en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2007 du Parlement européen et du Conseil du … établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

Le présent règlement vise à établir un cadre commun pour les répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques dans la Communauté.

Les États membres établissent un ou plusieurs répertoires harmonisés utilisables à des fins statistiques en vue de remplir les fonctions d'outil pour la préparation et la coordination d'enquêtes, de sources d'informations en vue de l'analyse statistique de la population des entreprises et de sa démographie, d'utilisation de données administratives ainsi que d'identification et d'interprétation des unités statistiques.

1. Sont répertoriés, selon les définitions figurant à l'article 2 et sous réserve des restrictions prévues au présent article:

2. L'obligation prévue au paragraphe 1 ne s'applique toutefois pas aux ménages, dans la mesure où leur production de biens et services est autoconsommée ou implique la location de biens immobiliers propres.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères, et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (14) et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies, sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

4. Les groupes d'entreprises peuvent être identifiés par les liens de contrôle entre leurs unités légales. Afin de délimiter les groupes d'entreprises, la définition du contrôle prévue par le règlement (CE) no 2223/96, annexe A, paragraphe 2.26, est utilisée.

5. Le présent règlement ne s'applique qu'aux unités qui exercent totalement ou partiellement une activité économique. Est considérée comme activité économique toute activité comprenant l'offre de biens et de services sur un marché donné. En outre, les services non marchands contribuant au PIB ainsi que la détention directe et indirecte d'unités légales actives sont considérés comme une activité économique aux fins des répertoires d'entreprises. Les unités légales économiquement inactives ne font partie d'une entreprise qu'en combinaison avec les unités légales économiquement actives.

6. Sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 16, paragraphe 3, les mesures qui tendent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement relatifs à la mesure dans laquelle sont répertoriés les entreprises comptant moins d'une personne occupée à mi-temps et les groupes d'entreprises entièrement résidents qui sont sans importance à des fins statistiques pour les États membres, ainsi que la définition des unités cohérentes avec celles concernant les statistiques agricoles.

1. Tout en respectant les conditions en matière de qualité prévues à l'article 6, les États membres peuvent collecter les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes. Les autorités nationales sont autorisées, dans leur domaine de compétence respectif, à collecter à des fins statistiques les informations couvertes par le présent règlement qui sont contenues dans des fichiers administratifs et juridiques.

2. Lorsque les données requises ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, les autorités nationales peuvent utiliser des procédures d'estimation statistique tout en respectant le besoin de précision et de qualité.

1. Les unités répertoriées sont caractérisées par un numéro d'identification et le descriptif tel que défini en annexe.

2. Les mesures additionnelles au présent règlement qui tendent à en modifier des éléments non essentiels, relatives à la mise à jour de la liste des caractéristiques et à la définition des caractéristiques et des règles de continuité, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des répertoires d'entreprises.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à sa demande, un rapport sur la qualité des répertoires d'entreprises (ci-après dénommé «rapport de qualité»).

3. Les mesures relatives aux normes communes de qualité ainsi qu'au contenu et à la périodicité des rapports de qualité sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3, et compte tenu du coût de l'élaboration des données.

4. Les États membres informent la Commission (Eurostat) des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'influer sur la qualité des répertoires d'entreprises dès qu'elles sont connues et au plus tard dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de ces modifications.

5. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, concernant en particulier le coût du système statistique, les charges pour les entreprises et les bénéfices.

La Commission publie un manuel de recommandations concernant les répertoires d'entreprises. Le manuel est mis à jour en étroite collaboration avec les États membres.

1. Les entrées et les sorties des répertoires sont mises à jour au moins une fois par an.

2. La fréquence de la mise à jour dépend du type d'unité, de la variable considérée, de la taille de l'unité et de la source généralement utilisée pour la mise à jour.

3. Les mesures relatives aux règles de mise à jour sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3.

4. Les États membres établissent chaque année une copie qui reflète l'état des répertoires à la fin de l'année et la conservent pendant au moins trente ans à des fins d'analyse.

1. Les États membres procèdent aux analyses statistiques des répertoires et transmettent les informations à la Commission (Eurostat), au format et selon la procédure arrêtés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 16, paragraphe 2.

2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, toute information pertinente concernant la mise en œuvre du présent règlement dans les États membres.

L'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre les autorités nationales appropriées des différents États membres, conformément à la législation nationale, lorsqu'il est nécessaire pour garantir la qualité des informations sur les groupes d'entreprises multinationaux dans l'Union européenne. Les banques centrales nationales, conformément à la législation nationale, peuvent être parties à l'échange.

Échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres

1. Les autorités nationales transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les groupes d'entreprises multinationaux et leurs unités constitutives au sens de l'annexe, en vue de fournir des informations, exclusivement à des fins statistiques, sur les groupes multinationaux dans l'Union européenne.

2. Afin de garantir l'enregistrement cohérent des données exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités nationales appropriées de chaque État membre des données, relatives à un groupe multinational d'entreprises et à ses unités constitutives, lorsque au moins une unité légale du groupe est située sur le territoire de l'État membre concerné.

