COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.4.2017

COM(2017) 250 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mise en place d’un socle européen des droits sociaux

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{SWD(2017) 206 final}

«Nous devons intensifier notre action en faveur d’un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. Dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l’évolution des sociétés européennes et du monde du travail. Et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro. Ce socle européen des droits sociaux devrait compléter ce que nous avons déjà fait ensemble en matière de protection des travailleurs dans l’Union européenne. Je pense que nous faisons bien de commencer cette initiative au sein de la zone euro, tout en permettant à d’autres États membres de l’Union de s’y joindre s’ils le souhaitent.» 

Discours sur l’état de l’Union du président Jean-Claude Juncker,

Parlement européen, 9 septembre 2015

1. Introduction

Construire une Union plus inclusive et plus équitable est l’une des principales priorités de la Commission européenne actuelle 1 . Depuis que le président Juncker a annoncé la mise en place d’un socle européen des droits sociaux, la Commission coopère activement avec toutes les parties prenantes concernées à tous les niveaux. En mars 2016, elle a présenté un projet préliminaire de socle européen des droits sociaux et a lancé une vaste consultation publique afin de recueillir des retours d’information 2 . En janvier 2017, s’appuyant sur les événements organisés par les parties prenantes et les contributions provenant de toute l’Europe, une conférence de haut niveau a eu lieu pour clore la consultation 3 .

Aujourd’hui, la Commission présente les résultats de cette consultation publique, en même temps que sa proposition finale de socle européen des droits sociaux. Le socle définit un certain nombre de principes et de droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Comme le souligne le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» 4 , il s’agit également d’éléments déterminants pour parvenir à des structures économiques plus résilientes. C’est la raison pour laquelle ce socle a été conçu de manière à servir de boussole pour un retour à la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres participants. Il est conçu en premier lieu pour la zone euro, mais tous les États membres de l’UE peuvent y participer.

Tenir ses engagements en ce qui concerne ces principes et ces droits est une responsabilité conjointe. La plupart des outils nécessaires à la réalisation du socle des droits sociaux sont entre les mains des autorités locales, régionales et nationales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile au sens large. L’Union européenne – et la Commission européenne en particulier – peuvent aider en fixant le cadre, en donnant les orientations et en établissant des règles du jeu équitables, qui respectent pleinement les spécificités des situations et des structures institutionnelles nationales. Bien qu’elle soit essentielle, cette action à l’échelon de l’UE devra être soutenue et suivie à tous les niveaux de responsabilité.

La discussion concernant la dimension sociale de l’Europe s’inscrit dans le débat plus large engagé sur l’avenir de l’UE à 27. Le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe 5 a permis de lancer un vaste débat sur l’avenir que nous souhaitons pour nous-mêmes, pour nos enfants et pour l’Europe. Le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe 6 , publié en même temps que le «paquet» relatif au socle européen des droits sociaux, s’intéresse de près aux profondes transformations que vont connaître les sociétés européennes et le monde du travail au cours de la prochaine décennie, et il présente plusieurs options concernant la manière dont nous pouvons y répondre collectivement, en construisant une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend. La déclaration de Rome adoptée par les dirigeants de l’UE le 25 mars 2017 a souligné l’importance d’une Europe sociale. Le sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui aura lieu à Göteborg le 17 novembre 2017, fournira une nouvelle occasion de faire avancer ces idées.

La présente communication décrit le socle européen des droits sociaux et esquisse la voie à suivre pour sa mise en œuvre. La communication est accompagnée de plusieurs initiatives, législatives et non législatives, portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les informations destinées aux travailleurs, l’accès à la protection sociale et le temps de travail. Dans la logique du socle, ces propositions, une fois adoptées, actualiseront et compléteront l’acquis de l’Union. Le texte du socle proprement dit est étayé par un document de travail des services de la Commission qui fournit des explications plus détaillées sur chacun des principes et des droits 7 . En outre, un tableau de bord social a été établi afin de suivre les progrès réalisés sur le terrain 8 . Ce tableau permettra d’évaluer les tendances et les résultats dans les différents pays et de fournir des éléments pour orienter les politiques dans le contexte du semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Pour l’UE dans son ensemble, le tableau de bord permettra aussi d’évaluer les avancées en vue d’obtenir un «triple A social».

