A l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie, M. le Président signale que la commission LIBE organise ce soir un séminaire «Pour en finir avec la haine »et encourage les députés à y participer nombreux.

Interviennent Agnes Schierhuber, qui dénonce le harcèlement dont, dit-elle, elle fait depuis hier l'objet de la part d'une équipe de télévision anonyme qu'accompagnait, selon elle, Hans-Peter Martin (M. le Président lui répond que les services de sécurité du Parlement en seront informés en vue de prendre les mesures appropriées), Reinhard Rack sur cette intervention, Hans-Peter Martin, pour un fait personnel à la suite des propos tenus par Agnes Schierhuber et Agnes Schierhuber sur cette dernière intervention.

Intervient Javier Moreno Sánchez qui dénonce certains propos tenus à l'encontre d'un ministre du gouvernement espagnol pendant les interventions d'une minute de lundi.

3. Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière — Conclusion de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (débat)

Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2004/2099(ACI)] — Commission des budgets

Rapport sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2006/2028(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles

Interviennent Karl-Heinz Grasser (Président en exercice du Conseil) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Glenys Kinnock (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Karl von Wogau (rapporteur pour avis de la commission AFET), Jan Mulder (rapporteur pour avis de la commission CONT), Constanze Angela Krehl (rapporteur pour avis de la commission REGI), Bernadette Bourzai (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Rosa Miguélez Ramos (rapporteur pour avis de la commission PECH), Ruth Hieronymi (rapporteur pour avis de la commission CULT), Gérard Deprez (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Jean-Luc Dehaene, au nom du groupe PPE-DE, Ralf Walter, au nom du groupe PSE, et Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE.

Interviennent Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, non-inscrite, Janusz Lewandowski, Bárbara Dührkop Dührkop, Kyösti Virrankoski, Johannes Voggenhuber, Pedro Guerreiro, Witold Tomczak, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Hans-Peter Martin, Salvador Garriga Polledo, Richard Corbett, Margarita Starkevičiūtė, Alyn Smith, Kyriacos Triantaphyllides, Jeffrey Titford, Sergej Kozlík, Ville Itälä, Szabolcs Fazakas, Jean Marie Beaupuy, Jens-Peter Bonde, Philip Claeys, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Nathalie Griesbeck, Valdis Dombrovskis, Herbert Bösch, Markus Ferber, Neena Gill, Françoise Grossetête, Genowefa Grabowska, Mario Mauro, Yannick Vaugrenard, Othmar Karas, Marilisa Xenogiannakopoulou, Antonis Samaras, Giovanni Pittella, Wiesław Stefan Kuc, Karl-Heinz Grasser et Dalia Grybauskaitė.

(La séance, suspendue à 11 h 25 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 35.)

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

4.1. Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne [C6-0071/2006 — 2006/0801(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires

4.2. Adhésion à l'acte de Genève concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 [COM(2005)0687 — C6-0061/2006 — 2005/0273(CNS)] — Commission des affaires juridiques

4.3. Mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels [COM(2005)0689 — C6-0058/2006 — 2005/0274(CNS)] — Commission des affaires juridiques

4.4. Conclusion de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (vote)

Rapport sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2006/2028(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles

4.5. Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (vote)

Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2004/2099(ACI)] — Commission des budgets

Interviennent Wolfgang Schüssel (Président en exercice du Conseil) et Josep Borrell Fontelles (Président du Parlement) pour de brèves déclarations.

Le Président du Parlement, Josep Borrell Fontelles, le Président en exercice du Conseil, Wolfgang Schüssel, et le membre de la Commission Dalia Grybauskaitė — auxquels se joignent le président de la commission BUDG, Janusz Lewandowski, le président de la commission AFCO, Jo Leinen, et les négociateurs Reimer Böge et Sérgio Sousa Pinto (rapporteurs) — procèdent à la signature de l'accord interinstitutionnel.

De 12 heures à 12 h 35, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Karolos Papoulias, Président de la République hellénique.

6.1. Amélioration des performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme «Marco Polo »pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») [COM(2004)0478 — C6-0088/2004 — 2004/0157(COD)] — Commission des transports et du tourisme

6.2. Règles de prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270B(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne [COM(2005)0377 — C6-0252/2005 — 2005/0157(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapport sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) [2005/2166(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires

Dariusz Rosati (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 10, qui a été retenu (l'amendement 10 a ensuite été rejeté).

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes) »et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Hannu Takkula a fait savoir qu'il n'a pas pu voter l'amendement 1 au rapport Sousa Pinto, son poste de vote ne fonctionnant pas.

Jules Maaten, Jean-Louis Bourlanges et Den Dover ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

10. Droits de l'homme dans le monde en 2005, politique de l'Union européenne (débat)

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard [2005/2203(INI)] — Commission des affaires étrangères

Interviennent Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Raül Romeva i Rueda (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Luca Romagnoli, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Józef Pinior, Elizabeth Lynne, Feleknas Uca, James Hugh Allister, Laima Liucija Andrikienė, Aloyzas Sakalas, Sajjad Karim, Marek Aleksander Czarnecki, Maria da Assunção Esteves, John Attard-Montalto et Anneli Jäätteenmäki.

Interviennent Bogusław Sonik, Zita Gurmai, Benita Ferrero-Waldner et Hans Winkler.

11. Instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique ***I — Instrument européen de voisinage et de partenariat ***I — Instrument de stabilité ***I — Instrument d'aide de préadhésion (IPA) * (débat)

Deuxième rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique [COM(2004)0629 — C6-0128/2004 — 2004/0220(COD)] — Commission du développement

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat [COM(2004)0628 — C6-0129/2004 — 2004/0219(COD)] — Commission des affaires étrangères

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité [COM(2004)0630 — C6-0251/2004 — 2004/0223(COD)] — Commission des affaires étrangères

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [COM(2004)0627 — C6-0047/2005 — 2004/0222(CNS)] — Commission des affaires étrangères

Interviennent Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) et Hans Winkler (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Irena Belohorská (rapporteur pour avis de la commission AFET) (A6-0109/2006), Mauro Zani (rapporteur pour avis de la commission DEVE) (A6-0164/2006), Ignasi Guardans Cambó (rapporteur pour avis de la commission CULT) (A6-0164/2006), Elisabeth Schroedter (rapporteur pour avis de la commission EMPL) (A6-0164/2006), László Surján (rapporteur pour avis de la commission BUDG) (A6-0164/2006), Andres Tarand (rapporteur pour avis de la commission ITRE) (A6-0164/2006), Barbara Kudrycka (rapporteur pour avis de la commission LIBE) (A6-0164/2006), Tokia Saïfi (rapporteur pour avis de la commission INTA) (A6-0164/2006), Lambert van Nistelrooij (rapporteur pour avis de la commission REGI) (A6-0164/2006), Zbigniew Zaleski (rapporteur pour avis de la commission INTA) (A6-0155/2006), Gábor Harangozó (rapporteur pour avis de la commission REGI) (A6-0155/2006), Pierre Schapira (rapporteur pour avis de la commission DEVE) (A6-0157/2006), Antonis Samaras (rapporteur pour avis de la commission BUDG) (A6-0157/2006), David Martin (rapporteur pour avis de la commission INTA) ((A6-0109/2006) (A6-0157/2006)), Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, et Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM.

Interviennent Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Tunne Kelam, Margrietus van den Berg, Marie Anne Isler Béguin, Tobias Pflüger, Derek Roland Clark, Mieczysław Edmund Janowski, Giorgos Dimitrakopoulos, Ana Maria Gomes, Gisela Kallenbach, Nirj Deva, Marianne Mikko, Elmar Brok, Justas Vincas Paleckis, Hubert Pirker, Alexandra Dobolyi, Panagiotis Beglitis, Libor Rouček, Riitta Myller, Hans Winkler et Benita Ferrero-Waldner.

Vote: A6-0109/2006: Point 5.3 du PV du 18.05.2006; A6-0164/2006, A6-0157/2006 et A6-0155/2006: période de session de juin.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Richard Corbett et Reinhard Rack.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Paulo Casaca.

Question 3 (Elena Valenciano Martínez-Orozco): Détention de femmes et d'enfants en Iran.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Elena Valenciano Martínez-Orozco, Philip Bushill-Matthews et Hubert Pirker.

Question 4 (Laima Liucija Andrikienė): Nécessité d'une politique énergétique commune et véritablement concertée de l'UE.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Paul Rübig et Richard Seeber.

Alfred Finz (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gay Mitchell (auteur suppléant) et Andreas Mölzer.

Question 6 (Katerina Batzeli): Poursuite de l'uniformisation des régimes fiscaux.

Alfred Finz (Président en exercice du Conseil) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Stavros Arnaoutakis (auteur suppléant) et Othmar Karas.

Alfred Finz répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eoin Ryan et Eugenijus Gentvilas.

Alfred Finz répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Hubert Pirker.

Alfred Finz répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gay Mitchell et Andreas Mölzer.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

13. Conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie *** — Traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe (débat)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie [13886/1/2005 — C6-0435/2005 — 2005/0178(AVC)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Question orale (O-0024/2006) posée par Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: Traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe (B6-0020/2006).

Question orale (O-0025/2006) posée par Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe (B6-0206/2006).

Giles Chichester présente la recommandation et développe les questions orales.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Andris Piebalgs (membre de la Commission) répondent aux questions orales.

Interviennent Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, András Gyürk, Britta Thomsen, Derek Roland Clark, Paul Rübig, Hans Winkler et Andris Piebalgs.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Rapport sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA) [2006/2020(BUD)] — Commission des budgets

Interviennent Jürgen Schröder (rapporteur pour avis de la commission DEVE), David Martin (rapporteur pour avis de la commission INTA), Janusz Lewandowski, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Sergej Kozlík, non-inscrit, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Anne E. Jensen, Ingeborg Gräßle, Paulo Casaca, Gérard Deprez, László Surján, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Agnes Schierhuber, Brigitte Douay, Antonis Samaras et Albert Jan Maat.

15. Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (débat)

Rapport sur la préparation de la procédure d'avis conforme relative aux orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi) [2006/2086(INI)] — Commission du développement régional

Interviennent Zsolt László Becsey (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Jan Olbrycht, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Rolf Berend, Ewa Hedkvist Petersen, Jan Březina, Inés Ayala Sender, Ambroise Guellec, Gábor Harangozó, Sérgio Marques et Andris Piebalgs.

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour »PE 373.210/OJJE).

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Berès A6-0136/2006

Vote secret

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Gabriele, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

2. Rapport Sousa Pinto A6-0144/2006

Amendement 1

Pour: 122

ALDE: Ek, Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Gabriele, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini

PSE: Barón Crespo, Berès, Berger, Bösch, Bourzai, Carlotti, Carnero González, Castex, Douay, Ettl, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Krehl, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Medina Ortega, Morgan, Patrie, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 451

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Mussolini, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jill, Voggenhuber

Abstention: 14

GUE/NGL: Adamou, Liotard, Meijer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Borghezio, Helmer, Kozlík, Rivera

PSE: Hutchinson, Moscovici

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Johannes Voggenhuber

Contre

Carlos Carnero González, Constanze Angela Krehl

Abstention

Jonas Sjöstedt, Eva-Britt Svensson

3. Rapport Sousa Pinto A6-0144/2006

Paragraphe 1

Pour: 453

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Toussas, Uca

IND/DEM: Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jill, Hammerstein Mintz, Voggenhuber

Contre: 119

ALDE: Manders

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Gabriele, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Iturgaiz Angulo, Quisthoudt-Rowohl

PSE: Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Ettl, Falbr, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Leichtfried, Moscovici, Navarro, Patrie, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Sakalas, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 35

GUE/NGL: Adamou, Liotard

IND/DEM: Lundgren

NI: Borghezio, Helmer, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden, Veneto

PSE: Busquin, Hutchinson, Tarabella

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Godelieve Quisthoudt-Rowohl

Contre

Johannes Voggenhuber, Feleknas Uca, Diamanto Manolakou, Georgios Toussas, Brigitte Douay

4. Rapport Sousa Pinto A6-0144/2006

Décision

Pour: 418

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Evans Jill

Contre: 187

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Gabriele, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras Roca

PSE: Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Douay, Ettl, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Moscovici, Navarro, Patrie, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: Adamou, Liotard, Meijer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

PPE-DE: Brepoels

PSE: Busquin, Cottigny, Hutchinson, Le Foll, Occhetto, Poignant

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

5. Rapport Böge A6-0150/2006

Paragraphe 5

Pour: 445

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 167

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Gabriele, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Veneto

PSE: Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Ettl, Falbr, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Patrie, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels

PSE: Busquin, Hutchinson

UEN: Berlato, Camre

Verts/ALE: van Buitenen

6. Rapport Böge A6-0150/2006

Amendement 2

Pour: 115

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Gabriele, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Liese

PSE: Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Ettl, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Moscovici, Navarro, Occhetto, Patrie, Pinior, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 502

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wohlin

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Busquin, Hutchinson, Tarabella

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections de vote

Abstention

Eva-Britt Svensson, Jonas Sjöstedt

7. Rapport Böge A6-0150/2006

Amendement 3

Pour: 158

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin

NI: Allister, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Ayuso González, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca

PSE: Arif, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Cashman, Castex, Cottigny, Douay, Ettl, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Navarro, Occhetto, Patrie, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 458

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Bobošíková, Claeys, Giertych, Helmer, Mölzer, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Evans Jill, Rühle

Abstention: 13

IND/DEM: Krupa, Pęk

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Brepoels

PSE: Busquin, Hutchinson, Moscovici, Tarabella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Michael Cashman

Abstention

Eva-Britt Svensson, Jonas Sjöstedt

8. Rapport Böge A6-0150/2006

Paragraphe 10

Pour: 455

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Gabriele, Morgantini

IND/DEM: Blokland

NI: Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Didžiokas, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Kusstatscher

Contre: 173

ALDE: Duff

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Ayuso González, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Liese, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Douay, Ettl, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Moraes, Moscovici, Navarro, Occhetto, Patrie, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Foltyn-Kubicka, Krasts, Pirilli, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Brepoels

PSE: Busquin, Hutchinson

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Jo Leinen, Andrew Duff

9. Rapport Böge A6-0150/2006

Paragraphe 11

Pour: 478

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 142

ALDE: Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Gabriele, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Deva, Duchoň, Škottová, Vlasák, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Ettl, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Moscovici, Navarro, Patrie, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Sinnott

NI: Allister, Baco, Borghezio, Kozlík, Mote, Speroni

PPE-DE: Brepoels

PSE: Busquin, Hutchinson

Verts/ALE: van Buitenen

10. Rapport Böge A6-0150/2006

Décision

Pour: 440

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Kozlík, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Evans Jill

Contre: 190

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca

PSE: Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Douay, Ettl, Fruteau, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Moscovici, Navarro, Patrie, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Abstention: 14

ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Lambsdorff, Schuth

GUE/NGL: Adamou

PPE-DE: Belet, Brepoels

PSE: Busquin, Cottigny, Désir, Hutchinson, Occhetto, Poignant

Verts/ALE: van Buitenen

11. Rapport Plestinska A6-0107/2006

Résolution

Pour: 535

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Kozlík, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wohlin

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

GUE/NGL: Adamou, Liotard, Manolakou, Meijer, Sjöstedt, Toussas, Triantaphyllides

NI: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0207

Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Décision du Parlement européen sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (C6-0071/2006 — 2006/0801(CNS))

Le Parlement européen,

—	vu la recommandation du Conseil du 14 février 2006 (1),

—	vu l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0071/2006),

—	vu l'article 102 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0136/2006);

1.	rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Jürgen Stark membre du directoire de la Banque centrale européenne;

2.	charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 47 du 17.2.2006, p. 58.

