2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/89

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vu le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2010 ajoutant l'Islande à la liste des pays éligibles à l'assistance de préadhésion de l'Union européenne, destinée à aider les pays candidats à s'aligner sur la législation européenne,

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vu l'avis de la Commission du 24 février 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (SEC(2010)0153),

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vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande,

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vu la position générale de l'Union européenne et la position générale du gouvernement islandais adoptées le 27 juillet 2010 lors de la réunion ministérielle d'ouverture de la conférence intergouvernementale sur l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011" (COM(2010)0660) et le rapport de suivi 2010 sur l'Islande, adopté le 9 novembre 2010,

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vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie (1),

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vu sa résolution du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (2),

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vu les recommandations de la première réunion de la commission parlementaire mixte UE-Islande adoptées en octobre 2010,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne,

B.

considérant que l'examen analytique a débuté le 15 novembre 2010 et devrait durer jusqu'au 17 juin 2011,

C.

considérant que, comme l'a souligné le consensus renouvelé sur l'élargissement, les progrès de chaque pays en vue d'une l'adhésion à Union européenne reposent sur son mérite,

D.

considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union en tant que membre de l'Espace économique européen (EEE) et partie aux accords de Schengen et au règlement de Dublin et qu'elle a, à ce titre, déjà fait sienne une part considérable de l'acquis communautaire,

E.

considérant que l'Islande contribue à la cohésion et à la solidarité en Europe à travers le mécanisme financier de l'EEE et qu'elle coopère avec l'Union européenne dans le cadre des missions de maintien de la paix et de gestion des crises,

1.

se félicite de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Islande en juillet 2010; considère qu'il est essentiel de créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d'adhésion de l'Islande et garantir la réussite de l'adhésion du pays;

2.

se dit favorable à l'idée d'accueillir un nouvel État membre possédant une tradition démocratique et une culture civique solides; fait observer que l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne confortera la vocation de l'Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde;

3.

félicite l'Islande pour la qualité de son action en matière de protection des droits de l'homme et pour l'intensité de sa coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme;

4.

soutient les travaux en cours visant à renforcer le cadre législatif relatif à la liberté d'expression et à l'accès à l'information; se félicite, à cet égard, de l'initiative islandaise sur les médias modernes, qui permet à l'Islande et à l'Union européenne de prendre une position forte, sur le plan juridique, pour ce qui est de la protection des libertés d'expression et d'information;

5.

se félicite de la mise en place de la commission parlementaire mixte UE-Islande en octobre 2010 et se dit convaincu que cet organe permettra d'intensifier la coopération entre l'Althingi et le Parlement européen au cours du processus d'adhésion;

6.

engage vivement les autorités islandaises à harmoniser les droits des citoyens de l'Union européenne en ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales en Islande;

7.

prend acte des progrès accomplis dans le renforcement de l'indépendance de la justice, se félicite des mesures adoptées par les autorités islandaises en mai 2010 pour remédier à l'influence décisive du ministre de la justice dans les nominations de magistrats et salue les modifications apportées à la loi sur la justice pour renforcer l'indépendance de la justice tout en soulignant que ces mesures devront être appliquées intégralement;

8.

se félicite des travaux du Procureur spécial ainsi que du rapport de la commission spéciale d'enquête chargée en décembre 2008, par le Parlement islandais, d'enquêter et d'analyser les éléments ayant entraîné l'effondrement du système bancaire, et salue les progrès accomplis pour faire face aux conséquences politiques, institutionnelles et administratives de l'effondrement du système bancaire islandais tout en relevant que l'application de ses recommandations est toujours en cours et qu'il ne faudra ménager aucun effort pour qu'elle se poursuive;

9.

se félicite du bilan globalement satisfaisant de l'Islande dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union;

10.

fait toutefois observer que d'après le dernier tableau de bord de l'AELE, le déficit de transposition de l'Islande a légèrement augmenté et qu'à 1,3 %, il reste supérieur à l'objectif intermédiaire de 1 % malgré la diminution du délai de transposition;

