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23.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/5 |
Avis relatif à la décision de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce adoptée le 28 juillet 2011
2012/C 86/04
Le présent avis est publié conformément au règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après le «règlement d’habilitation de l’OMC»).
Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l'«ORD») a adopté un rapport de l’organe d’appel ainsi qu’un rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel dans l’affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (ci-après les «rapports») (2).
Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base») (3) était incompatible avec l’article 6, paragraphe 10, l’article 9, paragraphe 2 et l’article 18, paragraphe 4, de l’accord antidumping de l’OMC et de l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC. L’article 9, paragraphe 5, du règlement de base prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n’ayant pas une économie de marché, qui n’obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l’échelle nationale, à moins que ces exportateurs puissent démontrer qu’ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d’un traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (ci-après la «constatation de l’ORD concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base»).
L’objectif du présent avis est d’informer les parties de la manière dont la constatation de l’ORD concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base sera prise en compte en ce qui concerne les mesures antidumping en vigueur. La mise en œuvre des constatations de l’ORD concernant le règlement (CE) no 91/2009 (4) qui figurent dans les rapports fera l’objet d’un autre avis.
Une liste non exhaustive de mesures en vigueur concernées par le présent avis est jointe en annexe.
La Commission invite tout producteur-exportateur établi dans un pays n’ayant pas une économie de marché qui considère que ces mesures devraient être révisées à la lumière des interprétations juridiques de l’article 9, paragraphe 5, figurant dans les rapports à demander un réexamen de ces mesures sur la base de l’article 2 du règlement d’habilitation de l’OMC.
L’institution de l’Union compétente en la matière peut abroger, modifier ou maintenir les mesures ayant fait l’objet du réexamen afin de refléter les conclusions de celui-ci. Les parties demandant un réexamen doivent être conscientes du fait que, si les conclusions les concernant nécessitent une modification des mesures, il peut en résulter une diminution ou une augmentation du niveau de celles-ci.
Une fois qu’un réexamen a été ouvert, la Commission se réserve le droit de le finaliser même si la partie qui l’a demandé décide de retirer sa demande.
a) Conditions de réexamen des mesures en vigueur
Pour donner suite aux rapports, la Commission entend étudier les demandes de réexamen conformément au règlement d’habilitation de l’OMC: a) si le demandeur s’est vu refuser le traitement individuel en application des dispositions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, ou b) si le demandeur estime qu’il a été découragé de coopérer et de demander un traitement individuel lors de l’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures antidumping en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’il a estimé qu’il ne remplissait pas tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
b) Procédure
Pour être recevable, la demande doit:
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i) |
indiquer que la mesure antidumping à laquelle les exportations du demandeur à destination de l’Union européenne sont assujetties relève des conditions mentionnées au point a) ci-dessus; ainsi que |
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ii) |
communiquer des informations sur les volumes d’exportation à destination de l’Union européenne ainsi que les prix à l’exportation et leur comparaison au sens de l’article 2 du règlement de base portant sur la période d’enquête à partir de laquelle le droit antidumping applicable a été déterminé. |
Si l’utilisation de données relatives aux exportations du demandeur couvrant la période d’enquête initiale devient impossible (par exemple, parce que la période d’enquête initiale est trop éloignée dans le temps et qu’il n’existe pas de registres consultables des données d’exportation), la Commission envisagerait la possibilité, dans des cas dûment justifiés, d’ouvrir un réexamen concernant une période d’enquête récente. Dans ce cas, les informations devront normalement couvrir au moins les six derniers mois précédant la publication du présent avis.
En tout état de cause, le droit de présenter une demande de réexamen intermédiaire, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, reste inchangé.
Toute demande écrite de réexamen doit être adressée à:
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Commission européenne |
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Direction générale du commerce |
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Direction H |
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Bureau: N105 04/092 |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Fax +32 22956505
Courriel: TRADE-defence-complaints@ec.europa.eu
La Commission traitera les demandes de réexamen en application du règlement d’habilitation de l’OMC dans un délai raisonnable et publiera un avis d’ouverture de réexamen après réception de toute requête dûment motivée.
Conformément à l’article 3 du règlement d’habilitation de l’OMC, toute mesure adoptée en application de ce règlement après un réexamen n’aura pas d’effet rétroactif.
(1) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.
(2) OMC, Rapport de l’organe d’appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, Rapport du groupe spécial, WT/DS397/R, 29 septembre 2010. Les rapports peuvent être téléchargés sur le site web de l’OMC (http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds397_f.htm).
(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
(4) JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.