P6_TA(2006)0208

Adhésion à l'acte de Genève concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (COM(2005)0687 — C6-0061/2006 — 2005/0273(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0687) (1),

—	vu l'article 308 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0061/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0166/2006);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0209

Mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (COM(2005)0689 — C6-0058/2006 — 2005/0274(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0689) (1),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0058/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0167/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0210

Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

Décision du Parlement européen sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2004/2099(ACI) — 2006/2028(ACI))

Le Parlement européen,

—	vu le traité CE, et notamment son article 272,

—	vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 26,

—	vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2),

—	vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

—	vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 (4),

—	vu le document de travail de la Commission intitulé «Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire »(COM(2004)0498),

—	vu le document de travail de la Commission intitulé «Contribution aux négociations interinstitutionnelles sur la proposition de renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire »(COM(2006)0075),

—	vu le document de travail de la Commission intitulé «Proposition révisée en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire »(COM(2006)0036),

—

vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées «Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 »(COM(2004)0101) et «Perspectives financières 2007-2013 »(COM(2004)0487), et vu le document de travail de la Commission «Ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 »(SEC(2005)0494),

—	vu la déclaration commune sur les orientations concernant les propositions législatives relatives au cadre financier pluriannuel 2007-2013 adoptée le 18 octobre 2005,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 (doc. 15915/05, CADREFIN 268),

—	vu les trilogues des 23 janvier 2006, 21 février 2006, 21 mars 2006 et 4 avril 2006,

—	vu le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, annexé à la présente décision,

—	vu l'article 120, paragraphe 1, ainsi que la section IV, points 1 et 2, et la section XVIII, point 4, de l'annexe VI, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0150/2006),

—	vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0144/2006),

A.	considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu les négociations sur un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «le projet d'accord»),

B.	considérant que, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la Commission a engagé la préparation des nouvelles perspectives financières et du nouvel accord interinstitutionnel en présentant des propositions les 10 février et 14 juillet 2004,

considérant que, suite à l'adoption par le Parlement de sa position de négociation le 8 juin 2005 et suite à l'accord dégagé par les États membres en décembre 2005, la Commission a présenté une proposition révisée pour un nouvel accord interinstitutionnel ainsi que des documents techniques sur l'incidence des conclusions du Conseil européen, permettant l'engagement des négociations sur une base équitable,

D.	considérant que le Parlement était résolu à mettre en place un cadre financier pluriannuel durable reflétant des moyens appropriés pour les exigences politiques des années à venir ainsi que les instruments et les réformes nécessaires à l'amélioration de sa mise en œuvre,

E.	considérant que l'utilisation de l'ensemble des fonds affectés aux programmes pluriannuels dépend de la conclusion en temps utile de l'accord interinstitutionnel et du cadre financier,

F.	considérant que le Parlement est la seule institution ayant mis en place une stratégie globale et ayant procédé à une analyse complète et approfondie des besoins afin d'identifier les priorités politiques, alors que l'approche du Conseil repose sur des plafonds et des pourcentages,

G.	considérant que le rapport de la commission des budgets donne une appréciation positive des choix politiques et financiers exprimés dans le projet d'accord,

H.	considérant que le projet d'accord ne semble pas soulever de problèmes d'incompatibilité avec le droit européen primaire et respecte pleinement les prérogatives budgétaires du Parlement,

considérant que le projet d'accord ne semble en aucun cas aller à l'encontre du règlement du Parlement; qu'il y a lieu, cependant, de se demander s'il ne serait pas avisé d'apporter des modifications à ce dernier, en particulier à son annexe IV, afin de permettre l'implication du Parlement, aux meilleures conditions possibles, dans un certain nombre de procédures spécifiques prévues dans le projet d'accord; que cela pourrait être le cas, en particulier, pour les procédures concernant:

—	les adaptations faisant suite aux déficits publics excessifs,

—	la révision du cadre financier,

—	le recours à la réserve d'aide d'urgence,

—	le recours au Fonds de solidarité de l'Union européenne,

—	le recours à l'instrument de flexibilité,

—	le recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation,

—	l'aménagement du cadre financier en vue de l'élargissement,

rappelle que, pour la première fois depuis que les perspectives financières sont entrées en vigueur, le Parlement a procédé pendant huit mois à des délibérations au sein d'une commission temporaire créée à cette fin et adopté une position de négociation globale s'appuyant sur trois piliers visant à:

—	équilibrer les priorités politiques et les besoins financiers,

—	moderniser la structure budgétaire,

—	améliorer la qualité de l'exécution du budget de l'UE;

2.	rappelle qu'il a rejeté les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 dans leur forme actuelle, estimant qu'elles ne dotaient pas l'UE des moyens quantitatifs et qualitatifs de relever les futurs défis, et demandé au Conseil d'obtenir un réel mandat de négociation avec le Parlement;

3.	réitère sa déception devant la manière don't l'accord a été conclu au sein du Conseil européen, les négociations s'étant focalisées sur les intérêts nationaux particuliers au détriment des objectifs européens communs;

4.	souligne qu'à de nombreuses occasions, il a fait part de sa volonté d'engager des négociations constructives avec le Conseil sur la base de leur position respective en vue de l'obtention d'un accord reposant sur des améliorations quantitatives et qualitatives acceptables dans des délais réalistes;

considère que l'accord obtenu par les trois institutions le 4 avril 2006 était le seul compromis possible pour le Parlement, dans les limites des négociations, en vue d'adopter un budget pluriannuel propre à garantir la continuité de la législation communautaire, assurer une gestion financière saine des fonds de l'UE et maintenir les pouvoirs législatifs et budgétaires du Parlement au cours de la prochaine période;

se félicite de la décision du Conseil européen d'inviter la Commission à entreprendre un examen complet et de grande envergure de tous les aspects des dépenses et des recettes de l'Union européenne; insiste sur le fait que, en tant que partenaire budgétaire du Conseil, il entend participer à cet examen dans le but de parvenir à un accord sur un nouveau système financier global qui soit équitable, optimiste, progressiste et transparent, et qui donne à l'Union la capacité de dégager des ressources propres qui soient à la hauteur de ses aspirations, plutôt que d'avoir recours aux contributions des États membres;

se félicite de l'accord obtenu et en particulier des progrès accomplis dans le cadre des trois piliers de sa position de négociation:

Équilibrer les priorités politiques et les besoins financiers grâce aux mesures suivantes:

—	une augmentation de 4 milliards d'euros pour les politiques arrêtées par le Conseil européen de décembre 2005, devant être directement affectés aux programmes relevant des rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4,

—

une augmentation substantielle, dans la réserve BEI, de 2,5 milliards d'euros devant être mis à disposition par les États membres dans le cadre d'un nouveau programme de cofinancement entre la BEI et le budget de l'UE en vue de renforcer l'effet de levier du budget communautaire dans les domaines de la recherche et du développement, des réseaux transeuropéens et des PME, jusqu'à un montant total de 60 milliards d'euros,

—	le financement de besoins non programmés tels que la réserve d'aide d'urgence (1,5 milliard d'euros) et le Fonds de solidarité de l'UE (jusqu'à 7 milliards d'euros) hors cadre financier par des ressources supplémentaires qui peuvent être demandées aux États membres, le cas échéant,

—	le financement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (jusqu'à 3,5 milliards d'euros) grâce à la réutilisation de crédits annulés, hors cadre financier;

Améliorer la structure budgétaire par une flexibilité accrue grâce aux mesures suivantes:

—

le maintien d'un montant global de 1,4 milliard d'euros favorisant la flexibilité au cours de la période, financé, en cas d'utilisation, par des ressources supplémentaires demandées aux États membres, avec la possibilité de reporter le montant annuel (200 millions d'euros) aux deux années suivantes en cas de non-utilisation et une nouvelle option consistant à utiliser l'instrument pour les mêmes besoins pendant plus d'un an,

—	la possibilité pour le Parlement nouvellement élu d'évaluer le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel et du cadre financier avant la fin 2009 sur la base d'un rapport que la Commission s'est unilatéralement engagée à présenter, accompagné, si nécessaire, de propositions;

Améliorer la qualité de l'exécution des financements de l'UE et préserver les prérogatives du Parlement grâce aux mesures suivantes:

—

l'intégration des principes de proportionnalité et de procédures conviviales dans le règlement financier révisé, la responsabilité des États membres dans les activités de gestion partagée en vue d'un meilleur contrôle interne des financements de l'UE, la nécessité d'introduire un mécanisme de cofinancement avec la BEI en vue de renforcer l'effet de levier des politiques communautaires, la participation du Parlement à la programmation financière et au financement de nouvelles agences sans porter préjudice aux programmes opérationnels,

—	la pleine participation du Parlement au large réexamen, une participation accrue du Parlement au processus de décision de la PESC et un contrôle plus démocratique des actions externes;

est toutefois conscient du fait qu'un certain nombre de déficits subsistent à l'issue des négociations; considère que ceux-ci devraient être traités lors du réexamen de 2008-2009 et, dans la mesure du possible, au cours des procédures budgétaires annuelles; fait remarquer qu'il convient notamment de réformer d'urgence le système des ressources propres ainsi que la partie «dépenses »afin d'éviter de nouvelles négociations pénibles dominées par les intérêts nationaux lors du prochain cadre financier;

9.	confirme sa position selon laquelle tous les cadres financiers à venir devraient être établis pour une période de cinq ans qui coïncide avec les mandats du Parlement et de la Commission;

10.	rappelle que sa position, exposée dans sa résolution susmentionnée du 8 juin 2005, demeure l'objectif qui garantirait un niveau optimal de financement et d'autres réformes afin de réaliser les ambitions de l'Union européenne;

11.	rappelle qu'il sera nécessaire d'introduire un régime transitoire sûr pour le cas où le traité constitutionnel entrerait en vigueur avant la fin du nouveau cadre financier;

12.

s'attend à ce que les réformes prévues par le prochain accord interinstitutionnel aient un effet rapide sur l'exécution qualitative du budget, y compris la réduction des charges administratives, ainsi qu'un impact visible pour les citoyens européens grâce à un accès plus aisé au financement communautaire;

13.	accepte les implications budgétaires et financières du nouvel accord interinstitutionnel;

14.	souligne que les avis des commissions spécialisées ont constitué un soutien utile pendant les négociations; estime que l'accord interinstitutionnel qui s'est dégagé tient compte de la plupart des demandes des commissions spécialisées, tant sur le plan qualitatif que quantitatif;

15.	approuve le texte du projet d'accord annexé à la présente décision;

16.	demande à sa commission compétente d'examiner dans quelle mesure il serait approprié de modifier le règlement, et en particulier son annexe IV, afin de permettre au Parlement de participer, dans les meilleures conditions possibles, aux procédures spécifiques prévues dans le projet d'accord;

17.	charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0453.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0010.

ANNEXE

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ci-après dénommés «institutions»,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

1.	Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.

2.	La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, est globale. Elle s'applique à toutes les dépenses et engage toutes les institutions, pour toute la durée du présent accord.

Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités. Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).

4.	En cas d'une révision de traité pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (ci-après dénommé «le cadre financier»), les conséquences budgétaires éventuelles de cette révision donneront lieu aux ajustements qui conviennent.

5.	Toute modification des dispositions du présent accord nécessite le consentement de toutes les institutions. Les modifications apportées au cadre financier doivent suivre les procédures prévues à cet effet dans le présent accord.

Le présent accord se compose de trois parties:

—	la partie I concerne la définition et les modalités d'application du cadre financier et s'applique pour la durée dudit cadre financier;

—	la partie II concerne l'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire;

—	la partie III contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'UE.

La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel présentée en application du point 30, un rapport sur la mise en œuvre du présent accord, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2007 et remplace:

—	l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1);

—

l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2).

PARTIE I — CADRE FINANCIER: DÉFINITION ET MODALITÉS D'APPLICATION

A. Contenu et portée du cadre financier

Le tableau du cadre financier figure à l'annexe I. Il constitue le cadre de référence de la discipline budgétaire interinstitutionnelle.

10.

Le cadre financier vise à assurer, sur une période à moyen terme, une évolution ordonnée, par grandes catégories, des dépenses de l'Union européenne, dans les limites des ressources propres.

11.

Le cadre financier établit, pour chacune des années 2007 à 2013 et pour chaque rubrique ou sous rubrique, des montants de dépenses en crédits pour engagements. Des montants globaux annuels de dépenses sont également établis en crédits pour engagements et en crédits pour paiements.

Tous ces montants sont exprimés aux prix de 2004.

Le cadre financier ne tient pas compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens de l'article 18 du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes (3), ci-après dénommé «règlement financier».

Les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général de l'Union européenne, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif dans des tableaux séparés. Ces informations seront mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique du cadre financier.

12.

Les institutions reconnaissent que chacun des montants établis en valeur absolue par le cadre financier représente un plafond annuel des dépenses à charge du budget général de l'Union européenne. Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions du présent accord, les institutions s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

13.

Par la conclusion du présent accord, les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter les taux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procéderont des budgets établis dans la limite des plafonds fixés par le cadre financier pour toute la durée de ce cadre.

Sauf dans le cas de la sous rubrique 1B «Cohésion pour la croissance et l'emploi »du cadre financier, les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veilleront à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.

14.

La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

15.

Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres.

Si besoin est, les deux branches de l'autorité budgétaire décideront, conformément au point 3, des réductions nécessaires des plafonds du cadre financier pour assurer le respect du plafond des ressources propres.

B. Ajustement et adaptation annuels du cadre financier

Ajustement technique

16.

Chaque année, la Commission, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n + 1, procèdera à l'ajustement technique suivant du cadre financier:

a)	réévaluation aux prix de l'exercice n + 1 des plafonds et des montants globaux des crédits pour engagements et des crédits pour paiements;

b)	calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres.

La Commission procèdera à cet ajustement technique sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an.

Les résultats de cet ajustement technique ainsi que les prévisions économiques de base seront communiquées aux deux branches de l'autorité budgétaire.

Il ne sera pas procédé ultérieurement à d'autres ajustements techniques pour l'année considérée, ni en cours d'exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.

17.

Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période. L'effet total net de cet ajustement, positif ou négatif, ne peut dépasser trois milliards d'euros. Si l'effet net est positif, les ressources supplémentaires totales seront limitées au niveau de sous-utilisation par rapport aux plafonds de la sous rubrique 1B pour la période 2007-2010. Les ajustements nécessaires seront étalés en parts égales au cours de la période 2011-2013 et les plafonds correspondants seront modifiés en conséquence.

Adaptation liée aux conditions d'exécution

18.

Conjointement à la communication de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumettra aux deux branches de l'autorité budgétaire toute proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements. Le Parlement européen et le Conseil statueront, avant le 1er mai de l'année n, sur ces propositions conformément au point 3.

Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement après 2013

19.

En 2010, la Commission mettra à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période postérieure à 2013. Cette mise à jour prendra en considération l'exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d'exécution. Elle tiendra aussi compte des règles définies pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.

Adaptation liée aux déficits publics excessifs

20.

En cas de levée d'une suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif, le Conseil statuera, sur proposition de la Commission et conformément à l'acte de base pertinent, sur un transfert des engagements suspendus aux exercices suivants. Les engagements suspendus de l'année n ne peuvent pas être rebudgétisés au-delà de l'exercice n + 2.

C. Révision du cadre financier

21.

Indépendamment des exercices réguliers d'ajustement technique et d'adaptation aux conditions d'exécution, le cadre financier peut être révisé, sur proposition de la Commission, pour faire face à des situations non prévues à l'origine, dans le respect du plafond des ressources propres.

22.

En règle générale, une proposition de révision au titre du point 21 doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.

Toute révision du cadre financier jusqu'à 0,03 % du RNB de l'Union européenne dans la marge pour imprévus sera adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément au point 3.

Toute révision du cadre financier au-delà de 0,03 % du RNB de l'Union européenne dans la marge pour imprévus sera adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire, le Conseil statuant à l'unanimité.

23.

Sans préjudice du point 40, les institutions examineront les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits. L'objectif visé devrait être de dégager, sous le plafond de la rubrique concernée, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée.

Les institutions examineront les possibilités de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique.

Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

Toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements.

D. Conséquences de l'absence de décision commune sur l'adaptation ou la révision du cadre financier

24.

En l'absence d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur toute adaptation ou révision du cadre financier proposée par la Commission, les montants déterminés précédemment après ajustement technique annuel demeureront d'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice en cause.

E. Réserve pour aides d'urgence

25.

La réserve pour aides d'urgence est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins spécifiques d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, mais aussi, le cas échéant, pour la gestion civile d'une crise et la protection civile. La dotation annuelle de la réserve est fixée, à prix constants, à 221 millions sous rubrique pour la durée du cadre financier.

La réserve est inscrite au budget général de l'Union européenne à titre de provision. Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits dans le budget, si nécessaire au-dessus des plafonds indiqués à l'annexe I.

Lorsque la Commission considérera qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, elle présentera aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.

Toute proposition de la Commission visant un virement de ressources de la réserve doit, toutefois, être précédée d'un examen des possibilités de réaffectation des crédits.

En même temps que sa proposition de virement, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours à la réserve et sur le montant requis. Les virements s'effectueront conformément à l'article 26 du règlement financier.

F. Fonds de solidarité de l'Union européenne

26.

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent. Le plafond annuel des crédits mis à disposition du Fonds s'établira à un milliard sous rubrique (prix courants). Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins du montant annuel restera disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu'à la fin de l'année. La partie non budgétisée du montant annuel ne peut pas être reportée les années suivantes.

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à disposition du Fonds pour l'année suivante. Le montant annuel du Fonds qui doit être budgétisé pour chaque exercice ne peut en aucun cas dépasser un milliard d'euros.

Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds, telles que définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présentera une proposition de mobilisation. Lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire, conformément au règlement financier, au moyen de l'instrument budgétaire approprié. La décision de mobiliser le Fonds sera prise conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire, conformément au point 3.

Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits dans le budget, si nécessaire au-dessus des plafonds des rubriques concernées, tels qu'indiqués à l'annexe I.

En même temps qu'elle présentera sa proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.

G. Instrument de flexibilité

27.

L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions sous rubrique (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.

La part du montant annuel qui n'est pas utilisée peut être reportée jusqu'à l'exercice n + 2. En cas de mobilisation de l'instrument de flexibilité, les montants reportés seront d'abord utilisés, dans l'ordre de leur ancienneté. La part du montant annuel de l'année n qui n'est pas utilisée au cours de l'année n + 2 sera annulée.

Le recours à l'instrument de flexibilité sera proposé par la Commission après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique concernée par les besoins de dépenses supplémentaires.

La proposition portera sur le principe d'un recours à l'instrument de flexibilité et elle déterminera les besoins à couvrir et le montant. Elle peut être présentée, pour chaque exercice budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle. La proposition de la Commission sera incluse dans l'avant-projet de budget ou accompagnée, conformément au règlement financier, de l'instrument budgétaire pertinent.

La décision de recourir à l'instrument de flexibilité sera prise conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire, conformément au point 3. Cet accord interviendra dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.

H. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

28.

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

Les crédits seront inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale, dès que la Commission aura déterminé les marges et/ou engagements annulés suffisants, conformément au deuxième alinéa.

Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds, telles que définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présentera une proposition à cet effet. La décision de mobiliser le Fonds sera prise conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire, conformément au point 3.

En même temps qu'elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du Fonds, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis, et soumettra à celles-ci une proposition de virement aux lignes budgétaires concernées.

Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.

Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits au budget dans les rubriques appropriées, si nécessaire au-delà des plafonds indiqués à l'annexe I.

I. Adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement

29.

En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne au cours de la période couverte par le cadre financier, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et conformément au point 3, adapteront conjointement le cadre financier pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion.

J. Durée du cadre financier et conséquences de l'absence de cadre financier

30.

La Commission présentera, avant le 1er juillet 2011, des propositions pour un nouveau cadre financier à moyen terme.

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants. En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne après 2013, et si nécessaire, le cadre financier étendu sera ajusté afin de prendre en considération les résultats des négociations d'adhésion.

PARTIE II — AMÉLIORATION DE LA COLLABORATION INTERINSTITUTIONNELLE AU COURS DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

A. Procédure de collaboration interinstitutionnelle

31.

Les institutions conviennent d'instaurer une procédure de collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire. Les modalités de cette collaboration figurent à l'annexe II.

B. Établissement du budget

32.

La Commission présentera, chaque année, un avant-projet de budget correspondant aux besoins effectifs de financement de la Communauté.

Elle prendra en considération:

a)	les prévisions relatives aux Fonds structurels fournies par les États membres;

b)	la capacité d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements;

les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);

d)	la nécessité d'assurer une évolution des dépenses par rapport à l'exercice précédent conforme aux impératifs de discipline budgétaire.

L'avant-projet de budget sera accompagné de fiches d'activité comprenant les informations visées à l'article 27, paragraphe 3, et à l'article 33, paragraphe 2, point d), du règlement financier (objectifs, indicateurs et informations en matière d'évaluation).

33.

Les institutions veilleront à éviter, dans la mesure du possible, l'inscription au budget de lignes de dépenses opérationnelles de montants non significatifs.

Les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent également à tenir compte de l'évaluation des possibilités d'exécution du budget, faite par la Commission dans ses avant-projets ainsi que dans le cadre de l'exécution du budget en cours.

Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.

Les deux branches de l'autorité budgétaire prendront en considération ces commentaires lors de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.

Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées, dans la nomenclature budgétaire, aux titres et aux chapitres, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la procédure de concertation, tout changement majeur de cette nature.

C. Classification des dépenses

34.

Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.

35.

Pour les lignes budgétaires nouvelles ou celles don't la base juridique a été modifiée, l'avant-projet de budget comporte une proposition de classification.

À défaut d'accepter la classification proposée dans l'avant-projet de budget, le Parlement européen et le Conseil examineront la classification de la ligne budgétaire concernée en se fondant sur l'annexe III. Un accord sera recherché dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.

D. Taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires en l'absence de cadre financier

36.

Sans préjudice du point 13, premier alinéa, les institutions conviennent des dispositions suivantes:

la marge de manœuvre autonome du Parlement européen, aux fins de l'article 272, paragraphe 9, quatrième alinéa, du traité CE, don't le montant correspond à la moitié du taux maximal, s'applique à partir de l'établissement du projet de budget par le Conseil en première lecture, en tenant compte d'éventuelles lettres rectificatives audit projet.

Le respect du taux maximal s'impose au budget annuel, y compris les budgets rectificatifs. Sans préjudice de la fixation d'un nouveau taux, la partie éventuellement demeurée inutilisée du taux maximal demeurera disponible pour une utilisation éventuelle dans le cadre de l'examen d'un projet de budget rectificatif;

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.

E. Inscription de dispositions financières dans les actes législatifs

37.

Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.

Ce montant constituera, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente l'avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base des évaluations. Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le présent accord.

Le présent point ne s'applique pas aux crédits de cohésion, arrêtés selon la procédure de codécision et préalloués par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme.

38.

Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels non soumis à la procédure de codécision ne comporteront pas de «montant estimé nécessaire».

Au cas où le Conseil entendrait introduire une référence financière, celle-ci revêtira un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affectera pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité CE. Il sera fait mention de la présente disposition dans chacun des actes législatifs comportant une telle référence financière.

Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 (4), il sera considéré comme un montant de référence au sens du point 37 du présent accord.

39.

La fiche financière prévue à l'article 28 du règlement financier traduira en termes financiers les objectifs du programme proposé et comprendra un échéancier pour la durée du programme. Elle sera révisée, le cas échéant, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget en tenant compte de l'état d'exécution du programme. Cette fiche révisée sera communiquée à l'autorité budgétaire lors de la présentation de l'avant-projet de budget, ainsi qu'après l'adoption du budget.

40.

Dans les limites des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires visés au point 13, premier alinéa, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

F. Dépenses relatives aux accords de pêche

41.

Les institutions conviennent de financer les dépenses relatives aux accords de pêche conformément aux dispositions figurant à l'annexe IV.

G. Financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

42.

Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC »du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point. À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscriront au budget le montant inscrit au budget précédent ou celui qui est proposé dans l'avant-projet de budget s'il est inférieur.

Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC sera inscrit intégralement au même chapitre du budget («PESC») et réparti entre les articles de ce chapitre suggérés au quatrième alinéa du présent point. Ce montant correspond aux besoins réels prévisibles, évalués dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de budget sur la base des prévisions établies chaque année par le Conseil, avec une marge raisonnable pour tenir compte des actions non prévues. Aucun montant ne sera affecté à une réserve. Chaque article englobera les instruments déjà adoptés, les instruments prévus mais non encore adoptés, ainsi que tous les instruments futurs, c'est-à-dire non prévus, qui seront adoptés par le Conseil au cours de l'exercice concerné.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC »du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée. Si, au cours de l'exercice financier, le montant du chapitre «PESC »du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil se mettront d'accord pour trouver d'urgence une solution, sur proposition de la Commission, en tenant compte du point 25.

À l'intérieur du chapitre «PESC »du budget, les articles auxquels doivent être inscrites les actions PESC pourraient être libellés comme suit:

—	opérations de gestion des crises, prévention et résolution des conflits ainsi que stabilisation, suivi et mise en œuvre des processus de paix et de sécurité;

—	non-prolifération et désarmement;

—	interventions d'urgence;

—	actions préparatoires et de suivi;

—	représentants spéciaux de l'Union européenne.

Les institutions conviennent qu'un montant de 1 740 millions sous rubrique au moins sera disponible au titre de la PESC durant la période 2007-2013, et que le montant affecté aux mesures inscrites à l'article visé au troisième tiret ne pourra pas dépasser 20 % du montant global du chapitre «PESC »du budget.

43.

Une fois par an, la Présidence du Conseil consultera le Parlement européen sur un document prévisionnel du Conseil, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne, ainsi qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'année n – 1. En outre, la Présidence du Conseil tiendra le Parlement européen informé en organisant des consultations communes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard lors de la réunion de concertation qui doit se tenir avant la deuxième lecture du Conseil. La participation à ces réunions s'établira comme suit:

—	pour le Parlement européen: les bureaux des deux commissions concernées;

—	pour le Conseil: un ambassadeur (le président du Comité politique et de sécurité);

—	la Commission sera associée et participera à ces réunions.

Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communiquera immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Une fois par trimestre, la Commission informera l'autorité budgétaire de l'exécution des actions PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.

PARTIE III — BONNE GESTION FINANCIÈRE DES FONDS DE L'UE

A. Assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires

44.

Les institutions conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne sans alourdir la charge administrative, ce qui a pour condition préalable la simplification de la législation de base. Dans ce cadre, priorité sera accordée à une bonne gestion financière visant l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée. Des dispositions en ce sens pourraient être instaurées, le cas échéant, dans les actes législatifs de base concernés. Dans le cadre de leurs responsabilités accrues en matière de Fonds structurels, et conformément aux dispositions constitutionnelles nationales, les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire.

Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.

B. Règlement financier

45.

Les institutions conviennent que le présent accord et le budget seront mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière, fondée sur les principes d'économie, d'efficience, d'efficacité, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures. Les institutions prendront les mesures qui conviennent à cet effet, en particulier dans le règlement financier, qui devrait être adopté conformément à la procédure de concertation instaurée par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, dans l'esprit qui a permis d'aboutir à un accord en 2002.

C. Programmation financière

46.

La Commission soumettra deux fois par an, la première fois en mai/juin (en même temps que les documents accompagnant l'avant-projet de budget) et la seconde fois en décembre/janvier (après l'adoption du budget), une programmation financière complète pour les rubriques 1 A, 2 (pour l'environnement et la pêche), 3A, 3B et 4 du cadre financier. Ce document, structuré par rubriques, domaines politiques et lignes budgétaires, devrait distinguer:

la législation en vigueur, avec une distinction entre programmes pluriannuels et actions annuelles:

—	pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (codécision et consultation), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives;

—

pour les actions annuelles (projets pilotes, actions préparatoires, agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, la Commission devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer (pour les projets pilotes et les actions préparatoires) les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés fixés à la partie D de l'annexe II;

les propositions législatives en suspens, c'est-à-dire les propositions de la Commission en cours d'examen, avec mention de la ligne budgétaire (niveau inférieur), du chapitre et du domaine politique. Il conviendrait de trouver un mécanisme permettant d'actualiser les tableaux chaque fois qu'une nouvelle proposition est adoptée afin d'en apprécier les incidences financières.

La Commission devrait étudier les moyens de mettre en place un système de renvois entre la programmation financière et sa programmation législative afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables. Pour chaque proposition législative, la Commission devrait indiquer si elle fait partie ou non de la programmation de mai à décembre. L'autorité budgétaire devrait notamment être informée de:

a)	tous les actes législatifs nouvellement adoptés, mais ne figurant pas dans le document de mai à décembre (avec les montants correspondants);

b)	toutes les propositions législatives en suspens qui ont été présentées, mais ne figurent pas dans le document de mai à décembre (avec les montants correspondants);

c)	la législation prévue par le programme de travail législatif annuel de la Commission, avec indication des actions susceptibles d'avoir des incidences financières (oui/non).

Chaque fois que c'est nécessaire, la Commission devrait mentionner la reprogrammation induite par la nouvelle proposition législative.

Sur la base des informations fournies par la Commission, il convient de faire le point lors de chaque trilogue prévu dans le présent accord.

D. Agences et Écoles européennes

47.

Lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence, la Commission évaluera les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante. Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

Une procédure similaire doit être appliquée lorsque la création d'une nouvelle École européenne est envisagée.

E. Adaptation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du développement rural et du Fonds européen pour la pêche aux conditions de leur exécution

48.

Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007.

Le Parlement européen et le Conseil statueront avant le 1er mai 2008 sur les propositions de la Commission concernant le transfert des dotations non utilisées de l'exercice 2007, conformément au point 3.

F. Nouveaux instruments financiers

49.

Les institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement.

Elles acceptent d'encourager la mise au point d'instruments financiers pluriannuels appropriés agissant comme des catalyseurs pour les investisseurs publics et privés.

Lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission fera rapport à l'autorité budgétaire sur les activités financées par la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l'investissement dans la recherche et le développement, les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises.

ANNEXE I

CADRE FINANCIER 2007-2013

(millions d'euros — prix de 2004)

Crédits d'engagement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

2007-2013

1.	Croissance durable

51 267

52 415

53 616

54 294

55 368

56 876

58 303

382 139

1a.	Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 097

9 754

10 434

11 295

12 153

12 961

74 098

1b.	Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 863

43 318

43 862

43 860

44 073

44 723

45 342

308 041

2.	Conservation et gestion des ressources naturelles

54 985

54 322

53 666

53 035

52 400

51 775

51 161

371 344

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.	Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

3a.	Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

3b.	Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4.	L'UE acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.	Administration (5)

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

6.	Compensations

419

191

190

800

Total crédits d'engagement

120 702

121 473

122 564

122 952

124 007

125 527

127 091

864 316

en % du RNB

1,10 %

1,08 %

1,07 %

1,04 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

Total crédits de paiement

116 650

119 620

111 990

118 280

115 860

119 410

118 970

820 780

en % du RNB

1,06 %

0,97 %

1,00 %

0,96 %

0,97 %

0,94 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,27 %

0,24 %

0,28 %

0,27 %

0,30 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

ANNEXE II

COLLABORATION INTERINSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

Après l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice budgétaire à venir, compte tenu de la stratégie politique annuelle présentée par la Commission et avant la décision de celle-ci sur l'avant-projet de budget, un trilogue sera convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l'exercice à venir. Il sera dûment tenu compte des compétences des institutions ainsi que de l'évolution prévisible des besoins pour l'exercice à venir et pour les autres exercices couverts par le cadre financier. Seront aussi pris en considération les nouveaux éléments intervenus depuis l'établissement du cadre financier initial qui sont susceptibles d'avoir des répercussions financières significatives et durables sur le budget de l'Union européenne.

Pour les dépenses obligatoires, la Commission spécifiera dans la présentation de son avant-projet de budget:

a)	les crédits liés à des dispositions législatives nouvelles ou prévues;

b)	les crédits qui découlent de l'application de la législation existante lors de l'arrêt du budget précédent.

La Commission procédera à une estimation rigoureuse des implications financières des obligations de la Communauté fondées sur la réglementation. Si nécessaire, elle actualisera ses estimations au cours de la procédure budgétaire. Elle fournira à l'autorité budgétaire tous les éléments de justification nécessaires.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.

Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

En conséquence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforceront de réunir, avant la deuxième lecture du projet de budget par le Conseil, les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule lecture de chacune des institutions concernées.

1.	Il est institué une procédure de concertation pour l'ensemble des dépenses.

L'objectif de cette procédure de concertation est de:

a)	poursuivre le débat sur l'évolution globale des dépenses et, dans ce cadre, sur les grandes orientations à retenir pour le budget de l'exercice à venir, à la lumière de l'avant-projet de budget de la Commission;

rechercher un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur:

—	les crédits visés à la partie B, points a) et b), y compris ceux proposés dans la lettre rectificative ad hoc visée à ladite partie,

—	les montants à inscrire au budget au titre des dépenses non obligatoires dans le respect du point 40 du présent accord, et

—	plus particulièrement, les questions pour lesquelles il est fait référence à cette procédure dans le présent accord.

La procédure commencera par une réunion de trilogue convoquée en temps utile pour permettre aux institutions de rechercher un accord, au plus tard au moment fixé par le Conseil pour établir son projet de budget.

Les résultats de ce trilogue feront l'objet d'une concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission.

La réunion de concertation se tiendra, sauf s'il en est décidé autrement au cours du trilogue, lors de la rencontre traditionnelle qui a lieu entre les mêmes participants le jour fixé par le Conseil pour l'établissement du projet de budget.

Si nécessaire, une nouvelle réunion de trilogue pourrait être convoquée avant la première lecture du Parlement européen, sur proposition écrite de la Commission ou sur demande écrite du président de la commission des budgets du Parlement européen ou du président du Conseil «Budget». La décision d'organiser ce trilogue fera l'objet d'un accord entre les institutions, intervenant après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.

Les institutions poursuivront la concertation après la première lecture du budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative ad hoc visée à la partie B.

À cet effet, une réunion de trilogue sera convoquée après la première lecture du Parlement européen.

Les résultats de ce trilogue feront l'objet d'une deuxième réunion de concertation, qui se tiendra le jour de la deuxième lecture du Conseil.

Si nécessaire, les institutions poursuivront leurs discussions sur les dépenses non obligatoires après la deuxième lecture du Conseil.

6.	Au sein des trilogues, les délégations des institutions seront conduites respectivement par le président du Conseil «Budget», le président de la commission des budgets du Parlement européen et le membre de la Commission responsable du budget.

7.	Chaque branche de l'autorité budgétaire prendra les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation soient respectés durant toute la procédure budgétaire.

