Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Un contrôle de la compétitivité pour bâtir une économie de l’UE plus forte et plus résiliente»

(avis exploratoire)

(2023/C 100/11)

Rapporteur:	Christian ARDHE
Corapporteur:	Giuseppe GUERINI

Consultation	Présidence du Conseil de l’Union européenne, 30.6.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Marché unique, production et consommation
Adoption en section	10.11.2022
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	54/1/2
Adoption en session plénière	14.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	150/4/11

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) considère que la demande de la présidence tchèque d’élaborer un avis exploratoire sur le contrôle de la compétitivité présente une grande actualité. Compte tenu des défis actuels et de ceux qui pourraient émerger à l’avenir, le CESE estime qu’il est d’une importance vitale de rendre l’économie de l’Union européenne plus compétitive. Conscient que le marché unique et l’économie sociale de marché de l’Union en constituent les atouts maîtres pour obtenir la croissance économique et le bien-être social, le CESE demande que le contrôle de la compétitivité favorise l’esprit d’entreprise, la création d’emplois et l’amélioration des conditions de travail, ainsi qu’une croissance économique durable et la cohésion sociale.

1.2.

Le CESE est d’avis que le contrôle de la compétitivité permet de veiller à ce que les aspects liés à la compétitivité soient dûment inclus dans la prise de décision. Cela nécessite une connaissance adéquate des incidences des initiatives sur la compétitivité et un état d’esprit axé sur la compétitivité lors de la prise de décision.

1.3.

Le CESE souligne que le contrôle de la compétitivité devrait faire partie essentielle d’un processus décisionnel de l’Union équilibré et être appliqué dans le cadre de tout processus d’élaboration de ses politiques et de sa législation. Il devrait s’appliquer aux initiatives législatives, au droit dérivé, aux mesures budgétaires, aux stratégies et aux programmes, ainsi qu’aux accords internationaux. Par ailleurs, il devrait être intégré au processus du semestre européen, étant donné que les politiques des États membres sont cruciales à cet égard.

1.4.

Étant donné qu’une solide analyse d’impact constitue la base factuelle d’un contrôle de la compétitivité, il est essentiel de veiller à ce que l’analyse d’impact sur la compétitivité soit obligatoire, efficace et pleinement appliquée, à chaque étape du processus décisionnel. Le CESE se félicite des lignes directrices et de la boîte à outils existantes pour une meilleure réglementation, mais fait valoir que, comme relevé par le comité d’examen de la réglementation, des améliorations sont manifestement nécessaires, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des outils.

1.5.

Le CESE estime que le contrôle de la compétitivité devrait prendre en compte l’incidence sur les entreprises, l’emploi, les conditions de travail à différents niveaux, y compris les coûts de mise en conformité et d’autres effets directs, les effets multiplicateurs sur les chaînes de valeur et les incidences macroéconomiques qu’ils entraînent. À cet égard, il convient de prêter attention à la position concurrentielle des entreprises dans toute leur diversité, qu’il s’agisse de leur secteur d’activité, de leur taille et de leur modèle commercial, y compris les entreprises de l’économie sociale.

1.6.

Le CESE estime qu’il importe de traiter à la fois des incidences positives et négatives sur la compétitivité, dans le but non seulement d’éviter les pertes de compétitivité, mais aussi de l’améliorer en lui accordant une attention particulière dans le cadre du développement de produits et services de l’Union qui soient compétitifs sur le marché mondial. Le contrôle de la compétitivité doit tenir compte de la grande diversité des entreprises qui sont susceptibles d’être touchées de différentes manières.

1.7.

Alors que le contrôle de la compétitivité s’applique principalement à des initiatives ayant des objectifs essentiels autres que l’amélioration de la compétitivité, le CESE invite la Commission à élaborer également un programme spécifique d’action en faveur de la compétitivité, avec pour principal objectif, à long terme, de renforcer la compétitivité de l’Union.

1.8.

