22.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 17/7 |
DÉCISION NO 2/2019 DU COMITÉ STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE/SUISSE
du 2 décembre 2019
remplaçant l’annexe A de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique [2020/51]
LE COMITÉ STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE/SUISSE,
vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (1) (ci-après l’«accord»), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Son annexe A concerne les actes juridiques dans le domaine statistique. |
(2) |
De nouveaux actes juridiques dans le domaine statistique ont été adoptés et devraient être mentionnés à l’annexe A. Il y a lieu de modifier l’annexe A en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe A de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 2 décembre 2019.
Par le comité mixte
Le chef de la délégation de l’Union européenne
M. KOTZEVA
Le chef de la délégation suisse
G.-S. ULRICH
ANNEXE
«ANNEXE A
ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE VISÉS À L’ARTICLE 2
ADAPTATIONS SECTORIELLES
1. |
En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. |
2. |
Outre les États visés dans les actes pertinents de l’Union européenne, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse. |
3. |
Le comité du programme statistique (CPS) visé à l’article 3, paragraphe 2, du présent accord a été remplacé par le comité du système statistique européen (comité SSE) institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (1). |
4. |
Le programme statistique communautaire visé à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du présent accord a été remplacé par le programme statistique européen prévu à l’article 13 du règlement (CE) no 223/2009. |
5. |
Le comité mixte note que les règles régissant le traitement des statistiques en provenance de la Suisse visées à l’article 5, paragraphe 3, du présent accord figurent à présent dans le règlement (CE) no 223/2009, sans préjudice de règles plus spécifiques indiquées dans la présente annexe. |
6. |
Sauf disposition contraire, les références à la “nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 1)” doivent être comprises comme des références à la “nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 2)”, au sens du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (2). Les numéros de code auxquels il est fait référence doivent se lire comme étant les numéros de code correspondants de la NACE Rév. 2. |
7. |
Les dispositions relatives à la prise en charge des coûts d’enquêtes à réaliser et de coûts similaires ne sont pas applicables aux fins du présent accord. |
8. |
Les appendices font partie intégrante de la présente annexe. |
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
I. STATISTIQUES SUR LES ENTREPRISES
1. Statistiques structurelles sur les entreprises
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32008 R 0295: règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13), tel que modifié par les actes suivants:
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32009 R 0250: règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:
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32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170), tel que modifié par les actes suivants:
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32010 R 0275: règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
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2. Statistiques conjoncturelles
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31998 R 1165: règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:
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32001 R 0586: règlement (CE) no 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11), tel que modifié par l’acte suivant:
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32006 R 1503: règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15), tel que modifié par les actes suivants:
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32008 R 0472: règlement (CE) no 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (JO L 140 du 30.5.2008, p. 5). |
3. Répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques
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32008 R 0177: règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (JO L 61 du 5.3.2008, p. 6). |
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32009 R 0192: règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (JO L 67 du 12.3.2009, p. 14). |
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32010 R 1097: règlement (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales (JO L 312 du 27.11.2010, p. 1). |
II. STATISTIQUES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
1. Statistiques relatives au transport de marchandises par route
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32012 R 0070: règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
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32001 R 2163: règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l’établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13), tel que modifié par l’acte suivant:
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32003 R 0006: règlement (CE) no 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45), tel que modifié par l’acte suivant:
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32004 R 0642: règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004, p. 26). |
2. Statistiques sur les accidents de la circulation routière
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31993 D 0704: décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63). |
3. Statistiques des transports par chemin de fer
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32018 R 0643: règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 112 du 2.5.2018, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l’article 4, paragraphe 2, les seuils visés aux points a) et b) sont modifiés comme suit:
L’annexe VIII est applicable aux entreprises se situant au-dessous des seuils visés aux points a) et b). |
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32007 R 0332: règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16). |
4. Statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne
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32003 R 0437: règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:
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32003 R 1358: règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9), tel que modifié par les actes suivants:
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5. Statistiques sur le tourisme
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32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17), tel que modifié par l’acte suivant:
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32011 R 1051: règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (JO L 276 du 21.10.2011, p. 13), tel que modifié par l’acte suivant:
