COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.10.2025
COM(2025) 623 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2025, tel que visé à l'article 16 du règlement (UE) 2021/1229
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2025, tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1229
1.Introduction, objet et portée du présent rapport
En décembre 2019, la Commission européenne a adopté un pacte vert pour l’Europe pour l’Union européenne et ses citoyens 1 , rappelant que la Commission s’est engagée à relever les défis climatiques et environnementaux et soulignant la nécessité d’une transition équitable et inclusive.
En janvier 2020, elle a détaillé un mécanisme pour une transition juste (MTJ) dans le cadre du plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe 2 , afin de garantir que personne ni aucune région ne seront laissés pour compte dans la transition vers une économie neutre pour le climat. L’objectif premier du mécanisme est d’apporter un soutien aux régions et aux habitants les plus touchés et de les aider à alléger les coûts socio-économiques de la transition. Ce mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: 1) le Fonds pour une transition juste, 2) un dispositif spécifique pour une transition juste au titre du programme InvestEU, 3) la facilité de prêt au secteur public (ci-après «FPSP» ou «la facilité»).
Ce quatrième 3 rapport annuel de mise en œuvre, élaboré conformément à l’article 16, paragraphe 3 4 , du règlement (UE) 2021/1229 5 (ci-après «le règlement relatif à la FPSP»), se concentre sur le troisième pilier. Il vise à fournir des informations sur les progrès accomplis jusqu’à présent dans la mise en œuvre de la FPSP.
Le présent rapport reprend les résultats cumulés depuis le début de la mise en œuvre de la FPSP et jusqu’au 31 juillet 2025. Le reste de l’année 2025 sera examiné dans le prochain rapport, conformément aux obligations de déclaration de la FPSP (voir les détails à la section 1.2). Le présent rapport s’appuie sur les analyses et les conclusions de l’évaluation intermédiaire approfondie de la FPSP, qui sont présentées à la section 3.
Le rapport fournit des informations sur i) les résultats du premier appel à propositions au titre de la FPSP pour les neuf dates limites de soumission, y compris les propositions de projets potentiels, ii) l’assistance technique, iii) la communication, iv) les progrès accomplis, y compris les difficultés rencontrées par la FPSP et ses points forts, et v) les prochaines étapes.
Conformément à l’article 17 du règlement relatif à la FPSP, une évaluation intermédiaire de la facilité est réalisée et un rapport détaillé distinct sur cette évaluation intermédiaire est soumis au Parlement européen et au Conseil.
1.1.Cadre juridique et budgétaire de la facilité de prêt au secteur public au titre du mécanisme pour une transition juste
La FPSP a été mise en place par le règlement (UE) 2021/1229 du 14 juillet 2021.
L’objectif général de la FPSP est de répondre aux graves difficultés sociales, économiques et environnementales découlant de la transition vers la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050, énoncé dans le règlement (UE) 2021/1119 6 , au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux pour une transition juste 7 .
L’objectif spécifique de la FPSP est de mobiliser des investissements du secteur public qui répondent aux besoins des territoires recensés dans les plans territoriaux pour une transition juste en matière de développement. À cet effet, la FPSP facilite le financement de projets qui ne génèrent pas de flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement, afin d’éviter l’éviction d’un soutien et d’investissements potentiels provenant d’autres ressources.
Un large éventail d’investissements peut bénéficier de ce soutien. La FPSP peut soutenir des investissements dans l’énergie renouvelable et la mobilité verte et durable, la promotion de l’hydrogène vert, les réseaux de chauffage urbain efficaces, la recherche publique, la transition numérique, les infrastructures environnementales pour une gestion intelligente des déchets et de l’eau, ainsi que des initiatives en matière de santé publique. La FPSP peut également soutenir les énergies durables, des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des mesures en faveur de l’intégration, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, la rénovation et la régénération urbaines, la transition vers une économie circulaire, la décontamination et l’assainissement des terres et des écosystèmes, compte tenu du principe du pollueur-payeur, la biodiversité, les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion et à la formation ainsi que les infrastructures sociales, notamment les établissements de soins et les logements sociaux 8 .
Le règlement relatif à la FPSP prévoit un budget total maximal de 1,525 milliard d’EUR de soutien de l’Union pour ce qui est de sa composante «subvention» (y compris l’assistance technique et les services de conseil). En février 2024, le Parlement européen a approuvé la révision à mi-parcours des plafonds de dépenses dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et le Conseil a accepté cette révision à l’unanimité, ce qui a donné lieu à une réduction de 150 millions d’EUR du budget de la FPSP. Après ce redéploiement, le budget maximal disponible pour la FPSP est de 1,375 milliard d’EUR.
Au titre de la FPSP, les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI), en sa qualité de partenaire financier, sont combinés avec des subventions octroyées par l’Union pour soutenir des projets présentés par des entités du secteur public à la suite d’un appel à propositions. La BEI fournira jusqu’à 7 milliards d’EUR pour la composante «prêt» de la FPSP. La BEI propose trois types de prêts au titre de la FPSP: les prêts à l’investissement (projets autonomes financés directement par la BEI), les prêts-cadres (également appelés régimes de prêt, finançant directement un ensemble de projets prédéterminés) et les prêts intermédiés finançant des projets de moindre envergure grâce à des intermédiaires financiers de la BEI.
La composante «subvention» prend la forme d’un financement non lié aux coûts, et son montant est fixé comme un pourcentage du prêt. Ce pourcentage s’élève à 15 %, ou à 25 % si le projet est situé dans une région moins développée 9 . Par conséquent, l’octroi d’une subvention dépend du financement approuvé par la BEI ou ses intermédiaires financiers 10 . Le premier appel en vue de l’octroi de subventions, ouvert jusqu’à la fin de 2025, répartit le budget disponible en parts nationales, sur la base des ratios des dotations du Fonds pour une transition juste (FTJ). Le deuxième appel, couvrant la période 2026-2027, regroupera les dotations nationales non utilisées.
Outre la BEI, la Commission travaille à la mise en place de la FPSP en étroite collaboration avec l’Agence exécutive pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA). La CINEA est responsable des aspects budgétaires, juridiques, financiers et opérationnels de la mise en œuvre des subventions, tandis que la Commission reste pleinement responsable de tous les aspects liés aux politiques.
