P9_TA(2021)0040

Nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire

Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (2020/2077(INI))

(2021/C 465/03)

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, et intitulé «Leading the way to a global circular economy: state of play and outlook» («Ouvrir la voie à une économie circulaire mondiale: état des lieux et perspectives») (SWD(2020)0100),

—	vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD no 12, «Consommation et production responsables», et l’ODD no 15, «Vie terrestre»,

—	vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques» (COM(2020)0667) (1),

—	vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (2),

—	vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

—	vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

—	vu le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques publié en mai 2019 par l’IPBES,

—	vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

—	vu la communication de la Commission du 11 octobre 2018 intitulée «Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement» (COM(2018)0673),

—	vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028),

—	vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (3),

—	vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (4),

—	vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises (5),

—	vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (6),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet sur l’économie circulaire: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (7),

—	vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une approche européenne globale du stockage de l’énergie (8),

—	vu le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (9),

—	vu la proposition relative au 8e programme d’action pour l’environnement présentée par la Commission le 14 octobre 2020 et notamment l’objectif prioritaire d’accélération de la transition vers une économie circulaire prévu à l’article 2, paragraphe 2, point c) de la proposition,

—	vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu les rapports spéciaux du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres, sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, et sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels, et vu son cinquième rapport d’évaluation (AR5) et son rapport de synthèse de septembre 2018,

—	vu le premier plan d’action en faveur de l’économie circulaire lancé en 2015 (communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614)) et les actions prises dans le cadre de ce plan,

—	vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (10),

—	vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (11),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur une stratégie européenne relative aux matières plastiques dans une économie circulaire (12),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet sur l’économie circulaire: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (13),

—	vu sa résolution du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception (14),

—	vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement («directive relative aux plastiques à usage unique» (15),

—

vu la révision de la législation de l’Union relative aux déchets adoptée en 2018: directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (16); directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (17); directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (18); et directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (19),

—	vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges («règlement CLP») (20),

—	vu la communication de la Commission du 26 janvier 2017 sur le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire (COM(2017)0034),

—	vu les perspectives des ressources mondiales 2019 (21) ainsi que les rapports sur l’efficacité des ressources et le réchauffement climatique (22) du Panel international des ressources,

—	vu la publication de Science intitulée «Evaluating scenarios toward zero plastic pollution» («évaluation des scénarios pour parvenir à zéro pollution au plastique») (23),

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du commerce international, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0008/2021),

considérant que, dans son rapport sur les perspectives des ressources mondiales 2019, le Panel international des ressources estime que la moitié des émissions totales de gaz à effet de serre ainsi que plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique résultent de l’extraction et de la transformation des ressources; que l’économie mondiale utilise l’équivalent des ressources d’une planète et demie et que, si chacun consommait autant qu’un résident de l’UE consomme en moyenne, trois planètes seraient nécessaires à l’heure actuelle, et qu’une réduction importante de notre utilisation globale de ressources naturelles et de notre production de déchets devrait être l’objectif primordial de l’économie circulaire; que cela nécessitera de découpler la croissance économique de l’utilisation des ressources, en gardant à l’esprit la distinction entre un découplage absolu et un découplage relatif;

considérant que ces chiffres illustrent le rôle central de l’utilisation durable des ressources, en particulier des matières premières, et la nécessité de renforcer les actions à tous les niveaux et dans le monde entier; que le concept d’économie circulaire est, par nature, horizontal et qu’il contribuera de façon significative à la réalisation d’autres objectifs environnementaux, y compris les objectifs de l’accord de Paris;

considérant que la transition vers une économie circulaire joue un rôle capital dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union et dans la réalisation de l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 ainsi que de l’objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard, et qu’elle requiert une transformation en profondeur des chaînes de valeur dans toute l’économie;

considérant que le passage à une économie circulaire peut contribuer à promouvoir des pratiques commerciales durables et que les entreprises et les économies européennes devraient se trouver en première ligne de la mise en œuvre d’une course mondiale à l’économie circulaire, et en bénéficier, en raison des modèles d’entreprise bien développés de l’Union, de nos connaissances en économie circulaire et de notre expertise en matière de recyclage;

E.	considérant que les principes de l’économie circulaire devraient constituer le fondement de toute politique industrielle européenne et nationale ainsi que des plans nationaux pour la reprise et la résilience des États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience;

F.	considérant que la consommation globale d’énergie dans l’Union est considérable et que les actions en faveur de l’économie circulaire devraient également porter sur l’efficacité énergétique et l’approvisionnement durable en sources d’énergie;

G.	considérant que l’économie circulaire est utile pour plusieurs ODD, y compris l’objectif 12, «Consommation et production responsables», et l’objectif 13, «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques»;

H.	considérant que l’élimination des déchets et de la pollution fait partie des principes de l’économie circulaire;

considérant que, d’après des études récentes, l’économie circulaire pourrait permettre au PIB de l’Union d’augmenter de 0,5 % et créer plus de 700 000 nouveaux emplois d’ici 2030 (24), tout en améliorant la qualité des emplois; qu’entre 2012 et 2018, le nombre d’emplois liés à l’économie circulaire dans l’Union a augmenté de 5 % pour atteindre environ 4 millions; qu’avec des politiques de soutien et des investissements industriels, d’ici à 2030, le secteur de la refabrication dans l’Union pourrait atteindre une valeur annuelle de 70 à 100 milliards EUR avec l’embauche d’environ 450 000 à 600 000 personnes;

considérant que l’approvisionnement durable et responsable en matières premières primaires est essentiel pour parvenir à l’efficacité des ressources et atteindre les objectifs d’économie circulaire; que, par conséquent, des normes d’approvisionnement durables pour les matières et les denrées prioritaires doivent être développées;

K.	considérant que l’incidence environnementale des produits est déterminée jusqu’à 80 % lors de leur conception et que seulement 12 % des matériaux utilisés par l’industrie européenne proviennent du recyclage;

L.	considérant que la croissance rapide de l’e-commerce a augmenté de manière considérable le volume des déchets d’emballages, tels que le plastique à usage unique et les déchets en carton; que l’expédition de déchets vers des pays tiers reste un problème;

considérant que, d’après les chiffres, 88 millions de tonnes de déchets alimentaires sont générées chaque année dans l’Union, et que l’on estime que plus de 50 % du gaspillage alimentaire serait la faute des ménages et des consommateurs; que les déchets alimentaires ont une incidence considérable sur l’environnement et représentent près de 6 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’Union;

N.	considérant que le plastique, s’il n’est pas convenablement géré, est source de problèmes environnementaux tels que les dépôts sauvages, les difficultés de réutilisation ou de recyclage, la présence de substances préoccupantes, les émissions de gaz à effet de serre et l’exploitation des ressources;

O.	considérant que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a adopté un avis scientifique afin de limiter l’utilisation de microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits sur le marché de l’Union/l’EEE, en concentrations supérieures à 0,01 % masse/masse;

considérant que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) estime que, entre 1996 et 2012, la quantité de vêtements achetés par personne dans l’Union a augmenté de 40 % tandis que, en parallèle, plus de 30 % des vêtements des garde-robes en Europe n’avaient pas été utilisés depuis au moins un an, et qu’en outre, une fois jetés, plus de la moitié des habits ne sont pas recyclés et terminent dans les déchets divers des foyers, pour être ensuite envoyés dans des incinérateurs ou des décharges (25);

Q.	considérant que cela fait plus de deux ans que le GIEC a publié son rapport spécial sur le réchauffement planétaire de 1,5 oC, qui affirmait que limiter le réchauffement mondial à 1,5 oC nécessiterait des changements rapides, radicaux et sans précédent dans tous les aspects de la société;

se félicite du nouveau plan d’action de la Commission en faveur de l’économie circulaire; souligne que l’économie circulaire, associée à l’ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, est essentielle pour réduire l’empreinte environnementale globale de la consommation et de la production européennes afin de rester dans les limites planétaires et de protéger la santé humaine, tout en garantissant la compétitivité de l’économie et l’innovation; souligne que l’économie circulaire peut grandement contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, de la convention sur la biodiversité et des objectifs de développement durable des Nations unies;

demande à la Commission de présenter toutes les initiatives relevant du plan d’action dans le respect des délais fixés à l’annexe de la communication et de fonder chaque proposition législative sur une analyse d’impact exhaustive, et souligne l’importance de prendre également en considération le coût de l’absence d’action;

souligne que l’économie circulaire peut apporter des solutions aux nouveaux défis causés et mis en évidence par la crise de la COVID-19 en renforçant les chaînes de valeur au sein de l’Union et dans le monde et en réduisant la vulnérabilité, et en rendant les écosystèmes industriels européens plus résilients, plus durables, plus compétitifs et plus rentables; observe que cela favorisera l’autonomie stratégique de l’Union et contribuera à la création d’emplois; souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité de mettre en place un environnement propice à l’économie circulaire; demande aux États membres d’intégrer l’économie circulaire à leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience;

estime que l’économie circulaire est le moyen pour l’Union et les entreprises européennes de rester innovantes et compétitives sur le marché mondial tout en réduisant leur empreinte environnementale; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à privilégier les investissements qui renforcent l’économie circulaire et soutiennent l’innovation; estime que le plan de relance économique de l’Union européenne (Next Generation EU), ainsi que le Fonds pour une transition juste et le programme Horizon Europe devraient être utilisés pour mettre en place et promouvoir des initiatives, des pratiques, des infrastructures et des technologies de l’économie circulaire;

souligne que l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur est une condition préalable à l’avènement d’une économie circulaire dans l’Union; insiste, en particulier, sur l’importance de la bonne mise en œuvre et de l’application efficace des règles existantes pour le bon fonctionnement d’un marché unique durable; rappelle que l’Union est la deuxième puissance économique mondiale et la première puissance commerciale mondiale; souligne que le marché unique est un outil puissant qui doit être utilisé pour créer des technologies ou des produits durables et de l’économie circulaire qui deviendront la norme de demain, permettant ainsi aux citoyens d’acheter des produits abordables qui soient sûrs, sains et respectueux de la planète;

souligne qu’il est impératif de parvenir à un découplage absolu entre la croissance et l’utilisation des ressources; invite la Commission à proposer des objectifs européens contraignants à moyen et long terme fondés sur les connaissances scientifiques en matière de réduction de l’utilisation des matières premières primaires et de l’impact sur l’environnement; souhaite que les objectifs de l’Union soient fixés au moyen d’une approche rétrospective pour garantir que les objectifs stratégiques suivent une courbe de transition crédible vers une économie durable pour l’environnement, neutre en carbone, exempte de substances toxiques et pleinement circulaire dans le respect des limites de la planète d’ici à 2050;

invite la Commission à proposer des objectifs contraignants de l’Union à l’horizon 2030 visant à réduire de manière significative l’empreinte sur les matières premières et l’empreinte de consommation de l’Union et à les ramener dans des proportions respectant les limites planétaires d’ici à 2050, en utilisant les indicateurs devant être adoptés d’ici la fin de l’année 2021 dans le contexte du cadre de suivi mis à jour; demande à la Commission de s’appuyer sur les exemples donnés par les États membres les plus ambitieux en tenant dûment compte des différences qui existent entre les situations de départ et les capacités des États membres;

invite instamment la Commission à introduire des indicateurs d’économie circulaire d’ici à 2021 qui soient harmonisés, comparables et uniformes, comprenant des indicateurs d’empreinte sur les matières premières et de consommation ainsi qu’un certain nombre de sous-indicateurs sur l’utilisation efficace des ressources et les services écosystémiques; souligne que ces indicateurs devraient mesurer la consommation de ressources et la productivité des ressources, et couvrir les importations comme les exportations, au niveau de l’Union, des États membres et de l’industrie, et être cohérents par rapport aux méthodes d’évaluation harmonisée du cycle de vie et de comptabilisation du capital naturel; relève qu’ils devraient s’appliquer dans toutes les politiques, instruments financiers et initiatives réglementaires de l’Union;

se félicite de l’engagement pris par la Commission en vue de mettre à jour et de réviser le cadre de suivi de l’économie circulaire; déplore que le cadre de suivi actuel ne prévoie pas un ensemble complet et global d’indicateurs permettant d’évaluer le degré de découplage entre la croissance économique, d’une part, et l’utilisation des ressources et les conséquences environnementales, d’autre part; souligne que le cadre de suivi devrait couvrir les indicateurs susmentionnés d’économie circulaire en sus de l’éventail complet des objectifs et des actions concrètes figurant dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire afin de fournir un instrument efficace de mesure de la circularité et des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs de manière globale;

10.

souligne également la nécessité d’effectuer des mesures fiables à l’échelle scientifique afin de mobiliser les synergies entre l’économie circulaire et l’atténuation du réchauffement climatique, y compris à l’aide de mesures de l’empreinte carbone;

11.

souligne les avantages qui découlent de l’utilisation optimisée des produits et services, ajoutée à des mesures d’extension des cycles de vie et de l’utilisation des matières premières; dans ce contexte, souligne en particulier les avantages de combiner les solutions de l’économie circulaire et la numérisation; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques pour soutenir les nouveaux modèles économiques durables et circulaires, comme les approches de «produits en tant que services» qui économisent les ressources et réduisent l’impact sur l’environnement tout en assurant la protection des consommateurs; invite la Commission à faciliter ces approches de «produits en tant que services» dans le cadre de la nouvelle initiative relative aux produits durables et demande à la Commission et aux États membres de supprimer les obstacles réglementaires et budgétaires injustifiés à leur réalisation ainsi que de promouvoir le développement des infrastructures nécessaires à l’économie circulaire et à une économie numérique durable; rappelle que la transition numérique a également des incidences considérables sur le climat et l’environnement, telles que l’augmentation de la demande, de l’extraction de matières premières et de la production de déchets électroniques; demande à la Commission d’évaluer et de se pencher sur ces défis en mettant en place une méthode de suivi et de quantification de l’incidence des technologies, structures et services numériques, y compris des centres de données, sur l’environnement et de proposer des mesures — y compris des mesures législatives si nécessaire — assurant la durabilité environnementale des solutions numériques en mettant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’utilisation des ressources ainsi que la mise en place d’une économie circulaire au centre de la transition numérique durable;

12.

invite la Commission à repérer les mesures réglementaires et autres actions qui seraient nécessaires pour éliminer les obstacles administratifs et juridiques à une économie circulaire du partage et des services et à proposer des incitations en faveur du développement d’une telle économie; demande en particulier à la Commission d’étudier des solutions aux problèmes tels que les questions de responsabilité et les droits de propriété liés à l’économie du partage et des services, en gardant à l’esprit qu’une sécurité juridique accrue tant pour les producteurs que pour les consommateurs est essentielle pour permettre de concrétiser ces concepts; suggère que la Commission envisage d’élaborer une stratégie européenne pour l’économie du partage et des services qui traite de ces questions, tout en abordant également les questions sociales;

13.

souligne la nécessité d’une meilleure compréhension de la façon dont les technologies de l’intelligence artificielle peuvent favoriser une économie circulaire en encourageant leur utilisation dans la conception, les modèles économiques et les infrastructures; fait observer l’importance qu’il y a à traiter la numérisation comme un moteur de l’économie circulaire, notamment concernant les passeports de produits ou les informations sur les matériaux dans le cadre d’un «espace des données» européen; souligne qu’il est essentiel d’améliorer l’accessibilité et le partage des données tout en veillant à une collaboration active entre les parties prenantes pour garantir que les nouvelles approches soient équitables et accessibles à tous et qu’elles protègent la vie privée et la sécurité des données;

14.

souligne la nécessité de créer des incitations économiques et l’environnement réglementaire adéquat en faveur de l’innovation dans les solutions, matières et modèles économiques circulaires, tout en éliminant les subventions qui faussent la concurrence ou qui nuisent à l’environnement, et demande un soutien à cet égard dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et la stratégie en faveur des PME; souligne le rôle particulier que jouent les précurseurs, les PME et les start-up dans le passage à une économie circulaire; souligne que la recherche sur les matériaux, les procédés, les technologies et les produits durables, ainsi que sur leur expansion industrielle, peut procurer aux entreprises européennes un avantage concurrentiel à l’échelle mondiale; souligne que des politiques sont nécessaires à l’échelle européenne et nationale pour soutenir les pionniers de l’économie circulaire et les modèles d’entreprise circulaires;

15.

souligne la nécessité de mobiliser l’industrie européenne en tant que partie prenante dans la transition vers une économie plus circulaire; rappelle le rôle crucial des mesures en faveur de l’économie circulaire pour parvenir à une décarbonation industrielle; appelle de ses vœux la mise en œuvre d’approches axées sur la circularité dans l’industrie, à tous les niveaux de conception des produits, depuis l’approvisionnement en matières premières jusqu’à la gestion des déchets, en passant par la réutilisation et le recyclage des produits, et souligne la nécessité de stimuler le développement des principaux marchés de matériaux et produits industriels durables;

16.

encourage les entreprises à élaborer des plans de transition dans le cadre de leurs rapports annuels décrivant comment et quand elles entendent parvenir à la neutralité climatique, à l’économie circulaire et à la durabilité;

17.

invite les États membres à privilégier les options proposant des charges administratives minimales ainsi qu’à renforcer la mise en œuvre de partenariats public-privé de recherche et de développement fournissant des solutions systémiques et globales;

18.

invite la Commission à mettre en place un cadre réglementaire pour certifier toutes les solutions de décarbonation naturelles et technologiques, y compris le piégeage, l’utilisation et le stockage du carbone;

19.

souligne le rôle capital de la biomimétique comme accélérateur de la circularité, dans la promotion de solutions biomimétiques qui, dès la conception, limitent à leur minimum l’utilisation de matériaux, d’énergie et de composants toxiques, et fournissent des solutions durables, innovantes et régénératrices inspirées de la nature et applicables à de multiples secteurs;

20.

demande un budget et des niveaux d’effectifs adéquats pour les services de la Commission chargés de garantir la mise en œuvre réussie du plan d’action; souligne que la répartition des ressources doit répondre aux priorités politiques actuelles et à long terme, et souhaite donc, dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, un renforcement significatif des ressources humaines, en particulier au sein de la direction générale de l’environnement de la Commission;

Un cadre d’action pour des produits durables

21.

souligne la nécessité de transformer l’économie linéaire reposant sur le modèle «extraire-fabriquer-jeter» en une véritable économie circulaire, sur la base des principes suivants: réduction de l’utilisation de l’énergie et des ressources, maintien de la valeur dans l’économie, prévention des déchets, conception sans déchets et exempte de substances nocives et polluantes, maintien de l’utilisation des produits et des matériaux utilisés et maintien des produits et des matériaux en circuits fermés, protection de la santé humaine, promotion des avantages pour les consommateurs, régénération des systèmes naturels; souligne que ces objectifs devraient guider le nouveau cadre d’action pour des produits durables ainsi que la stratégie en faveur de l’économie circulaire dans son ensemble, et la stratégie industrielle; souligne la nécessité d’intégrer pleinement une pensée systémique circulaire et durable dans l’ensemble des activités, y compris celles relatives aux politiques, aux produits, aux processus de production et aux modèles économiques;

22.

souligne que des produits et matériaux durables, circulaires, sûrs et non toxiques devraient devenir la norme dans le marché de l’Union et non l’exception et devraient être considérés comme le choix par défaut, qui soit attractif, abordable et accessible à tous les consommateurs; salue par conséquent le projet de la Commission de présenter une initiative législative sur les produits durables afin de définir des principes horizontaux pour la politique relative aux produits et des exigences contraignantes relatives aux produits mis sur le marché de l’Union;