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III. STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Statistiques relatives au commerce extérieur avec les pays tiers
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32009 R 0471: règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23), tel que modifié par les actes suivants:
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32010 R 0092: règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4), tel que modifié par l’acte suivant:
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32010 R 0113: règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
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32012 R 1106: règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). |
IV. PRINCIPES ET SECRET STATISTIQUES
1. Organes consultatifs
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32008 D 0234: décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (JO L 73 du 15.3.2008, p. 13). |
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32008 D 0235: décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 17). |
2. Statistiques européennes
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32009 R 0223: règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164), tel que modifié par l’acte suivant:
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3. Eurostat
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32012 D 0504: décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 concernant Eurostat (JO L 251 du 18.9.2012, p. 49). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: l’article 10, paragraphe 3, n’est pas applicable à la Suisse. |
4. Accès aux données confidentielles à des fins scientifiques
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32013 R 0557: règlement (UE) no 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (JO L 164 du 18.6.2013, p. 16). |
5. Actes dont les parties contractantes prennent acte
Les parties contractantes prennent acte des recommandations suivantes, qui n’ont pas d’effet contraignant:
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52005 PC 0217: recommandation COM(2005) 217 de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires (JO C 172 du 12.7.2005, p. 22); |
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32009 H 0498: recommandation 2009/498/CE de la Commission du 23 juin 2009 sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen (JO L 168 du 30.6.2009, p. 50). |
V. STATISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET SOCIALES
1. Statistiques sur les forces de travail
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31998 R 0577: règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3), tel que modifié par les actes suivants:
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32000 R 1575: règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16). |
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32000 R 1897: règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18). |
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32002 R 2104: règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et du règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des variables sur l’éducation et la formation et la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14). |
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32003 R 0246: règlement (CE) no 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3). |
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32005 R 0384: règlement (CE) no 384/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 61 du 8.3.2005, p. 23). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: indépendamment des dispositions de l’article 1er, la Suisse est dispensée de réaliser le module ad hoc 2007. |
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32007 R 0102: règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 3), tel que modifié par l’acte suivant:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: indépendamment des dispositions de l’article 2, la Suisse est dispensée de transmettre les variables mentionnées aux colonnes 211/212 et à la colonne 215 de l’annexe. |
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32008 R 0207: règlement (CE) no 207/2008 de la Commission du 5 mars 2008 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2009 relatif à l’entrée des jeunes sur le marché du travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 62 du 6.3.2008, p. 4). |
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32008 R 0365: règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 112 du 24.4.2008, p. 22). |
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32008 R 0377: règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57), tel que modifié par les actes suivants:
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32009 R 0020: règlement (CE) no 20/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 9 du 14.1.2009, p. 7). |
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32010 R 0220: règlement (UE) no 220/2010 de la Commission du 16 mars 2010 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2013 à 2015, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 67 du 17.3.2010, p. 1). |
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32010 R 0317: règlement (UE) no 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 97 du 17.4.2010, p. 3). |
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32011 R 0249: règlement (UE) no 249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 67 du 15.3.2011, p. 18). |
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32013 R 0318: règlement (UE) no 318/2013 de la Commission du 8 avril 2013 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 99 du 9.4.2013, p. 11), tel que modifié par l’acte suivant:
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32015 R 0459: règlement d’exécution (UE) 2015/459 de la Commission du 19 mars 2015 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2016 relatif à l’entrée des jeunes sur le marché du travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 6). |
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32016 R 0008: règlement d’exécution (UE) 2016/8 de la Commission du 5 janvier 2016 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif à l’emploi indépendant (JO L 3 du 6.1.2016, p. 35). |
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32016 R 1851: règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission du 14 juin 2016 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 284 du 20.10.2016, p. 1). |
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32016 R 2236: règlement d’exécution (UE) 2016/2236 de la Commission du 12 décembre 2016 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (JO L 337 du 13.12.2016, p. 6). |
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32017 R 2384: règlement d’exécution (UE) 2017/2384 de la Commission du 19 décembre 2017 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2019 sur l’organisation du travail et l’aménagement du temps de travail en ce qui concerne l’enquête par sondage sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 340 du 20.12.2017, p. 35). |
2. Statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre
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31999 R 0530: règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6), tel que modifié par les actes suivants:
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32000 R 1916: règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), tel que modifié par les actes suivants:
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32006 R 0698: règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30), tel que modifié par les actes suivants:
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3. Statistiques sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)
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32003 R 1177: règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
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32003 R 1980: règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (JO L 298 du 17.11.2003, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
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32003 R 1981: règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d’imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23). |
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32003 R 1982: règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne les modalités d’échantillonnage et les règles de suivi (JO L 298 du 17.11.2003, p. 29). |
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32003 R 1983: règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34), tel que modifié par les actes suivants:
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32004 R 0028: règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42). |
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32006 R 0315: règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 52 du 23.2.2006, p. 16). |
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32007 R 0215: règlement (CE) no 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière (JO L 62 du 1.3.2007, p. 8). |
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32008 R 0362: règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (JO L 112 du 24.4.2008, p. 1). |
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32009 R 0646: règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (JO L 192 du 24.7.2009, p. 3). |
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32010 R 0481: règlement (UE) no 481/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2011 de variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux (JO L 135 du 2.6.2010, p. 38). |
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32010 R 1157: règlement (UE) no 1157/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 326 du 10.12.2010, p. 3). |
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32012 R 0062: règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (JO L 22 du 25.1.2012, p. 9). |
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32013 R 0112: règlement (UE) no 112/2013 de la Commission du 7 février 2013 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle (JO L 37 du 8.2.2013, p. 2). |
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32014 R 0067: règlement (UE) no 67/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2015 des variables cibles secondaires relatives à la participation sociale et culturelle et à la privation matérielle (JO L 23 du 28.1.2014, p. 1). |
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32015 R 0245: règlement (UE) 2015/245 de la Commission du 16 février 2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2016 des variables cibles secondaires relatives à l’accès aux services (JO L 41 du 17.2.2015, p. 11). |
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32016 R 0114: règlement (UE) 2016/114 de la Commission du 28 janvier 2016 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2017 des variables cibles secondaires relatives à la santé et à la santé des enfants (JO L 23 du 29.1.2016, p. 40). |
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32017 R 0310: règlement (UE) 2017/310 de la Commission du 22 février 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement pour 2018 (JO L 45 du 23.2.2017, p. 1). |
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32018 R 0174: règlement (UE) 2018/174 de la Commission du 2 février 2018 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux, la composition des ménages et l’évolution des revenus pour 2019 (JO L 32 du 6.2.2018, p. 35). |
4. Statistiques sur la migration et la protection internationale
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32007 R 0862: règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23). |
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32010 R 0216: règlement (UE) no 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1). |
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32010 R 0351: règlement (UE) no 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: pour les points 1.2 (Groupes de pays de naissance), 1.3 (Groupes de pays de résidence habituelle précédente) et 1.4 (Groupes de pays de prochaine résidence habituelle) de l’annexe, la première année de référence applicable à la Suisse est 2011. |
5. Statistiques sur les emplois vacants
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32008 R 0453: règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234). |
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32008 R 1062: règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3). |
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32009 R 0019: règlement (CE) no 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3). |
6. Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)
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32007 R 0458: règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3). |
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32007 R 1322: règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension (JO L 294 du 13.11.2007, p. 5). |
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32008 R 0010: règlement (CE) no 10/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension (JO L 5 du 9.1.2008, p. 3). |
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32011 R 0110: règlement (UE) no 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 34 du 9.2.2011, p. 29). |
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32011 R 0263: règlement (UE) no 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 71 du 18.3.2011, p. 4). |
7. Recensements de la population et du logement
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32008 R 0763: règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par le règlement. |
