Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Mesures visant à garantir des stocks de drogues critiques

Jalon

Rapport sur l’évaluation des stocks de médicaments critiques par l’Agence danoise des médicaments, qui doit être mis à disposition afin d’éviter les situations de pénurie de médicaments importants au Danemark.

Rapport sur l’évaluation des stocks de médicaments critiques et suivi par l’Agence danoise des médicaments, si nécessaire.

TRIMESTRE 4

2021

Le jalon est atteint lorsque l’Agence danoise des médicaments a évalué et communiqué au ministère danois de la santé les stocks de médicaments critiques. L’évaluation revêt une grande importance pour prévoir et garantir le bon niveau de capacité de stockage des drogues critiques.

Une évaluation de la pression infectieuse et du nombre de patients hospitalisés par la COVID-19 ainsi que de l’évolution générale des marchés pharmaceutiques est incluse dans l’évaluation.

2

1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Solutions numériques dans le secteur des soins de santé

Jalon

Évaluation de la participation des patients et utilisation généralisée de la télémédecine à mettre à disposition par le ministère danois de la santé en étroite collaboration avec les régions danoises.

Une évaluation des solutions de télémédecine d’anxiété pour la santé.

TRIMESTRE 4

2021

En étroite collaboration avec les régions danoises, la région centrale fait rapport d’une évaluation au ministère danois de la santé sur les solutions de télémédecine de l’anxiété sanitaire afin de développer et d’accroître le recours à la télémédecine et la participation des patients.

3

1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Solutions numériques dans le secteur des soins de santé

Cible

Développer et mettre à disposition des installations de consultation par télémédecine (KontaktLæge) pour plusieurs plateformes.

Nombre

1

2

TRIMESTRE 4

2021

Afin d’accroître l’utilisation des consultations par télémédecine vidéo (KontaktLæge) vers d’autres plateformes d’appareils mobiles, le ministère danois de la santé, en collaboration avec MedCom, élabore et met à disposition l’application KontaktLæge sur une deuxième plateforme d’appareils mobiles. MedCom est une organisation à but non lucratif financée et détenue par le ministère de la santé, les régions danoises et le gouvernement local danois afin de faciliter la coopération entre les autorités, les organisations et les entreprises privées liées au secteur danois des soins de santé.

4

1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Solutions numériques dans le secteur des soins de santé

Jalon

Mise en œuvre d’un questionnaire numérique dans l’application «MinLæge» («Mon médecin»)

Mise en œuvre de questionnaires numériques et de données communiquées par le patient via l’application MinLæge.

TRIMESTRE 1

2022

L’objectif de la mesure est de permettre aux médecins généralistes d’utiliser «Mon médecin» pour demander aux utilisateurs de remplir des questionnaires numériques sur le pneumococcus, la grippe et la grossesse et donc de stratifier rapidement les patients par rapport aux vaccinations et à d’autres affections médicales. En étroite collaboration avec l’Organisation danoise des praticiens généraux, un rapport écrit présentant les conclusions techniques et médicales est présenté.

5

1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Étude clinique sur les effets des vaccins contre la COVID-19

Jalon

Rapport sur une étude réalisée par l’hôpital universitaire d’Aarhus sur les effets et les effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 à mettre à la disposition du ministère danois de la santé.

Réaliser une étude et publier le rapport concernant les résultats et les connaissances supplémentaires concernant les effets et les effets secondaires des vaccins contre la COVID-19;

TRIMESTRE 3

2023

L’hôpital universitaire d’Aarhus réalise et publie une étude à grande échelle pendant une période de deux ans après la vaccination. L’étude et le rapport sont transmis au ministère danois de la santé.

6

1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Gestion des situations d’urgence et surveillance des produits médicaux critiques

Cible

Mettre en œuvre un système informatique facultatif pour rendre compte des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 en 1

250 plateformes numériques locales de médecins généralistes.

Nombre

1 000

2 250

TRIMESTRE 3

2021

Mise en œuvre d’un système informatique concernant la notification des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 à 1 plateformes numériques locales de médecins généralistes supplémentaires, contre 250 en 1. L’Agence danoise des médicaments veille à la mise en œuvre du système informatique en ce qui concerne la notification des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 à utiliser par les médecins généralistes.

B. COMPOSANTE 2: Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement

L’objectif de cette composante du plan danois pour la reprise et la résilience est triple. Premièrement, les initiatives proposées utiliseront des instruments connus et efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture danoise tout en réduisant au minimum la production. L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 0,1 mégatonnes équivalent CO2 d’ici à 2030. En outre, les émissions d’azote dans les eaux côtières devraient être réduites d’environ 198 tonnes d’ici à 2030. Ce faisant, le secteur agricole danois devrait contribuer à la réalisation de l’objectif climatique du Danemark, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % d’ici à 2030, ainsi qu’à améliorer les conditions environnementales. L’augmentation de l’agriculture biologique constitue à la fois un moyen d’atteindre cet objectif et un objectif dans la transition écologique du secteur agricole danois.

Deuxièmement, en complément de la stratégie de recherche verte du gouvernement danois, des fonds importants seront mis en place pour la recherche et le développement en faveur de technologies prometteuses dans le secteur agricole. Il s’agit de documenter et de démontrer les effets de la technologie de bioaffinage brun sur les gaz à effet de serre. La technologie présente un potentiel technique estimé de réduction de 2 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030. Soit environ 1/8 des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole. Par conséquent, la recherche et le développement de ces nouvelles solutions et technologies sont essentiels à la transition écologique du secteur agricole danois, tant pour réduire les émissions nationales que pour montrer au reste du monde un moyen de réduire les émissions agricoles sans diminuer la production du secteur.

Enfin, par le passé, la production a provoqué une grave pollution de l’environnement et une contamination des sols. Les substances chimiques et nocives ont été émises directement dans la nature. Ces pollutions sont le résultat d’un manque de connaissances sur les effets nocifs du dumping de produits chimiques dans la nature et sur les dommages qu’ils ont causés aux générations futures. Ce volet comprend des investissements visant à réhabiliter des sites industriels et des terres qui ont été contaminés par une production non durable dans le passé.

Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays adressée au Danemark en 2020, relative à la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie» (recommandations par pays 2 et 2020).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Sols riches en carbone

L’objectif de l’initiative est d’assurer une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre provenant de la production sur des sols riches en carbone. En outre, la remise en eau et le retrait des sols riches en carbone de la production contribuent également à réduire les émissions d’azote.

Investissement 1: De l’agriculture biologique;

L’objectif de la mesure est d’inciter davantage d’agriculteurs à passer de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique. En outre, cette mesure contribuera à accroître les exportations danoises de produits agricoles biologiques.

Investissement 2: Transition biologique des cuisines publiques

La mesure est consacrée aux programmes éducatifs et soutient les programmes visant à faciliter la transition vers une alimentation plus biologique, plus saine et plus durable dans les cuisines publiques.

Investissement 3: Centre d’innovation biologique

L’objectif de cette mesure est de créer un centre d’innovation. Le centre mène des activités de recherche, d’expérimentation et de développement dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation biologiques.

Investissement 4: Projets de production biologique à base de plantes

La mise en place d’une réserve annuelle au sein du Fonds pour l’agriculture biologique soutient le développement d’un système alimentaire plus biologique et végétal.

Investissement 5: Technologies climatiques dans l’agriculture

Par cette mesure, le Danemark investira davantage dans le développement des technologies les plus prometteuses sur le marché. La recherche dans le domaine des nouvelles technologies profite non seulement au climat et à l’environnement, mais aussi à la création d’emplois.

Investissement 6: Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées

La mesure vise à réhabiliter dix anciennes zones industrielles contaminées par des produits chimiques déversés. L’initiative est mise en œuvre par l’octroi d’une subvention aux régions danoises (entité administrative au niveau régional) qui assument la responsabilité administrative des sols contaminés. La réhabilitation des zones vise à améliorer en permanence l’environnement local tout en créant une activité économique dans les zones rurales.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
7	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Agriculture biologique	Cible	Au moins 40 rapports de projets au titre de la Fondation pour l’agriculture biologique ont été présentés.		Nombre	0	40	TRIMESTRE 4	2025	Les projets promeuvent l’exportation de produits agricoles, commercialisent des produits biologiques, améliorent les connaissances et renforcent les compétences dans le secteur des produits biologiques. Au moins 40 rapports de projets ont été soumis par les bénéficiaires du projet.
8	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Transition biologique des cuisines publiques	Cible	Présentation de rapports de projet sur le développement des compétences à l’appui de la transition biologique dans au moins 160 cuisines publiques.		Nombre	0	160	TRIMESTRE 4	2025	L’initiative est mise en œuvre sous la forme de groupements distincts de projets financés au sein de la Fondation pour l’agriculture biologique. Des rapports de projet ont été présentés par les bénéficiaires de projets couvrant au moins 160 cuisines publiques ayant bénéficié d’un développement des compétences grâce à leur participation à des projets éducatifs.
9	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Centre d’innovation biologique	Cible	Au moins 6 rapports de projet soumis		Nombre	0	6	TRIMESTRE 4	2025	Les projets éligibles diffusent les résultats de la recherche et du développement du Centre d’innovation pour l’agriculture biologique, encouragent les collaborations et les partenariats, ou comprennent des activités de développement et de démonstration, ainsi que des activités de recherche. Au moins 6 rapports de projets ont été présentés par les bénéficiaires.
10	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Projets en faveur de l’agriculture biologique fondée sur les végétaux	Cible	Au moins 10 rapports de projets visant à soutenir le développement d’un système alimentaire plus biologique et végétal ont été présentés.		Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2025	Les fonds soutiennent des projets consistant en des initiatives de recherche et de développement et de transfert de connaissances, pour le développement de la production végétale biologique et le marché des aliments biologiques d’origine végétale. Au moins 10 rapports de projets ont été soumis par les bénéficiaires du projet.
11	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Technologies climatiques dans l’agriculture	Jalon	L’appel à candidatures pour les régimes de subventions en faveur des technologies climatiques dans l’agriculture (bioraffineries brunes) est achevé.	L’appel d’offres a été achevé.				TRIMESTRE 4	2021	L’étape intermédiaire est achevée lorsque l’exercice de candidature est clôturé et que l’Agence danoise de l’agriculture annonce sur sa page d’accueil que l’exercice de candidature est clôturé. L’objectif du système est de démontrer l’utilisation des bioraffineries brunes qui ont un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture.
12	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Technologies climatiques dans l’agriculture	Cible	Mise en place de 1 bioraffineries à grande échelle.		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2025	Réalisation, au plus tard le 31 décembre 2025, d’une bioraffinerie brune où la technologie peut être testée en grandeur réelle. Documentation des effets sur le climat et l’environnement et des incidences de l’ajout de biochar dans le sol. Rapports sur la recherche et le développement, y compris la documentation sur les effets et les incidences sur le climat et l’environnement.
13	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — sols riches en carbone	Jalon	Achèvement de l’appel à candidatures pour le régime de subvention pour la remise en eau et la sortie de la production des sols riches en carbone	L’appel à candidatures pour le régime de subvention pour la sortie des sols riches en carbone des productions est achevé.				TRIMESTRE 4	2021	L’objectif du régime est de créer des incitations financières pour que les agriculteurs retirent de la production leurs sols riches en carbone et les réhumidifient afin d’éviter que le carbone ne soit émis dans l’atmosphère. L’étape intermédiaire est achevée lorsque le cycle de candidature est clôturé et que l’Agence danoise pour l’environnement annonce sur sa page d’accueil que la phase de candidature est clôturée.
15	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — sols riches en carbone	Cible	Signature d’accords pour des projets visant à éliminer de la production 2 350 hectares de sols riches en carbone.		Nombre	0	2 350	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif sera atteint lorsque des accords auront été signés pour des projets visant à éliminer 2 hectares de sols riches en carbone de la production.
16	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées	Cible	Au moins 4 demandes de remise en état d’un site industriel ou d’un terrain contaminé ont été approuvées		Nombre	0	4	TRIMESTRE 1	2022	L’Agence danoise pour la protection de l’environnement doit avoir reçu et approuvé au moins 4 demandes pour les sites spécifiques. Les projets spécifiques présentent un bon rapport coût-efficacité et les sites sont choisis en fonction au moins des priorités politiques, de la gravité de la contamination et du risque pour les zones environnantes.
17	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées	Jalon	Rendre compte de l’état d’avancement à mi-parcours des travaux réalisés sur les projets approuvés et des mesures correctives prises le cas échéant.	Un rapport sur l’état d’avancement est présenté par les conseils régionaux pour chaque projet, afin d’évaluer l’utilisation des fonds et l’avancement des projets d’assainissement.				TRIMESTRE 4	2023	Les rapports Status-doivent avoir été présentés par les conseils régionaux, accompagnés d’une description des progrès techniques et économiques, accompagnée d’un avis sur les écarts par rapport à la demande initiale, du rapport sur le statut des années précédentes et des régimes de subventions. En raison de la diversité des conditions pédologiques locales et du caractère de la contamination, l’action d’assainissement peut varier d’un site à l’autre. Le statut est présenté pour chaque projet d’assainissement afin de suivre l’évolution technique et financière du projet.
18	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées	Cible	L’assainissement d’au moins 4 sites contaminés différents est entrepris.	L’assainissement d’au moins 4 sites contaminés différents est entrepris.	Nombre	0	4	TRIMESTRE 2	2026	Les conseils régionaux ont réalisé des appels d’offres pour la remise en état complète d’au moins quatre sites. L’objectif doit être atteint lorsque l’assainissement d’au moins 4 sites contaminés différents est entrepris.

C. COMPOSANTE 3: Efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone

Ce volet du plan danois pour la reprise et la résilience est un élément important pour atteindre les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe ainsi que l’objectif national du Danemark consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 1990) et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.

Ce volet vise à accroître l’efficacité énergétique et le chauffage vert dans les bâtiments publics et privés, dans l’industrie, ainsi qu’à explorer le potentiel de captage et de stockage du carbone dans les gisements épuisés de pétrole et de gaz situés en mer du Nord, ce qui nécessite des analyses supplémentaires, des essais sur les puits d’injection et la démonstration des possibilités de stockage.

Les objectifs de ce volet sont de stimuler et d’investir dans des mesures d’efficacité énergétique visant à soutenir la transition écologique, à renforcer la création d’emplois locaux et à garantir la cohérence et la résilience par la rénovation du parc immobilier existant. Les investissements et les régimes de subventions dans ce volet comprennent des mesures d’efficacité énergétique, la conversion des brûleurs de pétrole et de gaz en sources de chauffage durables et la rénovation des ménages, des industries et des bâtiments publics. Celles-ci réduisent la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments soutiennent le secteur de la construction et les sous-traitants qui créent des emplois dans les entreprises bénéficiant d’un soutien.

Ce volet contient des régimes de subventions ciblant à la fois les bâtiments du secteur public dotés d’étiquettes énergétiques médiocres et les mesures d’efficacité énergétique dans le secteur industriel devraient soutenir la reprise économique dans l’ensemble du Danemark. Ce volet vise également à promouvoir l’amélioration des bâtiments publics tels que les établissements de soins de jour et les écoles. Une sous-mesure est particulièrement pertinente pour les ménages dont les possibilités de financement sont limitées, entre autres. Ces mesures soutiennent la cohérence sociale et la résilience en garantissant des installations permettant de fournir des services publics de qualité.

Ces investissements et réformes soutiennent la mise en œuvre des recommandations par pays adressées au Danemark l’année dernière, sur la nécessitéde «concentrer les investissements sur la transition écologique [...], en particulier sur [...] la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie» (recommandations par pays 2 et 2020).

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Remplacement des brûleurs pétroliers et des fours à gaz

La mesure vise à éliminer progressivement le pétrole et le gaz naturel du système de chauffage et à le remplacer par des pompes à chaleur électriques et du chauffage urbain à partir de sources renouvelables. La mesure consiste en l’octroi de subventions visant à accélérer l’élimination progressive des brûleurs à huile et des fours à gaz et à réduire le coût de la conversion au chauffage vert pour les consommateurs. Le soutien apporté par le plan danois pour la reprise et la résilience renforce une mesure existante. Le régime d’aide au remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz est réparti entre les trois sous-régimes suivants: (1) sous-régime pour le chauffage urbain («Fjernvarmepuljen»): accorde une subvention pour étendre les réseaux de chauffage urbain à de nouvelles zones; (2) sous-régime de découplage («Afkoblingsordningen»): l’entreprise publique danoise de distribution de gaz perçoit une redevance pour couvrir le coût du découplage. Grâce à ce régime de subvention, les ménages peuvent être exonérés de cette redevance. (3) sous-régime de déchirage («Skrotningsordningen»): accorde une subvention aux entreprises qui proposent des pompes à chaleur sur abonnement à des logements privés tout au long de l’année.

Investissement 2: L’efficacité énergétique dans l’industrie

L’initiative vise à accélérer les mesures d’efficacité énergétique et la transition vers une énergie verte dans l’industrie et devrait entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle renforce un système national existant. Le régime cible les économies d’énergie dans toutes les entreprises privées et les fonds sont alloués aux candidats à l’issue d’une procédure de sélection concurrentielle fondée sur un critère d’économies d’énergie les plus élevées par subvention reçue.

Investissement 3: Rénovation énergétique des bâtiments publics

La mesure soutient un régime de subventions qui cible les actions d’économies d’énergie dans les bâtiments publics. La subvention se concentre sur les rénovations énergétiques dans les bâtiments régionaux et municipaux répondant aux normes les plus basses en matière de certificat de performance énergétique, ainsi que sur les bâtiments chauffés par des brûleurs à huile et des fours à gaz.

Investissement 4: Efficacité énergétique dans les ménages

La mesure cible les économies d’énergie dans les logements privés en soutenant l’isolation, l’optimisation du fonctionnement du bâtiment ou le remplacement du chauffage par des brûleurs à huile et des fours à gaz par des pompes à chaleur.

Investissement 5: Potentiel de captage et de stockage du carbone (CSC)

Cette mesure vise le développement et la démonstration de la faisabilité technique et économique du stockage du CO2 dans les gisements de pétrole et de gaz épuisés dans la partie danoise de la mer du Nord. Le développement, les essais et la démonstration du stockage du CO2 sont poursuivis afin de déterminer la faisabilité technique et financière avant que les gisements de gaz et de pétrole épuisés ne deviennent opérationnels. Le soutien ne couvre pas les investissements nécessaires à la mise en œuvre d’installations opérationnelles de stockage de CO2, mais uniquement une étude de faisabilité telle que décrite ci-dessus.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
19	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz	Jalon	Un accord politique a été adopté sur l’allocation des fonds pour les régimes de remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz par des pompes à chaleur électriques et le chauffage urbain.	Un accord politique entre le gouvernement et une majorité du parlement est conclu et publié sur la page web du ministère concerné.				TRIMESTRE 2	2021	Le jalon est atteint lorsqu’une majorité du parlement danois aura conclu un accord sur l’allocation des fonds destinés aux régimes d’aide visant à remplacer les brûleurs à huile et les fours à gaz par des pompes à chaleur électriques et des systèmes de chauffage urbain. Les procédures pertinentes au sein du Parlement ont été menées à bien. Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter des étapes clés de l’élaboration des politiques, même pour des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante de la mise en œuvre des mesures. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis pendant plusieurs législatures. L’accord politique porte sur la répartition de 645 000 000 DKK entre les régimes d’aide visant à éliminer progressivement les brûleurs à huile et les fours à gaz provenant de «Energiaftale 2018» et de «Klimaaftale for energi og industri mv». 2020». La mesure doit permettre une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire au niveau du bâtiment.
20	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz	Jalon	Sélection des bénéficiaires des fonds destinés au remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz.	La sélection des bénéficiaires de fonds a été effectuée.				TRIMESTRE 1	2025	Le jalon est atteint lorsque la sélection des demandes de remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz aura été achevée, conformément aux objectifs du jalon 19.
22	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Efficacité énergétique dans l’industrie	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique pour un régime de subventions en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie.	Le parlement a adopté l’acte juridique établissant le régime de subvention, publié et entré en vigueur.				TRIMESTRE 3	2021	Le jalon est atteint lorsque le cadre juridique d’un régime de subventions en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie a été adopté par le parlement, publié et entré en vigueur. Les fonds sont alloués sur la base d’une procédure de sélection concurrentielle.
23	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Efficacité énergétique dans l’industrie	Jalon	Les cycles de demande annuels pour le régime de subventions visant à réaliser des économies d’énergie dans l’industrie sont achevés.	Les fonds sont alloués à des entreprises privées de production, de commerce et de services, y compris l’agriculture, l’horticulture et la pêche. Les subventions sont distribuées à des projets qui réduisent la consommation finale globale d’énergie dans l’industrie danoise.				TRIMESTRE 4	2022	Le jalon est atteint lorsque tous les cycles de demande sont achevés et que des fonds sont alloués pour réaliser des économies d’énergie dans le secteur.
25	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Rénover énergétiques dans les bâtiments publics	Jalon	Le gouvernement adopte un arrêté établissant un régime de subvention pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.	L’arrêté légal est publié et comprend le cadre juridique du modèle/de la mise en place du régime de subvention pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments publics.				TRIMESTRE 4	2021	Le jalon est atteint lorsque le gouvernement a publié l’ordonnance légale. Ce cadre juridique définit les conditions pour bénéficier d’un financement au titre du régime de subventions pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments publics, telles que le montant maximal de la subvention ou le groupe cible.
26	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Rénover énergétiques dans les bâtiments publics	Cible	Amélioration de la note énergétique pour 40 % des bâtiments municipaux et régionaux bénéficiant d’un soutien, avec une note D-G		(%)	0	40	TRIMESTRE 4	2025	Le certificat de performance énergétique des bâtiments sera amélioré pour 40 % des bâtiments de l’extrémité la moins efficace (D-G) bénéficiant de subventions du système.
27	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — potentiel de stockage du carbone	Jalon	Attribution de marchés aux candidats sélectionnés pour l’étude de faisabilité CSC	Achèvement de l’appel à candidatures et de la sélection des bénéficiaires de fonds.				TRIMESTRE 4	2021	Le jalon est atteint lorsque la sélection des candidats pour les études de faisabilité CSC est achevée à l’issue d’une procédure de sélection ouverte.
28	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — potentiel de stockage du carbone	Jalon	Achèvement de l’étude de faisabilité pour le stockage du CSC. Le gouvernement prend une décision de suivi.	Étude de faisabilité réalisée.				TRIMESTRE 4	2023	L’étude de faisabilité contient des résultats et des analyses fondés sur les projets d’essai et de démonstration soutenus sur le stockage du CO2 dans les gisements de pétrole et de gaz épuisés. Le gouvernement prend une décision de suivi.
29	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Efficacité énergétique dans les ménages	Jalon	Sélection des bénéficiaires des fonds pour la rénovation énergétique des ménages privés.	La sélection des bénéficiaires du fonds a été achevée.				TRIMESTRE 1	2025	Le jalon est atteint lorsque l’entité de gestion a sélectionné les bénéficiaires. Le parc immobilier est divisé en cycles d’application annuels afin de soutenir une large répartition des fonds entre les propriétaires privés. L’ouverture des cycles de candidature est annoncée sur le site internet de l’Agence danoise de l’énergie. Le bénéficiaire de la subvention dispose de deux ans pour réaliser le projet de rénovation énergétique, à l’issue duquel la subvention est versée. Il s’agit de veiller à ce que les fonds ne soient alloués qu’à des rénovations énergétiques en béton. Dans le parc immobilier, il existe une condition 60/40 relative à l’attribution du pool de subventions, selon laquelle au moins 60 % des fonds doivent être alloués à des projets contenant la conversion en pompes à chaleur électriques. En moyenne, les projets sélectionnés réalisent au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.
30	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Efficacité énergétique dans les ménages	Cible	Au moins 6 projets de rénovation énergétique dans les ménages privés ont été menés à bien		Nombre	0	6 125	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif est atteint lorsqu’au moins 6 projets de rénovation énergétique ont été menés à bien conformément aux objectifs définis au jalon 125.

D. COMPOSANTE 4: Réforme de la fiscalité verte

Les gaz à effet de serre provenant des secteurs des services et de l’industrie représentent environ un cinquième des émissions du Danemark. Le plan de relance danois prévoit un financement pour un régime d’investissement, qui facilite les investissements verts et numériques. Ce régime devrait créer des incitations claires et permettre aux entreprises d’accélérer la transformation écologique des capacités de production, de réduire leurs émissions en amont et de s’adapter à la deuxième phase de la réforme fiscale et à une future taxe sur les émissions de carbone. Elle sera suivie d’une augmentation des taxes sur l’énergie à partir de 2023, en réorientant les taxes actuelles sur l’énergie vers les émissions de CO2.

La réforme de la fiscalité verte devrait aider le Danemark à se remettre de la récession liée à la COVID-19; des incitations seront mises en place pour inciter les entreprises à investir dans les technologies vertes et numériques. Cela devrait conduire à une augmentation de la demande et de l’emploi, ainsi qu’à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la numérisation de la société danoise. Ce volet devrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de 0.5 mégatons d’ici à 2030. Cet objectif doit être atteint en augmentant les taxes sur l’énergie fossile de procédé de l’industrie. L’augmentation initiale de la taxation des énergies fossiles ciblera directement la teneur en CO2 des différents combustibles fossiles avant le passage à la deuxième phase de la réforme fiscale verte. Afin de faciliter la transition des entreprises vers une énergie propre, de stimuler le potentiel de croissance et de préparer une taxe carbone plus élevée, la réforme implique également une augmentation de la déduction fiscale pour les entreprises qui investissent dans des coûts de capacité, tels que la technologie. Ce volet d’investissement exclut les machines fonctionnant aux combustibles fossiles afin de garantir une transition écologique de l’industrie et le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Le volet d’investissement stimule le potentiel de croissance des entreprises et la création d’emplois, tout en encourageant les entreprises à investir dans de nouveaux matériels et technologies susceptibles de réduire les émissions à plus long terme.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées au Danemark en 2020, relatives à la nécessité de «[...] promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» et «d’axer les investissements sur la transition écologique et numérique [...]» (recommandations par pays 2, 2020).

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Volet d’investissement

Le volet d’investissement devrait stimuler le potentiel de croissance des entreprises et la création d’emplois, tout en encourageant les entreprises à investir dans de nouveaux matériels et technologies susceptibles de réduire les émissions à plus long terme. La réforme fiscale consiste en une augmentation temporaire de la déduction fiscale pour les entreprises qui investissent dans des coûts de capacité, tels que des technologies et des logiciels susceptibles de contribuer à accroître les activités commerciales et, dans le même temps, à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le volet d’investissement n’inclut pas les machines fonctionnant aux combustibles fossiles pour assurer la transition écologique de l’industrie et garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Investissement 2: Amortissement accéléré

L’initiative met en œuvre les recommandations adressées au Danemark dans le plan national en matière d’énergie et de climat visant à concentrer en début de période les investissements dans une transition écologique et numérique, et en garantissant une transition juste pour les entreprises les plus touchées par la mise en œuvre d’une réforme fiscale verte. Selon les règles en vigueur, les investissements des entreprises dans des actifs immobilisés (tels que des machines, des équipements et du matériel informatique) dont le prix d’acquisition est inférieur à 14.100 DKK peuvent être immédiatement amortis. Cette limite inférieure est portée de manière permanente à 30.000 DKK. Une augmentation du seuil devrait constituer une initiative de relance à court terme, car elle génère des liquidités supplémentaires pour les entreprises au cours des premières années (au cours desquelles tous les petits investissements sont amortis à 100 %), mais diminue au fil du temps à mesure que les amortissements futurs sont réduits (déjà amortis au cours de l’année). Après le 31 décembre 2025, le relèvement de la limite pourrait entraîner des pertes fiscales pour le Danemark. Ces pertes sont couvertes par une réduction du budget global consacré aux dépenses budgétaires. Une augmentation du seuil devrait renforcer l’incitation à investir dans les technologies de l’information et de la communication et contribuer à renforcer la liquidité des entreprises qui réalisent des bénéfices.

Réforme 1: Groupe d’experts chargé d’élaborer des propositions en vue d’une taxe sur les émissions de CO2

Afin de préparer la deuxième phase de la réforme de la fiscalité verte, un groupe d’experts chargé d’élaborer la feuille de route pour la phase suivante de la taxation des émissions de CO2 est créé de manière à protéger la compétitivité et l’équilibre social du Danemark et à réduire au minimum les fuites. Cela contribuera à une réforme fiscale globale avec une taxe sur les émissions de CO2 plus élevée et harmonisée. Cela devrait nécessiter d’importants travaux supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les émissions qui ne sont actuellement pas soumises à la taxe.

Une réforme fiscale verte doit conduire à des réductions significatives et rentables des émissions de gaz à effet de serre d’une manière socialement juste et équilibrée.

Réforme 2 — Taxes sur les émissions dans les industries

Les taxes de l’industrie sur l’énergie sur les combustibles fossiles sont relativement faibles et leur augmentation peut donc permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable. Avec la mise en œuvre de cette mesure, le gouvernement danois a augmenté le niveau d’imposition des émissions de 6/GJ/app DKK. 100 DKK/tonne de CO2 pour les industries non couvertes par le SEQE de l’UE et a doublé le niveau de taxation des émissions des industries couvertes par le SEQE de l’UE d’ici à 2026 par rapport à 2020. Cela augmentera de la même manière la taxation des énergies fossiles pour toutes les industries.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
31	4 — réforme fiscale verte — volet d’investissement	Jalon	Un accord politique sur un volet d’investissement a été adopté par le Parlement danois et les procédures législatives pertinentes au Parlement ont été lancées.	L’accord politique sur la réforme de la fiscalité verte, y compris le volet «investissement», est signé et publié sur la page web du ministère des impôts.				TRIMESTRE 4	2020	La majorité du parlement danois a conclu un accord sur la réforme de la fiscalité verte, y compris sur le volet d’investissement. Les procédures législatives pertinentes au Parlement ont été lancées. Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter des étapes clés de l’élaboration des politiques, même pour des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante de la mise en œuvre des mesures. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis pendant plusieurs législatures.
32	4 — réforme fiscale verte — volet d’investissement	Jalon	Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité verte, y compris le volet «investissement», est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur.	La loi sur la réforme de la fiscalité verte, y compris le volet d’investissement, est adoptée et entre en vigueur.				TRIMESTRE 2	2021	Le projet de loi a été adopté par le Parlement danois et est entré en vigueur en avril 2021. La fenêtre d’investissement est effective à partir du 23 novembre 2020.
33	4 — réforme fiscale verte — volet d’investissement	Cible	1 000 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par la fenêtre d’investissement		Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 2	2024	L’objectif est atteint lorsque 1 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par la fenêtre d’investissement. Un extrait de données montre qu’au moins 1 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par la fenêtre d’investissement.
34	4 — réforme fiscale verte — amortissement accéléré	Jalon	Un accord politique sur un amortissement accéléré a été adopté par le Parlement danois et les procédures législatives pertinentes au Parlement ont été lancées.	L’accord politique sur la réforme de la fiscalité verte, y compris l’amortissement accéléré, est signé et publié sur la page web du ministère des impôts.				TRIMESTRE 4	2020	La majorité du parlement danois a conclu un accord sur la réforme de la fiscalité verte, y compris l’amortissement accéléré. Les procédures législatives pertinentes au Parlement ont été lancées. Les procédures législatives pertinentes au Parlement ont été lancées. Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter des étapes clés de l’élaboration des politiques, même pour des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante de la mise en œuvre des mesures. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis pendant plusieurs législatures.
35	4 — réforme fiscale verte — amortissement accéléré	Jalon	Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité verte, y compris l’amortissement accéléré, est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur.	La loi sur la réforme de la fiscalité verte, y compris l’amortissement accéléré, est adoptée et entre en vigueur.				TRIMESTRE 2	2021	Le parlement danois adopte en avril 2021 le projet de loi sur la réforme de la fiscalité verte, y compris l’amortissement accéléré. L’amortissement accéléré est applicable aux actifs achetés à partir du 23 novembre 2020.
36	4 — réforme fiscale verte — amortissement accéléré	Cible	1 000 entreprises ont eu recours à la déduction fiscale prévue par l’amortissement accéléré.		Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 2	2024	L’objectif est atteint lorsque 1 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par l’amortissement accéléré. Un extrait de données montre qu’au moins 1 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par l’amortissement accéléré.
37	4 — réforme de la fiscalité verte — Groupe d’experts chargé d’élaborer des propositions en vue d’une taxe sur les émissions de CO2	Jalon	Conformément aux conclusions du rapport du groupe d’experts sur une réglementation uniforme en matière de taxation des émissions de CO2, le gouvernement convoque les parties à la réforme de la fiscalité verte à convenir des prochaines étapes.	Les partis politiques à l’origine de l’accord sont convoqués par le gouvernement				TRIMESTRE 1	2023	Sur la base des recommandations du groupe d’experts sur des modèles concrets en vue d’une taxation électronique uniforme des émissions de CO2, des discussions politiques sur les prochaines étapes seront lancées.
38	4 — réforme de la fiscalité verte — Taxes sur les émissions dans les industries	Jalon	Un accord politique sur l’augmentation de la taxe sur les émissions dans l’industrie a été adopté par le parlement danois.	L’accord politique sur la réforme de la fiscalité verte, y compris l’augmentation de la taxe sur les émissions dans l’industrie, est signé et publié sur la page web du ministère des impôts.				TRIMESTRE 4	2021	La majorité du parlement danois a conclu un accord sur la réforme de la fiscalité verte, y compris l’augmentation de la taxe sur les émissions dans l’industrie. Les procédures législatives pertinentes au Parlement ont été lancées. Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter des étapes clés de l’élaboration des politiques, même pour des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante de la mise en œuvre des mesures. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis pendant plusieurs législatures.
39	4 — réforme de la fiscalité verte — Taxes sur les émissions dans les industries	Jalon	Des augmentations des taxes sur les émissions de l’industrie entrent en vigueur pour toutes les industries, y compris l’agriculture et les procédés minéralogiques.	Des augmentations des taxes sur les émissions de l’industrie entrent en vigueur.				TRIMESTRE 1	2025	La législation sur les augmentations de taxes sur les émissions de l’industrie entre en vigueur le 1 janvier 2025.

E. COMPOSANTE 5: Transport routier durable

Les initiatives de ce volet du plan danois pour la reprise et la résilience sur la transition écologique du transport routier définissent des mesures visant à contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport routier d’ici à 2.1 mégatons. Ils ont fixé l’ambition de disposer de 1 000 000 voitures à émissions nulles ou faibles sur les routes d’ici à 2030.

Ce volet se compose de quatre sous-ensembles principaux de mesures qui devraient accélérer la décarbonation du secteur.

Premièrement, le volet comprend un ensemble de mesures liées à une réduction de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à faibles émissions et à des programmes de démolition pour les voitures diesel, afin d’inciter davantage de consommateurs à choisir des voitures à émissions nulles ou faibles.

Deuxièmement, une série d’études et d’essais sera réalisée afin d’accélérer la décarbonation des routes (promotion du covoiturage, optimisation du transport de marchandises lourdes, système d’essai pour la tarification routière).

Troisièmement, le volet comprend des investissements visant à étendre l’utilisation des bicyclettes, soit par la construction de stations de recharge, soit par la construction de pistes cyclables.

Enfin, le volet comprendra une mesure visant à subventionner l’achat de transbordeurs à émissions nulles ou faibles ou la modernisation de transbordeurs existants.

Ces investissements et réformes contribueront aux recommandations par pays adressées au Danemark au cours des deux dernières années, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique [...], en particulier sur les transports durables». (recommandations par pays 2 et 2020) et «axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables pour lutter contre la congestion routière» (recommandations par pays 3 et 2019).

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Redéfinition des priorités en ce qui concerne la taxe d’immatriculation des véhicules et la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques

Cette réforme fait partie de l’ensemble de mesures relatives à la réduction de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à faibles émissions. La mesure vise à inciter davantage de consommateurs à choisir des voitures à émissions nulles ou faibles. La taxe sur l’électricité pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions est réduite.

Investissement 1: Augmentation temporaire de la prime de déchirage pour les anciennes voitures diesel

L’initiative vise à réduire les émissions de PM2.5 de 17 tonnes et les émissions de CO2 d’environ 7 tonnes. Afin de soutenir la transition des anciennes voitures classiques vers des voitures à émission nulle ou à faibles émissions (particules, NOx et CO2), la prime de déchirage pour les anciennes voitures diesel doit être augmentée, encourageant ainsi les ménages à détruire leurs anciennes voitures diesel en faveur de voitures plus récentes et moins émettrices, y compris des voitures à émissions nulles ou faibles. Le régime de subvention est instauré pour augmenter la prime de déchirage, de sorte que les propriétaires de voitures diesel à partir d’avant le 1 janvier 2006 reçoivent une prime de déchirage de 5.000 DKK s’ils ferment leur ancienne voiture diesel et si leur demande est approuvée. L’administration mise en place est numérique.

Investissement 2: Test de développement de la tarification routière

L’essai de mise au point de la tarification routière est lancé afin d’étudier des moyens efficaces de taxer la congestion ainsi que les dommages et les coûts de santé liés à la conduite. La gestion du projet et la diffusion des résultats devraient être confiées à une université possédant des connaissances scientifiques dans le domaine de l’économie des transports.

Investissement 3: Covoiturage et covoiturage (sensibilisation)

Des campagnes d’information et de comportement visant à informer sur les défis liés aux «déchets de transport» et à mettre en évidence les avantages pour les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble liés au covoiturage et au covoiturage sont lancées. Les groupes cibles des campagnes sont fondés sur une première analyse réalisée en 2021 par le ministère danois des transports et la direction danoise des routes. On s’attend actuellement à ce que le groupe cible soit composé de navetteurs et d’entreprises.

Investissement 4: Analyse du système d’essai avec remorques doubles

Une analyse est effectuée par la direction danoise des routes et par l’autorité danoise de la circulation routière et porte sur l’efficacité de la conception, de la planification et des essais des routes. Sur la base de l’analyse, il est possible de décider quelles reconstructions peuvent et doivent être effectuées afin d’assurer à la fois la sécurité du trafic et la fluidité du trafic sur le réseau routier concerné.

Investissement 5: Analyse du règlement sur le poids et les dimensions pour optimiser le transport de marchandises lourdes

Une analyse du potentiel de réduction des émissions grâce à de nouveaux ajustements de la réglementation actuelle sur le poids et les dimensions doit être réalisée. Outre l’estimation de la réduction potentielle des émissions, l’analyse doit également estimer les conséquences financières pour le secteur des transports et la société, telles que l’augmentation de l’usure sur les routes.

Investissement 6: Régime en faveur des infrastructures pour bicyclettes électriques

La mesure vise à augmenter le nombre de bornes de recharge pour bicyclettes électriques accessibles au public. L’investissement dans les infrastructures cyclables vise à promouvoir la mobilité durable et intelligente de la Commission européenne grâce à la planification urbaine, y compris la connectivité avec les zones rurales et suburbaines, de sorte que les navetteurs disposent d’options de mobilité durable avec des bornes de recharge publiques accessibles au public pour les vélos électriques.