11.

salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu'il sera mis fin à la procédure d'infraction lancée le 26 mai 2010 par l'autorité de surveillance de l'AELE contre le gouvernement islandais;

12.

se félicite des mesures prises pour régler les carences institutionnelles affectant le secteur financier ainsi que des progrès accomplis pour renforcer la surveillance et la régulation du secteur bancaire, notamment en ce qui concerne les compétences de l'Autorité de surveillance financière;

13.

se félicite de la présentation à la Commission européenne du premier programme économique de préadhésion de l'Islande car il s'agit d'une étape importante de la phase de préadhésion, et espère que le dialogue économique bilatéral annuel annoncé permettra de consolider la coopération entre les deux parties;

14.

encourage les autorités islandaises à poursuivre la définition d'une stratégie de libéralisation des contrôles des capitaux, critère important pour l'adhésion du pays à l'Union européenne;

15.

se félicite des résultats positifs du quatrième examen du programme de prêt du FMI, qui souligne les évolutions importantes intervenues dans le rééquilibrage budgétaire et économique du pays, et salue le fait qu'après sept trimestres de baisse, l'économie islandaise soit sortie de la récession et que le produit intérieur brut ait enregistré une hausse de 1,2 % pour la période juillet-septembre 2010 par rapport au trimestre précédent;

16.

salue les actions visant à diversifier davantage l'économie islandaise, mesure indispensable pour pérenniser la prospérité économique du pays; encourage les autorités islandaises à développer davantage le secteur du tourisme, qui est considéré comme un secteur dont la croissance à long terme est prometteuse et dont la part dans la production et l'emploi n'a cessé, globalement, d'augmenter;

17.

prend bonne note de la position de l'Islande sur l'intégration à la zone euro et fait observer que cette ambition pourra se concrétiser quand le pays aura acquis la qualité d'État membre et que toutes les conditions requises auront été remplies;

18.

se dit préoccupé par le taux élevé du chômage en Islande, en particulier chez les jeunes, ainsi que par la baisse des investissements et de la consommation intérieure à la suite de la crise économique et financière, même si des signes de reprise sont visibles dans certains secteurs; fait observer que l'énergie verte à bon marché et les technologies associées dont le pays dispose pourraient constituer un élément bien plus important de la relance de l'économie;

19.

félicite l'Islande pour le niveau élevé des moyens qu'elle consacre à l'éducation et à la recherche-développement et pour son soutien et sa participation à la stratégie de Lisbonne, notamment par l'adoption d'une stratégie Islande 2020 qui souligne l'importance de l'éducation et de la recherche-développement et qui fixe des objectifs chiffrés;

20.

fait observer qu'en sa qualité de membre de l'EEE, l'Islande se trouve à un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres chapitres; souligne que le respect des obligations incombant à l'Islande en vertu de l'accord EEE constitue une condition essentielle dans le cadre des négociations d'adhésion;

21.

demande à l'Islande de se préparer plus activement à s'aligner sur l'acquis législatif de l'Union, notamment dans les domaines qui ne sont pas couverts par l'EEE, ainsi que de veiller à sa mise en œuvre et à son respect d'ici la date de l'adhésion;

22.

demande à l'Islande de préparer son intégration à la politique agricole et de développement rural de l'Union et, notamment, d'intensifier ses efforts pour mettre en place les structures administratives nécessaires à l'application concrète de ces politiques d'ici la date de l'adhésion; souligne toutefois la particularité de l'écosystème de l'Islande et invite la Commission et les autorités islandaises à trouver un accord satisfaisant pour les deux parties en tenant compte des caractéristiques uniques de l'environnement islandais;

23.

demande à l'Islande et à l'Union européenne, sachant que la politique commune de la pêche est en cours de révision et que l'acquis est susceptible de changer d'ici l'adhésion du pays, d'aborder ce chapitre des négociations de façon constructive afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties pour la gestion et l'exploitation durables des ressources halieutiques;

