COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.11.2025

COM(2025) 802 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

DigitalJustice@2030

DigitalJustice@2030

La compétitivité de l’UE dépendra de plus en plus de la numérisation de tous les secteurs, laquelle stimulera les investissements 1 . Les pouvoirs publics auront besoin de la numérisation et du déploiement de l’intelligence artificielle (IA) pour être en mesure de fournir des services publics de qualité, notamment dans le domaine de la justice. L’UE a pour ambition, dans le cadre de la présente décennie numérique de l’Europe, de garantir l’accessibilité en ligne de l’ensemble des services publics clés d’ici 2030. L’objectif ultime sera d’accroître l’efficacité des services publics en les rendant numériques par défaut, stimulant ainsi la productivité 2 .

Les entreprises sont plus susceptibles d’investir dans des pays où il est veillé à l’efficacité du système judiciaire, à l’accès à la justice et à qualité de celle-ci ainsi qu’à la transparence. Une justice efficace est également synonyme de baisse des frais de procédure pour les particuliers et pour les entreprises. Ces économies peuvent ainsi être utilisées à des fins d’investissement et à d’autres fins plus productives. Cela est d’autant plus évident dans les affaires transfrontières où les outils numériques peuvent considérablement alléger la charge administrative, réduire au maximum les retards et supprimer la barrière de la langue à l’aide des applications fondées sur l’IA, telles que la conversion et la transcription de la parole en texte ainsi que la traduction automatique, ce qui permet de réaliser des économies.

En outre, les systèmes judiciaires numérisés devraient être plus résilients en temps de crise. La pandémie de COVID-19 a illustré cet état de fait. De plus, la qualité de la justice peut augmenter, étant donné que les professionnels de la justice peuvent se concentrer davantage sur leur mission principale, à savoir rendre la justice. La numérisation des systèmes judiciaires est susceptible d’accélérer et de simplifier l’accès à la justice, la rapprochant ainsi des citoyens 3 . Par exemple, les outils numériques peuvent fournir un accès rapide aux tribunaux par visioconférence, indépendamment de la distance séparant les intervenants de la salle d’audience. L’accès en ligne aux dossiers des affaires accroît également la transparence, étant donné que les particuliers, les entreprises et les représentants légaux peuvent plus facilement suivre les procédures judiciaires 4 .

L’adoption du règlement relatif à la numérisation 5 en 2023 a marqué une étape importante à cet égard. Dans 24 procédures judiciaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, le règlement impose le recours à la communication numérique. Il fournit également un cadre juridique de l’UE pour le recours à la visioconférence pour mener des audiences ou auditions à distance en matière civile et dans certains cas en matière pénale.

La Commission doit adopter une série d’actes d’exécution entre 2026 et 2029 afin d’aider les États membres à adapter leurs systèmes informatiques nationaux et à assurer leur interopérabilité, comme l’exige le règlement relatif à la numérisation. Un point d’accès électronique européen sera opérationnel à partir de 2028 et permettra aux utilisateurs de produire certaines créances et de demander des certificats et attestations 6 . Un système informatique décentralisé devrait être opérationnel pour toutes les procédures relevant du champ d’application du règlement d’ici le début de l’année 2031. La Commission et les États membres doivent coordonner et poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre en temps utile le règlement relatif à la numérisation ainsi que les autres systèmes informatiques décentralisés mis en place récemment en vertu de cinq autres actes juridiques relatifs à la justice 7 .

La numérisation peut également contribuer à la lutte contre la criminalité dans l’UE. Les parquets au niveau de l’UE et au niveau national peuvent utiliser des outils numériques pour accélérer considérablement la communication et coopérer plus efficacement dans leur lutte contre la criminalité transfrontière. Les agences et organes de l’UE compétents dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 8 qui sont chargés des enquêtes et des poursuites pénales ou du soutien aux parquets nationaux peuvent également bénéficier de la numérisation, en utilisant des outils permettant de partager plus rapidement des informations et de soutenir les autorités nationales compétentes.

Tout en tirant parti des gains d’efficacité qu’offre la numérisation, il convient également d’atténuer les risques potentiels. Le recours à des outils numériques en matière de justice doit pleinement respecter l’état de droit ainsi que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par le droit dérivé de l’Union 9 . En outre, le règlement sur l’IA 10 prévoit que seuls les systèmes d’IA qui ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux peuvent être utilisés. Dans le même temps, compte tenu de l’importance de l’accès effectif et sur un pied d’égalité à la justice de toutes les personnes 11 résidant dans l’UE, il convient de maintenir l’accessibilité des canaux non numériques d’accès à la justice.

Des systèmes judiciaires plus numérisés peuvent également être vulnérables aux violations de données à caractère personnel et aux cyberattaques. Même si les systèmes sur support papier présentent d’autres vulnérabilités telles que le partage limité et les difficultés de mise à jour, une attention particulière doit être accordée aux questions de confidentialité et de sécurité des données. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) 12 et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif 13 sont des actes fondamentaux de la législation de l’UE qui visent à protéger les personnes contre ces risques, au moyen de mesures de gestion des risques et de signalement des incidents. De plus, le règlement de l’UE sur la cybersécurité 14 augmente le niveau de cybersécurité appliqué aux produits des technologies de l’information et de la communication dans l’UE, y compris aux produits utilisés dans le domaine de la justice.

Un investissement initial important peut être nécessaire pour financer la transition numérique des systèmes judiciaires nationaux, mais les coûts correspondants seront amortis au fil du temps, étant donné que les gains d’efficacité permettront de réaliser des économies. Même si les fonds de l’UE ne peuvent pas couvrir tous les coûts initiaux, ils peuvent apporter un soutien ciblé aux investissements sur mesure au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et aux investissements et réformes prévus par les plans de partenariat national et régional au titre du prochain CFP 15 . En outre, ils peuvent également créer un effet de levier sur les budgets nationaux 16 .

Il sera essentiel de renforcer les compétences numériques des professionnels de la justice pour tirer parti de la numérisation et exploiter l’avancée technologique, qui sont toutes deux des moteurs de la compétitivité de l’UE 17 . C’est la raison pour laquelle DigitalJustice@2030 a été adopté en même temps que la nouvelle stratégie européenne de formation judiciaire 18 pour la période 2025-2030, qui met l’accent sur la numérisation et crée l’environnement propice nécessaire à sa concrétisation.