Investissement 7: Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour vélos en faveur des municipalités

L’investissement vise à soutenir la construction d’infrastructures cyclables et l’accès des citoyens à un réseau cyclable plus cohérent. Les projets de connaissances et d’innovation, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des projets de recherche et d’analyse de moindre envergure apportant de nouvelles connaissances dans le domaine du vélo, peuvent également être financés par le pool, à condition que leur montant ne dépasse pas 10 % du total du pool.

Investissement 8: Régime de subventions en faveur des transbordeurs verts

Cette mesure vise à subventionner l’achat de transbordeurs à émissions nulles ou faibles ou la modernisation de transbordeurs existants.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
41	5 — transport routier durable — Renforcement des priorités de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques	Jalon	Entrée en vigueur d’un acte juridique visant à redéfinir les priorités de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques	L’acte juridique entre en vigueur				TRIMESTRE 1	2021	Le jalon est atteint lorsque l’acte juridique visant à réduire la taxe d’immatriculation pour les voitures à émissions faibles ou nulles, à simplifier la taxe d’immatriculation afin de la rendre uniquement dépendante de la valeur et des émissions de CO2 de la voiture, et à étendre le régime particulier avec une taxe sur l’électricité faible afin de facturer les voitures électriques entrera en vigueur.
42	5 — transport routier durable — Augmentation temporaire de la prime de déchirage pour les anciennes voitures diesel	Cible	36 000 anciennes voitures diesel sont mises au rebut en raison de l’augmentation de la prime de déchirage		Nombre	17 000	36 000	TRIMESTRE 1	2022	L’objectif est atteint lorsque le nombre d’anciennes voitures diesel mises au rebut en raison de l’augmentation de la prime de déchirage passe à 36 000. Au total, 36 000 anciennes voitures diesel seront démolies si le fonds total est utilisé d’ici à la fin de 2021. Les données relatives au scénario de référence sont incertaines, mais elles sont évaluées à 17 000 voitures diesel en 2021. Le régime devrait donc donner au moins 19 000 voitures diesel anciennes mises au rebut supplémentaires en 2021. L’objectif concerne le nombre d’anciennes voitures diesel qui sont mises au rebut en raison de l’augmentation de la prime de déchirage. La base juridique de l’initiative est l’ordonnance no 516 du 24 mars 2021. https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2021/516 »
43	5 — transport routier durable — Renforcement des priorités de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques	Cible	309 900 voitures à émission nulle et à faibles émissions dans le parc automobile danois.		Nombre	65 000	309 900	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif est atteint lorsque le stock devoitures à émission nulle et à faibles émissions dans le parc automobile danois a atteint 309 900.
44	5 — transport routier durable — Essai de développement de la tarification routière	Jalon	Un accord politique a été adopté entre le gouvernement et une majorité du parlement sur la mise en place du système de test.	Accord conclu entre le gouvernement et une majorité du parlement sur la mise en place du système de test.				TRIMESTRE 4	2021	Un accord politique doit être trouvé sur la description du programme d’essais et sur l’organisation de l’essai. À cet égard, l’objectif de l’accord est de lancer des essais de mise au point de la tarification routière afin d’étudier des moyens efficaces de taxer la congestion ainsi que les dommages et les coûts sanitaires liés à la conduite. Aucune autre base juridique n’est nécessaire pour lancer le système de test.
45	5 — transport routier durable — Essai de développement de la tarification routière	Jalon	Documentation des résultats du système de contrôle de la tarification routière.	Un rapport sur les résultats du système d’essai.				TRIMESTRE 1	2024	Les résultats du système de contrôle de la tarification routière sont consignés dans un rapport.
46	5 — transport routier durable — Analyse du règlement sur le poids et les dimensions pour optimiser le transport de marchandises lourdes	Jalon	Publication d’un rapport sur l’analyse de la réglementation nationale sur le poids et les dimensions.	Publication d’un rapport sur l’analyse de la réglementation nationale ainsi que sur le poids et les dimensions, qui devrait contribuer à quantifier les réductions potentielles des émissions.				TRIMESTRE 4	2021	Une analyse de la réglementation nationale actuelle sur le poids et les dimensions est publiée. L’analyse est fondée sur les données existantes et comprend une analyse coûts-avantages des réductions potentielles des émissions et des conséquences financières potentielles, telles que l’usure des routes. L’analyse de la réglementation nationale sur le poids et les dimensions débouchera sur un rapport final contenant des recommandations, y compris des propositions de modification de la réglementation nationale ayant des effets estimés sur le climat, une description des conditions de sécurité routière et des coûts. Le rapport propose des actions conformes à l’exigence consistant à «ne pas causer de préjudice important».
47	5 — transport routier durable — Partage automobile et covoiturage (sensibilisation)	Cible	Des campagnes d’information sur la congestion des transports et le covoiturage ont été exposées au moins 30 000 000 fois.		Nombre	0	30 000 000	TRIMESTRE 4	2022	L’objectif doit être atteint lorsque la campagne a été exposée 30 000 000 fois à une personne réelle. La même personne réelle peut être exposée plusieurs fois. La campagne contient les éléments suivants: 1. Afin d’informer sur les problèmes liés au transport des déchets, la campagne présentera des statistiques sur: le temps passé dans les files d’attente sur les routes, le nombre moyen de personnes par voiture sur les routes et les problèmes qui en découlent en matière d’émissions de CO2. 2. Afin d’informer et de sensibiliser aux avantages du covoiturage et du partage de trajets, la campagne présentera les meilleures pratiques et les effets positifs du covoiturage et du covoiturage (sur le plan économique, pour le climat et l’aspect social positif)».
48	5 — transport routier durable — Analyse du système d’essai avec remorques doubles	Jalon	Publication d’une analyse des remorques doubles analysant la sécurité routière, l’ingénierie des véhicules, l’ingénierie routière et les conditions environnementales.	Publication d’un rapport sur les résultats de l’analyse du système d’essai avec les remorques doubles.				TRIMESTRE 4	2021	L’analyse des remorques doubles donne lieu à la publication d’un rapport contenant des recommandations finales, y compris des propositions relatives à un réseau routier pilote et une estimation des effets sur le climat, des conditions de sécurité routière et des finances, y compris des investissements dans la reconstruction du réseau routier. Le rapport propose des actions conformes à l’exigence consistant à «ne pas causer de préjudice important».
49	5 — transport routier durable — Régime de subventions en faveur des transbordeurs verts	Jalon	Un accord politique a été adopté par la majorité des partis au Parlement danois sur la transition écologique des transbordeurs.	Le gouvernement et le parlement parviennent à un accord politique sur le secteur maritime vert spécifique, qui est signé et publié sur le site web du ministère concerné.				TRIMESTRE 2	2021	Le gouvernement et le parlement sont parvenus à un accord politique sur le régime de subventions pour la transition écologique des transbordeurs. Le régime de subvention cofinance l’acquisition de nouveaux transbordeurs verts, la modernisation des transbordeurs existants ou l’infrastructure de recharge. Les bénéficiaires sont des municipalités. Le pourcentage de subvention est compris entre 15 et -25 %. Les critères suivants sont utilisés pour la subvention: L’effet CO2 et l’effet sur l’environnement par DKK investi. Les fonds ne sont utilisés que pour des investissements dans, par exemple, de nouveaux transbordeurs verts, la modernisation ou d’autres infrastructures nécessaires, telles que des stations de recharge pour les transbordeurs. Aucune autre législation n’est nécessaire, étant donné que l’accord politique ainsi que la loi de finances 2021 constituent la base juridique pertinente. Dans le contexte danois, les accords politiques tendent à refléter des étapes clés de l’élaboration des politiques, même pour des mesures de grande envergure, et offrent généralement une garantie suffisante de la mise en œuvre des mesures. Ils garantissent la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité de l’élaboration des politiques, en engageant les partis pendant plusieurs législatures.
51	5 — transport routier durable — Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités	Cible	La construction d’au moins 45 km de nouvelles voies cyclables a été entamée.		Nombre de km	0	45	TRIMESTRE 4	2024	La direction danoise des routes accorde des fonds à la construction d’au moins 45 km de nouvelles pistes cyclables. La construction de pistes cyclables doit être lancée pour des projets sur des routes nationales. Pour les bénéficiaires municipaux, des rapports d’achèvement de la construction de pistes cyclables ont été présentés.
52	5 — transport routier durable — Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités	Cible	Rapports d’achèvement ou permis de mise en service délivrés pour 60 projets soutenus.		Nombre	0	60	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif est atteint lorsque des rapports d’achèvement du projet ou des autorisations de mise en service couvrant 60 projets dans le cadre du régime de subvention ont été présentés par les bénéficiaires.
53	5 — transport routier durable — Régime d’infrastructures pour les bicyclettes électriques	Cible	Au moins 75 bornes de recharge pour vélos ont été construites		Nombre	0	75	TRIMESTRE 4	2024	Les rapports finaux sont présentés par les bénéficiaires du projet pour au moins 75 stations de recharge de vélos construites avec un financement au titre du régime en faveur des infrastructures pour bicyclettes électriques.

F. COMPOSANTE 6: Numérisation

L’objectif de ce volet du plan danois pour la reprise et la résilience est de promouvoir une transformation numérique dans tous les secteurs de la société en faisant progresser le bien-être et l’égalité, la croissance et l’emploi, la transition écologique et de préparer l’administration publique aux défis émergents dans ce domaine.

Les réformes et les investissements en matière de numérisation prévus au titre de ce volet contribuent à la transition numérique de l’économie et de la société et ont des retombées positives dans plusieurs domaines. En modernisant les infrastructures numériques du pays, les citoyens et les entreprises doivent avoir un meilleur accès au secteur public. En outre, ces mesures renforcent la capacité institutionnelle et la résilience de l’administration publique par l’adoption de technologies numériques. Les efforts de numérisation contribuent à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive et à accroître la productivité, qui a constitué un défi majeur pour le pays. L’extension de la couverture à très haut débit en milieu rural aux zones rurales est susceptible de relier de nouvelles PME à l’économie, renforçant ainsi la cohésion sociale et territoriale. L’objectif de la nouvelle «stratégie numérique» est de promouvoir une transition numérique juste et inclusive qui soutienne l’amélioration des services sociaux et de la cohésion sociale grâce à l’éducation et au renforcement des aptitudes et des compétences numériques.

Ces investissements et réformes contribueront aux recommandations par pays adressées au Danemark l’année dernière, à la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition numérique [...]» (recommandations par pays 2 et 2020) et, éventuellement, à la nécessité de «concentrer la politique économique liée à l’investissement sur l’éducation et les compétences» (recommandations par pays 1, 2019).

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Stratégie numérique

Le gouvernement danois mettra en place un groupe d’experts appelé «partenariat pour la numérisation», composé des principales parties prenantes du secteur (y compris des représentants des entreprises et des experts). Ce groupe d’experts analyse les principaux défis numériques pour le Danemark et formule des recommandations sur la politique, les réformes et les investissements. Sur la base de ces recommandations et à la suite de négociations politiques, le gouvernement adopte la nouvelle stratégie numérique dans la loi de finances de 2022.

La nouvelle stratégie numérique consiste en cinq sous-réformes poursuivant les objectifs suivants:

I.Sous-réforme 1 — Stratégie pour le secteur public numérique et les services de demain: Créer le secteur public numérique de demain. Cet objectif sera atteint par une modernisation continue de l’infrastructure numérique répondant aux besoins de l’ensemble des citoyens et des entreprises tout en renforçant la connectivité.

II.Sous-réforme 2 — Stratégie pour les professions et les emplois de demain numériques: Sécuriser les professions et les emplois numériques de demain et soutenir la croissance et l’exportation de biens et de services en renforçant la numérisation au sein des entreprises et de l’industrie.

III.Sous-réforme 3 — Cadre pour l’innovation, les partenariats public-privé et l’utilisation des nouvelles technologies: Créer de meilleures possibilités de cocréation et d’innovation. Pour ce faire, il convient d’utiliser les nouvelles technologies en coopération avec des entités privées afin de rationaliser et d’améliorer les services numériques publics, d’accélérer la transition numérique des entreprises et de soutenir l’atténuation du changement climatique.

IV.Sous-réforme 4 — Cadre pour une société fondée sur les données: Créer une société fondée sur les données et améliorer la numérisation des PME, des systèmes de santé et des services numériques en promouvant un meilleur accès aux données, des infrastructures de données sécurisées et interopérables, ainsi qu’un cadre réglementaire adapté au numérique.

V.Sous-réforme 5 — Cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique: Créer un cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique tout en préservant le meilleur de notre société, par exemple en renforçant la cybersécurité et la sécurité de l’information, les aptitudes et les compétences numériques profitant à l’ensemble des citoyens, des entreprises et des travailleurs.

Investissement 1: Transition numérique et commerce des PME

Cet investissement prolonge un régime existant, « SME: Digital», qui accorde des subventions aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre de numériser leurs activités. Le renforcement du régime vise à être particulièrement important dans le contexte de la reprise économique, car il est particulièrement important de soutenir les petites et moyennes entreprises qui ont été les plus touchées par la crise.

Les petites et moyennes entreprises peuvent demander des subventions à condition que leurs projets accroissent l’utilisation de la technologie et contribuent à la croissance de l’entreprise. Le régime de subventions est ouvert plusieurs fois par an, lorsque les demandes sont évaluées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Une subvention maximale de 100.000 DKK par entreprise est prévue.

Investissement 2: Pool de haut débit

Cet investissement prolonge un système existant, Bredbåndspuljen, qui déploie un accès à l’internet à très haut débit (minimum 100 Mbps) dans les zones rurales du Danemark où la couverture existante est insuffisante en raison de l’absence d’incitations suffisantes sur le marché. Il s’agit d’un système de financement fondé sur les demandes pour les ménages et les entreprises.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
54	6 — numérisation — Stratégie numérique	Jalon	Adoption d’une nouvelle «stratégie numérique» dans la loi de finances de 2022 et du plan de mise en œuvre.	Le gouvernement danois achève les négociations avec les partis politiques afin d’adopter une version finale qui sera mise en œuvre dans la loi de finances pour 2022 et un plan de mise en œuvre correspondant.				TRIMESTRE 1	2022	1) sur la base des recommandations du «partenariat numérique» et à la suite de négociations avec les partis politiques en vue de l’adoption d’une stratégie finale, des initiatives présentant des coûts sont intégrées dans la loi de finances de 2022. 2) la stratégie répond aux principaux défis recensés par le partenariat numérique. Les objectifs de la «stratégie numérique» sont les suivants: 1. Créer le secteur public numérique de demain par la modernisation continue de l’infrastructure numérique répondant aux besoins de l’ensemble des citoyens et des entreprises et renforcer la connectivité. 2. Sécuriser les professions et les emplois numériques de demain en renforçant la numérisation au sein des entreprises et de l’industrie en soutenant la croissance et le commerce de biens et de services. 3. Créer de meilleures possibilités de cocréation et d’innovation en utilisant les nouvelles technologies et les partenariats public-privé pour rationaliser et améliorer les services numériques publics, accélérer la transition numérique des entreprises et soutenir l’atténuation du changement climatique. 4. Créer une société fondée sur les données en promouvant un meilleur accès aux données, des infrastructures de données sécurisées et interopérables et un cadre réglementaire adapté au numérique afin d’améliorer la numérisation des PME, des systèmes de santé et des services numériques. 5. Créer un cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique tout en préservant le meilleur de la société en renforçant la sécurité informatique et la sécurité de l’information, les aptitudes et les compétences numériques au bénéfice de tous les citoyens, des entreprises et des travailleurs 3) Le ministère des finances fournit un «plan de mise en œuvre». Il s’agit notamment d’une liste de mesures convenues dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique pour atteindre les cinq objectifs, y compris une description détaillée des initiatives concrètes, des groupes cibles, du financement et des coûts conformément au règlement (UE) 241/2021. Le plan de mise en œuvre comprend également la répartition budgétaire entre les différents objectifs, les ministères/agences responsables et une liste des actes réglementaires et législatifs pertinents qui doivent être modifiés.
56	6 — numérisation — Stratégie numérique	Jalon	Rapport indépendant sur les réalisations des initiatives de la stratégie numérique incluses dans le «plan de mise en œuvre» visé au jalon 54	Un rapport indépendant sur les réalisations des initiatives de la stratégie numérique incluses dans le «plan de mise en œuvre» visé au jalon 54 est réalisé et publié sur le site internet du ministère compétent.				TRIMESTRE 4	2025	Les mesures spécifiées dans le «plan de mise en œuvre» visé au jalon 54 sont entrées en vigueur. À la suite de cela, la publication d’un rapport élaboré de manière indépendante sur la réalisation des objectifs généraux et spécifiques, l’achèvement des différentes mesures, leur incidence estimée et une évaluation ex post.
57	6 — numérisation — Stratégie pour le secteur public numérique et les services de demain (sous-réforme 1)	Cible	Au moins 7 autorités publiques ont bénéficié d’un financement pour des projets d’IA		Nombre	0	7	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif est atteint lorsqu’au moins sept autorités publiques au niveau central, municipal et/ou régional ont reçu un financement pour des projets d’IA dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique.
58	6 — numérisation — Stratégie pour les professions et les emplois de demain numériques (sous-réforme 2)	Cible	Au moins 500 PME ont bénéficié d’un financement pour des projets numériques		Nombre	0	500	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif est atteint lorsqu’au moins 500 PME ont reçu une aide ou un financement pour promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux solutions numériques et leur utilisation dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique.
59	6 — numérisation — Cadre pour l’innovation, les partenariats public-privé et l’utilisation des nouvelles technologies (sous-réforme 3)	Cible	Au moins 15 autorités publiques ont bénéficié d’un financement pour des projets d’innovation et de nouvelles technologies menés en collaboration avec une entité privée.		Nombre	0	15	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif est atteint lorsqu’au moins 15 autorités publiques ont reçu un financement pour des projets d’innovation et de nouvelles technologies menés en collaboration avec une entité privée.
60	6 — numérisation — Cadre pour une société fondée sur les données (sous-réforme 4)	Cible	Au moins 4 institutions publiques ont élaboré ou reçu un soutien pour mettre au point des solutions pour stocker et réutiliser des informations à caractère personnel		Nombre	0	4	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif est atteint lorsqu’au moins 4 institutions publiques ont élaboré ou reçu un soutien pour mettre au point des solutions pour stocker et réutiliser des informations à caractère personnel. On entend par «établissement public» toute entité établie ou contrôlée par le gouvernement national, la région ou une municipalité, y compris, mais pas exclusivement, un établissement d’enseignement supérieur ou un établissement public de recherche dans le domaine de l’enseignement supérieur.
61	6 — numérisation — Un cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique (sous-réforme 5)	Jalon	Adoption d’une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité	Le gouvernement adopte une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité				TRIMESTRE 4	2022	L’une des conditions préalables au développement numérique au Danemark est de mettre durablement l’accent sur la cybersécurité. L’objectif sera atteint lorsque le Danemark aura adopté une nouvelle stratégie en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information dans le but général de renforcer et de sécuriser les secteurs public et privé contre les nouveaux domaines d’attaque et les vulnérabilités potentielles et de contribuer ainsi à protéger la société danoise également à l’avenir.
62	6 — numérisation — pool de haut débit	Cible	Au moins 3 ménages et/ou entreprises couverts par l’internet à très haut débit (connexion d’au moins 500 Mbps).		Nombre	0	3 500	TRIMESTRE 1	2022	L’objectif est atteint lorsqu’au moins 3 ménages et/ou entreprises couverts par un internet à très haut débit (connexion d’au moins 500 Mbps) ne disposaient pas d’une telle connexion auparavant.
63	6 — numérisation — Transition numérique et commerce des PME	Cible	Au moins 550 PME ont bénéficié d’un financement pour des projets numériques		Nombre	0	550	TRIMESTRE 4	2023	L’objectif est atteint lorsqu’au moins 550 PME ont reçu un financement pour des projets numériques conformément aux critères d’éligibilité du régime.

G. COMPOSANTE 7: Investir dans la recherche et le développement verts

L’objectif général du volet «Investir dans la recherche et le développement verts» du plan danois pour la reprise et la résilience est de relever les défis à relever pour atteindre les objectifs du Danemark consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % d’ici à 2030 et à parvenir à la neutralité climatique en 2050. Pour atteindre ces objectifs, le plan danois inclut les investissements nécessaires dans la recherche et le développement pour compléter les politiques existantes en matière de climat.

Les mesures du volet visent à inciter les secteurs public et privé à stimuler la recherche et le développement, en particulier dans le domaine des technologies vertes innovantes. Les objectifs du volet sont de créer un potentiel de croissance à long terme, d’anticiper la transition écologique en investissant dans de nouvelles technologies vertes et de diversifier la recherche en encourageant les entités privées et publiques à collaborer.

Ce volet se compose d’un programme de recherche, structuré en quatre investissements, et d’une réforme visant à réduire les impôts sur les dépenses privées de recherche et de développement en 2022.

Le programme de recherche s’articule autour d’au moins quatre partenariats public-privé, appelés «partenariats verts», afin d’élaborer des solutions à quatre défis fondés sur des missions, à savoir la réduction des émissions dans les secteurs des transports, de l’agriculture, de l’alimentation et du gaspillage.

Les bénéficiaires peuvent demander un financement pour des projets tout au long de la chaîne de valeur ainsi que pour des projets de démonstration et de développement. Le financement est destiné à couvrir les cinq premières années de coûts de recherche et est complété ultérieurement par d’autres sources de financement en dehors de la facilité pour la reprise et la résilience.

Le programme de recherche est géré par le Fonds pour l’innovation au Danemark, qui est un organisme indépendant au sein de l’administration publique . La sélection des bénéficiaires s’effectue dans le cadre d’une procédure d’appel en deux phases. Premièrement, les acteurs intéressés élaborent une feuille de route pour proposer des idées d’axes de travail et d’activités visant à surmonter les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et de développement. Un groupe d’experts aide le Fonds pour l’innovation au Danemark à sélectionner une feuille de route pour chaque mission au plus tard le 30 juin 2021.

Lorsque les feuilles de route ont été sélectionnées, le Fonds pour l’innovation du Danemark annonce un appel à partenariats. La sélection des partenariats se fonde sur un processus d’évaluation géré par le Fonds pour l’innovation danois. Il peut y avoir plus d’un partenariat au sein de chaque mission. Le Fonds pour l’innovation du Danemark sélectionne les partenariats au plus tard le 31 décembre 2021. Le financement est versé au partenariat vert au plus tard le 31 décembre 2022.

Afin de stimuler davantage la transition écologique et d’encourager les entreprises à investir dans des solutions innovantes en matière de recherche et de développement, le volet contient également une mesure visant à étendre la base d’amortissement et de déduction des dépenses de recherche et de développement dans les entreprises privées. L’objectif de cette mesure est d’inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses globales en matière de recherche et de développement, y compris en encourageant les petites entreprises à s’engager dans la recherche dans le domaine du développement. Sur la base de données historiques, le gouvernement danois prévoit que 40 % des investissements dans la recherche et le développement seront réalisés dans des mesures clairement numériques.

Ces investissements et réformes contribueront aux recommandations par pays adressées au Danemark en 2020 et 2019, à savoir «soutenir une stratégie d’innovation intégrée dotée d’une base d’investissement plus large» (recommandations par pays 1.2, 2019 et recommandations 2.6 et 2020), «axer les investissements sur la transition écologique» (recommandations par pays 2.3 et 2020) et «axer les investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 2.5 et 2020).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2

L’investissement «captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2» est la première des quatre missions du programme de recherche visant à accélérer la mise au point de solutions technologiques respectueuses du climat.

Les partenariats dans le cadre de cette mission ont pour objectif de mettre au point des solutions rentables de captage du CO2 provenant des principaux émetteurs ou de l’atmosphère et de stocker le carbone ou de l’utiliser dans de nouvelles sources d’énergie neutres pour le climat. Pour atteindre ces objectifs, les partenariats créent des incitations économiques à utiliser le captage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2 et renforcent la recherche sur les conditions géologiques préalables au stockage du CO2 au Danemark, en développant les matériaux de captage du carbone et en mettant au point des méthodes d’analyse susceptibles de surveiller et de prévenir les fuites.

Lors de l’examen des demandes relatives à cette mission, le Fonds pour l’innovation du Danemark devrait tenir compte de la relation avec le projet de développement et de démonstration de sites de stockage de CO2 dans les gisements de pétrole et de gaz épuisés dans le secteur danois de la mer du Nord, qui a été lancé dans le cadre du volet 2.3 «Efficacité énergétique, chauffage vert et captage et stockage du carbone», afin d’éviter tout chevauchement.

Investissement 2: Carburants verts pour les transports et l’industrie

L’investissement «carburants verts pour les transports et l’industrie» est la deuxième des quatre missions du programme de recherche visant à accélérer le développement de solutions technologiques respectueuses du climat.

L’objectif de cette mission est de mettre au point de nouvelles solutions pour créer de nouveaux carburants verts, y compris l’hydrogène vert, et de démontrer comment les systèmes d’électricité à X peuvent être intégrés dans le système énergétique global. Investir dans des efforts ciblés de recherche, de développement et de démonstration pour amener les carburants verts actuellement coûteux à un niveau de maturité technologique devrait faciliter l’utilisation et le déploiement commerciaux de ces technologies à plus grande échelle.

Investissement 3: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement

L’investissement «agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement» est la troisième des quatre missions du programme de recherche visant à accélérer le développement de solutions technologiques respectueuses du climat.

L’objectif de cette mission est d’accroître les investissements dans les nouvelles technologies afin de relever davantage les limites de la réduction des émissions dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, tout en maintenant une production et des revenus durables. Le type d’activités à financer comprend la recherche et l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques de sélection, le développement de l’agriculture de précision et la mise en place de nouveaux systèmes de culture et de fertilisation plus efficaces.

Investissement 4: Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles

L’investissement «Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles» est la quatrième des quatre missions du programme de recherche visant à accélérer le développement de solutions technologiques respectueuses du climat.

L’objectif de cette mission est de mettre au point des solutions pour accroître la productivité des ressources, réduire les déchets plastiques et textiles et accroître l’utilisation de matériaux réutilisables. La mission finance des projets de recherche portant sur toutes les étapes de la chaîne de valeur afin de réduire les déchets, allant de la conception des produits au comportement des consommateurs.

Investissement 5: Incitations à stimuler la R &D;

La mesure consiste à étendre la base d’amortissement et la base de déduction de toutes les dépenses de recherche et développement du secteur privé de 130 % de l’exercice 2022. La loi établissant la déduction est adoptée et prend effet au cours de l’exercice 2022.

L’objectif de cette mesure est de concentrer en début de période les investissements dans la recherche et le développement, tant dans le contexte de la reprise que dans les années à venir, en incitant les entreprises à augmenter leurs dépenses globales de recherche et de développement.

La déduction devrait également encourager les petites entreprises à s’engager de plus en plus dans la recherche et le développement, étant donné qu’elles peuvent également bénéficier de la déduction.

La recherche et le développement liés à l’exploration et à l’extraction de combustibles fossiles et de matières premières ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
64	7 — recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2	Jalon	Sélection de feuilles de route de mission pour le «captage et stockage du carbone ou l’utilisation du CO2».	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour la mission «piégeage et stockage du carbone ou utilisation du CO2».				TRIMESTRE 3	2021	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route afin de proposer des idées d’axes de travail et d’activités visant à surmonter les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et de développement, pour la mission «piégeage et stockage du carbone ou utilisation du CO2», sur la base d’un appel ouvert.
65	7 — recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2	Cible	Sélection de partenariats pour le «captage et stockage du carbone ou l’utilisation du CO2».		Nombre	0	1	TRIMESTRE 1	2022	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné un ou plusieurs partenariats public-privé pour la mission «piégeage et stockage du carbone ou utilisation du CO2» sur la base d’un appel ouvert à la suite de la sélection des feuilles de route visées au jalon 64. Le cahier des charges de l’appel à propositions ouvert comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
66	7 — recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2	Cible	Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a (ont) reçu un financement sur le captage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2022	Au moins un partenariat public-privé sur le captage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2, avec la participation des partenaires publics et privés concernés, a été mis en place et a bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation au Danemark.
67	7 — recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie	Jalon	Sélection de feuilles de route pour les «carburants verts pour les transports et l’industrie».	Le Fonds pour l’innovation au Danemark a sélectionné les feuilles de route pour la mission «carburants verts pour les transports et l’industrie».				TRIMESTRE 3	2021	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour proposer des idées d’axes de travail et d’activités visant à relever les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et de développement, pour la mission «carburants verts pour les transports et l’industrie» sur la base d’un appel ouvert.
68	7 — recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie	Cible	Sélection de partenariats pour les «carburants verts pour les transports et l’industrie».		Nombre	0	1	TRIMESTRE 1	2022	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné un ou plusieurs partenariats public-privé pour la mission «piégeage et stockage du carbone ou utilisation du CO2» sur la base d’un appel ouvert à la suite de la sélection des feuilles de route visées au jalon 67. Le cahier des charges de l’appel à propositions ouvert comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
69	7 — recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie	Cible	Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a (ont) reçu un financement sur les «carburants verts pour les transports et l’industrie».		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2022	Au moins un partenariat public-privé sur le captage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2, avec la participation des partenaires publics et privés concernés, a été mis en place et a bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation au Danemark.
70	7 — recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement	Jalon	Sélection de feuilles de route pour une «agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour la mission «Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».				TRIMESTRE 3	2021	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour proposer des idées d’axes de travail et d’activités visant à relever les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et de développement dans le cadre de la mission «agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement», sur la base d’un appel ouvert.
71	7 — recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement	Cible	Sélection de partenariats pour une «production agricole et alimentaire respectueuse du climat et de l’environnement».		Nombre	0	1	TRIMESTRE 1	2022	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné un ou plusieurs partenariats public-privé pour la mission «Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement» sur la base d’un appel ouvert à la suite de la sélection des feuilles de route visées au jalon 70. Le cahier des charges de l’appel à propositions ouvert comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
72	7 — recherche de solutions vertes: Une agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement.	Cible	Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a (ont) reçu un financement pour «une agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2022	Au moins un partenariat public-privé sur une agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement, avec la participation des partenaires publics et privés concernés, a été mis en place et a bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation au Danemark.
73	7 — recherche de solutions vertes: Une économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles.	Jalon	Sélection de feuilles de route pour une «économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route pour la mission «piégeage et stockage du carbone ou utilisation du CO2».				TRIMESTRE 3	2021	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné les feuilles de route afin de proposer des idées d’axes de travail et d’activités visant à surmonter les défis auxquels le Danemark est confronté en matière de recherche et de développement dans le cadre de la mission «Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles», sur la base d’un appel ouvert.
74	7 — recherche de solutions vertes: Une économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles.	Cible	Sélection de partenariats pour une «économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».		Nombre	0	1	TRIMESTRE 1	2022	Le Fonds pour l’innovation Danemark a sélectionné un ou plusieurs partenariats public-privé pour la mission «Économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles» sur la base d’un appel ouvert à la suite de la sélection des feuilles de route visées au jalon 73. Le cahier des charges de l’appel à propositions ouvert comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
75	7 — recherche de solutions vertes: Une économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles.	Cible	Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a (ont) reçu un financement sur «l’économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2022	Au moins un partenariat public-privé sur l’ «économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles», avec la participation des partenaires publics et privés concernés, a été mis en place et a bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation au Danemark.
76	7 — recherche et développement verts — Incitations visant à stimuler la R &Ddans les entreprises	Jalon	Entrée en vigueur du projet de loi sur les déductions pour les travaux de recherche et de développement	Le projet de loi sur les déductions pour les travaux de recherche et de développement a été adopté par le parlement danois et entre en vigueur.				TRIMESTRE 2	2021	Le projet de loi sur les déductions pour les travaux de recherche et de développement a été adopté par le parlement danois et est entré en vigueur. La mesure étend la base d’amortissement et la base de déduction pour toutes les dépenses de recherche et développement du secteur privé de 130 % de l’exercice 2022. Les déductions pour les travaux de recherche et de développement prennent effet à compter de la date prévue par la loi.
77	7 — recherche et développement verts — Incitations visant à stimuler la R &Ddans les entreprises	Cible	500 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par les déductions pour des travaux de recherche et de développement		Nombre	0	500	TRIMESTRE 3	2023	Extrait de données montrant que 500 entreprises ont utilisé la déduction pour des travaux de recherche et de développement.

ÉLÉMENT 8: REPowerEU

Le chapitre REPowerEU du PRR danois s’articule autour de cinq mesures principales et vise à renforcer le secteur de l’énergie danois et à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

Ce chapitre du plan danois pour la reprise et la résilience devrait contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe, ainsi que de l’objectif national de réduction de 70 % des émissions de gaz à effet de serre du Danemark d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 1990). Ce chapitre contribue à faire progresser le plan du Danemark visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2045. Les initiatives relevant du présent chapitre complètent et renforcent certaines des mesures figurant dans le PRR danois initial.

Les objectifs du chapitre REPowerEU sont les suivants:

-Renforcer l’efficacité énergétique i) en simplifiant et en accélérant les procédures administratives et d’autorisation pour le déploiement de projets de chauffage urbain, et ii) en subventionnant le remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz par des solutions de chauffage écologiques à partir de sources renouvelables;

-Accroître la part des énergies renouvelables et accélérer le déploiement des énergies renouvelables i) en simplifiant et en accélérant l’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, ii) en favorisant le développement de capacités éoliennes en mer;

-Lutter contre la précarité énergétique en subventionnant l’installation de solutions de chauffage écologiques et en rationalisant les procédures applicables à ces installations; et

-Doter la main-d’œuvre des aptitudes et compétences nécessaires à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat en soutenant les initiatives de renforcement des compétences écologiques.

Trois des cinq mesures relevant de ce chapitre se caractérisent par une dimension ou un effet transfrontière et plurinational. Les mesures relatives aux énergies renouvelables et au remplacement des brûleurs à pétrole et des fours à gaz devraient contribuer à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles, à garantir l’approvisionnement énergétique dans l’Union et à améliorer positivement l’équilibre entre l’offre et la demande, avec des effets transfrontières potentiels.

Le chapitre REPowerEU contribue en particulier à donner suite aux recommandations par pays 2022.1, 2022.4 et 2023.4:

-RECOMMANDATION NO 2022.1.2: Recommandation visant à accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique en tenant compte de l’initiative REPowerEU, y compris en recourant à la facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres fonds de l’Union;

-Recommandations no 2022.4.1 et no 2023.4.1 et no 2: Recommandation visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et à diversifier davantage l’approvisionnement énergétique;

-Recommandations no 2022.4.2 et no 2023.4.4: Recommandation visant à contribuer à la décarbonation de l’économie en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en introduisant des réformes visant à simplifier et à accélérer les procédures administratives et d’autorisation, en modernisant les réseaux de transport d’énergie, en renforçant les interconnexions avec les pays voisins et en améliorant l’efficacité énergétique;

-RECOMMANDATION NO 2022.4.4: Recommandation visant à améliorer l’efficacité énergétique; et

-Recommandations 2023.4.6 et 7: Recommandation visant à garantir un meilleur déploiement des sources de chauffage décarbonées et à intensifier les efforts stratégiques visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Personnel national chargé de la crise énergétique (NEKST)

L’objectif général de la mesure est de contribuer à simplifier et à accélérer les procédures administratives et d’autorisation pour le déploiement de solutions de chauffage vert et le déploiement de projets d’énergie solaire et éolienne terrestre. Le gouvernement danois met en place une task-force nationale sur les crises énergétiques (NEKST) chargée de recenser les problèmes et de proposer des solutions pour relever les défis liés à la mise en œuvre de la transition écologique. La task force est assistée par un secrétariat placé sous la responsabilité du ministère du climat, de l’énergie et des services d’utilité publique.

I.Sous-réforme 1: NEKST devrait contribuer à l’élimination progressive du gaz destiné au chauffage et à son remplacement par des sources d’énergie renouvelables. Cette sous-réforme 1 est double:

Sous-réforme 1a: NEKST examine les mesures spécifiques visant à supprimer les obstacles et à raccourcir les procédures administratives pour la préparation et l’approbation des projets de chauffage urbain.

Sous-réforme 1b: En ce qui concerne les zones où le chauffage urbain n’est pas économiquement viable, NEKST conseille de veiller à ce que les citoyens reçoivent des informations pertinentes sur les solutions écologiques permettant d’éliminer progressivement le gaz destiné au chauffage domestique. NEKST recense les obstacles à la conversion vers d’autres solutions de chauffage écologiques.

II.Sous-réforme 2: NEKST recense et recommande des mesures visant à supprimer les obstacles au développement de l’énergie solaire et éolienne sur les terres. Il peut s’agir, mais pas de manière exhaustive, du raccourcissement du délai d’octroi des autorisations, de la répartition des tâches entre les autorités nationales et municipales, de l’efficience des règles en place, de l’efficacité des ressources et des compétences dont disposent les autorités compétentes.

Investissement 1: Soutenir le déploiement de l’énergie éolienne

Cet investissement se compose de deux sous-mesures. L’objectif général est de soutenir le déploiement de l’énergie éolienne et de contribuer à la réalisation de l’objectif de l’UE de 300 gigaWatt (GW) d’énergie éolienne en mer en Europe d’ici à 2050.

I.Sous-mesure 1: Préparation de l’expansion de l’énergie éolienne en mer à 4 gigawatts (GW). La mesure devrait faciliter l’expansion de la production d’énergie éolienne en mer au Danemark. Il couvre les coûts de préparation d’un appel d’offres pour une énergie éolienne en mer de 4 GW et de publication d’au moins un appel. En raison de l’ampleur de l’appel et de la réaction incertaine du marché, plusieurs appels d’offres pourraient être nécessaires. Dans ce cas, la date limite du jalon couvre le premier cycle de l’appel. La mesure est mise en œuvre par l’Agence danoise de l’énergie.

II.Sous-mesure 2: Examen de la capacité éolienne en mer du Danemark: La mesure devrait soutenir l’expansion de la production éolienne en mer au Danemark. La mesure est mise en œuvre par un groupe de travail relevant de l’Agence danoise de l’énergie. La mesure vise, entre autres, à réaliser un examen et une évaluation approfondis du potentiel national de l’éolien en mer, à collecter des données pour soutenir la planification et le déploiement de projets éoliens en mer, à évaluer les effets cumulatifs possibles de l’expansion à grande échelle de la production d’énergie éolienne en mer au Danemark, ainsi que dans les pays voisins.

Investissement 2: Renforcement des compétences écologiques

L’objectif de la mesure est d’améliorer les conditions de mise à niveau écologique de la main-d’œuvre, le perfectionnement écologique étant le développement de compétences et de connaissances liées aux technologies vertes et à la durabilité. L’investissement cible les prestataires d’enseignement et de formation professionnels et de formation professionnelle pour adultes. Les fonds sont utilisés i) pour acheter des équipements contribuant au développement des compétences et des connaissances liées aux technologies vertes et à la durabilité, ii) pour développer les compétences des enseignants en matière de technologies vertes et de durabilité, iii) pour mettre au point et tester des cours de formation contribuant à la mise à niveau des compétences écologiques.

Investissement 3: Mesure renforcée: Remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’investissement 1: Remplacement des brûleurs à pétrole et des surfaces gazières au titre du volet 3 du PRR danois existant. La partie renforcée des mesures augmente le niveau d’ambition de la mesure actuelle en ciblant un certain nombre de brûleurs à huile et de fours à gaz à remplacer par des pompes à chaleur ou du chauffage urbain à partir de sources renouvelables.

Investissement 4: Mesure renforcée: Efficacité énergétique dans l’industrie

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’investissement 2: L’efficacité énergétique dans l’industrie au titre du volet 3 du PRR danois existant. La partie renforcée de la mesure augmentera l’ambition de la mesure actuelle en ciblant un certain nombre de PJ (Peta-Joule) économisés.

H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

78

8 — REPowerEU — National Energy Crisis Staff (NEKST)

Jalon

Intégration de «NEKST» dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et publication du rapport d’avancement.

NEKST incorporée dans les lois de finances pour 2023 et 2024. Recommandations NEKST publiées sur le site web du ministère du climat, de l’énergie et des services publics

TRIMESTRE 2

2024

Sur la base de l’accord de coalition gouvernementale du 14 décembre 2022 visant à établir «NEKST», les initiatives visant à mettre en place NEKST seront intégrées dans les lois de finances pour 2023 et 2024 respectivement.

Les recommandations des groupes de travail NEKST 1 et 2 sont publiées sur le site internet du ministère du climat, de l’énergie et des services publics. Ces recommandations comprennent une description des initiatives concrètes et des actions administratives recommandées, y compris les besoins recensés en matière d’action réglementaire ou législative. Le Parlement danois en est informé dès sa publication.

79

8 — REPowerEU — National Energy Crisis Staff (NEKST)

Cible

Mise en œuvre des mesures recommandées par NEKST

%

0

70

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 70 % des mesures recommandées par NEKST dans le domaine des procédures administratives relatives aux autorisations dans le cadre des groupes de travail 1 et 2 ont été mises en œuvre et documentées dans un rapport publié par le ministère du climat, de l’énergie et des services publics. Le rapport décrit la manière dont les objectifs de NEKST ont été atteints. Il décrit l’achèvement des différentes mesures, leur impact et le raccourcissement des procédures. Le rapport contient également des informations sur la manière dont les organes compétents, y compris le gouvernement et le parlement, ont donné suite aux recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre et qui nécessitaient une action législative. Les recommandations émises par NEKST qui nécessitent des mesures législatives, y compris des modifications de la loi de finances, présentées au gouvernement peuvent faire l’objet d’une révision par le gouvernement et d’une approbation ultérieure avant leur mise en œuvre.

80

8 — REPowerEU — National Energy Crisis Staff (NEKST)

Cible

Les municipalités ont approuvé des propositions de projets de chauffage urbain qui éliminent progressivement le gaz.

Municipalités

0

50

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 50 des 84 communes qui ont fourni du gaz pour le chauffage en 2022 doivent avoir approuvé chacune au moins une proposition de projet de chauffage urbain qui élimine progressivement le gaz. Les propositions de projet sont publiées sur la plateforme de données centrale «Plandata.dk». Les propositions de projets contiennent des informations sur les zones spécifiques qui seront converties en chauffage urbain.

81

8 — REPowerEU — National Energy Crisis Staff (NEKST)

Cible

Suppression des obstacles systémiques à l’énergie solaire sur terre et à l’éolien terrestre

Suppression des obstacles systémiques

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Sur l’objectif global de dix obstacles systémiques à supprimer, au moins cinq obstacles systémiques à l’installation de l’énergie solaire sur les terres ont été supprimés, et au moins cinq obstacles systémiques à l’installation de l’énergie éolienne terrestre ont été supprimés. Si une suppression d’une barrière systémique s’applique à la fois à l’énergie solaire sur terre et aux installations éoliennes terrestres, elle est comptabilisée pour chacun des sous-objectifs respectifs.

82

8 — REPowerEU — Préparation de l’éolien en mer de 4 gigawatts (GW)

Jalon

Préparation et publication d’un appel d’offres pour l’éolien en mer de 4 GW

Préparation et publication d’au moins un appel d’offres pour l’éolien en mer de 4 GW

TRIMESTRE 1

2026

Préparation et publication d’au moins un appel d’offres pour l’éolien en mer de 4 GW. Les travaux préparatoires comprennent des travaux analytiques, techniques et juridiques pour la préparation de l’appel d’offres, le dialogue sur le marché et la procédure d’appel d’offres.

83

8 — REPowerEU — Examen de la capacité éolienne en mer du Danemark

Jalon

Publication d’un rapport

Rapport sur la capacité éolienne en mer potentielle au Danemark, publié par l’Agence danoise de l’énergie

TRIMESTRE 2

2026

L’Agence danoise de l’énergie publie un rapport sur la capacité potentielle d’éolien en mer au Danemark, qui tient compte des intérêts liés à la nature, à l’environnement et à d’autres activités connexes en mer.

Le rapport est divisé en quatre sous-attributions:

— cartographie de la sensibilité des aspects liés à la nature et à l’environnement ainsi que d’autres intérêts importants en mer présentant un intérêt pour l’expansion de l’éolien en mer;

— un examen technique approfondi et une évaluation de l’ensemble du potentiel éolien en mer sur la base de la cartographie de la sensibilité et des paramètres techniques pertinents;

— une évaluation des effets cumulatifs possibles de l’expansion à grande échelle de l’éolien en mer au Danemark ainsi que dans les pays voisins; et

— une évaluation des obstacles et des perspectives liés à la coexistence entre l’éolien en mer et d’autres intérêts

86

8 — REPowerEU — Renforcement des compétences écologiques

Jalon

Mise en œuvre pratique des fonds pour le renforcement des compétences vertes

Conclusion d’un accord pour la mise en œuvre pratique des fonds pour le renforcement des compétences vertes entre le gouvernement et les parties à l’accord politique sur la réforme de la fiscalité verte du 24 juin 2022

TRIMESTRE 4

2024

L’étape sera franchie avec la conclusion d’un accord sur la mise en œuvre pratique des fonds pour le renforcement des compétences écologiques entre le gouvernement et les parties à l’accord politique sur la réforme de la fiscalité verte pour l’industrie à partir du 24 juin 2022. L’accord sur la mise en œuvre pratique des fonds comprend un engagement budgétaire d’au moins 207 800 000 DKK et prévoit que les fonds sont utilisés pour:

1.les investissements dans les équipements, y compris une description de la manière dont les investissements dans les équipements sont censés contribuer au développement des compétences et des connaissances liées aux technologies vertes et à la durabilité;

2.le développement des compétences des enseignants, y compris une description de la manière dont la formation des enseignants est liée aux cours consacrés aux technologies vertes et à la durabilité;

3.l’élaboration et la mise à l’essai de cours de formation, y compris une description de la manière dont ces cours contribuent à la mise à niveau écologique et de la manière dont les enseignants ou les formateurs compétents en la matière dans la ou les écoles ou les établissements doivent être associés au processus de développement et de test.

87

8 — REPowerEU — Renforcement des compétences écologiques

Jalon

Engagements pris à l’égard des prestataires d’EFP en faveur du renforcement des compétences écologiques

Notification de l’octroi de subventions à des prestataires d’enseignement et de formation professionnels et de formation professionnelle pour adultes

TRIMESTRE 2

2026

Notification de l’octroi de subventions aux prestataires d’enseignement et de formation professionnels et de formation professionnelle pour adultes par le ministère de l’éducation et de l’enfance. Au moins 207 800 000 DKK de subventions ont été octroyées aux prestataires afin de mener des activités de renforcement des compétences écologiques conformes aux objectifs décrits au jalon 86, conformément aux décisions de subvention accordées.

88

8 — REPowerEU — Renforcement des compétences écologiques

Cible

Décaissements effectués en faveur des prestataires d’EFP pour le renforcement des compétences écologiques

En millions de DKK

0

187.02

TRIMESTRE 3

2026

Au moins 187 020 000 DKK ont été versés à des prestataires d’enseignement et de formation professionnels et de formation professionnelle pour adultes pour les activités pour lesquelles des subventions ont été octroyées au titre du jalon 87.

89

8 — REPowerEU — Remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz

Cible

Au moins 27 583 brûleurs à huile ou fours à gaz ont été remplacés par des pompes à chaleur ou de chauffage urbain

Nombre

0

27 583

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 27 583 brûleurs à huile et fours à gaz ont été remplacés par des pompes à chaleur ou du chauffage urbain conformément aux objectifs décrits au jalon 19.

94

8 — mesure renforcée REPowerEU: L’efficacité énergétique dans l’industrie

Cible

Au moins 26,64 PJ (peta Joule) d’énergie économisée dans l’industrie

PETA Joule (PJ)

0

26.64

TRIMESTRE 2

2026

L’objectif est atteint lorsqu’au moins 26,64 PJ (Peta Joule) d’économies d’énergie, cumulées sur la durée de vie des projets, ont été réalisées, contribuant ainsi à satisfaire à l’obligation de consommation d’énergie prévue par le cadre pour l’efficacité énergétique (article 7).

VOLET 9: AUDIT ET CONTRÔLE

I.1. Description de la réforme

Réforme 1: Modalités du cadre de contrôle du plan pour la reprise et la résilience

L’objectif général des mesures est d’améliorer le cadre de contrôle du plan danois pour la reprise et la résilience. Afin de garantir que le système de répertoire est pleinement opérationnel et fonctionnel, le Danemark fournit un ensemble de données complet et fiable collecté et stocké conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR. En outre, le ministère danois des finances adopte également un plan d’action relatif à la stratégie antifraude et anticorruption afin de garantir une mise en œuvre efficace des objectifs énoncés dans la présente stratégie.

I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom de la mesure

Indicateur qualitatif (pour les jalons)

Indicateur quantitatif (pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

92

9 — audit et contrôle

Jalon

Système de stockage des données

Ensemble de données complet et fiable conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR

TRIMESTRE 4

2023

Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du plan est fonctionnel et opérationnel.

Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes:

(a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles;

(b) la collecte, le stockage et la garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

Le ministère des finances soumet un ensemble de données complètes et fiables collectées et stockées conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

93

9 — audit et contrôle

Jalon

Adoption d’un plan d’action relatif à la stratégie antifraude et anticorruption

Adoption du plan d’action relatif à la stratégie antifraude et anticorruption

TRIMESTRE 4

2023

Le ministère des finances adopte la stratégie de lutte contre la fraude et la corruption au titre de la FRR, puis les organes d’exécution adoptent un plan d’action fixant le calendrier détaillé de la manière dont la stratégie sera effectivement introduite dans leurs systèmes de contrôle interne.

1.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience du Danemark est de 13 477 000 000 DKK, soit 1 812 081 282 EUR sur la base du taux de référence EUR DKK de la BCE du 30 avril 2021 pour le plan initial et du taux de référence EUR DKK de la BCE du 31 mai 2023 pour le chapitre REPowerEU.

Le coût total estimé du chapitre REPowerEU est de 2 251 DKK 999 996, soit 302 533 137 EUR sur la base du taux de référence EUR DKK de la BCE du 31 mai 2023. En particulier, le coût total des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est estimé à 0 EUR et le coût des autres mesures relevant du chapitre REPowerEU est quant à lui estimé à 302 533 137 EUR.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

31	4 — réforme fiscale verte — volet d’investissement	Jalon	Un accord politique sur un volet d’investissement a été adopté par le parlement danois et les procédures législatives pertinentes au Parlement ont été lancées.
34	4 — réforme fiscale verte — amortissement accéléré	Jalon	Un accord politique sur un amortissement accéléré a été adopté par le parlement danois et les procédures législatives pertinentes au Parlement ont été lancées.
41	5 — transport routier durable — Renforcement des priorités de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques	Jalon	Entrée en vigueur d’un acte juridique visant à redéfinir les priorités de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques
19	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz	Jalon	Un accord politique a été adopté sur l’allocation des fonds pour les régimes de remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz par des pompes à chaleur électriques et le chauffage urbain.
49	5 — transport routier durable — Régime de subventions en faveur des transbordeurs verts	Jalon	Un accord politique a été adopté par la majorité des partis au Parlement danois sur la transition écologique des transbordeurs.
32	4 — réforme fiscale verte — volet d’investissement	Jalon	Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité verte, y compris le volet «investissement», est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur.
35	4 — réforme fiscale verte — amortissement accéléré	Jalon	Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité verte, y compris l’amortissement accéléré, est adopté par le parlement danois et l’initiative entre en vigueur.
76	7 — recherche et développement verts — Incitations visant à stimuler la R &Ddans les entreprises	Jalon	Entrée en vigueur du projet de loi sur les déductions pour les travaux de recherche et de développement
64	7 — recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2	Jalon	Sélection de feuilles de route de mission pour le «captage et stockage du carbone ou l’utilisation du CO2».
67	7 — recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie	Jalon	Sélection de feuilles de route pour les «carburants verts pour les transports et l’industrie».
70	7 — recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement	Jalon	Sélection de feuilles de route pour une «agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».
73	7 — recherche de solutions vertes: Une économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles.	Jalon	Sélection de feuilles de route pour une «économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».
6	1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Gestion des situations d’urgence et surveillance des produits médicaux critiques	Cible	Mettre en œuvre un système informatique facultatif pour rendre compte des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 sur les plateformes numériques locales des 1250 médecins généralistes.
22	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Efficacité énergétique dans l’industrie	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique pour un régime de subventions en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie.
38	4 — réforme de la fiscalité verte — Taxes sur les émissions dans les industries	Jalon	Un accord politique sur l’augmentation de la taxe sur les émissions dans l’industrie a été adopté par le parlement danois.
11	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Technologies climatiques dans l’agriculture	Jalon	L’appel à candidatures pour les régimes de subventions en faveur des technologies climatiques dans l’agriculture (bioraffineries brunes) est achevé.
1	1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Mesures visant à garantir des stocks de drogues critiques	Jalon	Rapport sur l’évaluation des stocks de médicaments critiques par l’Agence danoise des médicaments, qui doit être mis à disposition afin d’éviter les situations de pénurie de médicaments importants au Danemark.
2	1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Solutions numériques dans le secteur des soins de santé	Jalon	Évaluation de la participation des patients et utilisation généralisée de la télémédecine à mettre à disposition par le ministère danois de la santé en étroite collaboration avec les régions danoises.
3	1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Solutions numériques dans le secteur des soins de santé	Cible	Développer et mettre à disposition des installations de consultation par télémédecine (KontaktLæge) pour plusieurs plateformes.
13	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — sols riches en carbone	Jalon	Achèvement de l’appel à candidatures pour le régime de subvention pour la remise en eau et la sortie de la production des sols riches en carbone
25	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Rénover énergétiques dans les bâtiments publics	Jalon	Le gouvernement publie un arrêté établissant un régime de subvention pour la rénovation énergétique des bâtiments publics
27	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — potentiel de stockage du carbone	Jalon	Attribution de marchés aux candidats sélectionnés pour l’étude de faisabilité CSC
44	5 — transport routier durable — Essai de développement de la tarification routière	Jalon	Accord politique entre le gouvernement et une majorité du parlement sur la mise en place du système de test.
46	5 — transport routier durable — Analyse du règlement sur le poids et les dimensions pour optimiser le transport de marchandises lourdes	Jalon	Publication d’un rapport sur l’analyse de la réglementation nationale sur le poids et les dimensions.
48	5 — transport routier durable — Analyse du système d’essai avec remorques doubles	Jalon	Publication d’une analyse des remorques doubles analysant la sécurité routière, l’ingénierie des véhicules, l’ingénierie routière et les conditions environnementales.
		Montant de l’acompte	346 503 784 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

16	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées	Cible	Au moins 4 demandes de remise en état d’un site industriel ou d’un terrain contaminé ont été approuvées
65	7 — recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2Green	Cible	Sélection de partenariats pour le «captage et stockage du carbone ou l’utilisation du CO2».
68	7 — recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie	Cible	Sélection de partenariats pour les «carburants verts pour les transports et l’industrie».
71	7 — recherche de solutions vertes: Agriculture et production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement	Cible	Sélection de partenariats pour une «production agricole et alimentaire respectueuse du climat et de l’environnement».
74	7 — recherche de solutions vertes: Une économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles.	Cible	Sélection de partenariats pour une «économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».
4	1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Solutions numériques dans le secteur des soins de santé	Jalon	Mise en œuvre d’un questionnaire numérique dans l’application «MinLæge» («Mon médecin»)
42	5 — transport routier durable — Augmentation temporaire de la prime de déchirage pour les anciennes voitures diesel	Cible	36 000 anciennes voitures diesel sont mises au rebut en raison de l’augmentation de la prime de déchirage
54	6 — numérisation — Stratégie numérique	Jalon	Adoption d’une nouvelle «stratégie numérique» dans la loi de finances de 2022 et du plan de mise en œuvre.
62	6 — numérisation — pool de haut débit	Cible	Au moins 3 ménages et/ou entreprises couverts par l’internet à très haut débit (connexion d’au moins 500 Mbps).
23	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Efficacité énergétique dans l’industrie	Jalon	Les cycles annuels de demande pour le régime de subventions en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie sont achevés.
47	5 — transport routier durable — Partage automobile et covoiturage (sensibilisation)	Cible	La congestion de la campagne d’information et le covoiturage ont été exposés au moins 30 000 000 fois.
61	6 — numérisation — Un cadre pour le Danemark adapté à un avenir numérique (sous-réforme 5)	Jalon	Adoption d’une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité
66	7 — recherche de solutions vertes: Captage et stockage du carbone ou utilisation du CO2	Cible	Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a (ont) reçu un financement sur le captage et le stockage du carbone ou l’utilisation du CO2
69	7 — recherche de solutions vertes: Carburants verts pour les transports et l’industrie	Cible	Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a (ont) reçu un financement sur les «carburants verts pour les transports et l’industrie».
72	7 — recherche de solutions vertes: Une agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement.	Cible	Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a (ont) reçu un financement pour «une agriculture et une production alimentaire respectueuses du climat et de l’environnement».
75	7 — recherche et développement verts — Recherche en solutions vertes	Cible	Au moins un partenariat (s) de recherche et d’innovation a (ont) reçu un financement sur «l’économie circulaire axée sur la réutilisation et la réduction des déchets plastiques et textiles».
92	9 — audit et contrôle	Jalon	Système de stockage des données
93	9 — audit et contrôle	Jalon	Adoption et mise en œuvre d’un plan d’action relatif à la stratégie antifraude et anticorruption
		Montant de l’acompte	509 574 078 EUR

1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

5	1 — renforcer la résilience du système de soins de santé — Étude clinique sur les effets des vaccins contre la COVID-19	Jalon	Rapport sur une étude réalisée par l’hôpital universitaire d’Aarhus sur les effets et les effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 à mettre à la disposition du ministère danois de la santé.
17	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées	Jalon	Rapport sur l’état d’avancement à mi-parcours des travaux réalisés sur les projets approuvés et mesures correctives prises le cas échéant
28	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — potentiel de stockage du carbone	Jalon	Achèvement de l’étude de faisabilité pour le stockage du CSC. Le gouvernement prend une décision de suivi.
37	4 — réforme de la fiscalité verte — Groupe d’experts chargé d’élaborer des propositions en vue d’une taxe sur les émissions de CO2	Jalon	Conformément aux conclusions du rapport du groupe d’experts sur une réglementation uniforme en matière de taxation des émissions de CO2, le gouvernement convoque les parties à la réforme de la fiscalité verte à convenir des prochaines étapes.
39	4 — réforme de la fiscalité verte — Taxes sur les émissions dans les industries	Jalon	Des augmentations des taxes sur les émissions de l’industrie entrent en vigueur pour toutes les industries, y compris l’agriculture et les procédés minéralogiques.
63	6 — numérisation — Transition numérique et commerce des PME	Cible	Au moins 550 PME ont bénéficié d’un financement pour des projets numériques
77	7 — recherche et développement verts — Incitations visant à stimuler la R &Ddans les entreprises	Cible	500 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par les déductions pour des travaux de recherche et de développement
		Montant de l’acompte	148 475 926 EUR

1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

7	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Agriculture biologique	Cible	Présentation d’au moins 40 rapports de projets au titre de la Fondation pour l’agriculture biologique
8	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Agriculture biologique	Cible	Présentation de rapports de projet sur le développement des compétences à l’appui de la transition biologique dans au moins 160 cuisines publiques
9	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Agriculture biologique	Cible	Au moins 6 rapports de projet soumis
10	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Agriculture biologique	Cible	Présentation d’au moins 10 rapports de projets visant à soutenir le développement d’un système alimentaire plus biologique et végétal
20	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz	Jalon	Sélection des bénéficiaires des fonds destinés au remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz
33	4 — réforme fiscale verte — volet d’investissement	Cible	1 000 entreprises ont utilisé la déduction fiscale prévue par la fenêtre d’investissement
36	4 — réforme fiscale verte — amortissement accéléré	Cible	1 000 entreprises ont eu recours à la déduction fiscale prévue par l’amortissement accéléré.
45	5 — transport routier durable — Essai de développement de la tarification routière	Jalon	Documentation des résultats du système de contrôle de la tarification routière.
51	5 — transport routier durable — Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités	Cible	La construction d’au moins 45 km de nouvelles voies cyclables a été entamée.
53	5 — transport routier durable — Régime d’infrastructures pour les bicyclettes électriques	Cible	Au moins 75 bornes de recharge pour vélos ont été construites
78	8 — REPowerEU — National Energy Crisis Staff (NEKST)	Jalon	Intégration de «NEKST» dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et publication du rapport d’avancement.
82	8 — REPowerEU — Préparation de l’éolien en mer de 4 gigawatts (GW)	Jalon	Préparation et publication d’un appel d’offres pour l’éolien en mer de 4 GW.
86	8 — REPowerEU — Renforcement des compétences écologiques	Jalon	Mise en œuvre pratique des fonds pour le renforcement des compétences vertes
		Montant de l’acompte	204 080 167 EUR

1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

12	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Technologies climatiques dans l’agriculture	Cible	Mise en place de 1 bioraffineries à grande échelle.
15	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — sols riches en carbone	Cible	Signature d’accords pour des projets visant à éliminer de la production 2 350 hectares de sols riches en carbone.
18	2 — transition écologique de l’agriculture et de l’environnement — Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées	Cible	L’assainissement d’au moins 4 sites contaminés différents est entrepris.
26	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Rénover énergétiques dans les bâtiments publics	Cible	Amélioration de la note énergétique pour 40 % des bâtiments municipaux et régionaux bénéficiant d’un soutien, avec une note D-G
29	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Efficacité énergétique dans les ménages	Jalon	Sélection des bénéficiaires des fonds pour la rénovation énergétique des ménages privés.
30	3 — efficacité énergétique, chauffage vert, captage et stockage du carbone — Efficacité énergétique dans les ménages	Cible	Au moins 6 projets de rénovation énergétique dans les ménages privés ont été menés à bien
43	5 — transport routier durable — Renforcement des priorités de la taxe d’immatriculation des véhicules et de la faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques	Cible	309 900 voitures à émission nulle et à faibles émissions dans le parc automobile danois
52	5 — transport routier durable — Investissements dans les pistes cyclables sur les routes nationales et régime de subventions pour les vélos en faveur des municipalités	Cible	Rapports d’achèvement ou autorisations de mise en service délivrées pour 60 projets soutenus
56	6 — numérisation — Stratégie numérique	Jalon	Rapport indépendant sur les réalisations des initiatives de la stratégie numérique incluses dans le «plan de mise en œuvre» visé au jalon 54
57	6 — numérisation — Stratégie pour le secteur public numérique et les services de demain (sous-réforme 1)	Cible	Au moins 7 autorités publiques ont bénéficié d’un financement pour des projets d’IA
58	6 — numérisation — Stratégie pour les professions et les emplois de demain numériques (sous-réforme 2)	Cible	Au moins 500 PME ont bénéficié d’un financement pour des projets numériques
59	6 — numérisation — Cadre pour l’innovation, les partenariats public-privé et l’utilisation des nouvelles technologies (sous-réforme 3)	Cible	Au moins 15 autorités publiques ont bénéficié d’un financement pour des projets d’innovation et de nouvelles technologies menés en collaboration avec une entité privée.
60	6 — numérisation — Cadre pour une société fondée sur les données (sous-réforme 4)	Cible	Au moins 4 institutions publiques ont élaboré ou reçu un soutien pour mettre au point des solutions pour stocker et réutiliser des informations à caractère personnel
79	8 — REPowerEU — National Energy Crisis Staff (NEKST)	Cible	Mise en œuvre des mesures recommandées par NEKST
80	8 — REPowerEU — National Energy Crisis Staff (NEKST)	Cible	Les municipalités ont approuvé des propositions de projets de chauffage urbain qui éliminent progressivement le gaz.
81	8 — REPowerEU — National Energy Crisis Staff (NEKST)	Cible	Suppression des obstacles systémiques à l’énergie solaire sur terre et à l’éolien terrestre.
83	8 — REPowerEU — Examen de la capacité éolienne en mer du Danemark	Jalon	Publication d’un rapport
87	8 — REPowerEU — Renforcement des compétences écologiques	Jalon	Engagements pris à l’égard des prestataires d’EFP en faveur du renforcement des compétences écologiques
88	8 — REPowerEU — Renforcement des compétences écologiques	Cible	Décaissements effectués en faveur des prestataires d’EFP pour le renforcement des compétences écologiques
89	8 — REPowerEU — Remplacement des brûleurs à huile et des fours à gaz	Cible	Au moins 27 brûleurs à huile ou fours à gaz ont été remplacés par des pompes à chaleur ou de chauffage urbain.
94	8 — REPowerEU — Mesure renforcée: L’efficacité énergétique dans l’industrie	Cible	Au moins 26,64 PJ (Peta Joule) d’énergie économisée dans l’industrie
		Montant de l’acompte	417 256 930 EUR