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32017 R 0543: règlement d’exécution (UE) 2017/543 de la Commission du 22 mars 2017 établissant les règles pour l’application du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions (JO L 78 du 23.3.2017, p. 13). |
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32017 R 0712: règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l’année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 21.4.2017, p. 1). |
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32017 R 0881: règlement d’exécution (UE) 2017/881 de la Commission du 23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) no 1151/2010 (JO L 135 du 24.5.2017, p. 6). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: l’article 7 [Modification du règlement (UE) no 1151/2010] n’est pas applicable. Il incombe cependant à la Suisse de stocker les données et métadonnées pour l’année de référence 2011 jusqu’au 1er janvier 2035 et d’informer la Commission (Eurostat) des modifications ou révisions de ces données avant leur mise en œuvre. |
8. Statistiques démographiques
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32013 R 1260: règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: l’article 4 (Population totale pour des finalités propres à l’Union), l’article 5 (Fréquence et période de référence), paragraphe 2, et l’article 8 (Études de faisabilité) ne sont pas applicables. |
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32014 R 0205: règlement d’exécution (UE) no 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données (JO L 65 du 5.3.2014, p. 10). |
9. Actes dont les parties contractantes prennent acte
Les parties contractantes prennent acte de la recommandation suivante, qui n’a pas d’effet contraignant:
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32009 H 0824: recommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31). |
VI. STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
1. Indices des prix à la consommation harmonisés et indice des prix des logements
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32016 R 0792: règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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31996 R 1749: règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 229 du 10.9.1996, p. 3), tel que modifié par les actes suivants:
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31996 R 2214: règlement (CE) no 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8), tel que modifié par les actes suivants:
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31998 R 2646: règlement (CE) no 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30). |
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31999 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l’assurance dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 de la Commission (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9). |
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31999 R 2166: règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et de la protection sociale dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1). |
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32000 R 2601: règlement (CE) no 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d’introduction des prix d’achat dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 14). |
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32000 R 2602: règlement (CE) no 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des réductions de prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 16), tel que modifié par l’acte suivant:
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32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46). |
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32001 R 1921: règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49). |
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32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9), tel que modifié par l’acte suivant:
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32006 R 0701: règlement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 122 du 9.5.2006, p. 3). |
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32009 R 0330: règlement (CE) no 330/2009 de la Commission du 22 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (JO L 103 du 23.4.2009, p. 6). |
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32010 R 1114: règlement (UE) no 1114/2010 de la Commission du 1er décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) no 2454/97 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2010, p. 4). |
2. Parités de pouvoir d’achat
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32007 R 1445: règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (JO L 336 du 20.12.2007, p. 1). |
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32011 R 0193: règlement (UE) no 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat (JO L 56 du 1.3.2011, p. 1). |
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32015 R 1163: règlement (UE) 2015/1163 de la Commission du 15 juillet 2015 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des positions élémentaires employées pour les parités de pouvoir d’achat (JO L 188 du 16.7.2015, p. 6). |
3. Système européen des comptes nationaux et régionaux
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32013 R 0549: règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
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32014 R 0724: règlement d’exécution (UE) no 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d’échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 192 du 1.7.2014, p. 38). |
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32015 R 1365: règlement délégué (UE) 2015/1365 de la Commission du 30 avril 2015 relatif au format de transmission des données sur les dépenses de recherche et de développement (JO L 211 du 8.8.2015, p. 1). |
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32016 R 2304: règlement d’exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 20.12.2016, p. 27). |
4. Harmonisation du revenu national brut aux prix du marché
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32003 R 1287: règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (“règlement RNB”) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1). |
— |
32005 R 0116: règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 24 du 27.1.2005, p. 6). |
— |
32005 R 1722: règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission du 20 octobre 2005 concernant les principes d’évaluation des services de logement aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 276 du 21.10.2005, p. 5). |
5. Statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
— |
32005 R 0184: règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23), tel que modifié par les actes suivants:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: l’annexe I est applicable sous réserve des adaptations prévues à l’appendice 2 de la présente annexe. |
— |
32006 R 0601: règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7), tel que modifié par l’acte suivant:
