En ce qui concerne le second facteur, pour calculer la base de la ressource propre TVA pour une année civile donnée, un État membre devait diviser le montant total des recettes nettes de la TVA perçues au cours de cette année par le taux auquel la TVA était prélevée dans cet État membre au cours de la même année. Toutefois, si plus d’un taux de TVA était appliqué dans un État membre, la base harmonisée de la ressource propre fondée sur la TVA était calculée en divisant le montant total des recettes nettes de la TVA perçues par le taux moyen pondéré de la TVA de ce pays. Cette méthode a été définie dans le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

1.3.La réforme de 2021

Calculs simplifiés

Afin de rendre le système moins complexe et de réduire la charge administrative pour la Commission et les administrations des États membres, la ressource propre fondée sur la TVA a été simplifiée, à commencer par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Premièrement, la plupart des ajustements au titre des dérogations et des exonérations (rectifications et compensations) ont été supprimés, ce qui a facilité les calculs.

Deuxièmement, dans le cadre du nouveau système, la base de la ressource propre fondée sur la TVA est calculée plus facilement, en divisant les recettes nationales de TVA par le taux moyen pondéré de TVA fondé sur une année de référence fixe, au lieu d’utiliser un taux pondéré calculé pour chaque année. L’année de référence pour ce taux moyen pondéré (TMP) a été fixée à 2016 et est appliquée tout au long du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Elle continuera d’être utilisée par la suite, jusqu’à ce que le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil soit modifié.

Comme dans le système précédent, les bases TVA de chaque État membre sont ensuite écrêtées à 50 % du RNB de chaque État membre, afin de limiter la régressivité de la ressource propre fondée sur la TVA. Enfin, à partir de 2021, un taux d’appel uniforme de 0,3 % est appliqué à la base TVA de chaque État membre.

Les recettes perçues restent le point de départ du calcul de la base finale de la ressource propre fondée sur la TVA. Il convient de prendre en considération toute la TVA perçue. Il y a donc lieu de déduire tout ce qui est enregistré comme TVA par les États membres et qui n’est pas de nature TVA, comme les amendes ou les intérêts de retard. Les annexes 1 et 2 montrent l’état financier que les États membres doivent présenter chaque année dans le cadre de l’ancien et du nouveau système.

Tableau 1 – Comparaison entre l’ancien et le nouveau système de la ressource propre fondée sur la TVA

	2014-2020	2021-2027	Différences
Recettes de TVA	Recettes de TVA perçues par les États membres moins remboursements de la TVA	Recettes de TVA perçues par les États membres moins remboursements de la TVA	Aucune différence
Rectifications	Rectifications telles que requises par le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 6	Rectifications uniquement pour le champ d’application territorial 7 et écarts par rapport à la directive TVA	Réduction du nombre de rectifications
Taux moyen pondéré (TMP)	Calculé chaque année	Applique le TMP gelé de 2016	Plus de calculs du TMP
Compensations	Les compensations s’appliquent	Les compensations ne s’appliquent pas	Plus de compensations
Définition de la base TVA	Recettes de TVA (+/-rectifications) /TMPN + compensations	Recettes de TVA (+/-rectifications) /TMP 2016	Calcul simplifié
Écrêtement	Base de la ressource propre TVA inférieure ou égale à 50 % du RNB pour chaque État membre	Base de la ressource propre TVA inférieure ou égale à 50 % du RNB pour chaque État membre	Aucune différence
Taux d’appel	0,3 % (à l’exception des Pays-Bas, de l’Allemagne et de la Suède qui appliquent 0,15 %)	0,3 % pour tous les États membres	Plus d’exceptions

Contrôles ciblés

La Commission effectue des contrôles de la ressource propre fondée sur la TVA, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres. Des contrôles sont effectués pour vérifier que les opérations de calcul du montant total des recettes nettes de la TVA perçues ont été effectuées correctement, que les données utilisées étaient appropriées et que les calculs effectués en vue de déterminer le montant de ces ressources propres sont corrects.

L’objectif général des contrôles est de s’assurer que chaque État membre verse au budget de l’UE le montant correct de la ressource propre fondée sur la TVA. Lors des contrôles, la Commission vérifie tous les aspects des relevés annuels de la base TVA [recettes, rectifications des recettes, taux moyen pondéré de 2016 (s’il fait l’objet d’une réserve), etc.]. Les contrôles visent également à obtenir une assurance raisonnable que les systèmes et procédures nationaux de détermination de la base TVA sont fiables, efficaces, précis, exhaustifs et conformes au droit de l’Union applicable, tant en ce qui concerne leur champ d’application et leur méthode que la qualité des données utilisées.

Les changements induits par le nouveau système facilitent grandement l’établissement des relevés annuels, la préparation et la réalisation des contrôles. Ils facilitent également la réalisation et le suivi des contrôles tant pour les États membres que pour la Commission. Ces changements ont également mis fin à un nombre important de calculs, comme le montrent les tableaux 4 et 5. Plutôt que de calculer un nouveau taux pour chaque année, il est en outre plus simple d’utiliser le pourcentage du taux moyen pondéré de 2016.

Ces changements permettent aux États membres de consacrer moins de ressources à cet exercice, à savoir: l’établissement de relevés annuels par les autorités nationales, la fourniture de données pour les différents calculs provenant souvent d’autres organismes publics et/ou d’autres fournisseurs de données sources externes. Les autorités nationales doivent également consacrer moins de temps à la préparation et à la participation aux contrôles.

La simplification a également réduit la charge de travail pour la Commission. En particulier, le temps consacré à la préparation et à la réalisation des contrôles a été considérablement réduit. Les contrôles effectués dans le cadre du nouveau système (pour les années 2021 et 2022) concernent principalement ceux visant à s’assurer que les systèmes mis en place par les États membres pour percevoir, agréger et déclarer les recettes TVA perçues sont efficaces et efficients. Toutefois, lorsque le nouveau système en était encore à ses débuts, les contrôles ont également porté sur le traitement, avec les États membres, des réserves pendantes des années précédentes concernant des éléments de calcul qui ont été supprimés par la suite. Étant donné que le nombre de réserves liées au système précédent diminuera progressivement, le gain de temps réalisé sur les contrôles effectués dans le cadre du nouveau système augmentera au fil du temps. Le temps de contrôle, à l’exclusion des travaux sur les réserves issues de l’ancien système, devrait passer d’une semaine en moyenne à 2 à 2,5 jours, en fonction du nombre d’infractions.

Les avantages de la simplification de 2021 ont été salués par la Cour des comptes européenne dans son avis nº 11/2020 8 confirmant la diminution prévue de la charge administrative tant pour les États membres que pour la Commission, sans modifier sensiblement l’exactitude des contributions fondées sur la TVA.

2.Efficacité du système de la ressource propre fondée sur la TVA

Afin d’évaluer l’efficacité du système, la présente section analyse dans quelle mesure le budget de l’UE a été suffisamment protégé et la contribution TVA correctement perçue. Elle évalue également l’évolution des bases de la ressource propre fondée sur la TVA et de ses différentes composantes afin d’évaluer dans quelle mesure la simplification a eu une incidence sur la ressource propre 9 .

2.1.Évolution des bases de la ressource propre TVA

Depuis 2016, la base TVA a suivi une tendance à la hausse, à l’exception de 2020 10 , malgré les modifications apportées par la réforme de 2021 11 . Cette évolution a été marquée par plusieurs événements, dont le principal a été la pandémie de COVID-19 en 2020, et par d’autres effets macroéconomiques, tels que les hausses de prix de 2021 et 2022, qui ont affecté la consommation et la TVA perçue dans l’économie (graphiques 2 et 3).

Les recettes de la ressource propre fondée sur la TVA ont suivi la même évolution jusqu’en 2019, puis dans une moindre mesure au cours des années suivantes (tableau 3). L’incidence de l’écrêtement de la base de la ressource propre à 50 % du RNB joue un rôle, mais la raison principale est que la différence totale entre les prévisions et les recettes de la base TVA finale n’apparaîtra que dans les années suivantes en raison du décalage dans le temps du calcul des soldes. .

Tableau 2 – Évolution des bases agrégées de la ressource propre TVA de l’EU-27

En millions EUR	2016	2017	2018	2019	2020	2021*	2022*
Base de la ressource propre fondée sur la TVA	5 231 083	5 564 631	5 838 647	6 005 905	5 654 042	6 355 460	7 154 323
Taux de croissance annuel		6,4 %	4,9 %	2,9 %	-5,9 %	12,4 %	12,6 %

Source: relevés de TVA.

La méthode de calcul de la base TVA est expliquée à l’annexe 1 pour l’ancien système et à l’annexe 2 pour le nouveau système.

*À partir de 2021, la base est obtenue en divisant les recettes nettes par le taux moyen pondéré de 2016.

Tableau 3 – Évolution des recettes agrégées de la ressource propre TVA de l’EU-27

En millions EUR	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Recettes de la ressource propre fondée sur la TVA	15 859	16 947	17 624	18 128	17 858	18 340	19 666
Taux de croissance annuel		6,9 %	4,0 %	2,9 %	-1,5 %	2,7 %	7,2 %

Source: comptes annuels de la Commission européenne.

Les recettes sont calculées en appliquant le taux d’appel à la base TVA après écrêtement. La base TVA est en outre ajustée à l’aide des résultats du calcul des soldes (section 2.2) pour calculer les recettes de TVA. L’annexe 4 présente également une comparaison des bases TVA des États membres où l’écrêtement s’applique.

L’évolution de la base TVA peut faire l’objet d’une analyse plus détaillée en examinant les principaux facteurs. Les principales catégories de dépenses constituant la base TVA comprennent la consommation privée des ménages, les achats publics et la formation brute de capital fixe (FBCF) par les administrations publiques. Ensemble, ces catégories représentent environ 88 % de la base TVA totale (2020), les dépenses de consommation intermédiaire des entreprises constituant la majeure partie du reste. Parmi celles-ci, la consommation privée des ménages est la plus importante, représentant 60 à 80 % des dépenses soumises à la TVA, en fonction des États membres.

Si l’on considère les indicateurs des comptes nationaux en prix courants comme valeurs approximatives pour les trois principales composantes de la base TVA 12 , la consommation privée des ménages a été le principal moteur de croissance de la base TVA entre 2016 et 2022, contribuant à 74 % de son augmentation totale en moyenne pour l’EU-27 (graphique 2).

Graphique 2 — Évolution des indicateurs macroéconomiques pour les composantes de la base TVA (2016 à 2022)

Source: prévisions du CCRP. Calculs propres.

En ce qui concerne l’évolution des dépenses de consommation privée au niveau de l’EU-27 (graphique 3), l’inflation a joué un rôle majeur en 2021 et 2022.

Graphique 3 — Évolution de l’inflation et de la consommation privée en prix courants 2016-2022
EU-27

Source: prévisions de l’automne 2023 de la Commission.

La simplification du système de TVA n’a pas eu d’incidence significative sur l’évolution de la base. Le poids de chacune des principales composantes des relevés de TVA des États membres est resté relativement stable, à l’exception des rectifications qui ont augmenté en termes absolus à la suite de la réforme (tableau 4). L’incidence des rectifications qui ne s’appliquent plus ne dépasse pas 0,1 % des recettes nettes, tandis que les compensations ne représentent pas plus de 0,6 % de la base TVA totale (tableaux 5 et 6). La valeur absolue des compensations a augmenté en 2019 et 2020 en raison de l’évolution des exonérations appliquées par les États membres; par exemple, l’Italie a introduit un seuil plus élevé pour le régime des petites entreprises exonérées. Certaines compensations limitées (telles que celles liées à des infractions à la directive TVA) sont enregistrées comme des rectifications dans le nouveau système, ce qui explique la légère augmentation du poids des rectifications en 2021 et 2022.