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil. Les étapes suivantes de la procédure de concertation prévues à la partie C s'appliqueront également, ainsi que les dispositions sur l'applicabilité des amendements, visées au point 36 du présent accord.

Les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire. Elles conviennent également de limiter à 50 millions sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires.

ANNEXE III

CLASSIFICATION DES DÉPENSES

RUBRIQUE 1

Croissance durable

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Dépenses non obligatoires (DNO)

Cohésion pour la croissance et l'emploi

DNO

RUBRIQUE 2

Conservation et gestion des ressources naturelles

DNO

Sauf:

—	dépenses de la politique agricole commune concernant les mesures de marché et les aides directes, y compris les mesures relatives au marché de la pêche et les accords de pêche conclus avec des tiers

Dépenses obligatoires (DO)

RUBRIQUE 3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

DNO

Liberté, sécurité et justice

DNO

Citoyenneté

DNO

RUBRIQUE 4

L'UE acteur mondial

DNO

Sauf:

—	dépenses résultant d'accords internationaux que l'Union européenne a conclus avec des tiers

—	contribution à des institutions ou organisations internationales

—	provisionnement du Fonds de garantie de prêts

RUBRIQUE 5

Administration

DNO

Sauf:

—	pensions et allocations de départ

—	indemnités et contributions diverses relatives à la cessation définitive des fonctions

—	frais de contentieux

—	dommages et intérêts

RUBRIQUE 6

Compensations

ANNEXE IV

FINANCEMENT DES DÉPENSES DÉCOULANT DES ACCORDS DE PÊCHE

Les dépenses relatives aux accords de pêche sont financées par deux lignes relevant du domaine politique de la pêche (par référence à la nomenclature de l'établissement du budget par activités):

a)	accords internationaux en matière de pêche (11 03 01);

b)	contributions à des organisations internationales (11 03 02).

Tous les montants se rapportant aux accords et à leurs protocoles qui sont en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné seront inscrits sur la ligne 11 03 01. Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 40 02 41 02 — Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).

B.	Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront de fixer d'un commun accord, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II, le montant à inscrire sur les lignes budgétaires et dans la réserve.

La Commission s'engage à tenir le Parlement européen régulièrement informé de la préparation et du déroulement des négociations, y compris leurs implications budgétaires.

Dans le cadre du déroulement du processus législatif relatif aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les procédures soient exécutées dans les meilleurs délais.

Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, s'avèrent insuffisants, la Commission fournira à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous forme d'un trilogue, éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies. Le cas échéant, la Commission proposera des mesures appropriées.

Chaque trimestre, la Commission présentera à l'autorité budgétaire des informations détaillées sur l'exécution des accords en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.

DÉCLARATIONS

1. DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR L'ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

Conformément au point 7 de l'accord interinstitutionnel, la Commission établira d'ici la fin de 2009 un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, accompagné, le cas échéant, des propositions qui conviennent.

2. DÉCLARATION RELATIVE AU POINT 27 DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la Commission informera l'autorité budgétaire du montant disponible au titre de l'instrument de flexibilité visé au point 27 de l'accord interinstitutionnel.

Toute décision visant à mobiliser un montant supérieur à 200 millions sous rubrique au titre de l'instrument de flexibilité requerra une décision de report.

3. DÉCLARATION RELATIVE AU RÉEXAMEN DU CADRE FINANCIER

Dans les conclusions du Conseil européen, la Commission a été invitée à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009. Ce réexamen devrait s'accompagner d'une évaluation du fonctionnement de l'accord interinstitutionnel. Le Parlement européen sera associé au réexamen à tous les stades de la procédure de réexamen sur la base des dispositions suivantes:

—

au cours de la phase d'examen suivant la présentation du réexamen par la Commission, on veillera à ce que des discussions appropriées soient menées avec le Parlement européen sur la base du dialogue politique normal entre institutions et à ce que les positions du Parlement européen soient dûment prises en compte;

—

conformément à ses conclusions de décembre 2005 concernant ce réexamen, le Conseil européen «pourra prendre des décisions sur toutes les questions qui y sont traitées». Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.

Dans le cadre du processus de consultation et de réflexion conduisant à l'élaboration du réexamen, la Commission s'engage à tenir compte de l'échange de vues approfondi qu'elle mènera avec le Parlement européen lors de l'analyse de la situation. La Commission prend également acte de l'intention du Parlement européen de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeront les parlements nationaux. Les résultats de cette conférence seront considérés comme une contribution dans le cadre dudit processus de consultation. Il est entendu que les propositions de la Commission seront présentées sous l'entière responsabilité de celle-ci.

4. DÉCLARATION RELATIVE AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET À LA COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent la nécessité d'une rationalisation des différents instruments pour les actions extérieures. Ils conviennent qu'une telle rationalisation des instruments, tout en améliorant la cohérence et la capacité de réponse de l'action de l'Union européenne, ne devrait pas réduire les pouvoirs de l'autorité législative — notamment quant au contrôle politique exercé sur les choix stratégiques — et de l'autorité budgétaire. Le texte de la réglementation en question devrait refléter ces principes et comprendre, le cas échéant, le contenu politique nécessaire ainsi qu'une répartition indicative des ressources, et, si besoin, une clause de réexamen prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de la réglementation au plus tard après trois ans.

Dans le cas des actes législatifs de base adoptés en procédure de codécision, la Commission informera et consultera systématiquement le Parlement européen et le Conseil par l'envoi de projets de documents de stratégie nationaux, régionaux ou thématiques.

Lorsque le Conseil décidera de l'accession des candidats potentiels au statut de préadhésion durant la période couverte par l'accord interinstitutionnel, la Commission révisera le cadre pluriannuel indicatif prévu par l'article 4 du règlement établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour tenir compte de l'incidence de ce changement sur les dépenses, et le transmettra au Parlement européen et au Conseil.

La Commission fournira dans l'avant-projet de budget une nomenclature garantissant les prérogatives de l'autorité budgétaire en matière d'action extérieure.

5. DÉCLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET À LA COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES

La Commission s'engage à entretenir un dialogue régulier avec le Parlement européen sur le contenu des documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques et à prendre dûment en considération la position du Parlement européen dans la mise en œuvre desdites stratégies.

Ce dialogue inclura une discussion sur l'accession des candidats potentiels au statut de préadhésion durant la période couverte par l'accord interinstitutionnel.

6. DÉCLARATION RELATIVE À LA RÉVISION DU RÈGLEMENT FINANCIER

Dans le cadre de la révision du règlement financier, les institutions s'engagent à améliorer l'exécution du budget et à accroître la visibilité et les avantages du financement de l'Union européenne pour les citoyens sans mettre en question les progrès réalisés lors de la refonte du règlement financier en 2002. Elles s'efforceront aussi, autant que possible, durant la phase finale des négociations sur la révision du règlement financier et de ses modalités d'application, de trouver un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers, le principe de proportionnalité des coûts administratifs et la convivialité des procédures.

La révision du règlement financier sera effectuée sur la base d'une proposition modifiée élaborée par la Commission conformément à la procédure de concertation instaurée par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, dans l'esprit qui a permis d'aboutir à un accord en 2002. Les institutions viseront également une coopération interinstitutionnelle étroite et constructive en vue de l'adoption rapide des modalités d'exécution afin de simplifier les procédures de financement, tout en garantissant un niveau élevé de protection des intérêts financiers de la Communauté.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent fermement à conclure les négociations sur le règlement financier de manière à permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si possible.

7. DÉCLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE À LA RÉVISION DU RÈGLEMENT FINANCIER

Dans le cadre de la révision du règlement financier, la Commission s'engage:

—	à informer le Parlement européen et le Conseil si, dans une proposition d'acte législatif, elle juge nécessaire de s'écarter des dispositions du règlement financier, et à exposer les motivations de ce choix;

—	à veiller à ce que les propositions législatives importantes et toute modification de fond les concernant fassent l'objet d'une analyse d'impact législatif tenant dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

8. DÉCLARATION RELATIVE AUX NOUVEAUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), dans leurs domaines de compétence respectifs, à faire des propositions visant:

—

conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005, à porter jusqu'à 10 milliards sous rubrique la capacité de financement de la BEI pour les prêts et garanties en matière de recherche et de développement durant la période 2007-2013, dont une contribution de la BEI pouvant atteindre 1 milliard sous rubrique, provenant de la réserve destinée à l'instrument de financement avec partage des risques;

—

à renforcer les instruments en faveur des réseaux transeuropéens (RTE) et des petites et moyennes entreprises, en portant le montant des prêts et garanties disponibles à ce titre à quelque 20 et 30 milliards sous rubrique maximum, respectivement, dont une contribution de la BEI pouvant atteindre 0,5 milliard sous rubrique, provenant de la réserve (RTE), et 1 milliard sous rubrique (compétitivité et innovation), respectivement.

9. DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE À LA MODULATION VOLONTAIRE

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant la modulation volontaire des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune au profit du développement rural dans une proportion maximale de 20 %, et les réductions des dépenses de marché. Lors de l'établissement des modalités de cette modulation dans les actes législatifs concernés, le Parlement européen évaluera la faisabilité de telles dispositions compte tenu des principes de l'UE tels que les règles de concurrence et autres dispositions. Le Parlement européen réserve actuellement sa position sur l'issue de la procédure. Il estime qu'il convient d'aborder la question du cofinancement de l'agriculture dans le cadre du réexamen de 2008-2009.

10. DÉCLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE À LA MODULATION VOLONTAIRE

La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépenses de marché et des paiements directs.

Lorsqu'elle fixera les modalités de cette modulation dans les actes juridiques concernés, la Commission s'efforcera de rendre cette modulation volontaire possible tout en veillant soigneusement à ce qu'un tel mécanisme reflète aussi étroitement que possible les règles fondamentales régissant la politique de développement rural.

11. DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE AU PROGRAMME NATURA 2000

Le Parlement européen fait part de son inquiétude à propos des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant la réduction des dépenses de la politique agricole commune en matière de développement rural et de ses répercussions sur le cofinancement communautaire du programme Natura 2000. Il invite la Commission à évaluer les conséquences de ces dispositions avant de soumettre de nouvelles propositions. Il estime qu'une priorité absolue devrait être donnée à l'intégration de Natura 2000 dans les Fonds structurels et le développement rural. En tant que partie de l'autorité législative, il réserve actuellement sa position sur l'issue de la procédure.

12. DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE AU COFINANCEMENT PRIVÉ ET À LA TVA LIÉS À LA COHÉSION POUR LA CROISSANCE ET POUR L'EMPLOI

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n + 3 »sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.

13. DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO C 89 du 22.4.1975, p. 1.

(5) S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

P6_TA(2006)0211

Amélioration des performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme «Marco Polo »pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») (COM(2004)0478 — C6-0088/2004 — 2004/0157(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0478) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0088/2004),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A6-0408/2005);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0157

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 mai 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme «Marco Polo »pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, ainsi que son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports de septembre 2001 souligne que le développement de l'intermodalité est un moyen pratique et efficace de parvenir à un système de transport équilibré et il propose d'articuler cette stratégie autour non seulement du développement des autoroutes de la mer, options maritimes intermodales intégrées de haute qualité, mais aussi de l'intensification de l'utilisation du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. À son sommet de Göteborg, les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a déclaré que le rééquilibrage entre les modes de transport est au cœur de la stratégie de développement durable. En outre, lors de sa réunion des 15 et 16 mars 2002 à Barcelone, le Conseil européen a souligné la nécessité de réduire l'encombrement des goulots d'étranglement du trafic dans plusieurs régions, en mentionnant en particulier les Alpes, les Pyrénées et la mer Baltique, ce qui montre que les lignes maritimes des autoroutes de la mer sont un élément important et une partie intégrante du réseau transeuropéen de transport. Un programme de financement pour l'intermodalité soumis aux lois du marché constitue un instrument essentiel pour poursuivre le développement de l'intermodalité et il devrait contribuer en particulier à la mise en place des autoroutes de la mer, tout en assurant, entre autres, une amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que du transport ferroviaire et de la navigation intérieure.

(2)

Si aucune mesure déterminante n'est prise, le transport routier de marchandises va globalement augmenter de plus de 60 % d'ici à 2013. Cela se traduirait, pour la période 2007-2013, par une augmentation estimée du fret routier international de 20,5 milliards de tonnes-kilomètres par an pour les 25 États membres de l'Union européenne, avec des conséquences négatives en termes de surcoûts des infrastructures routières, d'accidents, de congestion du réseau routier, de pollution à l'échelle locale et mondiale, de fiabilité de la chaîne d'approvisionnement et de la logistique ainsi que d'atteintes à l'environnement.

(3)

Pour affronter la croissance du transport routier de marchandises, le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure doivent être utilisés plus encore qu'aujourd'hui et il est nécessaire de stimuler davantage des initiatives vigoureuses émanant du secteur du transport et de la logistique, par exemple le développement d'innovations techniques dans le domaine du matériel roulant, pour réduire la congestion routière.

(4)

Le programme instauré par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003, concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (4) devrait donc être renforcé par de nouvelles actions visant à une réduction effective du transport routier international. Par conséquent, la Commission a proposé un programme renforcé, ci-après dénommé «programme Marco Polo II »ou «Programme», pour accroître l'intermodalité, réduire la congestion routière et améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises au sein de la Communauté. Pour atteindre cet objectif, le Programme devrait soutenir des actions dans le domaine du transport de marchandises, de la logistique et des autres marchés s'y rapportant, en tenant compte des besoins des petites et moyennes entreprises (PME). Le Programme devrait contribuer à transférer au moins la croissance agrégée attendue du transport routier international de marchandises, et de préférence davantage, vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure ou une combinaison des modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible. Le programme Marco Polo établi par le règlement (CE) no 1382/2003 devrait donc être remplacé.

(5)

Le programme Marco Polo II se caractérise par divers types d'action devant aboutir à un transfert de fret quantifiable et durable, ainsi qu'à une meilleure coopération au sein du marché de l'intermodalité. En outre, les actions au titre du programme Marco Polo II devraient également contribuer à une réduction effective du transport routier international de marchandises.

(6)

Les actions financées par le programme Marco Polo II devraient avoir une dimension géographique internationale. Afin de refléter la dimension européenne des actions, les projets devraient être soumis par des entreprises établies dans des pays différents, sous forme d'un consortium présentant une action. Les entités de droit public devraient pouvoir faire partie d'un tel consortium, lorsqu'elles exercent des activités économiques, conformément à leur législation nationale.

(7)

Les candidats devraient être en mesure de présenter des projets nouveaux ou, le cas échéant, déjà existants qui répondent au mieux aux besoins actuels du marché. Il ne faudrait donc pas décourager des projets acceptables, en particulier ceux qui tiennent compte des besoins des PME, par une définition excessivement rigide des actions éligibles.

(8)

Il peut y avoir des cas dans lesquels le développement d'un service existant peut engendrer des bénéfices au moins égaux en termes de transfert modal additionnel, de qualité, d'avantages environnementaux et de viabilité à ceux du démarrage d'un nouveau service impliquant un niveau substantiel de dépenses.

(9)

Pour être transparente, objective et clairement délimitée, l'aide au démarrage des actions de transfert modal, par exemple, devrait être fondée sur les économies de coût pour la société induites par le recours au transport maritime à courte distance, au transport ferroviaire et à la navigation intérieure plutôt qu'au seul transport routier. C'est pourquoi le présent règlement devrait établir un montant indicatif de concours financier par référence aux tonnes-kilomètres de fret routier acheminé.

(10)

Le concours financier communautaire fondé sur le nombre de tonnes-kilomètres transférées de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire ou la navigation intérieure ou fondé sur le nombre de tonnes-kilomètres ou de véhicules-kilomètres de fret routier évités devrait être adaptable de manière à récompenser les projets de grande qualité ou les projets présentant un réel intérêt environnemental.

(11)	Il conviendrait également d'accorder une attention particulière aux zones sensibles et à forte concentration urbaine comprises dans le champ territorial du Programme lors de l'attribution des financements.

(12)	Les résultats de toutes les actions du Programme devraient être diffusés de manière adéquate, afin d'en assurer la publicité et la transparence et de permettre l'échange des meilleures pratiques.

(13)

Lors de la procédure de sélection et au cours du déroulement d'actions, il est nécessaire de veiller à ce que les actions retenues contribuent véritablement à la politique commune des transports et ne causent pas de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun. La Commission devrait, par conséquent, évaluer la mise en œuvre des deux programmes. Elle devrait présenter, le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport d'évaluation des résultats du programme Marco Polo pour la période 2003-2006.

(14)

Les actions ne devraient pas entraîner de distorsions de la concurrence, en particulier, entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il convient de veiller tout particulièrement à éviter de telles distorsions, de manière à ce que les actions contribuent à transférer du fret du transport routier vers les autres modes de transport plutôt qu'à soustraire un volume de fret à un service existant de transport ferroviaire, de transport maritime à courte distance ou de navigation intérieure.

