Montalto

15.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 67

Pour: 409

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Bourzai, Casaca, Glante, Goebbels, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Krasts, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 207

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Mote, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 34

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Chiesa, Hegyi, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 68

Pour: 150

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Malmström, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Savi, Sterckx

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Giertych, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Buzek, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Casaca, Lambrinidis, Matsouka, Occhetto, Scheele, Siwiec, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 471

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 29

ALDE: Geremek, Toia

IND/DEM: Clark, Farage, Louis, Titford, de Villiers

NI: Baco, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Coelho

PSE: Attard-Montalto, Berlinguer, Grech, Lienemann, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Sarah Ludford

Contre: Frédérique Ries

Abstention: John Attard-Montalto

17.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 69

Pour: 372

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Savi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Busquin, Casaca, Ferreira Anne, Hazan, Lambrinidis, Leinen, Matsouka, Occhetto, Riera Madurell, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 247

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Lundgren, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Sonik, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 31

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Borghezio, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi

PPE-DE: De Veyrac, Kamall

PSE: Attard-Montalto, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: John Attard-Montalto, Catherine Trautmann

18.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendements 9 + 50

Pour: 320

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Mohácsi, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bauer, Braghetto, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kudrycka, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sturdy, Tajani, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasák, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 283

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Pistelli, Ries, Savi, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Brok, Busuttil, Carollo, Caspary, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Nassauer, Nicholson, Novak, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Spautz, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská

PSE: Beňová, Berger, Bösch, Bono, Carlotti, Casaca, Castex, Dobolyi, Ettl, Fazakas, Ford, Gierek, Hegyi, Herczog, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Prets, Reynaud, Rosati, Roure, Scheele, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Lipietz, Onesta, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 40

ALDE: Kułakowski, Newton Dunn, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Bonsignore, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, De Veyrac, Eurlings, Goepel, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Kirkhope, Langendries, McMillan-Scott, Parish, Pinheiro, Ribeiro e Castro, Silva Peneda

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Grech, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Tzampazi

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour: John Attard-Montalto, Monica Frassoni

Contre: Danutė Budreikaitė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Harlem Désir, Yiannakis Matsis, Ioannis Kasoulides, Yannick Vaugrenard, Bernadette Vergnaud, Pierre Moscovici

19.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 51/2

Pour: 301

ALDE: Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Speroni

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bowis, Cabrnoch, Callanan, Dehaene, Duchoň, Fajmon, Glattfelder, Kamall, Korhola, Millán Mon, Ouzký, Parish, Rübig, Škottová, Spautz, Strejček, Szájer, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cappato, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Ries, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Holm, Krarup, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Baco, Borghezio, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer,Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Casaca, Ford, Lambrinidis, Lehtinen, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Rosati, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Lipietz, Schlyter, Voggenhuber

Abstention: 13

ALDE: Kułakowski, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, de Brún, McDonald, Triantaphyllides

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: De Keyser, Grech

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Véronique De Keyser, John Attard-Montalto

Contre: Paul Rübig

20.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendements 14 + 32 + 54

Pour: 262

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Spautz, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits,Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Ries, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover,Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà,Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Casaca, Grech, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 12

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Louis, Sinnott, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ventre

PSE: Hänsch, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendements 15 + 33

Pour: 91

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne,Malmström, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Kamall, Seeberg, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berès, Lehtinen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach,Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 534

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Savi, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Joan i Marí, Schlyter, Smith

Abstention: 23

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Jałowiecki, Kaczmarek, Siekierski, Zaleski

PSE: Lienemann, Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark

Contre: Pervenche Berès

22.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Paragraphe 69/2

Pour: 425

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langendries, Lewandowski, Maat, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 191

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Duka-Zólyomi, Ebner, Ferber, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Guellec, Gyürk, Hieronymi, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mayer, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Pack, Peterle, Pieper, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Sudre, Surján, Toubon, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berger, Bösch, Dobolyi, Ettl, Leichtfried, Paasilinna, Prets, Scheele, Tabajdi, Vaugrenard

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Horáček, Kusstatscher, Lichtenberger, Voggenhuber

Abstention: 23

ALDE: Kułakowski, Matsakis

GUE/NGL: Adamou, Krarup, Pflüger, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Brejc, McGuinness, Pinheiro, Szájer, Zaleski

PSE: Hänsch, Hegyi, Laignel, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour: Tatjana Ždanoka, Gitte Seeberg

Contre: Luís Queiró, Lars Wohlin

Abstention: Erna Hennicot-Schoepges

23.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Paragraphe 72/2

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Triantaphyllides

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Borghezio, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 109

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Barsi-Pataky, Becsey, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kelam, Kirkhope, Langen, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Schnellhardt, Seeberg, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Wieland, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zvěřina

UEN: Angelilli, Krasts, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Kauppi, Sonik, Ventre

PSE: Hänsch, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Britta Thomsen

24.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Amendement 19

Pour: 233

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Malmström, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Mussolini

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Kamall, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hazan, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kuc, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 394

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Ries, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Bullmann, Gebhardt, Glante, Grech, Groote, Hänsch, Haug, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe, Scheele, Tzampazi, Walter, Weiler, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Joan i Marí, Schlyter, Smith

Abstention: 12

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ventre

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Lissy Gröner

25.   Rapport Eurlings A6-0269/2006

Résolution

Pour: 429

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 71

ALDE: Cappato

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Deß, Duchoň, Ebner, Fajmon, Gräßle, Konrad, Mathieu, Ouzký, Schierhuber, Seeber, Škottová, Strejček, Ventre, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Goebbels, Laignel, Leichtfried, Öger, Prets, Rocard, Roure, Scheele

UEN: Maldeikis

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 125

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Cavada, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Karim, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Mohácsi, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Pflüger, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Helmer, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Brepoels, Callanan, Daul, Descamps, De Veyrac, Ferber, Fontaine, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Grossetête, Guellec, Hudacký, Hybášková, Jarzembowski, Kamall, Klaß, Koch, Lamassoure, Langen, Langendries, Liese, Mauro, Mayer, Mikolášik, Nicholson, Pieper, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Saïfi, Schnellhardt, Schwab, Stauner, Sudre, Surján, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská

PSE: Attard-Montalto, Berlinguer, Bono, Carlotti, Castex, Chiesa, Désir, Dobolyi, Fazakas, Fruteau, Gottardi, Grech, Gruber, Jöns, Krehl, Lavarra, Lienemann, Locatelli, Muscat, Occhetto, Panzeri, Piecyk, Pittella, Reynaud, Roth-Behrendt, Sacconi, Tabajdi, Tarabella, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Podkański

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour: Karin Jöns, Lars Wohlin,

Contre: Anna Záborská

Abstention: Yannick Vaugrenard, Patrick Gaubert, Jean-Paul Gauzès, Danutė Budreikaitė

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0370

Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judicaire) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0475) (1),

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2005),

—

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0192/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 14 juin 2006 (2);

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0258.

P6_TA(2006)0371

Protection de l'euro contre le faux monnayage «Pericles» *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0243) (1),

—

vu l'article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0179/2006),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0276/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0372

Protection de l'euro contre le faux monnayage «Pericles» (extension aux États membres non participants) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0243) (1),

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2006),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0277/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0373

Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0091) (1),

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2005),

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0268/2006);

1.

approuve la proposition telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) L'éventuelle inscription au casier judiciaire d'un État membre d'une condamnation prononcée dans un autre État membre à l'encontre de nationaux ou de résidents doit obéir aux mêmes règles que s'il s'agissait d'une condamnation nationale et ne doit pas aboutir à traiter les personnes ayant fait l'objet de condamnations dans d'autres États membres de manière plus défavorable que celles ayant été condamnées par des juridictions nationales.

Supprimé.

Amendement 2

Considérant 7

(7) La présente décision doit remplacer les dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales inclues dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.

(7) La présente décision -cadre s'applique entre les États membres sans préjudice des dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales incluses dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.

Amendement 3

Article 1, paragraphe 1

1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre d'une même personne, les condamnations prononcées dans un autre État membre à son égard pour des faits différents ou procède à l'inscription de celles-ci dans son casier judiciaire .

1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l'occasion d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne, les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre à l' égard de la même personne pour des faits différents.

Amendement 5

Article 2, point a)

a)

«condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu'infraction aux règles de droit ;

a)

«condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction établissant , au cours d'une procédure pénale, la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale selon le droit national;

Amendement 6

Article 2, point b)

b)

«casier judiciaire»: le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national;

Supprimé.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 1

1. Tout État membre accorde aux condamnations prononcées dans les autres États membres , selon les règles qu'il détermine, des effets juridiques équivalents aux condamnations nationales, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents .

1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations antérieures prononcées dans d' autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu' aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable qu'elles l'auraient été si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales .

Amendement 8

Article 3, paragraphe 2

2. Le paragraphe 1 s'applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables y compris celles relatives à la détention provisoire, la qualification de l'infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l'exécution de la décision.

2. Le paragraphe 1 s'applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles applicables, y compris celles relatives à la détention provisoire, à la qualification de l'infraction, au type et au niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l'exécution de la décision.

Amendement 9

Article 5, paragraphe 1

1. Les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent ne pas être prises en compte si les faits qui ont servi de base à la condamnation ne constituent pas une infraction pénale dans la législation de l'État membre.

Supprimé.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux catégories d'infractions suivantes:

—

participation à une organisation criminelle

—

terrorisme

—

traite des êtres humains

—

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

—

trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

—

trafic d'armes, de munitions et d'explosifs

—

corruption

—

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

—

blanchiment des produits du crime

—

faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro

—

cybercriminalité

—

crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées

—

aide à l'entrée et au séjour irréguliers

—

homicide volontaire, coups et blessures graves

—

trafic d'organes et de tissus humains

—

enlèvement, séquestration et prise d'otage

—

racisme et xénophobie

—

vol organisé ou vol à main armée

—

trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art

—

escroquerie

—

racket et extorsion de fonds

—

contrefaçon et piratage de produits

—

falsification de documents administratifs et trafic de faux

—

falsification de moyens de paiement

—

trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance

—

trafic de matières nucléaires et radioactives

—

trafic de véhicules volés

—

viol

—

incendie volontaire

—

crimes relevant de la Cour pénale internationale

—

détournement d'avion ou de navire

—

sabotage

—

conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses

—

contrebande de marchandises

—

atteinte aux droits de propriété intellectuelle

—

menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives

—

vandalisme criminel

—

vol

—

infractions établies par l'État membre de condamnation et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

 

Amendement 10

Article 5, paragraphe 2

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent également ne pas être prises en compte lorsque le fait d'avoir fait l'objet d'une condamnation dans un autre État membre a pour conséquence, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents, un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction nationale.

Supprimé.

Amendement 11

Article 6, paragraphe 1

1. Lorsqu'un État membre procède à l'inscription dans son casier judiciaire d'une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l'occasion de son exécution dans l'État membre qui procède à l'inscription.

Supprimé.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 2

2. Si, en vertu de la législation nationale, les condamnations prononcées dans les autres États membres contre des nationaux ou des résidents sont inscrites au casier judiciaire national, les règles régissant l'inscription, les éventuelles modifications, ou la radiation des mentions portées ne peuvent en aucun cas aboutir à traiter la personne de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale.

Supprimé.

Amendement 13

Article 6, paragraphe 3

3. Toute modification ou suppression d'une mention dans l'État membre ayant prononcé la condamnation entraîne une suppression ou une modification équivalente dans l'État membre de nationalité ou de résidence s'il a procédé à l'inscription et s'il a été informé de la modification ou suppression, sauf si la législation de cet État prévoit des dispositions plus favorables pour la personne condamnée.

Supprimé.

Amendement 14

Article 7

1. Sans préjudice de leur application dans les relations entre les États membres et États tiers, la présente décisioncadre remplace entre les États membres les dispositions de l'article 56 de la Convention de la Haye du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.

La présente décision-cadre s'applique entre les États membres sans préjudice de l'article 56 de la Convention de La Haye, du 28 mai 1970, sur la valeur internationale des jugements répressifs, en ce qui concerne les relations entre les États membres et les pays tiers.

Amendement 15

Article 8, paragraphe 1

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2006 .

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre dans le délai d'un an à compter de son adoption .

Amendement 16

Article 8, paragraphe 3

3. Sur base des informations transmises par le secrétariat général du Conseil, la Commission soumet, le 31 décembre 2007 au plus tard , un rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l'application de la présente décision-cadre accompagné, si nécessaire de propositions législatives.

3. Sur la base des informations transmises par le secrétariat général du Conseil, la Commission soumet, dans un délai maximal de deux ans après l'adoption de la présente décision-cadre , un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente décision-cadre accompagné, si nécessaire de propositions législatives.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0374

Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0182) (1),

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0167/2006),

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0271/2006);

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau.

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0375

Projet de budget rectificatif no 3/2006

Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD))

Amendement 1

SECTION III: Commission

Poste 02 01 04 01 — Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative

02 01 04 01

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

 

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem

Engage

Paiem.

 

2 790 000

2 790 000

- 554 545

- 554 545

554 545

554 545

2 790 000

2 790 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 2

SECTION III: Commission

Poste 06 02 03 — Sécurité des transports

06 02 03

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

 

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

 

18 080 000

17 080 000

-2 714 000

-2 714 000

2 714 000

2 714 000

18 080 000

17 080 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.

Amendement 3

SECTION III: Commission

Poste 06 02 09 01 — Autorité de surveillance de Galileo — Subvention aux titres 1 et 2

06 02 09 01

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

 

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

 

2 231 400

2 231 400

1 600 000

1 600 000

850 000

850 000

4 681 400

4 681 400

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 4

SECTION III: Commission

Poste 06 02 09 02 — Autorité de surveillance de Galileo — Subvention au titre 3

06 02 09 02

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

 

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

 

2 500 000

2 500 000

0

0

600 000

600 000

3 100 000

3 100 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

(L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice a donc également été modifié)

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 5

SECTION III: Commission

Poste 18 02 03 02 — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions au titre 3

18 02 03 02

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

 

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

Engage.

Paiem.

 

9 440 000

9 440 000

-3 786 000

-3 786 000

3 786 000

3 786 000

9 440 000

9 440 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

(L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice a donc également été modifié)

JUSTIFICATION:

Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.

P6_TA(2006)0376

Projet de budget rectificatif no 3/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6 0239/2006 — 2006/2119(BUD))

Le Parlement européen,

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633),

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2006 établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 — C6-0239/2006),

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0283/2006),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2006 comporte quatre éléments distincts, à savoir le renforcement de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, le renforcement en personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le renforcement en personnel de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le renforcement des crédits pour le Contrôleur européen de la protection des données,

B.

considérant que la Commission, dans son avant-projet de budget rectificatif no 3/2006, proposait de financer ces besoins supplémentaires par une augmentation de 3 604 545 euros de ses ressources propres,

C.

considérant que le Conseil, dans son projet de budget rectificatif no 3/2006, a décidé de couvrir toutes les augmentations proposées exclusivement par le redéploiement,

D.

considérant, en particulier, que le Conseil souhaite financer les besoins supplémentaires du Contrôleur européen de la protection des données en réduisant les engagements et les paiements d'une ligne administrative de la section «Commission» du budget, qui relève de la rubrique 3 des perspectives financières 2000-2006,

E.

considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif no 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution;

1.

souscrit aux augmentations proposées par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 pour l'Autorité européenne de surveillance GNSS, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le Contrôleur européen de la protection des données;

2.

estime cependant qu'il est prématuré, à ce stade de l'exercice budgétaire, de compenser les augmentations nécessaires de ces lignes en réduisant d'autres lignes qui pourraient encore être pleinement exécutées en 2006;

3.

rejette donc l'intention du Conseil de couvrir les demandes de crédits supplémentaires par le redéploiement et, en particulier, de compenser l'augmentation demandée par le Contrôleur européen de la protection des données en diminuant la section «Commission» du budget;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 78 du 15.3.2006.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

P6_TA(2006)0377

Projet de budget rectificatif no 4/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD))

Le Parlement européen,

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 16 juin 2006 (SEC(2006)0760),

—

vu le projet de budget rectificatif no 4/2006, établi par le Conseil le 17 juillet 2006 (11298/2006 — C6-0247/2006),

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0284/2006),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2006 concerne le volet recettes du budget et couvre un certain nombre d'éléments ayant une incidence sur le niveau des contributions des États membres aux ressources propres de la Communauté,

B.

considérant que ces éléments concernent la révision annuelle des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la TVA et aux ressources fondées sur le revenu national brut (RNB), une révision technique du calcul des contributions nécessaires pour financer le remboursement de la compensation en faveur du Royaume-Uni ainsi que l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures à partir de 2005,

C.

considérant que le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 a invité la Commission à procéder à un réexamen complet et global de tous les secteurs de dépenses et de recettes de l'Union européenne, notamment la compensation en faveur du Royaume-Uni, en vue d'élaborer un rapport accompagné de propositions appropriées en 2008 ou 2009,

D.

considérant que pour procéder à ce réexamen et élaborer ses propositions, la Commission doit tenir compte des travaux et des recommandations du Parlement européen, conformément aux termes de la déclaration no 3 jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4),

E.

considérant que le Parlement a engagé avec les parlements nationaux un dialogue afin d'apporter une contribution commune à ce réexamen global du système des ressources propres, dans le plein respect des droits qui lui sont reconnus;

1.

approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 4/2006;

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 78 du 15.3.2006.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0378

Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (6282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la position commune du Conseil (6282/3/2006 — C6-0272/2006),

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0488) (2),

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0536) (2),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—

vu l'article 67 de son règlement,

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0300/2006);

1.

approuve la position commune;

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 99.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0379

Orientations stratégiques en matière de cohésion ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de décision du Conseil (11807/2006),

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0266/2006),

—

vu sa résolution du 18 mai 2006 sur la préparation de la procédure d'avis conforme relative aux orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi) (1), qui a donné lieu a un dialogue précoce entre la Commission et le Parlement européen qui devrait se répéter avant la révision à mi-parcours des orientations stratégiques communautaires prévue par l'article 26 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (2),

—

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du développement régional (A6-0281/2006);

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0216.