La compétitivité est au cœur du mandat de cette Commission 19 . L’UE doit aller plus vite et plus loin pour assurer la compétitivité, la prospérité et l’équité 20 . Le Conseil soutient cette position, selon laquelle des mesures décisives doivent être prises pour stimuler la compétitivité 21 . DigitalJustice@2030 s’appuie sur ces objectifs stratégiques et traduit en actions concrètes les priorités qu’a fixées le Conseil dans sa stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 22 et dans ses conclusions sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice 23 .

DigitalJustice@2030 s’appuie sur les discussions menées avec les États membres et les principales parties prenantes dans le cadre des forums de haut niveau sur la justice au service de la croissance et sur l’avenir de la justice pénale de l’UE, l’accent étant mis sur les initiatives en matière de numérisation qui ont bénéficié d’un large soutien 24 et qui visent à accroître l’adoption des technologies numériques, y compris l’IA, par les systèmes judiciaires d’ici à 2030.

1.Recensement des progrès accomplis dans la numérisation de la justice au niveau national et échange de bonnes pratiques

Le tableau de bord 2025 de la justice dans l’UE 25 montre que la numérisation des systèmes judiciaires nationaux des États membres progresse inégalement. Les raisons de ces écarts diffèrent selon l’État membre, mais l’on peut citer le manque de ressources humaines et financières ainsi que des priorités politiques divergentes.

Si le tableau de bord de la justice dans l’UE fournit certaines données sur le niveau de numérisation des systèmes judiciaires nationaux des États membres, il n’existe pas de vue d’ensemble des initiatives ou outils nationaux. Les États membres ont besoin d’outils informatiques et de normes en matière de données identiques ou similaires pour numériser les pratiques communes à tous les systèmes judiciaires nationaux. Ceux qui désirent avoir recours à des solutions efficaces utilisées dans d’autres États membres peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux informations.

Pour surmonter ce problème, la Commission, en collaboration avec le Conseil, a commencé à recenser les initiatives et outils nationaux pertinents. Les données recueillies fournissent une première vue d’ensemble de la numérisation des systèmes judiciaires dans l’UE. Sur cette base, un mécanisme plus permanent, un «répertoire vivant», sera mis au point aux fins de la collecte d’informations et de l’échange de bonnes pratiques. Le répertoire sera hébergé sur le portail e-Justice 26 . La structure et la mise en page du portail permettraient aux États membres de procéder facilement à des mises à jour si nécessaire, tandis que sa convivialité permettrait de réduire le plus possible la charge administrative.

L’objectif consiste à faire en sorte que les États membres recensent des bonnes solutions actuellement utilisées qui pourraient être mises en œuvre à plus grande échelle et favoriser ainsi l’interopérabilité transfrontière. La Commission, en collaboration avec le Conseil, organisera des échanges de bonnes pratiques entre les États membres. Il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques numériques dans l’UE qui améliorent la qualité de la justice et offrent aux justiciables et au personnel judiciaire un meilleur accès et une plus grande transparence. Par exemple, en Estonie, tous les services publics sont disponibles en ligne. Le système judiciaire estonien dispose de nombreux outils numériques, mais il repose avant tout sur e-File. e-File fournit des données aux systèmes d’information des juridictions et est interopérable avec les systèmes d’information des services répressifs. Toutes les communications entre les parties dans les procédures civiles, y compris la rédaction et l’envoi de citations, de procès verbaux d’auditions et de décisions, peuvent se faire par voie électronique; toutes les parties peuvent en outre suivre les procédures de manière électronique. L’Estonie a estimé que l’utilisation de ces outils numériques avait réduit la durée moyenne des procédures judiciaires civiles à 99 jours, contre 156 auparavant 27 .

Les données collectées serviront également de base à la boîte à outils informatique proposée (voir action nº 3) et aideront à fixer des jalons et des cibles en matière d’investissement et de réforme pour de possibles mesures de financement au titre de la proposition du prochain CFP 28 .

2.Boîte à outils informatiques pour la justice

Les travaux visant à cartographier les outils numériques actuellement disponibles dans les États membres ont révélé que les États membres ont des besoins identiques ou similaires et souhaitent mettre au point des solutions analogues. Plusieurs États membres ont déjà déployé avec succès des outils d’IA, et ces solutions pourraient profiter à d’autres. Par exemple, des outils avancés de reconnaissance vocale fondés sur l’IA sont utilisés pour convertir la parole en texte et transcrire les auditions dans plusieurs États membres, ce qui permet de réaliser des gains de temps évidents. Certains États membres utilisent l’annotation automatisée et la description du contenu des jugements et d’autres décisions de justice, tandis que d’autres ont commencé à utiliser des grands modèles de langage pour analyser les jugements et rédiger des documents juridiques. Toutefois, pour la majorité des États membres, l’utilisation d’outils d’IA n’est qu’au stade du projet. Le Conseil a donc invité la Commission à aider les États membres à recueillir et à partager des informations sur l’utilisation des outils d’IA dans leurs systèmes judiciaires nationaux afin de créer et d’exploiter une «boîte à outils en matière d’IA dans le domaine de la justice» 29 .

Si l’harmonisation complète à l’échelle de l’UE des solutions de justice numérique dans les systèmes nationaux peut faire obstacle à une innovation saine, le niveau actuel de fragmentation et le manque d’harmonisation constituent une faiblesse en termes de coûts et d’efficacité. Par exemple, pour permettre d’effectuer des recherches juridiques devant les tribunaux, il n’est ni nécessaire, ni efficace que les États membres mettent en œuvre 27 systèmes logiciels différents.

La boîte à outils vise à réaliser des économies et à réduire les obstacles à la mise en œuvre en fournissant aux États membres un ensemble d’outils informatiques. La boîte à outils est le prolongement naturel de la cartographie, l’objectif n’étant pas seulement de partager des solutions informatiques, mais aussi d’aider les États membres à numériser leurs systèmes judiciaires dans la pratique. En utilisant des outils qui ont déjà été créés et testés par d’autres pays, les États membres peuvent éviter de partir de zéro au moment de mettre au point le leur et ainsi économiser du temps et de l’argent. La mise en œuvre d’outils efficaces dans plusieurs États membres pourrait contribuer à la réutilisation de normes communes et à l’interopérabilité.

La Commission créera cette boîte à outils pour aider les États à accélérer leur niveau de numérisation et à réaliser des économies. La boîte à outils comprendra des outils d’IA ainsi que tout autre outil informatique susceptible d’être utilisé par les systèmes judiciaires. Elle sera hébergée sur le portail «Europe interopérable» 30 établi par le règlement pour une Europe interopérable 31 afin de faciliter le partage d’outils, de normes de données et d’orientations. Il appartiendra à chaque État membre de décider quels outils il souhaiterait partager et dans quelle mesure.