24.

prend acte du bilan positif de l'Islande dans la gestion durable de ses ressources halieutiques, fondée sur des évaluations scientifiques;

25.

demande aux autorités islandaises d'adapter leur législation à l'acquis du marché intérieur relatif au droit d'établissement, à la liberté de prestation de services ainsi qu'à la libre circulation des capitaux dans le secteur de la production et de la transformation des produits de la pêche;

26.

demande à l'Islande de continuer les pourparlers constructifs avec l'Union européenne et la Norvège, dans le but de parvenir au règlement du différend relatif au maquereau sur la base de propositions réalistes permettant de préserver l'avenir du stock, de protéger et de maintenir les emplois dans la pêche pélagique et d'assurer une pêche viable et durable;

27.

fait observer que l'Islande peut mettre au service des politiques européennes l'expérience qu'elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'exploitation de l'énergie géothermique, la protection de l'environnement et les mesures permettant de faire face au changement climatique;

28.

relève toutefois les profondes divergences qui subsistent entre l'Union européenne et l'Islande dans le domaine de la gestion de la vie marine, notamment en ce qui concerne la chasse à la baleine; souligne que l'interdiction de la chasse à la baleine fait partie de l'acquis de l'Union et demande la mise en place de discussions plus larges sur l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés;

29.

prend acte du fait que l'Islande est un État démilitarisé qui ne produit pas d'armes; se félicite du soutien constant de l'Islande aux missions civiles PESD et de son alignement sur la plupart des déclarations et des décisions relevant de la PESC;

30.

salue la politique étrangère de l'Islande, traditionnellement fondée sur le droit international, les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes, la coopération au développement et une politique de sécurité inspirée des valeurs civiles;

31.

estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union permettrait d'élargir les perspectives de l'Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l'Europe et dans la région arctique en contribuant à la gouvernance multilatérale et à l'adoption de solutions politiques durables dans la région; estime qu'il est positif que l'Islande fasse partie du Conseil nordique et qu'elle participe à la politique de dimension nordique de l'Union, au Conseil euro-arctique de Barents et au Conseil arctique, principal espace multilatéral de coopération dans l'Arctique; estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne consoliderait la présence européenne au sein du Conseil arctique;

32.

souligne que l'Union européenne a besoin d'une politique arctique plus efficace et plus coordonnée et estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union renforcera la dimension nord-atlantique des politiques externes de l'Union;

33.

encourage les autorités islandaises à élargir le débat public sur l'adhésion à l'Union, sachant qu'un engagement ferme est indispensable à la réussite des négociations; félicite l'Islande pour la mise en place du site internet public eu.mfa.is et salue les débats plus équilibrés et plus nombreux qui ont lieu dans les médias islandais à propos des avantages et des inconvénients de l'adhésion à l'Union;

34.

invite la Commission à fournir aux autorités islandaises, si elles en font la demande, une assistance matérielle et technique pour qu'elles soient en mesure d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le processus d'adhésion et qu'elles puissent organiser, sur l'ensemble du territoire national, une vaste campagne fondée sur des informations factuelles, claires et précises à propos des implications d'une adhésion à l'Union européenne, afin de permettre aux citoyens islandais de voter en connaissance de cause lors du futur référendum sur l'adhésion;

35.

formule l'espoir que par-delà les différences d'opinions politiques, une opinion publique informée pourra également peser sur l'engagement des autorités islandaises envers l'adhésion du pays à l'Union;

36.

estime qu'il est essentiel de donner aux citoyens de l'Union des informations factuelles claires et intelligibles sur les implications de l'adhésion de l'Islande; invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens; estime qu'il est tout aussi important d'être à l'écoute des inquiétudes et des questions des citoyens et d'y répondre, en tenant compte de leurs positions et de leurs intérêts;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais.