COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.10.2025

COM(2025) 725 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030

Introduction

Au sein de l’Union européenne tout un chacun devrait se sentir en sécurité et libre d’être soi-même. L’égalité et la non-discrimination sont des valeurs fondatrices et des droits fondamentaux consacrés par les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces principes guident également l’action de l’UE sur la scène internationale 1 . L’égalité des chances constitue aussi une pierre angulaire du socle européen des droits sociaux 2 .

Comme la présidente von der Leyen l’a souligné dans son  discours sur l’état de l’Union 2025 : «Tout l’enjeu de l’indépendance de l’Europe est de protéger nos libertés. La liberté de décider. De s’exprimer. De se déplacer sur l’ensemble du continent. La liberté de voter. D’aimer. De prier. De vivre dans une Union de l’égalité.» Or ces libertés ne peuvent se concrétiser qu’à la condition que chacun et chacune, aujourd’hui et demain, soit à l’abri de toute discrimination.

L’égalité et la non-discrimination sont essentielles à la résilience démocratique, à la puissance économique, ainsi qu’à la justice sociale et à la cohésion de l’UE. La Commission reste pleinement déterminée à défendre l’égalité et la non-discrimination chaque fois qu’elles sont menacées 3 . La Commission, le Parlement européen, le Conseil et les États membres partagent la responsabilité collective de faire respecter ces droits, en garantissant l’égalité pour tous 4 .

En 2020, la Commission a adopté sa toute première stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 renforçant ainsi l’action de l’UE contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ+ 5 . Cette stratégie a marqué une étape essentielle dans la construction d’une Union de l’égalité, cette Europe inclusive dans laquelle chacun et chacune peut vivre librement, quelle que soit son identité, à laquelle aspire la Commission. Elle a donné lieu à la mise en œuvre de nombreuses actions liées aux personnes LGBTIQ+, y compris à des propositions législatives clés visant à faire progresser les droits de ces personnes, ainsi qu’à un soutien sans précédent aux organisations de la société civile œuvrant en leur faveur, dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV).

La stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 a été complétée par l’adoption, par les États membres, de 13 stratégies nationales en faveur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+, et a abouti à la mise en œuvre de mesures importantes liées aux personnes LGBTIQ+ au niveau de l’UE. La création du sous-groupe sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ a fourni une plateforme pour faire progresser les actions en la matière au niveau national.

Depuis l’adoption de la stratégie, l’acceptation sociale des personnes LGBTIQ+ a augmenté. Ces personnes peuvent désormais parler plus ouvertement d’elles-mêmes dans leur environnement social. Selon l’ Eurobaromètre spécial sur la discrimination de 2023, les personnes dans l’UE sont plus susceptibles d’être à l’aise avec le fait d’avoir un(e) collègue gay, lesbienne ou bisexuel(le) (75 %, soit une progression de 3 points de pourcentage par rapport à 2019) et le fait que leur enfant soit en couple avec une personne de même sexe (59 %, soit une augmentation de 4 points de pourcentage).

La visibilité des personnes LGBTIQ+ en politique, dans la société civile, le sport, les médias et les sciences fait reculer les préjugés et contribue à favoriser l’acceptation sociale. Autonomiser les personnes LGBTIQ+, en s’appuyant à la fois sur l’héritage des modèles de rôle forts et sur la culture contemporaine ainsi que sur leur acceptation par leur famille et leurs amis, contribue à une plus grande diversité de la société à l’échelle mondiale, ce qui stimule l’esprit d’entreprise et l’innovation et favorise une croissance économique durable. Par exemple, les villes accueillantes et inclusives à l’égard des personnes LGBTIQ+ bénéficient d’«écosystèmes d’innovation» plus solides, d’une concentration accrue de compétences et de talents, de niveaux d’entrepreneuriat plus élevés et d’une meilleure qualité de vie 6 .

Malgré ces avancées, des difficultés persistent. Selon la troisième enquête sur les personnes LGBTIQ  réalisée en 2023 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), plus d’un tiers des personnes LGBTIQ (37 %) ont déclaré avoir été victimes de discrimination au cours des 12 mois ayant précédé l’enquête, les taux les plus élevés ayant concerné les femmes transgenres (64 %), les hommes transgenres (63 %) et les personnes intersexuées (56 %). La prolifération des discours anti-genre et anti-LGBTIQ+ semble avoir encore intensifié cette discrimination. Il ressort des  recherches menées par la FRA que les organisations qui œuvrent en faveur des personnes LGBTIQ+ et les défenseurs des droits de l’homme sont confrontés à des environnements particulièrement hostiles, voire à des menaces ou des agressions.

Les inégalités en matière d’emploi, de soins de santé, d’éducation, d’accès au logement et d’accès aux services continuent de restreindre les perspectives des personnes LGBTIQ+. Dans la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, les répondants qui ont déclaré avoir été victimes de discrimination ont déclaré que celle-ci s’était produite le plus souvent au travail, à l’école, dans des établissements de soins de santé ou dans des lieux publics.

La discrimination entraîne des pertes économiques: selon une récente étude de l’OCDE , les pertes annuelles de PIB dans l’UE associées à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle atteindraient un montant maximal de 89 millions d’euros. La même étude souligne que l’impact de la discrimination dépasse le cadre économique. Celle-ci nuit à la cohésion sociale, affaiblit la confiance des citoyens et érode le soutien aux valeurs démocratiques. Les sociétés inclusives sont plus résilientes et se caractérisent par une plus grande solidarité, des institutions plus fortes et des niveaux plus élevés de participation civique.

Reconnaissant les réalisations et les défis actuels, le  rapport sur la mise en œuvre de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, présenté par la Commission en 2024, a salué le rôle déterminant de cette stratégie dans la promotion des droits des personnes LGBTIQ+, mais aussi souligné la nécessité de redoubler d’efforts au niveau de l’UE.

En 2024, le Parlement européen a appelé à une nouvelle stratégie, plus globale, en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ+ 7 . En 2024 également, 20 États membres ont signé une déclaration ministérielle , dans laquelle ils appellent à de nouvelles mesures et s’engagent à collaborer avec la Commission pour renouveler la stratégie. Lorsqu’elles ont été consultées sur la mise en œuvre de la précédente stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ, les organisations de la société civile ont fait écho à ces appels, soulignant l’urgence de poursuivre l’action.

La nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+, annoncée dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen de 2024, encadre les travaux de la Commission en la matière pour la période 2026-2030. Elle s’inscrit dans le droit fil de la première stratégie, s’inspirant de son ambition et des avancées déjà réalisées et assurant la continuité tout en ouvrant la voie à de nouveaux progrès.

La stratégie vise à susciter un engagement collectif à tous les niveaux de gouvernance afin de protéger les droits fondamentaux et les valeurs d’égalité et de non-discrimination, consacrés dans la charte des droits fondamentaux et contraignants pour tous les États membres en tant que droit primaire de l’UE. Elle établit également un cadre dont la bonne mise en œuvre nécessite la coopération et l’engagement actifs du Parlement européen, du Conseil, des États membres et de la société civile.

La mise en œuvre de la présente stratégie suivra une double approche axée à la fois sur des mesures ciblées et sur une intégration renforcée de l’égalité dans différents domaines d’action. Comme dans la stratégie précédente, l’intersectionnalité servira de principe transversal. La présente stratégie s’intéressera à la manière dont la combinaison de l’orientation sexuelle, de l’identité/expression de genre et des caractéristiques sexuelles avec d’autres caractéristiques ou identités personnelles, telles que le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge, contribue à des expériences de discrimination uniques. Elle complétera ainsi les initiatives existantes et à venir de l’UE visant à promouvoir l’égalité pour tous 8 . En outre, elle tiendra compte de la façon dont l’isolement géographique peut encore aggraver ces situations de vulnérabilité.

Afin d’élaborer la présente stratégie, la Commission a mené un vaste processus de consultation. Il s’est agi notamment d’un appel à contributions, d’une consultation publique ouverte et de consultations ciblées, comprenant des réunions consultatives spécifiques, à l’intention de parties prenantes telles que les organisations faîtières œuvrant en faveur des personnes LGBTIQ+, les représentants des États membres, les partenaires sociaux et les organisations internationales. Les activités de consultation menées sur le portail de la Commission «Donnez votre avis» ont, à elles seules, montré le vif intérêt des répondants pour ce sujet.

Objectifs stratégiques

1.Protéger

Les personnes LGBTIQ+ continuent d’être confrontées à des niveaux disproportionnés de violence et de haine, qui sont aggravés par la montée des discours anti-LGBTIQ+ dans l’UE et dans le monde. Cette situation porte atteinte aux droits fondamentaux et menace les fondements de nos sociétés démocratiques en favorisant la peur, l’exclusion et la fragmentation sociale. Il est essentiel de combattre et de prévenir toutes les formes de violence et de déconstruire les discours de haine afin de défendre les valeurs communes de l’UE que sont l’égalité, la dignité humaine et le respect des droits fondamentaux pour tous.

1.1.Lutter contre les pratiques préjudiciables

Les pratiques de conversion «constituent des interventions extrêmement préjudiciables qui reposent sur l’idée fausse, d’un point de vue médical, que les personnes LGBT[IQ+] sont malades, leur infligent une douleur et des souffrances aiguës et entraînent des dommages psychologiques et physiques durables» 9 . Selon la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, 24 % d’entre elles ont subi des pratiques de conversion, y compris des violences physiques et sexuelles, des violences verbales et des humiliations. Ce pourcentage est presque doublé pour les femmes transgenres (47 %) et pour les hommes transgenres (48 %).