ANNEXE
Liste non exhaustive de mesures en vigueur concernées par le présent avis
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Pays |
Produit |
Type de mesure |
Acte juridique |
Référence de publication au Journal officiel |
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Kazakhstan |
Ferrosilicium |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 172/2008 du Conseil du 25.2.2008 |
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Silicomanganèse |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil du 4.12.2007 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2008 du Conseil du 27.8.2008 |
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République populaire de Chine |
Feuilles d’aluminium |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24.9.2009 |
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Roues en aluminium |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 964/2010 du Conseil du 25.10.2010 |
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Carbonate de baryum |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1175/2005 du Conseil du 18.7.2005 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 831/2011 du Conseil du 16.8.2011 |
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Bicyclettes |
Droits de douane |
Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8.9.1993 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil du 3.10.2011 |
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Bougies, chandelles, cierges et articles similaires |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 393/2009 du Conseil du 11.5.2009 |
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Systèmes de scannage de fret |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 510/2010 du Conseil du 14.6.2010 |
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Carreaux en céramique |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12.9.2011 |
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Cuirs et peaux chamoisés |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1338/2006 du Conseil du 8.9.2006 |
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Acide citrique |
Droits de douane Engagements |
Règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil du 1.12.2008 |
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Agrumes |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18.12.2008 |
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Papier fin couché |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 451/2011 du Conseil du 6.5.2011 |
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Coke de houille d’un diamètre de plus de 80 millimètres |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 239/2008 du Conseil du 17.3.2008 |
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Dicyandiamide |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1331/2007 du Conseil du 13.11.2007 |
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Ferrosilicium |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 172/2008 du Conseil du 25.2.2008 |
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Furfural |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 95/95 du Conseil du 16.1.1995 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 453/2011 du Conseil du 4.5.2011 |
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Produits de fibre de verre à filament continu |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil du 9.3.2011 |
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Tissus de fibre de verre à maille ouverte |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil du 3.8.2011 |
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Transpalettes à main et leurs parties essentielles |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil du 18.7.2005 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 684/2008 du Conseil du 17.7.2008 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 du Conseil du 10.10.2011 |
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Planches à repasser |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 452/2007 du Conseil du 23.4.2007 modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 77/2010 du Conseil du 19.1.2010 et le règlement d’exécution (UE) no 270/2010 du Conseil du 29.3.2010 et le règlement d’exécution (UE) no 580/2010 du Conseil du 29.6.2010 et le règlement d’exécution (UE) no 1241/2010 du Conseil du 20.12.2010 |
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Planches à repasser (produites par la société Since Hardware) |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 1243/2010 du Conseil du 20.12.2010 |
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Mécanismes à levier en forme d’arceau |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil du 24.7.2006 |
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Briquets (non rechargeables et rechargeables) |
Droits de douane |
Règlement (CEE) no 3433/91 du Conseil du 25.11.1991 et maintenu par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil du 12.12.2007 |
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Mélamine |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 457/2011 du Conseil du 10.5.2011 |
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Fils en molybdène |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil du 14.6.2010 |
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Glutamate monosodique |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1187/2008 du Conseil du 27.11.2008 |
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Contreplaqué d’okoumé |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1942/2004 du Conseil du 2.11.2004 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 82/2011 du Conseil du 31.1.2011 |
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Peroxosulfates |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1184/2007 du Conseil du 9.10.2007 |
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Sacs et sachets en matières plastiques |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil du 25.9.2006 rectifié par JO L 49 du 17.2.2007, p. 36 et par JO L 233 du 5.9.2007, p. 7 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 249/2008 du Conseil du 17.3.2008 et le règlement (CE) no 189/2009 du Conseil du 9.3.2009 modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 474/2011 du Conseil du 3.5.2011 |
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Fils de polyesters à haute ténacité |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29.11.2010 |
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Polyéthylène téréphtalate (PET) |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1467/2004 du Conseil du 13.8.2004 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2167/2005 du Conseil du 20.12.2005 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 1030/2010 du Conseil du 17.11.2010 |
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Charbons activés en poudre |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1006/96 du Conseil du 3.6.1996 et maintenu par le règlement (CE) no 649/2008 du Conseil du 8.7.2008 |
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Câbles et torons PSC |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 383/2009 du Conseil du 5.5.2009 |
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Reliures à anneaux |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 119/97 du Conseil du 20.1.1997 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 157/2010 du Conseil du 22.2.2010 |
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Selles |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 691/2007 du Conseil du 18.6.2007 |
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Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 926/2009 du Conseil du 24.9.2009 |
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Tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil du 14.12.2011 |
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Silicomanganèse |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil du 4.12.2007 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2008 du Conseil du 27.8.2008 |
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Silicium |
Droits de douane |
Règlement (CEE) no 2200/90 du Conseil du 27.7.1990 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 467/2010 du Conseil du 25.5.2010 |
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Cyclamate de sodium |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 435/2004 du Conseil du 8.3.2004 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 492/2010 du Conseil du 3.6.2010 |
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Gluconate de sodium |
Droits de douane |
Règlement d’exécution (UE) no 965/2010 du Conseil du 25.10.2010 |
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Éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil du 14.11.2005 rectifié par JO L 256 du 2.10.2007, p. 31 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 2/2012 du Conseil du 4.1.2012 |
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Éléments de fixation en fer ou en acier |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26.1.2009 |
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Câbles en acier |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1796/1999 du Conseil du 12.8.1999 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27.1.2012 |
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Fraises (congelées) |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 407/2007 du Conseil du 16.4.2007 |
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Acide sulfanilique |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil du 22.7.2002 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 123/2006 du Conseil du 23.1.2006 et maintenu par le règlement (CE) no 1000/2008 du Conseil du 13.10.2008 |
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Acide tartrique |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 130/2006 du Conseil du 23.1.2006 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/2008 du Conseil du 18.2.2008 |
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Acide trichloro-isocyanurique |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1631/2005 du Conseil du 3.10.2005 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil du 19.12.2011 |
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Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 584/96 du Conseil du 11.3.1996 et maintenu par le règlement (CE) no 803/2009 du Conseil du 27.8.2009 |
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Carbure de tungstène et carbure de tungstène fondu |
Droits de douane |
Règlement (CEE) no 2737/90 du Conseil du 24.9.1990 et maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 287/2011 du 21.3.2011 |
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Électrodes en tungstène |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 260/2007 du Conseil du 9.3.2007 |
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Tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 1256/2008 du Conseil du 16.12.2008 |
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Fil machine |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 703/2009 du Conseil du 27.7.2009 |
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Arménie |
Feuilles d’aluminium |
Droits de douane |
Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24.9.2009 |