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

P6_TA(2006)0380

Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général

Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (2006/2101(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Livre blanc sur les services d'intérêt général» (COM(2004)0374),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne — Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» (COM(2006)0177),

—

vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (1),

—

vu l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'accès aux services d'intérêt économique général,

—

vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87, 88 et 295 du traité CE,

—

vu ses résolutions sur les services d'intérêt général, en particulier sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (2), sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (3) et sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (4),

—

vu sa position du 16 février 2006 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (5),

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 15 et 16 mars 2000, du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, concernant les services d'intérêt général,

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt du 19 mai 1993 dans l'affaire C-320/91, Corbeau (6), l'arrêt du 27 avril 1994 dans l'affaire C-393/92, Almelo (7), l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal (8), l'arrêt du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, Chronopost (9), l'arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark (10), l'arrêt du 27 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse (11) et l'arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle (12),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du développement régional (A6-0275/2006),

A.

considérant que les traités prévoient une économie de marché sociale et ouverte et que les principes suivants constituent une référence et importent dans ce contexte:

—

la solidarité, qui rassemble les gens et repose sur les objectifs de la cohésion sociale, économique et territoriale et du développement durable,

—

la coopération, qui permet de concrétiser les aspirations transnationales et européennes des traités et des programmes,

—

des frontières ouvertes et un marché intérieur se caractérisant par la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, afin d'intégrer les économies et les sociétés et d'accroître la prospérité et le bien-être social des citoyens européens,

—

la concurrence, qui permet de réaliser le marché intérieur sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par le droit de la concurrence, lequel constitue un secteur essentiel du droit démocratique et, surtout, qui doit permettre d'éviter les abus de monopoles et de pouvoir économique ainsi que garantir l'innovation, une qualité élevée à un prix abordable, la diversification des choix des consommateurs et la protection juridique de ces derniers,

—

la subsidiarité, fondée sur l'article 5 du traité CE, afin de respecter la pluralité des États membres et les différentes traditions dans l'Union et de veiller à ce que l'Union agisse d'une manière aussi efficace que possible et aussi proche que possible des citoyens, si et seulement si cela permet d'obtenir de meilleurs résultats que des actions menées au niveau national ou infranational,

—

la proportionnalité, en vertu de laquelle l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, et

—

la démocratie, au titre de laquelle le suffrage universel fonde la légitimité des autorités publiques nationales et locales qui définissent et organisent les missions, la prestation et le financement des services d'intérêt général (SIG),

B.

considérant que les SIG ne constituent pas seulement un élément important de cohésion économique et sociale, mais contribuent aussi de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne,

C.

considérant que la concurrence, qui doit faciliter la réalisation du marché intérieur sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par le droit en matières d'ententes, constitue un droit démocratique essentiel qui limite non seulement le pouvoir étatique mais aussi et surtout les abus de position dominante sur le marché et protège les consommateurs,

D.

considérant que la jurisprudence de la Cour de Justice est désormais très abondante, est en évolution constante et traite de divers aspects des SIG, en particulier les aides d'État, l'égalité de traitement et/ou les distorsions de la concurrence,

E.

considérant le développement des contentieux portés devant la Cour de justice, concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur et de la concurrence européenne ainsi que la nécessité d'y répondre par une clarification du droit positif européen en la matière,

F.

considérant que, l'évolution des marchés et la manière dont les sociétés s'organisent étant soumises à une dynamique, qui diffère dans chaque État membre, l'application de règles et de définitions rigides constituerait un obstacle à l'obtention de résultats économiques et sociaux optimaux,

G.

considérant qu'il est impossible de définir de manière uniforme les SIG dans un environnement social et économique aussi hétérogène que celui de l'Union,

H.

considérant que la disponibilité de SIG performants fait partie intégrante des systèmes économiques, sociétaux et sociaux de tous les États membres; que cette disponibilité varie fortement d'un État membre à l'autre et que l'objectif d'achèvement du marché intérieur devrait permettre aux États membres de mettre en place des SIG efficaces et efficients respectant pleinement l'intérêt du citoyen, en sa double qualité de consommateur de services et de contribuable ainsi que les responsabilités des États membres sans empiéter indûment sur la liberté des autorités locales et régionales de mettre en place ces services et d'assurer leur qualité, leur fréquence, leur caractère abordable et leur accessibilité,

I.

considérant que les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG) devraient être fournis de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union; considérant que la cohésion économique et sociale vise à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à promouvoir un développement harmonieux global de l'Union, spécialement dans les nouveaux États membres,

J.

considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, deuxième alinéa du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales et/ou locales de définir leurs SIG, de déterminer quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ceci devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation,

K.

considérant que, en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des SIG, il faut créer plus de sécurité juridique afin d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes la liberté décisionnelle dont elles ont besoin et d'éviter les conflits et les procédures judiciaires, en respectant comme il se doit les règles du marché intérieur et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur et en assurant une claire mise en œuvre des règles du marché intérieur et de la concurrence,

L.

considérant que les directives communautaires sectorielles de l'Union applicables aux SIEG dans les secteurs s'appuyant sur une infrastructure de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou engagée ont permis de fournir des services de meilleure qualité à des prix moins élevés, et qu'elles offrent un cadre fiable,

M.

considérant que les multiples initiatives sectorielles visant à ouvrir le marché intérieur dans le domaine des services et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur élargissent les possibilités en termes de concurrence et d'amélioration des services également dans le domaine des SIEG, ce qui met en évidence le besoin de clarté juridique en ce qui concerne les SIG,

N.

considérant que les SIEG ont une incidence directe sur le marché intérieur des services et qu'un certain nombre de secteurs fournissant des SIEG ont été avec succès modernisés et intégrés dans les marchés de services correspondants; considérant que cette intégration a été réalisée de manière contrôlée et s'est accompagnée de mesures visant à protéger l'intérêt général, notamment le concept de services universels,

O.

considérant que l'article 16 du traité CE reconnaît l'importance des SIEG; considérant que les articles 43 à 49 du traité CE fournissent une base juridique pour la formulation de l'action communautaire en ce qui concerne la libre prestation de services; considérant que les articles 86 et 87 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice fournissent un cadre clair quant à la façon de traiter les aides d'État ainsi que les modalités et les niveaux de financement des SIEG, que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée pour traiter les questions relatives aux procédures des marchés publics et aux matières qui s'y rapportent;

P.

considérant que, à son article 16 et à son article 86, paragraphe 2, le traité CE fait certes référence aux SIEG, mais sans les définir, que les SIG ne sont nullement mentionnés dans le traité CE mais que leur concept a été créé par la Commission dans le cadre d'une communication et que, selon la position du Parlement, mentionnée plus haut, relative aux services dans le marché intérieur, les SIEG devraient être exclus du champ d'application de l'article 16 de la directive proposée concernant les services, tandis que les SIG devraient être totalement exclus de la directive,

Q.

considérant que les diverses formes de gestion et de partenariat entre les opérateurs économiques chargés des SIG et des SIEG sont encouragées et que cela devrait se faire dans le respect de la compétence des États membres pour ce qui est de la fourniture et de l'attribution de ces services, dans le souci d'assurer des services efficaces et de qualité,

R.

considérant qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur l'objectif communautaire consistant à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans le plein respect du principe de subsidiarité,

S.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît et respecte l'accès aux SIEG en vue de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union;

1.

considère que ses résolutions des 13 novembre 2001, 14 janvier 2004 et 22 février 2005 sur les SIG demeurent pertinentes, en particulier des points de vue:

