COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.7.2021

SWD(2021) 709 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2021 sur l'état de droit





Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Grèce

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2021 sur l'état de droit




La situation de l'état de droit dans l'Union européenne

{COM(2021) 700 final} - {SWD(2021) 701 final} - {SWD(2021) 702 final} - {SWD(2021) 703 final} - {SWD(2021) 704 final} - {SWD(2021) 705 final} - {SWD(2021) 706 final} - {SWD(2021) 707 final} - {SWD(2021) 708 final} - {SWD(2021) 710 final} - {SWD(2021) 711 final} - {SWD(2021) 712 final} - {SWD(2021) 713 final} - {SWD(2021) 714 final} - {SWD(2021) 715 final} - {SWD(2021) 716 final} - {SWD(2021) 717 final} - {SWD(2021) 718 final} - {SWD(2021) 719 final} - {SWD(2021) 720 final} - {SWD(2021) 721 final} - {SWD(2021) 722 final} - {SWD(2021) 723 final} - {SWD(2021) 724 final} - {SWD(2021) 725 final} - {SWD(2021) 726 final} - {SWD(2021) 727 final}

I.Système de justice

Le système judiciaire grec est fondé sur la séparation entre les juridictions civiles et pénales ordinaires et les juridictions administratives. Les juridictions civiles se composent de 154 tribunaux de paix, de 63 tribunaux de première instance, de 19 cours d’appel et de la Cour suprême, qui est une cour de cassation. Les juridictions pénales se composent de 41 tribunaux de police, de 63 tribunaux de première instance, de 19 cours d’appel, de juridictions pénales mixtes composées de juges professionnels et non professionnels 1 et de la Cour suprême. Les juridictions administratives se composent de 30 tribunaux administratifs de première instance, de neuf cours administratives d’appel et du Conseil d’État. La Cour des comptes a une double nature, puisqu’elle agit en partie en tant que juridiction et en partie en tant qu’autorité administrative chargée de contrôler les comptes publics. Il n’y a pas de Cour constitutionnelle formelle et toutes les juridictions grecques sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des lois 2 . Les juges et les procureurs forment un corps consolidé de «magistrats» soumis à un système de recrutement, de carrière, ainsi que de droits et d’obligations qui est largement homogène pour tous. Le système grec est exclusivement composé de juges et procureurs de carrière 3 . Ils sont nommés à des juridictions civiles et pénales ou à des juridictions administratives. Pour ce qui est des autorités chargées des poursuites, elles se composent de 63 parquets près les juridictions de première instance, de 19 parquets près les cours d’appel et du procureur général de la Cour suprême. En outre, les bureaux du procureur pour la criminalité économique et financière et du procureur pour les infractions en matière de corruption ont été fusionnés en 2021 pour former une seule autorité chargée des poursuites 4 . La Grèce participe au Parquet européen. La Grèce compte 63 barreaux, un au siège de chaque tribunal de première instance.

Indépendance

Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est supérieur à la moyenne. Parmi le grand public, 55 % considèrent que l’indépendance du système judiciaire est plutôt satisfaisante à très satisfaisante, une part qui a augmenté par rapport à l’année dernière (53 %). Le chiffre correspondant du côté des entreprises est de 61 % et a augmenté considérablement par rapport à l’année dernière 5 (53 %). Aucune tendance claire n’a été observée ces cinq dernières années concernant le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire 6 .

Les préoccupations relatives à la procédure de nomination aux plus hauts postes des juges et procureurs persistent. Les trois principales branches du pouvoir judiciaire jouissent d’un niveau élevé d’auto-administration. Il y a trois conseils judiciaires suprêmes, un pour chacune des branches du pouvoir judiciaire, au sein desquels l’exécutif et le législatif ne sont pas représentés. Ces conseils décident de la nomination, de l’avancement, du transfert et du détachement des juges relevant de la branche concernée du pouvoir judiciaire et des procureurs 7 . En ce qui concerne les plus hauts postes des juges et procureurs, comme le président et le vice-président du Conseil d’État ou de la Cour suprême, la Constitution dispose que les nominations se font par décret présidentiel, sur proposition du Conseil des ministres 8 . En novembre 2020, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), dans son dernier rapport, exprimait à nouveau des inquiétudes concernant le système de nomination aux plus hauts postes du pouvoir judiciaire (y compris à la présidence de la Cour suprême), notamment quant au fait que ces postes sont soumis à une influence potentiellement forte de l’exécutif, et recommandait de revoir la méthode de sélection et de garantir la participation du pouvoir judiciaire au processus 9 . Les autorités grecques ne prévoient pas de revoir la procédure de nomination dans un futur prévisible 10 . Le gouvernement a insisté sur le fait que l’application de la législation actuelle introduit des éléments supplémentaires en faveur de l’équilibre des pouvoirs 11 . En fait, il y a une liste de candidats dressée par le ministre de la justice sur la base de critères d’ancienneté objectifs (comme les années de service au sein de la juridiction concernée) 12 . Cette liste est discutée par la Conférence des présidents du Parlement (les présidents actuels et les anciens présidents qui sont toujours députés, les vice-présidents du Parlement, les présidents des commissions parlementaires, les présidents des groupes politiques et un député indépendant) 13 . Le ministre n’est pas tenu de suivre l’avis du Parlement 14 . Dans la pratique, il y a toujours eu un accord entre l’exécutif et le législatif quant au choix des candidats proposés pour la nomination. Les candidats non retenus n’ont pas la possibilité de contester devant une juridiction indépendante la décision de ne pas les proposer pour la nomination 15 .

De nouvelles dispositions sur l’avancement des juges et des procureurs sont en cours d’élaboration. Les autorités grecques ont indiqué 16 qu’un projet de loi 17 est en préparation, en vue de son adoption au troisième trimestre de 2021, afin de modifier le «code sur l’organisation des juridictions et le statut des juges» pour moderniser le système d’avancement des juges et des procureurs 18 . Il importe que ce projet de loi soit élaboré dans le respect des recommandations du Conseil de l’Europe relatives à l’indépendance du système judiciaire 19 .

Un code de conduite pour la branche administrative du pouvoir judiciaire est en cours d’élaboration. Le président du Conseil d’État a décidé en novembre 2019 20 de mettre en place un comité chargé d’élaborer un projet de code de conduite, qui a achevé son travail en mai 2021 21 . À l’heure actuelle, il n’existe pas de code de conduite couvrant le pouvoir judiciaire et, comme indiqué par le GRECO, l’intégrité du pouvoir judiciaire représente un défi 22 .

Qualité

De nouvelles sections spécialisées des juridictions sont en cours de mise en place et devraient bientôt entrer en activité. Une législation adoptée en juin 2020 23 prévoit la création d’un certain nombre de chambres spéciales au sein de juridictions civiles et administratives afin d’améliorer la spécialisation, en particulier dans les domaines liés au droit de l’Union européenne sur les communications électroniques, l’énergie, la protection des données à caractère personnel, les affaires d'insolvabilité des personnes physiques et pour certains types de différends administratifs 24 .

Des mesures concrètes ont été prises concernant la transformation numérique de la justice, mais des difficultés subsistent. Sur la base des accomplissements des années précédentes, de nouvelles initiatives 25 permettant en particulier d’entamer une procédure par voie électronique et d'en suivre les différentes étapes 26 ont été lancées. Bien que la distribution de signatures numériques aux juges et au personnel administratif des juridictions progresse 27 , un certain nombre de difficultés persistent 28 . La pleine mise en œuvre du dépôt électronique est entravée par des retards et sa disponibilité reste partielle, incohérente et principalement limitée à certaines juridictions. Même au sein de ces juridictions, le recours effectif au dépôt électronique reste minime, notamment en raison du manque de familiarisation des parties prenantes avec les nouveaux outils 29 . Un nouveau système d’enregistrement électronique pour les procédures pénales est progressivement introduit: ayant commencé par un projet pilote au tribunal de première instance d’Athènes, il a été appliqué à 21 juridictions 30 . D’autres mesures pertinentes concernent la délivrance électronique de certaines catégories de certificats judiciaires, dont un certificat polyvalent de solvabilité judiciaire récemment mis à disposition. Le registre électronique d’insolvabilité est opérationnel et relié à d’autres registres de l’Union européenne. La plateforme en ligne pour les ventes aux enchères électroniques a été améliorée. Des extraits du casier judiciaire sont fournis aux demandeurs et les plaintes pénales sont traitées par voie électronique 31 .

Le système de collecte des statistiques judiciaires progresse. Un bureau de collecte et de traitement des statistiques judiciaires a été créé 32 au sein du ministère de la justice à la fin de l'année 2020, dans le but de collecter systématiquement des données statistiques qualitatives et quantitatives. Des dispositions d’exécution sont en cours d’élaboration et le lancement d’un appel d’offres pour l’achat des infrastructures et services pertinents est en préparation 33 .

Le nouveau code du personnel judiciaire a été adopté le 24 avril 2021. À la suite de la consultation publique sur le projet de code qui a pris fin le 21 janvier 2021 34 , la législation a été adoptée par le Parlement 35 . Cette législation introduit de nouvelles dispositions sur la carrière et les procédures disciplinaires pour le personnel judiciaire administratif.

La réforme de la carte judiciaire est une priorité pour le gouvernement. Une étude publiée en 2021 fournit une analyse détaillée des lacunes de l’actuelle carte judiciaire et propose des modifications 36 tenant compte de la démographie actuelle, de l’évolution des technologies de l’information et de la communication ainsi que d’autres paramètres pertinents 37 . Dans le cadre de la préparation du plan grec pour la reprise et la résilience 38 , le ministère de la justice a fait part de son intention d’opérer cette réforme en priorité, sur la base de données recueillies par le bureau de collecte et de traitement des statistiques judiciaires. Le Conseil d’État a commencé à réviser la carte judiciaire des juridictions administratives de l'ensemble du pays à la fin de l'année 2020 39 . En ce qui concerne les juridictions civiles et pénales, le ministère de la justice entend commencer la révision de la carte judiciaire avec l’aide d’un consultant. Il importe que cette réforme soit menée dans le respect des normes européennes applicables 40 .

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les audiences et l’adoption de décisions se sont poursuivies pour une catégorie d’affaires. Durant les confinements de 2020 et de 2021, des décisions de justice étaient régulièrement rendues, en particulier pour la majorité des affaires civiles en deuxième instance ou à un degré de juridiction supérieur 41 . Par ailleurs, pendant le deuxième confinement (qui a débuté le 7 novembre 2020), les audiences, y compris par téléconférence ou conférences à distance, dans plusieurs catégories d’affaires pouvaient se tenir devant les juridictions pénales, civiles et administratives 42 . En vertu d’une proposition du ministère de la justice acceptée par le pouvoir judiciaire, les audiences reportées durant la pandémie de COVID-19 seront reprogrammées dans un avenir proche, sans frais supplémentaires pour les parties 43 . Cependant, toutes les procédures d’exécution, y compris les ventes aux enchères, ont été suspendues pendant la majeure partie de 2020 et sont restées suspendues jusqu’au début du mois d’avril 2021 en vertu de décisions ministérielles conjointes successives 44 .

Efficience

Le système de justice continue d’être confronté à des problèmes d’efficience globale 45 . Les statistiques judiciaires montrent qu’en particulier le système de justice civile continue d’être confronté à des problèmes d’efficience, étant donné que le temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses en première instance a continué d’augmenter (637 jours en 2019, contre 559 jours en 2018) 46 . En outre, la productivité des juridictions de première instance ne s’est pas améliorée au regard du taux de variation du stock d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes (86,2 % en 2019, contre 86,3 % en 2017) 47 , ce qui signifie que la Grèce risque clairement d’accumuler de nouveaux arriérés, qui seront encore exacerbés par les conséquences des interruptions de travail partielles dues à la pandémie de COVID-19 48 . Les reports ont entraîné des retards et arriérés considérables; en effet, il est prévu que certaines affaires soient jugées dans un futur lointain, jusqu’en 2026, voire plus tard encore 49 . Les parties prenantes continuent de recenser une série de problèmes de procédure, que les réformes précédentes du code de procédure civile tentaient de résoudre, mais qui persistent à ce jour 50 .

Des mesures sont prises en vue de la révision du code de procédure civile. Les autorités sont en train de terminer le projet de modification du code de procédure civile, qui comprendra des améliorations de la procédure judiciaire pour toutes les instances et de l’exécution des décisions judiciaires au moyen du cadre relatif à la vente aux enchères en ligne. Le code devrait être adopté en juillet 2021 au plus tard pour pouvoir entrer en vigueur au début de la nouvelle année judiciaire, en septembre 2021 51 .

II.Cadre de lutte contre la corruption

La Grèce a mis en place un cadre stratégique global de lutte contre la corruption, appelé «plan d’action national de lutte contre la corruption». L’autorité nationale de transparence, qui supervise la mise en œuvre du plan, a été instituée en 2019 en vue d’améliorer la coopération et la coordination entre les différentes autorités d’audit et les différents organismes d’inspection relevant de sa compétence 52 . Une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2022-2025 est en préparation. S’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre des précédents plans nationaux de lutte contre la corruption, la nouvelle stratégie entend se concentrer sur les secteurs et activités à haut risque.

Les experts et les dirigeants d’entreprise estiment que le niveau de corruption dans le secteur public reste relativement élevé 53 . Selon l’indice de perception de la corruption 2020 de Transparency International, la Grèce se classe au 16e rang dans l’Union européenne et au 59e au niveau mondial, avec un score de 50/100 54 . Cette perception s’est améliorée 55 au cours des cinq dernières années 56 .

Les capacités administratives des autorités responsables de la lutte contre la corruption s’améliorent progressivement. Créée en août 2019, l’autorité nationale de transparence est une autorité indépendante chargée de coordonner le plan de lutte contre la corruption ainsi que de prévenir, détecter et combattre la fraude et la corruption dans le secteur public et, dans certaines circonstances, au sein d’entités privées. L’autorité nationale de transparence a continué de recruter du personnel supplémentaire et a récemment atteint un total de 390 agents (dont 260 enquêteurs et auditeurs, 70 experts et 60 auxiliaires). L’autorité nationale de transparence a récemment mis au point un outil de gestion des risques de fraude, pour cartographier les risques au sein des institutions publiques. Le parquet chargé de la criminalité économique a fusionné avec les parquets régionaux chargés des affaires de corruption d’Athènes et de Thessalonique.

Des lacunes persistent concernant l’efficacité de la lutte contre la grande corruption. Les difficultés pour le parquet ont en particulier trait au manque de personnel administratif, d’assistants juridiques et d’enquêteurs hautement qualifiés; à une absence générale d’outils numériques pour déceler la criminalité financière sophistiquée, et au retard accusé par leur déploiement; ainsi qu’à l’absence de système de gestion des affaires 57 . À la suite de l’évaluation des conséquences des modifications successives de la définition de la corruption active et des sanctions applicables figurant dans le rapport de l’année dernière 58 , il a été signalé qu’alors qu’il n’y a pas de données sur le nombre et le type d’affaires de corruption concernées par ces changements successifs, en 2020, le principe lex mitior («législation la plus favorable») a été appliqué dans au moins une affaire de grande corruption, qui impliquait des responsables politiques 59 .

Les dispositions relatives à l’immunité ont récemment été mises à jour. La révision constitutionnelle de 2019 concernant la modification du régime d’immunité pour les députés et les ministres est entrée en vigueur en 2020 et a donné lieu à une extension du délai de prescription pour les enquêtes contre ces hauts fonctionnaires et à la levée de l’immunité pour les affaires de corruption 60 .

Des mesures législatives visant à réformer le cadre relatif aux déclarations de patrimoine sont prises, tandis que la vérification et la publication des déclarations de patrimoine pour les fonctionnaires et les parlementaires continuent d’être confrontées à des difficultés, en dépit de certains progrès. Un projet de loi est en cours d’élaboration, en vue de réformer le cadre relatif aux déclarations de patrimoine 61 . Le système des déclarations de patrimoine est réparti 62 entre quatre organes de supervision 63 . Les audits réalisés en 2020 par l’autorité nationale de transparence, qui est également responsable des déclarations de patrimoine des fonctionnaires, des auditeurs et des inspecteurs, ont révélé plusieurs infractions, dont 15 cas de revenus non déclarés et deux cas de possibles conflits d’intérêts. Les données mises à disposition pour publication concernant les déclarations de patrimoine des députés, des partis politiques et des membres du pouvoir judiciaire sont publiées. La commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine est compétente pour examiner les déclarations de patrimoine des députés, des partis politiques et des membres du pouvoir judiciaire. Elle est aidée par un secrétariat (une direction composée de 21 agents), des comptables et un procureur. Le secrétariat de la commission gère une charge de travail annuelle de plusieurs milliers de déclarations. D’après les autorités, au début de l'année 2021, la commission enregistrait un arriéré de quelque 20 000 déclarations en attente d’examen 64 . La pratique montre que les déclarations de patrimoine des députés ne sont pas publiées dans un format lisible par machine 65 . Les partis politiques doivent soumettre leurs états financiers à la commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine en indiquant le montant et la source des revenus et des dépenses, y compris les obligations financières ou les dettes. À la suite d’audits, la commission a constaté que 11 partis politiques avaient commis des infractions financières 66 . Les violations récurrentes concernent des subventions d’État qui ne sont pas dépensées correctement (c’est-à-dire pas à temps ou pas pour la finalité prévue) et des paiements qui ne sont pas effectués à partir du compte bancaire officiel d’un parti. Les partis qui avaient violé les dispositions financières ont vu leurs subventions d’État réduites en conséquence. Aucune donnée sur les déclarations de patrimoine des membres du pouvoir judiciaire n’est disponible 67 . La commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine publie son rapport annuel en ligne. Le rapport public ne contient pas d’informations sur les résultats des contrôles effectués par la commission ni sur les infractions ou les sanctions infligées 68 .

L’unité des affaires internes de la police est compétente pour le suivi des mesures de lutte contre la corruption au sein de la police et des autres services de sécurité publique 69 . Le comité d’audit chargé de vérifier les déclarations soumises, qui est composé de 20 agents, a la capacité de vérifier 15 % à 20 % seulement des déclarations présentées chaque année 70 . Aucun registre clair n’est disponible concernant la charge de travail et l’efficacité de l’unité des affaires internes. De même, il n’existe aucune preuve d’une formation spécifique à la lutte contre la corruption ou d’actions de sensibilisation des agents relevant de l’unité des affaires internes.

La réglementation relative au lobbying n’a pas été modifiée par rapport à la précédente période de référence. L’autorité nationale de transparence, en collaboration avec le ministère de l’intérieur, a élaboré un projet de loi sur la réglementation du lobbying. L’objectif est d’établir des règles claires et un registre des lobbyistes et des activités de lobbying accessible au public 71 . Ce projet est actuellement soumis à une consultation publique.

Un acte législatif relatif à la protection juridique des lanceurs d’alerte est en préparation. Le gouvernement a mis en place un comité (composé d’un juge, d’avocats, de professeurs de droit, de l’autorité nationale de transparence, du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur) chargé d’élaborer un projet législatif sur la protection des lanceurs d’alerte 72 . Pour le moment, la protection des lanceurs d’alerte existe en droit administratif pour la protection des fonctionnaires contre les représailles et en droit pénal pour la protection des «témoins d’intérêt public» dans les affaires pénales.

Des modifications ont été apportées aux procédures de marchés publics dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’Autorité unique grecque pour les marchés publics, l’autorité grecque chargée de la mise en œuvre efficace et uniforme du cadre relatif aux marchés publics, déclare que les procédures d’urgence ne devraient être suivies que si nécessaire, et toujours dans le respect du cadre juridique 73 . En réponse au risque accru de corruption lié à la pandémie de COVID-19, entre mai et décembre 2020, l’autorité nationale de transparence a procédé à 10 678 audits, et a infligé des amendes pour un montant de 954 950 euros et suspendu les activités de 109 entreprises 74 .

III.Pluralisme et liberté des médias

Le cadre juridique grec concernant le pluralisme des médias repose sur une série de garanties constitutionnelles et de mesures législatives. La Constitution prévoit la protection de la liberté d’expression et le droit d’accès aux informations publiques, ainsi qu’un droit d’accès aux documents détenus par les organismes publics. Une législation a été adoptée en vue de transposer la directive «Services de médias audiovisuels» révisée. Le Conseil national de la radiotélévision supervise et régule les marchés de la radio et de la télévision. Son indépendance est consacrée par la Constitution 75 et son cadre juridique 76 est défini dans la loi sur les médias 77 .

La Grèce a renforcé l’indépendance de l’autorité de régulation des médias, mais ses ressources financières restent préoccupantes. La nouvelle loi 78 qui transpose la directive «Services de médias audiovisuels» révisée comprend des dispositions visant à renforcer l’indépendance du Conseil national de la radiotélévision vis-à-vis du gouvernement et d’autres entités étatiques. Cependant, le gouvernement grec n’a prévu aucun renforcement de la capacité financière du Conseil national de la radiotélévision ni fourni de ressources suffisantes pour qu’il puisse accomplir les nouvelles tâches envisagées dans la directive «Services de médias audiovisuels». À cet égard, le gouvernement grec a demandé au Conseil national de la radiotélévision de soumettre un plan d’action, indiquant les ressources et le matériel technique nécessaires pour les nouvelles tâches renforcées 79 .

Une nouvelle législation vise à renforcer la transparence de la propriété des médias et la disponibilité d’informations sur la propriété des médias pour le public. La nouvelle loi 80 introduit l’obligation pour les fournisseurs de services de médias, linéaires ou non linéaires, qu’ils proposent un abonnement ou une diffusion en clair, de s’inscrire dans le registre des entreprises du Conseil national de la radiotélévision. Les informations à fournir pour l’enregistrement incluent le nom du fournisseur, son siège, les coordonnées de ses représentants juridiques, ses coordonnées complètes et des informations sur la structure de propriété du fournisseur. Des préoccupations demeurent, les médias d’information ne rendant pas systématiquement publiques les informations sur la propriété 81 . La législation relative aux médias contient des garanties contre une forte concentration horizontale sur les marchés des médias «d’information» (télévision, radio, journaux et magazines) et la concentration croisée des médias 82 .

Le gouvernement a adopté certaines mesures pour atténuer l’effet de la pandémie de COVID-19. Ces mesures étaient principalement axées sur des facilités de paiement pour la licence et les frais de retransmission, la réduction du loyer des cinémas et un petit fonds pour soutenir la production de documentaires. En outre, d’autres mesures ont été adoptées, notamment des exonérations de paiement de la participation publicitaire et de la taxe sur la publicité, et des facilités de paiement pour les cotisations des journalistes à leur fonds de sécurité 83 .

Les attaques et menaces à l’encontre de la sécurité physique des journalistes se poursuivent. Dans le prolongement des préoccupations décrites dans le dernier rapport concernant les conditions de travail et la sécurité des journalistes, d’autres attaques de journalistes ont eu lieu, suivies d’une réaction immédiate des autorités. Quatre nouvelles alertes ont été créées sur la plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe 84 . L’alerte la plus récente concerne l’assassinat du journaliste d’investigation grec Giorgos Karaivaz, qui a mis en lumière les inquiétudes relatives à la sécurité des journalistes et la nécessité d’améliorer leur protection 85 . Le gouvernement a condamné l’auteur du meurtre et une enquête a été ouverte immédiatement. Une autre alerte a trait à une attaque de policiers contre un journaliste faisant un reportage sur des manifestations. Le gouvernement grec a répondu à cette alerte en affirmant qu’une enquête avait été demandée. Une autre encore concerne une attaque contre les bureaux d’une chaîne de télévision, commise par des personnes manifestant en soutien d'un terroriste condamné. Le gouvernement a condamné l’«intimidation inacceptable» dans une déclaration, qualifiant cette attaque de «nouveau coup porté à la liberté de la presse et à la République par les partisans du terroriste condamné». La dernière alerte est liée au mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’un journaliste également éditeur d’un journal, pour une allégation de violation des droits relatifs à la confidentialité des données. Aucune suite n’a jamais été donnée au mandat d’arrêt, mais la plainte des policiers relative à l’allégation de violation des droits à la confidentialité des données est toujours active. Le Media Pluralism Monitor 2021 indique également que les journalistes ne sont pas à l'abri d’attaques et de menaces à l’égard de leur sécurité physique.

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

La Grèce est une démocratie parlementaire dotée d’un Parlement unicaméral. La séparation des pouvoirs est consacrée par la Constitution. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le président et le droit d’initiative législative appartient au Parlement et au gouvernement 86 .

De nouvelles mesures ont été prises pour améliorer la qualité du processus législatif. La mise en œuvre de la loi sur l’État exécutif 87 est en cours afin de normaliser et de rationaliser la phase préparatoire du processus législatif et d’en améliorer la qualité. Cette loi a introduit un nouveau service public exécutif, la présidence du gouvernement, doté d’un rôle plus actif dans le processus législatif, par l’intermédiaire du Secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires. À la fin de l'année 2020, le Secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires a publié des orientations adressées à tous les ministères, sur l’élaboration des rapports relatifs à l’analyse d’impact accompagnant les projets législatifs ainsi que sur la méthode à respecter et la codification de la législation. Un organe interdisciplinaire, le Comité pour l’évaluation de la qualité du processus législatif 88 , a été mis en place pour procéder au contrôle de la qualité de chaque projet de loi à la lumière des principes législatifs ainsi que pour vérifier la constitutionnalité des projets de dispositions législatives 89 . Un Comité central de codification a été créé 90 pour coordonner la codification des lois et élaborer le plan de codification annuel 91 . En septembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé le premier plan annuel et les travaux progressent 92 . D’après les parties prenantes nationales, ces initiatives de réforme ont amélioré la qualité des projets de loi présentés au Parlement et ont contribué à réduire considérablement les amendements de «dernière minute» contenant des dispositions sans lien avec les principales dispositions de la loi 93 . Cependant, les parties prenantes, et en particulier le Médiateur, ne reçoivent souvent pas le projet législatif en temps opportun et ne l’obtiennent parfois que lorsque le projet est publié 94 . Le Médiateur et les parties prenantes sont consultés pour environ la moitié des projets législatifs 95 . Par ailleurs, le gouvernement a associé des ONG à diverses initiatives, comme le plan national pour les personnes handicapées ou les réformes du droit de la famille 96 .

Durant la pandémie de COVID-19, la Grèce n’a pas déclaré l’état d’urgence. Toutes les mesures pertinentes ont été adoptées selon la procédure législative ordinaire. D’après les informations reçues, aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur l'une ou l'autre des mesures prises dans ce contexte 97 . Durant cette période, le Parlement a autorisé que les votes soient émis avant les séances parlementaires sous certaines conditions, par lettre ou par télécopie, en l’absence de systèmes numériques plus avancés, avec la signature du député et l’indication de la question soumise au vote 98 . Malgré les circonstances limitées dans lesquelles le recours à cette possibilité est envisageable, le Parlement a décidé de procéder à une interprétation flexible de son règlement intérieur, acceptant la présence non physique de ses membres, pour s’adapter au contexte de la pandémie de COVID-19 99 .

Les pouvoirs de l’institution du Médiateur ont été renforcés. Conformément aux nouvelles dispositions juridiques adoptées à la fin de l'année 2020 100 , le Médiateur est décrit comme le mécanisme national d'enquête sur les incidents concernant des traitements arbitraires, sa mission étant de recueillir, d’enregistrer, d’évaluer et d’examiner les plaintes au sujet de l’action ou de l’inaction d’agents de la force publique. Les nouvelles dispositions ont doté l’institution du Médiateur d’une série d’outils et de mécanismes, ainsi que des ressources humaines supplémentaires nécessaires. Le Médiateur contrôle en permanence le niveau de respect de ses recommandations par l’administration publique 101 . Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Médiateur n’a été contacté officiellement par aucune autorité étatique, mais a formulé de sa propre initiative une série de recommandations, concernant principalement les groupes vulnérables. Dans le cadre de son rapport annuel pour les Nations unies, il a fourni des informations décrivant les restrictions liées à la COVID-19 102 . Compte tenu de l’importance de la migration et de l’asile en Grèce, le Médiateur intervient sur ces questions et a récemment publié un rapport d’initiative sur des allégations de refoulement 103 .

Les exigences relatives à l’enregistrement des ONG actives dans le domaine de l’asile, de la migration et de l’inclusion sociale restent préoccupantes. Ces préoccupations concernant la capacité des ONG à opérer en Grèce et à recevoir un soutien financier à la lumière des règles ayant trait à l’enregistrement et à la certification introduites en 2020 104 ont été mises en évidence dans un récent rapport du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG du Conseil de l’Europe 105 , par trois rapporteurs spéciaux des Nations unies 106 , par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 107 et par une ONG spécialisée en matière d’asile, de migration et d’inclusion sociale 108 . L’objectif poursuivi par la législation, à savoir garantir la transparence relative à l’enregistrement 109 , peut être considéré légitime. Néanmoins, les exigences en matière d’enregistrement ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire et proportionné et, en particulier, ne doivent pas être excessivement lourdes. Un recours est pendant devant le Conseil d’État concernant certains aspects de la législation et une plainte a été déposée auprès du Médiateur par des ONG dont l’enregistrement a été refusé au motif qu’elles ne remplissaient pas des critères de forme ou de fond 110 .

Annexe I: Liste des sources par ordre alphabétique*

* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit peut être consultée à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/rule-law-mechanism/2021-rule-law-report-targeted-stakeholder-consultation

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Contribution de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne au rapport 2021 sur l’état de droit.

Amnesty International, Greece: Regulation of NGOs working on migration and asylum threatens civic space (Grèce: La réglementation sur les ONG du secteur de la migration et de l'asile menace l'espace civique) , 2020.

Amnesty International, Greece: Worrying legal developments for asylum-seekers and NGOs (Grèce: Des évolutions juridiques préoccupantes pour les demandeurs d'asile et les ONG) , 2020. 

Autorité unique grecque pour les marchés publics, COVID-19 and Public Procurement (COVID-19 et marchés publics), 2020 ( https://www.eaadhsy.gr/index.php/en/51-english-version/523-covid-19-and-public-procurement ).

Centre for Media Pluralism and Media Freedom, Media Pluralism Monitor 2021, 2021.

Commission européenne, Rapport sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, 2020. 

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Conseil d’État grec, Contribution du Conseil d’État grec au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021. 

Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Opinion on the compatibility with European standards of recent and planned amendments to the Greek legislation on NGO registration (Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG), 2020 ( https://rm.coe.int/expert-council-conf-exp-2020-4-opinion-ngo-registration-greece/16809ee91d ).

Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, Addendum to the opinion on the compatibility with European standards of recent and planned amendments to the Greek legislation on NGO registration (Addendum à l'avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG)( https://rm.coe.int/expert-council-conf-exp-2020-5-addendum-to-the-opinion-on-the-compatib/1680a076f2 ).

DiaNEOsis, Justice in Greece: Proposals for a modern judicial system (Justice en Grèce: Propositions pour un système judiciaire moderne, 2019 ( https://www.dianeosis.org/wp-content/uploads/2019/02/justice_study.pdf ).

Direction générale de la communication, Eurobaromètre Flash 482: Businesses’ attitudes towards corruption in the EU (Les entreprises face à la corruption dans l'UE), 2019.

Direction générale de la communication, Eurobaromètre spécial 502: Corruption, 2020.

Gouvernement grec, Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.

GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation sur la Grèce portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, 2015.

GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Deuxième rapport de conformité sur la Grèce portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, 2020 ( https://rm.coe.int/quatrieme-cycle-d-evaluation-prevention-de-la-corruption-des-parlement/1680a06122 ).

Médiateur grec, Rapports annuels ( https://www.synigoros.gr/?i=stp.el.annreports ).

Michalis Pikramenos, Μεταρρύθμιση σε Τρεις Κρίσιμους Τομείς του Δικαστικού Συστήματος (Réformes dans trois domaines cruciaux du système judiciaire), 2021.

Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, Lettre du 31 mars 2021, 2021, OL GRC 1/2021.

Refugee Support Aegean, Contribution de Refugee Support Aegean au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021. 

Reporters sans frontières, Classement mondial de la liberté de la presse 2021 – Grèce, 2021 ( https://rsf.org/fr/grece ). 

Service de recherche du Parlement européen, Parliaments in emergency mode: How Member States’ parliaments are continuing with business during the pandemic (Les Parlements dans l'urgence: Comment les Parlements des États membres poursuivent leurs activités pendant la pandémie), 2020 ( https://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document.html?reference=EPRS_BRI%282020%29649396 ).

Transparency International, Indice 2020 de perception de la corruption, 2021.

Annexe II: Visite en Grèce

Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en mars 2021 avec les instances suivantes:

·le ministère de la justice

·la Cour suprême

·la Cour des comptes

·le Conseil d’État

·le parquet de la Cour suprême

·le parquet chargé de la criminalité financière et la division de police financière

·l’association des juges

·l’École de la magistrature

·le barreau

·le Comité pour l’évaluation de la qualité du processus législatif

·le Comité central de codification

·l’autorité nationale de transparence

·l’unité des affaires internes responsable des services répressifs

·la commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine (commission 3-A)

·l’autorité nationale de l’audiovisuel

·le syndicat de journalistes ESIEMTH

·le Médiateur grec

·Transparency International

·Refugee Support Aegean

·PRAKSIS

* La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre de plusieurs réunions horizontales:

·Amnesty international

·Center for Reproductive Rights

·CIVICUS

·Civil Liberties Union for Europe

·Civil Society Europe

·la Commission internationale de juristes

·la Conférence des Églises européennes

·EuroCommerce

·European Center for Not-for-Profit Law

·European Centre for Press and Media Freedom

·European Civic Forum

·European Partnership for Democracy

·la Fédération européenne des journalistes

·la Fédération internationale pour les droits humains

·le Forum européen de la jeunesse

·Front Line Defenders

·Human Rights House Foundation

·Human Rights Watch

·ILGA-Europe

·International Planned Parenthood Federation European Network (IPPF EN)

·International Press Institute

·Netherlands Helsinki Committee

·Open Society European Policy Institute

·Philanthropy Advocacy

·Protection International

·Reporters sans frontières

·Transparency International UE

(1)      Constitution grecque, article 97, paragraphe 1: «Les crimes et les délits politiques sont jugés par des tribunaux mixtes à jury, composés de magistrats du siège et de jurés, ainsi qu’il est prévu par la loi. Les décisions de ces tribunaux sont susceptibles des moyens de recours prévus par la loi».

(2)      Constitution grecque, article 93, paragraphe 4: «Les tribunaux sont tenus de ne pas appliquer une loi dont le contenu est contraire à la Constitution». 

(3)      À l’exception des juges non professionnels participant aux juridictions mixtes.

(4)      Article 53 de la loi 4745/2020 (JO A 214).

(5)      Graphiques 47 et 49 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE. 

(6)      La perception de l’indépendance du système judiciaire se répartit comme suit: très mauvaise (moins de 30 % des personnes interrogées perçoivent l’indépendance du système judiciaire comme étant plutôt satisfaisante ou très satisfaisante); mauvaise (entre 30 % et 39 %), moyenne (entre 40 % et 59 %), satisfaisante (entre 60 % et 75 %), très satisfaisante (plus de 75 %).

(7)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, p. 2 et 3.

(8)      Constitution grecque, article 90, paragraphe 5: «Les avancements aux postes de président et de vice-président du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ont lieu par décret présidentiel, publié sur proposition du Conseil des ministres, par sélection parmi les membres de la Cour suprême correspondante, ainsi qu’il est prévu par la loi. L’avancement au poste de procureur général près la Cour de cassation est effectué par un décret similaire, par sélection parmi les membres de la Cour de cassation et les avocats généraux près celle-ci, ainsi qu’il est prévu par la loi. L’avancement au poste de commissaire général de la Cour des comptes est effectué par un décret similaire, par sélection parmi les membres de la Cour des comptes et du commissariat général correspondant, ainsi qu’il est prévu par la loi. L’avancement aux postes de commissaire général des tribunaux administratifs est effectué par un décret similaire, par sélection parmi les membres du commissariat général correspondant et les présidents des cours administratives d’appel, ainsi qu’il est prévu par la loi».

(9)      GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Deuxième rapport de conformité, recommandation xii (p. 7). Voir aussi rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, p. 3.

(10)      Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 1. Dans ce contexte, il est à noter qu’il existe une interdiction constitutionnelle de révision de la Constitution avant que cinq ans ne se soient écoulés depuis la précédente révision. Constitution grecque, article 110, paragraphe 6.

(11)      Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(12)      Loi 3841/2010 (JO 55A du 6.4.2010) sur la sélection des magistrats pour les plus hauts postes de la justice et le rétablissement de l’autonomie concernant les juridictions.

(13)      Règlement intérieur du Parlement grec, articles 12 et 13.

(14)      Règlement intérieur du Parlement, article 1er.

(15)      Par le passé, très peu de candidats non retenus ont tenté de contester la décision finale devant le Conseil d’État, qui a rejeté leur recours au motif qu’il était dénué de fondement juridique. Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(16)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(17)      Les autorités grecques n’ont fourni aucun détail sur ce projet.

(18)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(19)      Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

(20)      Acte du président du Conseil d’État du 21 novembre 2019.

(21)      Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 3. Le code devrait être publié d’ici à la fin de 2021.

(22)      La Cour des comptes a adopté une charte de déontologie pour ses membres.

(23)      Loi 4700/2020 (A΄ 127), articles 359 et 360.

(24)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(25)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, p. 3.

(26)      Graphiques 40, 43, 44, 47 et 48 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(27)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(28)      Commission européenne, Enhanced Surveillance Report for Greece 2021 (Rapport 2021 au titre de la surveillance renforcée pour la Grèce), p. 34 et 35 . Le représentant de la Cour suprême et le représentant de l’association des juges ont aussi confirmé ce point lors de la visite dans le pays du 18 mars 2021. Le barreau d’Athènes considère que le ministre de la justice n’a pas répondu aux demandes d’aide financière et logistique, forçant ainsi les barreaux à faire du mieux qu’ils pouvaient et à lancer un appel d’offres pour la fourniture de signatures numériques à leurs membres. Information reçue de la Cour suprême dans le contexte de la visite en Grèce.

(29)

.    La disponibilité de ce moyen se limite aux juridictions d’Athènes, du Pirée, de Thessalonique et de Chalcis et sa fonctionnalité se limite principalement au dépôt de documents juridiques d’ouverture de la procédure (information reçue dans le contexte de la visite en Grèce).

(30)      En outre, le personnel de sept juridictions suit actuellement une formation. À l’heure actuelle, la délivrance et la disponibilité électroniques des décisions des juridictions civiles sont également une réalité dans 16 juridictions et leur déploiement dans les autres instances progresse rapidement.

(31)      Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit. Plus généralement, le gouvernement a indiqué qu’à partir du 1er juin 2021, une aide financière serait fournie aux avocats indépendants pour l’achat de nouveau matériel informatique. 

(32)      Loi 4700/2020 sur certaines compétences de la Cour des comptes, article 358.

(33)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(34)      Projet de loi du ministère de la justice intitulé «Code des fonctionnaires judiciaires».

(35)      Loi 4798/2021, «Code du personnel judiciaire». Voir aussi Commission européenne, Enhanced Surveillance Report for Greece 2021, p. 37.

(36)

     DiaNEOsis, Justice in Greece, Proposals for a modern judicial system (Justice en Grèce, Propositions pour un système judiciaire moderne), p. 77 à 108. Cette question a aussi été discutée dans le cadre de la visite virtuelle en Grèce avec M. Pikramenos, juge et membre du Conseil d’État.

(37)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, p. 4.

(38)      Un certain nombre de réformes, dont celles relatives à la justice en ligne et la révision de la carte judiciaire, seront mises en œuvre avec l’aide de la facilité pour la reprise et la résilience.

(39)      Information reçue du Conseil d’État dans le contexte de la visite en Grèce.

(40)      GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation. Voir aussi recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, point 52.

(41)      Étant donné qu’il n’y avait aucune obligation d’être présent ou d’entendre des témoins.

(42)      Un autre arrêt a été marqué en février 2021.

(43)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(44)      Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 4 à 6.

(45)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, p. 4.

(46)      Graphique 6 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(47)      Graphique 11 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(48)      Graphiques 11 et 14 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(49)      Information reçue lors de la réunion avec les hautes juridictions, dans le contexte de la visite en Grèce.

(50)      Informations reçues du barreau dans le contexte de la visite en Grèce.

(51)      Commission européenne, Enhanced Surveillance Report for Greece 2021 (Rapport 2021 au titre de la surveillance renforcée pour la Grèce), p. 25.

(52)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, p. 5.

(53)      Indice de perception de la corruption 2020, p. 2 et 3. Le niveau de perception de la corruption est classé comme suit: faible (la perception de la corruption dans le secteur public par les experts et les dirigeants d’entreprise correspond à une note supérieure à 79), relativement faible (note comprise entre 79 et 60), relativement élevée (note comprise entre 59 et 50) ou élevée (note inférieure à 50).

(54)      Transparency International, Indice de perception de la corruption 2020, 2021.

(55)      En 2015, la note était de 46, tandis qu’en 2020, elle s’élève à 50. Il y a augmentation/diminution sensible de l’indice lorsque celui-ci gagne/perd plus de cinq points, augmentation/diminution lorsque la variation est comprise entre 4 et 5 points, et stabilité relative lorsque la variation est comprise entre 1 et 3 points au cours des cinq dernières années.

(56)      Les données de l’Eurobaromètre concernant la perception et l’expérience des citoyens et des entreprises en matière de corruption ont été communiquées l’année dernière et sont mises à jour tous les deux ans. L’ensemble de données le plus récent est celui du rapport Eurobaromètre spécial 502 (2020) et du rapport Eurobaromètre Flash 482 (2019).

(57)      Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(58)      Le rapport de l’année dernière mentionnait les modifications adoptées en juin 2019, qui rétrogradaient l’infraction de corruption active au rang de délit et réduisaient la sanction y afférente, et qui ont été abrogées en novembre 2019, en réaction aux inquiétudes exprimées par le GRECO et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

(59)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(60)      Les dispositions constitutionnelles relatives à l’immunité pour les députés et les ministres ont été modifiées en 2019, et le délai de prescription spécial a été aboli, ce qui a permis de lever quelques importants obstacles juridiques aux poursuites en matière de grande corruption (notamment en ce qui concerne la suppression du délai imposé au Parlement pour adopter une motion de poursuites à l’encontre de ministres en fonction ou d’anciens ministres). Les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 28 novembre 2019 et ne s’appliquent pas rétroactivement. Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce. Aucun chiffre n’a été fourni concernant les affaires traitées en vertu des nouvelles dispositions.

(61)      Ce projet de loi remplacerait la loi 3213/2003 (sur la déclaration et la vérification du patrimoine des députés, des fonctionnaires et employés publics, des propriétaires de médias et d’autres groupes de personnes) et devrait simplifier la procédure électronique et promouvoir davantage la transparence et la lutte contre la corruption. Ce projet devrait être soumis à la commission d’évaluation de la qualité dans le cadre de la procédure législative. Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit.

(62)      Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(63)

     La commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine, l’unité d’enquête sur la source des fonds de l’autorité anti-blanchiment de capitaux, l’unité des affaires internes de la police et l’autorité nationale de transparence.

(64)      Les autorités signalent qu’en juillet 2019, la commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine a dû vérifier quelque 20 000 déclarations des quatre dernières années, qui ont été soumises une nouvelle fois à la suite d’une ordonnance de justice rendue en 2018. En raison de la COVID-19 et des restrictions y afférentes imposées en 2020 et en 2021, le contrôle devrait être terminé fin 2021. Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit.

(65)      Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(66)      Information reçue de la commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine dans le contexte de la visite en Grèce.