3.Utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires

L’utilisation efficace de l’IA dans les systèmes judiciaires fait partie de l’objectif consistant à positionner l’UE à l’avant-garde de la révolution de l’IA, comme le prévoit le plan d’action pour un continent de l’IA 32 . La stratégie pour l’application de l’IA 33 est axée sur l’exploitation du potentiel de transformation de l’IA, sur l’accélération de l’adoption de l’IA dans tous les secteurs afin d’améliorer la compétitivité et la croissance économique ainsi que sur la réduction de la charge administrative. Afin de promouvoir et d’accélérer l’utilisation de l’IA dans le domaine de la justice, la stratégie pour l’application de l’IA s’appuie sur des actions concrètes figurant dans la présente stratégie DigitalJustice@2030.

L’IA recèle un énorme potentiel dans le domaine de la justice et pourrait entraîner des gains d’efficacité significatifs. Par exemple, en Allemagne, l’assistant fondé sur l’IA OLGA aide les juges à traiter les recours dans les procédures de masse 34 à la suite de l’affaire Dieselgate 35 . OLGA examine les jugements rendus en première instance et extrait des paramètres tels que le type de véhicule et de moteur, la norme d’échappement et les raisons du rappel. Sur la base de ces paramètres, il regroupe automatiquement des affaires similaires et remplit des modèles individuels conçus par les juges. L’utilisation d’OLGA a permis de planifier de manière intelligente les procédures réunissant, par exemple, les mêmes représentants des requérants, ce qui a permis au tribunal d’organiser des journées de réunion très efficaces 36 . Cet outil a également soulagé les juges de tâches très répétitives, ce qui leur a permis de se concentrer sur leur activité principale. Toutefois, et surtout, le système n’interfère pas avec la prise de décision, étant donné que les juges statuent toujours après avoir examiné les faits de chaque affaire. Le ministère de la justice et des migrations du Bade-Wurtemberg indique 37 que le recours à OLGA a facilité le traitement des dossiers et réduit considérablement les délais de traitement des dossiers. Dans les faits, sans OLGA, il faudrait de nombreuses années pour traiter les dossiers avec les effectifs actuels. Comme l’a conclu le juge chargé du projet OLGA près le tribunal régional supérieur de Stuttgart: «le traitement manuel des procédures de masse est désormais de l’histoire ancienne 38 ».

Toutefois, l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires comporte également des risques pour les droits fondamentaux, qui doivent être atténués. Les outils d’IA devraient uniquement accompagner les juges, et non pas les remplacer, dans leur prise de décision 39 . Le règlement de l’UE sur l’IA 40 classe certaines utilisations de l’IA comme étant à haut risque. En principe, les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités judiciaires pour les aider à rechercher et à interpréter les faits et la loi, et à appliquer la loi à un ensemble concret de faits, sont considérés comme étant à haut risque. Dans ce cas, des exigences strictes s’appliquent. Les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour des activités administratives qui n’ont aucune incidence sur l’administration réelle de la justice dans des cas individuels, telles que l’anonymisation ou la pseudonymisation de décisions judiciaires, ne sont pas considérés comme étant à haut risque. Ils sont néanmoins soumis à des exigences de transparence.

Afin de soutenir la mise en œuvre sûre de l’IA dans les systèmes judiciaires, le Conseil a invité la Commission à étudier le potentiel de l’IA dans le domaine de la justice et à aider les États membres à mettre en œuvre le règlement sur l’IA 41 . La Commission est résolue à accompagner les États membres dans leur parcours de mise en œuvre de l’IA. En guise de première étape, elle a adopté, en février 2025, les lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’IA 42 . La prochaine étape consistera à finaliser les lignes directrices générales sur les systèmes d’IA à haut risque, dont la publication est prévue en février 2026. L’utilisation d’outils d’IA à haut risque dans les systèmes judiciaires est essentielle et contribuera à l’élaboration de ces lignes directrices. DigitalJustice@2030 propose également de vérifier si les États membres ont besoin de davantage d’aide pour utiliser efficacement les outils d’IA dans les systèmes judiciaires et s’il est nécessaire d’adopter une approche coordonnée au niveau de l’UE.

Les États membres souhaitent utiliser les systèmes d’IA dans le domaine de la justice afin de gagner en efficacité et de réduire leur arriéré 43 . DigitalJustice@2030 décrit plusieurs mesures de soutien à l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires. La boîte à outils informatique est conçue pour faciliter et accélérer l’adoption des outils d’IA (action nº 3). Des projets liés à l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires sont éligibles à un financement de l’UE (action nos 11 et 12), et l’adoption de l’IA fera l’objet d’un suivi au moyen d’une cartographie des outils informatiques (action nº 1). La Commission prévoit de soutenir davantage les autorités nationales en échangeant avec elles et en les aidant à décider si, et à quelle fin, elles devraient utiliser les outils d’IA, ainsi que de la manière de procéder qui permette d’obtenir les gains d’efficacité escomptés, éventuellement au moyen de lignes directrices spécifiques 44 .

Au niveau de l’UE, les agences et organes de l’UE compétents dans les domaines de la justice et des affaires intérieures envisagent d’utiliser l’IA dans leurs travaux opérationnels et pourraient tester de nouveaux outils d’IA. La Commission suivra l’évolution de la situation.

4.Espace européen des données juridiques

Les particuliers et les professionnels de nombreux domaines ont une multitude d’informations à portée de main. Ce n’est pas le cas des documents et données juridiques, qui ne sont souvent pas disponibles en ligne, ce qui entraîne un manque d’accessibilité et de transparence dans ce domaine. À l’heure actuelle, différents moyens, facilités et soutenus par l’UE, permettent l’accès aux données juridiques en ligne. L’espace européen des données juridiques vise à rassembler en un seul endroit toutes ces données, provenant des plateformes suivantes:

·EUR-Lex, qui permet d’accéder à la législation authentique de l’UE dans 24 langues, à la jurisprudence de l’UE, aux mesures nationales de transposition ainsi qu’à certaines jurisprudences nationales à l’aide de fonctions de recherche et d’analyse;

·N-Lex, qui permet d’accéder aux bases de données du droit national des États membres;

·le portail e-Justice, qui fournit des informations sur les systèmes judiciaires et sur l’accès à la justice dans l’UE, et qui permet d’accéder à la jurisprudence des États membres et de l’UE.