23.

approuve vivement l’élargissement du champ d’application de la directive (26) sur l’écoconception afin d’y inclure les produits non liés à l’énergie et d’instaurer des principes horizontaux en matière de durabilité ainsi que des normes spécifiques aux différents produits en matière de performance, de durabilité, de réutilisation, de réparabilité, de non-toxicité, d’évolutivité, de recyclabilité, d’éléments recyclés et d’utilisation efficace des ressources et de l’énergie pour les produits mis sur le marché de l’Union, et invite la Commission à présenter une proposition à cet effet en 2021; invite à nouveau la Commission, en parallèle, à faire preuve d’ambition dans la mise en œuvre de l’écoconception pour tous les produits utilisant de l’énergie dans le cadre de l’actuelle directive sur l’écoconception, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à l’économie circulaire;

24.

souligne l’importance de maintenir un cadre législatif clair et cohérent de l’Union en ce qui concerne les produits durables et souligne la nécessité de renforcer les synergies avec d’autres politiques, y compris le label écologique de l’UE; souligne que, parallèlement aux normes juridiques minimales en matière de conception des produits, il importe de prévoir des incitations commerciales pour les entreprises les plus durables ainsi que pour les produits et matériaux les plus durables;

25.

demande à la Commission de proposer des objectifs contraignants en matière d’empreinte sur l’environnement et sur les matières premières pour l’ensemble du cycle de vie de chaque catégorie de produits mise sur le marché de l’Union, y compris les produits semi-finis à forte intensité de carbone; demande également à la Commission de proposer des objectifs contraignants spécifiques par produit et/ou secteur en matière de contenu recyclé, tout en garantissant la performance et la sécurité des produits concernés et en veillant à ce qu’ils soient conçus de manière à pouvoir être recyclés; prie instamment la Commission de mettre en place des conditions technologiques, réglementaires et de marché favorables pour atteindre ces objectifs et de tenir compte des changements industriels nécessaires et des cycles d’investissement dans chaque secteur; demande en parallèle à la Commission d’examiner des exigences contraignantes pour accroître la durabilité des services;

26.

soutient le projet visant à introduire des passeports numériques pour les produits afin d’aider les entreprises, les consommateurs et les autorités de surveillance du marché à suivre les incidences climatiques, environnementales, sociales et autres d’un produit tout au long de la chaîne de valeur et à fournir des informations fiables, transparentes et facilement accessibles sur la durabilité du produit et sur ses possibilités d’entretien, de réutilisation, de réparation et de démontage ainsi que sur le traitement adapté pour la fin de vie dudit produit, et sur sa composition en termes de matériaux et de substances chimiques utilisés, ainsi que sur leurs incidences environnementales et autres; invite la Commission à étudier quelles sont les possibilités de mise en place d’un label à cet égard; estime que les passeports pour les produits devraient être introduits d’une manière qui évite toute charge réglementaire excessive pour les entreprises, en particulier les PME; estime qu’ils devraient être compatibles avec d’autres outils numériques, comme le passeport de rénovation du bâtiment et la base de données SCIP;

27.

souligne qu’il est essentiel de parvenir à des cycles de matériaux non toxiques et réparateurs pour le succès de l’économie circulaire et pour la création d’un marché unique durable et afin de garantir, à terme, aux citoyens européens un environnement exempt de substances toxiques; réaffirme par conséquent les positions exprimées dans sa résolution sur une stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques et sa résolution sur l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, et insiste sur l’importance d’agir rapidement pour mettre en œuvre la «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques»;

28.

souligne le droit des consommateurs à des informations plus précises et harmonisées sur les incidences environnementales et climatiques des produits et services tout au long de leur cycle de vie, y compris pour ce qui est de la durabilité et de la réparabilité, et appelle de ses vœux des mesures contre l’écoblanchiment (greenwashing) et les fausses allégations environnementales relatives aux produits proposés aussi bien en ligne que hors ligne; soutient fermement l’intention de la Commission de présenter des propositions visant à réglementer l’utilisation des allégations écologiques par la mise en place de méthodes de calcul solides et harmonisées couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur, sur la base d’indicateurs harmonisés et d’évaluations du cycle de vie portant par exemple sur l’empreinte environnementale, y compris en ce qui concerne la prévention des déchets, l’utilisation de matières premières, l’évitement des substances nocives, la durabilité et la longévité du produit, ainsi que la conception pour être réparable et recyclable; fait remarquer en outre la nécessité d’appliquer la directive 2005/29/CE (27) récemment modifiée au moyen de mesures résolues portant sur les allégations écologiques;

29.

demande à la Commission de soutenir le développement d’outils numériques fournissant aux consommateurs des informations leur permettant de se responsabiliser à l’ère du numérique; souligne l’importance des plateformes et des places de marché en ligne pour la promotion de produits et de services durables et fait observer qu’ils pourraient fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus compréhensibles sur la durabilité et la réparabilité des produits qu’ils proposent à la vente;

30.

souligne la nécessité de renforcer le label écologique de l’Union en tant que critère de référence pour la durabilité environnementale, en augmentant la sensibilisation et la reconnaissance du marché et des consommateurs, en fixant des normes globales, en étendant ce système à davantage de produits pertinents et en facilitant son utilisation pour les passations de marchés;

31.

soutient les initiatives prévues pour améliorer la durabilité et la réparabilité des produits conformément au principe de prévention des déchets dans la hiérarchie des déchets tout en renforçant les droits des consommateurs sur les marchés du commerce entre entreprises et consommateurs et du commerce interentreprises; se félicite dès lors des initiatives prévues pour instaurer un «droit de réparation», qui devrait couvrir au moins le cycle de vie étendu des produits, l’accès aux pièces détachées et à des informations complètes ainsi qu’à des services de réparation abordables pour les consommateurs;

32.

demande, dans ce contexte, un accès gratuit pour l’ensemble des parties prenantes aux informations nécessaires sur la réparation et l’entretien, y compris les informations sur les pièces détachées et les mises à jour logicielles, tout en gardant à l’esprit les impératifs de la sécurité des consommateurs et sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 (28), ainsi que pour garantir l’accès aux pièces détachées sans obstacles injustifiés pour tous les acteurs du secteur de la réparation, sans oublier les réparateurs indépendants et les consommateurs, la définition de délais minimaux obligatoires pour la disponibilité de pièces détachées et/ou de mises à jour et des délais de livraison maximaux pour une grande variété de catégories de produits en tenant compte de leurs spécificités, ainsi que l’évaluation de la manière dont les réparations pourraient être encouragées dans le cadre du régime de garantie légale; souligne que les vendeurs devraient informer tous les acteurs du marché au sujet de la réparabilité de leurs produits;

33.

demande, afin de faciliter le processus décisionnel des consommateurs, un étiquetage harmonisé clair et facilement compréhensible, qui pourrait prendre la forme d’un indice de durabilité des produits (c’est-à-dire la durée de vie estimée d’un produit) et de leur réparabilité, ainsi que l’élaboration d’un score uniforme en matière de réparabilité, et l’introduction de compteurs d’utilisation pour certaines catégories de produits; réclame des exigences minimales en matière d’information conformément aux directives 2005/29/CE et 2011/83/UE (29); demande à la Commission, lors de la préparation de sa révision de la directive (UE) 2019/771 (30), d’envisager d’étendre à la fois les droits de garantie légale et les règles d’inversion de la charge de la preuve pour certaines catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée, et d’introduire la responsabilité directe du producteur;

34.

appelle de ses vœux des mesures législatives pour mettre un terme aux pratiques entraînant une obsolescence programmée, y compris en envisageant d’ajouter de telles pratiques à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE;

35.

salue les intentions de la Commission d’introduire une législation interdisant la destruction des produits durables invendus, à moins qu’ils ne posent un problème en matière de sécurité ou de santé; souligne que le recyclage, la réutilisation et la redistribution des articles non alimentaires devraient être la norme et être inscrits dans la législation;

36.

souligne la nécessité de stimuler le marché intérieur des produits durables et estime que le secteur public devrait montrer la voie à suivre; observe que les pouvoirs publics n’appliquent encore souvent que le critère du prix le plus bas comme méthode d’attribution lors de la sélection des meilleures offres pour des biens, des services ou des travaux; soutient la mise en place de critères et d’objectifs obligatoires minimaux pour les marchés publics écologiques dans la législation sectorielle;

37.

souligne le rôle des marchés publics écologiques pour accélérer la transition vers une économie durable et circulaire, ainsi que l’importance de mettre en place des marchés publics écologiques lors de la relance de l’économie de l’Union;

38.

demande instamment à la Commission de présenter une proposition législative sur les procédures de passation de marchés publics écologiques; estime que les produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d’autres produits et solutions permettant une utilisation efficace des ressources, qui réduisent à son minimum l’incidence environnementale du cycle de vie sont un choix par défaut dans tous les marchés publics et qu’il convient — conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, et si ceux-ci ne sont pas utilisés en priorité — d’appliquer le principe «appliquer ou expliquer»; demande également à la Commission de fournir des lignes directrices pour soutenir les marchés publics durables pour les entreprises; demande que la Commission et les États membres soient tenus d’établir des rapports en ce qui concerne la durabilité de leurs décisions prises dans le cadre des marchés publics, dans le respect du principe de subsidiarité;

39.

souligne la nécessité de promouvoir des flux de collecte des matériaux, une réutilisation et un recyclage de qualité, de préserver au maximum la valeur des matériaux et de parvenir à des circuits de matériaux fermés propres, durables et non toxiques; souligne la nécessité de renforcer la disponibilité et la qualité des produits recyclés, en mettant l’accent sur la capacité d’un matériau à conserver ses propriétés inhérentes après le recyclage, et sa capacité à remplacer les matières premières vierges dans les applications futures; souligne, dans ce contexte, la nécessité de favoriser à la fois une plus grande recyclabilité dans la conception des produits et des mesures telles que des systèmes efficaces de collecte séparée et de consigne; appelle de ses vœux un soutien en faveur de la création de structures et de capacités de recyclage — dans le respect du principe de proximité — si celles-ci n’existent pas encore;

40.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir le développement d’infrastructures de grande qualité pour la collecte, le tri, la réutilisation et le recyclage des matériaux, et à soutenir la recherche sur le développement de nouvelles technologies innovantes qui réduisent à leur minimum l’utilisation des ressources et la production de déchets résiduels, améliorent le rendement et la qualité des matériaux secondaires recyclables et réutilisables, décontaminent les matériaux recyclés et réduisent l’empreinte environnementale globale — y compris l’empreinte énergétique et climatique — en lien avec d’autres technologies; estime que le recyclage chimique, lorsqu’il remplit ces critères, est susceptible de contribuer à la fermeture de la boucle de matériaux dans certains flux de déchets;

41.

demande à la Commission de garantir que les incidences sur la santé, l’environnement et le climat des procédés des nouvelles technologies de recyclage et de récupération, ainsi que des résultats obtenus, soient soigneusement évaluées au niveau industriel avant de mettre en place des mesures d’incitation, et de garantir la transparence tout au long de l’évaluation;

42.

considère que le recyclage chimique doit répondre à la définition du recyclage au sens de la directive-cadre sur les déchets afin de garantir que le retraitement en matériaux et substances destinés à être utilisés comme combustibles ne soit pas considéré comme un recyclage chimique; demande instamment à la Commission de fournir une confirmation juridique à cet égard;

43.

prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir les technologies numériques, comme la chaîne de blocs et le tatouage numérique, et de les rendre interopérables afin qu’elles puissent soutenir le développement de l’économie circulaire grâce au suivi, au traçage et à la cartographie de l’utilisation des ressources et des flux de produits à chaque étape du cycle de vie;

44.

souligne qu’il importe d’améliorer l’accès aux financements destinés aux projets de recherche et d’innovation sur l’économie circulaire; invite par conséquent la Commission à axer les activités du programme Horizon Europe sur le soutien à la recherche et à l’innovation dans les domaines suivants:

—	les processus et technologies de recyclage;

—	l’utilisation rationnelle des ressources dans les processus industriels;

—	les matériaux, produits, processus, technologies et services innovants et durables ainsi que leur expansion industrielle;

—	la bioéconomie, au moyen de l’innovation biosourcée incluant le développement de matériaux et de produits biosourcés;

—	les satellites d’observation de la Terre, car ils peuvent jouer un rôle important dans le suivi du développement d’une économie circulaire en évaluant la pression exercée sur les matières premières vierges et les niveaux d’émissions;

45.

insiste sur le rôle essentiel que les intrants renouvelables et durables peuvent jouer dans les processus circulaires en faveur de la décarbonation ainsi que sur la façon dont l’utilisation des énergies renouvelables peut renforcer la circularité du cycle de vie des produits tout en faisant progresser la transition énergétique;

46.

souligne que la législation relative au «cadre d’action durable en matière de produits» devrait être étayée par un système de comptabilité carbone et environnementale solide et transparent jouant un rôle de catalyseur pour l’investissement dans les produits et les processus liés à l’économie circulaire;

47.

souligne la nécessité de tenir compte de l’ensemble du cycle de vie d’un produit, de la conception à l’élimination après usage, et de l’impact de l’approvisionnement, des produits semi-finis, des pièces détachées et des sous-produits tout au long de la chaîne de valeur lors de la définition des normes en matière d’incidence sur le climat et l’environnement; estime que ces normes doivent être établies dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur des données scientifiques, avec la participation des parties prenantes concernées; encourage, dans ce sens, la définition de méthodes communes d’analyse du cycle de vie et l’amélioration de la collecte de données;

48.

fait observer que la normalisation est essentielle en vue d’instaurer une politique en matière de produits durables puisqu’elle permet de fournir des définitions, paramètres et essais fiables pour des caractéristiques comme la durabilité et la réparabilité;

49.

insiste pour que les normes européennes soient élaborées en temps utile et dans le respect des conditions d’utilisation réelle, tout en évitant que les acteurs soient confrontés à des goulets d’étranglement administratifs qui engendreraient des retards dans la publication des normes;

50.

rappelle la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle», ainsi que le travail entrepris en vue d’une initiative commune sur la normalisation; demande à la Commission de renforcer encore cette initiative, ainsi que d’adopter de nouvelles mesures et d’initier de nouveaux projets en vue de l’amélioration du fonctionnement des organisations européennes de normalisation;

51.

souligne que la mise en œuvre et l’application effectives de la législation de l’Union relative aux exigences en matière de sécurité et de durabilité des produits sont essentielles pour garantir que les produits mis sur le marché respectent ces règles conformément au règlement (UE) 2019/1020 (31); ajoute qu’un très grand nombre de produits achetés en ligne et importés dans l’Union ne satisfont pas aux exigences minimales de sécurité européennes; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour garantir la conformité des produits, y compris les produits vendus en ligne, et lutter contre les risques que posent les produits contrefaits pour la sécurité des consommateurs en renforçant la surveillance du marché et en appliquant des normes équivalentes en matière de contrôles douaniers, ainsi qu’en renforçant la coopération dans ce domaine et en augmentant les budgets et les ressources humaines; demande, par conséquent, une surveillance plus efficace au niveau de l’Union, en établissant des règles harmonisées concernant le nombre minimal de contrôles et leur fréquence, et en habilitant la Commission à assurer le suivi et le contrôle des activités des autorités nationales de surveillance du marché;

52.

observe que les accords facultatifs se sont révélés inefficaces pour parvenir à une solution de recharge durable et commune pour les équipements radioélectriques mobiles; demande une nouvelle fois à la Commission de mettre en œuvre d’urgence les dispositions de la directive 2014/53/UE (32) relative aux équipements hertziens et, en particulier, d’introduire un chargeur commun pour les smartphones et tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille afin de garantir au mieux la normalisation, la compatibilité et l’interopérabilité des capacités de recharge, y compris la recharge sans fil, dans le cadre d’une stratégie globale visant à réduire les déchets électroniques; demande à la Commission d’élaborer en temps utile une stratégie de découplage, pour que les consommateurs ne soient pas obligés d’acheter de nouveaux chargeurs lorsqu’ils acquièrent de nouveaux appareils, ce qui accroîtra les effets bénéfiques pour l’environnement, de même que les économies et l’aspect pratique pour les consommateurs; rappelle qu’il importe que les consommateurs reçoivent, grâce à un étiquetage harmonisé dans un format facile à lire, des informations fiables et pertinentes sur les caractéristiques appropriées des chargeurs, notamment l’interopérabilité et les performances en matière de charge, y compris la compatibilité avec l’interface USB 3.1 ou supérieure, afin de leur permettre de faire le choix le plus commode, le plus économique et le plus durable;

53.

souligne la nécessité d’une cohérence dans toutes les mesures existantes et futures au niveau de l’Union et des États membres afin de garantir la réalisation des objectifs du plan d’action et d’offrir une sécurité économique et en matière d’investissements pour les technologies, produits et services circulaires, ce qui favorisera également la compétitivité et l’innovation de l’Union; invite la Commission à remédier aux éventuelles incohérences réglementaires, obstacles ou incertitudes juridiques qui entravent le plein déploiement d’une économie circulaire; réclame des incitations économiques telles qu’une tarification du CO2, une responsabilité accrue des producteurs avec une écomodulation des redevances ainsi que des incitations fiscales, et d’autres mesures d’incitation financière favorisant les choix durables des consommateurs; est convaincu que ces mesures devraient, lorsqu’il y a lieu, être conformes aux critères d’examen technique définis pour l’économie circulaire dans le règlement sur la taxinomie; demande aux États membres de tenir compte des objectifs de l’économie circulaire dans tous les actes législatifs nationaux pertinents et de veiller à ce que ces derniers soient pleinement conformes aux objectifs et aux mesures de la stratégie de l’Union en faveur de l’économie circulaire; invite par ailleurs la Commission à se concentrer sur la mise en œuvre de la législation relative à l’économie circulaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les processus de production circulaires et les modèles économiques;

Principales chaînes de valeur des produits: matériel électronique et TIC

54.

soutient l’initiative sur l’électronique circulaire, qui devrait permettre de remédier aux lacunes en matière de durabilité, de conception circulaire, de présence de substances dangereuses et nuisibles, de contenu recyclé, de réparabilité, d’accès aux pièces détachées, d’évolutivité, de prévention, de collecte, de réutilisation et de recyclage des déchets électroniques; demande également l’intégration des questions liées à l’obsolescence précoce, y compris l’obsolescence des produits causée par les changements de logiciel; réclame l’harmonisation et l’amélioration des infrastructures de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques dans l’Union;

55.

estime que la collecte des déchets d’équipements électroniques doit être facilitée pour les consommateurs; se félicite de l’engagement pris par la Commission d’étudier les possibilités de mise en place d’un système de reprise des produits TIC à l’échelle de l’Union et estime qu’un tel système devrait couvrir la gamme la plus large possible de produits; souligne qu’il convient de concevoir ce système de reprise, ainsi que tout autre modèle de collecte, de façon à garantir la réutilisation des produits des TIC et à permettre aux acteurs du réemploi d’accéder à des biens réutilisables;

56.

souligne le potentiel des mesures d’écoconception et rappelle que la directive sur l’écoconception et la directive sur l’étiquetage énergétique (33) ont produit, ensemble, près de la moitié de l’objectif d’économies d’énergie fixé par l’UE pour 2020; souligne la nécessité d’assurer la finalisation rapide des travaux en cours sur l’écoconception dans les domaines de l’électronique et des TIC, notamment pour les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les imprimantes (y compris les cartouches), les stations et sous-systèmes de réseau mobile et les équipements de mise en réseau, afin de proposer des mesures au plus tard en 2021;

57.

souligne l’importance de favoriser des modes de consommation et de production plus durables pour le matériel électronique et les TIC, et invite la Commission à analyser la possibilité de fournir des informations au consommateur concernant la distinction entre mises à jour correctives et adaptatives et l’impact carbone de la consommation de données;

58.

demande l’instauration d’un système de certification obligatoire pour les entreprises de recyclage de déchets d’équipements électriques et électroniques afin de garantir une récupération efficace des matériaux et la protection de l’environnement;

59.

demande à la Commission de proposer, outre l’initiative sur l’électronique circulaire, une initiative sur une transition numérique, des TIC et un programme d’intelligence artificielle circulaires et durables;

Principales chaînes de valeur des produits: batteries et véhicules

60.

souligne l’importance d’une approche stratégique, durable et éthique du nouveau cadre législatif pour les batteries et les véhicules dans le contexte de la transition vers une mobilité à émission nulle et des réseaux électriques alimentés par des énergies renouvelables, de même que la nécessité de garantir la durabilité et l’éthique de l’approvisionnement en matières premières, y compris des matières premières critiques; appelle à la création de chaînes de valeur compétitives et résilientes pour la production, la réutilisation et le recyclage de batteries au sein de l’Union;

61.

se félicite de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement sur les batteries et déchets de batteries et estime que le nouveau cadre réglementaire de l’UE sur les batteries devrait comporter au moins les éléments suivants: l’approvisionnement durable, éthique et sûr, l’écoconception, y compris les mesures relatives à la teneur en matériaux recyclés, la substitution des substances dangereuses et nocives dans la mesure du possible, l’amélioration du tri sélectif, de la réutilisation, du reconditionnement, du remanufacturage, de la réaffectation et du recyclage, la récupération de matériaux précieux, la responsabilité élargie des producteurs et l’information des consommateurs; le cadre devrait également prévoir des dispositions spécifiques sur les batteries utilisées pour la mobilité électrique et le stockage de l’énergie afin de minimiser les incidences environnementales tout au long du cycle de vie;

62.

s’inquiète de la forte dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des importations de matières premières pour la production de batteries; est convaincu que des systèmes de recyclage renforcés pour les batteries pourraient fournir une part importante des matières premières nécessaires à la production de batteries au sein de l’Union européenne;

63.

se déclare préoccupé par l’incidence socioéconomique de l’industrie minière, en particulier dans le cas du cobalt; demande à la Commission d’envisager la mise en place d’un cadre législatif viable garantissant l’éthique de l’approvisionnement en matières premières et l’introduction d’une législation contraignante portant sur le contrôle préalable afin de lutter contre les effets néfastes sur l’environnement et les droits de l’homme à l’échelle internationale;

64.

salue l’intention de la Commission de réviser la directive relative aux véhicules hors d’usage (34); invite la Commission à mettre à jour ladite directive pour qu’elle intègre et respecte pleinement les principes de l’économie circulaire, notamment la conception hors déchets, l’amélioration, la modulation, la réparation, la réutilisation et le recyclage des matériaux dans toute la mesure du possible, en accordant la priorité à la réutilisation; appelle la Commission à œuvrer pour garantir des chaînes de réutilisation efficaces à l’aide de régimes de responsabilité élargie des fabricants de véhicules; invite la Commission à améliorer la déclaration des véhicules hors d’usage au moyen d’une base de données européenne; invite la Commission à préciser, à consolider et à superviser le principe selon lequel le démembrement d’un véhicule et la réutilisation de ses pièces doivent toujours précéder la mise en décharge et la destruction du véhicule;

65.

souligne la nécessité de promouvoir davantage la recherche et l’innovation pour les processus et technologies de recyclage dans le cadre d’Horizon Europe, afin d’augmenter le potentiel des batteries en termes d’économie circulaire; salue le rôle des PME dans les secteurs de la collecte et du recyclage;

Principales chaînes de valeur des produits: emballages

66.

rappelle l’objectif de rendre tous les emballages réutilisables ou recyclables d’une manière économiquement viable d’ici à 2030, demande par ailleurs à la Commission de présenter sans délai une proposition législative assortie de mesures et d’objectifs de réduction des déchets et d’inclure des exigences minimales dans la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages afin de réduire les emballages excessifs, y compris dans le commerce électronique, améliorer leur recyclabilité, en limiter la complexité, augmenter la teneur en matériaux recyclés, éliminer progressivement les substances dangereuses et nocives et promouvoir la réutilisation; insiste sur le fait que la sécurité alimentaire et les normes d’hygiène ne doivent pas être négligées; demande que l’objectif de ces mesures soit d’obtenir les meilleurs résultats d’ensemble concernant le respect de l’environnement et l’empreinte carbone, dans le respect de la hiérarchie des déchets;

67.

souligne que les emballages sont essentiels pour l’hygiène et la sécurité, notamment alimentaire, des produits, rappelle leur rôle dans la réduction des déchets alimentaires, et invite l’industrie à compléter les mesures réglementaires par des actions volontaires afin de réduire encore davantage les emballages inutiles et en général la quantité d’emballages sur le marché, et à développer des solutions d’emballage plus économes en ressources, circulaires et sans incidence sur le climat, en harmonisant les formats d’emballage et en adoptant et promouvant la réutilisation auprès des clients; encourage les initiatives telles que l’alliance pour les plastiques circulaires et le pacte européen sur les matières plastiques;

68.

réaffirme qu’un recyclage de qualité crée une demande réelle en matériaux recyclés et contribue largement à l’augmentation de la quantité d’emballages collectés, triés et recyclés; appelle à l’utilisation d’équipements de tri et de techniques de séparation modernes et efficaces et au renforcement de l’écoconception des emballages, notamment en repensant les emballages sur la base d’une meilleure analyse du cycle de vie;

69.

invite la Commission à analyser plusieurs types d’emballages utilisés dans le commerce électronique et à déterminer les meilleures pratiques d’optimisation des emballages en vue de réduire le suremballage; appelle la Commission à approuver la réutilisation des matériaux d’emballage pour livrer plusieurs produits comme solution de remplacement à la suppression des matériaux d’emballage à usage unique;

70.

souligne le rôle majeur que peut jouer la vente en vrac pour réduire le recours aux emballages, invite la Commission et les États membres à encourager ce type de mesures tout en garantissant la sécurité alimentaire et l’hygiène;

71.

souligne le rôle essentiel du Fonds pour l’innovation et des programmes en faveur de l’innovation pour favoriser les innovations en matière de réduction des matériaux et de recyclage;

72.

constate la croissance des ventes en ligne assortie d’une augmentation des livraisons de colis; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour que tous les vendeurs en ligne, quelle que soit leur situation géographique, respectent les exigences minimales des systèmes de responsabilité élargie des producteurs des États membres dans lesquels ils commercialisent leurs produits, adressent des déclarations à ces systèmes et y contribuent financièrement;

73.

invite la Commission à soutenir la collecte et le tri sélectifs des déchets d’emballages comme le prévoit la directive (UE) 2018/852 et à veiller à ce que les États membres transposent ladite directive en temps voulu; appelle la Commission à envisager la possibilité de réviser le système d’identification des matériaux d’emballage établi par sa décision 97/129/CE (35) afin de favoriser une collecte sélective par les citoyens qui soit en accord avec les possibilités de recyclage des emballages;

74.

invite la Commission à soutenir et à étudier les possibilités de mettre en place des systèmes nationaux compatibles de consigne pour atteindre la part de collecte nécessaire de 90 % des récipients de boissons en plastique et avancer vers la création d’un marché unique de l’emballage, en particulier pour les États membres voisins; estime à cet égard que des systèmes compatibles peuvent être mis en place par une production en série et un étiquetage codifié et unifié; recommande que les États membres qui ne disposent pas d’un tel système ou prévoient de modifier celui qu’ils utilisent soient encouragés à choisir, sur la base des meilleures pratiques et des données scientifiques pertinentes, un système semblable à ceux d’autres États membres ou compatible avec ceux-ci;

Principales chaînes de valeur des produits: matières plastiques

75.

demande instamment à la Commission de continuer à mettre en œuvre la stratégie de l’Union sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, notamment en améliorant la conception des produits, en favorisant la circularité des modèles économiques, en créant des produits innovants et en adoptant une approche «produit en tant que service», qui constitue un mode de consommation plus durable;

76.

invite la Commission à s’attaquer de manière globale aux plastiques, y compris les microplastiques; demande instamment à la Commission de s’atteler à l’élimination progressive de tous les microplastiques ajoutés intentionnellement et de réduire, par de nouvelles mesures réglementaires contraignantes, les rejets involontaires de tous les microplastiques à la source (pneus, textiles, gazon artificiel, fabrication de granulés de plastique par exemple); souligne la nécessité de compléter les connaissances scientifiques sur les microplastiques et les nanoplastiques et de favoriser le développement de solutions de substitution plus sûres et de marchés compétitifs avec des produits sans microplastiques; insiste dans le même temps sur l’urgence de prendre des mesures à court terme; souligne que la part la plus importante de la pollution due aux microplastiques trouve son origine dans la dégradation des macroplastiques dans l’environnement et soutient que tous les produits en plastique devraient être ciblés par des mesures spécifiques telles que des exigences en matière d’écoconception pendant la phase de production pour éviter la libération de microplastiques secondaires dans l’environnement; invite la Commission à examiner les sources, la diffusion, le devenir et les effets des matières plastiques et des microplastiques dans le cadre de l’épuration des eaux résiduaires et de la gestion des eaux d’orage; rappelle que 80 % des déchets marins sont terrestres à l’origine et invite instamment les États membres à agir sur les points de concentration des déchets marins dans les rivières et estuaires;

77.

souligne que lorsque les produits à usage unique font peser une menace importante sur l’environnement et les ressources et qu’il existe des solutions de substitution réutilisables et/ou durables, il convient de remplacer l’utilisation unique par des produits réutilisables, d’une manière écologiquement rationnelle, en veillant à ne pas compromettre l’hygiène ou la sécurité des denrées alimentaires; invite à cet égard la Commission à envisager des mesures législatives, notamment en étendant le champ de la directive sur les plastiques à usage unique lors de sa révision; invite la Commission à se pencher sur l’élaboration de normes pour les emballages réutilisables et les produits de substitution aux emballages, vaisselle et couverts à usage unique;

78.

reconnaît le rôle potentiel des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables dans l’économie circulaire, mais attire l’attention sur le fait que les plastiques biosourcés et/ou biodégradables ne représentent pas à eux seuls la solution aux préoccupations environnementales liées aux plastiques et souligne qu’il importe de sensibiliser à leur bonne utilisation;

79.

encourage à proposer des normes mondiales claires en matière de matériaux, de produits, de conception et de recyclage;

80.

exhorte la Commission et les États membres à mettre en place de façon cohérente un cadre de transparence et des exigences de déclaration pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur qui participent à la production, à la commercialisation, à l’utilisation et au traitement en fin de vie de matières plastiques;

81.

invite instamment la Commission à mettre en place des régimes de responsabilité élargie tenant les producteurs responsables du traitement en fin de vie des produits en plastique;

Principales chaînes de valeur des produits: textiles

82.

souligne l’importance d’une nouvelle stratégie globale de l’Union pour les textiles, visant à promouvoir la durabilité, la circularité, la traçabilité et la transparence dans le secteur textile et vestimentaire de l’Union compte tenu de la nature mondiale des chaînes de valeur et de la nature éphémère des phénomènes de mode; demande que la stratégie présente un ensemble cohérent d’instruments d’action et soutienne de nouveaux modèles d’entreprise pour traiter l’ensemble des conséquences sociales et environnementales tout au long de la chaîne de valeur et pour améliorer la conception des textiles afin d’en accroître la durabilité, la réutilisabilité et la recyclabilité mécanique et de favoriser l’utilisation de fibres de qualité, associant les exigences de type écoconception, les régimes de responsabilité des producteurs et les systèmes d’étiquetage;

83.

se félicite de l’application du nouveau cadre d’action pour des produits durables dans le secteur textile et souligne qu’il doit donner la priorité à la prévention des déchets, à la durabilité, à la réutilisabilité et à la réparabilité ainsi qu’à la lutte contre les produits chimiques dangereux et nocifs conformément à la hiérarchie des déchets; demande que, aux stades de conception et de production, des mesures soient prises pour lutter contre la perte de microfibres synthétiques, ainsi que d’autres mesures telles que le développement de prélavages industriels préventifs contrôlés et non polluants et l’élaboration de normes pour équiper les machines à laver neuves de filtres microfibres; demande que des critères de fin du statut de déchet soient fixés pour les textiles dans l’ensemble de l’Union;

84.

demande que le nouveau cadre pour la politique des produits textiles soit cohérent avec d’autres instruments politiques, notamment avec la proposition à venir de législation européenne relative au devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement, afin de garantir qu’il soit tenu compte des droits du travail, des droits de la personne humaine et des questions d’égalité entre les femmes et les hommes à tous les stades de la chaîne de valeur du textile;

Principales chaînes de valeur des produits: bâtiment et travaux publics

85.

invite la Commission à mettre en œuvre la stratégie pour une vague de rénovation en Europe en tenant pleinement compte des principes de l’économie circulaire et de la diversité du secteur; invite la Commission à fixer des exigences transversales et des exigences propres aux produits; souligne le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de gains environnementaux qu’il est possible de dégager en prolongeant la durée de vie des bâtiments plutôt qu’en les détruisant; demande à la Commission d’envisager de fixer des objectifs de réduction de l’empreinte carbone et matérielle des bâtiments de l’Union et de d’appliquer de façon contraignante le cadre «Level(s)» (indicateurs fondamentaux de durabilité pour les immeubles de bureaux et d’habitation) à la performance énergétique des bâtiments; estime nécessaire d’appliquer des exigences légales minimales de performance environnementale aux bâtiments afin d’améliorer leur performance énergétique et de rationaliser l’utilisation des ressources;

86.

rappelle qu’en vertu de la directive-cadre sur les déchets, il incombe à la Commission d’envisager une révision des objectifs de valorisation des matériaux fixés dans la législation de l’Union relative aux déchets de construction et de démolition et à leurs fractions spécifiques par matériau et estime que cette révision devrait inclure un objectif de valorisation des matériaux pour les sols excavés; suggère d’appliquer des objectifs de réutilisation, de recyclage et d’utilisation de matières premières secondaires dans la construction, et de faciliter leur traçabilité; invite la Commission à réviser le règlement sur les produits de construction et se félicite de l’annonce d’une stratégie pour un environnement bâti durable en 2021; estime que l’adoption de solutions numériques dans l’environnement bâti, telles que le traçage des déchets, permettrait une meilleure performance énergétique des bâtiments et une plus grande circularité dans le secteur de la construction;

87.

souligne l’importance de mettre en place des politiques de planification de haute qualité des bâtiments privilégiant des solutions favorisant la rénovation, la reconversion et l’utilisation continue des bâtiments quand cela est possible plutôt que de nouvelles constructions;

88.

souligne que, 90 % de l’environnement bâti de 2050 existant déjà, il convient de définir des exigences pour le secteur de la rénovation afin que les bâtiments soient pleinement modulaires, adaptables à différentes applications et à énergie positive d’ici à 2050, y compris en procédant à des rénovations en profondeur, en recourant à la production sur place et en appliquant le principe de réutilisabilité;

Principales chaînes de valeur des produits: Produits alimentaires, eau et nutriments

89.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative visant à mettre en œuvre l’objectif consistant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et sur la base des données communiquées par les États membres conformément à la directive-cadre sur les déchets; invite la Commission à intégrer la prévention gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne de valeur dans les politiques pertinentes de l’Union, comme le prévoit la stratégie «De la ferme à la table», et rappelle que ces mesures devraient être conformes à la hiérarchie des déchets; invite les États membres à prendre des mesures globales pour limiter sensiblement le gaspillage et encourager les dons alimentaires;

90.

invite la Commission à prendre des mesures pour boucler le cycle des nutriments agricoles, réduire la dépendance de l’Union à l’égard des importations de protéines végétales pour l’alimentation animale et accroître l’utilisation de fumier animal recyclé et d’autres nutriments organiques, tels que le compost et le digestat, au lieu d’engrais de synthèse, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé, de l’environnement et des écosystèmes;

91.

plaide pour une économie circulaire fondée sur un cadre réglementaire respectueux de l’environnement afin d’éviter que les écosystèmes aquatiques ne subissent d’éventuels effets toxiques; se félicite de l’adoption récente et demande la mise en œuvre intégrale du règlement relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau et de la révision de la directive relative à l’eau potable (36); invite la Commission à intégrer pleinement le lien entre l’eau et l’énergie dans les politiques européennes et rappelle que la qualité des ressources en eau et l’accès à celles-ci dépendent d’une bonne mise en œuvre du contrôle à la source et du principe du pollueur-payeur; soutient une approche circulaire dans le traitement et la gestion des eaux usées en vue de favoriser la récupération des eaux urbaines résiduaires; souligne que des ressources peuvent être récupérées à partir des eaux usées, de la cellulose aux bioplastiques en passant par les nutriments, l’énergie et l’eau, et appelle à poursuivre l’analyse des possibilités de réutilisation tout en réduisant la consommation d’énergie et d’eau; soutient la révision prévue de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (37); invite la Commission à évaluer la possibilité de prendre des mesures législatives pour rationaliser l’utilisation de l’eau dans les bâtiments;

92.

souligne que le fait d’améliorer l’accès à l’eau pour tous au sein de l’Union européenne est susceptible d’accroître considérablement la circularité en réduisant la dépendance à l’égard de l’eau en bouteille; plaide pour la mise en œuvre intégrale des dispositions en matière d’accès à l’eau contenues dans la directive relative à l’eau potable;

93.

souligne le rôle important des produits biosourcés durables en ce qu’ils favorisent la récupération des biodéchets, l’utilisation des résidus et sous-produits et la transition vers une économie circulaire climatiquement neutre;

94.

invite la Commission et les États membres à garantir que la collecte sélective des biodéchets instaurée par la directive-cadre relative aux déchets vise à produire du compost de grande qualité afin de valoriser les sols, des produits chimiques et autres produits non dangereux et servir d’énergie énergie renouvelable, lorsque cela est possible et bénéficie à l’environnement;

95.

souligne le potentiel d’une bioéconomie et d’un secteur forestier durables; souligne l’importance de la mise en œuvre des stratégies de l’Union en faveur de la bioéconomie et de la biodiversité pour améliorer la circularité en remplaçant les matériaux fossiles par des biomatériaux renouvelables lorsque ceux-ci sont durables et bénéfiques pour l’environnement, y compris pour la biodiversité, compte tenu de la demande croissante en biomatériaux;

Moins de déchets, plus de valeur

96.

souligne l’importance de donner la priorité à la prévention des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets de l’Union tant pour la politique de produit que pour la politique en matière de déchets; invite la Commission à proposer des objectifs contraignants en matière de réduction des déchets, tant globalement que pour certains flux spécifiques de déchets et groupes de produits, et à fixer des objectifs visant à limiter la production de déchets résiduels, dans le cadre de la révision de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur la mise en décharge prévue pour 2024; estime qu’il convient de séparer les objectifs relatifs au réemploi et au recyclage afin de donner la priorité à la préparation en vue du réemploi, conformément à la hiérarchie des déchets;

97.

se déclare préoccupé par la mise en œuvre inégale des objectifs de l’Union en matière de déchets dans les États membres; invite la Commission à garantir la mise en œuvre effective et intégrale, par tous les États membres, des objectifs actuels en matière de déchets et du paquet 2018 relatif aux déchets, et prie instamment tous les États membres de transposer intégralement et sans plus tarder la législation de 2018;

98.

estime que des prix non compétitifs, le manque de matières premières secondaires de qualité et l’absence de marché pour celles-ci sont un frein à l’économie circulaire; demande à la Commission d’évaluer les mesures visant à rendre les matières premières secondaires plus compétitives tout en contribuant à un environnement exempt de substances toxiques;

99.

estime que le secteur privé est un partenaire majeur en vue d’augmenter la demande de solutions et de produits circulaires et l’intérêt des consommateurs pour ceux-ci, et prie instamment les États membres de soutenir les entreprises dont les modèles économiques, les services ou les produits réduisent les déchets et l’utilisation des ressources, et de recourir à leurs services;

100.

souscrit totalement à l’ambition d’établir un marché européen performant des matières premières secondaires non toxiques et de qualité, sans préjudice des dispositions de la directive-cadre relative aux déchets et du règlement sur les transferts de déchets, et souligne la nécessité de normes de qualité communes; rappelle que les États membres ont la possibilité de définir leurs propres critères en matière de sous-produits et de fin de statut de déchet et invite la Commission à proposer des critères harmonisés au niveau de l’Union de fin de statut pour les principaux flux de déchets, conformément à la directive-cadre relative aux déchets, afin de lever les obstacles de marché et de garantir une valorisation de qualité; déplore que la Commission n’ait pas défini de critères spécifiques de l’Union pour le papier, les pneumatiques et les textiles, comme l’exigeait la directive-cadre sur les déchets;

101.

invite la Commission à prêter une attention particulière aux règles régissant les mouvements transfrontières des déchets à des fins de valorisation entre les États membres de l’Union et à envisager de les adapter afin d’améliorer leur clarté et leur compréhensibilité, d’éliminer les obstacles administratifs tout en conservant l’efficacité de la réglementation en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement, et d’harmoniser leur mise en œuvre dans l’ensemble des États membres de l’Union, y compris par l’instauration d’un système électronique unique de l’Union permettant le suivi des transferts de déchets;

102.

soutient les travaux actuellement menés par la Commission pour garantir un traitement approprié des huiles usagées; invite la Commission, conformément à la directive 2008/98/CE (38) relative aux déchets, à présenter une proposition législative d’ici à 2022 comportant de nouvelles mesures visant à promouvoir la régénération des huiles usagées, y compris l’adoption d’objectifs quantitatifs;

103.

rappelle que tous les États membres sont tenus de veiller à ce que, d’ici au 31 décembre 2023, les biodéchets soient séparés et recyclés à la source ou collectés séparément et qu’ils ne soient pas mélangés à d’autres types de déchets; invite instamment la Commission et les États membres à privilégier les investissements qui accroissent la collecte des déchets organiques et le compostage;

104.

rappelle les objectifs de l’Union en matière de déchets et souligne que l’Union et les États membres doivent renforcer la prévention et la préparation en vue du réemploi, accroître le recyclage et mettre fin à la mise en décharge tout en réduisant au maximum l’incinération, conformément à la hiérarchie des déchets; invite la Commission à définir une approche commune à l’échelle de l’Union pour la gestion des déchets municipaux résiduels non recyclables afin de garantir leur traitement optimal et d’éviter la construction d’une infrastructure surcapacitaire d’incinération des déchets au niveau de l’Union, qui pourrait entraîner des effets de verrouillage et freiner le développement de l’économie circulaire; estime qu’en cas de recours à l’incinération, celle-ci doit se faire dans les installations les plus avancées de valorisation énergétique des déchets à haute efficacité énergétique et à faibles émissions au sein de l’Union;

105.

souligne que la collecte sélective des déchets est une condition préalable à un recyclage de qualité et à la bonne qualité des intrants dans les opérations de recyclage; soutient les projets de la Commission visant à proposer des mesures d’amélioration et d’harmonisation des systèmes de collecte sélective existants, qui devraient tenir compte des meilleures pratiques dans les États membres et des spécificités conditions régionales et locales, et ne devraient pas avoir d’incidence négative sur le bon fonctionnement des systèmes existants; invite la Commission à garantir la bonne application des dispositions énoncées dans la directive-cadre relative aux déchets;

106.

souligne la nécessité de fonder les stratégies et les politiques en matière de déchets sur des données et des méthodologies scientifiques solides améliorant la fiabilité et la comparabilité des statistiques européennes; invite dès lors la Commission à harmoniser encore davantage les statistiques sur les déchets et à classer les données relatives aux matières recyclées et aux déchets en trois catégories, à savoir: la collecte, le point d’entrée de l’installation de recyclage et la part de matière réellement réutilisée;

107.

regrette que la directive sur la mise en décharge ne mette pas l’accent sur la prévention, et demande par conséquent qu’elle soit mise en conformité avec les principes fondamentaux du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et que l’objectif de 10 % relatif à la quantité de déchets mis en décharge soit fixé par rapport à une année de référence et associé à un nombre de kilogrammes de déchets par personne et par an afin d’éviter le remplacement de la mise en décharge par l’incinération;

108.

rappelle que la symbiose industrielle est un élément clé pour parvenir à une économie circulaire, en promouvant des réseaux interconnectés dans lesquels les déchets d’une industrie deviennent les matières premières d’une autre industrie et l’énergie et les matières peuvent circuler en continu, assurant une utilisation productive des ressources aussi longtemps que possible; demande dès lors d’accroître les efforts visant à renforcer la symbiose industrielle au niveau de l’Union et à améliorer l’efficacité et la compétitivité de la chaîne de valeur industrielle;

109.

souligne que la création d’une symbiose industrielle requerrait une meilleure compréhension et une meilleure gestion des flux locaux de ressources par les territoires et conduirait ceux-ci à mettre en œuvre de nouvelles stratégies d’aménagement du territoire en collaboration avec les industries, les parties prenantes, l’administration locale et les citoyens, et demande instamment aux États membres d’exiger des autorités locales et régionales qu’elles recensent les possibilités de symbiose industrielle dans le cadre d’un inventaire minutieux des activités économiques et d’une analyse obligatoire des flux de ressources;

110.

souligne l’importance de l’application de l’article 8 bis, paragraphe 1, de la directive-cadre relative aux déchets qui énonce sans équivoque que les États membres sont tenus de définir clairement les responsabilités et les rôles des organisations mettant en œuvre la responsabilité élargie des producteurs;

111.

recommande de soutenir le développement des chaînes de valeur locales s’appuyant sur le recyclage des biodéchets pour produire de l’énergie renouvelable, telle que le biométhane, afin de créer des liens plus étroits entre les communautés rurales et urbaines, tout en appliquant pleinement la hiérarchie des déchets;

112.

souligne la nécessité d’introduire la circularité des produits et l’intensité d’utilisation des ressources dans les mécanismes d’ajustement transfrontières;

Faire de l’économie circulaire une réalité pour les individus, les villes et les régions

113.

reconnaît le rôle important que jouent les collectivités régionales et locales locales et les PME dans l’économie circulaire, la gestion des déchets et la mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action en faveur de l’économie circulaire; invite la Commission et les États membres à soutenir la création et la coopération de pôles de circularité dans toutes les régions, zones industrielles et communautés locales européennes dans l’esprit de la nouvelle «vague de rénovation européenne», en fournissant un appui à l’élaboration de modèles circulaires dans les domaines de la conception, des marchés publics et de la gestion des déchets;

114.

est favorable à une mise à jour de la stratégie pour les compétences en Europe sur le sujet de l’économie circulaire et invite la Commission à adapter ladite stratégie en fonction des besoins spécifiques en matière d’emploi, y compris les besoins en matière d’enseignement, de formation et des nouveaux emplois nécessaires dans le cadre de la transition vers une économie circulaire; invite la Commission à lier le plan d’action en faveur de l’économie circulaire à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et à garantir une transition juste; met également l’accent sur le rôle crucial des partenaires sociaux dans les aspects professionnels et sociaux de la transition vers une économie circulaire;

115.

souligne le rôle clé des consommateurs dans la prévention des déchets et leur gestion, et la nécessité mieux associer les citoyens à la collecte sélective; rappelle qu’il importe que les États membres et les autorités régionales et locales sensibilisent le public à la consommation durable, y compris aux modèles de consommation fondés sur la réutilisation, la location ou le partage, ainsi qu’à la prévention des déchets et au tri et à l’élimination efficaces des déchets;

116.

invite la Commission à veiller à ce que les principes de l’économie circulaire soient intégrés dans toutes les pratiques et invite la Commission à soutenir les États membres dans le partage des connaissances et des bonnes pratiques en ce qui concerne les différents efforts déployés en faveur de l’économie circulaire aux niveaux régional et local dans l’Union;

117.

met en exergue l’importance de la coopération entre les gouvernements, les autorités locales, le monde universitaire et les entreprises, y compris les producteurs et les acheteurs, afin de stimuler et de renforcer les actions liées à l’économie circulaire; souligne l’importance d’étendre cette coopération à d’autres parties prenantes, telles que des entreprises sociales, des jeunes entreprises et des ONG;

118.

constate que le secteur des services de réparation et d’entretien recèle un potentiel considérable de création d’emplois et que son développement doit être soutenu et encouragé, en particulier les initiatives locales, locales et locales de réparation, les coopératives et les entreprises sociales;

119.

souligne le rôle que peuvent jouer des conditions écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO2 pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; se déclare favorable à un programme d’action intégré visant à favoriser le recours à des mesures écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO2 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’objectif de neutraliser l’industrie lourde sur le plan climatique lorsqu’il n’existe aucune possibilité directe de réduction des émissions (39); réaffirme toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux actions permettant de maintenir et de multiplier le nombre de puits et réservoirs naturels de l’Union (40);

Mener des efforts au niveau mondial

120.

soutient l’ambition de la Commission de réviser le règlement sur les transferts de déchets afin de garantir la transparence et la traçabilité des échanges de déchets à l’intérieur de l’Union, de mettre un terme à l’exportation vers des pays tiers de déchets qui nuisent à l’environnement ou à la santé humaine et de lutter plus efficacement contre les comportements illicites dans le but de garantir que tous les déchets soient traités conformément aux principes de l’économie circulaire; soutient en outre la Commission dans la mise en œuvre des récentes modifications apportées à la convention de Bâle sur les déchets plastiques et à agir dans le plein respect des obligations de l’Union au titre de cette convention; demande à la Commission de se concentrer également sur:

—	les incitations financières visant à établir un véritable marché unique et des conditions de concurrence équitables pour les matières premières secondaires de qualité;

—	la facilitation des procédures visant à promouvoir les capacités de recyclage et les infrastructures de traitement des déchets au sein de l’Union;

—	la mise en œuvre du système d’échange de données informatisé (EDI) pour améliorer le suivi des flux de déchets,

—	la révision du règlement sur les transferts de déchets (41) et de la directive-cadre relative aux déchets;

121.

accueille avec satisfaction la création d’une alliance mondiale de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique pour accélérer la transition mondiale vers une économie neutre pour le climat, utilisant les ressources de façon rationnelle et circulaire, et invite la Commission à jouer un rôle moteur sur un accord international relatif à la gestion des ressources naturelles pour respecter «les limites de notre planète» en la matière;

122.

soutient les efforts déployés par la Commission sur la scène internationale pour parvenir à un accord mondial sur les matières plastiques et promouvoir l’adoption à l’échelle mondiale de l’approche européenne de l’économie circulaire concernant les matières plastiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les divers engagements pris, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, puissent faire l’objet d’un suivi intégré et transparent; invite la Commission et les États membres à jouer un rôle actif de chef de file dans la poursuite des travaux relatifs à l’élaboration d’initiatives internationales visant à lutter contre les déchets plastiques marins et les microplastiques;

123.

souligne l’importance d’exiger que les matières premières primaires et secondaires importées dans l’Union respectent des normes de protection des droits humains, de la santé humaine et de l’environnement aussi ambitieuses que celles de l’Union, notamment celles qui figureront dans la proposition législative de la Commission sur la gouvernance durable des entreprises et le devoir de diligence, et de garantir des conditions de concurrence équitables dans les principales chaînes d’approvisionnement de l’Union; souligne qu’il importe de veiller à la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union en ce qui concerne les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, y compris dans le cadre des relations extérieures de l’Union et des accords commerciaux extérieurs;

124.

invite les producteurs européens à assumer la responsabilité de la vente de produits dans des pays tiers et propose que les acteurs industriels s’engagent s’engagent à étendre leur responsabilité de producteur en mettant en place ou en finançant la collecte sélective de leurs produits lorsqu’ils deviennent des déchets dans des pays tiers; invite également les producteurs à remédier au décalage de qualité entre les produits exportés et les produits vendus sur le marché de l’Union;

125.

soutient la Commission dans la promotion de discussions multilatérales sur les niveaux durables d’utilisation des ressources et les limites planétaires, y compris la recherche d’objectifs fondés sur la science pour l’utilisation des ressources;

126.

met l’accent sur la nécessité impérieuse d’appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en ce qui concerne le renforcement, au niveau international, de la gestion des produits chimiques et de la protection contre les dommages sanitaires et environnementaux causés par ceux-ci; souligne en particulier l’importance du processus en cours dans le cadre de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques visant à arrêter un cadre solide pour la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets après 2020 lors de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques qui se tiendra à Bonn en juillet 2021;

127.

encourage vivement la Commission à recommander l’utilisation d’indicateurs relatifs à l’efficacité énergétique dans le cadre des conventions internationales afin de permettre la comparaison entre industries et économies, de garantir des conditions de concurrence équitables ainsi que de favoriser le dialogue et la coopération avec les pays tiers;

128.

estime, compte tenu du principe de la finitude des ressources planétaires, qu’une convention internationale sur la suffisance des ressources devrait être établie pour permettre la tenue de discussions sur l’accès aux ressources et les conséquences de leur utilisation, avec pour principales préoccupations la durabilité et l’équité;

129.

rappelle que, outre l’adoption de mesures permettant d’atteindre l’objectif de la neutralité climatique à l’horizon 2050, il convient de s’attaquer à l’empreinte carbone découlant de la demande européenne de produits importés; invite la Commission à recenser et à supprimer les obstacles à la croissance verte, à l’éco-innovation et ceux qui empêchent ou restreignent l’accès au marché pour les produits et services circulaires en provenance de pays tiers; demande à la Commission d’étudier les possibilités et les avantages d’une réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur certains produits et services afin d’encourager le développement de l’économie circulaire, y compris dans le cadre de la révision en cours du système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG); encourage la Commission, à cet égard, à ajouter la dimension de l’économie circulaire au champ des négociations sur l’accord sur les biens environnementaux, qui devraient s’intensifier; invite la Commission à tenir compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union, à aider les PME à intégrer l’économie circulaire dans leur modèle d’entreprise, y compris par des mesures incitatives, et à les soutenir dans la mise en œuvre de stratégies commerciales visant à exporter des produits circulaires, notamment par le lancement d’un outil d’évaluation des risques pour les règles d’origine, comme l’envisage actuellement la Commission; appelle la Commission à montrer la voie au sein de l’OMC pour traiter les produits en fonction de leur teneur en carbone, ce qui permettra d’uniformiser les règles du jeu;

130.

estime que les accords commerciaux doivent comprendre de solides dispositions juridiques pour protéger la législation de l’Union relative à l’économie circulaire de la notion de barrière commerciale;

131.

rappelle qu’une politique commerciale stratégique est essentielle pour faire avancer la transition vers l’économie circulaire et le programme de développement durable de l’Union et des Nations unies au niveau mondial d’ici à 2030, et souligne, par conséquent, qu’il importe de garantir que les accords commerciaux et d’investissement sont alignés sur les mesures d’économie circulaire;

132.

encourage la Commission à nouer un dialogue et une relation de coopération ouverts et transparents avec les partenaires commerciaux de l’Union pour continuer à soutenir les principes de l’économie circulaire; demande à la Commission et aux États membres de déployer davantage d’efforts dans les enceintes internationales (CNUCED, OMC, G20, G7) pour poursuivre la mise en œuvre du programme de l’Union relatif à l’économie circulaire et instaurer des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale avec les partenaires internationaux, en explorant la possibilité d’utiliser le concept de passeport numérique afin de favoriser la disponibilité des données relatives au contenu des produits, à leur empreinte carbone et à leur recyclabilité, de permettre une meilleure circularité, de promouvoir la responsabilité élargie des producteurs (REP), ainsi que des choix de consommation durables; propose également à cet égard que la Commission coopère avec les organisations multilatérales compétentes pour parvenir à un accord sur un système d’étiquetage international qui soit facilement compréhensible pour les consommateurs et qui indique si un produit peut être recyclé; souligne, en outre, qu’il convient d’accorder une attention particulière à la manière dont les pays partenaires moins développés participent à l’économie circulaire et peuvent en bénéficier; invite la Commission à intégrer les principes de l’économie circulaire, en particulier dans sa stratégie intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique»; invite la Commission à avoir recours à l’aide pour le commerce et au régime SPG+ pour aider les pays en développement à adopter des pratiques d’économie circulaire, telles que la définition de normes de produits.

o o

133.

Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) https://ec.europa.eu/environment/pdf/chemicals/2020/10/Strategy.pdf

(2) Textes adoptés de cette date P9_TA(2020)0201.

(3) JO C 23 du 21.1.2021, p. 116.

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.

(5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60.

(6) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.

(7) JO C 433 du 23.12.2019, p. 146.

(8) Textes adoptés de cette date P9_TA(2020)0198.

(9) JO L 177 du 5.6.2020, p. 32.

(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0201.

(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(12) JO C 433 du 23.12.2019, p. 136.

(13) JO C 433 du 23.12.2019, p. 146.

(14) JO C 76 du 9.3.2020, p. 192.

(15) JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.

(16) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.

(17) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141.

(18) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100.

(19) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.

(20) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(21) https://www.resourcepanel.org/reports/global-resources-outlook

(22) https://resourcepanel.org/reports/resource-efficiency-and-climate-change

(23) https://science.sciencemag.org/content/369/6510/1455

(24) https://www.ellenmacarthurfoundation.org/assets/downloads/publications/EllenMacArthurFoundation_Growth-Within_July15.pdf

(25) Rapport 2014 sur les indicateurs environnementaux: Incidences environnementales des systèmes de production et de consommation dans l’Union européenne, Agence européenne pour l’environnement, 2014.

(26) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(27) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européene t du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(28) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

(29) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits de consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

(30) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28).

(31) Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

(32) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

(33) Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (JO L 153 du 18.6.2010, p. 1).

(34) Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34).

(35) Décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 50 du 20.2.1997, p. 28).

(36) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

(37) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(38) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(39) Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le Pacte vert pour l’Europe, paragraphe 33.

(40) Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris, paragraphe 13.

(41) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).