2.Mise en œuvre de la FPSP
2.1.Résultats du premier appel à propositions au titre de la FPSP après les neuf dates limites de soumission
Depuis le dernier rapport de mise en œuvre de la FPSP, trois dates limites de soumission pour l’appel à propositions ont été dépassées. Onze propositions éligibles ont été soumises avant ces trois dates limites, et le comité d’évaluation a sélectionné huit d’entre elles en vue d’un financement. La signature de l’accord de prêt est en attente pour la plupart de ces projets 11 . Les propositions soumises représentent un montant total estimé à 96 millions d’EUR sous la forme de subventions demandées à la Commission et à environ 658 millions d’EUR sous la forme de prêts de la BEI 12 . En outre, une proposition était irrecevable et trois propositions de la Tchéquie, de la Lettonie et de l’Irlande n’ont pas été sélectionnées en vue d’un financement parce qu’elles n’ont pas atteint la note minimale requise au titre des critères d’attribution.
Au total, depuis le lancement du premier appel à propositions au titre de la FPSP 13 le 19 juillet 2022, 49 propositions ont été soumises, dont 32 ont été déclarées éligibles, et 24 ont été sélectionnées par le comité d’évaluation en vue d’un financement. Les résultats en fonction de la date limite de chaque appel figurent à l’annexe I. Selon les informations communiquées dans les demandes sélectionnées en vue d’un financement et dans les conventions de subvention, cela représente un montant estimé à 225 millions d’EUR sous la forme de subventions par la Commission, et à 1,83 million d’EUR sous la forme de prêts de la BEI 14 . Au moment de l’élaboration du présent rapport, dix conventions de subvention au titre de la FPSP ont été signées (voir la section 2.2 pour plus de détails), trois projets de conventions de subvention ont été annulés 15 , 12 conventions de subvention sont suspendues dans l’attente de l’approbation du prêt et une proposition a été retirée après la sélection.
Les enveloppes nationales pour la France, l’Espagne et la Suède ont été entièrement ou presque entièrement utilisées. Les candidats de ces États membres pourront soumettre à nouveau des propositions en vue d’obtenir un soutien au titre de la FPSP lors du lancement du deuxième appel à propositions au titre de la FPSP, à l’automne 2025. La première date limite de soumission de cet appel sera en janvier 2026.
Figure 1 Parts nationales (réservées jusqu’au 31 décembre 2025) et leur utilisation pour des subventions octroyées ou en cours d’évaluation 16
2.2.Projets financés par la FPSP
Les propositions de projets sélectionnées jusqu’à présent par le comité d’évaluation de la FPSP en vue d’un financement concernent des secteurs tels que l’efficacité énergétique, la culture, le logement social, les soins de santé, les infrastructures de transport durable, le chauffage et le refroidissement urbains, ou encore la rénovation et la régénération urbaines. La liste détaillée des projets financés jusqu’à présent figure à l’annexe 2. En ce qui concerne le type de prêt correspondant aux dix conventions de subvention signées, sept des projets sont des prêts à l’investissement autonomes et deux sont fondés sur un régime de prêt. En juin 2025 a été signée la première convention de subvention liée à un prêt intermédié octroyé à partir des ressources de la BEI par la Banque nationale de développement en Tchéquie.
Le règlement relatif à la FPSP impose à la Commission de faire rapport sur les indicateurs de performance clés suivants: réduction des émissions de CO2, nombre d’emplois créés et nombre de personnes concernées. Sur la base des informations communiquées par les bénéficiaires de la FPSP, les réductions des émissions de CO2 sont estimées à 179 156 tonnes par an. Les projets financés par cette facilité devraient créer près de 12 000 emplois et bénéficier à plus de 4 millions de personnes en répondant aux besoins en matière de développement régional. Un graphique montrant les indicateurs de performance clés agrégés, structurés conformément à l’annexe II du règlement relatif à la FPSP, figure à l’annexe 3.
2.3.Propositions de projets potentielles
Des échanges avec la BEI et d’autres parties prenantes de la FPSP révèlent que des propositions de projets situés dans quatorze États membres sont en cours d’élaboration et pourraient être soumises lors du premier ou du deuxième appel à propositions au titre de la FPSP. Ces propositions potentielles concernent les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les soins de santé, les infrastructures ferroviaires, la gestion de l’eau, le logement abordable ou la culture. Le recours futur à la FPSP est difficile à évaluer. S’il est peu probable qu’une absorption totale du budget des subventions ait lieu dans le cadre du premier appel, elle est possible au titre du deuxième appel (2026-2027). La Commission a actuellement connaissance de projets potentiels dans la réserve de la BEI, qui pourraient représenter jusqu’à 400 millions d’EUR de subventions. Certaines des propositions de projets attendues bénéficient à présent des services de conseil proposés par la plateforme de conseil InvestEU. De plus amples informations sur ces missions sont disponibles à la section 4 et à l’annexe 4.
En outre, une demande de services de conseil au titre de la FPSP peut être observée dans les États membres qui ont déjà utilisé leurs dotations nationales. Les propositions de ces États membres devraient être soumises dans le cadre du deuxième appel à propositions au titre de la FPSP.
3.ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA FPSP
Au cours de la mise en œuvre de la FPSP, la Commission a recensé certaines difficultés et certains points forts et pris des mesures pour faire progresser la mise en œuvre, comme décrit dans les sections suivantes.
3.1.Difficultés rencontrées
Près de trois ans après la publication du premier appel à propositions au titre de la FPSP, le taux d’absorption s’élève à 17 % du budget total. Cela s’explique principalement par le fait que le lancement a coïncidé avec la programmation d’autres fonds (à savoir le FTJ, le Fonds européen de développement régional 17 , le Fonds de cohésion 18 ou la facilité pour la reprise et la résilience 19 ), qui proposent des financements de projets similaires à des conditions plus attrayantes (taux de cofinancement plus élevés). En outre, il a été reconnu que la mise en œuvre de la FPSP pouvait varier considérablement d’un État membre à l’autre, sur la base de paramètres tels que le volume des autres sources de financement disponibles au niveau national, la disponibilité de projets parvenus à maturité, les diverses stratégies en faveur d’une transition juste et une approche différente des instruments fondés sur la dette par les bénéficiaires éligibles des États membres. Les autorités nationales ont également apporté un soutien variable à la promotion du recours à la FPSP, la Tchéquie, la Grèce ou la France étant par exemple très actives à cet égard.
La plupart des contraintes auxquelles la FPSP est confrontée qui sont décrites dans le précédent rapport annuel de mise en œuvre persistent. C’est notamment le cas pour les États membres qui disposent des enveloppes nationales les plus importantes (Allemagne, Pologne, Roumanie), où aucun projet ou presque n’a été présenté. Voici quelques facteurs spécifiques identifiés comme étant à l’origine d’une adoption lente dans ces États membres:
- les dotations nationales au titre de la FPSP suivent les proportions des dotations de fonds prévues par le règlement FTJ. Par conséquent, les États membres qui disposent des dotations les plus élevées sont identiques pour les deux instruments. Ils s’efforcent donc en priorité de dépenser les fonds disponibles au titre du FTJ, compte tenu du délai limité pour absorber ces fonds 20 . En outre, le FTJ offre une proportion plus élevée de financement par subvention dans le budget global des projets (Allemagne, Pologne, Roumanie);
- d’une manière générale, ces États membres sont également les principaux bénéficiaires d’autres fonds, de sorte que leur capacité à absorber des ressources supplémentaires et à repérer d’autres réserves de projets peut être limitée (Pologne, Roumanie);
- les financements nationaux sont plus attrayants et plus accessibles dans l’État membre (Allemagne);
- le niveau d’endettement des petits bénéficiaires complique le recours aux instruments fondés sur la dette (Pologne) ou les réglementations nationales en matière d’emprunts publics empêchent les bénéficiaires éligibles d’emprunter (Slovaquie, Allemagne);
- le montant minimal du prêt (12,5 millions d’EUR) requis par la BEI pour les opérations de prêts directs, associé à un manque de possibilités de prêts intermédiés (Tchéquie) au service de projets de moindre envergure;
- d’un point de vue procédural, la préparation des projets n’a pu commencer qu’après l’adoption des plans territoriaux pour une transition juste, ce qui a nécessité un délai supplémentaire pour certains États membres. En outre, ce nouvel instrument en gestion directe n’a pas pu s’appuyer sur un soutien systémique des autorités chargées de la gestion partagée.
Une analyse et une évaluation plus détaillées des difficultés rencontrées au cours de la mise en œuvre de la facilité sont réalisées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours de la FPSP, publiée en juin 2025.
3.2.Points forts
Malgré ces difficultés, l’intérêt pour la FPSP a considérablement augmenté. La plus grande force de la FPSP réside dans sa souplesse thématique par rapport aux ensembles de critères de sélection des appels en vue de l’octroi de subventions au titre des fonds généraux de la politique de cohésion. Cela permet aux promoteurs de projets de financer des projets adaptés aux besoins des régions concernées en matière de développement. C’est particulièrement le cas en France, où la FPSP a contribué à satisfaire des besoins en financement qui n’étaient pas couverts par d’autres programmes de financement de l’Union. Le préfinancement immédiat, s’élevant à 70 % du montant de la subvention signée, est par ailleurs considéré comme un élément attrayant pour les bénéficiaires de la FPSP.
En outre, un grand nombre de propositions ont été soumises par la Tchéquie et d’autres sont attendues. Cette forte adoption en Tchéquie peut s’expliquer par la possibilité de financer des investissements plus modestes au moyen de financements intermédiés versés dans le cadre de l’accord signé entre la BEI et la Banque nationale tchèque de développement, par la disponibilité d’une assistance technique en faveur de la FPSP, et par le fait que le pays est globalement en mesure d’absorber les financements au titre du MTJ. D’autres projets ont été soumis par des candidats établis en Grèce, aux Pays-Bas, en Irlande, en Pologne et en Suède, et des projets supplémentaires sont encore attendus de la part d’autres États membres avant la fin du présent appel à propositions en 2025. La stabilité de l’appel pluriannuel, qui n’est pas soumis à des changements brusques, contribue à accroître l’intérêt pour le financement au titre de la FPSP au fil du temps.
En ce qui concerne le deuxième appel au titre de la FPSP, qui sera lancé à l’automne 2025, l’adoption de la facilité devrait continuer à augmenter, étant donné que d’autres sources de financement offrant de meilleures conditions seront vraisemblablement poursuivies ou épuisées et que la notoriété de l’instrument continue de croître. En particulier, les programmes de l’Union soutenus par l’instrument NextGenerationEU sont confrontés à des contraintes de temps précises. Par ailleurs, le deuxième appel au titre de la FPSP ne sera plus limité par les parts nationales. Par conséquent, i) les États membres qui auront épuisé ou devraient avoir épuisé leurs parts nationales d’ici la fin de 2025 pourront continuer à y recourir et auront plus de temps pour planifier que lors du lancement de l’instrument, et ii) les États membres ayant les parts nationales les plus faibles seront désormais davantage incités à recourir à l’instrument, étant donné que la subvention demandée ne sera plus limitée au montant fixé dans le cadre des parts nationales. Ainsi, la FPSP sera en mesure de mieux répondre aux besoins des régions ayant la demande la plus élevée et présentant des projets parvenus à maturité.
En outre, près de deux ans après le début de la mise en œuvre de la FPSP, il a été confirmé que la composante «subvention» de la facilité présentait une valeur ajoutée manifeste pour la demande de prêts de la BEI (en alternative aux transferts budgétaires) en faveur d’entités du secteur public qui, sans cela, se trouveraient dans une situation d’investissement sous-optimale, afin de soutenir d’importants investissements publics dans les régions les plus touchées par la transition écologique. La FPSP propose des conditions globales de financement attrayantes par rapport aux instruments généralement disponibles sur le marché, ce qui s’avère particulièrement important pour surmonter les contraintes économiques résultant de la crise de la COVID-19 et les conséquences économiques actuelles de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
L’efficacité de la composante «subvention» est soutenue par son coefficient multiplicateur élevé, calculé à partir des premiers investissements approuvés. Le ratio moyen entre le total des investissements mobilisés et les subventions au titre de la FPSP est de 12, allant d’un minimum de 5,5 à un maximum de 21,3. Cela signifie qu’un euro de subvention au titre de la FPSP mobilise en moyenne 12 euros d’investissement au niveau des bénéficiaires, prêt de la BEI compris.
3.3.Mesures prises par la Commission pour remédier aux difficultés
La Commission, avec le soutien de la CINEA et de la BEI, poursuit ses efforts visant à faire connaître la FPSP. Tous les États membres ont été sollicités et ont eu la possibilité de bénéficier d’une séance d’information spécifique concernant la FPSP, au cours de laquelle la Commission, la CINEA et la BEI ont présenté les caractéristiques générales de la FPSP et la procédure de demande. Diverses réunions ont été organisées avec des représentants de tous les États membres.
Après la phase initiale des activités de promotion ciblant les autorités nationales et régionales, la Commission s’est concentrée sur la sensibilisation des candidats potentiels dans divers secteurs liés aux services publics. La Commission s’est adressée à plusieurs associations basées à Bruxelles, représentant des institutions de toute l’Europe actives dans des secteurs tels que la culture, le chauffage et le refroidissement urbains, les gestionnaires de réseau de distribution, la santé, l’éducation, le logement ou la gestion des déchets, et a présenté la FPSP à leurs membres.
Une tendance positive a été observée en ce qui concerne la notoriété de la FPSP auprès des bénéficiaires possibles. Cette tendance s’illustre tout d’abord par le niveau de recours à la FPSP et par la hausse du nombre de projets en réserve, mais aussi par le nombre croissant de promoteurs de projets qui s’adressent à la Commission pour poser des questions précises au sujet de la FPSP. Les services de conseil gérés par la BEI et mis en œuvre dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU jouent un rôle crucial dans l’élaboration de projets susceptibles de bénéficier d’un financement au titre de la FPSP dans l’ensemble de l’Union. De plus amples informations sur ces initiatives sont présentées dans la section suivante du présent rapport.
En outre, la Commission et la BEI se sont efforcées conjointement, en modifiant les règles existantes, de faciliter l’accessibilité de la FPSP pour les petits bénéficiaires et les projets plus modestes, et d’obtenir davantage de prêts intermédiés auprès des banques et institutions nationales de développement. Premièrement, la Commission et la BEI sont convenues de réduire le montant minimal du prêt intermédié, qui est passé de 2 millions d’EUR à 1 million d’EUR depuis septembre 2023 21 . Deuxièmement, la limitation figurant dans l’accord administratif, relative à la participation des banques et institutions nationales de développement à la mise en œuvre de la FPSP en qualité d’intermédiaires financiers de la BEI, a été levée en septembre 2024 par la modification de l’accord administratif conclu avec la BEI. En adéquation avec ces initiatives, les premiers projets liés à des prêts intermédiés ont été soumis en 2024 lors de l’appel à propositions au titre de la FPSP, avec la participation de la Banque nationale de développement tchèque. La Commission et la BEI ont également communiqué à d’autres banques et institutions nationales de développement (par exemple DE, PL, SK, NL, SI, BG, IT, FR) leur participation potentielle à la mise en œuvre de la FPSP. Toutefois, seules les institutions financières roumaines et françaises envisagent actuellement de devenir des intermédiaires de la BEI et de financer des projets éligibles. La BEI et la Commission se sont adressées à de nombreuses banques nationales et régionales de développement pour discuter de leur éventuelle participation. Selon l’évaluation intermédiaire, le faible recours aux intermédiaires financiers s’explique par la faible demande pour une telle prestation dans les États membres ou par les conditions de la BEI.
Pour chaque convention de subvention signée, un communiqué de presse est publié par la Commission en coordination avec la BEI. En outre, la CINEA publie un tableau de bord public en ligne qui regroupe tous les programmes qu’elle gère, y compris la FPSP. Le tableau de bord contient des informations à jour sur les projets soutenus dans chaque programme, des références croisées entre eux et une fonction d’extraction de données en vue d’une éventuelle réutilisation. Kohesio 22 et le portail «Financements et appels d’offres» de l’UE 23 , où les fiches de projet sont publiées, fournissent également une visibilité accrue aux projets relevant de la FPSP.
4.Assistance technique
Les services de conseil de la BEI sont mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU pour la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets éligibles 24 . Jusqu’à la fin du mois de juillet 2025, des services de conseil à l’appui de la FPSP ont été fournis à des bénéficiaires en Bulgarie, à Chypre, en Tchéquie, en Grèce, en France, en Roumanie, en Espagne et en Suède 25 . La liste des missions de conseil figure à l’annexe 4. Une mission horizontale à l’échelle de l’UE est par ailleurs lancée en 2025 dans le but de sensibiliser le public dans la perspective du deuxième appel au titre de la FPSP, de constituer une réserve de projets éligibles et d’aider les promoteurs de projets dans l’ensemble de l’Union (à l’exception de la Grèce et de Chypre, qui bénéficient d’une mission de conseil ciblée) à concevoir des projets susceptibles d’être retenus en vue d’un soutien au titre de la FPSP. L’objectif de la mission proposée à l’échelle de l’Union est de fournir un cadre pour la conception, l’acquisition et la fourniture de différents types de services de conseil pour la FPSP aux niveaux national et régional, et d’aboutir ainsi à une efficacité maximale du déploiement des services de conseil au cours des trois prochaines années.
Le soutien fourni par les services de conseil de la BEI est adapté aux besoins spécifiques des différents promoteurs de projets et comprend des conseils d’ordre général quant à la sélection des projets appropriés, un soutien en amont à la préparation des programmes d’investissement, des conseils en matière de développement des projets et une aide à la demande de subvention au titre de la FPSP. En outre, la BEI a participé à des activités de diffusion, d’analyse et de délimitation visant à déterminer et à soutenir les projets susceptibles de bénéficier d’un financement au titre de la FPSP.
Sur la base de cette première expérience et pour répondre à la nécessité d’accroître à l’avenir la demande d’aide au titre de la FPSP (voir les détails à la section 5), la BEI envisage de développer ses activités de conseil selon cinq axes de travail:
I.soutien consultatif direct à chaque promoteur et aux emprunteurs de prêts à l’investissement autonomes, prenant la forme d’un large éventail de services de conseil dans les phases de préparation et de mise en œuvre, y compris une aide aux demandes de subvention;
II.soutien au renforcement des capacités des établissements non bancaires, agissant généralement en qualité d’agrégateurs de projets de petite taille, afin de développer les capacités administratives et opérationnelles leur permettant d’analyser, de sélectionner, de hiérarchiser, de superviser ou de coordonner efficacement un certain nombre de sous-projets;
III.soutien consultatif «indirect» aux bénéficiaires finals de prêts intermédiés ou de prêts-cadres, prenant la forme d’un ensemble de mesures d’aide standard destiné à améliorer la solidité des propositions et leur conformité avec les politiques de prêt applicables;
IV.conseils en matière de développement du marché au niveau des États membres, afin d’évaluer la demande potentielle d’aide au titre de la FPSP et de déterminer si les produits financiers proposés par la facilité conviennent;
V.activités d’analyse, de délimitation et de diffusion visant à encourager le recours à la facilité, à recenser et à hiérarchiser les projets appropriés, ainsi qu’à fournir des conseils d’ordre général sur les demandes de subvention au titre de la FPSP.
En complément des services proposés par la BEI au moyen de la plateforme de conseil InvestEU, des services de conseil ont été déployés par la Commission à la demande de la Tchéquie, de la Grèce et de la Slovaquie, dans le but de faire connaître la FPSP ainsi que de recenser et d’étoffer les propositions de projets. L’assistance technique a été fournie à la Tchéquie par la Commission et le soutien à la Slovaquie est apporté au titre de l’instrument d’appui technique 26 . Les deux contrats englobent un large éventail de services, qui portent notamment sur la sensibilisation, sur la mobilisation des bénéficiaires possibles dans les régions visées par les plans territoriaux pour une transition juste, ainsi que sur l’étude des idées de projets.
La Grèce bénéficie d’un soutien plus large au titre de l’instrument d’appui technique pour la mise en œuvre des trois piliers du MTJ. En outre, la Grèce a demandé l’aide mise à disposition dans le cadre du programme JTP Groundwork 27 , afin de trouver des projets et de préparer par la suite les propositions de projets à soumettre en vue d’un financement par la FPSP dans la région du Péloponnèse.
La Commission et la BEI participent au suivi du déroulement de certaines de ces missions de conseil, afin de garantir leur complémentarité avec d’autres activités de conseil dans les États membres bénéficiaires.
5.Prochaines étapes
Un deuxième appel à propositions sera lancé au second semestre de 2025, conformément au règlement relatif à la FPSP. Les travaux préparatoires nécessaires à la publication de l’appel ont commencé au début de l’année 2025. La Commission prévoit trois dates limites de soumission en 2026 et une dernière date en février 2027, afin de laisser suffisamment de temps pour que toutes les conventions de subvention soient signées avant la fin de 2028.
En coordination avec la CINEA et la BEI, la Commission poursuivra ses efforts de sensibilisation concernant la FPSP afin de veiller à ce que les candidats potentiels comprennent son offre et soient en mesure de demander un soutien. Une journée d’information sera organisée peu après la publication du deuxième appel.
Dans le cadre de son mandat au titre de la plateforme de conseil InvestEU, la BEI poursuivra la mise en œuvre de la FPSP en recensant et en examinant les projets potentiels, en fournissant des services de conseil aux promoteurs de projets et aux autorités compétentes, ainsi qu’en organisant des réunions et des événements spécifiques aux niveaux de l’UE, national et régional.
6.Conclusions
La facilité de prêt au secteur public est un instrument qui vise à garantir que la transition vers une économie neutre pour le climat se déroule d’une manière juste et socialement durable, étant donné le rôle essentiel de ce secteur pour remédier aux défaillances du marché. L’adoption relativement récente des plans territoriaux pour une transition juste, associée à l’examen à mi-parcours en cours de la politique de cohésion (y compris les plans territoriaux pour une transition juste), contribue au maintien de la pertinence de la FPSP pour répondre aux besoins actuels des régions les plus touchées par la transition écologique.
Le large éventail de secteurs susceptibles d’être soutenus par la FPSP la rend pertinente pour la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050, tout en veillant à ce que personne ni aucune région ne soient laissés pour compte, et cela a été confirmé par l’évaluation.
Presque trois ans se sont écoulés depuis le lancement du premier appel à propositions au titre de la FPSP et un nombre croissant de propositions de projets ont été soumises, tandis que d’autres projets potentiels sont en cours de préparation. En outre, la conception de la FPSP, comme le démontrent certains projets déjà approuvés, permet de répondre à certaines nouvelles priorités stratégiques de la nouvelle Commission, telles que la gestion de la crise du logement. La plupart des projets sélectionnés contribuent aussi directement aux objectifs climatiques et énergétiques de l’Union en réduisant les émissions de CO2.
Au 31 juillet 2025, le comité d’évaluation de la FPSP a sélectionné des propositions de projets représentant un montant de subventions estimé à environ 225 millions d’EUR. Dix conventions de subvention ont été signées au total, et la réalisation des projets correspondants a commencé.
