COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.7.2021
COM(2021) 444 final
2021/0193(BUD)
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4
AU BUDGET GÉNÉRAL 2021
Mise à jour des recettes à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et prévisions révisées des ressources propres et autres recettes
Vu:
–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
–la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne 1 , entrée en vigueur le 1er juin 2021,
–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...] 2 , et notamment son article 44,
–le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté le 18 décembre 2020 3 ,
–le budget rectificatif nº 1/2021 4 , adopté le 18 mai 2021,
–le projet de budget rectificatif nº 1/2021 5 , adopté le 22 janvier 2021,
–le projet de budget rectificatif nº 3/2021 6 , adopté le 15 avril 2021,
la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 4/2021 au budget 2021.
MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION
Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex ( https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ).
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction
2. Actualisation des recettes
2.1 Incidence globale du PBR nº 4/2021 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
2.3 Ajustement des frais de perception des RPT pour l’exercice 2021
2.4 Prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021
2.5 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB
2.6 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2021
2.7 Contribution du Royaume-Uni
2.8 Amendes et astreintes
2.9 Contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Introduction
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2021 a pour objet de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation:
–l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (dénommée ci-après la «décision RP de 2020»), applicable depuis le 1er janvier 2021;
–les prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2021, approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 26 mai 2021. Cette mise à jour est généralement présentée peu après la réunion du CCRP consacrée aux prévisions, conformément aux attentes des États membres, qui souhaitent que les mises à jour décidées par le CCRP soient budgétisées dès que possible;
–la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres.
Le présent PBR couvre les ajustements pour 2021 liés aux nouvelles dispositions introduites par la décision RP de 2020.
Étant donné que ladite décision s’applique depuis le 1er janvier 2021, les montants que les États membres auraient dû mettre à disposition pour l’exercice 2021 conformément à la décision RP de 2020 sont comparés aux montants ayant déjà été mis à disposition pour 2021 sur la base de la précédente décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres 7 (ci-après la «décision RP de 2014»). Le calcul repose sur les dernières prévisions disponibles pour 2021, qui ont été approuvées par les États membres lors de la 181e réunion du CCRP, le 26 mai 2021.
Les principaux changements introduits par la décision RP de 2020 sont les suivants:
–le relèvement des plafonds des ressources propres;
–une augmentation du taux des frais de perception des droits de douane en faveur des États membres (25 % au lieu de 20 % en vertu de la décision RP de 2014);
–un taux uniforme d’appel de la TVA sans exception et une définition simplifiée de l’assiette TVA;
–une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et
–la modification des réductions brutes de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède.
Modification des plafonds des ressources propres
Le budget est financé par les ressources propres et d’autres recettes. Le montant global des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le montant total des dépenses et les recettes diverses.
Dans la décision RP de 2020, le plafond global des ressources propres pour 2021 est fixé à 1,40 % du RNB total de l’UE et le montant maximal des engagements à 1,46 % du RNB de l’UE. Ces deux plafonds sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage pour couvrir l’ensemble des engagements de l’Union résultant de ses emprunts pour NextGenerationEU jusqu’à ce que tous ces engagements aient cessé d’exister, et au plus tard le 31 décembre 2058.
Le montant total des ressources propres (titre 1 de la partie «recettes» du budget) nécessaires au financement des crédits pour paiements dans le budget 2021 correspond à 1,13 % du RNB de l’UE. Il est presque exclusivement lié au financement des dépenses imputées sur le plafond permanent des ressources propres, de 1,40 % du RNB de l’UE, ce qui laisse une marge de 0,27 % du RNB de l’UE. Le montant des ressources propres destinées au financement des engagements découlant de NextGenerationEU et imputé sur l’augmentation temporaire de 0,6 % du RNB de l’UE est marginal en 2021 (c’est-à-dire inférieur à 0,0003 % du RNB de l’UE).
2. Actualisation des recettes
2.1 Incidence globale du PBR nº 4/2021 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
Les prévisions révisées pour 2021 convenues lors de la 181e réunion du CCRP du 26 mai 2021 reposent sur la décision RP de 2020. Les ajustements suivants du volet des recettes du budget sont nécessaires:
–une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes et des nouvelles dispositions de la décision RP de 2020;
–l’introduction d’une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et
–l’introduction des réductions brutes dans les contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède.