Un programme de compétitivité devrait s’appuyer sur l’économie sociale de marché de l’Union et se concentrer sur des questions fondamentales telles que le marché unique et le commerce extérieur, les investissements et l’accès au financement, les systèmes fiscaux, la recherche et l’innovation, les compétences et les marchés du travail, ainsi que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et la double transition, en tenant compte du cadre pour une finance durable qui prévoit une compétitivité cohérente avec les objectifs sociaux et environnementaux. Dans la mesure où la compétitivité est également liée aux aspects sociaux et environnementaux et qu’elle concerne tout le monde, les représentants des partenaires sociaux et d’autres acteurs de la société civile doivent être étroitement associés à l’élaboration du programme dans ce domaine, sachant que le dialogue social y joue le rôle essentiel que lui assigne le socle européen des droits sociaux.

2.   Contexte

2.1.

Le présent avis répond à la demande de la présidence tchèque d’élaborer un avis exploratoire du CESE dans le domaine de la compétitivité de l’Union européenne et des aspects réglementaires de la législation de l’Union relative à ses entreprises. Il est consacré au thème «Un contrôle de la compétitivité pour bâtir une économie de l’UE plus forte et plus résiliente». La présidence souligne la nécessité de réduire la dépendance stratégique de l’Union et de garantir une plus grande résilience, ainsi que d’asseoir l’ouverture au monde extérieur et la compétitivité des entreprises de l’Union.

2.2.

Dans la perspective de la prochaine présidence du Conseil de l’Union, qui sera exercée par la Suède, le gouvernement de cet État a également fait de la compétitivité l’un des éléments de sa ligne politique.

2.3.

Le CESE a déjà recommandé la mise en place d’un contrôle de la compétitivité dans son avis sur le thème «Ajustement à l’objectif 55» (1), dans lequel il a déclaré que, «[p]our réaliser la transition vers une société neutre pour le climat, nous devons nous engager dans un modèle susceptible d’aboutir à une économie prospère. Si nous voulons que l’Union européenne soit pionnière et inspire le reste du monde, nous devons nous efforcer de créer le plus performant des modèles, qui soit également juste et durable d’un point de vue économique, social et environnemental». Le CESE a également relevé dans cet avis que «toutes les propositions législatives présentées dans le cadre du paquet “Ajustement à l’objectif 55” devraient faire l’objet d’un contrôle de compétitivité conformément aux principes des ODD, afin que l’ensemble des implications qu’elles comportent pour les entreprises soient bien comprises». Le Comité avait précédemment suggéré un test de compétitivité dans son avis sur l’union des marchés des capitaux (2).

2.4.

Le rapport de la conférence sur l’avenir de l’Europe a également fait valoir que les nouvelles initiatives stratégiques de l’Union devraient faire l’objet d’un «contrôle de la compétitivité» afin d’analyser leur incidence sur les entreprises et leur environnement commercial (coût de l’activité économique, capacité d’innovation, compétitivité internationale, conditions de concurrence équitables, etc.) et que ce contrôle devrait être conforme à l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes, et ne pas porter atteinte à la protection des droits de l’homme, des droits sociaux et des droits des travailleurs, ni aux normes en matière de protection de l’environnement et des consommateurs.

2.5.

Récemment, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré dans l’un de ses discours (3) que l’Union entend instaurer un contrôle systématique de la compétitivité dans sa réglementation.

3.   Motifs et nécessité d’un contrôle de la compétitivité

3.1.

La compétitivité en tant qu’objectif explicite figure parmi les priorités de l’Union européenne sous diverses formes, depuis la stratégie de Lisbonne de 2000, suivie de la stratégie Europe 2020, de la stratégie industrielle et d’une série de rapports relatifs à la compétitivité européenne et au marché unique. Toutefois, au fil des ans, la concurrence internationale s’est intensifiée et, compte tenu des défis actuels et de ceux qui pourraient émerger à l’avenir, il est crucial d’instaurer une nouvelle dynamique pour rendre l’Union plus compétitive. Pour répondre à la pandémie de COVID-19, l’Union européenne a mis sur pied NextGenerationEU, un programme colossal d’investissement dont l’on escompte qu’il renforce la position de l’économie de l’Union dans la concurrence mondiale en s’appuyant sur des entreprises plus écologiques et plus numériques, elles-mêmes épaulées par des services publics plus efficaces, des infrastructures renforcées et un marché du travail dynamique.