—

du principe de subsidiarité,

—

de la déréglementation, et

—

de la réalisation du marché intérieur et de la nécessité de fournir des services de grande qualité;

rappelle que l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les SIG mais de veiller au maintien de normes de qualité et d'un équilibre social équitable pour leur fourniture ainsi qu'à l'application de critères axés sur la fiabilité et sur la continuité de l'offre; rappelle qu'il considère que les SIEG couvrent un très large éventail de secteurs;

2.

souligne qu'il est particulièrement important, afin d'optimiser les possibilités offertes par le marché intérieur, que les conditions et dispositions régissant la modernisation des marchés garantissent une concurrence juste, transparente et efficace, tout en préservant la cohésion sociale et l'accessibilité du service universel, et évitent les abus de position dominante et la formation de nouveaux monopoles, entravant l'entrée sur le marché de nouveaux participants;

3.

souligne qu'il importe que les SIG soient d'une qualité élevée, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire, qu'ils soient fournis à un prix optimal, qu'ils respectent l'équilibre social et garantissent durablement une sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que la majorité des SIG peuvent être fournis dans le cadre d'une concurrence loyale, selon le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises privées et publiques;

4.

demande à la Commission de lui présenter une analyse exhaustive des incidences de la libéralisation jusqu'à ce jour, en particulier sur la situation des consommateurs et des travailleurs concernés;

5.

souligne que les SIEG sont, pour une large part, fournis dans le marché intérieur et qu'ils sont dès lors, en principe, soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie, sans préjudice du fait que l'application de ces règles ne peut pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie aux SIEG, comme le stipule l'article 86, paragraphe 2, du traité; souligne que, aux termes de l'article 16 du traité CE, concernant les SIEG, la Communauté et les États membres doivent veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce qu'ils fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions;

6.

estime que les exigences légitimes d'intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de services aux prestataires internationaux dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter ces exigences et sont en mesure de le faire;

7.

souligne que, après l'élargissement de l'Union européenne notamment, il convient de garantir la cohésion dans le domaine des SIEG et que, dans le cadre de la politique structurelle, les infrastructures des États membres pour les SIEG fonctionnant en réseau doivent être reliées et la coopération transfrontalière renforcée afin de créer un véritable marché intérieur et de faciliter la normalisation;

8.

tient compte du poids économique de ces services et de leur importance pour la production d'autres biens et la fourniture d'autres services; souligne que le mode d'organisation des SIEG peut influer sur le marché intérieur, par exemple en cas d'interdiction de s'établir dans le pays dans lequel le service est fourni;

9.

est d'avis que les règles de concurrence devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité des services, d'offrir un plus grand choix au consommateur et de garantir des prix abordables, ainsi que de répondre à d'autres objectifs d'intérêt public, dont le développement durable;

10.

invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que «l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité»; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

11.

estime que l'article 86, paragraphe 2, du traité apporte des garanties aux États membres pour faire en sorte que les SIEG soient fournis conformément aux obligations de service universel établies par le droit communautaire ou par les États membres; souscrit à l'interprétation de la Cour de justice selon laquelle il existe un parallèle entre cette évaluation et le contrôle de la proportionnalité dans le cadre de l'article 49 du traité CE;

12.

rappelle que les règles applicables dans ce domaine sont définies par la jurisprudence de la Cour de justice et l'interprétation de la Commission dans des cas particuliers et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate font encore défaut;

13.

demande, en outre, à la Commission de donner des explications, en particulier, sur deux questions majeures: les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice sur la base d'une approche sectorielle et l'application du droit de la concurrence aux SIG et aux SIEG, notamment en ce qui concerne le financement de ces services;

14.

estime que le cadre de collectivités locales et régionales s'est avéré être le niveau approprié, proche du citoyen, pour la prestation de SIG et que ce cadre est également approprié pour assurer des droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général en ce qui concerne ces services; fait observer que le niveau européen de gouvernement doit contribuer à ne pas mettre en péril la capacité des instances locales et régionales d'offrir ce type de services;

15.

est dès lors d'avis que, dans l'intérêt:

—

des autorités locales, régionales et nationales, en sorte qu'elles puissent, au besoin , offrir et garantir des services appropriés, dans l'intérêt de tous les citoyens, dans le strict respect des règles du marché intérieur et de la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur,

—

des entreprises, publiques, avec ou sans but lucratif, qui assurent ou proposent de tels services, afin qu'elles sachent à quelles conditions et obligations elles peuvent être soumises par les autorités, dans le cadre du marché intérieur et en vertu de la législation en vigueur, compte tenu des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, et

—

des utilisateurs de ces services, en sorte qu'ils aient la certitude que la mise à disposition des services définis et développés par les États membres et leurs collectivités locales en fonction des conditions locales puisse avoir lieu dans des conditions adéquates en termes de concurrence, lorsque cela est possible, d'accessibilité, de qualité, de prix abordable, d'innovation, d'adaptabilité, de continuité, de durabilité, d'égalité de traitement, de programmation à long terme, de sécurité, d'universalité, etc.

la Commission devrait présenter des explications juridiques, des orientations et des principes concernant un certain nombre de questions posant problème, en particulier l'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence dans le domaine des SIG et des SIEG, tout en veillant à ce que l'application des règles relatives aux SIG et aux SIEG relève de la responsabilité démocratique des États membres ainsi que des autorités régionales et locales; fait remarquer qu'il convient de préciser la répartition des responsabilités entre l'Union et les États membres et estime que l'approche sectorielle, qui tient compte de la situation spécifique des différents secteurs, devrait être un élément important à cet égard; souligne dans ce contexte, après avoir dûment examiné les dispositions du traité et la jurisprudence de la Cour de justice, que les États membres doivent encore définir les SIG; observe, en outre, qu'il n'y a pas de base juridique pour une proposition visant à la non-application des dispositions concernées du traité CE à des services particuliers;

16.

souligne la nécessité de réglementations sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et le respect de la subsidiarité et souligne que les règles sectorielles ne sauraient être remises en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs;

17.

invite la Commission à créer plus de sécurité juridique dans le domaine des SIG sociaux et de santé et à soumettre une proposition concernant une directive sectorielle du Parlement et du Conseil dans ces domaines dans la mesure où c'est approprié;

18.

insiste par conséquent pour que le Conseil adopte dans les meilleurs délais une position commune portant révision du règlement (CEE) no 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (13);

19.

recommande que, lorsqu'une autorité compétente qualifie la prestation d'un service de SIEG, l'obligation de service public soit attribuée soit au travers d'une procédure transparente et équitable d'appel d'offres, sur la base de conditions égales pour tous les concurrents, soit au moyen d'un acte juridique approprié qui respecte les critères de transparence;

20.

accueille avec satisfaction le cadre juridique communautaire proposé pour les aides d'État accordées sous forme de compensations pour des obligations de service public, ainsi que le projet de la Commission de réviser sa directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entres les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (14);

21.

recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage de financer des SIEG autrement qu'au travers d'un financement direct sur son budget général, elle choisisse une forme de financement conforme aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 86, paragraphe 2, en particulier lorsqu'elle octroie des droits exclusifs et spéciaux, octroie une compensation pour la prestation de services publics ou institue un fonds pour la prestation de services publics; observe que, en tout état de cause, ceci suppose un système tarifaire transparent ainsi qu'un financement approprié et transparent;

22.

recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage d'octroyer une compensation pour la prestation de services publics afin de garantir le financement d'un SIG, cette compensation ne soit pas considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, pour autant que:

—

le bénéficiaire soit chargé d'une mission de service public clairement définie,

—

les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée soient préalablement établis de façon objective et transparente,

—

la compensation ne dépasse pas les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, compte tenu d'un bénéfice raisonnable,

—

le bénéficiaire soit choisi selon une procédure de marché public ou bien la compensation n'excède pas les coûts d'une entreprise bien gérée, adéquatement équipée pour fournir le service public, et

—

une procédure transparente ait été suivie;

souligne toutefois que le montant de la compensation ne peut excéder ce qui est nécessaire à l'exécution du service et ne doit pas être utilisé pour financer des activités en dehors du champ d'application du service en question sous la forme de subventions croisées; relève que la compensation doit être disponible pour tous les opérateurs chargés de fournir des SIG, quel que soit leur statut juridique;

23.

rappelle l'importance de mettre en œuvre de manière claire les dispositions de la décision 2005/842/CE susmentionnée; souligne toutefois que le paiement d'une simple compensation pour l'exécution d'obligations de service public ne devrait pas être considéré comme une aide d'État et que la législation devrait être modifiée en conséquence;

24.

souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un SIG ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; considère que, au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser la prestation de SIG, un appel d'offres doit être publié; estime en outre qu'il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;

25.

estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

26.

demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations associant plusieurs autorités (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), ainsi que de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et des critères d'application générale valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les externalisations de service public, qui ne sont pas de la même nature que l'octroi de marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission de préciser les règles d'attribution de services ainsi externalisés en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;

27.

estime que l'autorité compétente devrait veiller à ce que, dans les secteurs dans lesquels elle a défini des règles en matière d'obligations de service public universel ou fixé des objectifs particuliers, les réglementations et instruments propres au secteur considéré soient appliqués sur la base de règles transparentes;

28.

est par ailleurs d'avis que, dans l'intérêt de la transparence et de la protection des consommateurs, des orientations au niveau national et local sont nécessaires dans les domaines suivants:

—

fixation des modalités d'accès aux réseaux en place, dès lors que cet accès est indispensable pour la fourniture du service;

—

fixation des conditions de prix et/ou de tarifs pour la prestation du service;

—

préservation de la concurrence et ouverture de possibilités pour les nouveaux entrepreneurs, lorsque c'est possible;

—

établissement de dispositions en vue du règlement à l'amiable de litiges entre le prestataire de services et l'utilisateur, sans préjudice de la possibilité d'engager un recours, et

—

consultation et, le cas échéant, saisine des autorités compétentes en matière de concurrence pour tout point qui tendrait à révéler une infraction aux règles de concurrence nationales ou inscrites dans le traité CE;

29.

recommande, dans la perspective de SIG de haute qualité et efficaces, d'encourager le recours volontaire à des analyses comparatives et à des instruments de mesure de la qualité aux niveaux national et européen; estime aussi que l'échange d'expériences et la promotion des meilleures pratiques devraient être soutenus et associer toutes les parties prenantes; suggère que ces mesures portent sur les aspects suivants:

—

élaboration de méthodes d'évaluation globales, y compris des critères économiques, sociaux et environnementaux;

—

protection et sécurité des utilisateurs du service,

—

adéquation et proportionnalité des normes par rapport au coût du service,

—

diffusion et publication aussi larges que possible des normes, et

—

contrôle simple et efficace du respect des normes, qui pourrait se fonder sur une charte ou un code de conduite;

30.

souligne l'importance de renforcer les capacités de contrôle des États membres afin d'assurer la réalisation effective des objectifs de politique publique tels que les prix abordables et les normes de qualité; souligne en outre que les autorités publiques compétentes doivent disposer des instruments et de l'expertise appropriés pour être en mesure de faire appliquer la concurrence et d'assurer la protection des consommateurs;

31.

invite la Commission, sur la base de la présente résolution ainsi que de sa résolution précitée du 14 janvier 2004 et de sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (15), à présenter des initiatives juridiques appropriées, comme le prévoit la présente résolution, et rappelle que les droits de codécision, lorsqu'ils sont prévus par le traité, devraient être pleinement exercés par toutes les parties prenantes dans le domaine des SIG et des SIEG;

32.

relève que les accords internationaux conclus par la Communauté et les obligations qui s'y rattachent doivent être compatibles avec les politiques et règles internes de la Communauté;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

(2)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 153.

(3)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.

(4)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 117.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0061.

(6)  Recueil 1993, p. I-2533.

(7)  Recueil 1994, p. I-1477.

(8)  Recueil 1999, p. I-8121.

(9)  Recueil 2003, p. I-6993.

(10)  Recueil 2003, p. I-7747.

(11)  Recueil 2003, p. I-14243.

(12)  Recueil 2005, p. I-1.

(13)  JO L 156 du 28.6.1969, p. 1.

(14)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/81/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47).

(15)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

P6_TA(2006)0381

Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI))

Le Parlement européen,

—

vu le rapport de suivi de 2005 de la Commission sur la Turquie (COM(2005)0561),

—

vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (1),

—

vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (3),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (4),

—

vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

—

vu la décision du Conseil 2006/35/CE du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (5), établissant des priorités à cours et moyen termes,

—

vu le règlement du Conseil (CE) no 389/2006, du 27 février 2006, portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (6),

—

vu la déclaration de la Turquie sur Chypre, du 29 juillet 2005, la déclaration du Conseil du 21 septembre 2005 et le Plan d'action de la Turquie du 24 janvier 2006,

—

vu la position arrêtée par l'Union européenne à l'occasion de la 45e réunion du Conseil d'association CE-Turquie du 12 juin 2006,

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0269/2006),

A.

considérant que le 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé un cadre de négociation avec la Turquie en vue de l'adhésion de celle-ci à l'UE, permettant ainsi aux négociations de commencer immédiatement après cette réunion, et considérant que la Commission est, à l'heure actuelle, engagée dans un processus formel d'examen de l'acquis, qui progresse dans certains domaines politiques, et qu'un chapitre intitulé «Science et recherche» a été ouvert et temporairement refermé au cours de la conférence d'adhésion du 12 juin 2006,

B.

considérant que la poursuite des négociations devra dépendre du respect des priorités établies dans le partenariat d'adhésion, les conditions du cadre de négociation et la mise en œuvre pleine et entière des dispositions découlant de l'accord d'association (Accord d'Ankara) ainsi que du protocole additionnel à celui-ci, notamment un règlement général des contestations frontalières et un règlement global en ce qui concerne Chypre bénéficiant de l'appui des deux parties de cette île,

C.

considérant que le respect de tous les critères de Copenhague a toujours été la base pour l'adhésion à l'UE et doit le demeurer pour les futures adhésions,

D.

considérant que le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions précitées des 15 décembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des négociations d'adhésion ne doit être recommandée que dans la mesure où il est convenu qu'au cours de la première phase des négociations, la priorité est donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques, que chaque session de négociations au niveau ministériel doit être précédée d'une évaluation des critères politiques, non seulement en théorie mais également en pratique, de façon à exercer une pression réelle et permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des échéanciers et des délais clairs devrait être fixé pour le respect des critères politiques,

E.

considérant, tout en reconnaissant que, pour une réforme réussie, le moteur doit en être fermement enraciné dans le gouvernement et la société turcs, de façon à garantir le caractère durable et irréversible du processus de réforme, que l'UE devrait continuer de contrôler la portée des réformes et leur mise en œuvre,

F.

considérant que dans son rapport de suivi, la Commission est arrivée à la conclusion que le rythme des changements s'est ralenti au cours de l'année dernière, que la mise en œuvre reste inégale et que des efforts supplémentaires significatifs sont nécessaires en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de la personne, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux, les libertés politiques, les droits des minorités et les droits linguistiques et culturels, de même qu'une intensification de la lutte contre la torture et les mauvais traitements et une exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État,

G.

considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des Droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des Droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;

H.

considérant que le 12 juillet 2006, la Cour de cassation a décidé de confirmer une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis contre Hrant Dink, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc, pour «insulte à la qualité de turc»;

I.

considérant que la Turquie n'a toujours pas reconnu le génocide commis contre les Arméniens malgré les nombreuses demandes du Parlement européen et de plusieurs États membres,

J.

considérant que les conventions internationales visant à l'élimination du terrorisme devraient être dûment prises en considération lors de l'élaboration d'une nouvelle législation contre le terrorisme,

K.

considérant que la définition des crimes terroristes devrait être alignée sur des normes internationales, notamment le principe de légalité tel qu'exigé par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), une disposition qui n'autorise aucune dérogation, même pendant l'état d'urgence,

L.

considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes «acte terroriste» et «coupable de terrorisme» sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,

M.

considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit à être formé du clergé et des gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes, tant des communautés religieuses que, de façon générale, des organisations non gouvernementales nécessaires à une société civile plurielle et indépendante,

N.

considérant que le protocole Emasya, signé en 1997 par l'État-major général et le ministère de l'Intérieur autorise, dans certaines conditions, la conduite d'opérations militaires lorsque des questions de sécurité intérieure sont en jeu,

O.

considérant que la résurgence de la violence dans le sud-est du pays et la résurgence d'activités terroristes du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) suivies par une augmentation considérable des opérations militaires, constituent une grave menace pour la paix, la stabilité et la démocratie en Turquie; considérant qu'il doit être souligné que l'action contre le terrorisme doit être proportionnée à la menace et respecter dans tous les cas la législation internationale en matière de Droits de l'homme,

P.

considérant qu'un signal courageux et prometteur donné l'année dernière par le Premier ministre Erdoğan au sujet de la question kurde n'a pas encore été suivi d'actions marquantes,

Q.

considérant le manque de stratégie globale du gouvernement turc en vue du développement politique, économique et social de la région du Sud-Est, et considérant que le projet pour l'Anatolie du Sud-Est n'a jusqu'à présent eu qu'un impact très limité dans la province de Diyarbakir ou d'autres provinces,

R.

considérant que le fait que des émissions en kurde par trois diffuseurs ont été autorisées constitue un signal positif à l'égard d'autres groupes ethniques en Turquie, bien que celles-ci restent soumises à des restrictions de durée et de programmation,

S.

considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant qu'en 2005 des arrêts ont été rendus par la CEDH dans 290 affaires concernant la Turquie, dont 270 concluaient à au moins une violation,

T.

considérant que le gouvernement turc est partie contractante à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales instituant la CEDH et considérant que les critiques formulées par le gouvernement turc au sujet d'arrêts de la CEDH dans des affaires spécifiques peuvent miner l'acceptation du principe de l'état de droit dans le public turc,

U.

considérant que plus de 2 000 demandes d'asile introduites par des citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'UE en 2005,

V.

considérant que la Commission a conclu dans son rapport de suivi que la corruption reste un problème sérieux en Turquie, et considérant que l'indice de perception de la corruption pour 2005 calculé par «Transparency International» pour la Turquie est de 3,5 (sur une échelle allant de 0 «fortement corrompu» à 10 «sans corruption»),

W.

considérant que la Turquie est reconnue comme une économie de marché qui fonctionne sans entraves et que l'économie turque a fait apparaître une croissance forte (7,6% environ) et un volume croissant d'investissements étrangers directs en 2005; considérant cependant que le déficit de la balance des paiements courants, qui continue de s'aggraver, reste préoccupant, de même que le taux élevé de chômage (10,9% environ en mars 2006),

X.

considérant que la position géographique stratégique de la Turquie dans la région, de même qu'un certain nombre de questions transnationales (par exemple, l'énergie, les ressources en eau, le transport, la gestion des frontières, la lutte contre le terrorisme), le dynamisme de son économie et ses ressources humaines lui permettent de jouer un rôle important pour répondre aux différents défis qui se posent à la région, et contribuer à l'évolution future de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE,

Y.

considérant que le patrimoine culturel et historique de la Turquie lui confère un rôle de passerelle entre l'Europe et le monde islamique,

Z.

considérant que la situation géostratégique de la Turquie, son appartenance à l'OTAN et ses rapports avec le monde islamique pourraient constituer un atout pour l'Europe en matière de politique de sécurité,

AA

considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux États membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs,

AB

considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations,

AC

considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation.

Démocratie et État de droit

1.

souligne que le renforcement des liens entre la Turquie et l'Union européenne présente une importance fondamentale pour l'UE, pour la Turquie et pour les pays de la région;

2.

se félicite du fait que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne ait commencé avec l'ouverture et la fermeture temporaire du chapitre «Science et recherche»; déplore toutefois le ralentissement du processus de réforme au cours de l'année passée, comme cela ressort de manquements persistants ou de progrès insuffisants, particulièrement en matière de liberté d'expression, de droits religieux et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, d'application de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État; demande instamment à la Turquie de relancer le processus de réforme;

3.

se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes, une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;

4.

souligne que, dans une démocratie, les projets de législation touchant à des questions relatives aux droits et libertés fondamentaux devraient faire l'objet d'un débat ouvert et transparent, et que la société civile devrait être pleinement associée à ces débats à toutes les étapes;

5.

attend qu'afin de permettre au neuvième paquet de réformes législatives de donner une impulsion véritablement nouvelle au processus de réforme, le Parlement turc amende et adopte ce paquet, en ayant plus particulièrement à l'esprit les points suivants:

—

le fonctionnement et l'indépendance du pouvoir judiciaire seront renforcés par des mesures appropriées qui doivent figurer dans une loi sur le règlement des différends, une loi sur les procédures administratives et une loi sur les procédures juridiques administratives;

—

la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;

—

la loi sur le financement des partis politiques introduira une réelle augmentation de la transparence et mettra fin à la corruption;

—

toute compétence des cours militaires qui subsisterait encore leur permettant de juger des civils sera effectivement abolie;

—

des accords internationaux comme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer seront signés et ratifiés;

—

le processus législatif en général et la mise en œuvre du neuvième paquet en particulier ont tout intérêt à bénéficier en permanence de l'engagement structurel des ONG;

6.

prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;

7.

note que, si le besoin persiste de classer certaines organisations liées aux crimes terroristes comme organisations terroristes, avec les conséquences juridiques défavorables que cela comporte, la procédure pour une telle classification devrait être transparente et objective et les organisations concernées devraient être en mesure de faire appel devant une entité judiciaire indépendante;

8.

reconnaît l'importance de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des opérations contreterroristes de l'État; déplore que la loi ne réponde pas entièrement aux attentes du fait que les commissions d'évaluation du préjudice dans le cadre de la loi sont mal équipées pour remplir adéquatement leurs tâches;

9.

demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les critères sur lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pénales;

10.

demande à la Turquie d'abolir ou d'amender à bref délai les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, ce qui aboutit à des jugements contraires à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, et qui constituent, par conséquent, une menace pour le respect des droits et des libertés de la personne, et qui influent négativement sur les progrès de la démocratie;

11.

déplore la condamnation de Hrant Dink, le 12 juillet 2006, par la Cour de cassation, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc; note que les tribunaux ne sont pas parvenus à établir une jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions du Code pénal conformément aux normes pertinentes de l'UE;

12.

reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; reconnaît également la courbe descendante des mauvais traitements infligés par des représentants de l'ordre public, décrite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en témoigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est préoccupé par la façon dont la loi est mise sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;

13.

afin de combattre toute impunité résiduelle et de renforcer la protection internationale des droits de la personne, souligne l'importance de la ratification par la Turquie du Statut de Rome de la CPI;

14.

reconnaît les améliorations de la législation qui résultent des efforts effectués depuis 2002 par le gouvernement turc en vue de combattre la corruption; demande aux autorités turques de poursuivre énergiquement la lutte contre la corruption sur le terrain; rappelle les recommandations du Groupe d'États contre la corruption, de mars 2006, et encourage la Turquie à les suivre et à les mettre en œuvre;

15.

déplore qu'il n'existe jusqu'à présent aucun système de contrôle effectif des lieux de détention par des institutions des Droits de l'homme indépendantes dans le pays;

16.

note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sudest de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie;

17.

demande aux autorités turques d'entamer un dialogue permanent avec le Parlement européen sur les droits des femmes en Turquie et de prendre note dans ce contexte de sa deuxième résolution sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie, qui doit être débattue en 2006 au Parlement;

18.

note que les femmes représentent en Turquie 50 % de tous les diplômés universitaires et 40 % des classes professionnelles comprenant les juristes et les médecins;

19.

se félicite de la récente initiative d'intégration sociale du gouvernement turc, qui encourage la création d'emplois par un système d'initiatives financières dans 49 zones économiquement sous-développées;

20.

exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'affaire Şemdinli, laquelle a vu l'explosion d'une bombe prétendument posée par les forces de sécurité turques dans une librairie, et la mise à pied qui s'en est suivie du procureur Ferhat Sarikaya, affaire qui a fait l'objet d'une enquête du Parlement turc; souligne ses graves préoccupations au sujet du rôle persistant — pour ne pas dire résurgent — de l'armée dans la société turque; souligne que des enquêtes objectives et impartiales sont les préalables nécessaires au rétablissement de la confiance du public et à la crédibilité du secteur judiciaire; demande par conséquent la publication du rapport d'enquête de la Grande Assemblée turque;

21.

souligne qu'une séparation constitutionnelle, claire et nette, entre civils et militaires, et rôles politiques et institutionnels en Turquie, est une condition nécessaire à l'évocation sur un mode sérieux d'une adhésion turque à l'UE;

22.

lance une nouvelle fois un appel en faveur d'un système électoral réformé avec une réduction du seuil de 10 %, ce qui assurerait une plus large représentation des forces politiques et des minorités dans la Grande Assemblée nationale; se félicite à cet égard du débat en cours sur les réformes du système électoral;

23.

rappelle qu'il considère la rédaction d'une nouvelle constitution comme une réflexion plus poussée et probablement nécessaire au sujet de la nature très fondamentale des modifications qu'exige la qualité de membre de l'UE, et note qu'une constitution moderne peut constituer la base d'une modernisation de l'État turc;

24.

condamne fermement l'assassinat d'un juge de la Cour suprême de Turquie; est préoccupé par le faible niveau de sécurité offert à de tels juges par la police, en dépit de menaces claires et publiques; demande au gouvernement turc de pallier cette situation;

25.

condamne les récentes attaques à la bombe dans plusieurs villes de Turquie; exprime ses condoléances aux familles des victimes de ces attaques ainsi que des précédentes;

26.

demande au gouvernement turc d'appliquer les normes de l'UE relatives à l'environnement aux projets qui pourraient entraîner d'éventuelles atteintes à l'environnement comme la mine d'or envisagée à Bergama ainsi que d'autres projets miniers comparables, et le barrage de Yortanli actuellement en construction, le barrage d'Ilisu, qui pourrait entraîner la destruction de paysages historiques importants comme Hasankeyf (qui serait noyé par le barrage d'Ilisu) et Allionoi (qui serait noyé par le barrage Allini), de même que d'autres projets de barrages prévus dans la vallée du Munzur et à Yusufeli dans la province d'Artvin.