Ces ajustements sont présentés aux sections 2.2-2.5.
Par ailleurs, le montant d’autres recettes est actualisé pour tenir compte de la contribution révisée du Royaume-Uni, des amendes et astreintes définitivement encaissées jusqu’en juin 2021, ainsi que de la contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en ce qui concerne le remboursement au Royaume-Uni de la part de ce dernier dans les avoirs nets (voir respectivement les sections 2.7, 2.8 et 2.9).
L’incidence globale de l’ensemble des ajustements des recettes relevant du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget 2021, tels qu’ils ont été inscrits dans le projet de budget rectificatif nº 3 (PBR 3/2021) 8 , et enfin tels qu’ils sont intégrés dans le présent PBR nº 4/2021.
Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR)
|
|
Budget 2021 |
PBR 3/2021 |
PBR 4/2021 |
|
|
(1) |
(2) |
(3) |
|
BE |
6 898,2 |
6 993,0 |
6 941,8 |
|
BG |
704,8 |
716,8 |
770,3 |
|
CZ |
2 290,3 |
2 329,7 |
2 509,3 |
|
DK |
3 482,3 |
3 544,9 |
3 432,8 |
|
DE |
39 776,9 |
40 483,3 |
38 000,1 |
|
EE |
323,4 |
328,9 |
348,1 |
|
IE |
2847,4 |
2 899,4 |
3 282,9 |
|
EL |
2 044,5 |
2 080,0 |
2 019,7 |
|
ES |
13 629,4 |
13 868,2 |
14 255,2 |
|
FR |
26 783,9 |
27 272,1 |
28 413,5 |
|
HR |
566,5 |
576,6 |
608,0 |
|
IT |
19 086,3 |
19 430,0 |
20 090,4 |
|
CY |
239,9 |
244,0 |
250,6 |
|
LV |
348,7 |
354,8 |
368,1 |
|
LT |
580,6 |
590,1 |
612,8 |
|
LU |
486,5 |
495,5 |
482,9 |
|
HU |
1 526,0 |
1 552,3 |
1 756,0 |
|
MT |
142,2 |
144,6 |
149,3 |
|
NL |
10 552,0 |
10 708,0 |
9 858,9 |
|
AT |
4 240,5 |
4 319,0 |
3 817,2 |
|
PL |
5 821,2 |
5 917,8 |
6 609,1 |
|
PT |
2 325,1 |
2 365,9 |
2 530,0 |
|
RO |
2 355,9 |
2 399,1 |
2 596,4 |
|
SI |
572,8 |
582,2 |
584,0 |
|
SK |
1 017,7 |
1 036,3 |
1 070,9 |
|
FI |
2 552,7 |
2 599,7 |
2 734,7 |
|
SE |
5 173,5 |
5 265,9 |
4 985,1 |
|
UE |
156 369,2 |
159 098,1 |
159 078,1 |
|
UK |
498,0 |
498,0 |
462,2 |
|
UE + UK |
156 867,4 |
159 596,2 |
159 540,3 |
2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
En vertu de l’article 44, paragraphe 1, point b), du règlement financier 9 , la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes. Conformément à la pratique établie, les prévisions de recettes révisées sont convenues avec les États membres dans le cadre de la procédure de prévision du CCRP. En outre, cette année, la révision tient également compte de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision RP de 2020, qui est applicable depuis le 1er janvier 2021.
Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2021, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2021. Les prévisions figurant dans le budget 2021 ont été convenues lors de la 178e réunion du CCRP, qui s’est tenue par procédure écrite du 19 au 25 mai 2020. La révision figurant dans le présent PBR nº 4/2021 tient compte des prévisions convenues lors de la 181e réunion du CCRP sur la base de la décision RP de 2020. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.
Les projections de la Commission relatives aux recettes reposent sur les prévisions économiques de la Commission du printemps 2021 10 , aux termes desquelles l’économie de l’UE reviendra à son niveau d’avant la crise d’ici à la fin de 2022. Après la récession historique qui a marqué la première partie de 2020 et un nouveau recul à la fin de cette même année, la pandémie va demeurer un facteur déterminant pendant la période 2021-2022. La reprise est cependant déjà en cours. Les mesures de confinement étant progressivement assouplies à mesure que la vaccination progresse, l’activité économique devrait s’accélérer au troisième trimestre et rester solide pendant le dernier trimestre de 2021. Globalement, l’économie de l’UE devrait connaître une croissance de 4,2 % en termes réels en 2021. Le rebond attendu de l’activité et du commerce mondiaux, ainsi que l’impulsion qui sera donnée à la croissance par NextGenerationEU, contribuent à l’amélioration des perspectives pour tous les États membres.