Les personnes transgenres, non binaires et intersexuées continuent également de subir de graves violations de leur autonomie corporelle 10 : certains États membres de l’UE imposent toujours des exigences en matière d’intervention chirurgicale ou médicale pour la reconnaissance juridique du genre 11 . La troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ et le rapport connexe intitulé «Being intersex in the EU» révèlent que 57 % des répondants intersexués ont déclaré que ni eux ni leurs parents n’avaient donné leur consentement éclairé aux procédures chirurgicales ou hormonales qu’ils ont subies, ce qui a entraîné des dommages physiques et psychologiques durables.

Afin d’aider les États membres à interdire les pratiques de conversion 12 , la Commission publiera une étude analysant la nature et la fréquence de ces pratiques, ainsi que leur incidence sur les personnes LGBTIQ+. Afin de faciliter une action coordonnée, elle encouragera également un dialogue structuré sur le sujet, en particulier par l’intermédiaire du groupe d’experts sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+, dans le cadre du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité. Sur la base des conclusions de l’étude, la Commission prendra les mesures appropriées pour lutter contre les pratiques de conversion, en mettant particulièrement l’accent sur le soutien aux États membres, qui jouent un rôle essentiel dans ce domaine. Elle continuera également à lutter contre d’autres pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales des personnes intersexuées et la médicalisation forcée des personnes transgenres.

Lorsqu’elle définira son approche de la lutte contre les pratiques de conversion, la Commission tiendra notamment compte de la récente initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne» 13 .

1.2.Garantir la sécurité des personnes LGBTIQ+ et lutter contre la haine dont elles font l’objet

Le harcèlement et la violence motivés par la haine à l’égard des personnes LGBTIQ+ continuent d’augmenter. Selon la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, en 2023, 55 % des répondants LGBTIQ avaient été victimes de harcèlement motivé par la haine au cours des 12 mois ayant précédé l’enquête, soit une augmentation de 18 points de pourcentage par rapport à 2019. Les signalements d’agressions physiques et sexuelles ont également connu une forte augmentation, les personnes transgenres, non binaires et intersexuées étant proportionnellement plus touchées. Les parties prenantes consultées aux fins de l’élaboration de la présente stratégie ont tout particulièrement souligné l’urgence de s’attaquer à ces problèmes actuels.

Au niveau de l’UE, le cadre juridique actuel prévu par la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie et par la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne couvre que les infractions à caractère haineux fondées sur le racisme et la xénophobie et l’incitation à la violence ou à la haine fondée sur le genre en ligne 14 . Il n’existe toujours pas de législation garantissant une protection pénale contre les infractions fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre. Aussi le cadre juridique est-il fragmenté et incohérent à l’échelle de l’ensemble des États membres 15 .

En 2021, la Commission a proposé au Conseil d’inclure les discours de haine et les crimes de haine dans la liste des «infractions pénales de l’UE» figurant à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 16 . Une telle décision du Conseil fournirait la base juridique nécessaire à l’adoption d’actes de droit dérivé harmonisant les définitions des infractions pénales à caractère haineux fondées sur des motifs qui ne sont pas actuellement prévus par le droit de l’UE applicable.

Étant donné l’absence de progrès en ce qui concerne l’adoption d’une telle décision par le Conseil, la Commission envisage une initiative législative fondée sur les domaines de criminalité existants couverts par l’article 83, paragraphe 1, du TFUE afin d’harmoniser la définition des infractions à caractère haineux commises en ligne. Donner une définition exhaustive des infractions à caractère haineux au niveau de l’UE était également l’une des principales recommandations adoptées par les participants au panel de citoyens européens consacré à la lutte contre la haine dans la société de 2024. La Commission est déterminée à donner suite à ces recommandations.

Afin d’aider les services répressifs et les professionnels de la justice à établir le motif anti-LGBTIQ+ dans les infractions qui constituent des crimes de haine, la Commission continuera de collaborer avec les États membres pour améliorer l’enregistrement des crimes de haine et le soutien aux victimes au sein du groupe de haut niveau de la Commission sur la lutte contre les discours de haine et les crimes de haine . Cet effort sera réalisé en coopération avec les agences de l’UE et les organisations internationales (par exemple, la FRA, le Conseil de l’Europe et le BIDDH 17 ). La Commission continuera également à soutenir la formation des autorités policières sur le motif anti-LGBTIQ+ dans les crimes de haine et sur la non-discrimination 18 .

En outre, la Commission reste déterminée à soutenir, au moyen des instruments de financement pertinents de l’UE, les projets et les organisations de la société civile qui ont vocation à lutter contre la haine et la discrimination anti-LGBTIQ+. Parmi ces instruments figure le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) dans l’actuel cadre financier pluriannuel, qui devrait être suivi, dans le prochain, par le programme «AgoraEU» , dont la proposition fait actuellement l’objet de la procédure législative.

Dans le cadre de la prochaine stratégie de l’Union européenne en matière de droits des victimes, la Commission continuera à promouvoir un environnement sûr permettant aux victimes LGBTIQ+ de signaler les crimes dont elles font l’objet. La Commission soutient également le Parlement et le Conseil dans l’adoption de la directive révisée sur les droits des victimes , qui vise à renforcer les droits de toutes les victimes de la criminalité, y compris les crimes de haine anti-LGBTIQ+.

Pour garantir une application correcte et effective de la législation de l’UE en matière de non-discrimination et de droits fondamentaux, la Commission soutiendra activement la formation judiciaire à ce sujet dans le cadre de sa stratégie de formation judiciaire pour la période 2025-2030. En outre, elle apporte un financement au titre du programme «Justice», qui vise à faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous. Il s’agit notamment de favoriser des procédures civiles et pénales efficaces en contribuant à l’application uniforme et cohérente du droit de l’Union, ainsi qu’en promouvant et en soutenant les droits des victimes de la criminalité, conformément aux priorités énoncées dans la stratégie de l’Union européenne en matière de droits des victimes pour la période 2020‑2025.

La directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique reconnaît que les personnes victimes de discrimination intersectionnelle, y compris les personnes LGBTI, sont davantage exposées au risque de subir des violences fondées sur le genre et impose aux États membres de prendre des mesures préventives et d’apporter un soutien spécialisé à ces victimes. En outre, elle érige en circonstance aggravante de l’infraction l’intention de punir la victime pour son orientation sexuelle.

Lorsqu’elle accompagnera les États membres dans la transposition de cette directive, la Commission accordera une attention particulière aux problèmes rencontrés par les victimes de discrimination intersectionnelle, notamment les victimes LGBTI. La Commission facilitera l’échange de bonnes pratiques entre les États membres à ce sujet par l’intermédiaire du réseau européen de prévention de la violence sexiste et domestique.

Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, la Commission soutiendra, en coopération avec les États membres 19 , la mise en œuvre du code de conduite «Tolérance zéro» pour lutter contre la violence fondée sur le genre dans le système de recherche et d’innovation de l’UE , qui a été établi dans le cadre du programme stratégique 2022-2024 de l’espace européen de la recherche (EER) 20 et inclut une approche intersectionnelle. La Commission financera également, dans le cadre d’ Horizon Europe , des recherches sur la désinformation, la violence fondée sur le genre et les crimes et discours de haine, qui tiendront compte des besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité, comme cela peut être le cas pour les personnes LGBTIQ+. Comme l’a souligné la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union 2025, «la science n’a pas de passeport, de genre, d’origine ethnique ou de couleur politique», ce qui est un principe central de l’initiative Choose Europe .

Les jeunes LGBTIQ+ 21 sont souvent confrontés à de multiples formes de discrimination, souffrent de préjugés, sont victimes de crimes de haine et sont particulièrement vulnérables aux abus sexuels 22 . Afin de protéger tous les enfants 23 contre les abus sexuels commis sur des enfants, la Commission soutiendra les colégislateurs dans l’adoption de deux propositions législatives 24 .

En outre, la recommandation de la Commission relative à des systèmes intégrés de protection de l’enfance renforce l’engagement de l’UE en faveur d’une tolérance zéro à l’égard de la violence. Elle encourage les États membres à faire en sorte que tous les enfants, dans toute leur diversité, puissent jouir des mêmes droits d’accès et bénéficier d’une protection sur l’ensemble de leur territoire. Il faut protéger et soutenir tous les enfants, et leur donner des moyens d’agir, en promouvant des approches inclusives, coordonnées et systémiques au sein des systèmes nationaux de protection de l’enfance et en répondant aux vulnérabilités spécifiques.

Le droit de se réunir pacifiquement est consacré par la charte des droits fondamentaux, et la Commission, dans le cadre de ses compétences, est déterminée à le défendre en tout temps. Si les marches des fiertés et d’autres manifestations communautaires sont autant de jalons posés en matière de renforcement de la visibilité et de l’identité des personnes LGBTIQ+ dans toute l’Europe, dans certains États membres de l’UE, les tentatives de restreindre l’exercice de ce droit ont suscité de vives inquiétudes. Les agressions violentes et le harcèlement auxquels s’exposent les participants demeurent également une préoccupation de premier plan dans plusieurs États membres 25 , en ce qu’ils portent atteinte à leur sécurité et à leur liberté d’expression dans l’espace public.

Dans le cadre de la communication intitulée « ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure », aidant les États membres à assurer la sécurité du public, le programme de conseil en matière de sûreté de l’UE sera renforcé. Ce programme permettra de réaliser, à la demande des États membres, des évaluations de la vulnérabilité des événements à haut risque, y compris les marches des fiertés, qui seront financées au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. La Commission s’attaquera également à l’extrémisme anti-LGBTIQ+ dans le prochain programme de l’UE concernant la prévention du terrorisme et de l’extrémisme violent et la lutte contre ces phénomènes.

Les groupes en situation de vulnérabilité ou ceux qui sont victimes de discrimination ou d’exclusion sociale sont proportionnellement plus touchés par les crises. Par conséquent, la stratégie pour une union de la préparation mentionne expressément l’inégalité comme un facteur de risque pour la préparation et vise à favoriser une culture de préparation inclusive, qui ne laisse personne de côté. L’intégration des considérations relatives à l’égalité est essentielle pour que tous les citoyens et toutes les communautés de l’UE puissent participer activement aux efforts de préparation et de réaction aux crises.

Pendant la Seconde Guerre mondiale et dans le cadre des persécutions commises par les nazis et leurs collaborateurs, on estime que 50 000 hommes homosexuels et bisexuels ont fait l’objet de «lourdes peines d’emprisonnement dans des conditions brutales» et qu’environ 10 000 à 15 000 d’entre eux ont été envoyés dans des camps de concentration 26 . Ils sont nombreux à avoir perdu la vie, et il aura fallu attendre plusieurs décennies avant que les souffrances endurées par les survivants puissent être reconnues. Reconnaissant que les racines de la persécution des personnes LGBTIQ+ sont profondément ancrées dans l’histoire européenne, la Commission est attachée au travail de mémoire, qu’elle considère comme faisant partie intégrante de la promotion de l’égalité et de la prévention d’atrocités à l’avenir. Pour concrétiser ce travail de mémoire, elle mettra à disposition des financements de projets par l’intermédiaire des instruments de financement pertinents de l’UE, tels que le programme CERV. Par ailleurs, la Commission apportera son soutien et participera à des événements de haut niveau commémorant la persécution des personnes LGBTIQ+.

1.3.Lutte contre la haine et la discrimination en ligne

Le monde en ligne offre de nombreuses possibilités aux personnes LGBTIQ+. Les médias sociaux et les plateformes numériques sont des espaces essentiels pour l’expression personnelle, pour l’identité et pour la création d’un sentiment d’appartenance commune. Ils sont autant de moyens d’amplifier la voix des personnes LGBTIQ+, de constituer des réseaux de soutien et de se mobiliser en faveur de l’égalité des droits, en particulier pour les jeunes et ceux qui vivent dans des environnements moins favorables.

Pourtant, les discours de haine et le harcèlement en ligne créent, pour les personnes LGBTIQ+, un environnement numérique hostile qui nuit à leur sécurité, à leur bien-être et à leur liberté d’expression et participe à un climat de peur et d’exclusion. Ce constat est corroboré par la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ: 63 % des personnes LGBTIQ ont déclaré qu’elles sont souvent voire systématiquement confrontées à des contenus haineux en ligne qui appellent à la violence à leur égard. Par ailleurs, les personnes LGBTIQ+ et les femmes sont de plus en plus souvent la cible de discours anti-genre en ligne, souvent dans le cadre de manipulations de l’information et d’ingérences étrangères et de campagnes de désinformation menées depuis l’étranger. Les acteurs étrangers sont de mieux en mieux financés et utilisent ce type d’activités pour manipuler l’opinion publique, alimenter la polarisation et s’ingérer dans les processus démocratiques dans l’UE et dans le monde. Ces activités constituent une menace directe pour les valeurs fondamentales de l’UE que sont l’égalité, le respect de la dignité humaine et la non-discrimination.

La directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique érige pour la première fois en infraction pénale l’incitation à la violence ou à la haine fondée sur le genre en ligne. Une fois mise en œuvre dans les législations nationales des États membres 27 , elle offrira une protection commune contre les discours de haine en ligne fondés sur le genre dans l’UE. La directive érige également en infractions pénales les formes les plus répandues de violence fondée sur le genre en ligne, à savoir le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne et le cyberharcèlement.

Le règlement sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d’hébergement de lutter contre les contenus illicites en ligne, notamment contre l’incitation à la haine ou à la discrimination, y compris à l’égard des personnes LGBTIQ+. En outre, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne sont tenus d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques découlant de leurs services, y compris l’incidence sur le droit à la dignité humaine et à la non-discrimination, entre autres, les effets négatifs liés à la violence à caractère sexiste et les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental d’une personne. La Commission, avec les autorités nationales compétentes, continuera de faire respecter ce règlement.

En janvier 2025, le code de conduite révisé pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne+ (ci-après le «code de conduite+») a été évalué positivement par la Commission et le comité européen des services numériques et intégré dans le cadre du règlement sur les services numériques, ce qui répondait également aux recommandations du panel de citoyens européens consacré à la lutte contre la haine dans la société .

Les plateformes qui adhèrent au code de conduite+ s’engagent à participer à la coopération au sein du secteur et à des forums multipartites afin d’améliorer la prévention des discours haineux illégaux, y compris à l’égard des personnes LGBTIQ+. La Commission suivra la mise en œuvre du code de conduite+, facilitera son réexamen et son adaptation sur une base régulière et apportera un soutien aux plateformes, notamment par l’intermédiaire d’un pôle de connaissances en ligne rassemblant des ressources pertinentes sur les discours haineux illégaux en ligne.

La Commission suit également de près la mise en œuvre, par les États membres, de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels . Cette directive renforce la protection contre les contenus incitant à la haine ou à la violence et interdit les communications audiovisuelles commerciales discriminatoires, y compris en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle.

Le cyberharcèlement et d’autres formes de violence facilitées par les technologies constituent une préoccupation sérieuse et grandissante et touchent proportionnellement davantage les jeunes LGBTIQ+ 28 . Le plan d’action de la Commission à venir sur le cyberharcèlement aura pour objectif de prévenir les comportements abusifs en ligne, y compris lorsqu’ils ciblent les jeunes LGBTIQ+. La Commission mènera également une enquête dans l’ensemble de l’UE sur les effets des médias sociaux sur le bien-être, en mettant l’accent sur les jeunes, y compris ceux issus de la communauté LGBTIQ+.

1.4.Garantir la protection des demandeurs d’une protection internationale et des migrants LGBTIQ+

Les demandeurs d’asile LGBTIQ+ sont confrontés à des risques transversaux et supplémentaires lors de leur périple vers l’UE et/ou de leur arrivée dans l’Union et peuvent avoir des besoins différents de ceux des autres demandeurs. Selon la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, 54 % de celles qui se sont identifiées comme demandeurs d’asile ou réfugiés avaient été victimes de discrimination au cours de l’année ayant précédé l’enquête (un pourcentage nettement supérieur à la moyenne de 37 % parmi l’ensemble des personnes LGBTIQ ayant répondu à l’enquête). Elles sont aussi particulièrement exposées au harcèlement et à la violence et peuvent être privées d’assistance juridique ou de soins de santé spécifiques, tels que des traitements hormonaux 29 .

Le pacte sur la migration et l’asile a renforcé les garde-fous et garanties prévus pour les demandeurs d’une protection internationale vulnérables, y compris les personnes LGBTIQ+. Selon l’ enquête de la FRA intitulée «Being Black in the EU» , parmi les personnes d’ascendance africaine, celles qui s’identifient comme faisant partie d’une minorité - y compris sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité/de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles - subissent davantage de discriminations. D’autres sources de discrimination, telles que le fait de rencontrer des obstacles liés à un handicap, peuvent aggraver la vulnérabilité de ces personnes.

La Commission continuera d’établir des synergies avec le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion  2021-2027, qui reconnaît les défis multiples et intersectionnels auxquels les migrants LGBTIQ sont confrontés. En outre, dans le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et la future stratégie de lutte contre le racisme 2026-2030, la Commission continuera de s’attaquer aux problèmes auxquels se heurtent les personnes LGBTIQ+ racisées.

La Commission collabore avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et les États membres à l’élaboration d’outils permettant d’identifier plus rapidement les demandeurs vulnérables et de leur apporter un soutien( 30 ).Au moyen du fonds «Asile et migration» (FAMI) et de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), ou de tout instrument qui leur succédera, la Commission entend continuer à financer des initiatives qui offrent des garde-fous aux demandeurs et aux demandeurs vulnérables et prévoient notamment un soutien suffisant aux demandeurs LGBTIQ+.

Principales actions de la Commission européenne: üLutter contre les pratiques de conversion, sur la base des conclusions d’une étude consacrée à ce sujet, en tenant compte de l’initiative citoyenne européenne en la matière. üÉtudier les possibilités juridiques de renforcer le cadre pénal de lutte contre les discours et les crimes de haine dans le cadre des dispositions existantes du traité. üSuivre la mise en œuvre du code de conduite+ pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne et créer un pôle de connaissances en ligne rassemblant les ressources pertinentes concernant ce type de discours. üAdopter un plan d’action sur le cyberharcèlement d’ici à 2026.

2.Autonomiser

Au cours des dernières décennies, les avancées obtenues sur le plan de la législation et des politiques menées ont contribué à la création de sociétés plus inclusives, y compris pour les personnes LGBTIQ+. La troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ montre que les personnes LGBTIQ+ sont plus ouvertes dans leur environnement social à propos de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles (52 %, soit une augmentation de 6 points de pourcentage par rapport à 2019), cette tendance étant plus marquée chez les personnes transgenres et intersexuées.

Garantir l’accès des personnes LGBTIQ+ à l’emploi, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services publics , y compris dans les zones rurales et reculées, libère leur potentiel et leur permet de contribuer pleinement à leurs communautés et à l’économie. Promouvoir l’inclusion renforce la cohésion sociale et stimule l’innovation et la productivité de l’UE ainsi que la compétitivité de cette dernière à l’échelle mondiale. La présente stratégie réaffirme la détermination de la Commission à doter les personnes LGBTIQ+ des moyens de vivre librement et sur un pied d’égalité dans tous les domaines de la vie et lorsqu’elles se déplacent d’un État membre à un autre.

2.1Jeter les bases de l’autonomisation des personnes LGBTIQ+

Il est essentiel de promouvoir l’inclusion dès le plus jeune âge pour le bien-être et l’épanouissement des personnes LGBTIQ+. Des environnements inclusifs et favorables aident les jeunes à avoir confiance en eux, à devenir résilients et à développer un sentiment d’identité positif, tout en favorisant l’empathie et le respect de tous. Lorsque les enfants grandissent dans des environnements célébrant la diversité, ils sont plus susceptibles de s’épanouir sur les plans scolaire, social et émotionnel, ainsi que de porter ces valeurs inclusives à l’âge adulte et de les transmettre aux générations futures.

Toutefois, comme la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 l’a déjà indiqué, les enfants de familles arc-en-ciel et les jeunes LGBTIQ+ sont souvent victimes de stigmatisation et de discrimination dès le plus jeune âge. En outre, selon la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, deux tiers des personnes LGBTIQ (67 %) ont affirmé avoir été victimes de brimades, de moqueries, de taquineries, d’insultes ou de menaces au cours de leur scolarité. De tels incidents peuvent avoir des effets durables.

La Commission continuera de faciliter l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation sûre et inclusive pour tous entre les États membres et les experts des groupes de travail du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation. Cette action témoigne de l’importance accordée à l’éducation par les parties prenantes lors des consultations relatives à la stratégie.

Ces efforts sont encore renforcés par la stratégie de l’UE pour les droits de l’enfant et le réseau de l’UE pour les droits de l’enfant. La recommandation de 2024 relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant encourage une approche pluridisciplinaire de la protection des enfants. Elle aide les États membres à développer et à renforcer leurs systèmes de protection des enfants en fonction des besoins et de l’intérêt supérieur de ceux-ci. En outre, la plateforme européenne de participation des enfants offre à ces derniers un espace inclusif leur permettant de discuter avec les décideurs politiques de sujets importants pour eux.

La Commission s’appuiera également sur l’initiative du nouveau Bauhaus européen , qui allie durabilité, inclusion et esthétique, afin de promouvoir des espaces sûrs et accueillants pour tous. En favorisant une conception inclusive dans les espaces publics, les écoles et les communautés, le nouveau Bauhaus européen peut contribuer à réduire la stigmatisation, à améliorer la visibilité et à créer des environnements dans lesquels les personnes LGBTIQ+ sont incluses et peuvent se sentir en sécurité et valorisées.

La Commission continuera de dialoguer, par l’intermédiaire du groupe des acteurs de la jeunesse de l’UE , avec les organisations de jeunesse qui s’emploient à défendre les droits des jeunes LGBTIQ+. Il demeure prioritaire de veiller à ce que les jeunes bénéficient de possibilités inclusives de développement professionnel et personnel. La Commission continuera de s’attaquer aux obstacles liés à la discrimination dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en recourant aux instruments de dépenses de l’UE pertinents, tels que le programme Erasmus+ et le programme «Corps européen de solidarité» 31 .

En ce qui concerne les soins de santé, 14 % des personnes LGBTIQ affirment avoir été victimes de discrimination de la part de professionnels de la santé, selon la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ. Cela peut conduire à des disparités en matière de prévention, de diagnostic et de traitement, ces personnes étant nombreuses à éviter de consulter un médecin par crainte de réactions hostiles. Pour s’attaquer à ces inégalités en matière de santé, la Commission continuera à sensibiliser, à partager des informations et à faciliter l’échange de connaissances, notamment en passant par la plateforme de l’UE sur la politique de santé et le portail des bonnes pratiques en matière de santé publique et en soutenant des projets de recherche pour un meilleur accès aux services de santé et de soins dans le cadre d’Horizon Europe. Afin de sensibiliser les professionnels de la santé aux questions LGBTIQ+, la Commission a mis à la disposition des États membres du matériel de formation au titre du projet HEALTH4LGBTI .

En matière de soins préventifs, la Commission continuera d’accorder la priorité aux personnes confrontées à des vulnérabilités croisées et à des inégalités en matière de santé. Dans le domaine de la lutte contre le cancer, les besoins des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des personnes LGBTIQ+, continueront d’être couverts par la mise en œuvre du plan européen pour vaincre le cancer , tandis que le registre européen des inégalités face au cancer recensera les tendances et les disparités en matière de prévention et de soins du cancer. Par exemple, les taux de cancer liés au papillomavirus humain (HPV) et à l’hépatite B (VHB) sont particulièrement élevés parmi les personnes LGBTIQ+ 32 . La Commission soutiendra le renforcement et la mise en œuvre de campagnes fondées sur des données probantes pour sensibiliser à l’importance de la vaccination contre le HPV et le VHB en tant qu’outils efficaces de prévention du cancer. Ces campagnes seront inclusives à l’égard des personnes LGBTIQ+ et tiendront compte des spécificités liées au genre, s’il y a lieu.

En outre, la Commission continuera de soutenir les stratégies mondiales du secteur de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant le VIH et les coïnfections connexes, l’hépatite virale et les infections sexuellement transmissibles. Elle collaborera également avec le forum de la société civile institué par l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) afin de recenser les obstacles systémiques qui empêchent les personnes en situation de vulnérabilité, y compris les personnes LGBTIQ+, d’accéder aux vaccins, aux traitements et aux diagnostics, dans le cadre de la stratégie de l’UE en matière de contre-mesures médicales .

La santé mentale est un autre domaine essentiel dans lequel les personnes LGBTIQ+ sont exposées à des risques accrus. Les personnes LGBTIQ+ handicapées, en particulier, sont davantage exposées au risque d’être victimes de violence ou de harcèlement et de connaître ultérieurement des problèmes de santé mentale: selon la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, 66 % des personnes LGBTIQ handicapées ont déclaré avoir envisagé le suicide au cours de l’année précédant l’enquête.

La Commission continuera d’accorder la priorité à toutes les personnes en situation de vulnérabilité au moyen de la communication sur une approche globale concernant la santé mentale , y compris le train de mesures de soutien de l’UE pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination 33 . Elle créera également des synergies avec la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et encouragera l’échange de bonnes pratiques sur ce sujet par l’intermédiaire de la plateforme sur le handicap.

La Commission continuera de promouvoir la diversité et l’inclusion au moyen du programme «Europe créative» (auquel devrait succéder le programme AgoraEU 2028-2034 proposé, actuellement soumis à la procédure législative).

La Commission continuera de célébrer les initiatives qui mettent en avant le rôle du sport dans la promotion de l’égalité et de la diversité avec le prix européen du sport #BeActive et de sensibiliser le public lors de la Semaine européenne du sport et dans le cadre du Forum européen annuel du sport. Elle encouragera également les échanges de bonnes pratiques entre les États membres sur la manière de garantir l’égalité d’accès au sport.

Par l’intermédiaire du groupe chargé de la lutte contre les discours de haine dans le sport au titre de la méthode ouverte de coordination (MOC), créé dans le cadre du plan de travail de l’UE pour le sport 2024-2027 , la Commission offrira aux États membres et aux parties prenantes un espace leur permettant de partager leurs pratiques et d’élaborer des recommandations sur la manière de faire du sport un espace sûr et inclusif pour tous et de lutter contre les discours de haine dans le sport, y compris ceux visant les personnes LGBTIQ+.

Dans le domaine des transports, la Commission continuera d’améliorer la diversité, l’égalité et l’inclusion par l’intermédiaire du réseau d’ambassadeurs #DiversityInTransport et de veiller à ce que les politiques soient inclusives.

L’intelligence artificielle (IA) transforme rapidement le paysage technologique et recèle un énorme potentiel pour améliorer nos vies et révolutionner les secteurs d’activité. Toutefois, ce potentiel va de pair avec des risques, en particulier celui de renforcer les préjugés existants 34 . Pour y remédier, le règlement sur l’IA interdit les systèmes d’IA qui catégorisent les personnes sur la base de leurs données biométriques pour inférer leur orientation sexuelle ou qui nuisent aux utilisateurs en les manipulant, en les trompant ou en exploitant leurs vulnérabilités.

En outre, les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque doivent tenir compte des risques pour les droits fondamentaux, y compris la non-discrimination, avant de déployer leurs systèmes ou de les utiliser. Lors de la mise en œuvre de ces règles, la Commission mettra l’accent sur la discrimination fondée sur divers motifs, notamment l’orientation sexuelle, l’identité/l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles. Afin de favoriser une élaboration éclairée des politiques, la Commission fournira également aux États membres et aux autres parties prenantes une plateforme de discussion sur les données relatives à l’égalité et l’IA.

La Commission prévoit également de présenter une feuille de route à l’horizon 2030 sur l’avenir de l’éducation et des compétences numériques dans le cadre de l’ union des compétences . La feuille de route devrait mettre en place un cadre pour la maîtrise de l’IA dans l’enseignement primaire et secondaire afin de renforcer les efforts de lutte contre la désinformation et la mésinformation par l’éducation à la culture numérique, de répondre à la nécessité de garantir la sécurité et le bien-être numériques en ligne et de lutter contre les stéréotypes dès le plus jeune âge.

Selon la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, les lesbiennes (42 %) et les femmes transgenres (64 %) ont rapporté les taux de discrimination les plus élevés concernant respectivement l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les femmes LBTIQ+ peuvent être victimes de discrimination non seulement en tant que femmes, mais également en tant que personnes LBTIQ+. La présente nouvelle stratégie LGBTIQ+ tiendra compte de cette perspective intersectionnelle. Les actions et mesures proposées dans la future stratégie en faveur de l’égalité de genre 2026-2030 s’appliqueront aux femmes et aux filles dans toute leur diversité.

2.2Autonomiser les personnes LGBTIQ+ par l’emploi et l’inclusion sociale

La diversité et l’inclusion stimulent l’innovation et renforcent la compétitivité de l’Europe. Les lieux de travail inclusifs qui soutiennent les personnes LGBTIQ+ bénéficient de perspectives plus larges, d’une plus grande créativité et d’une résolution accrue des problèmes. La troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ montre une diminution de la discrimination globale en matière d’emploi (18 %, en baisse de 3 points de pourcentage par rapport à 2019), y compris lors de la recherche d’un emploi (9 %, en baisse d’un point de pourcentage). En outre, il ressort des données disponibles que les demandeurs d’emploi accordent de la valeur aux politiques de diversité et d’inclusion lorsqu’ils cherchent un emploi, ce qui souligne l’importance de ces politiques pour attirer et retenir les talents 35 .

La directive sur l’égalité en matière d’emploi a consacré dans le droit de l’Union le droit de travailler sans discrimination ni harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle, entre autres motifs. La Commission continuera de veiller à l’application rigoureuse de cette directive et publiera un rapport sur son application en 2026. Se basant sur l’ étude relative aux sanctions en cas de discrimination , la Commission envisage de prendre de nouvelles mesures pour aider les États membres à faire en sorte que les sanctions adoptées en vertu du droit national mettant en œuvre la directive sur l’égalité en matière d’emploi soient effectives, proportionnées et dissuasives. La précision apportée par la directive sur la transparence des rémunérations , selon laquelle la notion de discrimination englobe la discrimination intersectionnelle, renforcera le droit à l’égalité de rémunération, dans les cas où la discrimination fondée sur le sexe est exacerbée, par exemple, par la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

Le réseau européen d’experts juridiques en matière d’égalité de genre et de non-discrimination a également l’intention de publier un rapport universitaire sur la jurisprudence de la CJUE relative aux droits des personnes LGBTIQ. Ce rapport analysera l’évolution de la situation dans ce domaine au cours des trente dernières années.

La Commission continuera également de soutenir les présidences du Conseil et les États membres par tous les moyens possibles afin d’atteindre l’unanimité requise pour la proposition de directive relative à l’égalité de traitement . Cette proposition constitue un élément essentiel pour réaliser la priorité de la Commission consistant à construire une Union de l’égalité et vise à combler une lacune importante dans la législation de l’UE en matière de non-discrimination. Elle étendrait la protection contre la discrimination fondée, entre autres, sur l’orientation sexuelle au-delà du domaine de l’emploi, à des domaines comme la protection sociale, l’éducation et le logement.

Pour que les organismes chargés des questions d’égalité puissent contribuer efficacement à l’application des directives de l’UE en matière d’égalité, la Commission veillera à la transposition correcte et intégrale des directives 2024/1500 et 2024/1499 . Ces directives visent à garantir l’indépendance, les pouvoirs et les ressources des organismes chargés des questions d’égalité, en imposant aux États membres de faire en sorte que ceux-ci aient les moyens de venir en aide aux victimes, et à étendre leur mandat à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi. Elles renforcent également la protection des victimes de discrimination en raison de leur réassignation sexuelle 36 , lorsque cette discrimination est reconnue par le droit de l’Union. En 2026, la Commission adoptera un acte d’exécution établissant des indicateurs relatifs au fonctionnement des organismes chargés des questions d’égalité, notamment en matière de lutte contre la discrimination.

En tant que «gardienne des traités», la Commission contrôlera le respect du droit de l’Union par les États membres, utilisera tous les instruments à sa disposition pour protéger les valeurs de l’Union et n’hésitera pas à prendre les mesures requises, s’il y a lieu, comme elle l’a fait par le passé. Par exemple, en juillet 2022, la Commission a saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie concernant des règles nationales qui discriminent les personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre 37 . Elle considérait que ces règles étaient contraires à plusieurs législations de l’Union, y compris aux règles relatives au marché unique, aux droits fondamentaux des personnes, en particulier des personnes LGBTIQ, ainsi qu’aux valeurs communes qui sont au cœur de l’Union (article 2 du traité sur l’Union européenne). Seize États membres et le Parlement européen sont intervenus dans la procédure au soutien de la Commission. L’avocate générale a présenté ses conclusions le 5 juin 2025. À l’heure de l’adoption de la présente stratégie, la CJUE n’a pas encore rendu son arrêt.

En ce qui concerne la gestion de la diversité, la Commission réaffirme sa détermination inébranlable à promouvoir la diversité et l’inclusion sur le lieu de travail, a fortiori en cette période de recul de plus en plus marqué des progrès accomplis dans ce domaine. Les données de l’OCDE montrent que les entreprises qui promeuvent activement la diversité et l’inclusion sont plus susceptibles d’attirer et de retenir les talents, de favoriser l’innovation et d’obtenir de meilleurs résultats financiers.

La Commission continuera de renforcer les efforts en faveur des personnes LGBTIQ+ dans le cadre de la plateforme européenne des chartes de la diversité . La plateforme travaillera en étroite collaboration avec le groupe d’experts sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ afin de faciliter le dialogue et de fournir des orientations portant notamment sur les pratiques d’embauche inclusives. Les bonnes pratiques qui ont émergé dans le contexte d’initiatives en faveur de l’emploi inclusif, telles que le train de mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées , seront prises en considération, notamment en vue de favoriser l’adoption d’approches intersectionnelles. La Commission se félicite de l’ engagement de promouvoir des lieux de travail plus inclusifs soumis à la Commission par les chartes de la diversité 38 le 29 avril 2025.

La Commission s’érigera en exemple en renforçant les efforts qu’elle déploie en interne en matière de diversité et d’inclusion. À cette fin, l’office pour la diversité et l’inclusion maintiendra un dialogue régulier avec les associations du personnel concernées et mettra les employés LGBTIQ+ en relation avec des services de conseil et d’assistance juridique. Il promouvra également des mesures visant à simplifier les procédures administratives pour le personnel LGBTIQ+ et œuvrera à l’harmonisation de la reconnaissance des familles arc-en-ciel au sein des institutions. La conseillère confidentielle en chef luttera contre le harcèlement. Enfin, la Commission continuera de collecter des données sur l’égalité en menant régulièrement des enquêtes auprès du personnel afin de suivre les progrès accomplis.

La discrimination et le manque d’acceptation sociale contribuent à des niveaux élevés de pauvreté et de sans-abrisme parmi les personnes LGBTIQ+. D’après la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, 38 % des répondants ont affirmé éprouver de grandes difficultés à joindre les deux bouts (contre 22 % de la population générale d’après l’ enquête européenne de 2023 sur la qualité de vie ) et 13 % ont été contraints de séjourner temporairement chez des amis ou des proches. Afin de mieux comprendre ces problèmes, la Commission publiera, d’ici le début de 2027, une étude sur les inégalités et la discrimination en matière de logement fondée sur une approche intersectionnelle. Les conclusions de cette étude contribueront à la mise en œuvre du plan européen pour des logements abordables et permettront à la Commission de prendre des mesures appropriées pour promouvoir des logements sûrs, accessibles et non discriminatoires, y compris en coopération avec les États membres.

Afin de garantir l’accès à la protection et aux services essentiels et de s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté, la Commission lancera sa toute première stratégie européenne de lutte contre la pauvreté au début de l’année 2026. Cette stratégie vise à s’attaquer à la nature multidimensionnelle de la pauvreté et des inégalités structurelles.

En outre, la Commission favorisera l’intégration socioéconomique des communautés marginalisées au moyen d’instruments de dépenses de l’UE comme le Fonds social européen plus au cours de la période de programmation actuelle et des plans de partenariat national et régional proposés, après 2028. Dans le cadre de la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme, la Commission intensifiera également ses efforts pour tenir compte des besoins des groupes vulnérables et soutiendra des approches de lutte contre le sans-abrisme fondées sur des données probantes, intégrées et centrées sur la personne.

2.3Garantir l’égalité des droits par-delà les frontières

Dans l’UE, les personnes LGBTIQ+ peuvent bénéficier du mariage pour tous et/ou de partenariats civils dans 22 États membres. Garantir la reconnaissance égale des relations familiales dans l’ensemble de l’UE renforce les droits, la sécurité et le bien-être des familles LGBTIQ+, leur permettant ainsi de jouir pleinement de leur vie de famille et de participer de manière égale à la société, quel que soit l’endroit où elles vivent. Le droit de la famille étant différent d’un État membre à un autre, il arrive que certains liens familiaux ne soient plus reconnus dans des situations transfrontières. Selon la troisième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ, 14 % des parents LGBTIQ ont affirmé avoir rencontré des difficultés pour faire reconnaître légalement leur filiation dans un autre État membre. 

Le droit de l’UE en matière de libre circulation, en particulier la directive sur la libre circulation , ainsi que les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux, garantissent le droit de tous les citoyens de l’Union et des membres de leur famille, y compris les conjoints et partenaires de même sexe et leurs enfants, de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’UE. La Commission est résolue à garantir la bonne application des règles de l’UE en matière de libre circulation, des droits fondamentaux et des arrêts pertinents de la CJUE 39 . À cette fin, la Commission a publié, en décembre 2023, les orientations sur le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres leurs familles , qui apportent les éclaircissements nécessaires sur des questions précises soulevées lors de l’application de l’acquis, y compris en ce qui concerne les familles arc-en-ciel.

En parallèle, la Commission continuera de sensibiliser à ces droits, notamment par un soutien à la formation des praticiens du droit, en particulier des juges et procureurs, et par l’intermédiaire de ses canaux de communication (par exemple, « Your Europe »). Si nécessaire, elle n’hésitera pas à prendre des mesures supplémentaires pour faire respecter ces droits.

Bien que le droit matériel de la famille relève de la compétence des États membres, l’UE peut adopter des mesures ayant une incidence transfrontière. Un certain nombre d’instruments 40 garantissent déjà la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce, de responsabilité parentale, d’obligation alimentaire, de régime patrimonial et de succession. Ces instruments s’appliquent à tous, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et s’appliquent donc pleinement aux personnes LGBTIQ+. La Commission surveillera la manière dont les États membres appliquent ces instruments aux familles arc-en-ciel dans les situations transfrontières et, au besoin, elle fera respecter leur application. La Commission engagera également des discussions avec les États membres afin de recenser les problèmes pratiques auxquels les familles arc-en-ciel sont confrontées dans des situations transfrontières.

Le droit de l’Union en matière de libre circulation impose déjà aux États membres de reconnaître la filiation d’un enfant telle qu’elle est établie dans un autre État membre, de sorte que les enfants puissent exercer les droits que leur accorde le droit de l’Union. La Commission continuera de soutenir les États membres dans l’adoption de la proposition de règlement visant à renforcer la protection des droits des enfants dans les situations transfrontières, grâce à l’harmonisation des règles des États membres relatives au droit international privé en matière de filiation. Cette proposition prévoit que la filiation d’un enfant, telle qu’elle est établie dans un État membre, sera reconnue à toutes fins dans tous les autres États membres, au-delà de ce qui est déjà garanti par le droit de l’UE en matière de libre circulation. Les négociations sont en cours au Conseil sur cette proposition qui nécessite une adoption à l’unanimité.

Les exigences en matière de reconnaissance juridique du genre varient considérablement d’un État membre à l’autre. Si un certain nombre d’États membres ont adopté des modèles d’autodétermination, d’autres imposent des procédures médicales qui, selon la Cour européenne des droits de l’homme, sont susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme 41 . La Commission facilitera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres afin de soutenir l’élaboration de procédures de reconnaissance juridique du genre fondées sur l’autodétermination et exemptes de restrictions d’âge.

Principales actions de la Commission européenne: üContinuer de soutenir les présidences du Conseil et les États membres par tous les moyens possibles afin d’atteindre l’unanimité requise pour la proposition de directive relative à l’égalité de traitement. üPublier un rapport sur l’application de la directive sur l’égalité en matière d’emploi et fournir des orientations sur les pratiques d’embauche inclusives, en collaboration avec la plateforme européenne des chartes de la diversité et le groupe d’experts sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+. üSensibiliser à l’égalité en matière de santé et favoriser le partage de connaissances à ce sujet par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE sur la politique de santé et du portail des bonnes pratiques en matière de santé publique, tout en s’appuyant sur les enseignements tirés des projets de recherche pertinents d’Horizon Europe. üRéaliser une étude sur les inégalités et la discrimination en matière de logement à publier d’ici le début de l’année 2027 et exploiter ses conclusions dans le cadre de la mise en œuvre du plan européen pour des logements abordables. üÉtablir une feuille de route à l’horizon 2030 sur l’avenir de l’éducation et des compétences numériques. üContinuer à soutenir les États membres dans l’adoption de la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle de la filiation entre les États membres.

3.Mobiliser

Conformément à l’article 21 du TUE et dans le cadre du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et des lignes directrices de l’UE visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, l’UE joue déjà un rôle de premier plan au niveau mondial dans la promotion et la protection des droits des personnes LGBTIQ+. Pour parvenir à une pleine égalité, il faut un engagement durable et une participation active à tous les niveaux. La présente stratégie témoigne de la détermination de la Commission à faire progresser la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme par tous dans l’UE et dans le monde entier.

3.1Renforcer la mobilisation dans l’UE

Les États membres jouent un rôle essentiel dans la promotion de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ sur le terrain. Grâce à l’effet incitatif de la première stratégie de l’UE en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ, de nombreux États membres ont déjà pris des mesures pour faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ au niveau national. La Commission appelle à présent les États membres à adopter des plans d’action nationaux en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ d’ici à 2027, conformément aux lignes directrices pour les stratégies et les plans d’action visant à renforcer l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ et à la liste de contrôle qui les accompagne 42 . Afin d’encourager l’adoption de mesures nationales en matière d’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ et leur mise en œuvre, les États membres sont également encouragés à désigner des coordinateurs nationaux pour l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ ou à s’appuyer sur les structures existantes à cette fin.

La Commission continuera de soutenir et de suivre ces efforts par l’intermédiaire du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité et, en particulier, de son sous-groupe d’experts sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+, dont le mandat sera renforcé de manière à inclure des représentants des pays candidats et améliorer la coopération avec les présidences du Conseil. Dans le cadre du groupe d’experts, les États membres et les autres parties prenantes seront invités à faire régulièrement le point sur leurs activités et à diffuser ces informations afin d’accroître la visibilité des mesures en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+. Les États membres pourront également participer à des activités thématiques portant sur des domaines d’action spécifiques, tels que les soins de santé, l’éducation et l’IA.

La Commission continuera à célébrer et à soutenir les autorités locales défendant l’inclusion, et à leur donner de la visibilité, au moyen des prix des capitales européennes de l’inclusion et de la diversité et à encourager les échanges de bonnes pratiques entre les lauréats, les signataires des chartes de la diversité et les organisations de la société civile.

La Commission renforcera également la coopération avec les groupes et réseaux internationaux d’experts en matière d’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+, parmi lesquels le comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, qui a entamé son mandat en 2024, ainsi que le réseau européen de points focaux gouvernementaux LGBTI piloté par le Conseil de l’Europe.

Une démocratie saine repose sur un espace civique ouvert et prospère, dans lequel la société civile peut fonctionner librement et les citoyens peuvent exprimer sans crainte leur identité. Toutefois, les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des personnes LGBTIQ+ sont confrontées à des défis grandissants, car leur capacité à soutenir leurs communautés, à défendre les droits de l’homme et à préserver les valeurs démocratiques est soumise à une pression de plus en plus forte.

La future stratégie de l’UE en faveur de la société civile établira un cadre commun pour guider le dialogue de Commission avec la société civile et le soutien qu’elle lui apporte dans tous les domaines d’action. Elle visera également à poursuivre les travaux menés avec les États membres en vue de promouvoir et de maintenir un espace civique prospère dans l’ensemble de l’UE, lequel inclut des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme qui promeuvent et protègent les valeurs de l’UE, notamment l’égalité et la non-discrimination.

La Commission promouvra également un nouveau «forum politique LGBTIQ+» avec les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des personnes LGBTIQ+, les partenaires sociaux et le monde universitaire, afin de relever les défis émergents, d’évaluer les progrès accomplis et de garantir la mise en œuvre effective de la présente stratégie. Ce forum permettra un dialogue structuré et ouvert avec les différentes parties prenantes, comprenant des tables rondes régulières avec les organisations faîtières européennes LGBTIQ+.

Les jeunes sont des alliés essentiels dans la construction de sociétés inclusives et démocratiques. Dans le cadre du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et des dialogues ciblés sur la politique de la jeunesse avec les commissaires, la Commission veille à ce que les jeunes, en particulier ceux issus de groupes exposés à un risque accru de discrimination, dont les personnes LGBTIQ+, soient entendus dans le processus d’élaboration des politiques. Ce mécanisme inclusif continuera de garantir l’ouverture à tous les jeunes, y compris aux jeunes issus de la communauté LGBTIQ+, aux fins d’une contribution à l’élaboration des politiques.

La Commission continuera d’aider les États membres à intégrer les principes d’égalité dans les réformes et investissements nationaux au moyen des instruments de dépenses pertinents de l’UE, tels que l’ instrument d’appui technique et la facilité pour la reprise et la résilience .

La Commission veille à une exécution équitable des fonds de l’UE. Elle continuera à contrôler le respect de la «condition favorisante horizontale» 43 relative à l’application et à la mise en œuvre effectives de la charte des droits fondamentaux au cours de la période 2021-2027 pour tous les fonds relevant du règlement portant dispositions communes . Elle appliquera également le règlement financier révisé, qui mentionne explicitement l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence parmi les motifs d’exclusion du financement de l’UE.

La Commission double la mise pour soutenir les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des personnes LGBTIQ+, ainsi que l’activisme et le militantisme sur le terrain, dans un contexte où le financement de ces organisations est de plus en plus réduit 44 . La Commission continuera à promouvoir l’égalité et la non-discrimination dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment par l’intermédiaire du programme AgoraEU. Dans le cadre d’AgoraEU, elle a proposé d’allouer 3,6 milliards d’EUR au nouveau volet «Citoyens, égalité, droits et valeurs+», soit plus du double du budget de l’actuel programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs».

En outre, selon la proposition présentée, tous les plans de partenariat national et régional prévoiraient des garanties solides pour assurer le respect de l’état de droit et l’application effective de la charte des droits fondamentaux de l’UE tout au long de la mise en œuvre. Ils préviendraient également toute discrimination fondée, entre autres, sur le genre et l’orientation sexuelle lors de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi, de leur évaluation et de l’établissement de rapports les concernant 45 .

Il est essentiel de disposer de données fiables et comparables sur l’égalité pour concevoir des politiques fondées sur des données probantes et sur une perspective intersectionnelle, et procéder à leur suivi. Le mandat du groupe d’experts chargé des données sur l’égalité dans le cadre du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité sera renouvelé. En coopération avec la FRA, il encouragera la collecte de données sur l’égalité, y compris de données sur les difficultés auxquelles les personnes LGBTIQ+ sont confrontées.

En outre, la Commission continuera de travailler avec les organes compétents de l’UE, tels que la FRA, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), pour fournir aux États membres une assistance technique concernant les données sur l’égalité, dont des données ciblées sur la discrimination intersectionnelle. Elle continuera par ailleurs de travailler avec les instituts nationaux de statistique afin d’améliorer la collecte de données harmonisées sur l’égalité dans le cadre du groupe de travail d’Eurostat chargé des statistiques sur l’égalité et la non-discrimination. Capitalisant sur le succès de la première table ronde européenne de haut niveau sur les données relatives à l’égalité , qui a eu lieu en 2021, la Commission organisera une deuxième édition réunissant les principales parties prenantes en vue de continuer à promouvoir la collecte et l’utilisation de données sur l’égalité.

La Commission élaborera une recommandation visant à améliorer la collecte, l’analyse et l’utilisation des données relatives à l’égalité, en coopération avec les États membres. Celle-ci renforcera le soutien aux États membres et aux autres parties prenantes, en fournissant des outils qui contribueront au suivi de l’état de l’égalité dans l’UE et amélioreront la prise en considération des données sur l’égalité.

La Commission a l’intention de publier un nouvel Eurobaromètre sur la discrimination dans l’UE en 2027, et invite la FRA à mener le prochain cycle de son enquête complète sur les personnes LGBTIQ+ en vue de sa publication en 2029.

La Commission reste déterminée à sensibiliser le public à l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ et à la non-discrimination. Elle lancera une campagne de communication sur l’Union de l’égalité pour amener les citoyens de l’ensemble de l’UE à adhérer aux valeurs d’égalité et de non-discrimination.

La Commission continuera de promouvoir activement l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ en offrant un soutien et en participant aux réunions organisées par les autorités nationales et les présidences du Conseil et aux événements publics fédérateurs pour la communauté LGBTIQ+, tels que le mois des fiertés et la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.

Afin d’intégrer l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ dans toutes les politiques de l’UE, la Commission intensifiera la coopération entre ses services et avec les autres institutions de l’UE. La commissaire européenne chargée de l’égalité, le point de contact «égalité» au sein des cabinets, ainsi que le groupe interservices de la Commission sur la mise en œuvre de la présente stratégie et la task force interne pour l’égalité de la Commission continueront de faciliter ce processus.

3.2Maintenir la mobilisation mondiale en faveur du respect des droits humains des personnes LGBTIQ+

L’UE reste déterminée à promouvoir les droits des personnes LGBTIQ+ au niveau international. Les droits des personnes LGBTIQ+ sont certes protégés par le droit international en vigueur en matière de droits de l’homme, mais, dans de nombreuses régions du monde, les personnes LGBTIQ+ sont confrontées à de graves violations des droits de l’homme, y compris des persécutions, des peines d’emprisonnement ou même la peine de mort 46 , simplement en raison de ce qu’elles sont. De plus en plus, les défenseurs des droits de l’homme mettent leur vie en danger pour faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+.

Au niveau multilatéral, l’UE s’emploiera à mettre en place des alliances régionales et mondiales pour faire progresser l’égalité, notamment au sein des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Elle continuera de participer au groupe restreint LGBTI des Nations unies et d’entretenir un dialogue avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme, notamment avec leur expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

L’UE continuera de participer à l’analyse des activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères ciblant la communauté LGBTIQ+ et contribuera activement à la prévention de telles attaques et aux réponses qui y sont apportées aux différents niveaux et dans les différentes régions dans le monde.

Sur le plan bilatéral, l’UE intensifiera ses efforts pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination, y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle intensifiera également son action visant à prévenir, à dénoncer et à combattre toutes les formes de discrimination et de harcèlement à l’encontre des personnes LGBTI, ainsi que les violences «phobiques» et les manifestations de haine dont elles sont victimes. L’UE continuera à condamner et à combattre avec vigueur les lois, politiques et pratiques discriminatoires, en s’attachant en particulier à promouvoir la dépénalisation des relations consenties entre personnes du même sexe partout dans le monde.

Lorsque des propositions de loi restrictives seront soumises, les délégations de l’UE auront pour instruction de continuer à suivre de près l’évolution de la situation et d’entreprendre des démarches diplomatiques. L’UE continuera également de protéger les droits des personnes LGBTIQ+ dans le cadre de ses dialogues politiques sur les droits de l’homme. L’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ restera également une priorité du dialogue de l’UE avec les pays bénéficiant de préférences commerciales au titre du schéma de préférences tarifaires généralisées et du régime «Tout sauf les armes» . 

Dans le cadre de ses missions d’observation électorale, l’UE continuera d’examiner les cas de discours de haine et de propos incendiaires, y compris lorsqu’ils ciblent des personnes LGBTIQ+, ainsi que les cas de représentation de stéréotypes dans les médias. L’Union examinera également les mesures prises par les autorités compétentes pour faciliter la participation des groupes minoritaires, y compris des personnes LGBTIQ+, au processus électoral et pour lutter contre la discrimination à leur encontre.

En outre, l’UE continuera de veiller à ce que l’aide humanitaire et les mesures de protection répondent aux besoins spécifiques des personnes LGBTIQ+ vulnérables, conformément aux principes humanitaires fondamentaux tels que l’impartialité et la non-discrimination. La prévention et l’atténuation des violences sexistes, y compris les violences sexuelles liées aux conflits, ainsi que les réponses apportées à ces formes de violence, constituent une priorité essentielle pour l’UE en tant que donateur humanitaire.

En ce qui concerne les pays candidats et les candidats potentiels, conformément à la méthodologie révisée en matière d’élargissement de 2020, l’UE continuera de défendre les droits des personnes LGBTIQ+, notamment dans le cadre des négociations d’adhésion et des accords d’association qui y sont liés. Dans son paquet «élargissement» annuel, la Commission continuera d’évaluer la situation des personnes LGBTIQ+ en matière de droits de l’homme dans les pays candidats et candidats potentiels.

En particulier, la Commission contrôlera le respect de la législation de l’UE et de la jurisprudence pertinente de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme, formulera des recommandations et soutiendra des mesures afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ et de lutter contre la violence, la haine et la discrimination. Elle continuera en outre de promouvoir les droits des personnes LGBTIQ+ dans ses discussions politiques et sur les droits de l’homme avec les pays du voisinage.

Afin de soutenir les défenseurs des droits de l’homme, la Commission continuera de fournir, au moyen du manuel relatif au code des visas de l’UE , des orientations sur le traitement des demandes de visa soumises par des défenseurs des droits de l’homme . Le manuel a été révisé en juin 2024 et contient des orientations et des exemples actualisés, y compris pour les défenseurs des droits humains des personnes LGBTIQ+. Les délégations de l’UE dans le monde entier continueront également de mettre en œuvre les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme . Un soutien spécifique est également fourni par l’intermédiaire du mécanisme de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme sous la forme de subventions d’urgence, d’aides à la relocalisation, d’un renforcement des capacités et d’une formation des défenseurs des droits de l’homme menacés.

Enfin, afin de défendre les droits des personnes LGBTIQ+, la Commission appliquera une approche fondée sur les droits de l’homme, accompagnée d’une analyse du genre et des inégalités, à toutes les actions financées par les instruments de financement de l’UE, tels que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), y compris dans le cadre des programmes thématiques de l’IVCDCI concernant les droits de l’homme et la démocratie, et la société civile. Ces programmes continueront également d’apporter un soutien financier aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent en faveur des personnes LGBTIQ+. Ils devraient être suivis de l’ instrument «Europe dans le monde» , proposé pour le prochain cadre financier pluriannuel et pour lequel la procédure législative est en cours.

Principales actions de la Commission européenne: üFournir un financement au moyen d’instruments de dépenses pertinents de l’UE pour soutenir des projets et des organisations qui défendent les droits des personnes LGBTIQ+ et luttent contre la discrimination. üCréer en 2026 un nouveau «forum politique LGBTIQ+» avec les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des personnes LGBTIQ+, les partenaires sociaux et le monde universitaire. üLancer une campagne de communication sur l’Union de l’égalité au début de 2027 afin de mobiliser les citoyens de l’ensemble de l’UE autour de l’égalité et de la non-discrimination. üÉlaborer une recommandation sur les données relatives à l’égalité, complétée par la publication d’une nouvelle édition de l’Eurobaromètre sur la discrimination dans l’UE en 2027. üMettre en œuvre tant au niveau multilatéral qu’au niveau bilatéral, des actions visant à promouvoir et à protéger la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes LGBTIQ+ dans le monde entier, consistant notamment à plaider en faveur de la dépénalisation des relations consenties entre personnes du même sexe partout dans le monde. üSoutenir l’alignement des pays candidats et candidats potentiels sur la législation de l’UE et la jurisprudence pertinente de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Conclusion

La présente stratégie réaffirme la vision d’une Union européenne dans laquelle les personnes LGBTIQ+ sont libres d’être elles-mêmes et d’aimer. L’UE et ses États membres ont accompli des progrès significatifs dans la mise en place d’une Union de l’égalité. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une société véritablement égalitaire pour tous, exempte de discrimination et de haine.

S’appuyant sur la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, la présente stratégie renouvelée poursuit les efforts déployés par l’UE pour promouvoir l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ et maintient l’accent mis sur les domaines prioritaires, ainsi que sur l’intégration de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ dans toutes les politiques, en suivant une approche intersectionnelle. Parvenir à l’égalité est essentiel non seulement pour une démocratie résiliente et une société cohésive, mais aussi pour favoriser la prospérité et la compétitivité des économies dans toute l’Europe.

