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15.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/21 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 12 février 2008
sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2006
(2008/115/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1),
vu l’accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), et notamment son article 29, paragraphe 3,
vu le règlement financier 86/548/CEE du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (3), et notamment ses articles 66 à 73,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (4),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 29, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
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(2) |
L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l’exercice 2006 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du sixième FED pour l’exercice 2006.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.
Par le Conseil
Le président
A. BAJUK
(1) JO L 86 du 31.3.1986, p. 3.
(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié par la décision 86/281/CEE (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).
(3) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.
(4) JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.