COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.7.2025
COM(2025) 581 final
2025/0581(CNS)
Proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.7.2025
COM(2025) 581 final
2025/0581(CNS)
Proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La directive (UE) 2020/262 du Conseil 1 (ci-après la «directive») établit le régime général des produits soumis à accise, en accordant une attention particulière à la production et au stockage des produits soumis à accise ainsi qu’à la circulation de ceux-ci entre les États membres. La directive a remplacé la directive 2008/118/CE du Conseil 2 . L’objectif principal de la directive est de permettre la libre circulation des marchandises au sein de l’Union tout en garantissant que les États membres perçoivent le montant exact de l’impôt dû.
La présente modification technique de la directive résulte de la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés 3 . Le contexte de cette initiative est présenté de manière exhaustive dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes 4 . Le projet de proposition réviserait la directive 2011/64/UE du Conseil en faisant davantage converger la taxation du tabac et des produits connexes sur les objectifs en matière de santé et l’adapterait aux nouvelles évolutions et tendances du marché, en introduisant des règles de taxation harmonisées en matière de droits d’accise applicables aux nouveaux produits (tels que les produits du tabac chauffés, les liquides pour cigarettes électroniques et d’autres produits contenant de la nicotine) et au tabac brut.
La proposition de modification de la directive est nécessaire pour apporter une certaine sécurité juridique et garantir que le régime général d’accise sera également applicable au tabac et aux produits connexes nouvellement définis ainsi qu’au tabac brut.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La proposition poursuit les objectifs de la directive, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et garantir une imposition effective.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La révision de la directive est cohérente avec la révision proposée de la directive 2011/64/UE du Conseil qui poursuit les mêmes objectifs que la directive concernée, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et une gestion efficace de l’accise.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 5 . Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du TFUE, les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union.
•Proportionnalité
La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du TFUE. Les modifications proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et garantir le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.
•Choix de l’instrument
La proposition est une directive.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Il est nécessaire d’apporter des modifications à la directive à la suite des modifications proposées dans le cadre de la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil, qui comprennent l’extension du champ d’application de ladite directive afin d’englober les nouveaux produits et le tabac brut. La révision de la directive 2011/64/UE du Conseil a déjà fait l’objet d’un processus d’évaluation, qui est présenté en détail dans l’exposé des motifs de la proposition visant à modifier la directive 2011/64/UE du Conseil.
•Consultation des parties intéressées
Des informations détaillées sur la consultation des parties intéressées figurent dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes.
La stratégie de consultation pour la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil visait à recueillir les avis des parties intéressées sur l’application des règles actuelles relatives aux structures de l’accise applicable aux tabacs manufacturés et sur la nécessité de mettre à niveau le cadre réglementaire de l’UE ainsi qu’à obtenir leur point de vue sur d’éventuelles modifications.
•Obtention et utilisation d'expertise
L’obtention et l’utilisation d'expertise sont présentées de manière exhaustive dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes.
•Analyse d’impact
L’analyse d'impact figure dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes.
•Réglementation affûtée et simplification
Des informations détaillées sur la réglementation affûtée et la simplification figurent dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes.
•Droits fondamentaux
La mesure n'a aucune incidence sur les droits fondamentaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les droits d’accise représentent des recettes pour le budget national des États membres. La décision relative aux ressources propres présentée parallèlement à la présente proposition prévoit une nouvelle ressource propre consistant en une part du taux minimal pour le tabac et les produits connexes. Bien qu’elle ne soit pas juridiquement liée à la proposition de révision de la directive, elle s’appuie sur les choix stratégiques définis dans la directive (et ses révisions). Elle renforce l’engagement en faveur de la préservation et de l’amélioration de la santé globale des citoyens, ainsi que de l’atténuation des distorsions causées par le commerce transfrontière de produits relevant du champ d’application de la directive.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Un plan de mise en œuvre n’est pas nécessaire car il s’agit d’une proposition de modification technique.
2025/0581 (CNS)
Proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen 6 ,
vu l’avis du Comité économique et social européen 7 ,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)La directive (UE) 2020/262 du Conseil 8 établit le régime général des droits d’accise frappant la consommation de certains produits soumis à accise, ce qui inclut les tabacs manufacturés couverts par la directive 2011/64/UE du Conseil 9 . La directive 2011/64/UE, qui a établi la structure et les taux de l’accise applicable aux tabacs manufacturés, a été remplacée par la directive (UE) XX/XXX du Conseil [OP: veuillez insérer le numéro et l’année de la directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes, adoptée le même jour que la présente directive] 10 , avec effet au 1er janvier 2028. La directive (UE) XX/XXX du Conseil [OP: veuillez insérer le numéro et l’année de la directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes, adoptée le même jour que la présente directive] couvre un certain nombre de nouveaux produits servant de succédanés aux tabacs manufacturés, qui contiennent du tabac ou de la nicotine, ainsi que le tabac brut. Par conséquent, la liste des produits soumis à accise auxquels s’applique la directive (UE) 2020/262 devrait également couvrir l’ensemble de ces produits.
(2)Afin de garantir la détection des irrégularités et des détournements potentiels, les opérations de la chaîne d’approvisionnement pour le tabac brut devraient être soumises aux obligations liées aux mouvements et au contrôle prévues par la directive (UE) 2020/262 du Conseil. Compte tenu de la charge qu’elles représenteraient pour les petits cultivateurs et du risque limité de fraude, les États membres devraient exempter les cultivateurs de tabac, ainsi que leurs organisations et associations, des obligations liées au contrôle et aux mouvements, pour autant que ceux-ci ne participent pas à la transformation du tabac séché en tabac transformé.
(3)Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2020/262 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive (UE) 2020/262 est modifiée comme suit:
À l'article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) le tabac et les produits connexes relevant de la directive (UE) XX/XXX du Conseil*»;
L'article suivant est inséré:
«Article 50 bis
Cultivateurs de tabac, ainsi que leurs organisations et associations
Les États membres excluent les cultivateurs de tabac, ainsi que leurs organisations et associations, des obligations prévues aux articles 14 à 21, 24 à 28, 30, 31 et 33 à 47, ainsi que des autres obligations relatives à l’exigibilité de l’accise, pour autant que ceux-ci ne participent pas à la transformation du tabac séché en tabac transformé.»
___________
* Directive (UE) XX/XXX du Conseil [OP: veuillez insérer le numéro, l’année et la référence au JO de la directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes, adoptée le même jour que la présente directive].».
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2027, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2028.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président