Tableau 4 — Évolution des principaux éléments des relevés de TVA (EU-27)

EU-27	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Rectifications (en millions EUR)	4 612	5 041	5 546	6 256	6 212	9 414	14 754
Rectifications en pourcentage des recettes nettes (%)	0,53 %	0,55 %	0,57 %	0,63 %	0,68 %	0,89 %	1,24 %
Compensations (en millions EUR)	8 013	23 179	27 328	34 974	35 809
Compensations en pourcentage de la base TVA totale (%)	0,15 %	0,42 %	0,47 %	0,58 %	0,63 %	s.o.	s.o.

Source: relevés de TVA et calculs propres.

Tableau 5 — Évolution des rectifications en pourcentage des recettes nettes*

EU27	2016	2017	2018	2019	2020
Petites entreprises assujetties (%)	-0,03 %	-0,03 %	-0,03 %	-0,03 %	-0,02 %
Atténuation dégressive de la taxe (%)	0,01 %	0,01 %	0,01 %	0,01 %	0,01 %
Agriculteurs forfaitaires (%)	-0,08 %	-0,05 %	-0,06 %	-0,05 %	-0,07 %
Total des rectifications supprimées (%)	-0,10 %	-0,07 %	-0,08 %	-0,07 %	-0,08 %

Source: relevés de TVA et calculs propres.

* Ces rectifications ont été supprimées en 2021.

Tableau 6 – Évolution des compensations en pourcentage de la base TVA totale*

EU-27	2016	2017	2018	2019	2020
Petites entreprises exonérées (%)	0,22 %	0,25 %	0,27 %	0,43 %	0,46 %
Compensations Annexe X partie A 13 (%)	-0,11 %	-0,11 %	-0,10 %	-0,09 %	-0,10 %
Compensations Annexe X partie B 14 (%)	0,45 %	0,48 %	0,50 %	0,52 %	0,53 %
Voitures (%)	-0,29 %	-0,29 %	-0,29 %	-0,29 %	-0,29 %
Dépenses liées aux voitures (%)	-0,22 %	-0,21 %	-0,19 %	-0,23 %	-0,23 %
Total des compensations (%)	0,15 %	0,42 %	0,47 %	0,58 %	0,63 %

Source: relevés de TVA et calculs propres.

* Ces compensations ont été supprimées en 2021.

Tableau 7 — Analyse de la base TVA pour la période 2016-2022

EU-27 en millions EUR	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Recettes	868 503	917 138	959 113	992 668	913 713	1 056 431	1 182 601
Recettes nettes	873 114	922 179	964 658	998 924	919 926	1 059 404	1 185 813
Taux moyen pondéré	16,72 %	16,64 %	16,60 %	16,73 %	16,37 %	16,72 %	16,72 %
Total des compensations	8 013	23 179	27 328	34 974	35 809	-	-
Base finale (non écrêtée)	5 231 083	5 564 631	5 838 647	6 005 905	5 654 042	6 355 460	7 154 323
Croissance annuelle de la base finale		6,38 %	4,92 %	2,86 %	-5,86 %	12,40 %	12,57 %

Remarque: Le taux moyen pondéré pour 2021 et 2022 est le taux moyen pondéré gelé de 2016.

Source: relevés de TVA.

2.2. Perception des recettes de la ressource propre fondée sur la TVA

Les États membres versent mensuellement la contribution de la ressource propre TVA en même temps que les autres ressources propres. La Commission perçoit les recettes de TVA initialement sur la base d’estimations des bases TVA approuvées par la Commission et les États membres au sein du comité consultatif des ressources propres (CCRP/prévisions) . Les contributions TVA sont calculées et payées sur la base de prévisions, de sorte qu’elles doivent être ajustées aux données réelles fournies ultérieurement dans les relevés de TVA. Les relevés de TVA peuvent également inclure des modifications des bases TVA pour les quatre années précédentes. En cas de réserves introduites par la Commission ou par les États membres, les données relatives aux années antérieures peuvent également être ajustées.

La Commission calcule pour chaque État membre la différence entre les prévisions relatives à la ressource propre fondée sur la TVA et les dernières données fournies dans les relevés (les soldes).

La Commission informe les États membres du résultat du calcul des soldes avant le 1er février de l’année suivant l’année au cours de laquelle les données pour le relevé ont été présentées, et les États membres doivent mettre à disposition les montants le premier jour ouvrable du mois de mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle la Commission a informé les États membres du calcul des soldes. Le fait que les États membres n’effectuent pas les paiements nécessaires peut entraîner l’application d’intérêts (il est renoncé à des intérêts inférieurs à 1 000 EUR).

Tableau 8 — Ajustements des soldes TVA*

EU-27 en millions EUR	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Soldes TVA dus à des différences entre le premier relevé et les prévisions	313	418	502	403	-54	1,011	1,734
Soldes TVA dus à des révisions des relevés précédents	87	6	23	-1	121	97	125
Total des ajustements EU-27	400	424	525	402	68	1,108	1,859

Source: comptes annuels de l’UE et calculs de la Commission européenne. L’annexe 6 présente l’évolution des ajustements TVA par État membre.

* Le calcul des soldes adapte les données annuellement pour la dernière année disponible et pour les années précédentes.

Le nouveau système de calcul de la base de la ressource propre n’a pas eu d’incidence sur le processus de calcul et de perception de la ressource propre fondée sur la TVA ni sur ses ajustements (soldes). Aucun paiement n’est dû.

Le résultat des calculs de soldes pour 2021 et 2022 est nettement plus élevé que pour les années précédentes, et les ajustements sont plus importants dans le cas de la plupart des États membres (voir également l’annexe 6). Le principal élément contribuant à ces variations est la rectification des prévisions des bases TVA 2021 et 2022 utilisées pour financer les budgets concernés de l’UE, en raison de l’augmentation sous-estimée du taux d’inflation.

La Commission évalue en permanence la perception des recettes de TVA par les États membres et l’introduction de mesures visant à améliorer la perception exacte des fonds de TVA (encadré 1).

Encadré 1: Initiatives visant à améliorer la perception exacte des fonds de TVA dans les États membres

La ressource propre fondée sur la TVA représente environ 2 % des recettes de TVA perçues par les États membres. Par conséquent, les mesures visant à améliorer la perception des recettes de TVA bénéficient principalement aux budgets nationaux, mais aussi, dans une certaine mesure, au budget de l’UE.

Perception de la TVA – Neuvième rapport sur les procédures d’immatriculation, de perception et de contrôle en matière de TVA
[article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89]

Tous les cinq ans, la Commission élabore un rapport sur les mesures prises et les progrès accomplis par les États membres en matière de perception de la TVA ainsi que sur les éventuelles améliorations apportées. À la suite de l’évaluation publiée par la Commission dans le dernier rapport publié en avril 2022 15 , la Commission a formulé 39 recommandations visant à améliorer le système de perception de la TVA des États membres.

Les recommandations portent principalement sur les processus de perception de la TVA des États membres, à savoir l’immatriculation à la TVA et l’analyse de risque, la TVA, les technologies de l’information et les nouvelles technologies, le dépôt et le paiement de la TVA, le recouvrement des dettes de TVA, les remboursements et audits, la comptabilisation de la TVA, la responsabilité et les litiges. La mise en œuvre rapide des mesures proposées améliorera l’adéquation du système de la ressource propre TVA pour le budget de l’UE.

C’est pourquoi, dans les conclusions du rapport, la Commission a invité les États membres à mettre en œuvre ses recommandations, non seulement pour contribuer à générer les recettes fiscales nécessaires pour relever les grands défis auxquels l’UE est confrontée, mais aussi pour uniformiser les règles du jeu sur le marché intérieur et ouvrir la voie à une reprise post-pandémie plus rapide et plus durable.

Modifications de la législation sur la TVA concernant la sous-perception et la fraude.

Le mini-guichet unique (MOSS), qui a été mis en place le 1er janvier 2015, est devenu à compter du 1er juillet 2021 un guichet unique (OSS) 16 couvrant un éventail plus large d’opérations et a introduit des simplifications supplémentaires. Ce guichet unique élargi couvre trois régimes particuliers: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation.

La portée du régime non Union et du régime de l’Union, qui existaient déjà, a été élargie, tandis que le régime d’importation est un régime nouvellement créé. Ces régimes particuliers permettent aux assujettis de déclarer et d’acquitter la TVA due dans des États membres dans lesquels ils ne sont (en général) pas établis en utilisant un portail web dans l’État membre dans lequel ils sont inscrits (l’État membre d’identification). Cela permet aux assujettis d’économiser les coûts de l’immatriculation à la TVA dans plusieurs États membres.

Ces systèmes sont largement utilisés. En 2022, les États membres ont perçu au total plus de 17 milliards d’EUR via le portail OSS élargi couvrant les ventes en ligne dans l’UE. 2,5 milliards d’EUR de recettes de TVA ont également été perçus sur les importations de biens issus du commerce électronique. Cela comprend les nouvelles recettes de TVA générées par la suppression de l’exonération de TVA qui s’appliquait précédemment aux importations de biens de faible valeur ne dépassant pas 22 EUR et qui était hautement sujette à la fraude 17 . En facilitant le respect des règles, et donc en l’encourageant, ces régimes contribuent au bon fonctionnement du marché intérieur, puisque le taux de TVA appliqué est le même pour tous les vendeurs, quel que soit leur lieu d’établissement.

En mars 2018, le rapport 18 présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE sur la lutte contre la fraude (ci-après le «rapport») a donné lieu à une nouvelle initiative législative importante visant à améliorer l’adéquation du système de perception de la TVA et le respect de la directive TVA.

Selon le rapport, dans l’ensemble, les États membres et les parties prenantes ont considéré le mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 199 bis de la directive 2006/112/CE comme un outil efficace dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA ou aux fins de la prévention de la fraude dans les secteurs concernés. Par conséquent, avec l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2018/1695 du Conseil et de la directive (UE) 2022/890 du Conseil, l’application de ces mesures pendant une période limitée, jusqu’à l’entrée en vigueur envisagée du régime de TVA définitif, a été prolongée.

Enfin, en décembre 2022, la Commission a proposé une série de mesures visant à moderniser le système de TVA de l’Union et à le rendre plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la numérisation 19 . Au moment de la rédaction du présent rapport, le paquet législatif est en cours de négociation au sein du Conseil.

Les actions clés proposées aideront les États membres à percevoir jusqu’à 11 milliards d’EUR de recettes de TVA supplémentaires par an. Le paquet législatif vise, entre autres objectifs, à passer à la déclaration numérique en temps réel fondée sur la facturation électronique pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières dans l’Union, à mettre à jour les règles de TVA applicables au transport de personnes et aux plateformes d’hébergement de courte durée, et à introduire une immatriculation unique à la TVA dans l’ensemble de l’Union.

Selon l’analyse d’impact 20 , entre 2023 et 2032, l’approche politique privilégiée, à savoir une «approche renforcée» (qui associe l’instauration de l’obligation de déclaration numérique au niveau de l’UE, une disposition concernant le prestataire présumé applicable à tous les secteurs de l’hébergement et des transports et une combinaison d’une extension plus large du guichet unique, d’un mécanisme d’autoliquidation et d’un guichet unique pour les importations obligatoire) devrait générer des incidences nettes comprises entre 172 milliards d’EUR et 214 milliards d’EUR par rapport au scénario de référence.

L’approche renforcée permettra d’économiser 50,6 milliards d’EUR entre 2023 et 2032: 41,4 milliards d’EUR provenant de la déclaration de la TVA (11 milliards d’EUR découlant de la suppression des obligations de déclaration, 24,2 milliards d’EUR de la réduction des coûts liés à la fragmentation, 4,3 milliards d’EUR de l’utilisation de déclarations de TVA préremplies et 1,9 milliard d’EUR de la facturation électronique); 0,5 milliard d’EUR provenant de la rationalisation et des clarifications relatives à l’économie des plateformes; 8,7 milliards d’EUR grâce à la suppression des obligations d’enregistrement à la TVA.

Le système de TVA de l’UE devrait donc mieux fonctionner lorsque cette série de mesures sera adoptée et pleinement mise en œuvre par les États membres. Par conséquent, l’efficacité accrue attendue de la perception de la TVA par les États membres générera davantage de recettes pour le budget de l’UE.

2.3.Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

Évolution des réserves en suspens de 2016 à 2022

Les réserves sont un moyen de protéger les intérêts financiers de l’UE jusqu’à ce que la Commission puisse obtenir une assurance suffisante en ce qui concerne les ressources propres.

L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil, tel que modifié, dispose qu’«[a]près le 31 juillet de la quatrième année suivant un exercice donné, les relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l’État membre concerné». Les points préalablement notifiés sont communément appelés «réserves». Une réserve laisse pendante toute question de méthodologie ou de sources de données utilisées concernant un élément sur lequel il n’y a pas d’accord entre la Commission et un État membre. La Commission peut également émettre des réserves en cas d’infractions à la directive TVA ou d’écarts potentiels par rapport à celle-ci de la part des États membres. Les États membres peuvent également émettre des réserves en cas de désaccord avec la Commission.

Les réserves donnent aux États membres une certaine sécurité juridique et budgétaire. Une fois qu’un élément d’un relevé annuel est prescrit (c’est-à-dire sans aucune réserve), il ne peut pas être modifié et il n’y a pas d’incidence financière sur cet élément après prescription.

Le nombre de réserves a légèrement diminué au fil du temps (tableau 9) et devrait continuer à diminuer car la plupart des réserves concernent le système avant 2021. La grande majorité des réserves concernent des éléments des relevés annuels qui ont été supprimés dans le nouveau système (à la fin de 2023, ce nombre était de 30 sur les 37 réserves émises par la Commission). Ces réserves seront progressivement traitées et levées en raison de l’introduction du nouveau système, de sorte que le nombre de réserves devrait diminuer considérablement au fil du temps.

Fin 2023, sept réserves couvraient les années du nouveau système (2021-2022). Dans le même temps, tous les contrôles pour 2021 et 2022 n’étaient pas finalisés au moment de la rédaction du présent rapport, de sorte que le nombre de réserves liées au nouveau système pourrait légèrement augmenter 21 . Les réserves émises en 2021 et 2022 portent principalement sur des infractions à la directive TVA et des écarts par rapport à celle-ci 22 . Certaines des réserves émises au cours des années précédentes concernent des éléments du relevé qui seront maintenus et résolus au cours des prochains cycles de contrôle.

Tableau 9 — Nombre de réserves TVA pendantes

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Émises par des États membres	16	15	12	10	17	17	11	13
Émises par la Commission	50	53	64	61	61	71	56	37
Liées à des infractions	15	14	16	19	19	16	17	16
Total	81	82	92	90	97	104	84	66
Dont celles concernant le nouveau système								7

Remarque: Nombre de réserves pendantes au 31 décembre de chaque année (qui auraient pu être émises au cours des années précédentes). L’annexe 7 présente également la répartition des réserves entre les États membres.

Tableau 10 — Réserves TVA ouvertes pendantes depuis longtemps*

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Émises par des États membres	4	6	6	7	3	2	1	1
Émises par la Commission	2	6	1	4	5	3	9	7
Liées à des infractions	3	2	3	4	6	5	4	3
Total	9	14	10	15	14	10	14	11

Source: Commission européenne.

* Une réserve pendante depuis longtemps est définie comme une réserve émise depuis plus de 5 exercices comptables.

Pour le taux moyen pondéré de 2016, utilisé en premier lieu dans les relevés de la ressource propre fondée sur la TVA de 2021, trois États membres ont émis une ou plusieurs réserves. Cela signifie que, pour ces États membres, le taux moyen pondéré est provisoire à ce stade et ne deviendra définitif qu’une fois la réserve levée. Les États membres concernés sont l’Allemagne, la Croatie et le Luxembourg 23 .

Évolution des infractions relatives à la ressource propre fondée sur la TVA de 2016 à 2022

Le non-respect de la législation sur les ressources propres entraîne des infractions. Les procédures d’infraction concernant la ressource propre fondée sur la TVA sont extrêmement rares et la plupart des divergences d’opinion sont résolues au cours du cycle de vérification autorisant des rectifications et des ajustements dans un délai de 4 ans. Entre 2016 et 2022, la Commission a lancé une seule procédure d’infraction (encadré 2). Jusqu’à présent, l’introduction du nouveau système n’a eu aucune incidence sur les infractions. L’introduction du taux moyen pondéré gelé et l’élimination de la plupart des compensations ont grandement facilité le calcul des bases TVA et peuvent limiter le nombre de désaccords avec les États membres.

Bien que relativement rares, les procédures d’infraction incitent fortement les États membres à respecter la législation sur les ressources propres et sont essentielles pour la crédibilité du système de ressources propres de l’UE. Ces procédures garantissent l’égalité de traitement entre les États membres et la discipline en matière de perception des recettes.

Encadré 2: Procédures d’infraction en cours

Au cours de la période 2016-2022, la Commission a lancé une procédure d’infraction relative à la ressource propre fondée sur la TVA (procédure concernant le mini-guichet unique britannique – infraction 2020/2316). Le mini-guichet unique (MOSS) a été mis en place le 1er janvier 2015 et a été élargi pour devenir à compter du 1er juillet 2021 un guichet unique (OSS) qui couvre un éventail plus large d’opérations et qui simplifie encore plus les procédures, comme le décrit l’encadré 1. Le mini-guichet unique en matière de TVA est un régime facultatif qui permet aux assujettis de déclarer la TVA, généralement due dans plusieurs États membres, dans un seul État membre. Les services inclus dans le régime du MOSS comprennent les services transfrontières de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services numériques. L’État membre dans lequel le paiement est effectué pourrait retenir 30 % de la TVA payée en 2015 et 2016 et 15 % en 2017 et 2018. Cette TVA retenue devrait être incluse dans la base TVA aux fins de la ressource propre fondée sur la TVA.

De 2015 à 2018, les autorités nationales britanniques n’ont pas considéré les retenues au titre du mini-guichet unique comme de la TVA et n’en ont donc pas tenu compte dans leur relevé pour le calcul et le paiement de la ressource propre fondée sur la TVA. Après avoir reçu un avis motivé de la Commission en novembre 2023, le Royaume-Uni a demandé une prolongation du délai de réponse et a travaillé en étroite collaboration avec la Commission afin de déterminer avec précision le montant des ressources restant dû et de résoudre l’affaire. À la suite de discussions approfondies, un accord a été trouvé et le Royaume-Uni a mis à disposition le montant du principal dû en juillet 2024 (4,016 millions de GBP). Le montant des intérêts dus (3,05 millions de GBP) a été inclus dans la facture britannique de septembre et la Commission sera en mesure de procéder à la clôture formelle de ce dossier une fois que le dernier versement de cette facture aura été effectué (premier semestre 2025).

2.4.Retour d’information des États membres

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, la Commission a envoyé un questionnaire aux États membres (annexe 8) afin d’obtenir un retour d’information sur leur évaluation du nouveau système simplifié de la ressource propre fondée sur la TVA. Les États membres ont été invités à noter le nouveau système, à examiner les caractéristiques qu’ils apprécient le plus/le moins et à réfléchir aux économies que le nouveau système pourrait permettre de réaliser (par exemple, en ce qui concerne la charge de travail, le nombre de travailleurs) et, si possible, à quantifier ces économies.

NOTATION DU NOUVEAU SYSTÈME

Sur une échelle de 1 à 10 (où 10 est la note la plus élevée), 26 États membres (un seul n’a donné aucune note) ont attribué au nouveau système une note de 8,9 en moyenne. Si l’on répartit les notes dans une grille à cinq catégories (tableau 11), la plupart (15) des 26 États membres ayant répondu se sont déclarés «très satisfaits» du nouveau système, tandis que 11 États membres se sont déclarés «satisfaits», dont deux seulement ont attribué au nouveau système une note de 7. Les États membres ont mis l’accent sur différents aspects particulièrement positifs au vu de leur notation. Ils ont souligné la réduction du temps et des ressources humaines nécessaires pour établir le relevé TVA annuel et participer au cycle de contrôle, notamment grâce à l’utilisation du taux moyen pondéré gelé et à la suppression des compensations/rectifications. Des avantages ont également été constatés en ce qui concerne la réduction du risque d’erreur et la réduction globale de la charge administrative.

Tableau 11 — Notation du nouveau système

1-2	3-4	5-6	7-8	9-10
Très insatisfait	Insatisfait	Ni satisfait, ni insatisfait	Satisfait	Très satisfait
0	0	0	11	15

Source: réponses des États membres au questionnaire; un seul État membre n’a pas fourni de note.

Graphique 4 — Note de satisfaction à l’égard du nouveau système sur une échelle de 1 à 10

Source: réponses des États membres au questionnaire.

Les plus grands atouts du nouveau système

Les États membres ont surtout apprécié la facilité d’utilisation du nouveau système, étant donné que les compensations et les rectifications ont été supprimées (16 États membres) et que le calcul annuel du taux moyen pondéré n’est plus nécessaire (19 États membres). Sept États membres ont également souligné, à des degrés divers, que le calcul simplifié était désormais beaucoup plus étroitement lié aux recettes réelles de TVA. Des États membres ont également indiqué que certaines parties des calculs précédents nécessitaient des ressources importantes, mais avaient une incidence limitée sur la ressource propre fondée sur la TVA. Un État membre s’est également félicité du fait que le nouveau système offre des conditions de concurrence plus équitables entre les États membres, car les divergences liées aux différentes méthodes et sources de données pour le calcul du taux moyen pondéré et des compensations n’ont plus lieu d’être. Les États membres ont également salué le gain de temps général, la réduction de la charge de travail et de la charge administrative (par exemple, moins d’autorités nationales ou d’autres fournisseurs de données sources externes sont impliqués), les effets positifs (attendus) sur le cycle de contrôle (en particulier en raison de la suppression des rectifications/compensations), ainsi que les modèles clairs et complets. Un seul État membre a demandé que la méthode de calcul soit encore plus simple.

Les caractéristiques les moins intéressantes du nouveau système

Bien que le nouveau système ait été accueilli favorablement, quelques États membres ont indiqué qu’il pouvait être encore amélioré. En particulier, cinq États membres ont souligné que l’utilisation d’un taux moyen pondéré gelé pourrait ne pas tenir compte des modifications de la législation nationale en matière de TVA, en particulier les modifications du taux de TVA, et limiterait l’exactitude; trois États membres ont mentionné le poids des réserves liées à l’ancien système; trois ont évoqué l’incertitude quant aux nouveaux calculs futurs potentiels du taux moyen pondéré; un État membre a souligné la complexité des calculs pour les rectifications existantes ayant une incidence financière limitée; et sept États membres ont mentionné la nécessité de continuer à calculer le taux en raison de l’étude relative à l’écart de TVA. Treize États membres n’ont pas signalé de caractéristiques moins intéressantes concernant le nouveau système de la ressource propre fondée sur la TVA.

Incidence du nouveau système sur les ressources

En ce qui concerne l’incidence du nouveau système sur les économies (par exemple, la réduction de personnel, la charge de travail et les coûts), 21 États membres ont donné une réponse clairement positive, mais surtout générique. Ils ont généralement confirmé une réduction remarquable de la charge de travail pour l’établissement du relevé de TVA (de plusieurs mois à quelques jours seulement) et ont souligné le gain de temps réalisé en ce qui concerne les rectifications/compensations antérieures, le calcul du taux moyen pondéré et le recours à des fournisseurs de données externes.