(15)

Étant donné que l'objectif du programme Marco Polo II ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée dudit programme, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(16)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(17)

Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(18)	Afin d'assurer la continuité et la transparence du programme Marco Polo, des dispositions transitoires devraient être établies en matière de contrats et de procédures de sélection,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un instrument financier, ci-après dénommé «programme Marco Polo II »ou «Programme», visant à réduire la congestion, à améliorer les performances environnementales du système de transport et à renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable qui apporte une valeur ajoutée au niveau de l'Union européenne sans avoir de répercussions néfastes sur la cohésion économique, sociale ou territoriale. Le Programme dure du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 de manière à produire, au plus tard à la fin du Programme, un transfert du trafic correspondant à une part substantielle de la croissance agrégée annuelle attendue du trafic routier international de fret, mesuré en tonnes-kilomètres, vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure ou une combinaison des modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«action»: tout projet exécuté par des entreprises, qui contribue à réduire la saturation du système de transport routier de marchandises et/ou à améliorer les performances environnementales du système de transport sur le territoire des États membres ou des pays participants. Les actions à effet catalyseur, les actions de transfert modal et les actions d'apprentissage en commun peuvent englober plusieurs projets coordonnés;

«action à effet catalyseur»: toute action novatrice visant à surmonter les obstacles structurels significatifs sur le marché communautaire du transport de marchandises, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes de transport, y compris la modification ou la création de l'infrastructure auxiliaire; aux fins de la présente définition, on entend par «obstacle structurel», toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises;

«action en faveur des autoroutes de la mer»: toute action novatrice visant à transférer de manière directe du fret de la route vers le transport maritime à courte distance ou vers une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transports où les parcours routiers sont aussi courts que possible; les actions de ce type peuvent inclure la modification ou la création des infrastructures auxiliaires nécessaires à la mise en œuvre d'un service de transport maritime intermodal de très grands volumes et à haute fréquence, comprenant, de préférence, l'utilisation des modes de transports les plus écologiques, tels que la navigation intérieure et le transport ferroviaire, pour le transport de marchandises dans l'hinterland et les services porte à porte intégrés. Si possible, les ressources des régions ultrapériphériques devraient également être intégrées;

«action de transfert modal»: toute action qui transfère de manière directe, quantifiable, substantielle et immédiate du fret de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire, la navigation intérieure ou une combinaison de modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible, sans être une action à effet catalyseur; ceci comprend, s'il y a lieu, les actions dans le cadre desquelles le transfert modal additionnel résulte du développement d'un service existant. La Commission examine la possibilité d'un soutien à des projets d'infrastructures auxiliaires;

«action visant à éviter du trafic»: toute action novatrice intégrant le transport dans les logistiques de production afin d'éviter un pourcentage important de transport routier de marchandises sans porter préjudice aux capacités de production ou à l'emploi; les actions de ce type peuvent inclure la modification ou la création d'infrastructures et équipements auxiliaires;

f)	«action d'apprentissage en commun»: toute action destinée à améliorer la coopération afin d'optimiser, de manière structurelle, les méthodes de travail et les procédures employées dans la chaîne du transport de marchandises, en tenant compte des exigences de la logistique;

g)	«action novatrice»: toute action présentant des caractéristiques qui n'existaient pas jusque là sur un marché donné;

h)	«infrastructure auxiliaire»: l'infrastructure nécessaire et suffisante pour atteindre les objectifs des actions, y compris les installations mixtes fret-passagers;

«mesure d'accompagnement»: toute mesure visant à préparer ou à soutenir des actions actuelles ou futures, y compris dans les activités de diffusion, la surveillance et l'évaluation de projets ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques. Les mesures axées sur la commercialisation de produits, de procédés ou de services, les activités de mercatique et la promotion des ventes ne constituent pas des «mesures d'accompagnement»;

j)	«mesure préparatoire»: toute mesure préparant une action à effet catalyseur, une action en faveur des autoroutes de la mer ou une action visant à éviter du trafic, telles que les études de faisabilité technique, opérationnelle ou financière et les tests d'équipement;

k)	«entreprise»: toute entité pratiquant une activité économique, quels que soient son statut juridique et son mode de financement;

l)	«consortium»: tout groupement de deux entreprises ou plus ayant conclu un accord pour exécuter ensemble une action et en partager les risques;

m)	«tonne-kilomètre»: le transport d'une tonne de fret, ou son équivalent volumétrique, sur une distance d'un kilomètre;

n)	«véhicule-kilomètre»: tout déplacement d'un camion, chargé ou vide, sur une distance d'un kilomètre.

o)	«pays tiers proche»: tout pays non membre de l'Union européenne ayant une frontière commune avec l'Union européenne ou une côte donnant sur une mer fermée ou semi-fermée limitrophe de l'Union européenne;

Article 3

Champ d'application

1. Le Programme s'applique à des actions qui concernent:

a)	le territoire d'au moins deux États membres, ou

b)	le territoire d'au moins un État membre et le territoire d'un pays tiers proche.

2. Lorsqu'une action concerne le territoire d'un pays tiers, les coûts qui surviennent sur le territoire de ce pays ne sont pas couverts par le Programme, sauf dans les circonstances visées aux paragraphes 3 et 4.

3. Le Programme est ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Cette participation est régie par les conditions prévues dans les accords d'association avec ces pays et sur la base des règles prévues dans la décision du Conseil d'association pour chaque pays concerné.

4. Le Programme est également ouvert à la participation des pays membres de l'AELE et de l'EEE ainsi que des pays tiers proches, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

CHAPITRE II

CANDIDATS ET ACTIONS ÉLIGIBLES

Article 4

Candidats éligibles

1. Les actions sont présentées par un consortium composé d'au moins deux entreprises établies dans au moins deux États membres ou dans au moins un État membre et un pays tiers proche ou peuvent, dans le cas d'une liaison de transport avec un pays tiers proche, dans des circonstances exceptionnelles, être présentées par une seule entreprise établie dans un État membre.

2. Les entreprises établies hors d'un des pays participants visés à l'article 3, paragraphes 3 et 4, peuvent être associées à un projet, mais ne peuvent en aucun cas être destinataires d'un financement communautaire au titre du Programme.

Article 5

Actions éligibles et conditions de financement

1. Les actions suivantes sont éligibles pour un financement dans le cadre du Programme:

les actions à effet catalyseur; celles visant à améliorer les synergies dans les secteurs du transport ferroviaire, de la navigation intérieure et du transport maritime à courte distance, y compris les autoroutes de la mer, par un meilleur usage des infrastructures existantes, notamment, méritent une attention particulière;

les actions en faveur des autoroutes de la mer; au sein de l'Union européenne, de telles actions utilisent les réseaux transeuropéens définis par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (7);

c)	les actions de transfert modal;

d)	les actions visant à éviter du trafic;

e)	les actions d'apprentissage en commun.

2. Les conditions de financement spécifiques et les autres exigences aux diverses actions figurent à l'annexe I. Les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires au sens de l'article 2, point h), figurent à l'annexe II.

3. Le concours financier communautaire est fondé sur des contrats négociés par la Commission et le bénéficiaire. Dans la mesure du possible, les conditions de ces contrats maintiennent les contraintes financières et administratives au minimum, par exemple en facilitant des garanties bancaires avantageuses pour les entreprises, tel que prévu par les règles et règlements applicables, en particulier le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), de manière à assurer un maximum d'efficacité et de flexibilité administratives.

4. Sans préjudice des objectifs politiques généraux visés à l'article 1er, les priorités annuelles de l'appel à candidatures concernant les actions à effet catalyseur et les actions d'apprentissage en commun sont établies et, si nécessaire, revues par la Commission, avec l'assistance du comité visé à l'article 10 et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 6

Modalités

Les modalités relatives à la procédure de présentation et de sélection des actions au titre du Programme sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 7

Aides d'État

Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le Programme n'empêche pas l'octroi aux mêmes actions d'aides d'État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d'action figurant à l'annexe I. Le total des aides octroyées sous forme d'aides d'état et de financement communautaire pour les infrastructures auxiliaires n'excède pas 50 % des coûts éligibles.

CHAPITRE III

PRÉSENTATION ET SÉLECTION DES ACTIONS

Article 8

Présentation des actions

Les actions sont présentées à la Commission conformément aux modalités établies en vertu de l'article 6. La présentation contient tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d'effectuer sa sélection conformément à l'article 9.

Article 9

Sélection des projets en vue d'un concours financier

La Commission évalue les actions présentées. Au cours de la sélection des actions en vue d'un concours financier au titre du Programme, la Commission tient compte:

a)	des objectifs visés à l'article 1er;

b)	des conditions figurant aux annexes I et II, le cas échéant;

c)	de la contribution des actions au désengorgement du réseau routier;

des mérites environnementaux relatifs des actions, y compris leur contribution à la réduction des impacts négatifs du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. Une attention particulière sera apportée aux projets allant au-delà des exigences environnementales juridiquement contraignantes;

e)	de la durabilité globale des actions.

La décision d'octroyer un concours financier est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

La Commission informe les bénéficiaires de sa décision.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Marco Polo II, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, est de 400 000 000 d'euros (9).

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 12

Réserve pour les mesures d'accompagnement et l'évaluation du Programme

Un maximum de 5 % du budget prévu par le présent règlement est réservé aux mesures d'accompagnement et à l'évaluation indépendante de la mise en œuvre de l'article 5.

Article 13

Protection des intérêts financiers des Communautés européennes

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent règlement, les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale par la réalisation de contrôles effectifs et le recouvrement des sommes indûment versées ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (10), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (11) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (12).

2. En ce qui concerne les actions financées en vertu du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.

3. Les contrats et les accords ainsi que les accords avec des pays tiers participants résultant du présent règlement prévoient notamment la supervision et le contrôle financier par la Commission, ou par tout représentant autorisé par elle, ainsi que des audits de la Cour des comptes, si nécessaire sur place.

Article 14

Évaluation

1. La Commission informe le comité au moins deux fois par an de l'exécution financière du Programme et fournit un état actualisé de toutes les actions financées au titre de celui-ci.

La Commission procède à une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale du Programme afin d'estimer sa contribution aux objectifs de la politique communautaire des transports et l'utilisation effective faite des crédits.

2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation des résultats obtenus par le programme Marco Polo pour la période 2003-2006, au plus tard le 30 juin 2007. Si ce rapport fait apparaître la nécessité d'ajuster le programme Marco Polo II, la Commission soumet des propositions en ce sens.

Article 15

Abrogation

Le règlement (CE) no 1382/2003 est abrogé avec effet au … (13).

Les contrats relatifs à des actions s'inscrivant dans le cadre du règlement (CE) no 1382/2003 restent soumis audit règlement jusqu'à leur achèvement opérationnel et financier. La totalité de la procédure d'évaluation et de sélection de l'année 2006 est également régie par le règlement (CE) no 1382/2003, même si cette procédure se termine en 2007.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le … (13).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 234 du 22.9.2005, p. 19.

(2) Avis du … (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du …

(4) JO L 196 du 2.8.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(6) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(7) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9) Ce montant est basé sur les chiffres de 2004 et il fera l'objet d'une adaptation technique pour tenir compte de l'inflation.

(10) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(11) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(12) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(13) 20 jours à compter de la publication du présent règlement au Journal officiel.

ANNEXE I

CONDITIONS DE FINANCEMENT ET EXIGENCES VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

Type d'action

A. Effet catalyseur

B. Autoroutes de la mer

C. Transfert modal

D. Évitement de trafic

E. Apprentissage en commun

Article 5, paragraphe 1, point a)

Article 5, paragraphe 1, point b)

Article 5, paragraphe 1, point c)

Article 5, paragraphe 1, point d)

Article 5, paragraphe 1, point e)

1.	Conditions de financement

a)	L'action à effet catalyseur atteint ses objectifs en une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste.

a)	L'action en faveur des autoroutes de la mer (AdM) atteint ses objectifs en une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste.

a)	L'action de transfert modal atteint ses objectifs en une période maximale de 36 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste.

a)	L'action visant à éviter du trafic atteint ses objectifs sur une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste.

L'action d'apprentissage en commun entraîne une amélioration des services commerciaux offerts sur le marché, en particulier en promouvant et/ou en facilitant l'évitement de trafic routier ou le transfert modal de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, par l'amélioration de la coopération et le partage des savoir-faire; elle durera au maximum 24 mois.

b)	L'action à effet catalyseur est novatrice à l'échelon européen, que ce soit dans la logistique, la technologie, les méthodes, l'équipement, les produits ou les services rendus.

L'action en faveur des AdM est novatrice à l'échelon européen, que ce soit dans la logistique, la technologie, les méthodes, l'équipement, les produits, l'infrastructure ou les services rendus. Il est également tenu compte de la grande qualité du service, de la simplification des procédures et inspections conformes aux normes de sécurité et de sûreté, du bon accès aux ports, de connexions efficaces avec l'hinterland ainsi que de services portuaires flexibles et efficaces.

b)	L'action de transfert modal n'entraîne pas de distorsion de la concurrence contraire à l'intérêt commun sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier et au sein de chacun d'entre eux.

b)	L'action visant à éviter du trafic est novatrice à l'échelon européen en termes d'intégration de la logistique de production dans la logistique de transport.

b)	L'action est novatrice à l'échelon européen.

c)	L'effet attendu des actions à effet catalyseur est d'aboutir à un transfert modal réel, quantifiable et durable de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure.

Les actions en faveur des AdM ont pour objectif d'encourager le transport intermodal de fret pour de très grands volumes et à haute fréquence par transport maritime à courte distance, en ce compris des services combinés fret/passagers, le cas échéant, ou une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible. L'action devrait, de préférence, inclure des services intégrés de transport de marchandises dans l'hinterland par transport ferroviaire et/ou navigation intérieure.

c)	L'action de transfert modal propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs.

L'action visant à éviter du trafic a pour but d'encourager une plus grande efficacité du transport international de marchandises sur les marchés européens, sans entraver la croissance économique, en insistant sur les modifications de procédés de production et/ou de distribution de manière à aboutir à des distances plus courtes, des coefficients de remplissage plus importants, moins de trajets à vide, une réduction du volume et/ou du poids, des flux de déchets réduits, ou toute autre effet conduisant à une réduction significative du trafic routier de marchandises, tout en veillant à ne pas porter préjudice aux capacités de production ou d'emploi.

c)	L'action n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier et au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

d)	L'action à effet catalyseur propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission.

d)	L'effet attendu des actions en faveur des AdM est d'aboutir à un transfert modal réel, quantifiable et durable supérieur à la croissance prévue du transport routier de marchandises, de la route vers le transport maritime à courte distance, la navigation intérieure ou le transport ferroviaire.

d)	Lorsque l'action impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.

d)	L'effet attendu des actions visant à éviter du trafic est d'aboutir à un évitement de trafic réel, quantifiable et durable d'au moins 10 % des quantités de fret mesurées en tonnes-kilomètres ou en véhicules-kilomètres.

d)	L'action d'apprentissage en commun propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission.

e)	L'action à effet catalyseur n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

e)	L'action en faveur des AdM propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission.

e)	L'action visant à éviter du trafic propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission.

f)	Lorsque l'action impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.

f)	L'action à effet catalyseur n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

f)	L'action visant à éviter du trafic n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier en ce qui concerne les modes de transport autres que le transport routier, dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

g)	Lorsque l'action en faveur des AdM impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.

g)	Lorsque l'action visant à éviter du trafic impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.

2.	Financement: importance et étendue

Le concours financier communautaire aux actions à effet catalyseur est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

Le concours financier communautaire aux actions en faveur des AdM est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

Le concours financier communautaire aux actions de transfert modal est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

Le concours financier communautaire aux actions visant à éviter du trafic est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires ainsi que les infrastructures et équipements auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

Le concours financier communautaire aux actions d'apprentissage en commun est limité à 50 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire à condition que le financement communautaire soit finalement approuvé. La participation au financement du coût des actifs mobiliers est subordonnée à l'obligation d'utiliser ces actifs pendant la durée du concours financier, principalement au profit de l'action, selon les modalités définies dans la convention de subvention.

b)	Le concours financier communautaire aux actions visant à éviter du trafic ne doit pas être utilisé pour soutenir des activités commerciales ou de production qui n'ont pas de rapport direct avec le transport ou la distribution.

b)	Les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II.

Excepté pour les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire, déterminé par la Commission sur la base de la tonne-kilomètre transférée de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, est initialement fixé à 1 euro par 500 tonnes-kilomètres de fret routier transféré. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental.

Excepté pour les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire, déterminé par la Commission sur la base de la tonne/kilomètre transférée de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, est initialement fixé à 1 euro par 500 tonnes-kilomètres de fret routier transféré. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental.