La lutte contre l’inégalité et la discrimination au sein de l’UE est une responsabilité partagée qui requiert des efforts conjoints à tous les niveaux. Les institutions et agences de l’UE, les États membres, notamment leurs collectivités locales et régionales, les organismes chargés des questions d’égalité, les partenaires sociaux, les entreprises, la société civile et les citoyens doivent maintenir et renforcer leur mobilisation pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la présente stratégie renouvelée. Les alliés, ces personnes qui ne s’identifient pas nécessairement comme LGBTIQ+ mais défendent activement l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+, jouent un rôle essentiel en promouvant, en défendant et en soutenant activement cette cause dans leur vie quotidienne, contribuant ainsi à transformer des valeurs communes en réalités concrètes.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à renouveler leur engagement et à soutenir la mise en œuvre de la présente stratégie. Elle invite en outre le Comité des régions et le Comité économique et social européen à réunir les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile afin de discuter de la manière de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard de toutes les personnes LGBTIQ+.

La Commission procédera à un suivi régulier de la mise en œuvre des mesures exposées dans la présente stratégie, dont elle présentera un examen à mi-parcours en 2028.

(1)

()    Article 2 du traité sur l’Union européenne et articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux.

(2)

()     Socle européen des droits sociaux — Construire une Union européenne plus équitable et plus inclusive — Emploi, affaires sociales et inclusion

(3)

()    Voir, par exemple, la déclaration de la présidente von der Leyen sur la marche des fiertés de Budapest , du 25 juin 2025.

(4)

()     Dans la perspective de leur adhésion à l’UE, les pays candidats et candidats potentiels sont également encouragés à promouvoir l’égalité et les droits fondamentaux, conformément à l’acquis de l’UE en la matière.

(5)

()    On entend par «personnes LGBTIQ+», les personnes:

- qui sont attirées par des personnes du même genre qu’elles (lesbiennes, gays) ou de n’importe quel genre (bisexuels);

- dont l’identité et/ou l’expression de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été attribué à la naissance (transgenres, non binaires);

- qui sont nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas à la définition habituelle de l’homme ou de la femme (intersexuées);

- dont l’identité ne s’intègre pas dans une classification binaire de la sexualité et/ou du genre (queer);

- qui s’identifient à d’autres orientations sexuelles ou identités de genre qui ne figurent pas expressément dans l’acronyme LGBTIQ (d’où le +).

Dans la présente communication, les acronymes LGBTI, LGBTIQ et LGBTIQ+ sont employés de manière interchangeable, en fonction de la terminologie utilisée dans le document, l’initiative ou le domaine d’action spécifique faisant l’objet de la référence.

(6)

()    Open For Business (2025), « City Ratings 2025 ».

(7)

()     Résolution du Parlement européen du 8 février 2024 relative à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 [2023/2082(INI)].

(8)

()     Le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms , le socle européen des droits sociaux ,   la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 , la stratégie sur les droits de l’enfant , la stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive , la stratégie en faveur de l’égalité de genre 2026-2030 (prévue pour le premier trimestre de 2026) et la stratégie de lutte contre le racisme 2026-2030 (prévue pour le quatrième trimestre de 2025).

(9)

()    Rapport d’un expert indépendant, pour le compte des Nations unies, sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, Practices of so-called «conversion therapy»  , 1er mai 2020.

(10)

()     Legal gender recognition in the EU: The journeys of trans people towards full equality , Office des publications de l’Union européenne, 2020; ILGA Europe 2025 Rainbow Map .

(11)

()    L’expression «reconnaissance juridique du genre» est utilisée dans la stratégie, étant donné qu’elle est couramment employée dans les textes politiques et universitaires, sans préjudice d’autres expressions utilisées par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 4 octobre 2024 dans l’affaire C-4/23, Mirin, EU:C:2024:845, la Cour utilise l’expression «changement d’identité de genre» pour désigner les procédures de changement de sexe à l’état civil au niveau national, et l’expression «reconnaissance [...] d’un changement d’identité de genre légalement acquis dans un autre État membre» pour désigner les situations transfrontières, c’est-à-dire la reconnaissance dans un État membre d’un changement de sexe à l’état civil obtenu dans un autre État membre.

(12)

()  Service de recherche du Parlement européen : huit États membres ont déjà interdit les pratiques de conversion.

(13)

()     La vérification des déclarations de soutien à l’initiative a été menée à bien et l’initiative devrait être soumise à la Commission pour examen.

(14)

()    Pour plus de précisions, voir la section 1.3.

(15)

()     Study to support the preparation of the European Commission’s initiative to extend the list of EU crimes , 2021.

(16)

()     Communication intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» , COM/2021/777 final.

(17)

()    Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE.

(18)

()    Voir les initiatives proposées par le réseau Facing Facts .

(19)

()      Conclusions du Conseil sur le nouvel espace européen de la recherche , (JO C 374 du 22.11.2021, p. 1).

(20)

()    Commission européenne, European Research Area Policy Agenda – Overview of actions for the period 2022-2024 , Office des publications, 2021.

(21)

()    Il n’existe pas de définition unifiée de la jeunesse au niveau de l’UE, mais, d’une manière générale et à des fins de collecte de données, les jeunes sont définis comme étant âgés de 15 à 29 ans, Vue d’ensemble - Enfants et jeunesse - Eurostat .

(22)

()    Voir Smith, John et Anna Brown. «Child sexual abuse/exploitation and LGBTQI+ children: Context, links, vulnerabilities, gaps, challenges and priorities», Child Abuse & Neglect, 2024, doi.org/10.1016/j.chipro.2024.100001 .

(23)

()    Au sens de la  convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans.

(24)

()     COM(2022) 209 final et COM(2024) 60 final .

(25)

()    Selon le rapport annuel 2025 d’ILGA-Europe , les attentats contre les marches des fiertés LGBTI sont de plus en plus nombreux.

(26)

()     Holocaust Memorial Day Trust – Gay people  (Journée internationale de commémoration de l’Holocauste et de ses victimes homosexuelles).

(27)

()    La directive ne s’applique pas au Danemark, conformément à la position du Danemark exposée dans le protocole nº 22 annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(28)

()    Voir l’ étude de l’International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, Queer and Intersex Youth and Student Organisation (IGLYO).

(29)

()     Voir HCR , Protecting LGBTIQ+ people in situations of forced displacement: A Stocktaking on UNHCR progress since the 2021 Roundtable , juin 2023 .

(30)

()      EUAA Products (europa.eu) .

(31)

    Décision d’exécution (UE) 2021/1877 de la Commission du 22 octobre 2021 concernant le cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme Corps européen de solidarité pour la période 2021-2027  (JO L 378 du 26.10.2021, p. 15).

(32)

()      Voir Moradi, Ghobad, et al. « The prevalence of hepatitis C and hepatitis B in lesbian, gay, bisexual and transgender populations: a systematic review and meta-analysis. », European Journal of Medical Research, vol. 27, 2022, https://doi.org/10.1186/s40001-022-00677-0 et Sherry, Alexander D., et al. «Overall Survival and Quality-of-Life Superiority in Modern Phase 3 Oncology Trials: A Meta-Epidemiological Analysis.», JAMA Oncology, vol. 11, n° 7, 2025, pp. 718–724, https://doi.org/10.1001/jamaoncol.2025.1002  

(33)

()     Santé mentale (europa.eu) .

(34)

()    Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Bias in algorithms - Artificial intelligence and discrimination , Office des publications de l’Union européenne, 2022.

(35)

()    Voir Business case of diversity and inclusion at work , Office des publications de l’Union européenne, 2025.

(36)

()    Telle que définie par l’ Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes : on entend par «réassignation sexuelle» l’ensemble de mesures médicales pouvant inclure, mais non obligatoirement, des traitements psychologiques, endocrinologiques et chirurgicaux visant à aligner l’apparence physique d’une personne sur son identité de genre. Ce terme a été utilisé dans les arrêts rendus le 27 avril 2006 dans l’affaire C-423/04, Richards, EU:C:2006, et le 7 janvier 2004 dans l’affaire C-117/01, K.B./National Health Service Pensions Agency et Secretary of State for Health, EU:C:2004:7.

(37)

()    C-769/22, Commission/Hongrie, Valeurs de l’Union.

(38)

()     Il existe 27 chartes de la diversité, soit une par État membre. Il s’agit d’organisations établies dans les États membres de l’UE qui soutiennent et promeuvent les bonnes pratiques en matière de gestion de la diversité auprès de milliers d’entreprises multinationales de premier plan, de PME et d’organisations publiques.

(39)

()    Voir l’arrêt du 5 juin 2018, C‑673/16, Coman, EU:C:2018:385; l’arrêt du 14 décembre 2021, C-490/20, V.M.A. EU:C:2021:1008; l’ordonnance du 24 juin 2022, C-2/21, K.S., EU:C:2018:385; l’arrêt du 4 octobre 2024, C-4/23, Mirin, EU:C:2024:845; l’arrêt du 3 avril 2024, C-713/23, Wojewoda Mazowiecki, EU:C:2025:235, et l’affaire C-43/24, Shipov.

(40)

()    Voir par exemple le règlement 2019/1111 sur les questions matrimoniales et de responsabilité parentale, le règlement 4/2009 sur les obligations alimentaires, le règlement 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux, le règlement 2016/1104 sur les conséquences économiques des partenariats enregistrés, et le règlement 650/2012 sur les successions.

(41)

()     S.V. c. Italie, requête n° 55216/08, 11 octobre 2018. A.P., Garçon et Nicot c. France, requêtes n° 79885/12, 52471/13 et 52596/13, 6 avril 2017.

(42)

()    La Commission européenne encourage également les pays candidats à l’adhésion à l’UE et les candidats potentiels à suivre les bonnes pratiques des États membres de l’UE dans ce domaine.

(43)

()  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(44)

()    Voir, par exemple, Holding the Line : Defending LGBTI movements in the 2025 Funding Crisis - Global Philanthropy Project .

(45)

()     COM/2025/565 final .

(46)

()    Selon l’ ONUSIDA , les relations entre personnes du même sexe constituent une infraction pénale dans 67 pays dont 10 imposent même la peine de mort (2023).