(67)      Des données sur les déclarations de patrimoine des membres du pouvoir judiciaire devraient être incluses dans les prochains rapports. Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit.

(68)      En cas d’infractions ou d’imposition de sanctions, les résultats des contrôles réalisés par la commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine sont transmis au juge ordinaire. L’issue de cette procédure ne relève pas de la compétence de la commission et n’est pas connue à l’avance. Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit.

(69)      Les agents de la police et d’autres services, comme les gardes et les forces de sécurité (quelque 54 000 personnes en tout) doivent soumettre leurs déclarations de patrimoine en ligne. En 2020, plus de la moitié des agents ont soumis des déclarations de patrimoine. L’unité des affaires internes peut envoyer un rappel de l’obligation à ceux qui n’ont pas déclaré leur patrimoine. En cas de soumission d’une déclaration de patrimoine incorrecte ou incomplète, l’affaire peut être déférée au procureur (pour analyses complémentaires et un éventuel recours pénal) ou être examinée par l’unité des affaires internes dans le cadre d’une procédure disciplinaire (avec une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros).

(70)      Information reçue de l’unité des affaires internes de la police dans le contexte de la visite en Grèce.

(71)      Ibidem.

(72)      Information reçue de l’autorité nationale de transparence dans le contexte de la visite en Grèce.

(73)

     Autorité unique grecque pour les marchés publics (2020), COVID-19 and Public Procurement (COVID-19 et marchés publics) .  

(74)      Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit.

(75)      Constitution grecque, article 15, paragraphe 2.

(76)      Loi 4339/2015; lois 1866/1989, 2328/1995, 2644/1998, 2863/2000, etc., telles que modifiées.

(77)      La Grèce a perdu cinq places pour se classer 70e (24e parmi les États membres de l’Union européenne) sur 180 pays suivis, dans le classement mondial de la liberté de la presse de 2021 établi par Reporters sans frontières.

(78)      Loi 4779/2021.

(79)      Contribution de la Grèce au rapport 2021 sur l’état de droit.

(80)      Loi 4779/2021.

(81)      Media Pluralism Monitor 2021, Grèce, p. 15.

(82)      La disponibilité de données sur les parts de marché et d’audience sur certains marchés des médias et sur le marché des médias dans son ensemble semble être problématique. Voir Media Pluralism Monitor 2021, Grèce, p. 11.

(83)      Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), Report on the economic impact of the COVID-19 crisis on the audiovisual sector 2020 (Rapport 2020 sur l’incidence économique de la crise de la COVID-19 sur le secteur audiovisuel), et information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(84)      Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, Grèce.

(85)      L’affaire est en cours d’examen. D’après la législation grecque (articles 68, 70 et 156 du décret présidentiel 141/1991), la protection de la police est disponible pour les cibles vulnérables, soit d’office soit à la demande de l’intéressé, lorsqu’il existe une menace pour leur vie et leur intégrité physique.

(86)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, p. 10.

(87)      Loi 4622/2019 .

(88)      Ce comité est composé d’économistes et d’avocats indépendants et hautement qualifiés qui donnent leur avis sur l’analyse d’impact.

(89)      Information reçue du Comité pour l’évaluation de la qualité du processus législatif dans le contexte de la visite en Grèce. Depuis octobre 2020, ce comité bénéficie du renfort de trois nouveaux membres, ainsi que de la division de sa structure opérationnelle en deux chambres, qui vise à améliorer son efficience.

(90)      Loi 4622/2019, articles 65 à 67 .

(91)      En concertation avec les ministères de tutelle pour chaque domaine d’action, et la coordination de la mise en œuvre du plan de codification annuel, le travail préparatoire relatif à la codification des lois ayant été transféré aux ministères de tutelle.

(92)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(93)      Réduction de 33 % en 2020 et de 50 % à l’heure actuelle.

(94)      Information reçue du Médiateur dans le contexte de la visite en Grèce.

(95)      Ibidem.

(96)      Information reçue du ministère de la justice dans le contexte de la visite en Grèce.

(97)      Ibidem.

(98)      Règlement intérieur du Parlement grec, article 70A.

(99)      Comme expliqué par son président le 12 mars 2020; Service de recherche du Parlement européen (2020), Parliaments in emergency mode: How Member States’ parliaments are continuing with business during the pandemic (Les Parlements dans l'urgence: Comment les Parlements des États membres poursuivent leurs activités pendant la pandémie).

(100)      Loi 4662/2020, article 188.

(101)      Information reçue du Médiateur dans le contexte de la visite en Grèce.

(102)      Ibidem.

(103)      Médiateur grec, Interim Report - Alleged pushbacks to Turkey of foreign nationals who had arrived in Greece seeking international protection (Rapport intermédiaire - Prétendus refoulements en Turquie de ressortissants étrangers arrivés en Grèce pour demander la protection internationale), 31 décembre 2020, p. 21.

(104)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce, p. 12.

(105)      Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, Addendum to the opinion on the compatibility with European standards of recent and planned amendments to the Greek legislation on NGO registration (Addendum à l'avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG), 23 novembre 2020. Voir aussi Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Opinion on the compatibility with European standards of recent and planned amendments to the Greek legislation on NGO registration (Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG), 2 juillet 2020.

(106)      Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, lettre du 31 mars 2021, OL GRC 1/2021.

(107)      Contribution de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) au rapport 2021 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la Grèce, «Environnement juridique et espace dévolu aux organisations de la société civile en Grèce», p. 6 à 8.

(108)

     Contribution de Refugee Support Aegean (RSA) au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 6 à 9. Voir aussi Amnesty International, «Greece: Worrying legal developments for asylum-seekers and NGOs» (Grèce: Des évolutions juridiques préoccupantes pour les demandeurs d'asile et les ONG), 4 mai 2020, et «Greece: Regulation of NGOs working on migration and asylum threatens civic space» (Grèce: La réglementation sur les ONG du secteur de la migration et de l'asile menace l'espace civique), 31 juillet 2020.

(109)      À savoir, l’objectif consistant à assurer la transparence du fonctionnement des ONG actives dans le domaine de la protection internationale, de la migration et de l’inclusion sociale, et ainsi à optimiser les services qu’elles fournissent, ainsi qu’à permettre le respect des droits humains des réfugiés et des migrants pour des raisons d’intérêt public. En avril 2021, le ministère des migrations et de l’asile a fourni une note d’information officielle présentant l’explication et les objectifs de la législation. 

(110)      Information reçue du Médiateur dans le contexte de la visite en Grèce.