Droits de la personne et protection des minorités

27.

déplore le fait que seuls des progrès limités ont été enregistrés au cours de l'année dernière en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux; condamne les violations des Droits de l'homme et des libertés, et toute entrave à l'exercice de ces droits et libertés;

28.

rappelle la nécessité que la Turquie respecte la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'exécution pleine et entière et dans les délais fixés de tous les jugements de la CEDH;

29.

est préoccupé par le nombre de demandeurs d'asile ayant quitté la Turquie pour aller dans les États industrialisés en 2005; considère qu'il s'agit d'une indication de la contre-performance de la Turquie tant en ce qui concerne la surveillance de ses propres frontières, que les domaines de la justice, de la tolérance et de la sauvegarde des droits de la personne; reconnaît dans le même temps les progrès accomplis au cours de la période 2001-2005 qui a vu une réduction de 65 % du nombre des demandeurs d'asile originaires de Turquie pour atteindre un peu plus de 10 000 en 2005;

30.

rappelle à la Turquie sa recommandation de réformer les services actuels d'inspection des Droits de l'homme en assignant leur tâche à des services d'inspection indépendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les régions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enquêter, à tout moment, dans tout lieu de détention de la police, et qui coopéreraient étroitement avec des organisations non gouvernementales actives en matière de Droits de l'homme; souligne la nécessité de consolider et de renforcer d'urgence la capacité des institutions de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de la personne; se félicite de la coopération entre la Turquie et le rapporteur spécial sur la torture du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et demande à la Turquie de réserver en permanence un accueil favorable à toute procédure spéciale du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies;

31.

respecte les sensibilités qui existent dans un pays dont la grande majorité des habitants sont des musulmans sunnites mais rappelle à la Turquie l'important héritage culturel et historique qu'elle a reçu en héritage de l'Empire ottoman, multiculturel, multiethnique et multireligieux; déplore l'absence de progrès en matière de liberté religieuse depuis sa résolution du 28 septembre 2005 précitée; souligne que la liberté des citoyens de pratiquer toute religion ou d'appartenir à la confession qu'ils choisissent doit couvrir les possibilités juridiques et administratives égales de pratiquer leur religion, organiser leurs communautés, posséder et gérer des biens communs et former leur clergé;

32.

condamne fermement l'assassinat du père Andrea Santoro, un prêtre missionnaire italien;

33.

renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);

34.

espère que la prochaine visite du Pape Benoît XVI en Turquie contribuera à renforcer le dialogue interreligieux et interculturel entre le monde chrétien et le monde musulman;

35.

demande aux autorités turques de respecter pleinement et de mettre en œuvre toutes les décisions rendues par la Cour internationale de justice (CIJ) et de respecter la jurisprudence de celle-ci;

36.

insiste sur l'obligation de la Turquie d'assurer que la protection des droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses est pleinement garantie; exige qu'un projet révisé de la loi sur les fondations reflète les recommandations faites par le Parlement européen et par la Commission et respecte les normes européennes, tout en satisfaisant les attentes de la société plurireligieuse turque;

37.

observe qu'un important débat autour du port du voile traverse la société turque; remarque qu'il n'existe pas de règles européennes à ce sujet mais exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant au port du voile par les étudiantes à l'université;

38.

renouvelle son appel aux autorités turques pour qu'elles appliquent les normes de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les droits syndicaux, n'interfèrent pas dans le fonctionnement des syndicats, tiennent compte de ceux-ci dans les processus d'élaboration des politiques et accordent une attention particulière à la participation des femmes au marché du travail et, tout en se félicitant de progrès récents comme un projet contre le travail des enfants à Adana, demande l'introduction de nouvelles législations interdisant le travail des enfants; se félicite du dernier avis de l'OIT, qui cite la Turquie comme «exemple de réussite» dans la lutte contre le travail des enfants, et se réjouit dès lors que les autorités turques se soient données pour objectif de supprimer d'ici 2012 les formes les plus graves du travail des enfants;

39.

se félicite du commencement de la diffusion d'émissions de radio et de télévision en langue kurde, laquelle peut être considérée comme un pas important, à condition qu'elle soit suivie de la levée de toute restriction et contrainte, notamment la programmation spéciale d'émissions produites par et pour les communautés kurdes, de façon à permettre que les Kurdes exercent librement leurs droits en matière de culture et d'enseignement;

40.

rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt applicable de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire;

41.

soutient avec conviction les actions de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie, en particulier, celles de l'Association turque des Droits de l'homme et de la Fondation des Droits de l'homme en Turquie; reconnaît l'importance du travail fourni par ces organisations démocratiques, surtout en ce qui concerne la surveillance de la situation en matière de Droits de l'homme;

42.

invite la Commission à soutenir avec ampleur et conviction, surtout au niveau financier, l'activité de ces organisations démocratiques de la société civile en Turquie;

43.

condamne fermement le Comité Talaat Pacha xénophobe et raciste animé par des organisations d'extrême droite, lequel enfreint gravement les principes européens, ainsi que les manifestations négationnistes à Lyon et à Berlin, organisées par ces mêmes organisations; demande à la Turquie de dissoudre ce comité et de mettre fin à ses activités.

Sud-est

44.

condamne fermement la résurgence de la violence terroriste du PKK; souligne qu'il ne peut y avoir d'excuse à la violence qui a été exercée à l'encontre de citoyens turcs dans différentes parties du pays par quelque partie au conflit que ce soit; exprime sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle donc le PKK à décréter et à respecter un cessez-le-feu immédiat;

45.

se félicite de l'appel lancé récemment par le Parti de la société démocratique (DTP) en faveur d'un cessez-le-feu et de négociations politiques en ce qui concerne le conflit dans le sud-est, et demande au PKK d'y répondre favorablement;

46.

souligne l'existence de très nombreux procès, encore en cours aujourd'hui, contre des représentants de la société civile, comme, par exemple, Mehdi Zana qui a épousé Leyla Zana, Prix Sakharov du Parlementeuropéen, ainsi que de pratiques quotidiennes d'intimidation à leur encontre; invite le gouvernement turc à lever les restrictions pesant encore sur ces représentants de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie;

47.

est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles etdurables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;

48.

exprime sa conviction que l'appel lancé par le Parti de la société démocratique (DTP) au PKK afin que celui-ci proclame un cessez-le-feu unilatéral, permet d'espérer la fin du cercle vicieux de violence dans le sud-est de la Turquie ainsi que dans le reste du pays;

49.

demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupépar la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;

50.

demande au gouvernement turc de rechercher une solution démocratique à la question kurde à la suite de la déclaration encourageante que le Premier ministre Erdoğan a faite l'année dernière; considère qu'il est essentiel d'arriver à un équilibre entre la nécessité de contrôler la situation en ce qui concerne la sécurité, en évitant les tensions entre civils et militaires, d'une part, et, d'autre part, une promotion réelle du dialogue politique et du développement économique et social de la région du Sud-Est par une stratégie globale appuyée par des moyens adéquats; demande au gouvernement turc de procéder à des investissements en faveur du développement socio-économique du sud-est afin de réduire les disparités entre la moyenne nationale et celle de l'est et du sud-est, notamment en matière d'emploi, d'accès à l'enseignement, au logement et aux soins de santé, et d'engager un dialogue constructif avec des interlocuteurs pacifiques; demande aux représentants élus de la communauté kurde de donner une réponse positive à tout dialogue de ce type avec le gouvernement turc, en maintenant fermement le principe de non violence; rappelle dans ce contexte l'importance d'autoriser des représentants kurdes élus à participer d'une façon plus décisive au processus démocratique par des moyens appropriés comme l'abaissement du seuil électoral; souligne la nécessité d'établir une administration décentralisée efficace;

51.

est d'avis que les moyens financiers nécessaires à un tel programme d'investissement et de développement du Sud-Est ne peuvent être réunis par la seule Turquie et qu'ils devraient donc être levés dans un cadre international plus large; invite le gouvernement turc et la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'utiliser à ce propos l'aide européenne de préadhésion;

52.

se félicite de l'adoption de la loi sur les personnes déplacées à l'intérieur qui, si elle est appliquée efficacement, peut servir d'instrument important de réparation; note cependant que la persistance de la présence de gardes villageoises et la réapparition de la violence empêche le rétablissement du droit; demande par conséquent instamment aux autorités turques de désarmer les gardes villageoises et de démanteler le système de ces gardes des villages;

53.

demande au gouvernement turc de faire la preuve de sa détermination à trouver une solution politique à la question kurde en rencontrant le parti légal pro-kurde, le Parti de la société démocratique, et d'entamer des conversations avec celui-ci qui a lancé un appel en faveur d'un cessez-le-feu et d'un dialogue politique.