|
— |
32008 R 1055: règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3), tel que modifié par l’acte suivant:
|
VII. NOMENCLATURES
1. Nomenclature statistique des activités économiques
— |
31990 R 3037: règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:
|
2. Unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif
— |
31993 R 0696: règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
|
3. Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)
— |
32003 R 1059: règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:
|
— |
32008 R 0011: règlement (CE) no 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 5 du 9.1.2008, p. 13). |
— |
32012 R 1046: règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34). |
— |
32015 R 2381: règlement (UE) 2015/2381 de la Commission du 17 décembre 2015 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 332 du 18.12.2015, p. 52). |
4. Classification statistique des produits associée aux activités (CPA)
— |
32008 R 0451: règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65), tel que modifié par l’acte suivant:
|
VIII. STATISTIQUES AGRICOLES
1. Statistiques relatives au lait et aux produits laitiers
— |
31996 L 0016: directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 28.3.1996, p. 27), telle que modifiée par les actes suivants:
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données prescrite par la directive. |
— |
31997 D 0080: décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 24 du 25.1.1997, p. 26), telle que modifiée par les actes suivants:
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale requise à l’annexe I, tableau 1: “Production annuelle de lait de vache”. |
2. Comptes économiques de l’agriculture
— |
32004 R 0138: règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:
|
3. Statistiques sur la structure des exploitations et sur les méthodes de production agricole
— |
32008 R 1166: règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14), tel que modifié par l’acte suivant:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: dans le cas de la Suisse, l’entrée VI de l’annexe III du règlement ne s’applique pas. |
— |
32009 R 1200: règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (JO L 329 du 15.12.2009, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
|
4. Statistiques du cheptel et de la viande
— |
32008 R 1165: règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
|
5. Statistiques des produits végétaux
— |
32009 R 0543: règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (JO L 167 du 29.6.2009, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:
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IX. STATISTIQUES DE L’ÉNERGIE
X. STATISTIQUES DE L’ENVIRONNEMENT
1. Comptes économiques de l’environnement
— |
32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:
|
— |
32015 R 2174: règlement d’exécution (UE) 2015/2174 de la Commission du 24 novembre 2015 relatif au recueil indicatif des biens et services environnementaux, au format de transmission des données pour les comptes économiques européens de l’environnement et aux modalités, à la structure et à la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 307 du 25.11.2015, p. 17). |
— |
32016 R 0172: règlement délégué (UE) 2016/172 de la Commission du 24 novembre 2015 complétant le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des produits énergétiques (JO L 33 du 10.2.2016, p. 3). |
APPENDICE 1
Dérogations à l’annexe B du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1), visées dans la présente annexe
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Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
1 |
1Q |
P.3 – 5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) |
Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2023T4 |
2024 |
2 |
1 A |
P.3 – 5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) |
Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois |
1995-2022 |
2024 |
3 |
1 A |
P.3 – 5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) |
Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 9 mois |
1995-2018 |
2020 |
4 |
1Q |
P.3 – 5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) P.3 – 6. Dépense de consommation finale des ISBLSM |
Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières (à fournir en tant que somme de 5.a et 6.) |
1995T1-2019T4 |
2020 |
5 |
1 A |
P.3 – 5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) P.3 – 6. Dépense de consommation finale des ISBLSM |
Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois |
1995-2018 |
2020 |
6 |
1Q |
P.31 – 7.a) Dépense de consommation individuelle P.32 – 7.b) Dépense de consommation collective |
Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières (à fournir en tant que somme de P.31 et P.32 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995T1-2023T4 |
2024 |
7 |
1 A |
P.31 – 7.a) Dépense de consommation individuelle P.32 – 7.b) Dépense de consommation collective |
Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois (à fournir en tant que somme de P.31 et P.32 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2022 |
2024 |
8 |
1Q |
P.41 – 8.a) Consommation individuelle effective |
Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2023T4 |
2024 |
9 |
1 A |
P.41 – 8.a) Consommation individuelle effective |
Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois |
1995-2022 |
2024 |
10 |
1Q |
P.51g – 9.a) Formation brute de capital fixe |
Ventilation AN_F6, prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières (à fournir en tant que AN.111 + 112 et AN.113 + 114 + 115 + 117 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995T1-2023T4 |
2024 |
11 |
1 A |
P.51g – 9.a) Formation brute de capital fixe |
Ventilation AN_F6, prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois (à fournir en tant que AN.111 + 112 et AN.113 + 114 + 115 + 117 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2022 |
2024 |
12 |
1Q |
EMP – 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes ESE – 16. c) Travailleurs indépendants EEM – 16. d) Salariés |
Économie totale et ventilation A*10, milliers d’heures travaillées, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2019T4 |
2020 |
13 |
1Q |
EMP – 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes |
Économie totale, milliers de personnes, données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2009T4 |
2018 |
14 |
1Q |
EMP – 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes |
Ventilation A*10, milliers de personnes, données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2017T4 |
2018 |
15 |
1Q |
EMP – 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes |
Ventilation A*10, milliers de personnes, données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2019T4 |
2020 |
16 |
1Q |
ESE – 16. c) Travailleurs indépendants EEM – 16. d) Salariés |
Économie totale, milliers de personnes, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2009T4 |
2020 |
17 |
1Q |
ESE – 16. c) Travailleurs indépendants EEM – 16. d) Salariés |