Les économies rendues possibles par la réforme du système d’établissement des relevés de TVA, ainsi que la préparation et la participation aux contrôles, ont été quantifiées par 14 États membres. Les réponses montrent une grande variété d’économies et de méthodes de calcul utilisées. Certains États membres ont par exemple déclaré des économies de 0,2 à 0,3 ETP (équivalents temps plein) à 90 % de la charge de travail par rapport aux ressources allouées à l’ancien système.

2.5.Conclusion

L’analyse montre que la simplification du système de la ressource propre TVA a largement atteint ses objectifs de réduction de la charge administrative tant pour les États membres que pour la Commission.

La suppression de certaines rectifications et compensations a réduit la complexité des calculs, sans avoir d’incidence significative sur la valeur de la base TVA sur laquelle la ressource propre est perçue. L’incidence des rectifications supprimées ne dépasse pas 0,1 % des recettes nettes, tandis que les compensations supprimées ne représentent pas plus de 0,6 % de la base TVA totale. La valeur de la base TVA non écrêtée continue d’augmenter au fil du temps, les facteurs macroéconomiques liés à la pandémie de COVID-19 ayant joué un rôle majeur ces dernières années.

Dans le même temps, la perception de la ressource propre fondée sur la TVA n’a pas été affectée par le nouveau système de la ressource propre TVA, étant donné que les règles en matière de prévision, d’équilibrage et de perception n’ont pas été modifiées lors de l’introduction de la simplification 24 .

Le nombre de réserves a légèrement diminué au fil du temps, la plupart des compensations et rectifications ayant été supprimées. La plupart des réserves pendantes concernent des éléments du système précédent qui ont été supprimés. Une fois que ces réserves auront été traitées et levées lors des futurs contrôles, le nombre de réserves pendantes devrait diminuer de manière significative, de même que les ressources administratives nécessaires pour traiter ces réserves, tant pour la Commission que pour les États membres.

Les États membres ont reconnu l’incidence positive de la réforme sur la charge administrative. Il est trop tôt pour évaluer et quantifier pleinement les économies réalisées sur le plan administratif grâce au nouveau système, tant pour la Commission que pour les États membres, mais il semble qu’il ait apporté des avantages substantiels, tout en garantissant le maintien de l’efficacité du système de la ressource propre TVA. Certains États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant l’utilisation du taux moyen pondéré gelé de 2016, qui ne tiendrait pas compte des variations significatives des taux nationaux de TVA, réduisant ainsi l’exactitude de la base TVA.

Le gel du taux à son niveau de 2016 pourrait créer des incitations financières négatives, dans la mesure où toute réduction ultérieure du taux (ou rétrécissement de la base, ou transfert d’une catégorie d’opérations vers une tranche de TVA inférieure) pourrait aboutir à une réduction de la contribution de l’État membre au budget de l’UE.

La question du caractère adéquat de l’application du taux moyen pondéré de 2016 sera évaluée au chapitre suivant.

3.Évolution du taux moyen pondéré depuis 2016

3.1.Évolution du taux moyen pondéré: 2016-2020

Entre 2016 et 2020, le taux moyen pondéré est resté stable pour la plupart des États membres. Seules l’Allemagne, la Grèce et la Croatie ont enregistré des variations supérieures à un point de pourcentage par rapport au taux de 2016, affichant des taux inférieurs en 2019 ou 2020 par rapport à 2016, principalement en raison des réponses à la pandémie de COVID-19.

D’une manière générale, les taux moyens pondérés des États membres ont évolué en raison des variations des taux globaux de TVA ou de l’application de différentes catégories de TVA pour certains produits. L’Allemagne et l’Irlande ont baissé leur taux normal et leurs taux réduits de TVA, tandis que l’Autriche a introduit un nouveau taux réduit. De nombreux pays ont également appliqué des taux réduits ou des taux super réduits 25 à certaines catégories de produits. Les restaurants et les hôtels, par exemple, ont bénéficié de réductions de TVA en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en Tchéquie, en Allemagne, en Grèce, en Croatie, en Hongrie, en Irlande et en Lituanie. Le secteur du transport de personnes a été soumis à des taux de TVA réduits en Tchéquie et en Grèce. Les taux de TVA sur les livres et les journaux ont également été réduits en Autriche, en Bulgarie, en Lettonie, en Slovénie et en Slovaquie.

Le secteur des loisirs et de la culture, qui englobe les cinémas, les théâtres et les concerts, a bénéficié de réductions de TVA dans de nombreux États membres, dont la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Tchéquie, l’Estonie, la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie. À l’inverse, l’augmentation du taux moyen pondéré des Pays-Bas en 2019 était due à une augmentation du taux réduit de TVA. Le Danemark n’applique qu’un seul taux de TVA, sans modification de son taux moyen pondéré 26 .

Graphique 5 — Variation absolue du taux moyen pondéré de 2019-2020 par rapport à 2016 (en points de pourcentage)

Source: relevés de TVA des États membres pour les exercices 2016, 2019 et 2020.

Encadré 3: Modifications de la législation sur la TVA susceptibles d’avoir une incidence sur le taux moyen pondéré

En avril 2016, la Commission a publié le plan d’action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union — L’heure des choix» 27 . Ce plan d’action définit la marche à suivre en vue de créer un espace TVA unique dans l’Union. Dans ce contexte, depuis 2016, la directive TVA a été modifiée à plusieurs reprises (16 directives adoptées la modifiant – annexe 10). Ces modifications devraient avoir un effet à long terme et continueront d’avoir une incidence déterminante sur le fonctionnement du système de TVA et du marché intérieur dans les années à venir.

La directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée prévoit la possibilité de maintenir des taux préférentiels pour les produits pour lesquels des dérogations existaient déjà dans certains États membres, permettant à d’autres États membres d’accéder à ces dérogations, d’introduire des taux inférieurs à 5 % (interdits avant la modification) et d’appliquer des taux réduits à un plus grand nombre de produits. Ces modifications pourraient avoir une incidence sur le taux moyen pondéré pluriannuel, actuellement fixé aux niveaux de 2016.

Enfin, en particulier pour 2020 et 2021, le caractère adéquat du taux moyen pondéré pluriannuel pourrait également avoir été affecté par les directives 28 adoptées en ce qui concerne les mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19, et en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19.

3.2.Évolution du taux moyen pondéré: 2021-2024 (estimation)

Depuis 2021, les États membres ne sont plus tenus de calculer les taux moyens pondérés pour la ressource propre fondée sur la TVA. Par conséquent, la présente section estime ces taux pour les années 2021-2024 afin d’évaluer le caractère adéquat de l’application du taux de 2016 utilisé au cours de cette période. La Commission a estimé le taux moyen pondéré après 2020 à l’aide d’une méthode de calcul simplifiée par rapport aux calculs du taux moyen pondéré réel des États membres. Cette méthode utilise uniquement les données relatives à la consommation des ménages (encadré 4).

Encadré 4: Explication de la méthode simplifiée pour le taux moyen pondéré

Jusqu’en 2020, le calcul du taux moyen pondéré, tel qu’effectué par les États membres, nécessitait de nombreuses informations détaillées sur, par exemple, les différentes catégories de dépenses, leurs taux de TVA ou les sous-catégories exonérées. La plupart de ces informations ne sont pas aisément disponibles sans les enquêtes et les calculs détaillés des États membres. Le principal facteur déterminant du taux moyen pondéré, qui représente environ 60 à 80 % des dépenses des États membres soumises à la TVA, est la consommation des ménages privés. Les données relatives à la consommation privée des ménages, dans le cadre des comptes nationaux des États membres, proviennent d’Eurostat et sont accessibles au public. Le taux moyen pondéré simplifié repose sur des estimations fondées sur ces données relatives aux ménages, mais ne nécessite pas de calculer d’autres catégories, telles que les achats publics, la formation brute de capital fixe et la consommation intermédiaire des entreprises (voir l’annexe 14 pour une ventilation de la consommation par État membre).

Le taux moyen pondéré simplifié (TMPS) applique le taux de croissance du taux moyen pondéré fondé sur les données de la consommation des ménages, appelé taux moyen pondéré des ménages (TMPM) de l’année N, en utilisant l’année B comme base (année de référence), au taux moyen pondéré réel de l’année de base:

TMPSN = TMPB x M – TMPN

M – TMPB

Le taux moyen pondéré des ménages (TMPM) est calculé par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne. Une description détaillée de la méthodologie figure à l’annexe 15.

L’annexe 13 présente une comparaison entre le taux moyen pondéré simplifié pour 2020 et les taux réels.

Selon ces estimations, le taux moyen pondéré simplifié entre 2021 et 2024 dans les États membres est resté relativement proche du taux moyen pondéré réel de 2016. Dans 13 des 27 États membres, le taux moyen pondéré simplifié est resté à moins d’un point de pourcentage du taux de 2016 pendant toutes les années observées (2021-2024). Des variations significatives du taux moyen pondéré supérieures à 2 points de pourcentage n’ont été observées que dans quelques pays: l’Allemagne, la Croatie, la Pologne et la Roumanie.

Généralement, les variations du taux moyen pondéré simplifié au cours de la période observée peuvent être attribuées à des changements au niveau des modes de consommation et des taux de TVA. Souvent, le taux de TVA a baissé pour l’électricité, le gaz ou les carburants en réaction aux pénuries d’approvisionnement énergétique et aux hausses de prix qui en ont découlé à la suite de l’attaque russe contre l’Ukraine. Ces baisses ont été observées en Belgique, en Bulgarie, en Espagne, en Croatie, en Irlande, en Italie, en Pologne et au Portugal. La baisse des taux sur les produits alimentaires, tels que les fruits et légumes, a également contribué aux changements en Espagne, en Croatie, en Italie et en Pologne. Certains pays, dont la Belgique, l’Allemagne, la Roumanie et l’Irlande, sont revenus sur les réductions temporaires des taux de TVA mises en œuvre pendant la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné des augmentations de leurs taux moyens pondérés. Les déductions de taux de TVA sur l’électricité, le gaz et les carburants ont également été supprimées dans certains pays, comme la Pologne, ce qui explique l’augmentation du taux moyen pondéré en 2023 et 2024.

En ce qui concerne les variations des taux de TVA nationaux, l’annexe 11 donne un aperçu des taux de TVA applicables dans chaque État membre au cours de la période 2016-2023.

Graphique 6 — Variation absolue des taux moyens pondérés simplifiés entre 2021 et 2024 par rapport au taux moyen pondéré de 2016 (en points de pourcentage)

Source: calculs propres.

En 2024, la plupart des mesures relatives à la TVA prises par les États membres pour tenir compte des effets économiques de la pandémie de COVID-19 devraient avoir été levées. Cela signifie que la comparaison du taux moyen pondéré de 2016 avec le taux simplifié de 2024 devrait donner une indication utile du caractère adéquat du taux de 2016 après la pandémie. Pour la plupart des pays, le taux moyen pondéré en 2024 était inférieur au taux de 2016, avec des baisses comprises entre 5 % et 10 % pour de nombreux pays. L’Allemagne, la Croatie et la Roumanie affichent les plus fortes baisses, d’environ 10 %.

Graphique 7 — Variation relative du taux moyen pondéré simplifié de 2024 par rapport au taux moyen pondéré de 2016 (en %)

Source: calculs propres.

3.3.Conclusion de l’analyse du taux moyen pondéré

En conclusion, l’analyse de l’estimation du taux moyen pondéré simplifié indique que l’application du taux moyen pondéré de 2016 aux années 2021 à 2024 semble avoir été adéquate pour la plupart des États membres. Les estimations montrent que le nombre de pays dont le taux moyen pondéré aurait été sensiblement différent (supérieur à 10 %) est très faible.

La période considérée a été marquée par plusieurs événements susceptibles d’avoir une incidence sur les taux de TVA applicables et, par conséquent, sur les ressources propres TVA. Les variations temporaires des taux de TVA liées aux mesures prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ainsi que la plus grande flexibilité dans la fixation des taux de TVA conformément à la directive (UE) 2022/542 du Conseil, rendent difficile l’estimation de l’incidence de l’application du taux gelé de 2016 de manière isolée. Toutefois, l’analyse suggère que l’abandon du calcul annuel du taux moyen pondéré a eu une incidence limitée sur la répartition équitable de la contribution TVA au budget de l’UE, tout en réduisant considérablement la charge administrative pour la Commission et les États membres.

4.Conclusion

Le présent rapport évalue le fonctionnement de la ressource propre fondée sur la TVA après les modifications introduites par le règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil, en particulier le caractère adéquat du taux moyen pondéré pluriannuel gelé.

Comme décrit au chapitre 2, la suppression de la majeure partie des compensations et rectifications n’a pas eu d’incidence significative sur le montant de la base de la ressource propre TVA, tandis que le nombre de réserves pendantes a été réduit. Grâce à la méthode simplifiée de calcul de la ressource propre fondée sur la TVA avec le taux moyen pondéré gelé de 2016, la charge administrative pesant tant sur les États membres que sur la Commission a considérablement diminué.

Trois États membres utilisent actuellement un taux provisoire de 2016 en raison de réserves pendantes: l’Allemagne, la Croatie et la Luxembourg (l’annexe 9 présente le taux moyen pondéré pour chaque État membre).

En ce qui concerne le caractère adéquat du taux gelé, le chapitre 3 montre que l’incidence estimée de l’utilisation du taux de 2016 pour les années 2021 à 2024 n’a donné lieu qu’à des écarts de plus d’un point de pourcentage par rapport au taux réel pour un faible nombre d’États membres. Dans l’ensemble, les écarts estimés sont devenus plus faibles en 2024 en raison des ajustements effectués pour contrer les effets économiques de la pandémie de COVID-19. Ces écarts par rapport au taux estimé en 2024 vont de + 4 % à - 11 %.

L’annexe 11 donne un aperçu des taux de TVA applicables dans chaque État membre au cours de la période 2016-2023.

Annexe

Annexe 1 Tableau récapitulatif des relevés

Ressources propres TVA conformément au règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil

Code		Négatif	Positif
	Recettes
R.1	Recettes
R.2	Amendes et intérêts
R.3	Frais de recouvrement
R.4	Petites entreprises assujetties (-)
R.5.1	Autres rectifications (+)
R.5.2	Autres rectifications (-)
R.6	Atténuations dégressives de la taxe
R.7.1	Agriculteurs forfaitaires (+)
R.7.2	Agriculteurs forfaitaires (-)
R.8	Recettes nettes
W	Taux moyen pondéré (%)
IB	Base intermédiaire
	Compensation de la base
SE.1	Petites entreprises exonérées (+)
E.2	Petites entreprises exonérées (-)
	Annexe X, partie A, de la dir. 2006/112/CE
XA.1	Mécaniciens-dentistes
XA.2	Radiotélévision publique
XA.3	Bâtiments existants et terrains à bâtir
XA.4	Agences de voyages (hors UE)
XA.T	Total annexe X, partie A
	Annexe X, partie B de la dir. 2006/112/CE
XB.1	Admission aux manifestations sportives
XB.2	Professions libérales
XB.3	Télécommunications publiques
XB.4	Entreprises de pompes funèbres et de crémation
XB.5	Personnes non voyantes
XB.6	Commémorations des victimes de guerre
XB.7	Hôpitaux privés
XB.8	Services publics de fourniture d’eau
XB.9	Bâtiments neufs et terrains à bâtir
XB.10	Transport de personnes (volet intér.)
XB.11	Aéronefs
XB.12	Navires de guerre
XB.13	Agences de voyages (dans l’UE)
XB.T	Total annexe X, partie B
	Droits à déduction limités
RD.C	Voitures
RD.E	Dépenses liées aux voitures
	Autres compensations
OC.1	Autres compensations
OC.2	Autres compensations
OC.3	Autres compensations
OC.4	Autres compensations
OC.5	Autres compensations
OC.6	Autres compensations
OC.7	Autres compensations
TC	TOTAL compensations
Base TVA finale

Source: Commission européenne.

Annexe 2 Tableau récapitulatif des relevés

Ressources propres TVA conformément au règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE, Euratom) nº 2021/769 du Conseil

Code	Description	Monnaie utilisée:
R1	Recettes
R1.1	Tout montant de TVA non enregistré dans les recettes (+)
R1.2	Tout montant hors TVA enregistré dans les recettes (−)
RN	Recettes nettes	R1+R1.1–R1.2
A	Correction article 3, paragraphe 2 29 , point a) Champ d’application territorial_____ __(+)
B	Correction article 3, paragraphe 2 30 , point b) Champ d’application territorial_______(+-)
C1	Correction article 3, paragraphe 2, point c) infraction 1 _________(+)
C2	Correction article 3, paragraphe 2, point c) infraction 2 _________(+)
…	......
Cn	Correction article 3, paragraphe 2, point c) infraction n _________(+)
CT	Corrections totales	A+ou–B+C1…Cn
RNC	Recettes nettes corrigées	RN+ou–CT
TMP	Taux moyen pondéré pluriannuel (%) 31	nn.nnnn%
BF	TVA non écrêtée OU Base finale	RNC/TMP

Source: Commission européenne.

Annexe 3 Description des compensations et rectifications

Titre	Description	Objectif	Référence juridique
R.2 Amendes et intérêts	Supprimer les éléments qui ne relèvent pas de la TVA mais qui sont comptabilisés avec la TVA	Seule la TVA perçue devrait constituer la base de la ressource propre fondée sur la TVA	Article 2, paragraphe 1, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil et article 2 de la directive TVA
R.3. Frais de recouvrement
R.4 Petites entreprises assujetties	Exclure les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 EUR	Les États membres ont la possibilité de ne pas tenir compte de ces entreprises lorsqu’elles rencontrent des difficultés pour appliquer le régime normal de TVA	Article 2, paragraphe 3, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil et titre XXI, chapitre 1, section 1, de la directive TVA
R.5.1 & R 5.2 Autres rectifications	Rectifier d’autres éléments ayant un effet positif ou négatif sur la rubrique R.1 «Recettes perçues»	Seule la TVA perçue devrait constituer la base de la ressource propre fondée sur la TVA. Les rectifications permettent de déduire les éléments non liés à la TVA et d’ajouter les éléments liés à la TVA enregistrés ailleurs.	Article 2, paragraphe 1, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil et article 2 de la directive TVA
R.6 Atténuation dégressive de la taxe	Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 EUR peuvent bénéficier d’une exonération dégressive de la TVA due	Alléger la charge administrative pesant sur les petites entreprises lors de l’application du régime normal de TVA	Article 5, paragraphe 1, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil et titre XXI, chapitre 1, section 1, de la directive TVA
R.7.1 & R.7.2 Agriculteurs forfaitaires	Comme certains agriculteurs s’acquittent différemment de leurs obligations en matière de TVA, l’effet de cette situation doit se traduire par un effet positif ou négatif sur la rubrique R.1 «Recettes perçues»	Alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs lors de l’application du régime normal de TVA	Article 5, paragraphe 2, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil et titre XXI, chapitre 2, de la directive TVA
SE.1 &SE.2 Petites entreprises exonérées	Inclure les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 EUR, qui sont exonérées et ne sont donc pas soumises aux obligations normales en matière de TVA	Inclure les entreprises exonérées dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 000 EUR et les seuils nationaux d’exonération comme si elles avaient été soumises aux obligations normales en matière de TVA	Article 6, paragraphe 1, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil et titre XXI, chapitre 1, section 1, de la directive TVA
XA.1 Mécaniciens-dentistes	Exclure les recettes de TVA relatives à certaines livraisons ou prestations qui sont incluses dans la rubrique R.1, mais qui ne devraient pas l’être	Retirer des livraisons ou prestations qui sont taxées dans un État membre mais devraient être exonérées	Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret, et article 6, paragraphe 2, premier tiret, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil, article 370 et annexe X, partie A, de la directive TVA
XA.2 Radiotélévision publique
XA.3 Bâtiments existants et terrains à bâtir
XA.4 Agences de voyages (hors UE)
XB.1 Droit d’admission aux manifestations sportives	Inclure les recettes de TVA relatives à certaines livraisons ou prestations qui ne sont pas incluses dans la rubrique R.1, mais qui devraient l’être	Ajouter la TVA aux livraisons ou prestations qui sont exonérées dans un État membre mais devraient être taxées	Article 2, paragraphe 2, troisième tiret, et article 6, paragraphe 2, deuxième tiret, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil, article 371 et annexe X, partie B, de la directive TVA
XB.2 Professions libérales
XB.3 Télécommunications publiques
XB.4 Entreprises de pompes funèbres et de crémation
XB.5 Aveugles
XB.6 Commémoration des victimes de la guerre
XB.7 Hôpitaux privés
XB.8 Services publics de fourniture d’eau
XB.9 Bâtiments neufs et terrains à bâtir
XB.10 Transport de personnes
XB.11 Aéronefs
XB.12 Navires de guerre
XB.13 Agences de voyages
RD.C Voitures de société	Cette compensation est facultative pour les États membres. Lorsque le droit général à déduction est limité, une compensation négative est nécessaire car la rubrique R.1 «Recettes perçues» serait sinon gonflée par rapport à d’autres États membres dans lesquels le droit à déduction pour ces livraisons ou prestations n’est pas limité.	Ajuster la rubrique R.1 «Recettes perçues» pour reproduire la situation dans laquelle ces livraisons ou prestations ne sont pas soumises à des droits à déduction restreints	Article 6, paragraphe 4, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil et article 176 de la directive TVA
RD.E Dépenses liées aux voitures de société
AC.1 – AC.n Autres compensations	Les exemples typiques d’«autres compensations» concernent les infractions, les dérogations à la directive TVA qui s’apparentent à des infractions, ou certains aspects de la TVA liés aux particularités territoriales d’un État membre	Rétablir la TVA sur les livraisons ou prestations qui ne font pas l’objet d’une infraction ou qui sont traitées d’une manière qui s’écarte du traitement normal de la TVA dans d’autres États membres	Article 2, paragraphe 1, de l’ancien règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil et article 2 de la directive TVA

Source: Commission européenne.

Annexe 4 Comparaison des bases de la ressource propre fondée sur la TVA des États membres soumis à l’écrêtement en 2020 et 2023

	2020			2023
Pays	Avant écrêtement	Après écrêtement	Différence	Avant écrêtement	Après écrêtement	Différence
	en Mrd EUR	en Mrd EUR	en %	en Mrd EUR	en Mrd EUR	en %
Croatie	33,212	24,518	-26 %	43,376	36,747	-15 %
Chypre	15,360	9,834	-36 %	19,320	13,391	-31 %
Luxembourg	30,402	21,357	-30 %	41,205	27,719	-33 %
Malte	9,183	5,784	-37 %	9,745	8,403	-14 %
Pologne	254,114	248,794	-2 %	359,996	351,380	-2 %
Portugal	102,256	97,793	-4 %	s.o.	s.o.	s.o.
Slovénie	s.o.	s.o.	s.o.	31,842	31,759	0 %

Source: Adoption définitive (UE, Euratom) 2021/118 du budget rectificatif nº 9 de l’Union européenne pour l’exercice 2020; adoption définitive (UE, Euratom) 2023/2750 du budget rectificatif nº 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2023.

Remarque: L’écrêtement ne s’applique pas aux autres États membres, étant donné que leur base TVA est inférieure à 50 % de leur RNB.

Annexe 5 Évolution des bases TVA par État membre (en Mrd EUR)

État membre	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Belgique	177	187	195	196	171	207	222
Bulgarie	22	24	26	29	29	34	40
Tchéquie	70	81	87	92	89	99	118
Danemark	105	110	115	118	114	148	141
Allemagne	1 300	1 357	1 407	1 457	1 432	1 500	1 702
Estonie	10	11	12	13	13	15	17
Irlande	78	86	88	94	78	96	117
Grèce	70	70	74	79	69	74	89
Espagne	495	508	564	564	500	578	659
France	989	1 057	1 104	1 113	1 043	1 209	1 314
Croatie	28	30	33	37	31	35	40
Italie	659	702	713	733	645	764	897
Chypre	12	14	16	16	16	16	19
Lettonie	11	11	12	13	13	14	18
Lituanie	15	17	18	20	18	24	29
Luxembourg	27	27	28	30	30	35	40
Hongrie	44	48	54	60	57	60	70
Malte	7	7	8	9	8	7	9
Pays-Bas	290	303	326	335	329	381	431
Autriche	159	168	173	178	173	184	212
Pologne	171	224	242	252	238	276	315
Portugal	91	99	104	113	103	106	127
Roumanie	62	68	78	82	78	86	102
Slovénie	19	20	22	22	20	24	27
Slovaquie	28	31	34	36	37	40	45
Finlande	93	96	100	105	102	114	121
Suède	201	205	206	208	219	230	234
Total	5 231	5 565	5 839	6 006	5 654	6 355	7 154

Source: relevés de TVA des États membres pour les exercices 2016 à 2022.

Annexe 6 Évolution des soldes TVA (en Mio EUR)*

État membre	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022

Belgique	12,33	15,02	15,37	-8,42	-57,72	31,76	-13,23
Bulgarie	2,32	4,58	1,92	4,68	5,46	7,14	8,46
Tchéquie	5,12	20,69	10,67	8,35	-4,18	9,59	20,28
Danemark	4,54	2,63	-21,97	-9,11	25,42	71,18	4,42
Allemagne	-6,57	14,07	14,67	-3,28	106,98	104,48	268,70
Estonie	0,14	1,09	0,49	0,65	0,32	3,08	3,00
Irlande	-9,95	0,84	17,06	2,03	-41,81	11,46	27,42
Grèce	-53,43	-12,05	-4,82	14,16	0,07	-42,82	41,17
Espagne	67,71	-9,52	128,69	85,19	-73,72	78,88	160,69
France	58,70	98,94	111,62	57,41	27,59	253,03	322,78
Croatie	2,75	2,88	2,55	2,99	11,28	9,02	11,13
Italie	262,80	145,51	87,06	48,96	-15,63	230,68	580,28
Chypre	1,49	2,37	3,49	1,48	2,32	1,96	4,63
Lettonie	1,82	1,54	2,94	3,15	3,25	1,39	6,44
Lituanie	1,13	0,71	2,26	3,08	0,74	10,26	17,26
Luxembourg	3,28	4,75	-8,57	-1,97	46,02	11,57	-8,04
Hongrie	-1,77	-1,54	8,47	11,37	13,65	11,04	26,90
Malte	0,81	1,38	-0,05	2,76	2,65	2,53	3,61
Pays-Bas	17,27	-0,77	7,72	-1,04	17,14	136,32	48,76
Autriche	5,24	-1,22	5,51	1,65	2,32	16,49	39,83
Pologne	-21,72	100,22	100,90	117,91	-12,60	79,52	58,82
Portugal	9,11	6,14	9,15	11,63	2,66	1,80	20,91
Roumanie	19,50	5,60	10,15	17,41	-6,63	29,37	69,54
Slovénie	1,37	2,74	3,68	0,78	-4,69	5,17	2,74
Slovaquie	4,19	5,78	12,34	10,68	8,82	10,81	9,99
Finlande	5,12	7,82	3,68	11,69	-0,13	7,16	114,83
Suède	6,85	3,54	-0,01	7,86	8,13	15,35	7,57
Total	400,15	423,73	524,96	402,03	67,72	1 108,22	1 858,89

Source: comptes annuels de l’UE et calculs de la Commission européenne.

*Le calcul des soldes ajuste les données annuellement pour la dernière année disponible et pour les années précédentes.

Annexe 7 Réserves par État membre

	Nombre total de réserves au 31 décembre 2023	Dont les réserves portant sur les années 2021 et 2022
Belgique	1	-
Bulgarie	-	-
Tchéquie	-	-
Danemark	7	-
Allemagne	8	-
Estonie	-	-
Irlande	9	-
Grèce	5	2
Espagne	-	-
France	2	-
Croatie	2	-
Italie	3	1
Chypre	-	-
Lettonie	-	-
Lituanie	-	-
Luxembourg	5	-
Hongrie	-	-
Malte	-	-
Pays-Bas	4	-
Autriche	5	-
Pologne	-	-
Portugal	-	-
Roumanie	11	3
Slovénie	-	-
Slovaquie	-	-
Finlande	2	1
Suède	1	-
Royaume-Uni	1	-
Total	66	7

Source: Commission européenne.

Annexe 8 Questionnaire destiné aux États membres

Questionnaire pour le rapport visé à l’article 13 bis du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA.

1.Sur une échelle de 1 à 10 (où 10 est la note la plus élevée), dans quelle mesure êtes-vous satisfait du nouveau système mis en place par le règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 par rapport à l’ancien système en ce qui concerne le temps/les ressources nécessaires à l’établissement des relevés annuels et à la préparation et à la participation aux contrôles (cycle complet)?

2.Quelles sont les caractéristiques du nouveau système de ressources propres TVA que vous appréciez le plus?

3.Quelles sont les caractéristiques du nouveau système de la ressource propre fondée sur la TVA que vous appréciez le moins?

4.L’introduction du nouveau système a-t-elle entraîné une réduction du nombre de personnes, de la charge de travail, des coûts ou d’autres ressources?

5.Si la réponse à la question 4 est «oui», pouvez-vous quantifier les économies rendues possibles par la réforme en ce qui concerne l’établissement des relevés ainsi que la préparation et la participation aux contrôles [en termes d’équivalent temps plein (ETP), de charge de travail, de coûts ou d’autres ressources, selon le cas]?

Annexe 9 Pourcentages du taux moyen pondéré et statut pour 2016

État membre	TMP 2016 (%)	Nombre de réserves	Statut
Belgique	16,1119 %	-	Définitif
Bulgarie	19,7258 %	-	Définitif
Tchéquie	18,9045 %	-	Définitif
Danemark	25,0000 %	-	Définitif
Allemagne*	16,7396 %	1	Provisoire
Estonie	19,2187 %	-	Définitif
Irlande*	16,2875 %	2	Provisoire
Grèce	20,3585 %	-	Définitif
Espagne	14,5883 %	-	Définitif
France	15,3663 %	-	Définitif
Croatie*	22,0014 %	1	Provisoire
Italie	15,5720 %	-	Définitif
Chypre	13,6041 %	-	Définitif
Lettonie	19,7217 %	-	Définitif
Lituanie	19,7924 %	-	Définitif
Luxembourg	13,0210 %	3	Provisoire
Hongrie	24,3450 %	-	Définitif
Malte	13,5716 %	-	Définitif
Pays-Bas	16,4194 %	-	Définitif
Autriche	16,6805 %	-	Définitif
Pologne	17,0229 %	-	Définitif
Portugal	17,7076 %	-	Définitif
Roumanie	18,6242 %	-	Définitif
Slovénie	17,4687 %	-	Définitif
Slovaquie	19,1907 %	-	Définitif
Finlande	20,6655 %	-	Définitif
Suède	21,1007 %	-	Définitif

Source: relevés de TVA des États membres pour l’exercice 2016.

*Les données présentées dans la présente annexe datent de mars 2024. À la suite de contrôles effectués après mars 2024, le pourcentage pour l’Irlande est devenu définitif (le nouveau pourcentage est de 16,2875). En outre, le pourcentage provisoire pour l’Allemagne est passé à 16,7453 et pour la Croatie à 22,0578.

Annexe 10 Liste des directives du Conseil modifiant la directive TVA depuis l’année 2016

1.Directive (UE) 2016/856 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal.

2.Directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons.

3.Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

4.Directive (UE) 2018/912 du Conseil du 22 juin 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal.

5.Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

6.Directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques.

7.Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

8.Directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE.

9.Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens.

10.Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

11.Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.

12.Directive (UE) 2020/1756 du Conseil du 20 novembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord.

13.Directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19.

14.Directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19.

15.Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

16.Directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

Annexe 11 Taux de TVA applicables dans les États membres

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
BE	6 %; 12 %; 21 %	6 %; 12 %; 21 %	6 %; 12 %; 21 %	6 %; 12 %; 21 %	6 %; 12 %; 21 %	6 %; 12 %; 21 %	6 %; 12 %; 21 %	6 %; 12 %; 21 %
BG	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %
CZ	10 %; 15 %; 21 %	10 %; 15 %; 21 %	10 %; 15 %; 21 %	10 %; 15 %; 21 %	10 %; 15 %; 21 %	10 %; 15 %; 21 %	10 %; 15 %; 21 %	10 %; 15 %; 21 %
DK	25 %	25 %	25 %	25 %	25 %	25 %	25 %	25 %
DE	7 %; 19 %	7 %; 19 %	7 %; 19 %	7 %; 19 %	7 %; 19 %	5/7 %; 16/19 %	7 %; 19 %	7 %; 19 %
EE	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	9 %; 20 %	5 %; 9 %; 20 %	5 %; 9 %; 20 %
IE	4,8 %; 9 %; 13,5 %; 23 %	4,8 %; 9 %; 13,5 %; 23 %	4,8 %; 9 %; 13,5 %; 23 %	4,8 %; 9 %; 13,5 %; 23 %	4,8 %; 9 %; 13,5 %; 23/21 %	4,8 %; 9 %; 13,5 %; 21/23 %	4,8 %; 9 %; 13,5 %; 23 %	4,8 %; 9 %; 13,5 %; 23 %
EL	6 %; 13 %; 24 %	6 %; 13 %; 24 %	6 %; 13 %; 24 %	6 %; 13 %; 24 %	6 %; 13 %; 24 %	6 %; 13 %; 24 %	6 %; 13 %; 24 %	6 %; 13 %; 24 %
ES	4 %; 10 %; 21 %	4 %; 10 %; 21 %	4 %; 10 %; 21 %	4 %; 10 %; 21 %	4 %; 10 %; 21 %	4 %; 10 %; 21 %	4 %; 10 %; 21 %	4 %; 10 %; 21 %
FR	2,1 %; 5,5 %; 10 %, 20 %	2,1 %; 5,5 %; 10 %, 20 %	2,1 %; 5,5 %; 10 %, 20 %	2,1 %; 5,5 %; 10 %, 20 %	2,1 %; 5,5 %; 10 %, 20 %	2,1 %; 5,5 %; 10 %, 20 %	2,1 %; 5,5 %; 10 %, 20 %	2,1 %; 5,5 %; 10 %, 20 %
HR	5 %; 13 %; 25 %	5 %; 13 %; 25 %	5 %; 13 %; 25 %	5 %; 13 %; 25 %	5 %; 13 %; 25 %	5 %; 13 %; 25 %	5 %; 13 %; 25 %	5 %; 13 %; 25 %
IT	4 %; 5 %; 10 %; 22 %	4 %; 5 %; 10 %; 22 %	4 %; 5 %; 10 %; 22 %	4 %; 5 %; 10 %; 22 %	4 %; 5 %; 10 %; 22 %	4 %; 5 %; 10 %; 22 %	4 %; 5 %; 10 %; 22 %	4 %; 5 %; 10 %; 22 %
CY	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	3 %;5 %; 9 %; 19 %
LV	12 %; 21 %	12 %; 21 %	12 %; 21 %	5 %; 12 %; 21 %	5 %; 12 %; 21 %	5 %; 12 %; 21 %	5 %; 12 %; 21 %	5 %; 12 %; 21 %
LT	5 %; 9 %; 21 %	5 %; 9 %; 21 %	5 %; 9 %; 21 %	5 %; 9 %; 21 %	5 %; 9 %; 21 %	5 %; 9 %; 21 %	5 %; 9 %; 21 %	5 %; 9 %; 21 %
LU	3 %; 8 %; 14 %; 17 %	3 %; 8 %; 14 %; 17 %	3 %; 8 %; 14 %; 17 %	3 %; 8 %; 14 %; 17 %	3 %; 8 %; 14 %; 17 %	3 %; 8 %; 14 %; 17 %	3 %; 8 %; 14 %; 17 %	3 %; 7 %; 13 %; 16 %
HU	5 %; 18 %; 27 %	5 %; 18 %; 27 %	5 %; 18 %; 27 %	5 %; 18 %; 27 %	5 %; 18 %; 27 %	5 %; 18 %; 27 %	5 %; 18 %; 27 %	5 %; 18 %; 27 %
MT	5 %; 7 %; 18 %	5 %; 7 %; 18 %	5 %; 7 %; 18 %	5 %; 7 %; 18 %	5 %; 7 %; 18 %	5 %; 7 %; 18 %	5 %; 7 %; 18 %	5 %; 7 %; 18 %
NL	6 %; 21 %	6 %; 21 %	6 %; 21 %	9 %; 21 %	9 %; 21 %	9 %; 21 %	9 %; 21 %	9 %; 21 %
AT	10 %; 13 %; 20 %	10 %; 13 %; 20 %	10 %; 13 %; 20 %	10 %; 13 %; 20 %	5 %, 10 %; 13 %; 20 %	5 %, 10 %; 13 %; 20 %	10 %; 13 %; 20 %	10 %; 13 %; 20 %
PL	5 %; 18 %; 23 %	5 %; 18 %; 23 %	5 %; 18 %; 23 %	5 %; 18 %; 23 %	5 %; 18 %; 23 %	5 %; 18 %; 23 %	5 %; 18 %; 23 %	5 %; 18 %; 23 %
PT	6 %; 13 %; 23 %	6 %; 13 %; 23 %	6 %; 13 %; 23 %	6 %; 13 %; 23 %	6 %; 13 %; 23 %	6 %; 13 %; 23 %	6 %; 13 %; 23 %	6 %; 13 %; 23 %
RO	5 %; 9 %; 20 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %	5 %; 9 %; 19 %
SI	9,5 %; 22 %	9,5 %; 22 %	9,5 %; 22 %	9,5 %; 22 %	5 %; 9,5 %; 22 %	5 %; 9,5 %; 22 %	5 %; 9,5 %; 22 %	5 %; 9,5 %; 22 %
SK	10 %; 20 %	10 %; 20 %	10 %; 20 %	10 %; 20 %	10 %; 20 %	10 %; 20 %	10 %; 20 %	10 %; 20 %
FI	10 %; 14 %; 24 %	10 %; 14 %; 24 %	10 %; 14 %; 24 %	10 %; 14 %; 24 %	10 %; 14 %; 24 %	10 %; 14 %; 24 %	10 %; 14 %; 24 %	10 %; 14 %; 24 %
SE	6 %; 12 %; 25 %	6 %; 12 %; 25 %	6 %; 12 %; 25 %	6 %; 12 %; 25 %	6 %; 12 %; 25 %	6 %; 12 %; 25 %	6 %; 12 %; 25 %	6 %; 12 %; 25 %

Source: base de données «Impôts en Europe», liste des taux de TVA précédemment publiée, informations accessibles au public.

Annexe 12 Taux moyens pondérés dans les États membres, 2016-2020, en %

État membre	2016	2017	2018	2019	2020
Belgique	16,1119	16,0177	15,9033	16,0603	15,9622
Bulgarie	19,7258	19,7290	19,7185	19,7149	19,5845
Tchéquie	18,9045	18,8680	18,8187	18,7778	18,4913
Danemark	25,0000	25,0000	25,0000	25,0000	25,0000
Allemagne	16,7396	16,7185	16,7355	16,7636	15,4041
Estonie	19,2187	19,2257	19,1851	19,1873	19,1596
Irlande	16,2875	16,3228	16,5002	16,5307	16,3979
Grèce	20,3585	20,6506	20,6097	19,9687	18,4146
Espagne	14,5883	14,4696	14,3250	14,6177	14,5594
France	15,3663	15,2702	15,2840	15,4303	15,379
Croatie	22,0014	21,4101	21,5697	20,3610	21,0095
Italie	15,5720	15,4768	15,4872	15,5858	15,5942
Chypre	13,6041	13,2560	12,5966	12,7172	13,5437
Lettonie	19,7217	19,8917	19,6934	19,7677	19,7213
Lituanie	19,7924	20,0566	19,8387	19,8857	19,8848
Luxembourg	13,0210	12,8644	13,4055	13,2147	12,931
Hongrie	24,3450	23,8176	22,9542	23,1810	22,8911
Malte	13,5716	13,6878	13,5302	13,5795	13,3496
Pays-Bas	16,4194	16,4882	16,1383	16,9233	17,0848
Autriche	16,6805	16,6223	16,8065	16,6780	15,892
Pologne	17,0229	16,9906	16,9136	17,0331	17,1593
Portugal	17,7076	17,0838	17,0488	16,8203	16,942
Roumanie	18,6242	16,9892	16,7183	16,8408	16,4777
Slovénie	17,4687	17,4037	17,2777	17,3087	17,2753
Slovaquie	19,1907	19,2161	19,1329	18,9486	18,7725
Finlande	20,6655	20,6719	20,6995	20,6476	20,6691
Suède	21,1007	21,1800	21,2425	21,2911	21,2327
Source: relevés de TVA des États membres pour les exercices 2016 à 2020.

Annexe 13 Taux moyen pondéré simplifié de 2020 par rapport au taux moyen pondéré réel de 2020

Afin d’illustrer et de vérifier l’exactitude du taux moyen pondéré simplifié, la présente annexe présente les calculs du taux moyen pondéré simplifié de 2020 effectués sur la base du taux moyen pondéré de 2019.

TMPS2020 = TMP2019 x TMPM2020

TMPM2019

Afin de vérifier l’exactitude de l’estimation, le tableau comprend une comparaison avec le taux moyen pondéré réel de 2020, communiqué par les États membres dans leurs états financiers et vérifié par la Commission. Pour la plupart des pays, le taux moyen pondéré simplifié correspond étroitement au taux moyen pondéré réel, avec une différence de moins de 0,2 point de pourcentage entre les deux. Pondéré par la base TVA du pays en question, le taux moyen pondéré simplifié ne diffère en moyenne que de 0,10 point de pourcentage du taux moyen pondéré réel de 2020.

Si cette méthode simplifiée avait été utilisée au lieu du calcul intégral du taux moyen pondéré, l’incidence financière aurait été minime. Les contributions totales des États membres n’auraient diminué que de 14,9 millions d’EUR en 2020. Pour la plupart des États membres, les contributions auraient été inférieures ou inchangées en raison du mécanisme d’écrêtement.

État membre	TMP simplifié 2020	TMP réel 2020	Différence (en points de pourcentage)	Incidence sur les ressources propres de l’utilisation du TMP simplifié (en Mio EUR)	Incidence relative sur les ressources propres
Belgique	16,08 %	15,96 %	0,12 %	3,8	0,7 %
Bulgarie	19,70 %	19,58 %	0,12 %	0,0	0,0 %
Tchéquie	18,54 %	18,49 %	0,05 %	0,7	0,3 %
Danemark	25,00 %	25,00 %	0,00 %	0,0	0,0 %
Allemagne*	16,66 %	15,40 %	1,25 %	321,9	7,5 %
Estonie	19,19 %	19,16 %	0,03 %	0,1	0,1 %
Irlande	16,49 %	16,40 %	0,09 %	1,3	0,5 %
Grèce	17,09 %	18,41 %	-1,32 %	-16,0	-7,7 %
Espagne	14,59 %	14,56 %	0,03 %	3,1	0,2 %
France	15,42 %	15,38 %	0,05 %	9,2	0,3 %
Croatie	19,48 %	21,01 %	-1,53 %	0,0	0,0 %
Italie	15,58 %	15,59 %	-0,01 %	-1,2	-0,1 %
Chypre	12,72 %	13,54 %	-0,82 %	0,0	0,0 %
Lettonie	19,79 %	19,72 %	0,06 %	0,1	0,3 %
Lituanie	19,91 %	19,88 %	0,02 %	0,1	0,1 %
Luxembourg	13,36 %	12,93 %	0,42 %	0,0	0,0 %
Hongrie	22,73 %	22,89 %	-0,16 %	-1,2	-0,7 %
Malte	13,52 %	13,35 %	0,17 %	0,0	0,0 %
Pays-Bas	16,94 %	17,08 %	-0,15 %	-8,5	-0,9 %
Autriche	16,66 %	15,89 %	0,77 %	24,1	4,7 %
Pologne	17,05 %	17,16 %	-0,11 %	-4,5	-0,6 %
Portugal	16,79 %	16,94 %	-0,15 %	0,0	0,0 %
Roumanie	16,70 %	16,48 %	0,22 %	3,0	1,3 %
Slovénie	17,31 %	17,28 %	0,03 %	0,1	0,2 %
Slovaquie	18,62 %	18,77 %	-0,15 %	-0,9	-0,8 %
Finlande	20,66 %	20,67 %	-0,01 %	-0,1	0,0 %
Suède	21,29 %	21,23 %	0,06 %	1,7	0,3 %
Moyenne UE			0,25 %	2,9
Moyenne pondérée de l’UE (par la base TVA)			0,10 %
Total				14,9
Sources: relevés de TVA des États membres pour les exercices 2019 et 2020, données de consommation EUROMOD (voir explication ci-dessous) étalonnées sur les données de consommation des ménages d’Eurostat par catégorie de consommation à trois chiffres de la COICOP (classification des fonctions de consommation des ménages) pour les années 2017-2018, base de données «Impôts en Europe», taux de TVA par catégorie de consommation à cinq chiffres de la COICOP pour la période 2019-2020. Calculs propres. * La grande différence entre le TMPS et le TMP réel pour l’Allemagne peut s’expliquer par la réduction du taux normal et des taux réduits de TVA en 2020, qui n’est pas prise en compte dans les données sous-jacentes au TMPS. L’Allemagne est donc exclue des moyennes et des totaux.

Annexe 14 Répartition de la consommation soumise à la TVA par catégorie, 2020

	Consommation des ménages	Achats publics	Formation brute de capital fixe	Consommation intermédiaire
Belgique	61 %	4 %	16 %	18 %
Bulgarie	75 %	7 %	5 %	14 %
Tchéquie	59 %	7 %	13 %	21 %
Danemark	-	-	-	-
Allemagne	65 %	5 %	16 %	14 %
Estonie	64 %	10 %	17 %	9 %
Irlande	66 %	7 %	16 %	12 %
Grèce	85 %	7 %	4 %	4 %
Espagne	74 %	7 %	11 %	8 %
France	62 %	3 %	17 %	17 %
Croatie	73 %	8 %	9 %	9 %
Italie	72 %	7 %	12 %	9 %
Chypre	59 %	3 %	14 %	24 %
Lettonie	75 %	8 %	11 %	6 %
Lituanie	81 %	6 %	8 %	5 %
Luxembourg	56 %	3 %	6 %	7 %
Hongrie	66 %	12 %	15 %	7 %
Malte	76 %	9 %	9 %	6 %
Pays-Bas	60 %	8 %	16 %	16 %
Autriche	77 %	7 %	9 %	7 %
Pologne	73 %	7 %	9 %	11 %
Portugal	75 %	7 %	6 %	12 %
Roumanie	43 %	5 %	14 %	38 %
Slovénie	70 %	9 %	10 %	10 %
Slovaquie	69 %	6 %	10 %	15 %
Finlande	62 %	18 %	9 %	11 %
Suède	58 %	12 %	18 %	13 %

Sources: relevés de TVA des États membres pour l’exercice 2020. Calculs propres.

Annexe 15 Explication détaillée du calcul du taux moyen pondéré des ménages (TMPM)

La présente annexe fournit une explication détaillée du taux moyen pondéré de la consommation des ménages, appelé «taux moyen pondéré des ménages». Il s’agit de la principale composante du calcul du taux moyen pondéré simplifié, c’est-à-dire que le taux moyen pondéré simplifié est calculé en appliquant le taux de croissance du taux moyen pondéré des ménages au taux moyen pondéré (réel) d’une année de référence. Ce taux moyen pondéré des ménages a été calculé par le JRC de Séville.

Ses données sous-jacentes sur les dépenses de consommation proviennent d’EUROMOD, 32 qui utilise des microdonnées issues des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (SRCV-UE) et de l’enquête sur le budget des ménages (vagues 2019 et 2015, respectivement, pour la plupart des pays). Ces résultats peuvent être étalonnés de manière à tenir compte des chiffres des comptes nationaux disponibles auprès d’Eurostat, appelés «Dépenses de consommation finale des ménages par fonction de consommation (COICOP à trois chiffres)». Pour calculer le taux moyen pondéré pour l’année n, les États membres utilisent les données de consommation de l’année n-2. Cela signifie que les données de consommation des comptes nationaux de l’année n-2 ont été utilisées pour l’étalonnage des données de consommation.

L’estimation du taux moyen pondéré nécessite également des taux de TVA par catégorie de consommation, perçus à partir de la base de données «Impôts en Europe» et vérifiés par rapport à la législation nationale. Pour chaque catégorie à cinq chiffres de la COICOP (environ 200 catégories pour la plupart des pays), un taux de TVA unique est indiqué manuellement. Si des taux multiples s’appliquent (par exemple, parce qu’il y a plusieurs produits dans la catégorie à cinq chiffres ou que les taux varient tout au long de l’année), c’est le taux le plus courant qui est utilisé 33 .

Les catégories de consommation exonérées, qui ne contribuent pas à la base TVA, sont recensées à l’aide du document «Taux de TVA appliqués dans les États membres de l’Union» de la DG TAXUD, pour l’année 2019, et de la directive TVA 2006/112. Ces exonérations devraient rester constantes au fil des ans.

Le taux moyen pondéré des ménages pour chaque État membre est alors estimé comme les taux implicites divisant les dettes de TVA par les dépenses de consommation des ménages privés:

Où le TMPM est le taux moyen pondéré des ménages pour un État membre et une année donnés; et sont, respectivement, le total des dettes de TVA et le total des dépenses de consommation, de toute dépense de consommation non exonérée de la TVA. Les catégories de consommation à taux zéro sont incluses. indique que et ont été étalonnés sur les comptes nationaux.

Annexe 16 Taux moyens pondérés simplifiés pour la période 2021-2024, en utilisant 2019 comme année de référence

État membre	2021	2022	2023	2024
Belgique	16,04 %	15,81 %	15,18 %	14,97 %
Bulgarie	18,98 %	19,32 %	18,69 %	18,54 %
Tchéquie	17,62 %	17,97 %	17,93 %	17,55 %
Danemark	25,00 %	25,00 %	25,00 %	25,00 %
Allemagne	15,76 %	15,82 %	15,85 %	16,24 %
Estonie	19,18 %	19,17 %	19,13 %	19,88 %
Irlande	15,07 %	15,67 %	15,19 %	16,11 %
Grèce	17,12 %	17,46 %	17,41 %	17,33 %
Espagne	14,24 %	14,09 %	13,63 %	14,46 %
France	15,40 %	15,39 %	15,56 %	15,98 %
Croatie	19,45 %	18,06 %	18,17 %	18,27 %
Italie	15,53 %	15,03 %	15,06 %	14,62 %
Chypre	12,66 %	12,95 %	12,76 %	11,91 %
Lettonie	19,80 %	19,71 %	19,81 %	19,92 %
Lituanie	19,84 %	19,47 %	19,38 %	19,92 %
Luxembourg	13,34 %	13,46 %	13,03 %	13,66 %
Hongrie	22,63 %	23,30 %	23,03 %	22,50 %
Malte	13,50 %	14,31 %	13,84 %	14,05 %
Pays-Bas	16,86 %	17,19 %	17,31 %	16,96 %
Autriche	15,40 %	16,84 %	17,11 %	16,52 %
Pologne	16,97 %	12,99 %	15,47 %	17,52 %
Portugal	16,53 %	16,62 %	16,25 %	16,31 %
Roumanie	16,73 %	16,67 %	16,99 %	16,84 %
Slovénie	17,27 %	17,23 %	17,52 %	17,59 %
Slovaquie	18,63 %	18,54 %	17,87 %	17,38 %
Finlande	20,66 %	20,66 %	20,78 %	20,30 %
Suède	21,29 %	21,53 %	21,78 %	21,53 %
Moyenne simple	17,46 %	17,42 %	17,40 %	17,48 %
Moyenne, pondérée par la base TVA	16,34 %	16,14 %	16,23 %	16,45 %

Source: calculs de la Commission européenne.

(1)

Article 13 bis du règlement (CEE, Euratom) nº°1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021.

(2)

Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970.

(3)

En 1970, le taux d’appel maximal a été fixé à 1 %. L’élargissement à l’Espagne et au Portugal a entraîné une augmentation maximale de 1,4 %. La décision 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 a réduit le taux d’appel, le ramenant à 0,5 %.

(4)

Les finances publiques de l’Union européenne, 2014.

(5)

Pour la période 2007-2013, le taux d’appel était de 0,225 % pour l’Autriche, de 0,14 % pour l’Allemagne et de 0,1 % pour la Suède et les Pays-Bas. Pour la période 2014-2020, le taux d’appel s’établissait à 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. À partir de 2021, le taux d’appel uniforme de 0,3 % est également appliqué par ces États membres.

(6)

L’annexe 1 contient un modèle de l’état récapitulatif détaillant toutes les rectifications et compensations appliquées dans l’ancien système.

(7)

Tel que décrit aux articles 6 et 7 de la directive 2006/112/CE (directive TVA).

(8)

Avis nº 11/2020 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 2, du TFUE) sur la proposition de règlement (UE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [document 12771/20, dossier interinstitutionnel 2018/0133 (NLE)] (europa.eu) .

(9)

Les données utilisées dans la section 2 du rapport sont calculées à partir de mars 2024.

(10)

L’annexe 5 présente l’évolution des bases TVA par État membre pour la période 2016-2022.

(11)

À partir de 2021, les bases TVA sont calculées en divisant les recettes par le taux moyen pondéré «gelé» de 2016, alors qu’auparavant le taux moyen pondéré annuel réel était utilisé.

(12)

Ces indicateurs macroéconomiques sont également utilisés dans le cadre de la procédure annuelle de prévision de la base des ressources TVA pour le budget annuel.

(13)

Les compensations figurant à l’annexe X, partie A, concernent les rubriques suivantes: les mécaniciens-dentistes, la radiotélévision publique, les bâtiments et terrains à bâtir, les agences de voyages.

(14)

Les compensations figurant à l’annexe X, partie B, concernent les rubriques suivantes: le droit d’admission aux manifestations sportives, les professions libérales, les télécommunications publiques, les entreprises de pompes funèbres et de crémation, les aveugles, les commémorations des victimes de la guerre, les hôpitaux privés, les services publics de fourniture d’eau, les bâtiments neufs et terrains à bâtir, le transport de personnes, les aéronefs, les navires de guerre et les agences de voyages (au sein de l’UE).

(15)

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022DC0137 .

(16)

Le Conseil a adopté ces règles au moyen de la directive 2017/2455 en décembre 2017 et de la directive 2019/1995 (voir la version consolidée: directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ).

(17)

Source: Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière / Communiqué de presse publié le 30 juin 2023 / Les règles de l’UE en matière de TVA pour le commerce électronique deux ans après: Les chiffres actualisés des recettes indiquent à nouveau une mise en œuvre réussie de ces règles .

(18)

COM(2018) 118 final du 8.3.2018 - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil sur la lutte contre la fraude .

(19)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique .

Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA .

(20)

Document de travail des services de la Commission SWD(2022) 394 final .

(21)

Les relevés de 2021 ont été contrôlés pour 22 États membres (BE, BG, CZ, DK, DE, IE, EL, HR, IT, CY, LV, LU, HU, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI et SE), tandis que les relevés de 2022 ont été contrôlés pour 12 États membres (CZ, DK, DE, IE, HR, CY, HU, NL, AT, PL, FI et SE).

(22)

La résolution des réserves liées à des procédures d’infraction peut prendre plus de temps, étant donné que certaines d’entre elles sont en attente d’une analyse juridique ou d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

(23)

L’annexe 7 détaille les pourcentages du taux moyen pondéré de 2016 par État membre et leur statut. Il convient de noter que la base TVA en Croatie et au Luxembourg est nettement supérieure à la base écrêtée, et que les bases TVA calculées de ces pays sont remplacées par une valeur correspondant à 50 % de leur RNB respectif. Cela implique qu’une modification des pourcentages de leurs taux n’aurait pas d’incidence sur le montant de leurs contributions au titre de la ressource propre TVA.

(24)

Il convient de noter que la révision du règlement relatif à la mise à disposition en 2021, qui reporte le paiement des soldes et plafonne l’incidence des intérêts de retard, n’est pas liée à la simplification analysée.

(25)

Un taux super réduit est inférieur au taux minimal de 5 % et peut être appliqué à une liste limitée de biens et de services (article 98, paragraphe 2, de la directive TVA).

(26)

L’annexe 12 présente l’évolution des taux moyens pondérés des États membres au cours de la période 2016-2020.

(27)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA intitulée «Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix» COM(2016) 0148 final .

(28)

Directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19 ;

Directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19 .

(29)

Les territoires mentionnés à l’article 6 sont le Mont Athos, les îles Canaries, les territoires français visés à l’article 349 et à l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), les îles Åland, les îles Anglo-Normandes, la municipalité italienne de Campione d’Italia, les eaux italiennes du lac de Lugano, l’île d’Helgoland, le territoire de Büsingen, Ceuta, Melilla et Livigno.

(30)

Les territoires mentionnés à l’article 7 sont la principauté de Monaco, l’île de Man et les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia.

(31)

Le taux moyen pondéré provisoire ou définitif de l’année 2016, exprimé avec quatre décimales, du système de la ressource propre fondée sur la TVA antérieur à 2021.

(32)

EUROMOD est un modèle de microsimulation des avantages fiscaux pour l’UE qui permet aux chercheurs et aux analystes politiques de calculer, de manière comparable, les effets des impôts et des prestations sur les revenus des ménages et les incitations au travail pour la population de chaque pays et pour l’UE dans son ensemble. Les résultats présentés ici sont fondés sur la version i6.120 d’EUROMOD. Initialement maintenu, développé et géré par l’Institute for Social and Economic Research (ISER), EUROMOD l’est, depuis 2021, par le JRC, en collaboration avec Eurostat et des équipes nationales issues des pays de l’UE. Nous souhaitons exprimer notre gratitude aux nombreuses personnes qui ont contribué au développement d’EUROMOD. Les résultats et leur interprétation relèvent de la responsabilité de l’auteur. Pour en savoir plus: https://euromod-web.jrc.ec.europa.eu/ .

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Les taux pour 2024 ont été examinés par des experts de chaque État membre. Toutefois, ils étaient toujours provisoires au moment du calcul (juillet 2024) et faisaient donc l’objet de contrôles, de révisions et d’ajustements jusqu’à la prochaine version stable d’EUROMOD, au début de l’année 2025.