Questions régionales et relations extérieures

54.

se félicite de la désignation d'Istanbul en tant que capitale européenne de la culture en 2010;

55.

réaffirme sa conviction qu'une Turquie, moderne, démocratique et séculaire, tout en s'alignant progressivement sur les politiques menées par les États membres de l'UE, peut jouer un rôle constructif et stabilisateur en encourageant la compréhension entre les civilisations et entre l'Union européenne et les pays de la région qui entourent la Turquie, plus particulièrement le Moyen-Orient; se félicite à cet égard de la décision du gouvernement et du parlement turcs de participer aux forces de maintien de la paix des Nations unies au Liban;

56.

prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);

57.

demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de «casus belli» contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Égée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant;

58.

exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

59.

demande instamment à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation dès que possible de ses relations bilatérales avec chacun des États membres de l'Union européenne, y compris la République de Chypre; rappelle à ce propos les termes de la déclaration précitée du Conseil du 21 septembre 2005;

60.

prend acte des difficultés actuelles de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et invite la Turquie à reconsidérer sa position à l'égard de l'inclusion de tous les États membres de l'UE;

61.

rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres, y compris de Chypre, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; demande à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre dès que possible; demande instamment à la Turquie de mettre entièrement en œuvre les dispositions qui découlent de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel ainsi que des priorités établies dans le cadre du partenariat d'adhésion; demande instamment aux autorités turques de conserver une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies acceptable par les chypriotes tant grecs que turcs, et fondé sur les travaux antérieurs des Nations unies, pour arriver à une solution fondée sur les principes fondamentaux de l'UE ainsi que sur l'acquis communautaire et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, de retirer rapidement leurs forces suivant un calendrier spécifique; se félicite de la rencontre du 3 juillet 2006 entre MM. Papadopoulos et Talat, laquelle a conduit à l'accord du 8 juillet 2006; encourage des contacts ultérieurs afin de poursuivre le dialogue qui devrait conduire à un règlement global;

62.

appelle les deux parties à adopter une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et fondée sur les principes fondamentaux de l'UE;

63.

signale que le retrait des troupes turques pourrait faciliter la reprise de négociations de fond et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, appelle le gouvernement turc à un retrait rapide des forces turques suivant un calendrier spécifique;

64.

se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil «Affaires générales» du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle conjoint du port de Famagouste sous l'égide de l'Union européenne et des Nations unies conformément à la décision unanime du Conseil «Affaires générales» du 27 février 2006 en tenant compte des conclusions du Conseil du 26 avril 2004, mais également des consultations menées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 du traité d'adhésion de la République de Chypre et de neuf autres pays, et invite les gouvernements chypriote et turc à prendre de nouvelles initiatives afin de resserrer les liens entre les deux communautés en établissant ainsi une confiance mutuelle;

65.

se félicite de l'évolution favorable de l'économie turque qui est reconnue comme une économie libre de marché à part entière, affichant une forte croissance (environ 7,6 % en 2005) ainsi qu'un volume élevé et grandissant d'investissements directs étrangers (IDE); reste néanmoins préoccupé par le déficit de la balance des opérations courantes, qui continue de se creuser, et par le taux de chômage élevé (quelque 10,9% en mars 2006); invite le gouvernement turc à poursuivre ses efforts afin de transformer la dynamique positive en croissance soutenue et en stabilité macroéconomique tout en s'employant à réduire les disparités régionales importantes observées dans le développement socioéconomique en termes de revenu, de santé, d'accès à l'éducation, de marché du travail et autres conditions de vie (le revenu par habitant dans la région d'Istanbul est supérieur de 43 % à la moyenne nationale et environ quatre fois plus élevé que dans la région la plus pauvre);

66.

observe qu'en dépit du succès global de l'union douanière, la Turquie n'a toujours pas tenu un certain nombre d'engagements contractés de longue date, notamment dans le domaine des entraves techniques aux échanges, par exemple l'interdiction d'importer de la viande bovine, l'absence d'harmonisation dans le secteur des aides d'État et les graves lacunes dans l'application des droits de propriété intellectuelle; exhorte la Turquie à accomplir sans délai des progrès en la matière et lui rappelle la nécessité de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'union douanière;

Négociations

67.

rappelle à la Turquie que la décision du Conseil exige que la Commission fasse rapport en 2006 sur la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole additionnel et qu'un manque de progrès à cet égard aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l'arrêter;

68.

souligne la nécessité d'une recherche précise, structurée et complète, ainsi que de données statistiques comme base d'élaboration des politiques en Turquie et d'élaboration des politiques de l'UE en ce qui concerne la Turquie;

69.

regrette que la Turquie continue de s'opposer à l'adhésion de Chypre aux organisations et mécanismes internationaux tels que l'OCDE, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, la Coopération économique de la Mer noire et l'accord de Wassenaar; invite la Turquie à modifier dans les plus brefs délais sa politique à l'égard de la République de Chypre;

70.

insiste sur la nécessité d'intensifier le dialogue entre l'UE et la Turquie sur la sécurité énergétique, étant entendu que la diversification des sources d'approvisionnement en énergie est dans l'intérêt des deux parties;

71.

attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation;

72.

se félicite de la proposition de la Présidence de l'UE d'examiner les critères politiques tout au long du processus de négociation, en commençant par le chapitre couvrant l'éducation et la culture; déplore profondément qu'aucun accord n'a été atteint sur cette proposition et que le critère politique ne sera par conséquent examiné que lors des négociations relatives à certains secteurs politiques; souligne que cela rend plus essentiel encore le respect des conditions qui ont fait l'objet d'un accord pour la réalisation des priorités à court et à moyen terme dans le partenariat d'adhésion (avant la fin de 2007 et avant la fin de 2009, respectivement) de façon à assurer les réformes politiques nécessaires et la crédibilité du processus d'adhésion en tant que tel;

73.

souligne que, dans l'intérêt même de la Turquie et pour maintenir la confiance en ce qui concerne le caractère irréversible du processus des réformes, il est important que ces réformes reçoivent une impulsion de l'intérieur du pays, des autorités elles-mêmes, tant civiles que militaires, ainsi que de la société civile, et qu'elles ne soient pas simplement le résultat de pressions extérieures à la Turquie;

74.

considère tout aussi important que le gouvernement turc multiplie ses efforts en vue d'expliquer à l'opinion publique que le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union passe par un train continu de réformes internes dont le succès ne se mesure pas à la réalisation de certaines mesures individuelles mais à l'obtention d'une certaine norme européenne en termes de démocratisation et de libéralisation politique afin de ne pas seulement changer certaines pratiques mais aussi de faire évoluer les mentalités dans le public et au niveau officiel;

75.

prend acte de l'intention du gouvernement turc de poursuivre la construction de réacteurs nucléaires en vue de la production d'énergie nucléaire à des fins civiles; demande au gouvernement turc de s'engager à respecter pleinement les modalités et conditions fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et à coopérer étroitement avec elle pour assurer la sécurité des réacteurs et la protection de l'environnement; appelle à cet égard la Commission à suivre de près l'application de l'acquis communautaire au cours des négociations d'adhésion;

76.

souligne que l'ouverture des négociations est le point de départ d'un processus à long terme qui est, de par sa nature même, un processus ouvert et qui ne conduit pas a priori et automatiquement à l'adhésion; met toutefois en évidence que les négociations visent à faire de la Turquie un membre de l'UE et que la concrétisation de cet objectif dépendra des efforts des deux parties;

77.

affirme à nouveau qu'en cas de violation grave et persistante des principes de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ainsi que des principes du droit international, la Commission pourrait recommander au Conseil la suspension des négociations, lequel déciderait à la majorité qualifiée;

78.

considère qu'indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que la Turquie reste totalement ancrée aux structures européennes;

79.

rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le contexte du cadre financier à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006;

80.

souligne qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie;

*

* *

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la CEDH et au gouvernement et au Parlement de Turquie.

(1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.

(3)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 189.

(4)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.

(5)  JO L 22 du 26.1.2006, p. 34.

(6)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.