Économie totale, milliers de personnes, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
2010T1-2017T4 |
2018 |
18 |
1Q |
ESE – 16. c) Travailleurs indépendants EEM – 16. d) Salariés |
Ventilation A*10, milliers de personnes, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
19 |
1Q |
EMP – 16. b) Emploi des résidents (concept national) ESE – 16. c) Travailleurs indépendants (concept national) EEM – 16. d) Salariés (concept national) |
Économie totale, milliers de personnes, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
2010T1-2017T4 |
2018 |
20 |
1Q |
EMP – 16. b) Emploi des résidents (concept national) ESE – 16. c) Travailleurs indépendants (concept national) EEM – 16. d) Salariés (concept national) |
Économie totale, milliers de personnes, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2009T4 |
2020 |
21 |
1Q |
POP – 16. a) Population totale EMP – 16. b) Emploi des résidents (concept national) ESE – 16. c) Travailleurs indépendants (concept national) EEM – 16. d) Salariés (concept national) |
Économie totale, milliers de personnes, données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2009T4 |
2018 |
22 |
1 A |
EMP – 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes ESE – 16. c) Travailleurs indépendants EEM – 16. d) Salariés |
Ventilation A*10, milliers de personnes et milliers d’heures travaillées, transmission à t + 2 mois |
1995-2024 |
2025 (à revoir en 2024) |
23 |
1Q |
B.2g + B.3g – 13. Excédent brut d’exploitation et revenu mixte brut |
Économie totale, prix courants, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières (à fournir à l’exclusion de B.3g jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995T1-2017T4 |
2018 |
24 |
1 A |
B.2g + B.3g – 13. Excédent brut d’exploitation et revenu mixte brut |
Économie totale, prix courants, transmission à t + 2 mois (à fournir à l’exclusion de B.3g jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2016 |
2018 |
25 |
1Q |
D.1 – 17 Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes D.11 – 17. a) Salaires et traitements D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Ventilation A*10, prix courants, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
26 |
1 A |
D.1 – 17 Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes D.11 – 17. a) Salaires et traitements D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Ventilation A*10, prix courants, transmission à t + 2 mois |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
27 |
1Q |
D.11 – 17. a) Salaires et traitements |
Économie totale, prix courants, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2017T4 |
2018 |
28 |
1Q |
D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Économie totale, prix courants, données corrigées et données non corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2017T4 |
2018 |
29 |
1 A |
D.1 – 17 Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes D.11 – 17. a) Salaires et traitements D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Ventilation A*10, prix courants, transmission à t + 9 mois |
2011-2018 |
2020 |
30 |
1 A |
D.1 – 17 Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes D.11 – 17. a) Salaires et traitements D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Ventilation A*10, prix courants, transmission à t + 9 mois |
1995-2010 |
2025 (à revoir en 2024) |
31 |
2 |
D.4r – Revenus de la propriété à recevoir D.41r – Intérêts à recevoir D.42r + D.43r + D.44r + D.45 – Autres revenus de la propriété à recevoir D.4p – Revenus de la propriété à payer D.4p_S.1311 dont revenus à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311) D.4p_S.1312 dont revenus à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312) D.4p_S.1313 dont revenus à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) D.4p_S.1314 dont revenus à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) D.41p – Intérêts à payer D.42p + D.43p + D.44p + D.45p – Autres revenus de la propriété à payer |
S.13 – Administrations publiques, données consolidées (données non consolidées à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
32 |
2 |
Toutes les variables |
S.13 – Administrations publiques, S.1311 – Administration centrale, S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale, transmission à t + 3 mois |
1995-2023 |
2025 |
33 |
2 |
NP – Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits |
S.13 – Administrations publiques, S.1311 – Administration centrale, S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale |
1995-2023 |
2025 |
34 |
2 |
P.52 + P.53 – Variation des stocks et acquisitions moins cessions d’objets de valeur |
S.13 – Administrations publiques, S.1311 – Administration centrale, S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale (P.52 – Variations de stocks, données à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2023 |
2025 |
35 |
3 |
P.1 – 1. Production aux prix de base par branche d’activité P.2 – 2. Consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par branche d’activité B1.g – 3. Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d’activité |
Ventilation A*21, prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés (s’il y a lieu), transmission à t + 9 mois |
1995-2018 |
2020 |
36 |
3 |
P.1 – 1. Production aux prix de base par branche d’activité P.2 – 2. Consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par branche d’activité B1.g – 3. Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d’activité |
Ventilation A*64, prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés (s’il y a lieu), transmission à t + 21 mois |
1995-1997 |
2025 |
37 |
3 |
P.51c – 4. Consommation de capital fixe par branche d’activité unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents B.2n + B.3n – 5. Excédent net d’exploitation et revenu mixte net |
Ventilation A*21 et ventilation A*64, prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés (s’il y a lieu), transmission à, respectivement, t + 9 et t + 21 mois |
1998-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
38 |
3 |
D.1 – 9. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents D.11 – 9. a) Salaires et traitements |
Ventilation A*21 et ventilation A*64, prix courants, transmission à, respectivement, t + 9 et t + 21 mois |
2011-2018 |
2020 |
39 |
3 |
D.1 – 9. Rémunération des salariés travaillant dans les unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents D.11 – 9. a) Salaires et traitements |
Ventilation A*21 et ventilation A*64, prix courants, transmission à, respectivement, t + 9 et t + 21 mois |
1995-2010 |
2025 (à revoir en 2024) |
40 |
3 |
P.51g – 7.a) Formation brute de capital fixe par branche d’activité, ventilation par actif fixe AN_F6 |
Ventilation A*10 par actif (AN_F6), prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 9 et t + 21 mois (uniquement ventilation AN_F6 à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
41 |
3 |
P.52 – 7. b) Variations des stocks par branche d’activité |