2. Le raisonnement qui sous-tend le socle européen des droits sociaux

Le socle européen des droits sociaux est présenté en ayant à l’esprit les réalités d’aujourd’hui et de demain. Malgré de récentes améliorations des conditions économiques et sociales dans l’ensemble de l’Europe, la crise de la dernière décennie a laissé un lourd héritage, incluant le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ainsi que les risques de pauvreté dans de nombreuses régions d’Europe. Parallèlement, chaque État membre est confronté aux mutations rapides que connaissent nos sociétés et le monde du travail. Comme le rappelle le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, les défis sont aussi nombreux que les opportunités. L’UE est la région du monde où les systèmes de protection sociale sont les plus développés et où les bonnes pratiques et les innovations sociales sont nombreuses, mais elle doit faire face et s’adapter à des défis sociétaux sans précédent.

Dans ce contexte, le socle européen des droits sociaux vise à procurer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces. Les 20 principes et droits qui y sont inscrits s’articulent autour de trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. L’accent est mis sur la manière dont il est possible de tenir la promesse, contenue dans les traités, d’une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. S’il y a bien un consensus sur les principes et les droits, leur mise en œuvre ne devrait pas se faire selon une approche uniforme: le socle reconnaît la diversité des situations et des moyens disponibles pour atteindre ces objectifs communs.

La proposition finale de socle européen des droits sociaux présentée aujourd’hui a bénéficié des nombreuses contributions recueillies au cours de la consultation publique (voir encadré 1). À la suite de la consultation, un certain nombre de paramètres ont été affinés par rapport au projet préliminaire de mars 2016.

Ces enjeux revêtent une importance particulière dans le contexte de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne, comme le souligne le rapport des cinq présidents de juin 2015 14 . Il ne s’agit pas simplement d’une nécessité sociale, mais aussi d’un impératif économique. Les conditions sociales et en matière d’emploi sont très diverses dans la zone euro, en partie du fait de la crise et en partie du fait des déséquilibres qui se sont accumulés dans les années précédant la crise. Comme le souligne le rapport, il est essentiel pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire de disposer de marchés du travail efficients et résilients qui favorisent un niveau d’emploi élevé et peuvent absorber les chocs sans engendrer de chômage. À terme, ils contribuent à la convergence des performances entre États membres et à des sociétés plus inclusives. Au-delà des marchés du travail, il importe également de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à une éducation adéquate et de faire en sorte qu’un système de protection sociale efficace soit mis en place pour protéger les plus vulnérables de la société, notamment au moyen d’un «socle de protection sociale». Enfin, le rapport souligne la nécessité d’aller plus loin et de promouvoir une intégration plus poussée des marchés nationaux du travail, en facilitant la mobilité géographique et professionnelle. Cela suppose des règles du jeu équitables et applicables dans la pratique pour les pouvoirs publics, les travailleurs et les entreprises.

Le socle des droits sociaux est donc conçu en premier lieu pour les États membres de la zone euro mais est applicable à tous les États membres qui souhaitent y prendre part. 