·les propres plateformes des États membres.

Un accès aisé à la législation et à la jurisprudence à jour, non seulement au niveau de l’UE, mais aussi dans tous les États membres, présente de nombreux avantages. Prenons l’exemple d’un juge polonais appelé à appliquer le droit italien lorsqu’il statue sur un litige entre une société polonaise et une société italienne. Le contrat entre les deux sociétés comporte une clause de choix de la loi applicable précisant que le droit italien s’applique 45 . Étant donné que l’entreprise polonaise a porté l’affaire devant une juridiction polonaise 46 , le juge polonais statuera sur le litige sur la base du droit italien et devra avoir accès à l’ensemble de la législation et de la jurisprudence italiennes pertinentes. Si celles-ci ne sont pas accessibles en ligne, il est encore plus difficile, pour les professionnels du secteur de la justice dans les procédures transfrontières, de trouver des lois étrangères, de les comprendre, de les interpréter et de les appliquer à une affaire pendante 47 . Des retards importants peuvent s’ensuivre, portant atteinte à l’administration de la justice et menaçant la croissance économique et la compétitivité. La tâche des professionnels de la justice consistant à appliquer des lois étrangères sans y avoir été formés est déjà suffisamment difficile pour que ne vienne s’y ajouter la difficulté de trouver les documents nécessaires.

Une plus grande transparence aide non seulement les professionnels de la justice dans les affaires transfrontières, mais contribue également à accroître la confiance du public dans le système judiciaire. L’accès à l’information sur le droit, la jurisprudence et l’interprétation judiciaire des dispositions légales constitue un outil important pour la jouissance du droit d’accès à la justice 48 .

C’est pourquoi, sur la base de la stratégie européenne pour les données de 2020 49 , un espace européen des données juridiques a été mis en place pour exploiter la valeur des données afin qu’elles profitent dans une plus large mesure  à l’économie et à la société de l’UE. L’objectif est de fournir des données concernant la législation et la jurisprudence qui soient facilement accessibles, réutilisables et consultables dans l’ensemble de l’UE. L’espace européen des données juridiques ne fournit pas seulement des données destinées à aider les professionnels de la justice dans leur travail. Il fournira également progressivement un accès aux données judiciaires, adaptées à l’entraînement des systèmes d’IA, ce qui aidera les entreprises technologiques juridiques à mettre au point des outils d’IA innovants adaptés au domaine de la justice. Le bon fonctionnement des outils d’IA dépend en partie de la qualité des données d’entraînement. C’est à ce niveau que l’espace européen des données juridiques peut contribuer à l’innovation, c’est-à-dire en ouvrant l’accès à des contenus juridiques téléchargeables, de qualité, volumineux et pertinents. Les données concernant les documents juridiques de l’UE disponibles dans EUR-Lex, soigneusement organisées, sont au cœur de ce travail.

Il est essentiel d’établir des normes communes pour faire fonctionner l’espace européen des données juridiques et veiller à l’interopérabilité des données juridiques et judiciaires, en particulier l’identifiant européen de la législation (ELI) 50 et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) 51 . Pour que la législation et la jurisprudence soient accessibles, tous les documents pertinents doivent être correctement identifiés, lisibles par machine et consultables en ligne. Il est donc essentiel de veiller à ce que les États membres adoptent le plus rapidement possible l’ELI et l’ECLI 52 . La norme ELI est désormais utilisée par 19 États membres, dont sept ont adopté l’ELI depuis 2024. La norme ECLI est partiellement utilisée dans 21 États membres, dans la plupart des cas par un nombre limité de juridictions uniquement. Parmi les États membres ayant adopté la norme ECLI, 17 sont connectés au moteur de recherche ECLI sur le portail européen e-Justice.

Alors que les travaux sur N-Lex et le portail e-Justice ainsi que sur les moteurs de recherche liés au droit et à la jurisprudence se poursuivent, les actions prévues par DigitalJustice@2030 devraient en fin de compte permettre à l’ensemble des professionnels de la justice, des particuliers et des entreprises technologiques actives dans le domaine du droit de disposer de données judiciaires facilement accessibles, réutilisables et consultables. La Commission est déterminée à faire en sorte que l’ensemble des États membres mettent en œuvre l’ELI et l’ECLI, en les aidant de différentes manières. Le financement de l’UE au titre de l’instrument d’appui technique et une assistance technique supplémentaire prévue par le futur CFP pourraient être utilisés pour la mise en œuvre de l’ELI et de l’ECLI.

La Commission a annoncé, dans sa stratégie pour une union des données 53 , qu’elle proposerait d’étendre en 2026 la liste des ensembles de données de forte valeur 54 afin d’inclure également les données juridiques, qui gagneront ainsi en qualité et en accessibilité. Les ensembles de données de forte valeur doivent être mis gratuitement à disposition dans des formats lisibles par machine et au moyen d’une interface de programmation d’application normalisée. Lorsqu’il y a lieu, ils devraient pouvoir faire l’objet d’un téléchargement de masse. L’extension de la liste des ensembles de données de forte valeur permettra de mettre davantage de données à la disposition des PME, des start-up et des développeurs d’IA en réduisant les obstacles entravant l’accès aux données.

5.Visioconférences

La pandémie de COVID-19 a contraint une grande partie de la population active (y compris le personnel judiciaire) à s’adapter à la nouvelle situation, et le recours à la visioconférence est devenu une solution viable dans de nombreux cas pour assurer la continuité de l’administration de la justice. Même si, en 2020, la visioconférence était déjà réglementée et utilisée dans certains cas de coopération transfrontière de l’UE en matière civile et pénale 55 , la base juridique faisait défaut pour de nombreuses autres procédures transfrontières. Le règlement sur la numérisation a partiellement comblé cette lacune et fournit désormais une base juridique pour la conduite d’audiences ou d’auditions par visioconférence pour les procédures judiciaires transfrontières en matière civile et commerciale, ainsi que pour les procédures de coopération judiciaire en matière pénale.