Le scénario économique qui sous-tend le budget 2021 est globalement confirmé par les dernières estimations:
–Le total des droits de douane à percevoir en 2021, déduction faite des 25 % de frais de perception 11 , et en tenant compte des paiements effectifs du Royaume-Uni 12 , est estimé à 17 348,1 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 1,46 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2021, qui étaient de 17 605,7 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des taux de croissance prévus pour les importations hors UE) avec ceux de la méthode d’extrapolation (fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane, c’est-à-dire de janvier à avril 2021). La méthode traditionnelle paraît plus appropriée pour rendre compte de la reprise économique émergente que la méthode d’extrapolation, laquelle, vu son caractère rétrospectif, ne donnerait pas une bonne représentation de l’inversion de tendance escomptée. Par ailleurs, les prévisions traditionnelles sont empreintes d’incertitudes en ce qui concerne la durée et la vigueur de la reprise, ainsi que le moment auquel les échanges seront dynamisés et avec quelle ampleur. Par conséquent, lors de la réunion du CCRP, il a été convenu d’utiliser, pour la révision des prévisions des RPT pour 2021, la moyenne des prévisions traditionnelles et des prévisions fondées sur l’extrapolation, ce qui permet de tenir compte de la reprise émergente et de veiller à une bonne gestion budgétaire.
–L’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2021 est désormais estimée à 6 007 338,8 millions d’EUR, ce qui représente une diminution de 0,25 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’étaient établies à 6 022 498,8 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2021 13 est estimée à 5 980 264,0 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 0,15 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’étaient établies à 5 989 163,8 millions d’EUR. Les prévisions actualisées tiennent compte de la définition simplifiée de l’assiette TVA telle qu’elle figure dans la décision RP de 2020.
–L’assiette RNB totale de l’UE pour 2021 est estimée à 14 068 521,0 millions d’EUR, ce qui constitue une hausse de 0,43 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’établissaient à 14 007 758,4 millions d’EUR.
Les taux de change du 31 décembre 2020 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les huit États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ces taux servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil 14 ).
Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2021, telles qu’arrêtées lors de la 181e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après:
Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2021 (en Mio EUR)
|
|
Droits de douane
|
Assiettes TVA non écrêtées |
Assiettes RNB |
Assiettes TVA
|
|
BE |
1 888,4 |
196 802,8 |
480 972,5 |
196 802,8 |
|
BG |
85,5 |
31 260,4 |
63 455,1 |
31 260,4 |
|
CZ |
244,0 |
90 876,1 |
215 690,5 |
90 876,1 |
|
DK |
331,1 |
124 558,2 |
333 000,2 |
124 558,2 |
|
DE |
3 792,8 |
1 472 093,3 |
3 590 155,4 |
1 472 093,3 |
|
EE |
32,6 |
13 680,3 |
28 103,0 |
13 680,3 |
|
IE |
229,9 |
94 872,6 |
292 535,4 |
94 872,6 |
|
EL |
198,6 |
78 327,3 |
171 568,7 |
78 327,3 |
|
ES |
1 311,2 |
551 677,5 |
1 204 982,9 |
551 677,5 |
|
FR |
1 619,6 |
1 133 169,8 |
2 470 396,1 |
1 133 169,8 |
|
HR |
36,9 |
34 656,2 |
53 031,3 |
26 515,7 |
|
IT |
1 551,0 |
686 238,0 |
1 754 774,7 |