3. La nature politique et juridique du socle des droits sociaux

Le socle des droits sociaux s’inspire directement de la profusion de bonnes pratiques existantes en usage en Europe et s’appuie sur le solide corpus législatif qui existe dans l’UE et au niveau international. Nombre de ces valeurs ont déjà été inscrites dans les traités de Rome en 1957 et ont ensuite été reconnues de façon croissante au niveau mondial grâce au travail d’organismes internationaux tels que les Nations unies, l’Organisation internationale du travail et le Conseil de l’Europe. Le socle des droits sociaux se fonde notamment sur la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et sur la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, qui établissent des droits sociaux essentiels. Parallèlement, l’acquis social de l’UE s’est également étoffé ces 30 dernières années par l’ajout de nouvelles dispositions dans les traités, l’adoption de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de nouveaux actes législatifs et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Plus récemment, l’adoption par les Nations unies des objectifs de développement durable pour 2030 a fourni un nouveau programme visant à éradiquer la pauvreté et à aborder le développement durable en intégrant et en équilibrant ses dimensions économique, sociale et environnementale.

Le texte final tient aussi pleinement compte de considérations politiques plus générales et des limites juridiques. Les États membres et, dans de nombreux domaines, les partenaires sociaux, sont prioritairement, voire exclusivement, compétents dans des domaines tels que le droit du travail, le salaire minimum, l’éducation, les soins de santé et l’organisation des systèmes de protection sociale. Ce sont eux également qui supportent la majeure partie du financement dans les domaines relevant du socle européen des droits sociaux. Les principes et droits établis par ce dernier devront être mis en œuvre au niveau de l’UE et des États membres dans le strict respect de leurs compétences respectives, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui prévoient qu’une action n’est menée au niveau de l’UE que si les objectifs peuvent être mieux réalisés à ce niveau et si cette action ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs formulés dans les traités. Ces principes garantissent que les décisions sont prises au plus près des citoyens de l’Union et que les mesures proposées à l’échelon de l’UE présentent une valeur ajoutée avérée. Cela correspond aux attentes des citoyens et c’est aussi l’approche la plus efficace et la plus efficiente.

Le socle des droits sociaux réaffirme les droits déjà établis dans l’acquis juridique international et celui de l’UE; il les complète en tenant compte des nouvelles réalités. Ainsi, ledit socle ne touche pas aux principes et aux droits déjà contenus dans des dispositions contraignantes du droit de l’Union: il rassemble des droits et des principes qui ont été institués à des époques différentes, de différentes manières et sous des formes différentes afin de les rendre plus visibles, plus compréhensibles et plus explicites pour les citoyens et les acteurs concernés à tous les niveaux.

Ce faisant, le socle des droits sociaux crée un cadre permettant d’orienter l’action future des États membres participants. C’est la raison pour laquelle il est présenté sous la forme d’une recommandation de la Commission, accompagnée d’une proposition de proclamation interinstitutionnelle. La recommandation est adoptée aujourd’hui par la Commission sur la base de l’article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Comme cela a été le cas pour la charte des droits fondamentaux, la proposition de proclamation interinstitutionnelle sera débattue avec le Parlement européen et le Conseil.

Le socle des droits sociaux sera mis en œuvre dans des situations très diverses et dans des environnements socio-économiques en constante évolution. Bien qu’il constitue un cadre de référence, le socle n’en est pas moins conçu comme un instrument dynamique qui laisse aux acteurs concernés à tous les niveaux une marge de manœuvre leur permettant d’agir en fonction de leurs compétences et d’adapter leurs instruments à des situations spécifiques. L’expérimentation de politiques et les innovations sociales, en particulier, devraient être encouragées pour répondre à de nouveaux défis, ce qui peut être bénéfique à tous. Comme indiqué ci-dessous, un certain nombre d’actions seront lancées et renforcées au niveau de l’UE afin de poursuivre les avancées.

Les principes et les droits inscrits dans le socle présentent un intérêt pour les citoyens, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à tous les niveaux. Compte tenu de la nature juridique du socle, ces principes et ces droits ne sont pas directement applicables: ils doivent être traduits en actions concrètes et/ou par des actes législatifs distincts au niveau approprié. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la communication relative au socle donne davantage d’explications à ce sujet 15 .

Dans de nombreux cas, le problème principal n’est pas tant la reconnaissance des droits que leur application effective. Il existe des situations dans lesquelles les citoyens ne sont pas en mesure de jouir pleinement de leurs droits, par manque d’informations ou parce qu’une législation déjà en vigueur n’est pas mise en œuvre ou respectée. C’est pourquoi l’un des aspects importants de la stratégie de suivi sera de renforcer l’application des droits existants. La récente évaluation de l’acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail constitue un exemple d’une telle action: une large consultation a été organisée afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence des actes législatifs existants et de mettre au point une stratégie visant à assurer une protection plus efficace de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui tienne compte des charges administratives et des besoins spécifiques des PME 16 .

4. Le suivi au niveau de l’UE

Vu les considérations politiques et juridiques exposées ci-dessus, la mise en œuvre du socle relèvera principalement de la compétence des gouvernements nationaux, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux à tous les niveaux. La question de savoir si l’Union est juridiquement compétente pour agir est examinée plus en détail dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication 17 . La suite de la présente partie porte plus précisément sur le suivi au niveau de l’UE.

À l’échelle européenne, tous les divers instruments disponibles seront mobilisés: le droit de l’UE, l’accent étant mis sur l’application du riche acquis qui existe déjà et qui doit être actualisé et complété si nécessaire; le dialogue social, afin de coopérer avec les partenaires sociaux européens et de soutenir leur travail; les orientations et recommandations politiques, dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques; et le soutien financier, au moyen de toute une série de fonds de l’UE. De plus, la mise en œuvre du socle pourra s’appuyer sur un nouveau tableau de bord social permettant de suivre les avancées en matière de résultats.

Faire adopter le socle européen des droits sociaux

La Commission propose que le socle européen des droits sociaux soit solennellement et conjointement proclamé par les institutions de l’UE. Avec le Parlement européen et la présidence du Conseil, la Commission facilitera le débat sur la base du projet de proclamation présenté aujourd’hui. Le sommet social qui aura lieu en Suède le 17 novembre de cette année sera un moment clé pour faire avancer les travaux, en parallèle avec la discussion plus large sur la dimension sociale de l’Europe. Dans l’intervalle, la recommandation adoptée aujourd’hui constituera une référence, et la présente communication fixe le cadre pour les futures actions de la Commission. Ladite recommandation sera modifiée à la lumière de la proclamation finale conjointe par les institutions de l’UE.

Actualiser et compléter le droit de l’UE si nécessaire

La législation de l’UE reste primordiale pour garantir les droits des citoyens définis dans les traités. Un certain nombre de principes et de droits inclus dans le socle nécessiteront des initiatives législatives supplémentaires pour devenir effectifs. L’une des préoccupations majeures et constantes de la Commission est de s’assurer que la législation de l’UE est à jour et adaptée à sa finalité. Cela se reflète dans plusieurs initiatives récentes, concernant notamment la coordination des systèmes de sécurité sociale, le détachement de travailleurs, la révision du cadre de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail et l’acte législatif européen sur l’accessibilité visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et services accessibles, au profit des personnes handicapées et des personnes âgées. Le socle des droits sociaux offre un nouveau moyen d’évaluer si la législation actuelle de l’UE est conçue et gérée de telle sorte qu’elle soit adaptée à sa finalité et réponde aux nouveaux défis. Le lancement du socle s’accompagne d’une première série d’initiatives législatives portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’accès à la protection sociale et les informations destinées aux travailleurs. D’autres initiatives relatives à des domaines concernés par les principes et les droits inclus dans le socle suivront dans le cadre du processus de préparation et de discussion du programme de travail annuel de la Commission.

Renforcer l’application du droit de l’UE

Outre les nouvelles initiatives législatives, le socle européen des droits sociaux vise également la mise en œuvre effective de la législation existante. Le lancement du socle offre l’occasion de renforcer la mise en œuvre et le respect de l’acquis existant, y compris par des mesures non législatives. Un tel renforcement de la mise en œuvre s’accompagnera, le cas échéant, d’un soutien favorisant la sensibilisation aux droits, de mécanismes de mise en œuvre ou de meilleures orientations interprétatives. Le récent agenda européen pour l’économie collaborative 18 et la communication interprétative concernant la directive sur le temps de travail, publiée aujourd’hui, sont deux exemples actuels de la forme que peuvent prendre ces orientations 19 . La Commission recensera également, en s’appuyant notamment sur les contributions des partenaires sociaux, les lacunes en matière de mise en œuvre et décidera de l’action à mener.

Soutenir le dialogue social dans l’UE

La Commission actuelle a soutenu la relance du dialogue social au niveau de l’UE dès le début de son mandat, en donnant un nouvel élan à la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et à la promotion du dialogue social à tous les niveaux. La déclaration commune concernant «Un nouveau départ pour le dialogue social», signée par les partenaires sociaux de l’UE, la présidence du Conseil et la Commission en juin 2016, a confirmé l’engagement partagé d’améliorer les conditions-cadres, l’efficacité et la qualité du dialogue social à tous les niveaux. La coopération bilatérale entre employeurs et syndicats est cruciale pour le bon fonctionnement du dialogue social. L’accord-cadre relatif au vieillissement actif et à une approche intergénérationnelle, signé par les partenaires sociaux au niveau de l’UE en mars 2017, est exemplaire de la manière dont les partenaires sociaux peuvent contribuer à une meilleure gouvernance et à des réformes sociales et économiques plus efficaces.

Assurer le suivi des progrès dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques

Depuis le début du mandat de cette Commission, les considérations sociales ont été pleinement intégrées et renforcées dans le semestre européen pour la coordination des politiques économiques. L’analyse et les recommandations refléteront et soutiendront les principes inscrits dans le socle en évaluant, suivant et comparant les progrès accomplis dans leur mise en œuvre. La définition de références et l’échange de bonnes pratiques seront utilisés dans un certain nombre de domaines, tels que la législation sur la protection de l’emploi, les allocations de chômage, le salaire minimum, le revenu minimum et les compétences 20 . Le suivi des progrès réalisés sera facilité par le nouveau tableau de bord social, qui comporte un nombre limité d’indicateurs clés existants pour évaluer les tendances en matière sociale et d’emploi 21 . Ce tableau de bord fera l’objet de débats avec les comités compétents du Conseil, en vue de son intégration dans le rapport annuel conjoint sur l’emploi publié chaque automne dans le cadre du semestre européen. Il pourrait par ailleurs devenir une référence dans le cadre des efforts déployés en ce qui concerne la dimension sociale de la zone euro et, plus généralement, de l’Europe.

Tirer des conclusions pour l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne

Le socle européen des droits sociaux s’inscrit dans le cadre des efforts visant à impulser un nouveau processus de convergence au sein de l’UEM. Il repose sur la conviction que la convergence vers de meilleurs résultats socio-économiques, la résilience sociale et l’équité sociale est le fondement indispensable pour une Europe plus intégrée et plus stable et que cette convergence revêt un caractère d’urgence pour la viabilité de l’Union économique et monétaire. Si l’on se projette dans le futur, le succès de la zone euro dépendra, dans une large mesure, de l’efficacité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux ainsi que de la capacité de l’économie à absorber rapidement les chocs, à s’y ajuster et à en atténuer les incidences sociales. Il dépendra également de la capacité des économies nationales à améliorer le niveau de vie et le potentiel de croissance. Cela suppose une éducation et une formation de haute qualité, des marchés du travail qui fonctionnent bien et qui permettent une répartition harmonieuse des ressources, mais aussi des systèmes de protection sociale bien conçus, aptes à assurer une stabilisation automatique efficace, à prévenir ou réduire la pauvreté et à favoriser la réintégration sur le marché du travail. Conformément au rapport des cinq présidents, certains principes et droits établis par le socle pourraient contribuer à la définition de normes plus contraignantes allant de pair avec le processus d’approfondissement de l’UEM.

Soutien financier de l’UE

Les fonds de l’UE, notamment le Fonds social européen, continueront de soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. En particulier, les programmes opérationnels pour la période 2014-2020 établis dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi que d’autres programmes financiers clés, comme l’initiative pour l’emploi des jeunes, Erasmus+, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d’aide aux plus démunis, joueront un rôle majeur dans le soutien de nombreux principes du socle. Celui-ci constituera également une référence pour l’élaboration de la programmation financière de l’UE après 2020. La Commission collaborera étroitement avec les États membres et leurs autorités locales et régionales afin de garantir que les futurs financements de l’UE ciblent les priorités retenues et que les États membres mettent en place les structures nécessaires pour que ces fonds puissent être intégralement utilisés là où ils sont les plus nécessaires.

5. Conclusion

La consultation sur le socle européen des droits sociaux a mis en évidence l’étendue des enjeux sociaux et économiques auxquels est confrontée l’Europe, et la zone euro en particulier, mais elle a aussi confirmé les caractéristiques communes de ces enjeux et la nécessité partagée d’agir ensemble et rapidement pour remettre l’Europe sur la voie d’une croissance économique plus inclusive et d’une plus grande cohésion sociale. Ces efforts font partie intégrante du programme économique et politique plus large engagé au niveau européen pour faire face à la crise de la dernière décennie et la surmonter.

Le socle européen des droits sociaux met en avant des principes et des droits concrets, qui devront être traduits au niveau de l’UE et au niveau national. Il met les citoyens au premier plan et définit une voie commune pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits sont également primordiaux au regard du débat plus large sur l’avenir de l’UE à 27.

Les États membres, leurs pouvoirs publics, les partenaires sociaux à tous les niveaux et les institutions de l’UE partagent la responsabilité d’œuvrer pour une Europe plus prospère et plus équitable, dans laquelle les progrès économiques et sociaux vont de pair. Le socle des droits sociaux pose des jalons pour les actions futures, avec une série d’initiatives de l’UE présentées aujourd’hui dans le cadre de ce «paquet». La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil pour faciliter la proclamation du socle, et avec les parties prenantes pour assurer son suivi à tous les niveaux.

(1)

Voir les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, «Un nouvel élan pour l’Europe: mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique», 15 juillet 2014.

(2)

 Voir le document COM(2016) 127 final du 8 mars 2016.

(3)

 Voir les résultats de la consultation publique dans le document joint SWD(2017) 206 du 26 avril 2017.

(4)

 Voir le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne».

(5)

Voir COM(2017) 2025 du 1er mars 2017.

(6)

Voir COM(2017) 206 du 26 avril 2017.

(7)

 Voir SWD(2017) 201 du 26 avril 2017.

(8)

Voir SWD(2017) 200 du 26 avril 2017.

(9)

2016/2095(INI).

(10)

CDR 2868/2016.

(11)

SOC/542-01902-00-01-ac.

(12)

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède.

(13)

Voir SWD(2017) 206 du 26 avril 2017.

(14)

Cf. «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport préparé par Jean-Claude Juncker, en coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz, juin 2015.

(15)

Voir SWD(2017) 201 du 26 avril 2017. Les principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux concernent les citoyens de l’Union et les ressortissants des pays tiers en séjour légal.

(16)

Voir COM(2017) 12 du 10 janvier 2017.

(17)

 Voir SWD(2017) 201 du 26 avril 2017.

(18)

COM(2016) 356 du 2 juin 2016.

(19)

C(2017) 2601 du 26 avril 2017.

(20)

La coopération avec les comités du Conseil concernant ces domaines particuliers a déjà débuté.

(21)

 Voir SWD(2017) 200 du 26 avril 2017.