Ventilation A*10, prix courants et prix de l’année précédente, transmission à t + 9 et t + 21 mois |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
42 |
3 |
EMP – 8. Emploi par branche d’activité |
Ventilation A*21, milliers de personnes, transmission à t + 9 mois (à transmettre avec ventilation A*10 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2016 |
2018 |
43 |
3 |
EMP – 8. Emploi par branche d’activité |
Ventilation A*21, milliers d’heures travaillées, transmission à t + 9 mois (à transmettre avec ventilation A*10 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2024 |
2025 (à revoir en 2024) |
44 |
3 |
ESE – 8. a) Travailleurs indépendants par branche d’activité EEM – 8. b) Salariés par branche d’activité |
Ventilation A*64, milliers de personnes et milliers d’heures travaillées, transmission à t + 21 mois (à transmettre avec ventilation A*21 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
45 |
6 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires) |
1995-1999 |
2025 (à revoir en 2024) |
46 |
6 |
Toutes les variables |
Opérations, actifs et passifs, tous les (sous-)secteurs sauf S.14 + S.15 – Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages, données consolidées et non consolidées (à transmettre à t + 11 mois jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1999-2023 |
2025 |
47 |
6 |
Toutes les variables |
Opérations, actifs et passifs, S.14 – Ménages, S.15 – Institutions sans but lucratif au service des ménages, données consolidées et non consolidées (à fournir sous forme de total S.14 + S.15 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
2012-2018 |
2020 |
48 |
6 |
Toutes les variables |
Gains/pertes nominaux de détention et autres changements de volume, actifs, S.11 – Sociétés non financières et S.12 – Sociétés financières et S.2 – Reste du monde, données non consolidées |
2012-2017 |
2019 |
49 |
6 |
F.511 – Actions cotées F.512 – Actions non cotées F.519 – Autres participations F.81 – Crédits commerciaux et avances F.89 – Autres comptes à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances |
Opérations, actifs et passifs, ensemble des (sous-)secteurs, données consolidées et non consolidées |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
50 |
7 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires) |
1995-1999 |
2025 (à revoir en 2024) |
51 |
7 |
Toutes les variables |
Stocks, actifs et passifs, tous les (sous-)secteurs sauf S.14 + S.15 – Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages, données consolidées et non consolidées (à transmettre à t + 11 mois jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1999-2023 |
2025 |
52 |
7 |
Toutes les variables |
Stocks, actifs et passifs, données distinctes pour S.14 – Ménages et S.15 – Institutions sans but lucratif au service des ménages, données consolidées et non consolidées (à fournir sous forme de total S.14 + S.15 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
2012-2018 |
2020 |
53 |
7 |
AF.511 – Actions cotées AF.512 – Actions non cotées AF.519 – Autres participations AF.81 – Crédits commerciaux et avances AF.89 – Autres comptes à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances |
Stocks, actifs et passifs, ensemble des (sous-)secteurs, données consolidées et non consolidées |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
54 |
8 |
P.53 – Acquisitions moins cessions d’objets de valeur NP – Acquisitions moins cessions d’actifs non produits |
Tous les secteurs à l’exclusion de S.1 – Économie totale |
1995-2018 |
2020 |
55 |
8 |
D.51 – Impôts sur le revenu D.59 – Autres impôts courants |
Tous les secteurs à l’exclusion de S.1 – Économie totale et S.13 – Administrations publiques, emplois et ressources |
1995-2023 |
2025 |
56 |
8 |
Toutes les variables |
Secteurs S.14 – Ménages et S.15 – Institutions sans but lucratif au service des ménages, emplois et ressources (à fournir sous forme de total S.14 + S.15 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
2012-2018 |
2020 |
57 |
8 |
D.41 – Intérêts |
S.13 – Administrations publiques, emplois et ressources, données consolidées (données non consolidées à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
58 |
801 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires) pour tous les secteurs à l’exception de S.13 – Administrations publiques |
1999T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
59 |
801 |
Toutes les variables |
S.13 – Administrations publiques, emplois et ressources (à fournir uniquement avec les données figurant dans l’actuel tableau 25 jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1999T1-2024T4 |
2025 |
60 |
801 |
D.41 – Intérêts |
S.13 – Administrations publiques, emplois et ressources, données consolidées (données non consolidées à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1999T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
61 |
10 |
B.1g – 2. Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, ventilation A*10 |
2008-2017 |
2020 |
62 |
10 |
B.1g – 2. Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, ventilation A*10 |
2000-2007 |
2025 |
63 |
10 |
D.1 – 3. Rémunération des salariés (prix courants) P.51g – 4. Formation brute de capital fixe (prix courants) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale et ventilation A*10 |
2008-2022 |
2025 (à revoir en 2024) |
64 |
10 |
B1.g – 2. Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale, transmission à t + 12 mois (à transmettre à t + 24 mois jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
2000-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
65 |
10 |
EMP – 5. Emploi total POP – 6. Population |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale et milliers de personnes |
2000-2018 |
2020 |
66 |
11 |
D.4 – Revenus de la propriété |
S.13 – Administrations publiques, totalité des divisions et groupes de la COFOG, données consolidées (données non consolidées à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1995-2023 |
2025 (à revoir en 2024) |
67 |
11 |
NP – Acquisitions moins cessions d’actifs non produits |
S.13 – Administrations publiques, S.1311 – Administration centrale, S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale, totalité des divisions et groupes de la COFOG |
1995-2023 |
2025 |
68 |
12 |
B1.g – 1. Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) |
Ventilation au niveau 3 de la NUTS, ventilation A*10 |
2000-2022 |
2025 (à revoir en 2024) |
69 |
12 |
ETO – 2. Emploi total (en milliers de personnes) EEM – Salariés (en milliers de personnes) POP – 3. Population (en milliers de personnes) |
Ventilation au niveau 3 de la NUTS, ventilation A*10 |
2000-2017 |
2020 |
70 |
13 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires) |
2000-2022 |
2025 (à revoir en 2024) |
71 |
15 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires), prix courants (à fournir avec moins de détails jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
2010-2021 |
2025 |
72 |
15 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires), prix de l’année précédente |
2015-2021 |
2025 |
73 |
16 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires), prix courants (à fournir avec moins de détails jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
2010-2021 |
2025 |
74 |
16 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires), prix de l’année précédente |
2015-2021 |
2025 |
75 |
17 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires) |
2010, 2015 et 2020 |
2025 |
76 |
20 |
Toutes les variables |
Économie totale, coûts de remplacement courants et coûts de remplacement aux prix de l’année précédente |
2000-2017 |
2020 |
77 |
20 |
Toutes les variables |
Ventilation A*21, coûts de remplacement courants et coûts de remplacement aux prix de l’année précédente |
2000-2022 |
2025 (à revoir en 2024) |
78 |
22 |
Toutes les variables |
Économie totale, prix courants, prix de l’année précédente et volumes chaînés |
1995-2017 |
2020 |
79 |
22 |
Toutes les variables |
Ventilation A*21, prix courants, prix de l’année précédente et volumes chaînés |
1995-2022 |
2025 (à revoir en 2024) |
80 |
26 |
Toutes les variables |
Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires) |
1995-2022 |
2025 |
81 |
27 |
Tous les stocks |
Tous les actifs et passifs, tous les (sous-)secteurs sauf S.13 – Administrations publiques, données consolidées |
1999T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
82 |
27 |
Tous les stocks |
Tous les actifs et passifs, S.13 – Administrations publiques, données consolidées |
1999T1-2019T4 |
2020 |
83 |
27 |
Toutes les opérations |
Tous les actifs et passifs, S.13 – Administrations publiques, données consolidées |
2020T1-2024T4 |
2025 |
84 |
27 |
Toutes les opérations |
Tous les actifs et passifs, S.13 – Administrations publiques, données consolidées et totalité des sous-secteurs |
1999T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
85 |
27 |
Toutes les informations sur les secteurs de contrepartie (opérations et stocks) |
Informations de contrepartie, tous les actifs et passifs, S.1311 – Administration centrale; S.1314 – Administrations de sécurité sociale |
1999T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
86 |
27 |
Toutes les variables (encours et opérations) |
Tous les actifs et passifs, données non consolidées, S.13 – Administrations publiques et tous les sous-secteurs de celles-ci (données consolidées à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation) |
1999T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
87 |
28 |
Toutes les variables |
Tableau complet (sauf S.13 – Administrations publiques) y compris la totalité des ventilations/détails (obligatoires) pour S.1311 – Administration centrale, S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale |
2000T1-2024T4 |
2025 (à revoir en 2024) |
88 |
28 |
Toutes les variables |
S.13 – Administrations publiques |
2000T1-2019T4 |
2020 |
APPENDICE 2
Adaptations de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23), visées dans la présente annexe
Tableau |
Variable et poste |
Adaptation |
||||||||||
1 |
Tous |
Exemption |
||||||||||
2 A |
Revenu des investissements directs, Actions, Dividendes et prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
|
Exemption |
||||||||||
|
Revenu des investissements de portefeuille: Crédit |
Pas de ventilation par secteur et par pays (combinaison) |
||||||||||
|
Revenu des investissements de portefeuille: Crédit |
Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés financières autres que les IFM (S12M) |
||||||||||
|
Revenu des investissements de portefeuille: Crédit
|
Pas de ventilation des dividendes et bénéfices réinvestis (total uniquement) |
||||||||||
|
Revenu des investissements de portefeuille: Débit |
Pas de ventilation par secteur |
||||||||||
|
Revenu des investissements de portefeuille: Débit
|
Pas de ventilation des dividendes et bénéfices réinvestis (total uniquement) |
||||||||||
2 C |
Investissements directs, Titres de participation autres que bénéfices réinvestis
|
Exemption |
||||||||||
|
Investissements de portefeuille, Acquisition nette d’actifs financiers |
Pas de ventilation par pays, Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés financières autres que les IFM (S12M) |
||||||||||
|
Investissements de portefeuille, Accroissement net des passifs |
Pas de ventilation par secteur |
||||||||||
|
Investissement de portefeuille, Parts de fonds d’investissement, Acquisition nette d’actifs financiers/accroissement net des passifs |
Pas de ventilation des dividendes et bénéfices réinvestis (total uniquement) |
||||||||||
|
Autres investissements, Acquisition nette d’actifs financiers/accroissement net des passifs |
Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés financières autres que les IFM (S12M) |
||||||||||
|
Produits financiers dérivés, Net |
Pas de ventilation par pays |
||||||||||
2 E |
Investissements de portefeuille, Position extérieure globale, Avoirs |
Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés financières autres que les IFM (S12M) |
||||||||||
|
Investissements de portefeuille, Position extérieure globale, Engagements |
Pas de ventilation par secteur |
||||||||||
|
Autres investissements, Position extérieure globale, Avoirs/Engagements |
Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés financières autres que les IFM (S12M) |
||||||||||
3 |
Total des services |
Pas de ventilation par pays |
||||||||||
|
Voyages Voyages à titre professionnel
Voyages à titre personnel
|
Pas de ventilation par pays |
||||||||||
|
Biens et services des administrations publiques n.c.a.
|
Pas de ventilation par pays |
||||||||||
4.1 |
Investissement direct à l’étranger – Participations autres que bénéfices réinvestis, Accroissement net des passifs |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct à l’étranger – Participations autres que bénéfices réinvestis entre entreprises sœurs |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations autres que bénéfices réinvestis, Acquisition nette d’actifs financiers |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations autres que bénéfices réinvestis entre entreprises sœurs
|
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Autres capitaux entre entreprises sœurs
|
Exemption |
||||||||||
4.2 |
Investissement direct à l’étranger – Dividendes: Débits |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct à l’étranger – Dividendes entre entreprises sœurs |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Dividendes: Crédits |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Dividendes entre entreprises sœurs
|
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs
|
Exemption |
||||||||||
5.1 |
Investissement direct à l’étranger – Participations: Passifs |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct à l’étranger – Participations entre entreprises sœurs |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations: Actifs |
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations entre entreprises sœurs
|
Exemption |
||||||||||
|
Investissement direct dans l’économie déclarante – Autres capitaux entre entreprises sœurs
|
Exemption |