686 238,0 |
|
CY |
25,2 |
15 517,10 |
21 218,1 |
10 609,1 |
|
LV |
37,7 |
13 544,60 |
30 672,7 |
13 544,6 |
|
LT |
98,2 |
20 474,70 |
49 349,4 |
20 474,7 |
|
LU |
18,9 |
31 810,70 |
42 997,7 |
21 498,9 |
|
HU |
173,5 |
56 875,00 |
140 180,2 |
56 875,0 |
|
MT |
12,5 |
7 431,50 |
12 381,4 |
6 190,7 |
|
NL |
3 111,6 |
349 683,60 |
829 752,3 |
349 683,6 |
|
AT |
205,4 |
178 286,20 |
390 523,5 |
178 286,2 |
|
PL |
776,9 |
256 446,50 |
523 232,9 |
256 446,5 |
|
PT |
160,5 |
107 689,50 |
210 431,8 |
105 215,9 |
|
RO |
180,0 |
77 490,00 |
230 574,9 |
77 490,0 |
|
SI |
76,3 |
22 102,50 |
48 075,8 |
22 102,5 |
|
SK |
78,0 |
36 792,30 |
94 497,9 |
36 792,3 |
|
FI |
136,5 |
95 311,40 |
250 175,9 |
95 311,4 |
|
SE |
473,0 |
229 670,70 |
535 790,7 |
229 670,7 |
|
UE |
16 886,0 |
6 007 338,8 |
14 068 521,0 |
5 980 264,0 |
|
UK |
462,2 |
2.3 Ajustement des frais de perception des RPT pour l’exercice 2021
Pour le calcul du financement du présent projet de budget rectificatif, les RPT (cotisations «sucre» et droits de douane) correspondent aux montants arrêtés lors de la 181e réunion du CCRP du 26 mai 2021, à savoir des montants prévisionnels.
Depuis le 1er juin 2021 (date d’entrée en vigueur de la décision RP de 2020), les États membres doivent mettre à disposition les RPT en tenant compte du nouveau taux de 25 % des frais de perception.
Étant donné que la décision RP de 2020 s’applique depuis le 1er janvier 2021, les frais de perception (20 % en vertu de la décision RP de 2014) pour les RPT mises à la disposition de la Commission entre le 1er mars 2021 et le 31 mai 2021 16 doivent être ajustés au taux majoré (25 %). Les montants concernés, indiqués dans le tableau qui suit, doivent être restitués par la Commission à la date de l’exécution du présent projet de budget rectificatif, une fois que celui-ci aura été adopté par le Parlement européen et le Conseil.
Exercice 2021 (en EUR)
|
État membre |
5 % des cotisations «sucre» perçues entre mars et mai 2021 |
5 % des droits de douane perçus entre mars et mai 2021 |
Total |
|
(1) |
(2) |
(3) = (1 +2) |
|
|
BE |
— |
25 204 913 |
25 204 913 |
|
BG |
— |
1 479 180 |
1 479 180 |
|
CZ |
— |
4 661 203 |
4 661 203 |
|
DK |
— |
5 450 436 |
5 450 436 |
|
DE |
121 767 |
58 175 665 |
58 297 432 |
|
EE |
— |
602 495 |
602 495 |
|
IE |
— |
5 615 727 |
5 615 727 |
|
EL |
— |
3 245 229 |
3 245 229 |
|
ES |
— |
20 686 972 |
20 686 972 |
|
FR |
1 731 |
27 033 109 |
27 034 840 |
|
HR |
— |
618 319 |
618 319 |
|
IT |
— |
28 687 399 |
28 687 399 |
|
CY |
— |
440 664 |
440 664 |
|
LV |
— |
676 108 |
676 108 |
|
LT |
— |
1 868 964 |
1 868 964 |
|
LU |
— |
263 887 |
263 887 |
|
HU |
— |
2 956 348 |
2 956 348 |
|
MT |
— |
220 485 |
220 485 |
|
NL |
— |
41 683 100 |
41 683 100 |
|
AT |
— |
3 514 625 |
3 514 625 |
|
PL |
— |
14 916 781 |
14 916 781 |
|
PT |
— |
2 504 152 |
2 504 152 |
|
RO |
— |
3 200 741 |
3 200 741 |
|
SI |
— |
1 606 963 |
1 606 963 |
|
SK |
— |
1 501 351 |
1 501 351 |
|
FI |
— |
2 086 852 |
2 086 852 |
|
SE |
— |
7 247 587 |
7 247 587 |
|
Total UE |
123 498 |
266 149 255 |
266 272 753 |
2.4 Prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021
La décision RP de 2020 a instauré une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés; cette nouvelle ressource propre est introduite dans le budget 2021.
Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés dans l’UE, convenues lors de la 181e réunion du CCRP le 26 mai 2021, s’établissent à 8 172 841,5 tonnes en 2021.
Les déchets d’emballages en plastique non recyclés résultent de la différence entre les déchets d’emballages en plastique et la quantité recyclée de ces déchets. Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique reposent sur la méthode suivante: les taux de croissance annuels du RNB à prix constants pour 2017/2018-2021, selon les dernières prévisions économiques disponibles de la Commission, sont appliqués aux données réelles les plus récentes concernant les déchets d’emballages en plastique (2018 pour la plupart des États membres et 2017 pour la Grèce, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie).
Les taux de recyclage des États membres devraient suivre une trajectoire de convergence linéaire située entre le taux de recyclage fondé sur les données réelles disponibles les plus récentes (2017/2018) et l’objectif de l’UE de 50 % de recyclage, à atteindre d’ici à 2025. L’augmentation des taux de recyclage est plafonnée à 2 points de pourcentage par an afin de garantir une trajectoire de convergence réaliste. Le taux de recyclage des États membres ayant déjà atteint ou dépassé l’objectif en 2017/2018 est maintenu constant.
Prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021 (en tonnes)
|
|
Déchets d’emballages en plastique non recyclés |
|
BE |
188 765,8 |
|
BG |
55 217,4 |
|
CZ |
113 991,0 |
|
DK |
155 649,8 |
|
DE |
1 653 958,1 |
|
EE |
33 101,3 |
|
IE |
182 203,7 |
|
EL |
101 292,8 |
|
ES |
785 268,6 |
|
FR |
1 559 059,4 |
|
HR |
36 471,1 |
|
IT |
1 166 477,1 |
|
CY |
7 972,4 |
|
LV |
26 008,8 |
|
LT |
24 671,4 |
|
LU |
17 519,7 |
|
HU |
231 488,2 |
|
MT |
10 744,0 |
|
NL |
256 365,0 |
|
AT |
185 195,5 |
|
PL |
611 296,8 |
|
PT |
248 276,5 |
|
RO |
220 954,9 |
|
SI |
20 773,2 |
|
SK |
65 362,7 |
|
FI |
86 758,5 |
|
SE |
127 997,8 |
|
UE |
8 172 841,5 |
Les contributions des États membres provenant des déchets d’emballages en plastique sont présentées dans le tableau 3 de l’annexe budgétaire jointe.
2.5 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB
Aux termes de la décision RP de 2020, cinq États membres bénéficient d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2021-2027. Ces réductions brutes annuelles s’établissent à 377 millions d’EUR pour le Danemark, à 3 671 millions d’EUR pour l’Allemagne, à 1 921 millions d’EUR pour les Pays-Bas, à 565 millions d’EUR pour l’Autriche et à 1 069 millions d’EUR pour la Suède. Ces montants, exprimés en prix de 2020, doivent être ajustés aux prix courants par l’application du déflateur du produit intérieur brut pour l’Union le plus récent exprimé en euros. Ces réductions brutes doivent être financées par l’ensemble des États membres.
Le tableau suivant procure une vue d’ensemble de ces réductions brutes et de leur financement:
Exercice 2021 (en EUR)
|
État membre |
Réduction brute |
Part dans l’assiette RNB |
Financement de la réduction brute en faveur du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède |
Financement net de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suède |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) = (1 + 3) |
|
|
BE |
0 |
3,42 |
263 254 981 |
263 254 981 |
|
BG |
0 |
0,45 |
34 731 448 |
34 731 448 |
|
CZ |
0 |
1,53 |
118 055 811 |
118 055 811 |
|
DK |
- 381 822 181 |
2,37 |
182 263 978 |
- 199 558 203 |
|
DE |
- 3 717 955 506 |
25,52 |
1 965 031 870 |
- 1 752 923 636 |
|
EE |
0 |
0,20 |
15 381 866 |
15 381 866 |
|
IE |
0 |
2,08 |
160 116 017 |
160 116 017 |
|
EL |
0 |
1,22 |
93 906 231 |
93 906 231 |
|
ES |
0 |
8,57 |
659 534 069 |
659 534 069 |
|
FR |
0 |
17,56 |
1 352 143 996 |
1 352 143 996 |
|
HR |
0 |
0,38 |
29 026 096 |
29 026 096 |
|
IT |
0 |
12,47 |
960 456 533 |
960 456 533 |
|
CY |
0 |
0,15 |
11 613 492 |
11 613 492 |
|
LV |
0 |
0,22 |
16 788 363 |
16 788 363 |
|
LT |
0 |
0,35 |
27 010 849 |
27 010 849 |
|
LU |
0 |
0,31 |
23 534 316 |
23 534 316 |
|
HU |
0 |
1,00 |
76 726 083 |
76 726 083 |
|
MT |
0 |
0,09 |
6 776 822 |
6 776 822 |
|
NL |
- 1 945 571 377 |
5,90 |
454 155 748 |
- 1 491 415 629 |
|
AT |
- 572 226 876 |
2,78 |
213 748 721 |
- 358 478 155 |
|
PL |
0 |
3,72 |
286 385 744 |
286 385 744 |
|
PT |
0 |
1,50 |
115 177 519 |
115 177 519 |
|
RO |
0 |
1,64 |
126 202 623 |
126 202 623 |
|
SI |
0 |
0,34 |
26 313 758 |
26 313 758 |
|
SK |
0 |
0,67 |
51 722 381 |
51 722 381 |
|
FI |
0 |
1,78 |
136 931 013 |
136 931 013 |
|
SE |
- 1 082 673 505 |
3,81 |
293 259 117 |
- 789 414 388 |
|
Total |
- 7 700 249 445 |
100 |
7 700 249 445 |
0 |
|
Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2020):
|
||
|
Montant forfaitaire pour le Danemark: aux prix de 2021:
|
381 822 181 |
EUR |
|
Montant forfaitaire pour l’Allemagne: aux prix de 2021:
|
3 717 955 506 |
EUR |
|
Montant forfaitaire pour les Pays-Bas: aux prix de 2021:
|
1 945 571 377 |
EUR |
|
Montant forfaitaire pour l’Autriche: aux prix de 2021:
|
572 226 876 |
EUR |
|
Montant forfaitaire pour la Suède: aux prix de 2021:
|
1 082 673 505 |
EUR |
2.6 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2021
L’incidence de la décision RP de 2020 est calculée sur la base du budget 2021 (PBR nº 3/2021 compris), mis à jour à l’aide des dernières données disponibles pour l’assiette RNB pour 2021 convenues lors de la réunion du CCRP du 26 mai 2021.
Compte tenu de l’augmentation du taux des frais de perception des RPT, de l’assiette TVA simplifiée et de la nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, le montant des ressources propres autres que le RNB augmente de 5 542 760 620 EUR. Avec la hausse de 55 964 750 EUR des autres recettes, la contribution RNB est réduite de 5 598 725 370 EUR.
Afin que soit respecté le principe d’équilibre applicable au budget de l’Union européenne, le taux uniforme à appliquer à la somme des RNB de tous les États membres doit être recalculé compte tenu du total des autres recettes.
Le taux uniforme recalculé de la ressource propre RNB est fixé comme suit:
Taux uniforme à appliquer à 1 % du RNB = (total des dépenses – autres recettes – montant total net des RPT – ressource propre fondée sur la TVA – contributions au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés) / 1 % du RNB
Taux uniforme:
= (170 557 881 854 – 11 017 622 874 – 17 348 140 020 – 17 940 791 850 – 5 827 020 000) /140 685 210 000
= 0,841767994730932.