3. Afin de s'assurer que les données transmises en vertu du présent article sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, l'objectif, le champ, le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises aux autorités nationales appropriées sont arrêtés selon la procédure de réglementation visée à l'article 16, paragraphe 2.

Échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales

1. Aux fins du présent règlement, l'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales et entre la Commission (Eurostat) et la Banque centrale européenne, lorsque l'échange vise à garantir la qualité de l'information sur les groupes multinationaux d'entreprises dans l'Union européenne et lorsque l'échange est explicitement autorisé par l'autorité nationale compétente.

2. Afin de s'assurer que les données transmises en vertu du présent article sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, l'objectif, le champ, le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne sont arrêtés selon la procédure de réglementation visée à l'article 16, paragraphe 2.

1. Lorsque la Commission (Eurostat), les autorités nationales, les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne reçoivent des données confidentielles conformément aux articles 10, 11 et 12, elles traitent ces informations en toute confidentialité conformément au règlement (CE) no 322/97.

2. Aux fins du présent règlement, et nonobstant l'article 14 du règlement (CE) no 322/97, la transmission entre les autorités nationales et la Commission (Eurostat) de données confidentielles peut s'effectuer dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la production de statistiques communautaires spécifiques. Toute autre transmission doit être explicitement autorisée par l'autorité nationale qui a collecté les données.

Pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du … (15), des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d'un État membre dans la mesure où les répertoires d'entreprises nécessitent des adaptations importantes.

En ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la pêche, l'administration publique et la défense, et la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d'entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d'un État membre pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du … (16).

1. Les mesures ci-après, destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne:

2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 16, paragraphe 2, les mesures concernant:

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) Avis du Parlement européen du 1er juin 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 mai 2007, position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du … (non encore parue au Journal officiel).

ANNEXE

Le répertoire d'entreprises contient pour chaque unité les données reprises ci-dessous. Il n'est pas nécessaire de stocker séparément les données pour chaque unité si elles peuvent être dérivées d'une ou de plusieurs autres unités.

Lorsque aucune indication ne figure en regard des données, elles sont obligatoires; l'indication «conditionnel» signifie qu'elles sont obligatoires si elles sont disponibles dans l'État membre et l'indication «facultatif» précise que leur mention est recommandée.

1. Unité légale
Caractéristiques d'identification	1.1		Numéro d'identification
	1.2a		Nom
	1.2b		Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé
	1.2c	Facultatif	Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données
	1.3		Numéro de registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, à défaut, autre numéro d'identification administrative
Caractéristiques démographiques	1.4		Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
Caractéristiques démographiques	1.5		Date à laquelle l'unité légale (identifiée au point 3.3) a cessé de faire partie d'une entreprise
Caractéristiques économiques/de stratification	1.6		Forme juridique
Liens avec d'autres répertoires			Référence à d'autres fichiers connexes sur lesquels figure l'unité légale et qui contiennent des informations utilisables à des fins statistiques
	1.7a		Référence au registre des opérateurs intracommunautaires établi conformément au règlement (CE) no 638/2004 (1) et référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires
	1.7b	Facultatif	Référence aux données comptables (pour les unités devant publier des comptes), référence au registre de la balance des paiements ou au registre des investissements directs étrangers et référence au registre des exploitations agricoles

Caractéristiques complémentaires des unités légales qui font partie d'entreprises appartenant à un groupe d'entreprises

Lien avec le groupe d'entreprises

1.8

Numéro d'identification du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué (4.1) auquel l'unité appartient

1.9

Date d'association au groupe entièrement résident/tronqué

1.10

Date de séparation du groupe entièrement résident/tronqué

Contrôle des unités

Les liens de contrôle de résidents peuvent être enregistrés du haut vers le bas (1.11a) ou du bas vers le haut (1.11b). Seul le premier niveau de contrôle, direct ou indirect, est enregistré pour chaque unité (l'ensemble de la chaîne de contrôle peut être obtenu en les combinant)

1.11a

Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

1.11b

Numéro d'identification de l'unité légale résidente qui contrôle l'unité légale

1.12a

Pays d'enregistrement et numéro(s) d'identification ou nom(s) et adresse(s) de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

1.12b

Conditionnel

Numéro(s) de TVA de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

1.13a

Pays d'enregistrement et numéro d'identification ou nom, adresse de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale

1.13b

Conditionnel

Numéro de TVA de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale

Propriété des unités

Conditionnel

La propriété de résidents peut être enregistrée du haut vers le bas (1.14a) ou du bas vers le haut (1.14b).