Excepté pour les mesures préparatoires, les équipements et les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire est initialement fixé à 1 euro par 500 tonnes-kilomètres ou 25 véhicules-kilomètres de fret routier évités. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental.

b)	Conditions de financement des infrastructures auxiliaires: sans objet.

c)	Conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont basés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence.

c)	Conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont basés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence.

d)	Conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont basés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence.

d)	Les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II.

d)	Les conditions de financement applicables, le cas échéant, aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II.

e)	Les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II.

3.	Forme et durée de la convention de subvention

Le concours financier communautaire aux actions à effet catalyseur est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 62 mois.

Le concours financier communautaire aux actions en faveur des AdM est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 62 mois.

Le concours financier communautaire aux actions de transfert modal est octroyé sur la base de conventions de subvention. En général, la durée maximale de ces conventions est de 38 mois.

Le concours financier communautaire aux actions visant à éviter du trafic est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 62 mois.

Le concours financier communautaire aux actions d'apprentissage en commun est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 26 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 62 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 38 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 62 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 26 mois.

4.	Seuils des montants contractuels

Le seuil indicatif de subvention minimum est de 2 000 000 euros par action à effet catalyseur.

Le seuil indicatif de subvention minimum par action en faveur des AdM est de 1,25 milliard de tonnes-kilomètres ou de leur équivalent volumétrique de transfert modal ou, en fonction du montant indicatif du concours financier par euro, 2 500 000 euros.

Le seuil indicatif de subvention minimum par action de transfert modal est de 250 millions de tonnes-kilomètres ou de leur équivalent volumétrique de transfert modal ou, en fonction du montant indicatif du concours financier par euro, 500 000 euros.

Le seuil indicatif de subvention minimum par action visant à éviter du trafic est de 500 millions de tonnes-kilomètres ou de 25 millions de véhicules-kilomètres de trafic de fret évité ou, en fonction du montant indicatif du concours financier par euro, 1 000 000 euros.

Le seuil indicatif minimal de subvention par action d'apprentissage en commun est de 250 000 euros.

Diffusion

Les résultats et méthodes des actions à effet catalyseur sont diffusés, et l'échange des meilleures pratiques est encouragé, suivant un plan de diffusion, afin de contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement.

Les résultats et méthodes des actions en faveur des AdM sont diffusés et l'échange des meilleures pratiques est encouragé, suivant un plan de diffusion, afin de contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement.

Il n'est pas prévu d'activité spécifique de diffusion pour les actions de transfert modal.

Les résultats et méthodes des actions visant à éviter du trafic sont diffusés et l'échange des meilleures pratiques est encouragé, suivant un plan de diffusion, afin de contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement.

Les résultats et méthodes des actions d'apprentissage en commun sont diffusés et l'échange des meilleures pratiques est encouragé, suivant un plan de diffusion, afin de contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement.

ANNEXE II

CONDITIONS DE FINANCEMENT APPLICABLES AUX INFRASTRUCTURES AUXILIAIRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, POINT H), ET À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

Les infrastructures auxiliaires sont éligibles à un financement dans le cadre du Programme si les conditions suivantes sont satisfaites:

a)	l'action requiert des travaux d'infrastructure pour la mise en œuvre adéquate d'un service de transport transférant le fret de sorte qu'il ne soit plus transporté par la route ou évitant le trafic de fret routier;

b)	les travaux d'infrastructure sont achevées dans les 24 mois à compter de la date de démarrage de l'action;

c)	le service de transport ou l'évitement de trafic démarre dans les 3 mois suivant l'achèvement des travaux d'infrastructure; en outre, pour les actions visant à éviter du trafic, l'évitement total convenu est obtenu pendant la durée de la convention de subvention;

d)	la législation communautaire applicable, notamment celle en matière d'environnement, est respectée.

2.	La durée maximale de la convention établie pour chaque type d'action visé à l'article 5 peut être prolongée du temps requis pour achever les travaux d'infrastructure, mais en aucun cas au-delà d'une période totale de 74 mois.

3.	Dès lors qu'un financement a été sollicité au titre du Programme, les financements en provenance d'autres programmes communautaires, et particulièrement ceux régis par la décision no 1692/96/CE, sont exclus pour la même infrastructure.

P6_TA(2006)0212

Règles de prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270B(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0775) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0223/2004),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0161/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0270B

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 mai 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 999/2001 (3) vise à fournir une base légale unique pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans la Communauté.

(2)

Le règlement (CE) no 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (4) prolonge la période d'application des mesures transitoires prévues dans le règlement (CE) no 999/2001 jusqu'au 1er juillet 2007 au plus tard.

(3)

Lors de la session générale de l'Organisation mondiale de la santé animale de mai 2003, une résolution a été adoptée en vue de simplifier les critères internationaux actuels de classement des pays en fonction du risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Une proposition a été adoptée à la session générale de mai 2005. Les articles du règlement (CE) no 999/2001 devraient être adaptés de façon à refléter le nouveau système de catégorisation convenu à l'échelon international.

(4)

Les développements récents concernant l'échantillonnage et l'analyse exigeront l'apport de modifications importantes à l'annexe X du règlement (CE) no 999/2001. Il est donc nécessaire d'apporter certaines modifications techniques à la définition actuelle des «tests rapides »contenue dans le règlement (CE) no 999/2001 afin de faciliter la modification de la structure de ladite annexe à un stade ultérieur.

(5)

Dans l'intérêt de la clarté de la législation communautaire, il y a lieu de préciser que la définition des «viandes séparées mécaniquement »figurant dans d'autres textes législatifs communautaires en matière de sécurité des denrées alimentaires devrait être applicable dans le cadre du règlement (CE) no 999/2001 dans le contexte des mesures d'éradication des EST.

(6)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit un programme de surveillance pour l'ESB et la tremblante. Dans son avis des 6 et 7 mars 2003, le comité scientifique directeur a recommandé le lancement d'un programme de surveillance des EST chez les cervidés. En conséquence, le système de surveillance prévu dans ce règlement devrait être étendu à d'autres EST, et il faudrait prévoir la possibilité d'adopter d'autres mesures pour mettre en œuvre ce système à un stade ultérieur.

(7)

Un programme d'élevage harmonisé axé sur la résistance aux EST chez les ovins a été établi à titre de mesure transitoire par la décision de la Commission 2003/100/CE du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins (5). Le règlement (CE) no 999/2001 devrait être modifié pour fournir une base légale permanente à ce programme, ainsi que la possibilité de modifier de tels programmes pour tenir compte des résultats scientifiques évalués et des conséquences globales de leur mise en œuvre.

(8)

Le règlement (CE) no 999/2001 interdit l'utilisation de certaines protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux et prévoit la possibilité d'accorder des dérogations. Les développements récents concernant les interdictions en matière d'alimentation des animaux peuvent exiger des modifications de l'annexe IV de ce règlement. Il est nécessaire d'apporter certaines modifications techniques au libellé actuel de l'article correspondant de manière à faciliter la modification de la structure de ladite annexe à un stade ultérieur.

(9)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (6) fixe les règles applicables à l'élimination des matériels à risque spécifiés et des animaux infectés par les EST. Des règles concernant le transit dans la Communauté des produits d'origine animale ont été adoptées. En conséquence, pour assurer la cohérence de la législation communautaire, les dispositions figurant dans le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne l'élimination de ces matériels et animaux devraient être remplacées par un renvoi au règlement (CE) no 1774/2002, et le renvoi aux règles en matière de transit figurant dans le règlement (CE) no 999/2001 devrait être supprimé.

(10)

Les développements récents concernant les matériels à risque spécifiés exigeront également des modifications importantes de l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001. Il convient d'apporter certaines modifications techniques au libellé actuel des dispositions correspondantes de ce règlement de manière à faciliter la modification de la structure de ladite annexe à un stade ultérieur.

(11)

Bien que l'étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne soit interdit dans la Communauté, l'injection de gaz peut également avoir lieu après l'étourdissement. Il est donc nécessaire de modifier les dispositions correspondantes relatives aux méthodes d'abattage dans le règlement (CE) no 999/2001 en vue d'interdire l'injection de gaz dans la cavité crânienne après l'étourdissement.

(12)

Le règlement (CE) no 1915/2003 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 999/2001 (7), contient de nouvelles dispositions concernant l'éradication de la tremblante chez les ovins et les caprins. En conséquence, il y a lieu d'interdire les déplacements d'ovins et de caprins d'exploitations où la tremblante est officiellement suspectée.

(13)

Compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 devrait permettre d'étendre à d'autres espèces le champ d'application des dispositions concernant la mise sur le marché et l'exportation de bovins, d'ovins et de caprins, ainsi que de leurs spermes, embryons et ovules.

(14)

L'avis du comité scientifique directeur du 26 juin 1998 indique qu'il y a lieu de respecter certaines restrictions en ce qui concerne l'approvisionnement en matières premières destinées à la fabrication de phosphate dicalcique. En conséquence, le phosphate dicalcique devrait être retiré de la liste des produits qui, conformément au règlement (CE) no 999/2001, ne sont pas soumis à des restrictions à la mise sur le marché. Il conviendrait d'établir clairement que le lait et les produits laitiers ne font pas l'objet de restrictions en la matière.

(15)

Compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et de la classification des risques et sans préjudice de la possibilité d'adopter des mesures de sauvegarde, le règlement (CE) no 999/2001 devrait permettre l'adoption, conformément à la procédure de comitologie, d'exigences plus spécifiques en ce qui concerne la mise sur le marché et l'exportation de produits d'origine animale originaires d'États membres ou de pays tiers présentant un risque contrôlé ou indéterminé d'EST.

(16)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 999/2001 est modifié comme suit:

Le considérant suivant est inséré:

«(8 bis)

L'utilisation de certaines protéines animales transformées provenant de non-ruminants pour l'alimentation des non-ruminants devrait être autorisée, compte tenu de l'interdiction du recyclage intraspécifique qui est prévu par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (8) et des aspects du contrôle qui sont liés en particulier à la différenciation des protéines animales transformées spécifiques de certaines espèces, comme le prévoit communication relative à la feuille de route pour les EST, adoptée par la Commission le 15 juillet 2005.

(8) JO L 273, du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).»."

Les considérants suivants sont insérés:

«(11 bis)

Dans sa résolution du 28 octobre 2004 (9), le Parlement européen a fait part de ses préoccupations quant à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des ruminants, étant donné qu'elles ne constituent pas un élément naturel de l'alimentation du bétail adulte. Depuis la crise de l'ESB et celle de la fièvre aphteuse, il est de plus en plus largement reconnu que la meilleure façon de garantir la santé humaine et animale consiste à élever et nourrir les animaux d'une manière qui respecte les spécificités de chaque espèce. Conformément au principe de précaution et dans le respect des habitudes alimentaires et des conditions de vie naturelles des ruminants, il est par conséquent nécessaire de maintenir l'interdiction de l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des ruminants sous des formes qui ne font normalement pas partie de leur alimentation naturelle.

(11 ter)

La viande séparée mécaniquement est obtenue en enlevant la viande des os de telle sorte que la structure fibreuse des muscles est détruite ou modifiée. Elle peut contenir des fragments d'os et de périoste (l'enveloppe des os). Par conséquent, la viande séparée mécaniquement n'est pas comparable à de la viande normale. Son utilisation pour la consommation humaine devrait donc être réexaminée.

(9) JO C 174 E du 14.7.2005, p. 178.»."

À l'article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)	“tests rapides”: les méthodes de dépistage énumérées à l'annexe X, dont les résultats sont connus dans les 24 heures;»;

les points suivants sont ajoutés:

«n)	“viandes séparées mécaniquement ”ou “VSM”: le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles;

o)	“surveillance passive”: le signalement de tous les animaux soupçonnés d'être infectés par une EST et, lorsqu'une EST ne peut être exclue par un examen clinique, la réalisation de tests de dépistage en laboratoire sur ces animaux;

“surveillance active”: la réalisation de tests de dépistage sur les animaux n'ayant pas été signalés comme étant soupçonnés d'être infectés par une EST, tels que les animaux abattus d'urgence, les animaux présentant des signes de maladie lors des inspections ante mortem, les animaux trouvés morts, les animaux sains abattus et les animaux abattus en rapport avec un cas d'EST, notamment afin de déterminer l'évolution et la prévalence des EST dans un pays ou l'une de ses régions.».

L'article 5 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La détermination du statut des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, (ci-après dénommés “pays ou régions”) au regard de l'ESB est effectuée par un classement dans l'une des trois catégories suivantes:

—	risque négligeable d'ESB, comme défini à l'annexe II,

—	risque d'ESB contrôlé, comme défini à l'annexe II,

—	risque d'ESB indéterminé, comme défini à l'annexe II.

Le statut au regard de l'ESB de pays ou régions de “pays ou régions ”ne peut être déterminé que sur la base des critères énoncés à l'annexe II, chapitre A. Ces critères comprennent les résultats d'une analyse de risque identifiant tous les facteurs potentiels de l'apparition de l'ESB, tels qu'ils sont définis à l'annexe II, chapitre B, et leur évolution dans le temps, ainsi que les mesures étendues de surveillance active et passive prenant en compte la catégorie de risque du pays ou de la région.

Les États membres et les pays tiers qui veulent pouvoir être maintenus sur la liste des pays tiers agréés pour l'exportation des animaux vivants ou des produits visés par le présent règlement vers la Communauté présentent à la Commission une demande en vue de la détermination de leur statut au regard de l'ESB, accompagnée des informations pertinentes relatives aux critères mentionnés à l'annexe II, chapitre A, ainsi qu'aux facteurs de risque potentiels prévus à l'annexe II, chapitre B, et à leur évolution dans le temps.»;

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les États membres et les pays tiers qui n'ont pas présenté de demande conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, sont, pour ce qui est de l'expédition à partir de leur territoire d'animaux vivants et de produits d'origine animale, tenus de respecter les exigences en matière d'importation applicables aux pays présentant un risque indéterminé au regard de l'ESB, aussi longtemps qu'ils n'ont pas présenté cette demande et qu'une décision finale sur leur statut au regard de l'ESB n'a pas été prise.».

L'article 6 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Chaque État membre met en place un programme annuel de surveillance des EST, basé sur une surveillance active et passive, conformément à l'annexe III. Si elle est disponible pour les espèces animales concernées, une procédure de dépistage recourant aux tests rapides fait partie intégrante de ce programme.

Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et inscrits dans la liste établie à l'annexe X.»;

les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis. Le programme annuel de surveillance visé au paragraphe 1 couvre au minimum les groupes suivants:

a)	tous les bovins de plus de 24 mois envoyés à l'abattage d'urgence ou présentant des signes de maladie lors des inspections ante mortem,

b)	tous les bovins de plus de 30 mois abattus dans des conditions normales en vue de la consommation humaine,

c)	tous les bovins de plus de 24 mois qui ne sont pas abattus en vue de la consommation humaine, qui sont morts ou ont été tués dans l'exploitation, au cours du transport ou dans un abattoir (animaux trouvés morts).

Les États membres peuvent décider de déroger à la disposition prévue au point c) dans des zones reculées où la densité des animaux est faible et où aucune collecte des animaux morts n'est assurée. Les États membres ayant recours à cette dérogation en informent la Commission et lui transmettent une liste des zones concernées, assortie d'une justification de la dérogation. La dérogation ne peut englober plus de 10 % de la population bovine d'un État membre.

1 ter. Après consultation du comité scientifique approprié, l'âge fixé au paragraphe 1 bis, points a) et c), peut être adapté en fonction des progrès scientifiques réalisés, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

À la demande d'un État membre pouvant démontrer l'amélioration de la situation épidémiologique dans le pays, et en fonction de certains critères à fixer conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, les programmes annuels de surveillance relatifs à ce pays peuvent être revus.

L'État membre concerné fournit la preuve de sa capacité à déterminer l'efficacité des mesures en place et à assurer la protection de la santé humaine et animale, sur la base d'une analyse étendue des risques. L'État membre démontre en particulier:

a)	une prévalence de l'ESB en net déclin ou faible et stable, sur la base des résultats de dépistage les plus récents;

b)	qu'il a mis en œuvre et appliqué depuis au moins six ans un programme complet de dépistage de l'ESB (législation communautaire relative à la traçabilité et à l'identification des animaux vivants et à la surveillance de l'ESB);

c)	qu'il a mis en œuvre et appliqué depuis au moins six ans la législation communautaire relative à l'interdiction totale en matière d'alimentation des animaux d'élevage.»;

c)	le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.».

L'article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Programmes d'élevage

1. Les États membres peuvent mettre en place des programmes d'élevage prévoyant la sélection pour la résistance aux EST dans leurs populations d'ovins. Ces programmes comportent un cadre pour la reconnaissance de la résistance aux EST de certains cheptels et peuvent être étendus à d'autres espèces animales sur le fondement de preuves scientifiques attestant de la résistance aux EST de génotypes particuliers de ces espèces.