Les contributions révisées aux ressources propres «RNB», compte tenu du nouveau taux uniforme, sont exposées ci-après dans le tableau:
Exercice 2021 (en EUR)
|
État membre |
1 % de l’assiette RNB utilisée pour le PBR 3/2021 |
Taux uniforme de la ressource propre «RNB» (en %) selon le PBR 3/2021 |
1 % de l’assiette RNB Décision RP 2020 (Prévisions CCRP convenues) |
Taux uniforme de la ressource propre RNB (en %) Décision RP 2020 |
Différence dans le RNB |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) = (3 x 4) - (1 x 2) |
|
|
BE |
4 864 031 000 |
0,8853881 |
4 809 725 000 |
0,8417680 |
-257 882 824 |
|
BG |
617 870 000 |
634 551 000 |
-12 910 051 |
||
|
CZ |
2 022 941 000 |
2 156 905 000 |
24 525 614 |
||
|
DK |
3 211 846 000 |
3 330 002 000 |
-40 641 271 |
||
|
DE |
36 264 852 000 |
35 901 554 000 |
-1 887 690 984 |
||
|
EE |
280 944 000 |
281 030 000 |
-12 182 427 |
||
|
IE |
2 666 688 000 |
2 925 354 000 |
101 415 424 |
||
|
EL |
1 819 032 000 |
1 715 687 000 |
-166 338 965 |
||
|
ES |
12 257 502 000 |
12 049 829 000 |
-709 486 584 |
||
|
FR |
25 060 938 000 |
24 703 961 000 |
-1 393 653 735 |
||
|
HR |
519 832 000 |
530 313 000 |
-13 852 580 |
||
|
IT |
17 641 425 000 |
17 547 747 000 |
-848 376 780 |
||
|
CY |
210 748 000 |
212 181 000 |
-7 986 606 |
||
|
LV |
311 137 000 |
306 727 000 |
-17 284 040 |
||
|
LT |
485 620 000 |
493 494 000 |
-14 554 737 |
||
|
LU |
459 919 000 |
429 977 000 |
-45 265 954 |
||
|
HU |
1 353 414 000 |
1 401 802 000 |
-18 304 654 |
||
|
MT |
124 136 000 |
123 814 000 |
-5 685 881 |
||
|
NL |
8 010 440 000 |
8 297 523 000 |
-107 759 328 |
||
|
AT |
4 029 570 000 |
3 905 235 000 |
-280 431 679 |
||
|
PL |
4 961 645 000 |
5 232 329 000 |
11 425 419 |
||
|
PT |
2 094 027 000 |
2 104 318 000 |
-82 679 141 |
||
|
RO |
2 218 111 000 |
2 305 749 000 |
-22 983 475 |
||
|
SI |
483 776 000 |
480 758 000 |
-23 642 838 |
||
|
SK |
952 528 000 |
944 979 000 |
-47 903 923 |
||
|
FI |
2 408 894 000 |
2 501 759 000 |
-26 905 537 |
||
|
SE |
4 745 718 000 |
5 357 907 000 |
308 312 167 |
||
|
Total |
140 077 584 000 |
140 685 210 000 |
-5 598 725 370 |
2.7 Contribution du Royaume-Uni
La contribution britannique, qui est calculée sur la base de l’article 148 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne 17 , couvre la part du Royaume-Uni dans les engagements restant à liquider antérieurs à 2021 à payer en 2021, ainsi que la part du Royaume-Uni dans les passifs de l’Union (comme les pensions) et les passifs financiers éventuels. La contribution globale du Royaume-Uni comprend aussi les versements que l’Union doit effectuer en faveur du Royaume-Uni en ce qui concerne les corrections et ajustements liés aux ressources propres relatifs à des exercices jusqu’en 2021.
La contribution britannique repose sur la part du Royaume-Uni 18 , qui est calculée en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres, y compris le Royaume-Uni. La part du Royaume-Uni a été révisée sur la base des comptes annuels de 2020. Pour 2021, la part provisoire révisée du Royaume-Uni est de 12,358072326018200 %. Cette part sera ajustée en 2022 conformément à l’article 139 de l’accord de retrait.
Le tableau figurant ci-dessous présente la composition de la contribution du Royaume-Uni et quantifie les différents éléments déjà inclus dans la facture d’avril et les éléments à intégrer dans la facture de septembre qui sont connus à ce stade. Le montant révisé de la contribution du Royaume-Uni figurant dans le PBR nº 4/2021 est calculé compte tenu des modalités de paiement prévues à l’article 148 de l’accord de retrait.