L'enregistrement des informations et le seuil utilisé pour la participation sont subordonnés à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives. Le seuil recommandé est de 10 % ou plus de la propriété directe

1.14a

Conditionnel

a)	Numéro(s) d'identification et

b)	participation (%)

dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale

1.14b

Conditionnel

a)	Numéro(s) d'identification et

b)	participation (%)

dans l'unité ou les unités légales résidentes propriétaire(s) de l'unité légale

1.15

Conditionnel

a)	Pays d'enregistrement et

b)	numéro(s) d'identification ou nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

c)	participation (%)

dans l'unité ou les unités légales non résidentes appartenant à l'unité légale

1.16

Conditionnel

a)	Pays d'enregistrement et

b)	numéro(s) d'identification ou nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

c)	participation (%)

dans l'unité ou les unités légales non résidentes propriétaire(s) de l'unité légale

Unité locale

Caractéristiques d'identification

2.1

Numéro d'identification

2.2a

Nom

2.2b

Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé

2.2c

Facultatif

Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données

2.3

Numéro d'identification de l'entreprise (3.1) à laquelle l'unité locale appartient

Caractéristiques démographiques

2.4

Date de début des activités

2.5

Date de cessation définitive des activités

Caractéristiques économiques/de stratification

2.6

Code de l'activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE

2.7

Conditionnel

Activités secondaires éventuelles au niveau à 4 chiffres de la NACE; ce point ne concerne que les unités locales qui font l'objet d'enquêtes

2.8

Facultatif

Activité réalisée dans l'unité locale constituant une activité auxiliaire de l'entreprise à laquelle elle appartient (oui/non)

2.9

Nombre de personnes occupées

2.10a

Nombre de salariés

2.10b

Facultatif

Nombre de salariés en équivalents temps plein

2.11

Code de situation géographique

Liens avec d'autres répertoires

2.12

Conditionnel

Référence à d'autres fichiers connexes sur lesquels figure l'unité locale et qui contiennent des informations utilisables à des fins statistiques (pour autant que de tels fichiers connexes existent)

Entreprise

Caractéristiques d'identification

3.1

Numéro d'identification

3.2a

Nom

3.2b

Facultatif

Adresses postale, de courrier électronique et du site internet

3.3

Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales dont l'entreprise est constituée

Caractéristiques démographiques

3.4

Date de début des activités

3.5

Date de cessation définitive des activités

Caractéristiques économiques/de stratification

3.6

Code de l'activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE

3.7

Conditionnel

Activités secondaires éventuelles au niveau à 4 chiffres de la NACE; ce point ne concerne que les entreprises qui font l'objet d'enquêtes

3.8

Nombre de personnes occupées

3.9a

Nombre de salariés

3.9b

Facultatif

Nombre de salariés en équivalents temps plein

3.10a

Chiffre d'affaires sous réserve du point 3.10b

3.10b

Facultatif

Chiffre d'affaires pour les secteurs de l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture, de la pêche et de l'administration publique et de la défense, la sécurité sociale obligatoire, les ménages privés avec des employés de maison et les organisations extraterritoriales

3.11

Secteur ou sous-secteur institutionnel selon le système européen des comptes

Caractéristiques complémentaires des entreprises appartenant à un groupe d'entreprises

Lien avec le groupe d'entreprises

3.12

Numéro d'identification du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué (4.1) auquel l'entreprise appartient

Groupe d'entreprises

Caractéristiques d'identification

4.1

Numéro d'identification du groupe entièrement résident/tronqué

4.2a

Nom du groupe entièrement résident/tronqué

4.2b

Facultatif

Adresses postale, de courrier électronique et du site internet du siège du groupe résident/tronqué

4.3

Partiellement conditionnel

Numéro d'identification de la tête du groupe entièrement résident/tronqué (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe résident)

Conditionnel si l'unité de contrôle est une personne physique autre qu'un opérateur économique, l'enregistrement est subordonné à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives

4.4

Type de groupe d'entreprises:

1)	groupe entièrement résident

2)	groupe tronqué sous contrôle local

3)	groupe tronqué sous contrôle étranger

Caractéristiques démographiques

4.5

Date de début du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué

4.6

Date de cessation du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué

Caractéristiques économiques/de stratification

4.7

Code de l'activité principale du groupe entièrement résident/tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE

4.8

Facultatif

Activités secondaires du groupe entièrement résident/tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE

4.9

Nombre de personnes occupées dans le groupe entièrement résident/tronqué

4.10

Facultatif

Chiffre d'affaires consolidé

Caractéristiques complémentaires des groupes d'entreprises multinationaux (types 2 et 3 du point 4.4)

L'enregistrement des variables 4.11 et 4.12a est facultatif jusqu'à ce que la transmission des informations sur les groupes multinationaux, conformément à l'article 11, ait été établie.

Caractéristiques d'identification	4.11		Numéro d'identification du groupe mondial
	4.12a		Nom du groupe mondial
	4.12b	Facultatif	Pays d'enregistrement, adresses postale, de courrier électronique et du site internet du siège du groupe mondial
	4.13a		Numéro d'identification de la tête du groupe mondial s'il s'agit d'un résident (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe) Si la tête du groupe mondial est non résidente, son pays d'enregistrement
	4.13b	Facultatif	Numéro d'identification de la tête du groupe mondial ou nom et adresse s'il s'agit d'un non-résident
Caractéristiques économiques/de stratification	4.14	Facultatif	Nombre de personnes occupées mondialement
	4.15	Facultatif	Chiffre d'affaires mondial consolidé
	4.16	Facultatif	Pays du centre de décision mondial
	4.17	Facultatif	Pays dans lequel les entreprises ou unités locales sont situées

(1) Règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (JO L 102 du 7.4.2004, p. 1).