2. Les règles spécifiques concernant les programmes prévus au paragraphe 1 du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

3. Les États membres qui mettent en place des programmes d'élevage soumettent des rapports réguliers à la Commission afin que ces programmes puissent être évalués du point de vue scientifique, notamment en ce qui concerne leurs effets sur l'incidence des EST mais aussi sur la diversité et la variabilité génétique ainsi que la conservation de races ovines anciennes, rares ou adaptées à une région particulière. Les résultats scientifiques et les conséquences globales des programmes d'élevage sont évalués régulièrement, et si nécessaire, ces programmes sont modifiés en conséquence.».

L'article 7 est modifié comme suit:

les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des ruminants est interdite.

2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 est étendue aux animaux autres que les ruminants et limitée, en ce qui concerne l'alimentation de ces animaux, aux produits d'origine animale conformément à l'annexe IV.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'annexe IV fixant les dérogations à l'interdiction figurant auxdits paragraphes.

La Commission peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, sur la base d'une évaluation scientifique des besoins alimentaires des jeunes ruminants et sous réserve des modalités d'application du présent article adoptées conformément au paragraphe 5, et à la suite d'une évaluation des aspects de cette dérogation qui ont trait au contrôle, d'autoriser l'utilisation de protéines dérivées du poisson pour l'alimentation de jeunes ruminants.

4. Les États membres ou régions des États membres qui présentent un risque d'ESB indéterminé ne sont pas autorisés à exporter ou à stocker des aliments destinés aux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant de mammifères, pas plus que des aliments destinés aux mammifères, à l'exception des aliments destinés aux chiens et aux chats et aux animaux à fourrure, et contenant des protéines traitées provenant de mammifères.

Les pays tiers ou régions des pays tiers qui présentent un risque d'ESB indéterminé ne sont pas autorisés à exporter vers la Communauté des aliments destinés aux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant de mammifères ni des aliments destinés aux mammifères, à l'exception des aliments destinés aux chiens et aux chats et aux animaux à fourrure, et contenant des protéines traitées provenant de mammifères.

À la demande d'un État membre ou d'un pays tiers, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, il peut être décidé d'accorder des dérogations individuelles aux restrictions visées au présent paragraphe. Toute dérogation tient compte des dispositions du paragraphe 3.»;

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Sur la base d'une analyse de risque favorable, tenant compte, au minimum, de l'ampleur de la contamination et de sa source éventuelle, ainsi que de la destination finale du lot, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, de mettre en place un seuil de tolérance pour des quantités insignifiantes de protéines animales dans les aliments pour animaux en raison d'une contamination accidentelle et techniquement inévitable.»;

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Des règles concernant l'application du présent article, notamment des règles sur la prévention de la contamination croisée et sur les méthodes de prélèvement et d'analyse des échantillons nécessaires pour vérifier le respect du présent article, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. Ces règles sont basées sur un rapport de la Commission couvrant l'origine, la transformation, le contrôle et la traçabilité des aliments d'origine animale destinés aux animaux.».

À l'article 8, les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les matériels à risque spécifiés sont enlevés et détruits conformément à l'annexe V du présent règlement et au règlement (CE) no 1774/2002. Ils ne peuvent être importés dans la Communauté. La liste des matériels à risque spécifiés visée à l'annexe V comprend au moins la cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des bovins de plus de douze mois, ainsi que la colonne vertébrale des bovins ayant dépassé un âge à spécifier, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. En tenant compte des différentes catégories de risque fixées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et des conditions visées à l'article 6, paragraphes 1 bis et 1 ter, point b), la liste des matériels à risque spécifiés figurant à l'annexe V est modifiée en conséquence.

2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux tissus d'animaux qui ont été soumis à un test de remplacement agréé dans ce but particulier conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et inscrit dans la liste établie à l'annexe X, appliqué dans les conditions énumérées à l'annexe V et dont les résultats sont négatifs.

Les États membres autorisant le recours à un test de remplacement conformément au présent paragraphe doivent en informer les autres États membres et la Commission.

3. Dans les États membres ou régions d'États membres présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection de gaz dans la cavité crânienne en relation avec l'étourdissement, ne doit pas être appliquée aux bovins, ovins ou caprins dont la viande est destinée à la consommation humaine ou animale.

4. Les données relatives à l'âge visées à l'annexe V peuvent être ajustées. Cet ajustement s'effectue sur la base des connaissances scientifiques sûres les plus récentes concernant la probabilité statistique d'apparition d'une EST au sein des groupes d'âge concernés du cheptel communautaire bovin, ovin et caprin.

5. Dans des cas spécifiques, des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article peuvent être adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'alimentation prévue à l'article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les pays tiers ou régions de pays tiers qui présentent un risque d'ESB contrôlé, la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants, afin de limiter les obligations individuelles d'enlever et de détruire les matériels à risque spécifiés aux animaux nés avant cette date dans ces pays ou régions.».

À l'article 9, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les produits d'origine animale énumérés à l'annexe VI sont élaborés en utilisant des procédés de production approuvés conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

2. Les os de bovins, d'ovins et de caprins originaires de pays ou de régions présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé ne doivent pas être utilisés pour la production de viandes séparées mécaniquement (VSM). Avant le 1er juillet 2008, les États membres présentent un rapport à la Commission sur l'utilisation et la méthode de production de VSM sur leur territoire. Ce rapport comprend une déclaration précisant si l'État membre a l'intention de continuer la production de VSM.

La Commission présente à ce sujet une communication au Parlement européen et au Conseil concernant la future nécessité des VSM et leur utilisation dans la Communauté, y compris la politique d'information envers les consommateurs.».

10)

L'article 12 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Tout animal suspecté d'être infecté par une EST est soit soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d'un examen clinique et épidémiologique effectué par l'autorité compétente, soit abattu en vue d'être examiné en laboratoire sous contrôle officiel.

Si une EST est officiellement suspectée chez un bovin dans une exploitation d'un État membre, tous les autres bovins de cette exploitation sont soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats de l'examen. Si une EST est officiellement suspectée chez un ovin ou un caprin dans une exploitation d'un État membre, tous les autres ovins et caprins de cette exploitation sont soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats de l'examen.

Toutefois, si des éléments de preuve indiquent que l'exploitation où l'animal était présent au moment de la suspicion d'EST ne semble pas être l'exploitation où l'animal aurait pu être exposé à l'EST, l'autorité compétente peut décider que seul l'animal suspect d'infection soit soumis à une restriction de déplacement.

Si elle le juge nécessaire, l'autorité compétente peut également décider que d'autres exploitations ou uniquement l'exploitation exposée soient placées sous surveillance officielle en fonction des informations épidémiologiques disponibles.

Un État membre peut, conformément à la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, et par dérogation aux restrictions officielles de déplacement prévues dans le présent paragraphe, être exempté de l'application de telles restrictions s'il applique des mesures offrant des garanties équivalentes fondées sur une évaluation appropriée des risques possibles pour la santé publique et la santé animale.»

b)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Toutes les parties du corps de l'animal suspect sont soit conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été établi, soit détruites conformément au règlement (CE) no 1774/2002.».

11)

À l'article 13, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

au point a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«a)	toutes les parties du corps de l'animal sont détruites conformément au règlement (CE) no 1774/2002 à l'exception des matériels conservés pour les registres conformément à l'annexe III, chapitre B du présent règlement.»;

au point c), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«c)	tous les animaux et produits d'origine animale à risque, énumérés à l'annexe VII, point 2 du présent règlement, identifiés par l'enquête visée au point b) du présent paragraphe, sont abattus et détruits conformément au règlement (CE) no 1774/2002.»;

après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:

«À la demande d'un État membre et sur la base d'une analyse de risque favorable, tenant particulièrement compte des mesures de contrôle prises dans cet État membre, il peut être décidé conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, d'autoriser l'utilisation des bovins visés au présent paragraphe jusqu'à la fin de leur vie productive.».

12)

À l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2:

a)	les dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent être étendues à d'autres espèces animales, et

b)	des modalités d'application du présent article peuvent être adoptées.».

13)

L'article 16 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)	le lait et les produits laitiers, les cuirs et peaux et la gélatine et le collagène dérivés des cuirs et peaux.»;

les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Les produits d'origine animale originaires de pays tiers présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé proviennent de bovins, d'ovins et de caprins sains n'ayant pas subi de lacération des tissus nerveux centraux ou d'injection de gaz dans la cavité crânienne visée à l'article 8, paragraphe 3.

3. Les aliments d'origine animale contenant des matières provenant de bovins originaires d'un pays ou d'une région présentant un risque d'ESB indéterminé ne sont pas mis sur le marché sauf s'ils proviennent d'animaux qui:

a)	sont nés huit ans après la date à partir de laquelle l'interdiction d'utilisation des protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants a été mise en œuvre de manière effective; et

b)	sont nés, ont été élevés et qui ont séjourné dans des troupeaux attestés historiquement indemnes d'ESB depuis au moins sept ans.

En outre, les aliments provenant de ruminants ne peuvent pas être expédiés à partir d'un État membre ou d'une région d'un État membre présentant un risque d'ESB indéterminé vers un autre État membre ni être importés d'un pays tiers présentant un risque d'ESB indéterminé.

Cette interdiction ne s'applique pas aux produits d'origine animale visés à l'annexe VIII, chapitre C et satisfaisant aux exigences de l'annexe VIII, chapitre C.

Ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel attestant qu'ils ont été produits conformément au présent règlement.».

14)	À l'article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Toutefois, en ce qui concerne l'article 6 bis, elle consulte également le comité permanent zootechnique.».

15)

L'article suivant est inséré:

«Article 24 bis

Les décisions à adopter conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, sont fondées sur une évaluation appropriée des risques potentiels pour la santé humaine et animale et, en tenant compte des preuves scientifiques existantes, maintiennent, ou si cela est justifié du point de vue scientifique, augmentent le niveau de protection de la santé humaine et animale assuré dans la Communauté.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 234 du 22.9.2005, p. 26.

(2) Position du Parlement européen du 17 mai 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du …

(3) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10).

(4) JO L 163 du 23.6.2005, p. 1.

(5) JO L 41 du 14.2.2003, p. 41.

(6) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).

(7) JO L 283 du 31.10.2003, p. 29.

P6_TA(2006)0213

Financement de la normalisation européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne (COM(2005)0377 — C6-0252/2005 — 2005/0157(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0377) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0252/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0107/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

3.	invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent projet;

4.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0157

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 mai 2006 en vue de l'adoption de la décision no …/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La normalisation européenne est une activité volontaire réalisée par et pour les parties intéressées souhaitant établir des normes et d'autres produits de normalisation en réponse à leurs besoins. Ces produits de normalisation sont établis par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), organismes visés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (3), ci-après dénommés «organismes européens de normalisation».

(2)

La directive 98/34/CE prévoit que la Commission peut, après consultation du comité institué par ladite directive, adresser des demandes de normalisation aux organismes européens de normalisation. Des orientations générales de coopération (4) fixent les relations de partenariat entre, d'une part, ces organismes et, d'autre part, la Communauté et l'Association européenne de libre échange (AELE) qui intervient également au soutien de la normalisation européenne.

(3)

Il est nécessaire pour la Communauté de contribuer au financement de la normalisation européenne compte tenu du rôle utile de celle-ci dans le soutien de sa législation et de ses politiques. D'une part, la normalisation européenne contribue au fonctionnement et à la consolidation du marché intérieur, grâce notamment aux directives dites «de nouvelle approche »dans les secteurs de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement et des consommateurs ou encore pour assurer l'interopérabilité dans des domaines tels que les transports. D'autre part, la normalisation européenne concourt à améliorer la compétitivité des entreprises en facilitant notamment la libre circulation des produits et des services, l'interopérabilité des réseaux, des moyens de communication, le développement technologique et l'innovation dans des activités telles que les technologies de l'information. Il convient donc d'inclure dans la présente décision le financement des activités de normalisation européenne dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications qui est en outre régi, notamment, par la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (5).

(4)	Il est nécessaire de fournir un fondement juridique explicite, complet et détaillé au financement par la Communauté de toutes les activités de la normalisation européenne nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation.

(5)

Il est nécessaire de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement les petites entreprises et les micro-entreprises et les entreprises artisanales, soient effectivement capables de mettre en application les normes européennes. En conséquence, il importe que ces normes soient conçues et adaptées afin de prendre en compte les caractéristiques et l'environnement de ces entreprises.

(6)

Le financement communautaire doit viser à établir des normes ou d'autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à leur traduction dans les différentes langues communautaires, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes à tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union . Ce point revêt une importance toute particulière dans les cas où l'utilisation de normes permet de respecter la législation communautaire.

(7)

Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne doivent être fixés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites d'une enveloppe financière indicative relative à une période du cadre financier pertinent et faire l'objet d'une décision annuelle par la Commission qui fixe les montants et, le cas échéant, les taux maxima de cofinancement par type d'activité.

(8)

Compte tenu du champ d'intervention très large de la normalisation européenne au soutien des politiques et de la législation communautaires et des différents types d'activités de normalisation, il convient de prévoir différentes modalités de financement. Il s'agit principalement de subventions sans appels à propositions pour les organismes européens de normalisation, conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), ci-après dénommé«règlement financier», et de l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7).

(9)

En outre, le même principe devrait s'appliquer aux organismes qui, sans être reconnus comme organismes européens de normalisation au sens de la directive 98/34/CE, ont été mandatés dans un acte de base et sont chargés d'effectuer des travaux préliminaires en soutien de la normalisation européenne, en coopération avec les organismes européens de normalisation.

(10)	Les États membres sont encouragés à garantir un financement national adéquat des tâches de normalisation.

(11)

Par ailleurs, dans la mesure où les organismes européens de normalisation apportent de façon continue un soutien aux activités communautaires, il convient qu'ils disposent de secrétariats centraux efficaces et performants. La Commission doit dès lors pouvoir octroyer des subventions à ces organismes qui poursuivent un but d'intérêt général européen, sans appliquer, dans le cas des subventions de fonctionnement, le principe de dégressivité visé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier. Le fonctionnement efficace des organismes européens de normalisation présuppose en outre que les membres nationaux de ces organismes s'acquittent de leurs obligations de contribution financière au système européen de normalisation.

(12)

Le financement des activités de normalisation doit pouvoir également couvrir des activités préparatoires ou accessoires à l'établissement des normes ou des autres produits de normalisation. Il s'agit notamment des travaux de recherche, de l'élaboration des documents préparatoires à la législation, de la conduite d'essais interlaboratoires ainsi que de la validation ou de l'évaluation des normes. De plus, la promotion de la normalisation sur le plan européen et international doit pouvoir inclure la réalisation de programmes de coopération et d'assistance technique avec des pays tiers. Aux fins de l'amélioration de l'accès aux marchés et du renforcement de la compétitivité des entreprises de l'Union , il convient, dès lors, de prévoir la possibilité d'octroyer des subventions à d'autres entités moyennant des appels à proposition ou, le cas échéant, la passation de marchés.

(13)

Des conventions de partenariat sont signées régulièrement entre la Commission et les organismes européens de normalisation pour fixer les règles administratives et financières relatives au financement des activités de normalisation conformément aux dispositions du règlement financier. Le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus informés du contenu de ces conventions.

(14)

Compte tenu de la spécificité des travaux de normalisation et en particulier de la participation importante des différents acteurs au processus de normalisation, il convient d'admettre que le cofinancement des activités de production des normes européennes ou des autres produits de normalisation, faisant l'objet d'une subvention communautaire, peut être apporté par des contributions en nature , par exemple par la mise à disposition d'experts .

(15)

Pour garantir une mise en œuvre efficace de la présente décision, il convient de pouvoir recourir à l'expertise nécessaire, notamment en matière d'audit et de gestion financière, ainsi qu'aux moyens de support administratif susceptibles d'en faciliter l'exécution, et d'évaluer de manière régulière la pertinence des activités faisant l'objet du financement communautaire pour s'assurer de son utilité et de son impact.

(16)

Il convient également de prendre les mesures appropriées pour éviter les fraudes et irrégularités et pour récupérer les fonds indûment payés, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8) et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9) ainsi qu'au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10),

DÉCIDENT:

Article premier

Objet

La présente décision établit les règles concernant la contribution de la Communauté au financement de la normalisation européenne afin de soutenir la mise en œuvre de politiques, de mesures ainsi que d'actions spécifiques et de la législation de la Communauté.

Article 2

Entités éligibles au financement communautaire

Le financement communautaire peut être octroyé aux organismes européens de normalisation reconnus visés à l'annexe I de la directive 98/34/CE, ci-après dénommés«organismes européens de normalisation »pour la mise en œuvre des activités figurant à l'article 3 de la présente décision.

Toutefois, un financement communautaire peut également être octroyé à d'autres entités pour la mise en œuvre des travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), ainsi que pour les programmes visés à l'article 3, paragraphe 1, point f) .

Article 3

Activités de normalisation éligibles au financement communautaire

1. La Communauté peut financer les activités de normalisation européenne suivantes:

a)	la production et la révision des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation nécessaire et approprié pour la mise en oeuvre des politiques et de la législation de la Communauté;

b)	la réalisation de travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne tels que des études, des programmes, des évaluations, des analyses comparatives, des travaux de recherche, des travaux de laboratoire, des essais interlaboratoires et des travaux d'évaluation de la conformité;

c)	les activités des secrétariats centraux des organismes européens de normalisation , comme la conception des politiques, la coordination des activités de normalisation, la réalisation de travaux techniques et la fourniture d'informations aux parties intéressées ;

d)	la vérification de la qualité et de la conformité aux politiques et législations de la Communauté correspondantes des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation;

la traduction, en tant que de besoin, des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation européen utilisés pour le soutien des politiques et de la législation de la Communauté dans les langues communautaires autres que les langues de travail des organismes européens de normalisation , l'élaboration de documents d'explication, d'interprétation et de simplification des normes ainsi que l'élaboration de guides d'utilisation et de recueils de bonnes pratiques ;

f)	les activités visant à la réalisation de programmes d'assistance technique, la coopération avec les pays tiers et la promotion et la valorisation du système européen de normalisation et des normes européennes auprès des parties intéressées dans la Communauté et sur le plan international.

2. Les activités visées au paragraphe 1, point a), ne sont éligibles au financement communautaire que si le comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE a été consulté sur les demandes à adresser aux organismes européens de normalisation.

Article 4

Financement

Les crédits alloués aux activités visées par la présente décision sont arrêtés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier actuel .

Article 5

Modalités de financement

1. Les financements communautaires se font :

par l'octroi de subventions, sans appel à propositions, aux organismes européens de normalisation, pour réaliser les activités mentionnées à l'article 3 et aux entités qui ont été mandatées dans un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier pour réaliser, en collaboration avec les organismes européens de normalisation, les travaux mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la présente décision ;

par l'octroi de subventions après appel à propositions, ou par la voie de la passation de marchés publics, à d'autres entités pour réaliser, en collaboration avec les organismes européens de normalisation, les travaux liés à la normalisation mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, point b), ou les programmes mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, point f) .

2. Le financement des activités des secrétariats centraux des organismes européens de normalisation visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), peut se faire sur la base soit de subventions à l'action, soit de subventions de fonctionnement. Les subventions de fonctionnement ne sont pas automatiquement réduites en cas de renouvellement .

3. La Commission arrête les modalités de financement visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les montants et, le cas échéant, les pourcentages maxima de financement par type d'activités. Les décisions adoptées par la Commission à cet égard sont rendues publiques.

4. Les conventions de subventions peuvent prévoir une couverture forfaitaire des frais généraux du bénéficiaire à concurrence d'un maximum de 30 % des frais directs éligibles pour les actions, sauf si les coûts indirects du bénéficiaire sont couverts par une subvention de fonctionnement financée par le budget communautaire.

5. Le cofinancement sous la forme de contribution en nature est accepté. La valorisation des contributions en nature est effectuée dans les conditions prévues par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

6. Les objectifs communs de coopération et les conditions administratives et financières relatives aux subventions attribuées aux organismes européens de normalisation sont définis dans les conventions — cadres de partenariat, signées entre la Commission, d'une part, et les organismes, d'autre part, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de la conclusion de ces conventions .

Article 6

Gestion et suivi

1. Les crédits arrêtés par l'autorité budgétaire pour le financement d'activités de normalisation peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente décision, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour les activités de normalisation.

2. La Commission évalue la pertinence des activités de normalisation faisant l'objet d'un financement communautaire au regard des besoins des politiques et de la législation de la Communauté et informe le Parlement européen et le Conseil du résultat de ces activités au moins tous les cinq ans .

Article 7

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des activités financées en vertu de la présente décision, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.

2. Pour les activités communautaires financées en vertu de la présente décision, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition de droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.

3. Les conventions et contrats qui découlent de la présente décision prévoient un suivi et un contrôle financier de la Commission, ou de tout représentant autorisé par elle, et des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 110 du 9.5.2006, p. 14 .

(2) Position du Parlement européen du 17 mai 2006.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4) JO C 91 du 16.4.2003, p. 7.

(5) JO L 36 du 7.2.1987, p. 31. Décision modifiée par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 ( JO L 201 du 2.8.2005, p. 3 ).

(8) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(9) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(10) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P6_TA(2006)0214

Finances publiques dans l'Union économique et monétaire

Résolution du Parlement européen sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) (2005/2166(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM — 2005 (COM(2005)0231),

—	vu la communication de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141),

—	vu les prévisions économiques de l'automne 2005, de la Commission (1),

—	vu le règlement (CE) no 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2),

—	vu la recommandation du Conseil à l'Italie, du 12 juillet 2005, visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif (3),

—	vu la décision du Conseil 2005/729/CE du 7 juin 2005 abrogeant la décision 2005/136/CE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas (4),

—	vu la recommandation du Conseil du 7 octobre 2005 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal (5),

—

vu la décision du Conseil 2005/843/CE du 8 novembre 2005 établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquate (6),

—	vu la décision du Conseil du 24 janvier 2006 sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni (7),

—	vu le rapport annuel 2005 de l'Institut syndical européen sur la coordination des négociations collectives en Europe,

—	vu les perspectives de l'économie mondiale du Fonds monétaire international (FMI), sur la mondialisation et les déséquilibres extérieurs, d'avril 2005,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0162/2006);

exprime son inquiétude, premièrement, devant la persistance d'une croissance lente en Europe depuis 2002, le rythme de la croissance ne s'étant que progressivement accéléré dans la zone euro pour passer de 0,6 % en 2003 à 1,3 % en 2005, ce qui contraste avec le taux de croissance de 3,5 % affiché par les États-Unis en 2005 et le rebond de l'économie japonaise, induit par la demande intérieure finale privée, deuxièmement, devant la persistance d'un taux de chômage élevé, atteignant 9 % dans l'Union à 25 et 8,1 % dans l'Union à 15 et, troisièmement, quant à l'écart de production qui atteint actuellement – 1 % du PIB, ce qui prouve que la croissance économique de l'Union, entravée par des rigidités structurelles, une demande intérieure faible et l'absence d'un dosage équilibré des politiques macroéconomiques, reste bien en deçà de son potentiel à long terme; relève que la croissance potentielle de l'économie européenne demeure trop faible, autour de 2 %, chiffre qui est très inférieur à ceux enregistrés ailleurs dans le monde; estime que ce potentiel de croissance est insuffisant pour créer des emplois, réduire les taux de chômage et développer l'Union à 25;

insiste sur le risque d'ajustements rapides aux déséquilibres internationaux, ce qui pourrait conduire à une contraction de la demande aux États-Unis, entraînant ainsi un fléchissement des exportations et une croissance plus faible dans l'Union, et souligne que cet effet pourrait être accentué par des fluctuations du taux de change de l'euro vis-à-vis du dollar des États-Unis;

prend note des incidences négatives de l'instabilité et des hausses du prix du pétrole sur la demande intérieure et la croissance dans l'Union, ainsi que du risque d'effets secondaires en découlant; se félicite du comportement responsable adopté par les acteurs sociaux et économiques afin de prévenir ces implications, malgré la faiblesse de la consommation des ménages; souligne qu'une politique macroéconomique stable, tournée vers l'extérieur et concurrentielle est un préalable nécessaire à la conduite d'une politique de finances publiques durables;

se dit préoccupé par le manque de dynamisme de la consommation privée, surtout dans certains États membres, lequel a contribué aux faibles taux de croissance observés dans l'Union, et partant, aux déséquilibres internationaux actuels, et est dû au climat d'incertitude prévalant quant à l'emploi et aux pensions ainsi qu'à la persistance d'un taux de chômage élevé et à la faible croissance des salaires réels; rappelle l'importance attachée, dans la ligne directrice intégrée 4, à la promotion de salaires nominaux et de coûts du travail qui soient compatibles avec la stabilité des prix et l'évolution de la productivité à moyen terme;

se félicite du redémarrage des dépenses d'investissement, dû à la reprise de la confiance parmi les entrepreneurs et aux marges bénéficiaires actuelles stabilisées, comme indiqué dans les prévisions économiques de l'automne 2005 du FMI et de la Commission; estime qu'il reste possible et nécessaire d'accélérer encore l'activité d'investissement et préconise dès lors la mise en place de réformes structurelles et de mesures complémentaires qui soient de nature à améliorer durablement le climat d'investissement et à stimuler les investissements;

6.	est favorable au recentrage des politiques et des dépenses publiques sur l'innovation, les énergies renouvelables, l'éducation et la formation, la recherche, les technologies de l'information, les réseaux de télécommunications et de transports, etc.;

déplore que le cadre financier de l'Union pour la période 2007-2013 ne tiennent pas suffisamment compte de la priorité donnée aux dépenses liées aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les contributions au budget européen devraient être mises en regard des gains à venir, compte tenu de leurs effets positifs d'entraînement et de levier, pour autant que le budget de l'Union soit suffisamment axé sur des dépenses porteuses d'une claire valeur ajoutée;

relève que des finances publiques saines ne sont pas un objectif en soi mais un moyen, pour les États membres, de s'acquitter de leurs missions publiques; souligne l'importance que l'assainissement des positions budgétaires revêt pour une croissance qualitative, la création d'emplois et la stratégie de Lisbonne, mais relève que, en raison de l'application déficiente du pacte de stabilité et de croissance malgré le cadre budgétaire mis en place, aucune amélioration significative des positions budgétaires des États membres n'a été observée depuis l'an dernier; constate que la plupart des États membres n'ont pas encore atteint les objectifs à moyen terme concernant leurs balances des paiements; relève que le déficit a atteint, en 2005, 2,9 % du PIB dans la zone euro et 2,7 % dans l'Union, que onze États membres, parmi lesquels les quatre plus grandes économies de l'Union, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, accusent des déficits dépassant 3 % du PIB, et que, depuis l'été 2004, dix États membres ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif;

9.	souligne l'importance de mesures destinées à faire face aux pressions qui s'exercent constamment sur les budgets; se félicite de l'élaboration, par les autorités des États membres, de politiques visant à réduire les déficits budgétaires et des engagements publics pris dans ce sens;

10.

se dit préoccupé quant aux perspectives de durabilité budgétaire à long terme, sachant que les ratios d'endettement public ont augmenté, passant de 69,2 % en 2002 à 71,7 % en 2005 dans la zone euro et de 61,4 % en 2002 à 64,1 % en 2005 dans l'Union à 25, en raison de la faible croissance du PIB, de politiques de maîtrise du déficit axées sur le court terme et du manque d'efforts résolus en vue de réduire les déséquilibres budgétaires au travers de réformes structurelles;

11.

fait observer que, dans le contexte d'une UE où la confiance des consommateurs et des investisseurs est faible, la correction des déficits publics est fondamentale; regrette l'évolution récente des finances publiques, en relevant que les États membres ont toujours des déficits fortement supérieurs à ceux requis par l'économie européenne; relève que, pour justifier ces déficits, les gouvernements utilisent le prétexte de la faible croissance, bien que ces déficits nuisent à la reprise économique et accentuent le cycle; demande une réduction des déficits publics en 2006, qui soit plus ambitieuse qu'un simple ajustement économique opéré en prévision d'une croissance européenne plus soutenue;

12.

demande plus de transparence dans les finances publiques des divers États membres, y compris en ce qui concerne les charges implicites telles que les engagements en matière de pension dans le secteur public, lesquels vont sensiblement alourdir l'endettement du secteur public au cours des prochaines années;

13.	rappelle qu'il a exigé que l'on évite de conduire des politiques pro-cycliques; insiste sur l'importance d'entreprendre des réformes structurelles et fiscales et, dans le même temps, souligne qu'il importe de prêter toute l'attention voulue pour que ces réformes interviennent au bon moment;

14.

encourage à étudier de manière plus approfondie les différents types et les différentes mesures de réforme structurelle et macroéconomique ainsi que leur interaction et leur impact réciproque à différentes phases du cycle économique afin d'identifier le meilleur moyen de renforcer les finances publiques tout en réalisant la stratégie de Lisbonne;

15.

souligne que l'absence de volonté politique de contenir la dépense publique, l'établissement de projections de recettes excessivement optimistes, le recours à une comptabilité créative et une rationalisation des finances publiques s'appuyant principalement sur des mesures ponctuelles ont largement contribué au dérapage budgétaire et à la faiblesse du cadre budgétaire;

16.

recommande d'explorer la possibilité d'établir un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires dans l'ensemble de l'Union, éventuellement sur une base semestrielle; estime que la programmation budgétaire des États membres doit reposer sur des hypothèses uniformes concernant les principaux paramètres économiques, comme l'évolution du prix du pétrole ou des taux de change; demande dès lors que les principaux paramètres économiques soient évalués et définis de manière uniforme à l'échelle de l'Union;

17.	invite les États membres à s'employer d'urgence à relever le défi lié au vieillissement de la société et à s'attaquer à la dynamique d'endettement, en particulier dans les États membres qui sont confrontés à de sérieux risques en termes de durabilité à long terme;

18.

préconise de mettre davantage l'accent sur la durabilité dans les réformes budgétaires, pour ce qui est des mesures concernant tant les dépenses que les recettes, pour préserver des positions budgétaires durables et l'offre adéquate de services publics, en tenant compte également de la discipline budgétaire et des risques liés aux engagements éventuels explicites et implicites;

19.

souligne l'importance des efforts consentis par la Commission et le Conseil en vue de renforcer la gouvernance statistique en améliorant la communication des données budgétaires par une recommandation adressée aux États membres, portant sur des normes applicables à l'échelle de l'Union concernant les instituts statistiques et énonçant des principes relatifs à l'indépendance professionnelle, à la confidentialité, à la fiabilité et à l'actualité des données, à l'adéquation des ressources des instituts statistiques ainsi qu'au renforcement de la surveillance assurée par la Commission;

20.	estime qu'il est possible d'améliorer la comptabilité des actifs publics et des engagements implicites afin d'accroître la transparence, d'améliorer la comparabilité et de fournir une base plus saine pour la prise de décisions; estime que la Commission devrait lancer une initiative dans ce domaine;

21.	recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et la comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;

22.	préconise l'établissement de rapports nationaux sur la durabilité à long terme des finances publiques afin d'améliorer la prise de conscience et la crédibilité des engagements nationaux et estime que les parlements nationaux devraient être associés à cet exercice;

23.

souligne qu'il importe que les politiques budgétaires des nouveaux États membres permettent de rattraper les niveaux moyens de revenus et de développement financier de l'Union, et ce au travers de politiques fiscales et de dépense caractérisées par l'efficacité, la transparence et la fiabilité, et axées sur un renforcement de la croissance, sur la durabilité ainsi que sur la modernisation et la stabilisation de l'économie;

24.	déplore le manque de coordination politique au sein de la zone euro et attire l'attention sur la divergence des politiques budgétaires des États membres à l'intérieur de la zone euro et se dit inquiet quant aux effets contraires possibles d'un tel manque de coordination;

25.

déplore les déficiences du cadre actuel de coordination macroéconomique au sein du Conseil ECOFIN, ainsi que le manque de coordination entre les États membres; invite la Commission à entreprendre une étude sur les avantages et les limites économiques d'une coordination renforcée de la politique économique; préconise un dialogue macroéconomique plus actif, dans le cadre du processus de Cologne, entre le Conseil ECOFIN, la Banque centrale européenne et les partenaires sociaux européens;

26.	invite le Conseil à adapter le calendrier de la coordination macroéconomique en sorte que le Parlement dispose d'un délai suffisant pour soumettre sa contribution;

27.	invite le président de l'Eurogroupe à soumettre, pour la durée de son mandat, un plan d'action détaillé définissant clairement ses objectifs et les actions envisagées; attend qu'il soit fait régulièrement rapport sur le niveau de réalisation atteint;

28.

demande aux États membres d'assumer l'obligation leur incombant, en vertu de l'article 99 du traité, de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et de coordonner ces politiques; rappelle aux États membres qu'une meilleure coordination et un meilleur dosage des politiques permettrait d'améliorer le résultat global de leurs politiques; demande que l'on se montre plus sensible à l'impact de la politique économique nationale au niveau de l'Union ainsi qu'à l'obligation de considérer la politique économique comme une question d'intérêt commun et de coordonner cette politique;

29.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux européens.

(1) Économie européenne, no 5/2005.

(2) JO L 174 du 7.7.2005, p. 5.

(3) 11124/05, ECOFIN 242.

(4) JO L 274 du 20.10.2005, p. 89.

(5) 12401/05, ECOFIN 289.

(6) JO L 314 du 30.11.2005, p. 18.

(7) 5366/06, ECOFIN 11.

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (…, …, …)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (…, …, …)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+	359, 110, 35

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	1	GUE/NGL	AN	-	122, 451, 14
§ 1	§	texte original	AN	+	453, 119, 35
Après § 1	2	Verts/ALE		-
	3	Verts/ALE		-
	4	Verts/ALE		-
vote: décision (ensemble)			AN	+	418, 187, 15