La Commission, en coopération avec la CINEA et la BEI, continuera d’œuvrer à exploiter pleinement le potentiel de la FPSP au cours du deuxième appel, qui s’achèvera en 2027, en répondant également aux conclusions de l’évaluation.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.10.2025
COM(2025) 623 final
ANNEXES
du
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2025, tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1229
Annexe 1: Résumé de l’évaluation des propositions reçues dans le cadre de l’appel à propositions au titre de la FPSP
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Date limite de soumission |
Nombre de propositions soumises |
Nombre de propositions éligibles et admissibles |
Nombre de propositions sélectionnées en vue d’un financement par la Commission |
Nombre de propositions sélectionnées ayant obtenu un prêt auprès de la BEI ou de ses intermédiaires |
Remarques |
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19 octobre 2022 |
3 |
1 (CZ) |
1 (CZ) |
0 |
La demande de la Tchéquie a été retirée par le candidat et soumise à nouveau le 20 septembre 2023 (4e date limite de soumission). |
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19 janvier 2023 |
1 |
0 |
0 |
0 |
- |
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19 avril 2023 |
4 |
3 (EL, NL, SE) |
2 (EL, SE) |
2 (EL, SE) |
Des conventions de subvention ont été signées pour les propositions de la Grèce et de la Suède. Les projets sont en cours de réalisation. La proposition des Pays-Bas ne respectait pas les deux critères d’attribution mais a été soumise à nouveau le 20 septembre 2023 (4e date limite de soumission), avec succès. |
|
20 septembre 2023 |
15 |
5 (CZ, FR, NL) |
5 (CZ, FR, NL) |
5 (FR) |
La proposition de la Tchéquie et deux propositions de la France et des Pays-Bas ont été retenues par la Commission en vue d’un financement. Toutes les conventions de prêt et de subvention ont été signées et les projets sont en cours de mise en œuvre. |
|
19 janvier 2024 |
6 |
6 (CZ, FR, PL) |
5 (CZ, FR, PL) |
1 (CZ, PL) |
Deux propositions de la Tchéquie ont été sélectionnées en vue d’un financement par la Commission. Pour une proposition de la Tchéquie, le bénéficiaire a annulé le projet de convention de subvention en raison de la disponibilité d’autres sources de financement. Pour l’autre projet, les conventions de prêt et de subvention ont été signées en juin 2025. Une proposition de la Pologne a été sélectionnée en vue d’un financement par la Commission, mais le bénéficiaire a annulé le projet de convention de subvention. Deux propositions de la France ont été sélectionnées en vue d’un financement par la Commission et placées sur une liste de réserve en raison du manque de ressources restantes dans la dotation budgétaire de la France. Une proposition de la France ne respectait pas les deux critères d’attribution. |
|
17 avril 2024 |
8 |
7 (CZ, IE) |
6 (CZ) |
1 (CZ) |
Cinq propositions de la Tchéquie ont été sélectionnées en vue d’un financement par la Commission et la signature des prêts avec l’intermédiaire financier de la BEI est en cours. Le prêt pour l’un des projets a ensuite été rejeté par la BEI, ce qui l’a rendu inéligible à la subvention, de sorte que le projet de convention de subvention a été annulé. Une proposition de la Tchéquie a été sélectionnée en vue d’un financement par la Commission et le prêt a été signé avec la BEI. La convention de subvention a été signée et le projet est en cours d’achèvement en 2025. La proposition de l’Irlande ne respectait pas l’un des critères d’attribution. |
|
19 septembre 2024 |
7 |
6 (CZ, ES, IE) |
4 (CZ, ES) |
1 (ES) |
Trois propositions de la Tchéquie en attente de la signature du prêt de la BEI. Convention de subvention signée pour la proposition de l’Espagne en juin 2025, projet en cours de mise en œuvre. |
|
16 janvier 2025 |
2 |
1 (CZ, LV) |
1 (CZ) |
0 |
La proposition de la Lettonie ne respectait pas l’un des critères d’attribution. Proposition de la Tchéquie en attente de la signature du prêt avec l’intermédiaire financier de la BEI. |
|
15 avril 2025 |
3 |
3 (CZ, IE) |
2 (CZ) |
0 |
La proposition de l’Irlande ne respectait pas l’un des critères d’attribution. Une proposition de la Tchéquie en attente de la signature du prêt avec l’intermédiaire financier de la BEI. Une proposition de la Tchéquie en attente de la signature du prêt de la BEI. |
Annexe 2: Projets financés par la FPSP
Liste des projets sélectionnés pour la FPSP (avec conventions de subvention signées)
|
Date limite de soumission |
Région/
|
Description du projet |
Secteur |
Budget |
Type de prêt |
Réduction estimée des émissions de CO2 (t/an) |
Nombre estimé d’emplois créés |
Nombre estimé de personnes concernées |
|
|
CZ |
20 septembre 2023 |
Moravie-Silésie |
Intitulé du projet: salle de concert d’Ostrava Le projet a pour objet la construction de la salle de concert d’Ostrava, qui sera dotée d’une acoustique excellente et d’une capacité maximale de 1 300 places. Il appuiera la création d’infrastructures culturelles et contribuera à la revitalisation d’Ostrava, ancienne ville minière qui produit encore de l’acier. La création d’un nouveau lieu culturel renforcera l’attractivité de la ville tant pour ses habitants que pour ses visiteurs. Elle soutiendra les plans régionaux plus larges visant à la transformation socio-économique de la région. |
Infrastructures urbaines, rénovation et régénération urbaines, efficacité énergétique |
Coût total: 115,5 millions d’EUR (100 %) Prêt de la BEI: 84 millions d’EUR (73 %) Subvention au titre de la FPSP: 21 millions d’EUR (18 %) Financement propre: 10,5 millions d’EUR (9 %) |
Projet autonome (prêt à l’investissement) |
s.o. |
32 |
151 200 |
|
CZ |
17 avril 2024 |
Ústí nad Labem |
Intitulé du projet: modernisation de certaines parties de l’infrastructure ferroviaire dans la région d’Ústí nad Labem Le projet vise à reconstruire les trois tronçons d’infrastructure ferroviaire suivants: ·une ligne ferroviaire à Litoměřice, y compris la construction de barrières antibruit et d’un passage supérieur à Libochovany; ·un pont ferroviaire à Ústí nad Labem; ·un pont ferroviaire à Teplice. Le projet contribuera à garantir l’exploitation de lignes ferroviaires essentielles pour les déplacements quotidiens dans la région d’Ústí nad Labem. Il améliorera la qualité et la sécurité du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises tout en réduisant de 4 à 6 décibels la pollution sonore causée par le transport ferroviaire. |
Mobilité durable |
Coût total: 12,4 millions d’EUR (100 %)
Prêt de la BEI: 9,4 millions d’EUR
Subvention au titre de la FPSP: 1,6 million d’EUR (13 %) Financement propre: 1,4 million d’EUR (11 %) |
Projet autonome (prêt à l’investissement) |
s.o. |
0 |
165 860 |
|
SE |
19 avril 2023 |
Botnie occidentale |
Intitulé du projet: logements durables et abordables pour la nouvelle industrie et société vertes (SHERIS) Le projet répondra au besoin croissant en logements de la municipalité de Skellefteå par la construction de sept complexes résidentiels comprenant environ 750 logements abordables et économes en énergie. Le programme de logement ciblera principalement les travailleurs embauchés dans la nouvelle usine géante de batteries Northvolt, ainsi que les étudiants, les réfugiés et les personnes à faibles revenus ou ayant des besoins particuliers. |
Logement, efficacité énergétique |
Coût total: 141,8 millions d’EUR (100 %) Prêt de la BEI: 71 millions d’EUR (50 %) Subvention au titre de la FPSP: 10,6 millions d’EUR (7 %) Financement propre: 60,2 millions d’EUR (43 %) |
Prêt-cadre (régime de prêt) |
s.o. |
1 000 |
44 000 |
|
FR |
20 septembre 2023 |
Pays de la Loire |
Intitulé du projet: infrastructures de mobilité durable pour des services de qualité à faibles émissions (SMILES) Le projet consiste à améliorer la durabilité des infrastructures de transport à Nantes par: ·la modernisation et la rénovation de trois lignes de tramway; ·le renouvellement du parc de tramways (46 nouveaux véhicules); ·la construction d’un centre technique et opérationnel et d’un pôle de relais/d’échange multimodal; ·la construction de 38 km de pistes cyclables. Le projet permettra d’améliorer les performances et la qualité du réseau de tramway, de développer l’intermodalité, de diversifier l’offre de transports publics et de réduire la congestion des routes. |
Mobilité durable |
Coût total: 405 millions d’EUR (100 %) Prêt de la BEI: 200 millions d’EUR (50 %) Subvention au titre de la FPSP: 30 millions d’EUR (7 %) Financement propre: 175 millions d’EUR (43 %) |
Projet autonome (prêt à l’investissement) |
21 000 |
106 |
1 672 420 |
|
FR |
19 avril 2023 |
Hauts-de-France |
Intitulé du projet: MEL dans la mobilité verte (Greenmo) Le projet ciblera différentes parties des infrastructures de transport public de la région métropolitaine de Lille. Il couvre la modernisation du réseau de tramway par le remplacement de 30 tramways, le déploiement de 42 bus fonctionnant à l’hydrogène et l’amélioration des quais, dépôts et autres équipements de transport connexes. Il soutiendra également l’élaboration d’un plan ambitieux pour le vélo et le développement des infrastructures associées afin d’améliorer la sécurité des cyclistes. |
Mobilité durable |
Coût total: 420,5 millions d’EUR (100 %) Prêt de la BEI: 210 millions d’EUR (50 %) Subvention au titre de la FPSP: 31,5 millions d’EUR (7 %) Financement propre: 179 millions d’EUR (43 %) |
Projet autonome (prêt à l’investissement) |
90 155 |
4 332 |
1 182 250 |
|
FR |
19 avril 2023 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
Intitulé du projet: projet d’extension du tramway de Marseille (ETNS1) Objectifs du projet: ·extension de 6,2 km de la ligne de tramway nord-sud de Marseille; ·construction de bâtiments de stockage, d’entretien et techniques pour le matériel roulant; ·réalisation de travaux paysagers autour de l’infrastructure et des nouvelles stations de tramway. Le projet améliorera les performances et la qualité du réseau de tramway à Marseille, renforcera la qualité et la diversité des services de transport public dans la région, offrira une solution alternative à la voiture particulière, encouragera la mobilité douce et les changements de comportement des citoyens locaux et régionaux en faveur d’une mobilité urbaine plus durable. |
Mobilité durable |
Coût total: 320 millions d’EUR (100 %) Prêt de la BEI: 100 millions d’EUR (31 %) Subvention au titre de la FPSP: 15 millions d’EUR (5 %) Financement propre: 205 millions d’EUR (64 %) |
Projet autonome (prêt à l’investissement) |
16 000 |
75 |
84 800 |
|
EL |
19 avril 2023 |
Macédoine occidentale |
Intitulé du projet: transition socio-économique de la Macédoine occidentale Le projet regroupe 15 projets dans six municipalités (Árgos Orestikó, Kozáni, Kastoriá, Flórina, Eordaia et Grevená), qui portent sur: ·8 – l’efficacité énergétique ·1 – l’infrastructure routière ·2 – les soins de santé ·1 – la culture ·1 – le tourisme |
Efficacité énergétique, énergies renouvelables, services d’utilité publique, infrastructures sociales, santé, transports, routes |
Coût total: 80,5 millions d’EUR (100 %) Prêt de la BEI: 58 millions d’EUR (72 %) Subvention au titre de la FPSP: 14,5 millions d’EUR (18 %) Financement propre: 8 millions d’EUR (10 %) |
Prêt-cadre (régime de prêt) |
8 650 |
200 |
150 000 |
|
NL |
19 avril 2023 |
Zuid-Limburg |
Intitulé du projet: plan d’extension Mijnwater, phase 1 Le projet aidera le fournisseur néerlandais d’énergie verte Mijnwater à développer son réseau innovant de chauffage et de refroidissement de 5e génération dans la région de Zuid-Limburg. |
Chauffage et refroidissement urbains durables |
Coût total: 176 millions d’EUR Prêt de la BEI: 90 millions d’EUR (51 %) Subvention au titre de la FPSP: 13,5 millions d’EUR (8 %) Financement propre: 72,5 millions d’EUR (41 %) |
Projet autonome (prêt à l’investissement) |
42 500 |
10 |
s.o. |
|
ES |
19 septembre 2024 |
Galice |
Intitulé du projet: PROYECTO CHUAC (Centro Hospitalario Universitario A Coruña) Le projet étendra et modernisera le Centro Hospitalario Universitario A Coruña (nouvel hôpital public CHUAC) en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant les bâtiments existants conformément aux normes actuelles d’efficacité énergétique, et en modernisant ses installations et équipements médicaux. |
Infrastructures sociales, santé |
Coût total: 600 millions d’EUR Prêt de la BEI demandé: 450 millions d’EUR (75 %) Subvention demandée au titre de la FPSP: 59,3 millions d’EUR (10 %) Financement propre: 90,7 millions d’EUR (15 %) |
Projet autonome (prêt à l’investissement) |
s.o. |
6 140 |
548 501 |
|
CZ |
19 janvier 2024 |
Ústí nad Labem |
Intitulé du projet: mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie: remise en état d’urgence de l’éclairage public et construction d’installations pour les conducteurs d’autobus Le premier projet est la rénovation de l’éclairage public avec environ 6 000 luminaires à LED dans la ville d’Ústí nad Labem, en remplacement des luminaires à sodium obsolètes et à forte intensité énergétique. Le deuxième projet porte sur la construction d’un bâtiment économe en énergie pour les chauffeurs des transports publics, en particulier pour la traction des trolleybus, en remplacement du bâtiment existant à forte intensité énergétique et inadapté sur le plan opérationnel qui est utilisé par les conducteurs d’autobus. |
Économies d’énergie, infrastructures durables |
Coût total: 3,4 millions d’EUR Prêt de la BEI: 1,7 million d’EUR Subvention au titre de la FPSP: 0,42 million d’EUR Financement propre: 342 324 EUR |
Projet autonome (prêt intermédié) |
851 |
s.o. |
s.o. |
|
Total des projets financés |
Coût total: 2,275 milliards d’EUR (100 %) Prêt de la BEI: 1,274 milliard d’EUR (56 %) Subvention au titre de la FPSP: 198 millions d’EUR (9 %) Financement propre: 802,7 millions d’EUR (35 %) |
179 156
|
11 895 |
4 004 776 |
|||||
Annexe 3: Indicateurs de performance clés
Agrégés au niveau de l’UE, uniquement pour les projets pour lesquels des conventions de subvention ont été signées. Indicateurs et structure de communication de rapports sur la base de l’annexe II du règlement relatif à la FPSP.
|
Indicateurs de performance clés |
|||
|
1. Volume de subventions octroyées |
198 millions d’EUR |
||
|
2. Volume des prêts signés |
1 274 millions d’EUR |
||
|
2.1. Prêts individuels |
1 145 millions d’EUR |
||
|
2.2. Régimes de prêt |
129 millions d’EUR |
||
|
3. Total des investissements mobilisés, réparti comme suit: |
2 275 millions d’EUR |
||
|
3.1. Montant de financements privés mobilisés |
0 EUR |
||
|
3.2. Montant de financements publics mobilisés |
2 275 millions d’EUR |
||
|
4. Nombre de projets bénéficiant d’un soutien, ventilé par: |
10 |
||
|
4.1. Pays |
CZ |
3 |
|
|
EL |
1 |
||
|
ES |
1 |
||
|
FR |
3 |
||
|
NL |
1 |
||
|
SE |
1 |
||
|
4.2. Région NUTS 2 |
Galice |
1 |
|
|
Hauts-de-France |
1 |
||
|
Région de Moravie-Silésie |
1 |
||
|
Pays de la Loire |
1 |
||
|
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
1 |
||
|
Région d’Ústí nad Labem |
2 |
||
|
Botnie occidentale |
1 |
||
|
Macédoine occidentale |
1 |
||
|
Zuid-Limburg |
1 |
||
|
4.3. Territoire en transition juste bénéficiant d’un soutien |
La Corogne |
1 |
|
|
Bouches-du-Rhône |
1 |
||
|
Hauts-de-France |
1 |
||
|
Région de Moravie-Silésie |
1 |
||
|
Pays de la Loire |
1 |
||
|
Région d’Ústí nad Labem |
2 |
||
|
Botnie occidentale |
1 |
||
|
Macédoine occidentale |
1 |
||
|
Zuid-Limburg |
1 |
||
|
5. Nombre de projets bénéficiant d’un financement dans le cadre de la facilité |
10 |
||
|
6. Nombre de projets par secteur |
6.1. Transports |
3 |
|
|
6.2. Infrastructures sociales |
2 |
||
|
6.3. Services d’utilité publique (eau, eaux usées, chauffage urbain, énergie, gestion des déchets) |
1 |
||
|
6.4. Soutien direct pour favoriser la transition vers la neutralité climatique (énergies renouvelables, décarbonation, efficacité énergétique) |
1 |
||
|
6.5. Objectifs environnementaux |
1 |
||
|
6.6. Infrastructures urbaines et logement |
2 |
||
|
6.7. Autres |
0 |
||
|
7. Réductions des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant |
179 156 t/an |
||
|
8. Création d’emplois, le cas échéant |
Total |
11 895 |
|
|
Femmes |
5 875 |
||
|
Hommes |
5 880 |
||
|
Non binaires |
140 |
||
Annexe 4: Liste des missions de conseil au titre de la FPSP dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU
|
Pays |
Nom de la mission |
État d’avancement |
Type d’aide |
|
Irlande |
Conseil en matière de prêt et de projet pour l’université de Maynooth (FPSP) |
Lancé |
Conseil pour le projet |
|
Bulgarie |
Conseil au titre de la FPSP pour le complexe Maritsa East |
Approuvé |
Conseil pour le projet |
|
UE27 |
Conseil au titre de la FPSP - activités horizontales |
Lancé |
Conseil pour le projet |
|
Roumanie |
Municipalité de Ploiesti - soutien au titre de la FPSP (sous-projet) |
Approuvé |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
France |
Chaleur de récupération à Mulhouse |
Lancé |
Conseil pour le projet |
|
Grèce/Chypre |
Plan de travail au titre de la FPSP (Grèce et Chypre) - activités horizontales |
Approuvé |
Conseil pour le projet |
|
France |
SLNPCA |
Approuvé |
Conseil pour le projet |
|
Grèce |
Soutien à la mise en œuvre de la décarbonation de l’approvisionnement en électricité dans les régions insulaires en transition juste en Grèce |
Approuvé |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
Tchéquie |
Soutien au titre de la FPSP en faveur d’Ústí nad Labem, Tchéquie |
Approuvé |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
Roumanie |
Modèle financier du groupe Electrica |
Approuvé |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
Espagne |
PSLF - Soutien de la transition énergétique des infrastructures de transport du Campo de Gibraltar |
Approuvé |
Conseil pour le projet |
|
Espagne |
Soutien de la FPSP en faveur de l’hôpital de La Corogne, Espagne |
Achevé |
Conseil pour le projet |
|
France |
Chemin de fer métropolitain de Lille |
Lancé |
Conseil pour le projet |
|
France |
Énergie marine Dikwe |
Lancé |
Conseil pour le projet |
|
Bulgarie |
Transition du complexe Maritsa East |
Achevé |
Conseil pour le projet |
|
France |
EduRenov - Conseil financier aux autorités publiques locales |
Approuvé |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
Roumanie |
Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du MTJ en Roumanie |
Approuvé |
Politique, stratégie et développement du marché (en amont) |
|
France |
Écoles primaires de Marseille |
Lancé |
Conseil pour le projet |
|
France |
Plan territorial pour une transition juste pour la région AURA (conseil léger) |
Approuvé |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
Tchéquie |
FPSP - SVS - Infrastructure hydrique de la Bohême du Nord |
En attente d’approbation |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
Slovaquie |
Soutien à la demande de subvention au titre de la FPSP pour la région de Banská Bystrica |
En cours d’approbation |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
Slovaquie |
Soutien à la demande de subvention au titre de la FPSP pour la ville de Košice, Slovaquie |
En attente d’approbation |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |
|
Grèce/Chypre |
Experts pour la Grèce et Chypre au titre de la FPSP |
Lancé |
Renforcement des capacités et partage des connaissances |