3.2.

La part de l’Europe dans l’économie mondiale diminue depuis un certain temps. Selon les estimations, en 2050, l’Union représentera moins de 10 % du produit intérieur brut (PIB) mondial et 85 % de la croissance prévue du PIB mondial proviendront de pays tiers au cours des deux prochaines années. Les mauvaises perspectives de croissance de l’Europe exacerbent son déclin économique relatif. Par conséquent, la voix de l’Europe est moins entendue dans le monde et le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale se trouve amoindri, de même que son influence en matière de coopération internationale (4).

3.3.

Les perspectives à court terme sont, dans une large mesure, liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui continue d’avoir une incidence négative sur l’économie de l’Union, ainsi qu’au fait que cette dernière se remet encore des diverses conséquences de la pandémie de COVID-19. La guerre a exercé des pressions à la hausse supplémentaires sur les prix de l’énergie et des produits alimentaires de base, qui contribuent aux pressions inflationnistes mondiales et érodent le pouvoir d’achat des ménages (5). En réaction à ces taux d’inflation élevés, la Banque centrale européenne a relevé les taux d’intérêt en euros, à la manière de ce qu’a fait la banque de la Réserve fédérale aux États-Unis d’Amérique. En outre, l’affaiblissement de la croissance mondiale diminue la demande extérieure. L’Union européenne et ses États membres ont pour leur part réagi en multipliant leurs aides aux entreprises au moyen de plusieurs programmes afin qu’elles préservent leur compétitivité alors que les perspectives économiques sont marquées par le pessimisme et une forte instabilité.

3.4.

Outre la situation sans précédent causée par la pandémie et la guerre, l’Europe est confrontée à une transformation structurelle historique, sous l’effet du cours des événements géopolitiques, de l’évolution démographique, de la numérisation et de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Ces bouleversements ont pour effet de remodeler les marchés et d’accélérer la concurrence en ce qui concerne les facteurs de production. En fin de compte, la réussite de la transformation dépend du bon fonctionnement de l’économie dans son ensemble. Ce n’est qu’en jouant un rôle de pionnier mondial en matière d’innovation et de durabilité que l’Europe sera en mesure de rivaliser efficacement à l’échelle mondiale, en assurant la prospérité nécessaire.

3.5.

Il convient de relever la différence entre la compétitivité sur le marché intérieur et celle sur le marché mondial. La première englobe une concurrence à égalité de conditions, l’harmonisation des règles et la suppression des barrières (6). La seconde implique des conditions favorables et de meilleurs produits et services, qui soient plus accessibles, dans le cadre de la concurrence avec des rivaux implantés en dehors de l’Union européenne. Le bon fonctionnement du marché intérieur participe également d’une amélioration des conditions aux fins de la compétitivité mondiale.

3.6.

Il importe de trouver l’équilibre entre les différents objectifs politiques. Il convient cependant de se concentrer davantage sur la création de situations profitables à tous, étant donné que des entreprises compétitives apportent des avantages à l’économie et à la société dans son ensemble et qu’une économie saine et une société stable renforcent la résilience et contribuent à un environnement des affaires concurrentiel.

3.7.

En outre, il va de soi que l’Union doit renforcer sa position et son influence sur la scène internationale au cours des transitions numérique et écologique. Une position plus solide en ce qui concerne le développement et l’adoption des technologies numériques ne vise pas seulement à asseoir la compétitivité économique de l’Union européenne, mais aussi sa sécurité et son rôle géopolitique. Il s’agit aussi d’une condition sine qua non pour que l’Union devienne une référence sur le plan international, notamment s’agissant de la fiabilité de l’intelligence artificielle.

3.8.

La nécessité d’exercer une plus grande influence au niveau mondial vaut également dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Pour ce faire, il faut pouvoir s’appuyer à la fois sur une influence diplomatique considérable et sur une forte compétitivité sur le plan du rapport coût-efficacité, de l’innovation, des compétences et de l’offre de produits, de technologies et de solutions à faible intensité de carbone sur les marchés mondiaux. À cet égard, une évolution positive réside dans le fait que nombre d’entreprises de l’Union européenne ciblent dès à présent leurs investissements sur des objectifs environnementaux et sociaux, comme en témoigne l’usage de produits environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) qui se répand rapidement sur les marchés financiers dans le monde et en Europe. L’Union elle-même élabore actuellement un cadre exhaustif pour la finance durable, qui entend procurer un surcroît de transparence, ménager davantage de place aux produits ESG et se conformer à la conception d’ensemble de la durabilité.

3.9.

Une économie florissante et des entreprises compétitives s’avèrent essentielles pour créer de la prospérité et du bien-être en Europe, ainsi que des solutions durables aux problèmes climatiques et environnementaux. Par conséquent, il est crucial de fournir aux entreprises de l’Union un environnement favorable à l’innovation, aux investissements et aux échanges commerciaux. Étant donné que de nombreux aspects de l’environnement des entreprises sont déterminés par le cadre politique, réglementaire et fiscal, les décideurs politiques doivent veiller à ce que ce dernier favorise la compétitivité des entreprises et soit donc bénéfique à l’économie et à la société dans leur ensemble.

4.   Éléments d’un contrôle de compétitivité

4.1.

Étant donné qu’il n’existe pas de définition unique ou universelle de la compétitivité, le contenu d’un contrôle de la compétitivité dépend de la portée et de la perspective à adopter. La demande de la présidence tchèque fait explicitement référence à la compétitivité des entreprises de l’Union, dans le but de construire une économie européenne plus forte et plus résiliente.

4.2.

La compétitivité des entreprises peut être décrite comme leur capacité à réussir sur le marché de manière rentable, en créant de la valeur pour elles-mêmes et pour la société dans son ensemble. Ce critère dépend quant à lui de la disponibilité des facteurs de production (main-d’œuvre qualifiée, énergie, matières premières, capitaux, données) et des coûts de production globaux, de la demande et des marchés des produits, ainsi que de la capacité des entreprises à innover et à se saisir des possibilités qui s’offrent, tout en confortant le modèle d’économie sociale de marché de l’Union européenne.

4.3.

L’économie sociale de marché unique de l’Union européenne, associée à une bonne gouvernance macroéconomique, à la recherche et à l’innovation, au dialogue social, à la participation de la société civile, ainsi qu’à une éducation complète, à une main d’œuvre enthousiaste occupant des emplois stables, à des systèmes de santé et de protection sociale, à un secteur prospère de l’économie sociale et à des investisseurs durables, constituent des atouts essentiels sur lesquels s’appuyer pour améliorer la compétitivité. Compte tenu des défis actuels et de ceux qui pourraient émerger à l’avenir, le CESE demande que le contrôle de la compétitivité favorise l’esprit d’entreprise, la création d’emplois et l’amélioration des conditions de travail, ainsi qu’une croissance économique durable et la cohésion sociale.

4.4.

Le CESE est d’avis que le contrôle de la compétitivité permet de veiller à ce que les aspects liés à la compétitivité soient dûment inclus dans la prise de décision. Cela nécessite de comprendre l’effet des initiatives sur la compétitivité et d’adopter un état d’esprit axé sur la compétitivité lors de la prise de décision. Le contrôle de la compétitivité comporte donc deux niveaux: — le niveau de l’analyse d’impact (niveau «technique»), qui consiste à évaluer les différentes manières dont les initiatives politiques et réglementaires influencent la compétitivité, — le niveau décisionnel (niveau politique), qui consiste à accorder l’attention requise à la compétitivité et à lui donner le poids nécessaire lors de l’élaboration de nouvelles initiatives, en s’appuyant sur le modèle d’économie sociale de marché de l’Union.

4.5.

Le CESE considère qu’il importe de veiller à ce que le contrôle de la compétitivité soit aussi complet que possible en tenant compte des incidences sur les entreprises et les chaînes d’approvisionnement, l’emploi et les conditions de travail, ainsi que de leurs conséquences macroéconomiques. Toutes les nouvelles initiatives devraient faire l’objet d’un contrôle rigoureux de la compétitivité en tant que mesure de contrôle afin de garantir que les propositions favorisent une compétitivité accrue, davantage d’emploi et une croissance durable.

5.   L’analyse d’impact, la base du contrôle de la compétitivité

5.1.

Le contrôle de la compétitivité doit reposer sur des informations précises concernant les incidences des initiatives politiques et réglementaires à différents niveaux, y compris les coûts de mise en conformité, la facilité d’accès aux marchés et d’autres effets directs sur les entreprises. Les effets multiplicateurs dans les chaînes de valeur, tels que les incidences sur la disponibilité de l’énergie et des matières premières, revêtent une importance particulière. Le contrôle de la compétitivité devrait également aborder les incidences sur l’emploi, l’investissement, l’innovation, la productivité, les questions liées aux litiges, le fonctionnement du marché unique, le commerce extérieur et l’ensemble du modèle social européen et la croissance durable.

5.2.

Les lignes directrices et la boîte à outils existantes pour une meilleure réglementation, établies dans le cadre du programme «Mieux légiférer» de la Commission européenne, exigent déjà que les initiatives susceptibles d’avoir des incidences économiques, sociales ou environnementales importantes soient accompagnées d’analyses d’impact. Le rapport d’analyse d’impact doit comprendre une description des effets environnementaux, sociaux et économiques, y compris les conséquences sur les petites et moyennes entreprises et sur la compétitivité. Le CESE demande qu’il soit fait rapport de manière exhaustive des incidences sur la compétitivité des entreprises dans toute leur diversité, qu’il s’agisse de leur secteur d’activité, de leur taille et de leur modèle commercial, y compris les entreprises de l’économie sociale.

5.3.

Le CESE se félicite du contenu de la boîte à outils existante et fait observer que, dans un document de travail de l’OCDE, l’outil de compétitivité de la Commission européenne a été désigné comme le document existant le plus complet pour évaluer les incidences réglementaires sur la compétitivité (7). Toutefois, il est évident que des améliorations s’imposent, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application des outils.

5.4.

Selon le comité d’examen de la réglementation, l’analyse d’impact est souvent trop peu développée, certaines incidences importantes ne faisant pas l’objet d’une évaluation suffisamment détaillée. Comme il l’a souligné dans son rapport annuel de 2021 (8), ce comité a fréquemment demandé une analyse plus approfondie des effets sur les consommateurs, la compétitivité, l’innovation, les États membres et les PME. De même, il a souvent réclamé une quantification plus poussée, notamment en ce qui concerne les coûts administratifs et les économies. Dans son rapport annuel de 2020 (9), il mentionnait le plus souvent un manque d’analyse de la compétitivité (souvent liée à une analyse insuffisante des coûts), des incidences sur les PME et des incidences sociétales.

5.5.

Le CESE insiste donc sur la nécessité d’axer davantage les analyses d’impact sur la compétitivité afin de garantir leur juste équilibre. Il juge également important que les différents volets de la boîte à outils liés à la compétitivité, y compris ceux qui concernent la compétitivité sectorielle, les PME, l’innovation, la concurrence, le marché intérieur, le commerce et l’investissement, soient considérés de manière intégrée.

5.6.

Le contrôle de la compétitivité doit tenir compte de la grande diversité des entreprises qui sont susceptibles d’être touchées de manières totalement différentes. Par conséquent, le CESE demande une évaluation appropriée des incidences sur les différents secteurs d’activité et écosystèmes, sur les entreprises de différentes tailles (y compris les micro, petites et moyennes entreprises), sur les entreprises opérant sur différents maillons des chaînes de valeur et sur des marchés et des espaces géographiques différents, ainsi que sur les entreprises fondées sur des modèles différents, notamment les entreprises de grande taille, les coopératives et les entreprises de l’économie sociale.

5.7.

Le CESE préconise également d’accorder une attention particulière à la compétitivité des entreprises de l’Union européenne sur le plan international, qui revêt une importance particulière du point de vue de l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et des possibilités d’exportation.

5.8.

Le CESE fait valoir que l’évaluation des incidences sur la compétitivité ne devrait pas se limiter aux incidences d’une initiative prise isolément, mais devrait également prendre en compte la charge cumulée, en particulier les coûts de mise en conformité, de la législation ou d’autres mesures affectant les mêmes acteurs. En outre, l’évaluation devrait porter à la fois sur les incidences à court et à long terme, y compris dans différents scénarios prospectifs. Pour trouver la meilleure option stratégique, il est également nécessaire d’évaluer l’incidence sur la compétitivité des autres options et de les décrire de manière exhaustive. Il importe également que l’analyse d’impact sur la compétitivité se concentre davantage sur les données quantitatives et les exploite pour obtenir plus de précisions.

5.9.

Le CESE demande une évaluation en profondeur et des données probantes concernant les incidences tant positives que négatives sur la compétitivité. Il convient non seulement de veiller à éviter des pertes de compétitivité, mais aussi de tendre vers l’objectif plus ambitieux d’améliorer la compétitivité d’ensemble de l’économie sociale de marché européenne afin de favoriser une croissance solide, durable et inclusive.

5.10.

Le CESE estime également qu’il importe d’adopter une vision globale de la compétitivité quant à la durabilité. La durabilité environnementale participe de la compétitivité des entreprises, non seulement en tant que facteur de coût, mais aussi parce que plusieurs acteurs du marché, dont les clients, les investisseurs et les bailleurs de fonds, attendent de bonnes performances environnementales. Il en va de même pour la durabilité sociale, y compris le respect des droits de l’homme, de l’égalité entre les hommes et les femmes, et des droits des travailleurs. Dans ce contexte, il y a lieu de concilier plusieurs aspects, notamment les progrès technologiques, les coûts et l’acceptation par la société.

5.11.

Étant donné que l’évaluation des incidences sur la compétitivité constitue la base factuelle d’un contrôle de la compétitivité, le CESE tient pour essentiel de veiller à ce que l’analyse d’impact sur la compétitivité soit obligatoire, efficace et pleinement mise en œuvre et appliquée. Elle devrait être mise à jour au long de la procédure d’élaboration de la législation lorsque celle-ci fait l’objet de modifications substantielles. Dans le même temps, le CESE souligne que mener à bien les évaluations nécessite les ressources et les compétences adéquates. Il recommande aussi de mener des analyses comparatives régulières portant sur les pratiques des pays concurrents.

5.12.

Le contrôle de la compétitivité devrait également tirer pleinement parti d’autres outils existants, tels que les bilans de qualité, le programme REFIT et la plateforme «Prêts pour l’avenir». Ces outils sont particulièrement importants pour évaluer les effets cumulés de diverses initiatives.

6.   Contrôle de la compétitivité dans le cadre de la prise de décision

6.1.

Le CESE estime que le contrôle de la compétitivité devrait constituer une partie essentielle d’un processus décisionnel équilibré et être appliqué dans le cadre de tout processus d’élaboration des politiques et de la législation de l’Union européenne, y compris ses stratégies et programmes, ses dispositions budgétaires et fiscales, son droit dérivé et ses accords internationaux. Le processus du semestre européen devrait lui aussi faire l’objet de ce contrôle, étant donné que les politiques des États membres sont cruciales à cet égard.

6.2.

Alors que le contrôle de la compétitivité s’applique principalement à des initiatives ayant des objectifs essentiels autres que l’amélioration de la compétitivité, le CESE invite la Commission à élaborer également un programme spécifique d’action en faveur de la compétitivité, avec pour objectif, à long terme, de renforcer la compétitivité de l’Union.

6.3.

Le programme d’action en faveur de la compétitivité devrait se concentrer sur la perspective à long terme et accorder une attention particulière à des questions fondamentales telles que le développement du marché unique, la réduction des entraves au marché, le renforcement de l’investissement et de l’accès aux finances et au financement, y compris l’investissement suivant une optique de genre, la facilitation du commerce et de la coopération extérieurs, la promotion de l’innovation, des talents de haut niveau et de l’excellence en matière de recherche, le renforcement des compétences par l’éducation, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, les mesures visant à rendre les marchés du travail plus inclusifs et à améliorer les conditions de travail, l’accélération des procédures d’octroi de permis, la réduction de la charge administrative et des coûts de mise en conformité et les mesures visant à rendre les systèmes fiscaux plus encourageants. Il devrait également favoriser les modèles d’entreprises qui allient compétitivité et objectifs sociaux et environnementaux, comme c’est le cas par exemple des entreprises et organisations qui se dotent de critères ESG pour leurs investissements.