En vertu du droit de l’UE, les témoins, les experts, les suspects et les personnes poursuivies, ainsi que les victimes de la criminalité, peuvent, s’ils sont présents dans un autre État membre, être entendus par visioconférence aux fins de la collecte des éléments de preuve 56 . En ce qui concerne les victimes de la criminalité, la Commission propose également d’inclure dans la directive sur les droits des victimes une disposition relative à l’utilisation de la visioconférence afin de faciliter la participation à distance aux procédures pénales des victimes qui résident à l’étranger. La proposition est encore en cours de négociation. Il n’existe actuellement aucune règle à l’échelle de l’UE régissant la participation à distance, à partir d’un autre État membre, d’un suspect ou d’une personne poursuivie aux audiences dans le cadre d’une procédure pénale à d’autres fins que la collecte d’éléments de preuve. Cette situation entraîne souvent des frais de déplacement importants pour un suspect ou une personne poursuivie et peut poser des problèmes pratiques, en particulier pour les personnes vulnérables. Elle peut également aboutir à la tenue de procès par défaut ou nécessiter le recours à des mesures coercitives très intrusives, telles qu’un mandat d’arrêt européen, visant à assurer la venue du suspect ou de la personne poursuivie au procès.

Lors de la dernière évaluation de la mise en œuvre de la décision d’enquête européenne 57  , ces considérations ont été prises en compte et la Commission a été invitée à trouver une solution au niveau de l’UE pour permettre la participation des personnes poursuivies à leurs procès par visioconférence depuis un autre État membre. La Commission entend combler cette lacune en permettant la participation à distance, par visioconférence depuis un autre État membre, d’un suspect ou d’une personne poursuivie aux audiences pénales. En ce qui concerne les victimes de la criminalité, la Commission évaluera la manière d’aborder la participation à distance, en tenant compte des résultats des négociations sur la révision de la directive relative aux droits des victimes.

Pour garantir le bon déroulement des audiences et auditions à distance par visioconférence, il convient de résoudre certaines difficultés pratiques. Par exemple, les États membres utilisent souvent différentes plateformes de visioconférence, ce qui n’est pas un problème en soi, mais peut entraver la tenue d’une audience ou audition transfrontière à distance, étant donné que les différentes solutions logicielles et matérielles ne sont pas toujours interopérables. Cela est important lorsqu’une visioconférence est organisée entre deux autorités judiciaires de différents États membres, par exemple aux fins de l’obtention des preuves en matière civile 58 et lors des audiences et auditions en matière pénale.

Des solutions à ce problème d’interopérabilité, telles que les outils complémentaires, les extensions et les applications tierces, existent déjà, mais elles rendent souvent la connexion instable et soulèvent des questions quant à la protection des données et de la vie privée. Il n’existe actuellement aucune solution de visioconférence paneuropéenne pour les procédures judiciaires transfrontières. Chaque État membre utilise soit des produits prêts à l’emploi, soit des outils qu’il a lui-même développés. Cette situation peut être convenir dans le cadre d’audiences ou auditions nationales, mais le manque d’interopérabilité rend difficile, voire impossible, le recours à la visioconférence dans le cadre d’audiences ou auditions transfrontières. Par conséquent, il paraît nécessaire de rechercher une solution aux problèmes d’interopérabilité. C’est pourquoi la Commission examinera différentes options visant à surmonter les obstacles à l’interopérabilité 59 .

En outre, la Commission aidera les États membres en leur fournissant un ensemble d’exigences techniques communes facultatives en matière de visioconférence. Ces exigences porteront, par exemple, sur la manière de conduire des visioconférences et de poursuivre le développement des logiciels de visioconférence déjà utilisés. Ces exigences seraient adaptées en vue d’une utilisation dans le domaine de la justice et fourniraient une base solide permettant d’assurer la bonne qualité sonore et visuelle en temps réel ainsi que la sécurité et la confidentialité des visioconférences lors des procédures judiciaires. Les États membres pourraient utiliser ces exigences lors de l’exécution de procédures de passation de marchés publics ou de développement ultérieur, par exemple, et faire des économies sur le coût qu’aurait représenté la mise en place, par eux-mêmes, de ces exigences. Ces exigences techniques facultatives, qui visent à faciliter l’interopérabilité, seront accessibles par l’intermédiaire du portail «Europe interopérable».

6.Financement

La numérisation des systèmes judiciaires nationaux est un investissement qui vise à rendre la justice plus efficace. Ces investissements seront progressivement compensés et, en fin de compte, entraîneront des économies de ressources. Par exemple, le déploiement de la visioconférence dans les salles des tribunaux en Tchéquie a été un succès. En 2024, environ 12 300 auditions et audiences ont eu lieu par visioconférence. Le déploiement d’équipements et de logiciels connexes dans les salles d’audience a coûté environ 8 millions d’euros et a bénéficié d’un soutien financier de l’UE au titre de la facilité pour la reprise et la résilience 60 . La visioconférence permet désormais aux autorités judiciaires tchèques d’économiser plus de 2,2 millions d’euros par an en frais de transport et d’escorte de sécurité, d’indemnisation des témoins et de défraiement des témoins pour leurs déplacements — et ces économies se poursuivront 61 .

Les investissements dans le domaine de la numérisation contribueront également à accroître la productivité. En définitive, ces investissements visent à accroître l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux, ce qui profitera à la croissance économique. Certains volets de la présente stratégie DigitalJustice@2030, par exemple celui visant à encourager la réutilisation des outils informatiques, entraîneront des économies pour les budgets nationaux, tout en améliorant l’interopérabilité entre les systèmes judiciaires nationaux.

À la lumière de ces considérations, le Conseil a invité la Commission à promouvoir un financement adéquat de la recherche et du développement en matière d’IA 62 . La stratégie du Conseil concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 63 souligne que les États membres devraient pouvoir solliciter des financements par l’intermédiaire des différents instruments financiers inclus dans le CFP. L’accès au financement devrait donc être facilité au niveau de l’UE.

L’UE soutient déjà les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour rendre leurs systèmes judiciaires plus efficaces par l’intermédiaire de plusieurs instruments de financement, qui poursuivent des objectifs différents:

·Le programme «Justice» soutient le développement de projets de numérisation transfrontière, mais dispose d’un budget limité. Il s’attache actuellement tout particulièrement à aider les États membres à mettre en œuvre le règlement sur la numérisation 64 .

·La facilité pour la reprise et la résilience aide les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements visant à rendre leurs économies et leurs sociétés plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux transitions écologique et numérique. Plusieurs mesures contenues dans les plans pour la reprise et la résilience visent à faire progresser la numérisation des systèmes judiciaires des États membres. Environ la moitié des États membres 65 ont inclus de telles réformes et de tels investissements dans leurs plans pour la reprise et la résilience. Les projets comprennent, par exemple, la visioconférence, l’introduction de dispositifs numériques d’enregistrement audio des procédures, l’amélioration de la gestion des affaires ainsi que la numérisation des procédures civiles et pénales.

·Le programme pour une Europe numérique soutient les travaux de la Commission concernant la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière de l’UE, en particulier dans le contexte du règlement sur la numérisation. Il soutient également l’adoption de l’ELI dans les États membres. Il est utilisé pour proposer des conseils d’experts et des ateliers, ainsi que pour encourager les États membres à adopter l’ELI pour effectuer des recherches sur N-Lex.

·L’instrument d’appui technique aide les États membres grâce à une expertise technique sur mesure. Il peut être utilisé pour soutenir des projets liés à la numérisation des systèmes judiciaires nationaux, tels que la publication de la jurisprudence, la poursuite de l’adoption de l’ECLI, le traitement automatisé à l’aide de l’IA et la visioconférence. Toutefois, et c’est là une limite importante, il ne peut être utilisé pour financer de véritables travaux de développement informatique, ni pour l’achat de logiciels et de matériel informatique 66 . Les projets relevant de l’instrument d’appui technique devraient apporter une valeur ajoutée européenne manifeste et permettre la réutilisation des résultats obtenus dans d’autres États membres.

Le prochain CFP 67 a pour objectif de rendre le budget de l’UE plus simple et plus flexible. Le financement pourrait ainsi être adapté à l’évolution des priorités et aux nouvelles évolutions technologiques. La Commission a proposé, pour la période 2028-2034, un budget ambitieux et fondé sur les politiques à mener. Le budget pourrait remédier aux progrès insuffisants et inégaux en matière de transformation numérique de l’UE 68 en fournissant un soutien à la numérisation des systèmes judiciaires au niveau national et au niveau de l’UE, sur la base de deux piliers:

I. Les systèmes de justice numérisés sont plus efficaces et plus résilients, de sorte que les États membres pourraient utiliser leurs plans de partenariat national et régional 69 pour financer la numérisation des systèmes judiciaires nationaux. Les fonds pourraient également être utilisés pour atteindre les objectifs fixés dans le programme d’action pour la décennie numérique, qui vise, d’ici à 2030, à l’accessibilité en ligne de l’ensemble des services publics essentiels 70 . Par rapport aux instruments de financement actuels, les plans de partenariat national et régional réduiraient la charge administrative pesant sur les autorités judiciaires nationales et régionales 71 . Les objectifs nationaux en matière de numérisation des systèmes judiciaires nationaux pourraient se fonder sur la collecte de données prévue par l’action nº 1.

II.La proposition de nouveau programme «Justice» vise à contribuer à la mise en place d’un espace européen de justice efficace, inclusif et résilient, et soutiendrait la numérisation de la justice au niveau de l’UE 72 . En mettant davantage l’accent sur la numérisation dans ses objectifs généraux et spécifiques 73 , le programme vise à garantir une approche plus stratégique et cohérente de l’ensemble des questions et défis liés à la numérisation des systèmes judiciaires. Il est proposé d’augmenter de manière significative le budget. Le programme proposé continuera de soutenir la maintenance les outils ou plateformes informatiques existants et la création d’outils ou plateformes informatiques nécessaires aux instruments de coopération judiciaire 74 , y compris en aidant les États membres à mettre en œuvre les actes d’exécution adoptés en vertu du règlement sur la numérisation.

7.Poursuite de la numérisation des procédures judiciaires transfrontières en matière civile et commerciale

Même après la mise en œuvre intégrale du règlement sur la numérisation , il ne sera toujours pas possible de mener des procédures judiciaires transfrontières entièrement par voie numérique, c’est-à-dire du début à la fin d’une procédure. Le règlement sur la numérisation ne prévoit pas la numérisation des communications pour toutes les étapes de toutes les procédures judiciaires transfrontières, ni pour l’introduction de tous les types de demandes. Par exemple, lorsque la compétence internationale de la juridiction a été établie 75 , les parties à la procédure peuvent, dans certains cas 76 , communiquer par voie électronique avec cette juridiction mais elles ne seront pas en mesure de demander la tenue d’une audience ou d’une audition à distance ou de présenter des preuves écrites par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen. Il ne sera pas non plus possible pour une entreprise de recouvrer par voie électronique, à la suite d’une décision de justice, une créance contestée auprès d’une autre entreprise si la valeur de la créance est supérieure à 5 000 EUR, étant donné que le point d’accès électronique européen ne peut pas être utilisé à cette fin et que les systèmes informatiques nationaux existants ne peuvent pas donner accès aux non-résidents.

La mise à la disposition des particuliers et des entreprises des outils numériques, qui leur permettraient d’introduire des demandes ou de suivre et de poursuivre les procédures judiciaires jusqu’au prononcé de la décision, renforcerait l’efficacité de la justice. Cela permettrait également de faire économiser du temps et de l’argent aux entreprises et aux particuliers dans les procédures judiciaires transfrontières en matière civile et commerciale.

L’outil de numérisation complète des procédures judiciaires transfrontières pourrait consister à étendre le point d’accès électronique européen à toutes procédures relevant du droit civil et commercial ayant une incidence transfrontière. Le point d’accès électronique européen sera opérationnel à partir de 2028 et pourrait être transformé en un point d’accès unique par l’intermédiaire duquel les particuliers et les entreprises pourraient engager des procédures civiles transfrontières et y participer. Les travaux visant à préparer l’évaluation complète par la Commission du règlement sur la numérisation 77 seront l’occasion d’évaluer le fonctionnement du point d’accès électronique européen et les progrès accomplis par les États membres en matière de numérisation des systèmes judiciaires, ainsi que de recenser d’éventuelles lacunes et faiblesses.

Au cours des prochaines années, en préparation de l’évaluation, la Commission entend réaliser une étude analysant les effets de la poursuite de la numérisation des procédures transfrontières en matière civile et commerciale. Cette analyse pourrait alimenter l’évaluation ainsi qu’une réflexion commune, associant les États membres, le Parlement européen et les acteurs judiciaires, sur l’avenir des procédures judiciaires civiles et commerciales.

Les portefeuilles d’identité numérique créés au titre du cadre européen relatif à une identité numérique 78 devraient faciliter l’accès en ligne aux procédures judiciaires. Ils fourniront à tous les citoyens ou résidents de l’UE une identité électronique leur permettant de s’identifier en toute sécurité et de signer des documents électroniques au moyen d’une signature électronique qualifiée. En outre, les portefeuilles européens d’identité numérique devraient être utilisés pour l’échange de documents électroniques. Dans le droit fil du cadre européen relatif à une identité numérique, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises offriront une identité numérique aux opérateurs économiques et autorités publiques qui leur permettra de s’identifier et de s’authentifier, de réceptionner et de stocker des notifications officielles et de partager des justificatifs d’identité vérifiés.

8.Conclusion

Les actions figurant dans la présente stratégie DigitalJustice@2030 visent à créer les conditions favorables au renforcement de la justice numérique dans l’UE d’ici à 2030. Il convient également de se projeter au-delà de 2030, car le prochain CFP vise à définir la trajectoire des possibilités de financement nécessaires à la numérisation des systèmes judiciaires nationaux. À moyen et à long terme, les actions et les fonds devraient soutenir les États membres en leur fournissant les outils et les infrastructures nécessaires pour numériser leurs systèmes judiciaires nationaux, afin de leur permettre de tirer parti du gain en efficacité des systèmes judiciaires et de la stimulation de la croissance économique.

Ces actions seront menées dans le cadre d’un dialogue permanent et d’une coopération essentielle avec les États membres et, le cas échéant, avec d’autres parties prenantes dans les enceintes concernées. Cette coopération sera cruciale. DigitalJustice@2030 se concentre presque exclusivement sur des actions non législatives, qui ne peuvent être couronnées de succès que si les États membres et la Commission coopèrent étroitement. Le succès de cette stratégie dépend d’une participation volontaire, active et continue des États membres.

Grâce à la numérisation à grande échelle, le lieu de résidence des utilisateurs n’aura plus aucune importance, étant donné que tous les États membres disposeront d’un système de justice numérique et que l’accès à la justice au moyen d’outils numériques sera universel. Chaque État membre devrait s’efforcer de disposer d’un point d’entrée unique commun à toutes les juridictions. Cela devrait permettre à quiconque d’entrer en contact avec les tribunaux, de participer aux auditions et audiences et d’engager et de faire avancer les procédures judiciaires depuis n’importe quel endroit et à tout moment, ce qui réduirait les coûts de la justice.

DigitalJustice@2030 permettra aux États membres d’apprendre et de tirer parti de l’expérience acquise par d’autres pays qui développent et utilisent des outils et des infrastructures numériques. Au lieu de développer individuellement des outils informatiques destinés à être utilisés dans son système judiciaire, chaque État membre sera en mesure de sélectionner des outils qui se sont déjà révélés utiles dans l’accomplissement de tâches communes à tous les systèmes judiciaires.

Les États membres devraient être encouragés à utiliser des outils d’IA dans leurs systèmes judiciaires afin de réaliser des gains d’efficacité, ce qui devrait aider les tribunaux à réduire leur arriéré judiciaire et alléger les budgets mis à rude épreuve dans les systèmes judiciaires nationaux.

D’ici à 2030, tous les professionnels de la justice devraient avoir facilement accès en ligne à l’ensemble de la législation et de la jurisprudence. En outre, les entreprises technologiques dans le domaine du droit devraient jouir d’un accès facile à un nombre suffisant de données judiciaires, ce qui est essentiel à la mise au point et à l’entraînement d’outils d’IA adaptés à une utilisation dans les systèmes judiciaires.

Le suivi du succès de la stratégie DigitalJustice@2030 se fera principalement au moyen du tableau de bord annuel de la justice dans l’UE, qui comporte un chapitre consacré à la numérisation des systèmes judiciaires nationaux.

(1)

  Rapport Draghi «The future of European competitiveness – Part B: In-depth analysis and recommendations» [L’avenir de la compétitivité européenne – partie B: analyse approfondie et recommandations], p. 67.

(2)

  COM(2021) 118 final - Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique, p. 10.

(3)

Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 ( C/2025/437 ), point 4.

(4)

Ces constatations sont étayées par les conclusions du rapport «Digitalising justice: a fundamental rights-based approach» élaboré par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5)

  Règlement (UE) 2023/2844 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire.

(6)

Tels que les attestations de mariage et de partenariat enregistré, ou les certificats de mesures de protection en matière civile.

(7)

  Règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte), règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte), règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale, règlement (UE) 2024/3011 relatif au transfert des procédures en matière pénale et règlement (UE) 2023/2131 en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme.

(8)

Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), et le Parquet européen.

(9)

Tel que la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

(10)

  Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle).

(11)

Il s’agit notamment des personnes dont l’habileté numérique est limitée, des personnes porteuses de handicaps rendant difficiles le maniement des outils et la maîtrise des environnements numériques sans assistance et des personnes qui, par exemple pour des raisons de dénuement économique, n’ont pas accès à une infrastructure numérique appropriée.

(12)

  Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

(13)

  Directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

(14)

  Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications (règlement sur la cybersécurité).

(15)

  COM(2025) 570 - Communication de la Commission intitulée «Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir - Le cadre financier pluriannuel 2028-2034», p. 3, et COM(2025) 565 - Proposition de règlement établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, considérant 20 et article 3, paragraphe 1, point e), ii).

(16)

  COM(2025) 570 final – SWD(2025) 570 final/2 – Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication intitulée «Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir - Le cadre financier pluriannuel 2028-2034», p. 39.

(17)

Rapport Draghi «The future of European competitiveness – In-depth analysis and recommendations» [L’avenir de la compétitivité européenne — Analyse approfondie et recommandations], p. 67.

(18)

COM(2025) 801 – Stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2025-2030, qui crée un environnement propice à DigitalJustice@2030.

(19)

  COM(2025) 30 final – Une boussole pour la compétitivité de l’UE, p. 2.

(20)

  «Le choix de l’Europe» – Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne - 2024-2029, p. 6.

(21)

  Conseil de l’Union européenne (838/24) Déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne, p. 1.

(22)

Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 ( C/2025/437 ).

(23)

Conclusions du Conseil de décembre 2024 sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ( 16593/24 ), point 25.

(24)

Ces deux forums de haut niveau ont rassemblé les États membres, le Parlement européen, des représentants du monde universitaire, des praticiens et de la société civile lors de quatre réunions plénières entre mars 2025 et novembre 2025.

(25)

Le tableau de bord 2025 de la justice dans l’UE COM(2025) 375 final , section 2.2.3. Numérisation.

(26)

  e-Justice: système judiciaire numérique en Estonie .

(27)

Fiche d’information sur e-Estonia: e-Justice .

(28)

  COM(2025) 565 final – Proposition de règlement établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034.

(29)

Conclusions du Conseil de décembre 2024 sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ( 16593/24 ), point 25.

(30)

  Portail «Europe interopérable» .

(31)

Règlement (UE) 2024/903 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable).

(32)

  COM(2025) 165 final – Plan d’action pour un continent de l’IA, p. 1.

(33)

COM(2025) 723 final – Stratégie pour l’application de l’IA, p. 1 et p. 12.

(34)

On entend par «procédures de masse» les multiples actions en justice intentées par des demandeurs individuels concernant une pratique identique ou similaire. Les outils informatiques peuvent également être utiles dans le cadre d’autres actions judiciaires visant à remédier à des préjudices de masse, telles que les actions représentatives introduites au titre de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives.

(35)

Le «Dieselgate» est le nom d’un scandale qui a éclaté en 2015 concernant des voitures qui avaient été vendues avec un logiciel spécifique dans les moteurs diesel capable de détecter quand la voiture était soumise à un test et de modifier les performances en conséquence pour améliorer les résultats. Ce scandale a donné lieu à des milliers de poursuites et de recours.

(36)

Spoenle, J. OLGA – der KI-Assistent für Dieselverfahren .

(37)

Landtag von Baden-Württemberg, Drucksache 17/5658 , p. 4.

(38)

Landtag von Baden-Württemberg, Drucksache 17/5658 , p. 4.

(39)

Considérant 61 du règlement sur l’IA .

(40)

  Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle).

(41)

Conclusions du Conseil de décembre 2024 sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ( 16593/24 ), point 21.

(42)

  C(2025) 5052 final - Lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’IA).

(43)

Ce constat ressort des discussions qui se sont tenues lors de la réunion d’experts de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne à Varsovie — Nouveaux enjeux soulevés par le développement de l’IA et par la communication électronique dans le domaine de la justice (New Challenges of AI Development and e-Communication in the Field of Justice) (19-20 mai 2025).

(44)

Conclusions de la Commission européenne et de la présidence polonaise figurant dans le rapport officiel de la réunion d’experts de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne à Varsovie — Nouveaux enjeux soulevés par le développement de l’IA et par la communication électronique dans le domaine de la justice (New Challenges of AI Development and e-Communication in the Field of Justice) (19-20 mai 2025), p. 39.

(45)

Conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

(46)

La compétence du tribunal polonais serait déterminée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1215/2012 (règlement Bruxelles I bis).

(47)

Si les informations ne peuvent être trouvées, le juge sera contraint de présenter une demande officielle de renseignements en vertu de l’article 4 de la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (1968, STE nº 062), ce qui prend beaucoup plus de temps que si la législation et la jurisprudence étaient disponibles en ligne.

(48)

CEPEJ, Lignes directrices sur la publication en ligne des décisions judiciaires [ CEPEJ (2024)9 ], 18 novembre 2024, p. 5.

(49)

Une stratégie européenne pour les données [ COM(2020) 66 final ], section 5.D.

(50)

Qu’est-ce que l’ ELI ?

(51)

Qu’est-ce que l’ ECLI ?

(52)

La communication de la Commission de 2020 [ COM(2020) 710 final ] intitulée «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne - Une panoplie de possibilités» soulignait déjà l’importance de la disponibilité des données judiciaires (section 3.4.).

(53)

COM(2025) 835– Communication de la Commission intitulée «Stratégie pour une union européenne des données - débloquer les données pour l’IA», p. 10.

(54)

Articles 13 et 14 de la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte).

(55)

En particulier, la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, l’article 10 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne [( 42000A0712(01) ], la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, et le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

(56)

Conformément à la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ( 42000A0712(01) ) et à la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

(57)

Rapport final concernant la dixième série d’évaluations mutuelles sur la mise en œuvre de la décision d’enquête européenne (DEE), 15834/1/24 , Bruxelles, le 10 décembre 2024.

(58)

Régie par le règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte).

(59)

Les choix stratégiques concernant le développement et les acquisitions informatiques seront soumis à une autorisation préalable du comité chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité de la Commission européenne.

(60)

Règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

(61)

Contribution de M. Přemysl Sezemský, directeur du département e-Justice du ministère de la justice de la République tchèque - rapport officiel de la réunion d’experts de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne à Varsovie — Nouveaux enjeux soulevés par le développement de l’IA et par la communication électronique dans le domaine de la justice (New Challenges of AI Development and e-Communication in the Field of Justice) (19-20 mai 2025), p. 15.

(62)

Conclusions du Conseil de décembre 2024 sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ( 16593/24 ), point 22.

(63)

Stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 ( C/2025/437 ), point 4.

(64)

Programme de travail 2023-2025 du programme «Justice», p. 23, et futur programme de travail 2026-2027 du programme «Justice».

(65)

BE, BG, CY, CZ, EL, ES, HR, HU, IT, MT, NL, PT, RO, SI et SK.

(66)

Ce que soulignent les conclusions de la Commission européenne et de la présidence polonaise figurant dans le rapport officiel de la réunion d’experts de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne à Varsovie — Nouveaux enjeux soulevés par le développement de l’IA et par la communication électronique dans le domaine de la justice (New Challenges of AI Development and e-Communication in the Field of Justice) (19-20 mai 2025), p. 39.

(67)

  COM(2025) 570 final – Communication de la Commission intitulée «Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir - Le cadre financier pluriannuel 2028-2034», p. 2.

(68)

  COM(2025) 565 final – Proposition de règlement établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, considérant 7.

(69)

  COM(2025) 565 final – Proposition de règlement établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, considérant 20 et article 3, paragraphe 1, points e), ii), et e), iii).

(70)

  COM(2025) 565 final – Proposition de règlement établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, article 3, paragraphe 1, point a), iv).

(71)

  COM(2025) 570 final – Communication de la Commission intitulée «Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir - Le cadre financier pluriannuel 2028-2034», p. 24.

(72)

  COM(2025) 570 final – Communication de la Commission intitulée «Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir - Le cadre financier pluriannuel 2028-2034», p. 18.

(73)

  COM(2025) 463 final – Proposition de règlement établissant le programme «Justice» pour la période 2028-2034, exposé des motifs, p. 10, considérants 2 et 18, article 3.

(74)

  COM(2025) 463 final – Proposition de règlement établissant le programme «Justice» pour la période 2028-2034, exposé des motifs, considérant 10.

(75)

Conformément au règlement (UE) nº 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte).

(76)

Par exemple, dans le cadre des procédures de reconnaissance, des déclarations constatant la force exécutoire ou des refus de reconnaissance ou dans le cas d’une demande électronique de certificats conformément au règlement (UE) nº 1215/2012 .

(77)

Qui sera publiée d’ici 2033.

(78)

  Règlement (UE) 2024/1183 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique.