26.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/28 |
Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2012 — Asociación Española de Banca/Commission
(Affaire T-236/10) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettantl’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participationsétrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marchécommun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Association - Défautd’affectation individuelle - Irrecevabilité)
2012/C 151/46
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Asociaciôn Española de Banca (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñioz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et, subsidiairement, de l’article 4 de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
L’Asociaciôn Española de Banca est condamnée aux dépens. |