Contribution révisée du Royaume-Uni en 2021 (en EUR)
|
Référence à l’article de l’accord de retrait |
2021 |
|||
|
Contribution totale du Royaume-Uni en 2021, dont: |
6 821 468 807 |
|||
|
1. |
RAL antérieur à 2021 – exigible en 2021 |
Art. 140 |
7 171 796 760 |
|
|
2. |
Passifs de l’Union/pensions |
Art. 142 |
10 861 762 |
|
|
3. |
Ressources propres traditionnelles |
Art. 140, par. 4, art. 49, par. 2 |
-406 761 964 |
|
|
4. |
Corrections et ajustements des ressources propres, dont: |
|||
|
4.1 |
Excédent/déficit de 2020 |
Art.136, par. 3, point a) |
-81 962 641 |
|
|
4.2 |
Mises à jour de la correction britannique (2017-2019) |
Art. 136 |
211 363 860 |
|
|
4.3 |
Soldes TVA et RNB |
Art. 136 |
81 906 199 |
|
|
4.4 |
Corrections RPT/TVA/RNB |
Art. 136 |
29 686 725 |
|
|
5. |
Amendes |
Art. 141 |
-20 165 707 |
|
|
6. |
Passifs éventuels, dont: |
|||
|
6.1 |
MPE, EFSI, FEDD, prêts (fonds de garantie) |
Art. 143 |
-93 304 525 |
|
|
6.2 |
Instruments financiers |
Art. 144 |
-46 298 550 |
|
|
6.3 |
Affaires juridiques (amendes comprises) |
Art. 147 |
20 654 711 |
|
|
7. |
Avoirs nets de la CECA |
Art. 145 |
-36 656 456 |
|
|
8. |
Investissement dans le FEI |
Art. 146 |
-6 609 097 |
|
|
9. |
Équipement et autres biens liés à l’exécution du contrôle de sécurité (au titre du traité Euratom) |
Art. 84, par. 1 |
42 481 |
|
|
10. |
Corrections financières nettes liées à la période 2014-2020 ou à des périodes de programmation antérieures |
Art. 140 |
-13 221 459 |
|
|
11. |
Accès aux réseaux/systèmes/bases de données* |
Art. 34, par. 2, art. 50 et 53, art. 62, par. 2, art. 63, par. 1, point e), art. 63, par. 2), art. 99, par. 3, art. 100, par. 2. |
136 707 |
|
|
*À inscrire au budget de l’UE en tant que recettes affectées. |
||||
2.8 Amendes et astreintes
Un montant d’amendes et d’astreintes de 496 millions d’EUR a été encaissé entre le 1er janvier et le 1er juin 2021, dont:
·433 millions d’EUR d’amendes en matière de concurrence;
·2,5 millions d’EUR d’autres amendes et astreintes sans affectation;
Pour les deux éléments qui précèdent, le Royaume-Uni est en droit de recevoir sa part conformément aux dispositions de l’article 141 de l’accord de retrait.
·61 millions d’EUR d’astreintes et de sommes forfaitaires imposées aux États membres pour inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de leur manquement aux obligations découlant des traités.
Il est par conséquent proposé d’augmenter de 396 millions d’EUR les prévisions initiales inscrites dans le budget 2021 (100 millions d’EUR).
Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous.
|
EUR |
||||||||||
|
Ligne de recettes |
Intitulé |
Budget 2021 |
PBR 4/2021 |
Nouveau montant |
||||||
|
4 2 0 |
Amendes liées à la mise en œuvre des règles de concurrence |
100 000 000 |
332 595 848 |
432 595 848 |
||||||
|
4 2 1 |
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres |
p.m. |
60 714 472 |
60 714 472 |
||||||
|
4 2 9 |
Autres amendes et astreintes sans affectation |
p.m. |
2 546 600 |
2 546 600 |
||||||
|
Total |
100 000 000 |
395 856 920 |
495 856 920 |
|||||||
2.9 Contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
Aux termes de l’article 145 de l’accord de retrait, l’Union est redevable envers le Royaume-Uni de sa part des avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation au 31 décembre 2020 (183 282 282 EUR). Le montant correspondant sera remboursé en cinq tranches annuelles égales (36 656 456 EUR) de 2021 à 2025.
Ces remboursements doivent être intégralement compensés par le transfert au budget de l’Union de la part du Royaume-Uni dans les avoirs nets de la CECA sous la forme de contributions annuelles de 2021 à 2025. À cette fin, il est proposé de créer un nouveau poste (6 6 0 4) dans le présent PBR nº 4/2021, afin d’accueillir les contributions issues de la CECA en liquidation visant à compenser intégralement les effets des réductions correspondantes comptabilisées dans les contributions du Royaume-Uni au budget annuel de l’Union, telles qu’inscrites sous le poste 6 6 0 2.
|
EUR |
|||
|
Ligne de recettes |
Intitulé |
Montant |
|
|
6 6 0 4 |
Contributions issues de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation |
36 656 456 |
|
|
Total |
36 656 456 |
||