(1)

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 810/2009, la Commission évalue régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission. Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à cette disposition, la coopération en matière de réadmission avec la Gambie a été jugée insuffisante. Compte tenu des mesures prises pour améliorer le niveau de coopération ainsi que les relations globales de l’Union avec la Gambie, il a été jugé que la coopération de la Gambie avec l’Union sur les questions de réadmission n’était pas suffisante et que l’action de l’Union était par conséquent nécessaire.

(2)

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 810/2009, la décision d’exécution (UE) 2021/1781 du Conseil (2) a été adoptée le 7 octobre 2021; ladite décision a suspendu temporairement l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne certains ressortissants de la Gambie.

(3)

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 810/2009, la Commission a évalué en permanence la coopération en matière de réadmission avec la Gambie après l’entrée en vigueur de la décision d’exécution (UE) 2021/1781. Cette évaluation indique qu’aucune amélioration significative n’a eu lieu, étant donné que la coopération en matière d’identification et de retour reste difficile, que le calendrier fixé par l’accord de réadmission de l’UE-Gambie n’a pas été respecté et qu’un moratoire sur les retours par vols charter — introduit unilatéralement par la Gambie — est resté en vigueur jusqu’en mars 2022. Malgré quelques évolutions limitées, notamment la délivrance de trois permis de débarquement pour les opérations de retour, s’étant produite après la suspension du moratoire instauré par la Gambie, la coopération en matière de réadmission reste insuffisante et des améliorations substantielles et durables sont encore nécessaires.

(4)

Selon l’évaluation de la Commission, malgré les mesures adoptées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1781, la coopération de la Gambie avec l’Union sur les questions de réadmission reste insuffisante et de nouvelles mesures sont donc nécessaires sans affecter la décision d’exécution (UE) 2021/1781.

(5)

L’application, de manière progressive, de droits de visa plus élevés aux ressortissants gambiens devrait envoyer un signal clair aux autorités gambiennes quant à la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la coopération en matière de réadmission.

(6)

Il convient dès lors d’appliquer des droits de visa de 120 EUR, comme le prévoit le règlement (CE) no 810/2009, aux ressortissants gambiens soumis à l’obligation de visa au titre du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil (3). Conformément audit règlement, ces droits ne concernent pas les enfants de moins de 12 ans. Ils ne devraient pas non plus s’appliquer aux demandeurs exemptés de droits de visa ou pour lesquels ces droits sont réduits conformément au règlement (CE) no 810/2009.

(7)

La présente décision ne devrait pas affecter l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui étend le droit à la libre circulation aux membres de la famille du citoyen de l’Union, indépendamment de leur nationalité, lorsqu’ils rejoignent ou accompagnent ce dernier. La présente décision ne devrait donc pas s’appliquer aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE, ni aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et un pays tiers.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision devraient s’entendre sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international, y compris en tant que pays hôtes d’organisations intergouvernementales internationales ou de conférences internationales convoquées par les Nations unies ou d’autres organisations intergouvernementales internationales établies dans des États membres. Par conséquent, l’augmentation des droits de visa ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants gambiens demandant un visa dans la mesure où cela est nécessaire pour que les États membres se conforment à leurs obligations en tant que pays hôtes de telles organisations ou de telles conférences.

(9)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit interne.

(10)

La présente décision constitue un développement de dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

(12)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).

(14)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011,