26.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 151/28


Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2012 — Asociación Española de Banca/Commission

(Affaire T-236/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettantl’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participationsétrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marchécommun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Association - Défautd’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 151/46

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociaciôn Española de Banca (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñioz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et, subsidiairement, de l’article 4 de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

L’Asociaciôn Española de Banca est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 195 du 17.7.2010.