6.4.

Le renforcement des micro, petites et moyennes entreprises et l’avancement de la transition numérique et écologique devraient également constituer des éléments essentiels du programme en faveur de la compétitivité. En outre, il convient d’accorder suffisamment d’attention aux capacités des États membres, aux différences et à la nécessaire coopération entre eux, ainsi qu’au caractère exécutoire des initiatives et à un suivi régulier de la mise en œuvre et des résultats du programme d’action. Le CESE met également en relief le rôle essentiel du dialogue social tel que le prévoit le socle européen des droits sociaux.

6.5.

En ce qui concerne les mesures à court terme, le CESE se félicite de l’adaptation rapide de la politique de concurrence de l’Union au contexte de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine, ainsi que de leurs implications sur le plan économique (10). La flexibilité dans l’application des règles en matière d’aides d’État, même si elle revêt un caractère exceptionnel et temporaire, a été essentielle pour permettre la survie des entreprises de l’Union au long de ces périodes très difficiles, préservant ainsi la compétitivité obtenue par les entreprises européennes grâce à l’innovation et à la productivité.

6.6.

Une concurrence saine et loyale, tant au sein de l’Union qu’à l’égard des concurrents étrangers, est également de la plus haute importance. Le Comité salue les travaux en cours visant à rendre plus efficaces les règles relatives aux aides d’État en faveur des services sociaux et de santé d’intérêt économique général (SIEG), afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité de ces services pour les citoyens au niveau local (11).

6.7.

De manière générale, le CESE est également favorable à l’initiative de la Commission relative à l’élaboration d’un «règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur», dans la mesure où elle vise à éviter toute distorsion importante du fonctionnement du marché unique et à garantir ainsi des conditions de concurrence équitables par rapport aux concurrents des pays tiers (12).

6.8.

Le programme d’action en faveur de la compétitivité constituerait l’étape suivante pour répondre à l’objectif fondamental fixé par la présidence tchèque dans sa demande, à savoir bâtir une économie de l’Union plus forte et plus résiliente. Ce programme contribuerait de la sorte au bien-être des citoyens de l’Union ainsi qu’à la concrétisation d’une économie circulaire et neutre pour le climat. Dans la mesure où la compétitivité concerne tout le monde, les représentants des partenaires sociaux et d’autres acteurs de la société civile doivent être étroitement associés à l’élaboration du programme dans ce domaine.

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(1)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique [COM(2021) 550 final] (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(2)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action [COM(2020) 590 final] (JO C 155 du 30.4.2021, p. 20).

(3)  Discours de la présidente von der Leyen lors de la session plénière du Parlement européen sur la préparation de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022.

(4)  Achtung Europa, European Centre for International Political Economy (ECIPE, Centre européen de l’économie politique internationale), 2021.

(5)  Prévisions économiques de l’été 2022 (disponibles pour l’heure uniquement en anglais).

(6)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le coût de la non-Europe — Les avantages du marché unique» (avis exploratoire) (JO C 443 du 22.11.2022, p. 51).

(7)  How do laws and regulations affect competitiveness [L’incidence des lois et des réglementations sur la compétitivité], OCDE, 2021.

(8)  Comité d’examen de la réglementation, rapport annuel 2021 (en anglais).

(9)  Comité d’examen de la réglementation, rapport annuel 2020 (en anglais).

(10)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis» [COM(2021) 713 final] (JO C 323 du 26.8.2022, p. 34).

(11)  Avis du Comité économique et social européen sur les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux et de santé dans un scénario d’après-pandémie — Réflexions et propositions sur l’évaluation de la Commission visant à modifier le paquet législatif de 2012 (avis d’initiative) (JO C 323 du 26.8.2022, p. 8).

(12)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur [COM(2021) 223 final — 2021/0114 (COD)] (JO C 105 du 4.3.2022, p. 87).